UN AN APRES DAYTON, LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET L'EPURATION ETHNIQUE CONTINUENT, AFFIRME LE REPRESENTANT DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE

21 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/289

UN AN APRES DAYTON, LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET L'EPURATION ETHNIQUE CONTINUENT, AFFIRME LE REPRESENTANT DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE

19961121 APRES-MIDI AG/SHC/289 La Commission entend la présentation d'un projet de résolution sur le respect de la liberté universelle de voyager

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi cet après-midi son débat sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme. Un projet de résolution sur le respect de la liberté universelle de voyager et l'importance capitale du regroupement familial a, par ailleurs, été présenté par la délégation de Cuba.

Au cours du débat général sur les droits de l'homme, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a affirmé, qu'un an après la conclusion de l'Accord de Dayton, les forces nationalistes n'avaient pas encore été défaites, et que l'épuration ethnique continuait. Le représentant a demandé qu'en dépit des pressions politiques et diplomatiques, l'aide à la reconstruction et à la réhabilitation économique soit conditionnée au respect des droits de l'homme et à la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Le projet de résolution présenté cet après-midi vise à ce que les Etats garantissent à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté de voyager, intègrent le principe du regroupement familial dans leur législation et autorisent les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine.

Au cours du débat général, les représentants des pays suivants sont intervenus : Chypre, République populaire démocratique de Corée, Myanmar, Bénin, Kenya, Algérie, République de Moldova, République de Corée, Jamahiriya arabe libyenne, Nicaragua, Etats-Unis, Maroc, Bulgarie, Roumanie, Lettonie et Bosnie-Herzégovine.

Les représentants de la Chine, du Nigéria et de l'Iraq ont fait usage de leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux sur les questions relatives aux droits de l'homme demain matin à 10 heures.

Débat général

M. NICOS AGATHOCLEOUS (Chypre) a souligné le fait que 200 000 Chypriotes grecs expulsés de leur foyer se voyaient toujours nier leur droit fondamental de rentrer en toute sécurité en raison de la poursuite de l'occupation turque d'une partie de l'île, alors que des colons d'Anatolie continuent de s'installer dans cette région, changeant ainsi la structure démographique ancestrale de l'île. Il s'est déclaré particulièrement préoccupé par les violations quotidiennes des droits fondamentaux des Chypriotes grecs et maronites vivant dans la partie occupée de Chypre. Le droit à la liberté de mouvement, à la sécurité personnelle, à la religion, à l'éducation et à la santé, est refusé aux 654 personnes restant sur les 200 000 qui se trouvaient dans l'enclave avant l'invasion turque, a-t-il affirmé. Inexorablement, au cours des années, ces communautés finiront par disparaître, a-t-il averti. Malgré les appels du Conseil de sécurité, les politiques d'oppression se poursuivent dans la partie occupée, a-t-il affirmé, mentionnant le refus d'accorder la permission d'officier à un prêtre orthodoxe grec et d'autoriser le remplacement d'un enseignant retraité dans une école primaire accueillant 31 élèves chypriotes grecs.

Le représentant a évoqué, par ailleurs, la question tragique des personnes disparues, un problème humanitaire loin d'être résolu. A ce propos, il a déploré l'absence de progrès dans le travail d'enquête du Comité établi en 1981 pour tenter d'obtenir des informations sur ces personnes, soulignant le fait que depuis le départ, en mars dernier, de l'Ambassadeur Paul Wurth, Représentant spécial du Secrétaire général dans ce Comité, le travail de recherche était quasi paralysé. Il a lancé un nouvel appel à la coopération et à l'aide, en particulier de la part de la Turquie, en vue de parvenir rapidement à une solution à ce problème tragique qui touche à la fois des familles chypriotes grecques et turques.

Il a appelé à une solution garantissant l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité de Chypre, une solution qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales de toute la population chypriote, grecque et turque. Soulignant l'urgence de la situation, le représentant a rappelé le meurtre brutal par les forces d'occupation turques et des extrémistes turcs de deux manifestants chypriotes grecs non armés et les blessures infligées à de nombreux autres manifestants, ainsi qu'à des Casques bleus. Il a mis l'accent sur les graves dangers qu'implique la poursuite du statu quo. Il ne faut jamais oublier que le non-respect du droit international et des droits de l'homme dans une situation constitue un précédent pour tout autre situation, et mine, en outre, la crédibilité des Nations Unies, a-t-il conclu.

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M. RI SONG IL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que la protection des droits de l'homme continue à être utilisée comme moyen de pression politique et économique. Il en résulte que la volonté de coopération de la communauté internationale afin de trouver une solution au problème des droits de l'homme n'a pu se matérialiser mais a continué à alimenter les confrontations sur ce sujet. Il est du devoir de chaque Etat Membre d'observer l'idéal international fondamental tel qu'énoncé dans la Déclaration sur les droits de l'homme et la Déclaration de Vienne. Dans le but de promouvoir une coopération mondiale, la communauté internationale doit rejeter les "normes doubles", la "sélectivité", et la politisation de la question des droits de l'homme. Il faut surveiller avec vigilance toute tentative visant à ébranler les systèmes politique, économique, culturel et social d'un Etat souverain sous prétexte de défendre les droits de l'homme. Le représentant a déclaré que son pays regrette que la politisation de la question soit le fait de certains pays qui couvrent les graves violations des droits de l'homme qui se produisent sur leur propre territoire et qui découlent des excès de l'individualisme.

Les principes de la souveraineté des Etats et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures doivent être respectés, tels que la Charte des Nations Unies et les traités des droits de l'homme le stipulent. La République populaire démocratique de Corée rejette toute tentative visant à faire des droits de l'homme une condition à l'assistance au développement et à l'établissement de relations économiques. La Déclaration de Vienne fait du droit au développement un droit inaliénable de l'homme. Le représentant a déclaré que, si les pays développés sont réellement intéressés à promouvoir les droits de l'homme, ils devraient soutenir les efforts des pays en développement ainsi que la proposition du Mouvement des pays non alignés pour privilégier le droit au développement. Aucun pays ne doit imposer sa propre conception des droits de l'homme, chaque Etat Membre ayant son propre système social et sa propre philosophie politique et culturelle.

Le représentant a estimé qu'il faut trouver une juste harmonie entre les droits individuels et collectifs. L'individu ne peut exister sans la collectivité et la société. Pour ceux qui défendent le collectivisme et le socialisme, il est inacceptable que l'individualisme serve de point de départ pour l'élaboration des droits de l'homme. Le collectivisme de la population de la République populaire démocratique de Corée n'est pas un totalitarisme. Le système socialiste centré sur la personne humaine est au contraire une arme puissante pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. U PE THEIN TIN (Myanmar) a insisté sur le fait que les questions relatives aux droits de l'homme devaient être examinées avec objectivité, impartialité et non sélectivité, et qu'il était indispensable de respecter la diversité des contextes historiques, culturels, religieux et économiques des nations. Il est normal, a-t-il ajouté, qu'en vertu de leurs caractéristiques

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propres, les Etats aient des priorités différentes en matière de droits de l'homme. Aucun pays ne devrait s'arroger le droit de remodeler le monde à sa propre image. Il est déplorable que certains pays politisent de plus en plus les questions des droits de l'homme afin de se donner les moyens de s'ingérer dans les affaires internes d'autres Etats. Conclure que les libertés de pensée, d'opinion, et d'expression au Myanmar sont inexistantes sans jamais avoir posé le pied dans ce pays, est travestir la vérité.

Deux mots simples peuvent résumer la situation actuelle au Myanmar : changement et transformation, a poursuivi le représentant. Il y a huit ans, le pays était violemment secoué par des troubles. Aujourd'hui, avec la restauration de la paix et de la stabilité, le peuple peut enfin croire en la possibilité d'un futur meilleur. Pourquoi tant de groupes armés - pas un, ni deux mais quinze - auraient-ils déposé les armes pour rejoindre le Gouvernement et le peuple du Myanmar dans les efforts de développement de la société, s'ils n'avaient pas fait confiance au Gouvernement? Le Myanmar s'est lancé dans un processus de transformation vers une économie de marché moderne. De nombreux projets de développement ont été lancés. Le représentant s'est demandé si le but poursuivi par certains pays, organisations ou individus qui tentaient par tous les moyens de décourager les investisseurs et les touristes de se rendre au Myanmar, n'était pas simplement d'empêcher que ces derniers ne découvrent l'évolution positive dans le pays dès leur arrivée.

Les questions de sécurité nationale ne peuvent faire l'objet d'aucun compromis, a estimé le représentant. Quiconque transgresse la loi, doit être puni. Les événements récents ont imposé la promulgation d'une loi réitérant ce principe, ceci pour assurer le transfert systématique et dans le calme des responsabilités de l'Etat, et garantir le succès des travaux de la Convention nationale. Personne ne doit échapper à la loi sous prétexte d'immunité politique. S'agissant du décès de M. James Leander Nichols, qui était un citoyen du Myanmar, et dont les fonctions de consul honoraire pour les ambassades des pays nordiques avaient pris fin depuis 1983 à la suite de ses déboires avec la justice, le représentant s'est interrogé sur les "commentaires irraisonnables" et sans fondement faits par l'Union européenne et en particulier le Danemark. Il a réitéré que M. Nichols avait des problèmes de santé depuis longtemps, que cela était un fait connu de sa famille et de ses amis intimes. Tous les soins médicaux nécessaires lui ont été accordés à l'hôpital de la prison dans laquelle il était détenu, et les autorités ne peuvent être tenues responsables de la détérioration de son état de santé, et de son décès.

M. HOUSSOU PAUL HOUANSOU (Bénin) a déclaré que, depuis février 1990, une ère nouvelle de renouveau démocratique a démarré dans son pays. Ainsi, le vécu quotidien des citoyens béninois s'imprègne progressivement des principes et règles de protection et de promotion des droits de l'homme, grâce à une

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formation systématique appropriée, mise en oeuvre avec le soutien du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et certains pays amis. Il a précisé que le programme d'assistance technique comprend notamment des stages de formation en faveur des fonctionnaires et des animateurs des organisations non gouvernementales, qui s'occupent des questions des droits de l'homme; des services consultatifs d'experts du Centre, pour l'harmonisation des principaux textes de lois internationales avec les instruments internationaux pertinents; des séminaires de formation sur certains thèmes comme: l'enseignement des droits de l'homme, les droits de l'homme et les médias, les droits des personnes privées de libertés, et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le nouvel ordre, qui se caractérise par une démocratie multipartite sans restriction et par l'existence de nombreuses institutions de contre-pouvoir, permet une libre expression politique, qui se manifeste par un renouvellement démocratique et à échéances convenues des membres des organes et structures de l'Etat, par le seul moyen légitime qu'est le suffrage universel, a affirmé le représentant. Mais il reste beaucoup à faire au plan économique, le pays étant toujours confronté aux difficultés quotidiennes résultant du niveau de ses ressources financières intérieures.

Le Bénin applique depuis 1989 un programme d'ajustement structurel dont les conséquences sociales sont nombreuses, à savoir : les "déflatés" de la fonction publique, les diplômés sans emploi, le gel des recrutements, etc... Le Gouvernement s'emploie à obtenir, dans la négociation de ses phases successives, la prise en compte effective de la dimension sociale des réformes, en insistant sur la réalisation de projets devant satisfaire les besoins ressentis dans les domaines de l'alimentation, des soins de santé, de l'éducation et du logement.

Les données économiques ont un rôle essentiel à jouer dans un régime de protection et de promotion des droits de l'homme, a encore déclaré le représentant, qui a insisté sur l'impossibilité de garantir l'épanouissement des droits et libertés dans une situation de pauvreté, d'ignorance, de maladie ou de retard économique. C'est pourquoi, la délégation du Bénin se réjouit de la reconnaissance unanime par la communauté internationale du droit au développement comme étant un droit inaliénable intrinsèquement lié aux droits de l'homme. Le Bénin soutient par conséquent l'intégration du volet droit au développement dans les programmes de protection et de promotion des droits de l'homme, qu'entreprennent le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme. La délégation du Bénin est consternée par les blocages dont souffrent certains programmes de ces deux institutions du fait de l'insuffisance des ressources.

Quant à la restructuration entreprise par le Haut Commissaire aux droits de l'homme, la pratique en la matière n'est pas de mettre les Etats Membres devant le fait accompli, mais plutôt de solliciter de ceux-ci des avis sur

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la faisabilité ou non-faisabilité d'une proposition. Le Bénin souligne qu'il convient donc de veiller au respect de cette règle afin d'éviter des engagements de ressources qui pourraient en définitive se révéler inutiles.

M. NJUGUNA M. MAHUGU (Kenya) a déclaré que, comme n'importe quel autre pays, le Kenya n'avait pas un fichier vierge en matière de droits de l'homme. Le Gouvernement va continuer sans relâche à améliorer et renforcer la promotion et la protection des droits humains de tous ses citoyens, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-il assuré. Il a mentionné, dans ce cadre, la création d'un Comité permanent indépendant pour les droits de l'homme chargé d'enquêter sur les plaintes concernant les violations présumées des droits et des libertés fondamentales garantis par la Constitution et sur les plaintes concernant des abus de pouvoir de la part de fonctionnaires de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que d'éduquer le public sur tous les aspects des droits de l'homme. Il a estimé qu'une aide financière, technique et matérielle devait être accordée aux pays en développement qui en ont besoin, et en particulier aux pays d'Afrique, dans le domaine des droits de l'homme.

Le représentant a plaidé, par ailleurs, pour une distribution et une représentation géographiques équitables des postes, dans le cadre de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme, estimant, par ailleurs, qu'une absence de coordination avec les Etats Membres risquait de mettre en danger l'avenir de cet organe important. Soulignant le fait que le droit au développement est partie intégrante des droits de l'homme, il a appelé le Haut Commissaire aux droits de l'homme à veiller à éliminer rapidement tous les obstacles à la mise en oeuvre de ce droit. Il a estimé que le droit au développement devait bénéficier d'une section propre au Centre pour les droits de l'homme. Il a conclu en lançant un appel pour que les Nations Unies rejettent l'utilisation des droits l'homme comme arme politique de politique étrangère et de coopération au développement.

Mme AMINA Z. MESDOUA (Algérie) a rappelé la réaffirmation à Vienne par consensus de la notion de complémentarité, d'indivisibilité et d'égalité des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques et a insisté sur l'incontournable interdépendance de tous les droits de l'homme. L'expérience a, en effet, abondamment prouvé que seule l'adhésion à cette conception intégrée était à même d'assurer la réalisation de tous les droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle la délégation algérienne, qui a de tout temps insisté sur l'importance à accorder à la question du droit au développement, aurait souhaité voir celle-ci reflétée à travers la récente réorganisation du Centre pour les droits de l'homme par la mise en place d'une structure en adéquation avec l'objectif que les pays en développement avaient visé.

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Consciente que la promotion et la protection des libertés fondamentales et des principes démocratiques relèvent de la compétence des gouvernements, l'Algérie a souscrit à l'ensemble des instruments juridiques internationaux de base relatifs aux droits de l'homme et a accepté l'ensemble des mécanismes de contrôle prévus par ces traités. Dans ce contexte, la représentante a signalé l'adhésion récente de son pays à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Notre conviction en une Algérie résolument démocratique, républicaine et moderne nous conforte dans notre démarche consistant en l'extirpation définitive du terrorisme qui est complètement étranger à nos valeurs et à nos traditions, a-t-elle expliqué. A l'évidence, la détermination de mon pays à asseoir une démocratie authentique ne pouvait et ne peut s'accommoder de la propagation de doctrines moyenâgeuses incompatibles avec les droits de l'homme et les valeurs démocratiques. Dans ce combat contre le terrorisme et l'intégrisme obscurantistes, l'attachement aux droits de l'homme est toujours présent. L'Etat a déployé tous les moyens légaux pour rétablir la sécurité et maintenir l'ordre tout en veillant dans le même temps à garantir les droits de l'homme parmi lesquels le premier d'entre eux : le droit à la vie. C'est animée du même souci du renforcement de l'Etat de droit que l'Algérie a supprimé les cours spéciales et adopté des mesures de clémence pour favoriser le repentir et le retour à la paix civile.

La représentante a annoncé que le système judiciaire algérien sera renforcé très prochainement par la création d'un Conseil d'Etat dont l'objectif vise à consolider le pouvoir judiciaire et son indépendance et à offrir une garantie supplémentaire de protection des citoyens contre les éventuels abus de l'Etat. La nomination du Médiateur de la République en mars 1995 constitue une nouvelle voie de recours non juridictionnelle que tout citoyen peut saisir. Il est à relever également que l'exécution de la peine capitale est suspendue depuis septembre 1993 et que le dernier centre de détention administrative a été fermé en novembre 1995.

Quant à l'application des droits de l'homme et à la manière dont sont préservées les libertés fondamentales, invitation a été faite à toutes les organisations humanitaires quelles qu'elles soient à venir sur place, en Algérie, constater ce qui s'y passe en toute liberté. Mme Mesdoua a regretté que cette politique nationale de promotion des droits de l'homme, dans une conjoncture extrêmement difficile, soit paradoxalement ignorée au moment même où elle connaît une avance jamais égalée. C'est là, a-t-elle dit, une évidence qui ne peut être ignorée.

L'Algérie n'a nul besoin de voir son combat rétribué par des bons ou des mauvais points, distribués à la faveur d'exercices sélectifs et politisés. En définitive, l'histoire démontrera avec l'objectivité qui la caractérise, celui qui sert effectivement la cause des droits de l'homme et de la démocratie et celui qui viole ces droits.

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Mme Mesdoua a encore rappelé qu'une consultation référendaire sur la révision de la Constitution est prévue pour le 28 de ce mois, visant à créer une deuxième chambre, à établir un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs et à soustraire les composants de l'identité nationale à l'utilisation politicienne. Au cours de l'année 1997, l'Etat a décidé de tenir des élections législatives et municipales conformant à la Constitution et avec la participation de l'ensemble des formations politiques qui rejettent la violence.

M. VLAD CHIRINCIUC (République de Moldova) a réitéré l'engagement profond de son gouvernement à la démocratie, et à la protection et promotion des droits de l'homme de tous, sans distinction fondée sur la race, le sexe, la langue ou la religion. Il a fait part des mesures prises par son pays en vue d'intensifier sa coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les Nations Unies, et d'autres organisations, en particulier le Conseil de l'Europe, dont il a récemment adhéré à la Convention sur la protection des minorités. Il a fait état des mesures nationales importantes prises dans ce domaine, telles que la décision du Parlement d'abolir la peine de mort. Le processus de démocratisation et de réforme en cours demeure affecté par les manifestations du régime séparatiste qui, appuyé par des forces étrangères, contrôle, de facto la région à l'est, cherchant à saper la souveraineté et violant l'intégralité territoriale de la République. Dans un esprit de compromis, a-t-il souligné, nous sommes prêts à accorder un statut d'autonomie spéciale à cette zone de l'est du pays. Les autorités de la région, qui ont proclamé une république anticonstitutionnelle, sous l'influence des forces étrangères, ne sont pas encore prêtes à l'accepter. Le représentant a ajouté que certaines déclarations récentes adoptées par la Douma de la Fédération de Russie, pays médiateur dans les négociations, ne facilitent pas la normalisation de la situation. Il a fait référence en particulier à la décision russe de conclure un accord économique, militaire et culturel avec cette région ainsi qu'à la déclaration affirmant qu'il s'agit d'une "zone d'intérêt stratégique majeur pour la Russie". En outre, la chambre du Parlement russe a recommandé au Gouvernement d'envisager la possibilité d'un stationnement permanent dans cette zone, d'un contingent militaire russe, ce qui est contraire à l'accord conclu en octobre 1994 entre la République de Moldova et la Fédération de Russie, sur le statut juridique et les modalités du retrait des troupes russes.

Le représentant a affirmé que les violations des droits de l'homme de la population moldave persistent dans cette région, en particulier en ce qui concerne ses droits à participer aux élections, à la privatisation, aux réformes économiques, à faire appel aux instances judiciaires. La population moldave fait l'objet de persécutions systématiques. Le Gouvernement ne peut rien changer sans l'appui politique et moral des organisations internationales, a insisté le représentant, qui a conclu en disant que

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son petit pays n'avait de son côté que la force du droit international et sa propre détermination à résoudre ses problèmes par des moyens pacifiques, conformément aux normes du monde civilisé.

M. KWANG JAE LEE (République de Corée), soulignant le fait qu'aucune région du monde n'est exempte de l'obligation de respecter les droits de l'homme, a estimé que les programmes des Nations Unies dans ce domaine devaient être intégrés dans les opérations de maintien de la paix et les processus de paix, plutôt que de constituer une question humanitaire séparée. Il s'est prononcé en faveur de l'établissement d'une cour criminelle internationale permanente. Il a indiqué, par ailleurs, que sa délégation attendait avec impatience le rapport de Mme Linda Chavez, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le viol et l'esclavage sexuel dans les conflits armés. Dans ce cadre, il a demandé que la lumière soit faite sur tous les aspects du sort des "femmes de confort", utilisées comme "esclaves sexuelles" pendant la seconde guerre mondiale. Il a demandé que des compensations acceptables par les victimes soient trouvées et a déploré le refus de certains cercles politiques japonais de reconnaître la vérité historique de ce problème.

Le représentant a appuyé, par ailleurs, les efforts du Haut Commissaire aux droits de l'homme en vue de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme et s'est déclaré préoccupé par le manque de ressources financières qui affecte le travail du Centre et des autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme. Il a annoncé que le Gouvernement coréen avait décidé de faire don cette année d'équipement et d'accorder une assistance financière pour une valeur de 500 000 dollars, dans le cadre du Plan d'informatisation du Centre pour les droits de l'homme.

Le représentant a aussi apporté son soutien à l'élaboration d'une coopération régionale dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme, en particulier dans la région Asie-Pacifique, où des arrangements régionaux n'ont pas encore été conclus. Il a indiqué, par ailleurs, que son gouvernement envisageait la création d'une commission indépendante nationale des droits de l'homme. Une étude est en cours concernant les modalités pratiques de la création d'une telle commission, a-t-il affirmé, estimant que sur la base solide d'une culture de la paix, le respect des droits de l'homme pouvait être assuré.

M. ABDUSSALAM S. SERGIWA (Jamahiriya arabe libyenne) a insisté sur la nécessité urgente pour la communauté internationale de garantir le respect de tous les droits de l'homme et notamment des droits civils et politiques et de celui au développement. La Libye apprécie certes les efforts de la communauté internationale à cette fin; mais les estime insuffisants. Elle ne peut accepter que cette dernière reste silencieuse sur les violations multiples

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dont elle est le témoin. Des peuples, comme le peuple palestinien, continuent d'être torturés et victimes des pratiques de génocide perpétrées par des puissances qui les ont soumis à leur domination, comme Israël l'a fait.

En raison d'un environnement économique peu propice qui ne leur permet pas de défendre leur stabilité sociale, des Etats continuent à tomber sous l'emprise de puissances dominantes, qui se proclament défenseurs universels des droits de l'homme lorsque cela profite à leurs intérêts tandis qu'ils ferment les yeux lorsque les mêmes violations se produisent dans des pays où condamner des violations serait aller à l'encontre de leurs propres intérêts. La dimension de notre action en faveur des droits de l'homme, a dit le représentant, devrait être purement humanitaire, et respectueuse de la diversité des cultures, des races et des religions. Il s'est étonné que le Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires ait demandé à son gouvernement de respecter le droit à la vie de ceux-là même qui n'ont aucun respect pour celle des autres. Les exécutions de ces criminels patentés ne peuvent être abolies.

Mme GRETHEL VARGAS (Nicaragua) a souligné le fait que pour beaucoup de pays en développement, le processus de développement indépendant et démocratique était relativement nouveau. Un grand nombre de ces pays, comme le Nicaragua, sont toujours en train d'essayer d'effacer les séquelles d'un passé de dictature, de guerres, de pauvreté et de sous-développement, tandis que d'autres continuent de souffrir de situations de conflit déstabilisatrices, débouchant sur des violations des droits de l'homme et des mouvements de réfugiés. Dans toutes les régions du monde, le respect des droits de l'homme est un défi qui doit être relevé au niveau national mais aussi recueillir le soutien international, a-t-elle souligné, appelant la communauté internationale à ne pas émettre des sentences accusatrices mais plutôt à favoriser un dialogue constructif.

Elle a déploré que les espoirs suscités par les différentes conférences et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme n'aient pas été concrétisés et que les actions entreprises n'aient pas répondu aux attentes des pays en développement dont les populations continuent de souffrir de la pauvreté, de la malnutrition, de l'analphabétisme, vivent dans des conditions sanitaires précaires et dont les droits souvent violés. La représentante a souligné la nécessité pour ces populations de sortir de la pauvreté afin de pouvoir participer au développement de systèmes démocratiques qui permettront le respect des droits de l'homme.

Se félicitant de l'importance accordée au droit au développement, la représentante a mis l'accent sur les effets négatifs que peuvent avoir les ajustements structurels sur les indicateurs sociaux ainsi que la part importante des ressources qui doit être consacrée au remboursement de la dette. Elle a souligné l'importance d'identifier les obstacles, aux niveaux

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national et international, à la mise en oeuvre du droit au développement. La représentante a affirmé que les droits de l'homme étaient beaucoup mieux protégés qu'ils ne l'avaient jamais été, dans son pays, soulignant notamment la complète liberté d'expression, l'absence de prisonniers politiques, la liberté de dénoncer les abus des autorités, l'indépendance totale du Parlement et le renforcement quotidien de la démocratie. Dans ce cadre, elle a cité la tenue le 20 octobre dernier d'élections générales qui se sont déroulées dans une ambiance de paix et qui ont été caractérisées par une grande participation populaire en présence d'observateurs internationaux.

Mme MADELEINE K. ALBRIGHT (Etats-Unis) s'est félicitée de l'évolution positive observée dans le domaine des droits de l'homme et a indiqué que durant les vingt dernières années, le nombre de nations démocratiques a plus que triplé. La représentante a poursuivi en soulignant que la tendance démocratique n'est pas universelle. Elle a cité le cas de la Birmanie où, a-t-elle dit, les autorités continuent à croire à leur propre version de la réalité. Le Gouvernement vient d'interdire à la Ligue nationale pour la démocratie la convocation d'un congrès du parti. Il a également interdit à Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, de s'exprimer publiquement. A la lumière de ces faits, les Etats-Unis lancent un appel urgent à l'Assemblée générale pour qu'au cours de cette session, elle exprime un appui ferme à la démocratie et aux droits de l'homme en Birmanie. Citant l'Iraq et l'Iran comme autres sources de préoccupation en matière des droits de l'homme, la représentante a appelé ces deux pays à cesser de réprimer leur peuple, de supporter le terrorisme international et à s'acheminer vers une société ouverte et libre. S'agissant du Soudan, elle s'est félicitée de la visite prochaine du Rapporteur spécial permise à présent par ce pays et a émis l'espoir que ses recommandations seront pleinement mises en oeuvre. Elle a également émis l'espoir que le Gouvernement fera tout son possible pour mettre fin au conflit armé.

Venant au Nigéria, la représentante l'a appelé à mettre en oeuvre un processus complet et crédible de transition vers la démocratie et de maintenir la sécurité tout en respectant les droits civils et les droits de l'homme. En ce qui concerne la Chine, la représentante a affirmé que son pays continuera à se prononcer sur toutes questions relatives aux droits de l'homme impliquant la Chine. A propos de Cuba, elle a souligné que la prospérité et la croissance du pays restent tributaires du changement démocratique. Les Etats-Unis accueilleraient un tel changement avec satisfaction et continueront à travailler avec d'autres nations libres pour l'encourager.

Abordant la situation en Afrique centrale, elle a assuré que son pays est engagé à travailler avec les dirigeants régionaux et nationaux pour encourager les réfugiés rwandais à retourner chez eux. Elle a espéré que la communauté internationale aidera le Rwanda non seulement à remplir ses obligations en ce qui concerne les droits de l'homme mais aussi à résoudre

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les cas, toujours en suspens, des responsables du génocide de 1994. Sur le Burundi, elle a lancé un appel au Major Buyoya et à l'armée burundaise, les priant de s'assurer que la justice sera faite dans le cas du massacre de 48 civils dont le Gouvernement a récemment reconnu la responsabilité. A propos des Balkans, la représentante a appelé les parties à tenir les promesses de l'Accord de Dayton. Elle a conclu en appelant les groupes afghans à faire preuve du courage moral pour mettre fin aux combats. Elle les a exhortés à respecter les droits de l'homme fondamentaux, nonobstant le sexe, l'ethnie ou la religion.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a déclaré que depuis 1948, les Nations Unies ont certainement mis en place le système de promotion et de protection des droits de l'homme le plus sophistiqué que l'humanité ait jamais connu. Cependant, des progrès restent à faire à tous les niveaux. Il est encourageant de constater que plusieurs pays ont récemment choisi la voie difficile d'un développement durable fondé sur la démocratie et le respect des droits de l'homme. L'évolution positive de la situation de ces droits dans le monde, mentionnée dans les résolutions et décisions adoptées lors de la cinquante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme, devrait constituer un puissant stimulant pour aller de l'avant, surmonter les obstacles, éliminer les violations graves et redresser certaines situations insatisfaisantes. La poursuite inlassable de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme de Vienne représente la voie à suivre pour réaliser ces ambitions.

Le représentant s'est dit satisfait de l'intérêt qui est réservé au droit au développement dans les travaux de la Troisième Commission. Il a insisté sur le lien indissociable entre la réalisation et la consolidation des progrès dans le domaine des droits de l'homme, d'un côté, et le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et le développement dans l'ordre économique et social, de l'autre côté.

Depuis son indépendance, le Maroc continue à construire un Etat de droit et une solide culture des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tout fondé d'une part sur l'islam et ses principes authentiques qui ont fait son histoire et sa grandeur, et d'autre part sur les idéaux de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Mû par ses convictions et sa foi dans la Charte des Nations Unies, le Maroc a ratifié un très grand nombre de conventions dans le domaine des droits de l'homme. Il a modifié progressivement sa législation nationale pour l'adapter à ses engagements internationaux et plusieurs institutions nationales des droits de l'homme ont vu le jour durant les dix dernières années. Le Maroc a mis en chantier un ensemble de réformes fondamentales qui s'inscrivent parfaitement dans l'esprit et la philosophie de Vienne. Les efforts du Maroc en matière des droits de l'homme ont concerné aussi l'action en faveur des femmes, de l'enfant et des droits culturels.

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Le Maroc souhaite que la coopération internationale et le dialogue entre les différents organes des Nations Unies et les Gouvernements, imprégnés du respect de la souveraineté et des spécificités culturelles, conduiront partout à une plus grande démocratie, à l'intérieur des Etats et de l'ensemble de la communauté internationale. Le représentant a par ailleurs loué les efforts de MM. Ayala Lasso et Ibrahim Fall. "Je lance un appel au Haut Commissaire aux droits de l'homme pour qu'il se penche sur la situation des droits de l'homme de nos concitoyens sahraouis réfugiés", a-t-il aussi dit. De nombreux témoignages présentés cette année en Quatrième Commission l'inciteront certainement à le faire.

M. VLADLEN STEFANOV (Bulgarie) a indiqué que son pays avait étudié avec soin le document détaillé et complet remis par Mme Elizabeth Rehn, Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie. Pour ma délégation, il est essentiel que les Bulgares de Serbie vivent libres et dignes et qu'ils puissent affirmer, sans restrictions aucunes, leur identité ethnique. Ces problèmes, nous avons essayé de les résoudre sur une base bilatérale avec les autorités yougoslaves, a-t-il affirmé. A cet égard, la signature en début de cette année d'un programme bilatéral intergouvernemental - valable trois ans et qui couvre les domaines de la culture, de la science et de l'éducation - constitue un pas positif. A ce stade, cependant, nos attentes et l'expression d'une volonté du côté yougoslave ne se sont pas encore complètement matérialisées. Le représentant a rappelé que dans son rapport, Mme Rehn indique que dans certaines circonstances, les autorités éducatives locales ont découragé élèves et professeurs d'utiliser la langue bulgare en classe. En fait, a souligné le représentant, l'éducation en deux langues, garantie aux autres groupes ethniques de la République de Serbie, n'a pas été rétablie dans les écoles de la minorité bulgare.

Par conséquent, et au vu des violations des droits de l'homme qui ont déjà été constatées, ma délégation apprécierait que Mme Rehn se rende dans la partie orientale de la Serbie où vit l'essentiel de la minorité bulgare. La volonté affirmée des autorités yougoslaves de donner un accès libre à tout leur territoire à la Rapporteuse spéciale, devrait encourager cette dernière à mener une enquête impartiale et objective, sur base d'un éventail de sources d'informations le plus large possible. A cet effet, le Bureau de la Rapporteuse spéciale situé à Belgrade doit pouvoir fonctionner de manière effective, a-t-il conclu.

M. GHEORGHE CHIRILA (Roumanie), indiquant que son pays souscrivait à la déclaration faite par la délégation irlandaise au nom de l'Union européenne, s'est déclaré préoccupé par le fait qu'il faut aujourd'hui encore appeler à l'adhésion universelle à la Déclaration universelle des droits de l'homme et demander le retrait des réserves contraires à l'esprit et à la lettre de cette

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Déclaration. Il a appelé les Etats à prendre toutes les mesures, législatives et institutionnelles, en vue de la mise en oeuvre pleine et entière de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il s'est félicité des initiatives du Haut Commissaire aux droits de l'homme en vue de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme ainsi que de ses activités dans le domaine de la prévention et du renforcement des mécanismes relatifs aux droits de l'homme. Le représentant a souligné, en outre, l'importance de l'obligation de fournir des rapports sur la mise en oeuvre de tous les instruments pertinents.

Il a mis l'accent sur la nécessité d'associer la société civile au processus de promotion des droits de l'homme, appuyant les initiatives du Haut Commissaire aux droits de l'homme en faveur de l'éducation dans ce domaine. Au cours des dernières années, la Roumanie a tiré beaucoup d'enseignements du processus de réforme démocratique. Bien que ce processus soit difficile, l'adhésion et la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme deviennent une réalité de jour en jour, comme le montre la tenue récente d'élections législatives et présidentielles.

M. AIVARS BAUMANIS (Lettonie) a déclaré que sa délégation soutient la déclaration faite par le représentant de l'Irlande au nom de l'Union européenne. La Lettonie est un des pays qui ont adopté des plans nationaux d'action, tels que le recommandaient la Déclaration et le Plan d'action de Vienne. Le programme national pour la protection et la promotion des droits de l'homme a été adopté par le Cabinet des ministres en 1994. La mise en oeuvre du programme se fait par le biais du Bureau national des droits de l'homme qui a été établi en 1995. Le Bureau est un organe indépendant accessible à tout individu résident en Lettonie. De plus, afin d'améliorer le dialogue entre l'Etat et les minorités ethniques, le Conseil consultatif sur les nationalités a été établi cette année sous les auspices du Président de la Lettonie.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Lettonie, le représentant a déclaré qu'il était nécessaire de donner quelques repères historiques. Il a ainsi rappelé que, en 1940, la République indépendante de Lettonie a été occupée et incorporée à l'Union soviétique. Durant la terreur qui s'en suivit, des dizaines de milliers de victimes ont été déportées en Sibérie et dans d'autres parties de l'Union soviétique ou exécutées. Durant les années d'occupation soviétique plus d'un million d'immigrants sont arrivés en Lettonie et ont bénéficié de privilèges. En 1989, le nombre des Lettons atteignait un peu plus de 52% de la population. Les Lettons sont encore aujourd'hui en minorité dans les sept plus grandes villes de la Lettonie, dont Riga, la capitale. Après l'indépendance en 1991, la Lettonie a dû entamer un processus d'intégration de presque la moitié de sa population d'origine étrangère. La population de la Lettonie a manifesté une grande tolérance

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vis-à-vis des immigrés. Les droits fondamentaux reconnus internationalement, ceci incluant les droits économiques, sont garantis pour tous les habitants de la Lettonie. Le système national d'éducation offre des possibilités d'éducation secondaire dans huit langues des minorités nationales.

Le représentant a regretté que les représentants de la Fédération de Russie aient donné des informations qui ont induit en erreur les autres délégations. La condition essentielle pour accéder à la citoyenneté est de connaître la langue lettonne qui a été déclarée langue nationale il y a plus de cinq ans. Malheureusement moins d'un tiers de la population non lettonne a appris la langue. Le représentant a rappelé que presque la moitié des représentants des minorités nationales sont déjà citoyens de la Lettonie. La Lettonie a reçu la visite de nombreux experts internationaux, dont des responsables des Nations Unies. Aucun d'entre eux n'ont fait état de violations massives des droits de l'homme. La Lettonie se félicite de la signature par le Président Eltsine du Décret sur la tolérance et la réconciliation de la société russe et espère que c'est sur ces données que la Fédération de Russie basera ses relations avec ses pays voisins.

M. DJORDJE KOCETKOV (Bosnie-Herzégovine) a fait observer qu'il y a avait aujourd'hui un an jour pour jour que l'Accord de Dayton avait été signé. Ce dernier a amené la paix en Bosnie-Herzégovine, et espérons-le, a mis un terme définitif à la guerre et à l'agression, a-t-il dit. La Force multinationale pour la mise en oeuvre de la paix (IFOR) a joué un rôle crucial dans ce contexte. Cependant, les forces nationalistes n'ont pas encore été défaites, elles continuent leur épuration ethnique. Les gens sont expulsés de leur foyers, et les réfugiés et personnes déplacées empêchés par tous les moyens de retourner chez eux. Les auteurs des crimes de guerre les plus graves, Karadzic, Mladic, Kordic, notamment, n'ont toujours pas été arrêtés et conduits devant le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, à la Haye.

En dépit de certains problèmes et manipulations, les élections en Bosnie ont eu lieu, a fait remarquer le représentant. La présidence du pays fonctionne. Aucune date n'a encore été fixée pour le début des travaux du Parlement. Seulement 50% des ressources promises (1,8 milliard de dollars) par la communauté internationale pour assister la Bosnie-Herzégovine dans son relèvement ont été débloqués jusqu'à présent; la situation sur le territoire de la République de Srpska et d'autres parties du territoire de la Bosnie-Herzégovine sous contrôle du Conseil de la défense croate est particulièrement alarmante. Nous demandons l'intensification des activités de la Commission des droits de l'homme qui a été établie conformément à l'Accord de Dayton pour la vérification des allégations et les violations de droits de l'homme et de discrimination apparentes. Nous attendons que l'Assemblée parlementaire, la présidence et le Conseil des ministres, au niveau de l'Etat, ainsi que les autorités concernées aux autres niveaux, établissent leurs programmes de contrôle du respect et de la protection des droits de l'homme.

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La priorité doit être donnée, notamment à la création des conditions garantissant : le retour des réfugiés et des déplacés dans la sécurité; la liberté de mouvement sur l'ensemble du territoire; la non-discrimination, notamment en matière d'emploi; la restitution des biens appartenant à des personnes déplacées ou réfugiées; la vérité sur les personnes disparues; l'assistance aux survivants du génocide; et le jugement des coupables des crimes de guerre. Le représentant a lancé un appel pour qu'en dépit des pressions politiques et diplomatiques, l'assistance à la reconstruction et à la réhabilitation de son pays soit conditionnée au respect des droits de l'homme et à la pleine coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a estimé que la déclaration de la délégation des Etats-Unis comportait une attaque injustifiée sur la situation des droits de l'homme en Chine. Tout le monde sait qu'il y a des violations sérieuses des droits de l'homme aux Etats-Unis. Les Etats-Unis devraient concentrer leurs efforts sur ces dernières, mais ils restent silencieux à ce sujet et déploient beaucoup d'énergie pour accuser les autres, a-t-il affirmé. Il s'agit d'une politique de deux poids, deux mesures. Avant d'accuser les autres, il est toujours bon de se regarder dans le miroir, a-t-il ajouté. Les Etats-Unis appliquent des sanctions économiques et vont jusqu'à exiger que des pays tiers respectent leur législation interne, s'est indigné le représentant. Tous les pays sont souverains. Les Etats-Unis ne contrôlent pas le monde et n'ont aucun droit de s'immiscer dans les affaires des autres pays, a-t-il affirmé, soulignant le fait que l'hégémonisme américain se heurte à des refus de plus en plus nombreux. La campagne de dénigrement contre la Chine n'entravera pas le développement et le progrès de notre pays, a-t-il conclu.

Le représentant du Nigéria, répondant à la déclaration de la délégation des Etats-Unis, a affirmé que son pays avait lancé un programme de transition démocratique crédible. Il a estimé que son gouvernement n'avait pas à demander le blanc-seing de quiconque pour continuer la mise en oeuvre de ce programme. Ce qui intéresse le Gouvernement, c'est la population nigériane. La démocratie a le visage des êtres humains et reflète les circonstances locales, a-t-il souligné. Il est évident que la transition n'est pas terminée. Le programme porte en effet sur un certain nombre de mois et d'années, a-t-il poursuivi, soulignant la nécessité d'apprécier à leur juste valeur les progrès accomplis. Il a rappelé qu'une commission avait été créée afin d'examiner les dossiers des détenus et qu'un grand nombre de prisonniers avaient été libérés récemment, dont trois hier. Le représentant a souligné, par ailleurs, qu'il ne pouvait pas y avoir d'opposition politique sans élections. Cinq partis ont été enregistrés, qui se préparent aux élections. Tout Nigérian peut y adhérer, a-t-il indiqué, soulignant le fait que l'opposition émergera après les élections. Les Etats-Unis devraient être mieux au fait des efforts déployés au Nigéria, a-t-il conclu.

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Le représentant de l'Iraq a estimé que les Etats-Unis devraient être les derniers à s'arroger le droit de parler des droits de l'homme. Celui qui insiste pour affamer tout un pays de 20 millions de citoyens et persiste à imposer un blocus injuste par tous les moyens, ne peut aborder la question des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Un Etat qui a bombardé l'Iraq, qui a tué plus de 300 enfants, femmes et personnes âgées dans un abri, qui a utilisé des bombes à uranium sans discrimination, lors de cette agression, ne peut pas parler de droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Le contenu de l'intervention des Etats-Unis illustre une position agressive, politique et systématique qui n'a aucun lien avec la question des droits de l'homme, a conclu le représentant.

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur le respect de la liberté universelle de voyager et l'importance capitale du regroupement familial (A/C.3/51/L.36), présenté par Cuba au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, engagerait une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de voyager et réaffirmerait que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnaître l'importance capitale du regroupement familial et s'employer à en intégrer le principe dans leur législation. Elle engagerait tous les Etats à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à s'abstenir de promulguer des textes de loi conçus comme moyen de coercition qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard de migrants ou groupes de migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine.

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