LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SA DISCUSSION SUR LA REFORME DU SYSTEME INTERNE D'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SECRETARIAT DE L'ONU
Communiqué de Presse
AG/AB/318
LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SA DISCUSSION SUR LA REFORME DU SYSTEME INTERNE D'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SECRETARIAT DE L'ONU
19961121 MATIN AG/AB/318 Elle achève son débat sur les rapports financiers, états financiers et rapports du Comité des commissaires aux comptesLa Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin, dans le cadre du point de son ordre du jour relatif à la gestion des ressources humaines, sa discussion sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, en entendant une déclaration du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor.
M. Connor a souligné qu'un soutien à l'égard des mesures de réforme proposées par le Secrétariat a été exprimé au sein de la Sixième Commission (juridique) pour encourager un règlement rapide des litiges et pour ajouter un juriste qui assisterait les membres du personnel. Toutefois, plusieurs réserves sérieuses ont été exprimées à l'égard de l'élément clé de la proposition, la professionnalisation du système de recours et disciplinaire. Le Secrétariat est déçu que ses propositions n'aient pas été retenues par les organes délibérants. Dans ce contexte, il a noté la proposition faite par certaines délégations de la Sixième Commission de reporter la réforme, afin de permettre une plus ample réflexion et de nouvelles consultations avec le personnel. Il semble désormais qu'il faille mettre au point un ensemble de mesures équilibré susceptible d'améliorer et de simplifier le système tout en préservant la nature paritaire du processus. Entre-temps, il faudra continuer de réaliser des réformes modestes, dans le cadre de l'autorité du Secrétaire général, et sans coût additionnel. Le Secrétariat continuera de rechercher des domaines additionnels où la situation actuelle peut être améliorée d'une telle manière.
Mme Rosemarie Waters, Présidente du Comité du personnel des Nations Unies, a également fait une déclaration. Les représentants de l'Egypte, de Cuba, de l'Algérie, du Zimbabwe, du Canada et du Pakistan ont aussi pris la parole dans ce cadre.
La Commission a par ailleurs achevé son débat sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes en entendant une déclaration du représentant de la République de
Corée. M. Osey Prempeh, Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC), a fait des remarques de clôture. La Commission a également entendu dans ce cadre des interventions de l'Administrateur adjoint et Directeur du Bureau des finances et de l'administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Toshiyuki Niwa; du Directeur exécutif adjoint à la politique et à l'administration du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. Hirofumi Ando; de la Vice-Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Mme Karin Sham Poo; ainsi que de M. N.K. Mbaidjol, Directeur adjoint du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
La Commission a par ailleurs achevé son examen de la question de la coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique, en recommandant à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les normes de comptabilité du système des Nations Unies (A/51/523) ainsi que de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Comité administratif de coordination (CAC) (A/51/505).
La Commission a en outre poursuivi son débat sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix. Les représentants du Kenya, du Népal, du Nigéria, du Canada, de l'Algérie, de l'Ouganda, des Etats-Unis et du Pakistan ont pris la parole dans ce cadre. Deux représentants du Secrétariat ont répondu à leurs observations.
Poursuivant d'autre part sa discussion sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, la Commission a entendu les interventions des représentants des Etats-Unis, de la Norvège, du Botswana et du Koweït.
En fin de séance, le représentant de l'Egypte a fait part de sa préoccupation devant le fait que d'autres Commissions de l'Assemblée générale - notamment, hier soir, la Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation), traitent de questions budgétaires intéressant exclusivement la Cinquième Commission. Les représentants de la Chine, de Cuba, de la Colombie, du Costa-Rica, de l'Algérie et du Portugal ont appuyé son intervention. Le représentant de Singapour a demandé l'avis du Secrétariat sur cette question. Sur proposition du représentant de la Chine, le Président de la Commission a indiqué qu'il transmettrait les préoccupations de la Commission à son homologue de la Quatrième Commission.
La Commission poursuivra ses travaux lundi 25 novembre, à partir de 15 heures.
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Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)
M. SOONG CHULL SHIN (République de Corée) a estimé qu'une harmonisation entre les mécanismes de contrôle externes et internes assurera une meilleure coordination entre les activités d'audit. La délégation de Corée se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le Comité et les diverses administrations des organisations ayant fait l'objet d'un audit, de même qu'avec le BSCI, le CCI et le CCQAB. En ce qui concerne la question des achats, la République de Corée se félicite de la réforme de la politique d'achats, qui a été entamée par le Comité. Cependant, elle note que des faiblesses et irrégularités fondamentales demeurent. Les achats d'un montant supérieur à 200 000 dollars devraient faire l'objet d'un appel d'offre, ce qui est rarement le cas. 57% des contrats du Département des opérations de maintien de la paix et 25% de ceux qui ont été conclus au Siège se sont faits après coup. Les lettres d'attribution n'ont pas été gérées conformément aux procédures, du à l'absence de planification. La politique d'achats devrait obtenir la priorité aux Nations Unies. La République de Corée est préoccupée par le fait que des biens aient été transférés des missions en liquidation aux missions en cours sans évaluation des besoins des missions qui les reçoivent. L'amélioration de la gestion des inventaires va empêcher des dépenses supplémentaires dans le transport et l'entretien. Par ailleurs, 80% des consultants au Siège proviennent des pays développés et 47% des contrats accordés au Département des services d'appui et de gestion pour le développement ont été attribués en 1994 à quatre pays seulement. La délégation de Corée approuve la recommandation visant à ce que des normes appropriées soient établies pour recruter des consultants sur une base pus large. L'Assemblée générale doit avoir des rapports réguliers sur le recrutement des consultants. Le Secrétaire général devrait accorder la priorité au recouvrement de pertes enregistrées suite aux irrégularités constatées. Il faut former les fonctionnaires, non seulement pour accroître leurs compétences mais aussi pour approfondir leur sens des responsabilités. La délégation de Corée prie le Secrétaire général de prendre les mesures pour donner suite aux recommandations du Comité.
M. O.T PREMPEH (Vérificateur général du Ghana et Président du Comité des commissaires aux comptes) s'est déclaré heureux de constater que la Commission continue de manifester un vif intérêt pour les activités du Comité. Il s'est également déclaré encouragé par les points de vues positifs qui ont été exprimés au sujet de la fonction de vérification du Comité. S'agissant de la mise en oeuvre des recommandations du Comité, il partage les préoccupations exprimées par certaines délégations estimant que les irrégularités récurrentes montrent que le Secrétariat et les administrations doivent déployer davantage d'efforts pour que les déficiences soient réglées. Le Comité assurera le suivi et l'évaluation des mesures prises les organisations afin de mettre en oeuvre ses recommandations. Il indiquera dans un chapitre séparé de son rapport les cas de mauvaise gestion et des règles qui n'ont pas été mises en oeuvre. Le Comité partage l'avis des délégations selon lesquelles
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l'Organisation doit faire face aux irrégularités concernant la gestion, le recrutement et le paiement des consultants.
Concernant le recrutement des consultants, le Comité est d'accord pour dire que les normes d'efficacité et de compétence ne doivent pas être compromises par l'engagement de consultants. Les consultants doivent être choisis parmi le plus grand nombre de pays possible. Le processus de choix des consultants serait plus équitable si l'administration tenait à jour des listes structurées par catégories avec des informations sur la nationalité et envisageait de modifier la procédure de sélection. Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d'améliorer la gestion de la liquidation des opérations de maintien de la paix. Le Comité souscrit à la recommandation du Secrétaire général à cet égard. Il faut que ces activités soient effectuées le plus rapidement possible pour éviter un gaspillage des ressources. En ce qui concerne le suivi de l'administration et la gestion des lettres d'attribution, cette demande est cohérente avec la demande du CCQAB. Le Comité assurera de plus le suivi des recommandations sur les lacunes des contrats de construction souscrits par le PNUD. En ce qui concerne la fraude, son montant était évalué à 3 171 000 dollars. Elle se rapporte à 148 cas dans six organisations et concerne des membres du personnel ainsi que des personnes ne faisant pas partie du personnel.
Des contributions mises en recouvrement qui ne sont pas payées depuis longtemps ne doivent pas être décrites comme des montants à recevoir à court terme. Toutes les contributions mises en recouvrement sont à recevoir tant que l'Assemblée générale n'a pas pris de décision contraire. Le Comité doit coopérer avec le BSCI et le CCI pour accroître les fonctions de contrôle et de vérification des Nations Unies. Le Comité tient des réunions ponctuelles avec le CCI et une attention particulière est accordée pour éviter tout chevauchement et double emploi. Des réunions tripartites sont prévues entre le Comité, le CCI et le BSCI. Le Comité prend note des préoccupations sur les graves problèmes rencontrés dans le cadre des achats par les Nations Unies et les autres fonds et programmes. Il continuera à examiner le système d'achats et à faire les recommandations appropriées. Au sujet de l'UNICEF, il pense que l'Organisation prendra les mesures qui s'imposent pour accroître son efficience. Le Comité souhaite faire part de ses sincères remerciements pour les recommandations constructives faites par les délégués et les examinera de très près.
M. TOSHIYUKI NIWA, Administrateur adjoint et Directeur du Bureau des finances et de l'administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a assuré que le PNUD continue d'accorder la plus grande importance à la mise en oeuvre des recommandations du CCC, et qu'il a accompli des progrès considérables pour assurer le suivi de ses recommandations. Le PNUD fait actuellement l'objet d'un processus de réforme de la gestion. Ainsi, en 1994, son Administrateur a-t-il lancé une série d'initiatives de gestion en vue de faire du PNUD une organisation plus polarisée sur ses objectifs, moins lourde et plus efficace. Les recommandations et observations
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du CCC sont reflétées dans ces initiatives en faveur du changement. M. Niwa a rappelé que le CCC avait émis une opinion avec réserve sur les rapports financiers du PNUD, sur la base de certificats de contrôle en suspens pour les dépenses d'exécution nationale. Le PNUD a engagé à cet égard un examen de la stratégie de contrôle actuelle de l'exécution nationale, en consultation étroite avec CCC, a-t-il indiqué. Sur la base des résultats de cet examen, le PNUD doit proposer une révision de ses règles et règlements financiers pertinents au cours du second trimestre de 1997. M. Niwa s'est dit confiant que les opinions avec réserve seront retirées au cours de l'exercice actuel.
S'agissant de l'exécution nationale, M. Niwa a annoncé qu'un document en matière de politique dans le domaine de l'exécution nationale sera examiné par le Conseil d'administration du PNUD à la mi-1997. Ce document propose une redéfinition des objectifs et stratégies pour l'exécution nationale. Des directives révisées pour l'exécution nationale seront parallèlement publiées. Un système révisé de contrôle et d'évaluation est également en cours d'élaboration. Le Conseil d'administration a également souligné l'importance du renforcement de l'évaluation de la capacité qu'ont les gouvernements récipiendaires d'entreprendre les projets et programmes d'exécution du PNUD.
M. Niwa a assuré que l'Administrateur du PNUD considère la fonction de contrôle interne comme un élément crucial pour le système d'obligation redditionnelle du Programme, élément qui ne devrait pas être compromis, même en temps de sérieuses contraintes budgétaires. Ainsi, la Division pour le contrôle et l'examen de la gestion n'a-t-elle été soumise à aucune réduction. Bien au contraire, des ressources additionnelles significatives lui ont été allouées pour passer des contrats de services de contrôle avec de grandes firmes de contrôle internationales. Le PNUD a pu de ce fait considérablement élargir sa couverture en matière de contrôle d'une manière novatrice et économiquement rationnelle. Le PNUD continuera de placer la plus haute priorité à la mise en oeuvre et au suivi judicieux et ponctuels des recommandations du CCC.
M. HIROFUMI ANDO, Directeur exécutif adjoint à la politique et à l'administration du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a assuré que le FNUAP avait suivi de près les discussions de la Commission sur ce point et avait pris note des questions soulevées. Outre qu'il assure un suivi constant des institutions d'exécution en vue de garantir qu'elles respectent les exigences en matière de rapports financiers, le FNUAP a lancé plusieurs initiatives pour régler la question. Ainsi, la Section du contrôle interne du FNUAP a-t-elle récemment achevé un examen approfondi des exigences de contrôle des projets en vue d'identifier les raisons des cas de non-respect. Les conclusions et recommandations sont maintenant utilisées par la direction du FNUAP pour réviser les procédures et règlements financiers en vue d'éliminer les incohérences et de resserrer le contrôle interne, ainsi que d'instituer un nouveau système pour contrôler le respect et le suivi avec les institutions d'exécution. Le FNUAP espère que ce système sera opérationnel d'ici à la mi-1997.
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Le FNUAP a également lancé une évaluation thématique des modalités d'exécution qui permettra, entre autres, d'évaluer l'efficacité des différents types d'institutions d'exécution de même que les compétences de gestion et techniques qui sont attendues de ces institutions. Cette évaluation, qui s'achèvera au début de 1997, doit permettre d'élaborer des critères d'évaluation des capacités et d'établissement des capacités. Le FNUAP a enfin entamé un processus de révision de ses directives d'exécution nationale, en vue de répondre aux recommandations du CCC, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre au point une approche plus systématique pour répondre aux exigences en matière d'exécution nationale et pour aider les gouvernements à parvenir à l'auto-suffisance. Simultanément, les questions liées de l'amélioration de la supervision, de la rationalisation de la présentation des rapports et de l'inclusion de plans de travail détaillés dans les documents relatifs aux projets, recevront l'attention nécessaire dans le processus révisé de formulation des projets du FNUAP, ainsi que dans ses procédures de contrôle et d'évaluation.
Mme KARIN SHAM POO, Vice-Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a affirmé que les plus hauts responsables de l'UNICEF continuent d'assurer tout le suivi nécessaire dans le domaine du contrôle interne et de la comptabilité. L'UNICEF traverse lui aussi un processus de changement, qui se base sur "l'excellence de la gestion". Peu de délégations ont présenté de commentaires concrets sur l'UNICEF, a observé Mme Sham Poo. Elle a rappelé que plusieurs fonctionnaires du Bureau du Kenya ont participé à une opération frauduleuse s'élevant à plus d'un million de dollars. Les vérificateurs internes de l'UNICEF ont procédé à un audit interne du Bureau en septembre 1996. Ils ont continué de renforcer les mécanismes de contrôle interne, et sur les 67 recommandations faites, un grand nombre ont déjà été intégralement appliquées, les autres étant en cours de mise en oeuvre. Le programme de travail du Bureau du Kenya a quant à lui été remanié, et 23 fonctionnaires ont été licenciés dans préavis. Tous ces cas ont été transmis aux autorités judiciaires kenyanes. Six enquêteurs kenyans s'occupent maintenant des affaires de l'UNICEF. Si d'autres cas de fraude caractérisés apparaissent, l'UNICEF continuera de travailler avec les gouvernements pour d'éventuelles poursuites criminelles. Mme Sham Poo a assuré que l'UNICEF donnera suite à toutes les recommandations du CCC et aux résolutions de la Cinquième Commission intégralement et rapidement.
M. N.K. MBAIDJOL (Directeur adjoint du Haut Commissariat aux réfugiés) a déclaré que le HCR avait adopté une approche systématique des questions de vérification et que son Comité directeur leur accordait une place particulière. S'agissant de la variance des indicateurs budgétaires, le CCQAB estime que les conditions dans lesquelles opèrent le HCR expliquent les différences constatées entre le budget initial et effectif. En ce qui concerne la vérification des partenaires opérationnels, le contrôle est effectué avec le Comité directeur. Le document du HCR sur la vérification des partenaires opérationnels est transmis au BSCI et au bureau du Comité des Commissaires aux Comptes. Le HCR continue à examiner les propositions faites
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à cet égard. Des mesures sont prises sur la capacité des ONG à respecter les propositions. En ce qui concerne l'achat du LYSOL, produit détergent, l'observation sur cet achat faite par le Comité directeur du HCR a fait l'objet d'un examen détaillé. La note du Secrétaire général fait état d'une perte totale de 3 millions de dollars, ce qui n'est pas correct. Le produit a été demandé par les autorités du pays concerné au moment où elles devaient faire face à de graves difficultés d'hygiène. Le produit était conforme aux normes de l'OMS. Aucune preuve n'a été fournie permettant d'étayer la preuve que ce détergent industriel était dangereux. Le refus ne pouvait être expliqué que dans le contexte politique. Le HCR en a informé le donateur, en l'occurrence la Commission européenne, qui a accepté l'explication. Cette explication a été également acceptée par le Comité directeur du HCR. En ce qui concerne les questions de formation, un manuel est en cours d'élaboration.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140)
M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a insisté sur l'importance que son pays accorde aux activités de maintien de la paix menées par les Nations Unies. Le Kenya a contribué en troupes et en équipement à plusieurs de ces opérations et s'associe aux autres délégations pour dire sa préoccupation face à la crise financière actuelle. cette crise est due au fait que certains pays ne s'acquittent pas de leurs obligations ainsi que du transfert du fardeau financier aux pays qui fournissent des contingents. Cette situation est inacceptable et doit être rectifiée. La délégation du Kenya appuie la mise en oeuvre des nouvelles procédures de remboursement pour le matériel appartenant aux contingents. A cet égard, elle préfère utiliser le terme mémorandum d'accord. Par ailleurs, le Kenya a des difficultés à l'égard du système d'assurance. Le traitement des demandes de remboursement pour décès ou blessures de soldats est trop long. Par sa résolution 49/233 du 23 décembre 1994, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de passer en revue les dispositions en vigueur sur les dédommagements en appliquant le principe du traitement égal des Etats Membres. Cette variante vise au traitement rapide des demandes. Le Kenya s'associe aux délégations qui ont dit leur préoccupation au sujet des officiers prêtés. La majorité provient de régions spécifiques et sont dans des secteurs particuliers de l'Administration où ils ont une grande influence sur les décisions. Le représentant a demandé plus de transparence et de responsabilité, ainsi qu'une représentation géographique équitable de ce personnel.
M. PADMA NARAYAN CHAUDHARY (Népal) a exprimé sa préoccupation devant le fait qu'il faille tant de temps pour mettre au point un projet de résolution sur la question des indemnités en cas de décès ou d'invalidité pour le personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Après que deux résolutions aient été votées par l'Assemblée générale sur cette question, et que le Secrétaire général et le CCQAB aient chacun publié deux rapports pertinents, on pouvait s'attendre à ce que la Commission soit en position d'adopter une décision de fond. Toutefois, à en juger par le rapport du
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Secrétaire général et les commentaires du CCQAB, il apparaît que l'Assemblée générale semble avoir besoin de nouvelles propositions avant de parvenir à une décision finale. L'Assemblée générale a décidé, aux termes de sa résolution 49/233 du 23 décembre 1994, réaffirmée par la résolution 50/223 du 11 avril 1996, que les révisions des arrangements actuels pour la compensation pour décès et invalidité doivent se fonder sur le principe cardinal du traitement égal des Etats Membres. Les autres éléments de la résolution, tels que la simplification des arrangements administratifs et le règlement rapide des demandes, ne sont que de simples questions de procédure qui doivent être réglées au cours de la mise en oeuvre des décisions politiques. L'autre élément sous-jacent de ce principe - le fait que le dédommagement ne devrait pas être inférieur au remboursement effectué par les Nations Unies - est une question qui doit être garantie par les Etats membres concernés eux-mêmes. Dans tous les cas, le principe directeur doit être l'égalité de traitement des Etats Membres. Les Nations Unies ne sauraient trouver d'excuse pour retarder encore l'examen de cette question qui exige l'égalité de traitement. L'Organisation doit tout mettre en oeuvre pour préserver le caractère sacro-saint de ce principe.
M. ISAAC AYEWAH (Nigéria) a exprimé sa préoccupation face à l'augmentation du nombre d'officiers militaires détachés (Gratis Military Officiers - GMO), et ce pour trois raisons : les dépenses qu'ils font encourir aux Nations Unies, leur rôle en tant que décideurs et l'influence de cette pratique-même sur les performances et le moral du personnel de l'Organisation. On a observé que depuis qu'un grand nombre de ces officiers détachés occupent des postes exigeant de fréquents voyages sur le terrain, les Nations Unies doivent faire face à des dépenses significatives de voyage, d'indemnités journalières et autres services. On aurait pu penser toutefois que puisque ces officiers sont "gratuits", ces dépenses aurait été prises en charge par leurs propres gouvernements. Si tel n'est pas le cas, ces officiers ne "sont pas gratuits". Egalement préoccupant est le fait que nombre de ces officiers occupent des postes clés au sein du Département des opérations de maintien de la paix. Plus de 90% du personnel militaire de la Division de l'administration et de la logistique sont ainsi des officiers gratuits. Il apparaît que ces officiers sont virtuellement devenus les décideurs au sein du Département, ce qui est source de préoccupation. Le Nigéria désire savoir si cette politique a été évaluée par les Nations Unies. Il appelle en outre à un examen approfondi de cette politique qui apparaît nier le principe de la représentation géographique.
Le Nigéria regrette en outre que l'Assemblée générale ne soit pas en mesure de prendre une décision sur le versement des indemnités pour décès et invalidité. Pour un certain nombre de raisons, le Nigéria n'est pas satisfait par les arrangements actuels. Il espère que cette question sera réglée avant la fin de la session actuelle. Le Nigéria exprime en outre sa préoccupation s'agissant du retard dans les remboursements effectués aux pays fournisseurs de contingents et de matériel. Le Nigéria, qui a versé ses contributions aux
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budgets ordinaire et de maintien de la paix pour 1996, attend toujours d'être remboursé des dépenses qu'il a contractées au nom des Nations Unies.
M. BOCK C. YEO, Division du financement des opérations de maintien de la paix, a fourni les réponses aux questions posées par les délégations. S'agissant des officiers militaires gracieusement mis à disposition, le rapport sur la question est terminé et sera disponible à la fin de la semaine prochaine. En ce qui concerne l'indemnité décès-invalidité, le Secrétariat n'a pas encore envisagé d'avoir recours à une option commerciale. Il y a des caractéristiques communes à cette option et à celle de l'autoassurance : la législation en la matière ne serait pas liée à la législation nationale, le système serait plus facile à gérer, il y aurait dans tous les cas un comité d'enquête et un constat du commandement militaire.
Mme G. DUSCHNER (Canada) a demandé des précisions supplémentaires sur les paragraphes 17b et 18 de l'accord sur les contributions. Elle a demandé dans combien de cas le Conseil de sécurité a prorogé des mandats pour un an ou plus.
M. CHAUDHARY (Népal) a précisé que toute proposition qui ne contient pas un ensemble concret de faits n'est pas une proposition acceptable. La question de l'assurance commerciale n'est pas une proposition valable et ne contient pas de réponses aux questions posées.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a demandé, s'agissant du fait de savoir si les officiers vont faire partie de la force de déploiement rapide, s'il y a un mandat d'un organe délibérant qui a pris la décision que cette force sera déployée.
M. DOSSAL, représentant du Secrétariat, a répondu au représentant de l'Algérie sur le statut du siège rapidement déployable. Il a déclaré que l'Assemblée générale a approuvé cette notion l'année dernière et a demandé au Secrétaire général de la préciser. Cette notion devrait accroître les capacités opérationnelles du Secrétariat. Les officiers concernés ont des fonctions qui vont au-delà du démarrage des missions et participent à l'appui quotidien.
M. MOKTEFI (Algérie) a déclaré que sa délégation donnera son point de vue en prenant en considération le fait qu'il n'y a pas eu d'accord général. Il a estimé qu'il était prématuré de dire que la force de déploiement rapide va être déployée.
M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du représentant du Nigéria concernant les problèmes entraînés par l'utilisation d'officiers militaires détachés gratuitement. S'agissant de la codification, il a rappelé que le Secrétariat avait l'intention de codifier son système d'inventaire et de procéder à une mise à l'essai de six mois. Le CCQAB a demandé que ce rapport soit présenté à l'Assemblée générale pour suite à
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donner. Le représentant a demandé si le Secrétariat est en train de procéder à cette mise à l'essai.
M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis) a demandé au Secrétariat de préciser si les déplacements effectués par les officiers détachés auraient eu lieu dans l'hypothèse où des fonctionnaires du Secrétariat auraient travaillé à la place des officiers gratuits.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a souligné que les voyages de fonctionnaires auraient été effectués pour les Nations Unies.
M. SIAL (Pakistan) a estimé que les documents fournis aujourd'hui ne répondent pas à toutes les demandes d'information des délégations. Le Secrétariat doit apporter de plus amples réponses.
Gestion des ressources humaines (point 120) Examen des rapports sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat des Nations Unies Documentation
Les rapports du Secrétaire général sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat des Nations Unies (A/C.5/49/13, A/C.5/49/60 et Add.1, Add.2 et Add.2/Corr.1, A/C.5/50/2 et Add.1) ont été publiés dans nos communiqués de presse AG/AB/210 du 26 juin 1995, AG/AB/259/Add.1 du 15 décembre 1995 et AG/AB/279/Add.1 du 15 mai 1996.
Dans son neuvième rapport sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (A/50/7/Add.8), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) se félicite que le Secrétaire général ait l'intention de faciliter la conciliation et le règlement rapides des litiges car cela devrait permettre de réduire le nombre des affaires qui font l'objet d'une procédure formelle, conformément au voeu précédemment exprimé par le Comité. À cette fin, le Comité donne son assentiment pour la nomination proposée de médiateurs et de groupes de médiation dans les principaux lieux d'affectation et la création d'un poste de coordonnateur à la classe D-1.
Afin de mieux donner à l'Organisation la possibilité de procéder à un examen efficace des décisions administratives, le Secrétaire général propose de créer deux postes d'administrateur, l'un à la classe P-5 et l'autre à la classe P-4. Il propose également que l'examen de ces décisions soit effectué au Bureau du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, en toute indépendance vis-à-vis du fonctionnaire de ce Bureau qui est chargé de donner des avis sur la suite à donner aux recommandations émanant des organes consultatifs en matière de recours et en matière disciplinaire.
Le Comité reconnaît qu'il est nécessaire de s'assurer que l'examen initial des décisions administratives pourra être effectué de manière
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approfondie et rapidement; il a bon espoir que les mesures mentionnées dans le rapport du Secrétaire général seront efficaces et recommande, à cette fin, que soit approuvée la création des nouveaux postes P-4 et P-5 proposés. Il recommande en outre d'accorder une autonomie de fonctionnement à l'unité administrative correspondante de manière à garantir son objectivité et son efficacité.
Dans son rapport, le Secrétaire général propose de remplacer la Commission paritaire de recours par une commission d'arbitrage, de remplacer le Comité paritaire de discipline par un conseil de discipline et de renforcer la Liste des conseils. Le Comité consultatif estime que la proposition de création d'une commission d'arbitrage soulève encore des questions. Il recommande que la proposition soit retravaillée avant que l'Assemblée n'en poursuive l'examen.
Le Secrétaire général présente une autre proposition visant à remplacer le Comité paritaire de discipline par un conseil de discipline composé de spécialistes. Etant donné les liens étroits qui existeraient entre les deux nouveaux organes, le Comité consultatif recommande, compte tenu également de ce qu'il a préconisé en ce qui concerne la Commission, de réexaminer la proposition tendant à créer un conseil de discipline en même temps que celle relative à la création d'une commission d'arbitrage.
S'agissant de la Liste des conseils, le Secrétaire général propose de créer un poste de juriste, de classe P-4, et un poste d'agent des services généraux de 1re classe. Le juriste donnerait son avis aux fonctionnaires sur le point de savoir si leur cause est ou non valable et, dans l'affirmative, sur la manière de procéder. Il donnerait aussi des avis aux fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Le Comité consultatif considère que cette initiative va dans le bon sens et recommande d'accepter la création des deux postes en question. Il convient aussi qu'il faudra affecter des ressources à la formation des fonctionnaires inscrits sur la Liste des conseils.
En conclusion, le Comité consultatif fait observer que le règlement des affaires s'est beaucoup accéléré depuis qu'il a appelé l'attention sur le problème des retards. À son avis, la principale difficulté tient au nombre croissant de plaintes. Les mesures proposées pour favoriser la conciliation et le règlement rapide des litiges devraient sensiblement réduire du moins peut-on l'espérer le nombre de différends donnant lieu à des recours officiels.
Le Comité consultatif n'a pas l'impression que l'on ait fait tout ce qui était possible pour simplifier les règles et procédures, comme il l'avait demandé, afin d'éviter des malentendus et d'identifier les aspects de l'administration du personnel qui donnent lieu à un nombre excessif de recours et, partant, appellent des réformes. Il est convaincu que le fait de favoriser la conciliation et le règlement des litiges dès leur apparition, de
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renforcer le Groupe d'examen des mesures administratives et la Liste des conseils, et de simplifier et rationaliser les méthodes de gestion administrative et de gestion du personnel contribuerait à résoudre les problèmes qui se posent actuellement et à combler les lacunes existantes. Passé un certain délai après la mise en place de ces modifications, il faudrait faire le point afin de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires.
Les recommandations formulées ci-dessus par le Comité consultatif dans les paragraphes entraîneraient une dépense de 629 200 dollars au chapitre 26 A du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997.
Dans une lettre datée du 12 novembre 1996, adressée au Président de l'Assemblée générale (A/C.6/51/7), le Président de la Sixième Commission (juridique) transmet une communication de la Commission concernant le point 120 de l'ordre du jour intitulé "Gestion des ressources humaines" que l'Assemblée générale a renvoyé à la Cinquième Commission, étant entendu que la Sixième Commission examinerait les incidences juridiques des propositions avancées par le Secrétaire général dans ses rapports sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat.
Le Président de la Sixième Commission indique que la Commission a examiné la question à sa 7e séance, le 30 septembre, et à sa 9e séance, le 1er octobre 1996. À la 7e séance, le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion a présenté les propositions et déclaré que le système actuel d'administration de la justice, qui avait été mis en place il y a de nombreuses années et qui n'était plus adapté à la situation actuelle, suscitait l'insatisfaction générale. Les propositions visaient à instaurer un système juste, transparent, simple, impartial et efficace.
Après la présentation des propositions et après que les délégations eurent posé leurs questions et entendu les réponses, les propositions ont fait l'objet d'un débat à la 9e séance de la Commission, le 1er octobre. Neuf délégations sont intervenues au cours de ce débat. L'une de ces interventions a reçu l'appui de 25 États Membres. Tous les intervenants ont indiqué, expressément ou implicitement, qu'il fallait réformer le système interne d'administration de la justice. L'objectif était, a-t-on dit, de mettre en place un système qui serait simple, transparent, efficace et rapide. Plusieurs intervenants ont mentionné des éléments qu'ils jugeaient positifs, dont les propositions qui visaient à éviter des problèmes notamment en améliorant la communication et l'échange d'informations; en facilitant le règlement des litiges avant qu'ils n'atteignent le stade contentieux proprement dit grâce, par exemple, à l'instauration de procédures de médiation, à la nomination d'un coordonnateur des groupes de médiation et d'un juriste chargé d'assister les conseils inscrits sur la liste, à l'amélioration des procédures d'examen, à l'instauration de procédures simplifiées pour le règlement des affaires ne mettant en jeu que des sommes relativement faibles
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(small claims), à la formation de spécialistes; et à la professionnalisation du système.
Les propositions tendant à remplacer la Commission paritaire de recours et le Comité paritaire de discipline ont attiré de nombreuses critiques, bien qu'elles aient aussi bénéficié d'un certain appui. La validité de l'argument selon lequel la participation dans ces instances de membres élus par le personnel était source d'inefficacité et de lenteurs, car il n'y avait pas suffisamment de fonctionnaires disponibles pour accomplir cette tâche et les capacités ou l'objectivité nécessaires leur faisaient fréquemment défaut, a été contesté, et l'on a fait valoir qu'on ne pouvait donc s'en servir pour justifier le remplacement de ces organes.
S'agissant de la proposition tendant à remplacer la Commission paritaire de recours par une commission d'arbitrage, on a fait valoir que l'arbitrage postulait une situation d'égalité entre les parties. Or, l'Administration et le personnel n'étaient pas placés dans une situation d'égalité dans la relation d'emploi, puisque, notamment, les règles et règlements applicables étaient déjà fixés; la procédure pour le choix des arbitres risquait de ne pas assurer l'équilibre voulu, ce qui pourrait semer le doute quant à leur indépendance et leur impartialité; enfin, aux termes de la Charte, c'était au Secrétaire général qu'il appartenait d'assumer la responsabilité des décisions administratives et disciplinaires et d'en rendre compte aux États Membres.
La proposition tendant à instaurer une commission d'arbitrage a également été critiquée pour d'autres raisons. De sérieux doutes ont été exprimés quant à l'opportunité de recruter des arbitres à l'extérieur du système des Nations Unies car le régime spécial applicable au personnel de l'ONU ne leur serait pas familier. On s'est demandé si une commission d'arbitrage scindée en deux sections serait capable d'absorber les affaires en souffrance et de ne pas se laisser engorger par les nouvelles affaires, et les projections quant aux incidences financières d'une telle commission ont été mises en doute.
S'agissant de la proposition tendant à remplacer le Comité paritaire de discipline par un conseil de discipline, on a émis l'avis qu'il ne serait pas souhaitable que des arbitres recrutés à l'extérieur président cette instance. Une délégation s'est élevée contre la proposition tendant à ce que les fonctionnaires appelés à siéger au conseil soient choisis par le Secrétaire général, et non plus élus comme c'était le cas au Comité paritaire.
Selon certaines délégations, il serait préférable de reporter la réforme afin de se ménager un temps de réflexion et de procéder à de plus amples consultations avec le personnel. Une délégation a fait une contre-proposition dans laquelle elle suggérait de renforcer la fonction consultative et de faire en sorte que les consultations précèdent les décisions administratives; et de rendre les jugements du Tribunal administratif plus contraignants pour l'Administration ce qui supposait, notamment, certaines exigences en ce qui
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concerne la qualification des juges, que les pouvoirs du Tribunal soient définis de façon plus impérative et que la nature de juridiction de plein exercice du Tribunal soit réaffirmée.
Déclarations
M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, a rappelé que la réforme de l'administration interne de la justice au Secrétariat est en cours de préparation depuis plusieurs années, en réponse à plusieurs résolutions de l'Assemblée générale. Les concepts de base de la réforme proposée ont été soumis à l'Assemblée générale en 1994. Ceux-ci font partie intégrante des efforts déployés par le Secrétaire général pour mettre en place un environnement et une culture de gestion favorisant la participation optimale et efficace des fonctionnaires. Ces efforts ont reçu le soutien de l'Assemblée aux termes de la résolution 49/222 A. Aucune opposition de principe ne s'est élevée par rapport aux concepts qui ont été présentés, et ces idées ont été développées dans une proposition complète.
Un soutien à l'égard de ces mesures a été exprimé au sein de la Sixième Commission pour encourager un règlement rapide des litiges et pour ajouter un juriste qui assisterait les membres du personnel. Toutefois, plusieurs réserves sérieuses ont été exprimées à l'égard de l'élément clé de la proposition, la professionnalisation du système de recours et disciplinaire. Le Secrétariat est déçu que ses propositions n'aient pas été retenues par les organes délibérants. Dans ce contexte,, il a noté la proposition faite par certaines délégations de la Sixième Commission de reporter la réforme, afin de permettre une plus ample réflexion et de nouvelles consultations avec le personnel. Il semble désormais qu'il faille mettre au point un ensemble de mesures équilibré susceptible d'améliorer et de simplifier le système tout en préservant la nature paritaire du processus. Des considérations pratiques doivent en outre être prises en considération. Ainsi, le coût du nouveau système qui était proposé était équilibré par les économies qui auraient découlé du fait qu'un grand nombre de fonctionnaires - 91 à New York, environ le double dans le monde - n'auraient plus à passer une grande partie de leur temps à accomplir des fonctions autres que celles initialement prévues. Si l'on veut préserver la nature paritaire du processus, il faut trouver des moyens de le faire fonctionner plus harmonieusement, sans que les autres programmes prescrits par l'Assemblée générale en soient affectés. Il serait contre-productif sur le long terme d'isoler des parties du système qui a été proposé sans tenir compte de leur lien étroit avec l'ensemble de celui-ci, et l'équilibre réalisé entre les différentes parties, notamment au niveau des coûts.
La question de la sentence devra être reformulée. De nouvelles propositions doivent être élaborées, comprenant des éléments conçus dès le départ pour fonctionner ensemble et se renforcer mutuellement. Ces propositions seront formulées en consultation avec les représentants du personnel, qui constituent un acteur essentiel de ce processus. Entre-temps,
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il faudra continuer de réaliser des réformes modestes, dans le cadre de l'autorité du Secrétaire général, et sans coût additionnel. Ainsi, à titre d'exemple, le champ de la conciliation a déjà été élargi, avant qu'un recours formel ne soit présenté. Le Secrétariat continuera de rechercher des domaines additionnels où la situation actuelle peut être améliorée d'une telle manière.
Mme ROSEMARIE WATERS (Présidente du Comité du personnel des Nations Unies à New York) a réitéré le fait que le personnel acceptait et respectait l'autorité du Secrétaire général et sa responsabilité dans les décisions prises pour défendre les Nations Unies. La crise financière doit être traitée par le Secrétaire général, comme l'Assemblée générale l'en a chargé. Cependant, le personnel se tient prêt à contribuer à la mise en oeuvre de ces mandats, en accord avec les règles et réglementations des Nations Unies. Le personnel, qui effectue les tâches quotidiennes, est dans une position unique pour offrir une évaluation positive essentielle pour assurer que les mesures d'efficacité sont réalistes et bien orientées. Il est possible d'augmenter l'efficacité dans de nombreux domaines. Contrairement à l'opinion selon laquelle les syndicats ont des difficultés à s'adapter à l'Organisation, le syndicat du personnel a entamé son processus d'autoévaluation critique. Les statuts ont été réécrits. Des comités d'arbitrages récemment restructurés effectuent des recherches sur des questions comprenant les tendances du marché sur les traitements d'administrateurs et des services généraux. Il fournit une formation sur le règlement des conflits et les pratiques de travail modernes. Il dispose de sa propre chaîne de distribution interne. Nous ne correspondons pas au tableau vieillissant que l'on présente de nous, a affirmé Mme Waters.
Cependant, le Syndicat n'accepte pas l'instruction 415 sur le redéploiement et il examine la légalité de cette instruction. Le processus a été retardé par le Bureau des affaires juridiques. L'instruction administrative a été présentée aux représentants du syndicat lors d'une session spéciale, et a provoqué un rejet de l'ensemble du personnel. Le personnel est convaincu que chaque individu peut être replacé moyennant une petite formation. Les coupures d'effectifs devraient se faire en respectant les règles et règlements du personnel. Les exceptions au gel des recrutements n'ont pas été faites dans le but de redéployer le personnel. La justice doit être faite et la confiance restaurée à propos du redéploiement, a estimé Mme Waters. Des instructions ont déjà été introduites dans les règles et règlements du personnel sous forme d'amendements aux règles sur le congé spécial et l'indemnité de séparation.
Le personnel est préoccupé de ce que le processus budgétaire pour 1998- 1999 commence avec une perspective d'éliminer 1000 postes et de maintenir un taux de vacance de 6,4%. Cela va réduire l'exécution des programmes. Par ailleurs, la décentralisation des responsabilités doit être améliorée. Des évaluations doivent être réalisées parmi les gestionnaires pour déterminer si les nouveaux concepts sont mis en oeuvre dans l'environnement de travail. Si aucune amélioration n'est constatée, il faut procéder à des dégradations et
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licenciements jusqu'à ce que des changements se soient produits dans l'administration pour augmenter les gains d'efficacité. Les fonctionnaires sont souvent à la merci de départements gérés comme des royaumes et il faut se protéger du népotisme. Le Département de la gestion des ressources humaines doit disposer des instruments nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.
Les Nations Unies ne sont pas une société comme les autres. Le système de notation s'applique mieux aux sociétés qui ont de vrais clients. Les contrats permanents sont devenus la base d'un service permanent. Ils sont essentiels et devraient être rétablis. Les fonctionnaires ont beaucoup travaillé sur la réforme du système interne de la justice et le personnel a le droit d'être entendu. La proposition du personnel n'a pas été acceptée par l'administration, visant à ce que les défendants soient représentés par des avocats indépendants et non par des collègues qui n'ont pas de formation juridique. Le personnel a également demandé que soit mis en place un système de médiateur, d'ombudsman. Il félicite le Secrétaire général d'avoir montré une fonction claire de la fonction publique internationale et lance un appel pour qu'il cesse les licenciements. Le Syndicat du personnel espère que l'attention qui a été portée par la Cinquième Commission à la gestion du personnel aboutira à un nouveau mandat qui reconnaîtra et défendra une fonction publique internationale renforcée et établira une nouvelle vision de la gestion des relations avec le personnel afin de réaliser les objectifs fixés par l'Assemblée générale. Plusieurs systèmes de consultation nationaux peuvent servir de modèle à cet égard. La survie d'une fonction publique internationale indépendante est en jeu.
Débat
M. MOHAMED FATTAH (Egypte) a remercié la représentante de son intervention. Il a déclaré que sa délégation allait tenir compte de cette intervention dans les délibérations, pour ce point de l'ordre du jour comme pour d'autres.
Mme DULCE BUERGO (Cuba) s'est associée à l'avis de la Sixième Commission de reporter la décision du Secrétaire général sur la réforme du système interne de la justice tant que certains aspects demeureront en suspens. Elle a remercié la représentante du personnel de sa déclaration. Il existe des liens entre cette questions et d'autres, que la Cinquième Commission examine en ce moment, a-t-elle déclaré. La délégation de Cuba est satisfaite d'avoir entendu l'avis du personnel sur ces questions et les éléments qui ont été communiqués seront très utiles pour le débat sur la question. Elle a pris note de ce que le personnel est favorable à la création d'un jury de haut niveau pour statuer sur les abus constatés à son égard.
M. MOKTEFI Algérie) a partagé le sentiment de nombreuses délégations qui jugent que la réforme nécessaire du système interne d'administration de la justice demande une ample réflexion. Toutes les critiques émises au sein de la Sixième Commission devraient être prise en considération dans les
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consultations à venir. L'Algérie se félicite en outre de l'initiative prise par la Commission d'entendre les représentants du personnel exprimer leur point de vue dans le cadre d'un point important qui les concerne. Elle se félicite du dialogue entamé entre l'administration et le personnel, qui permet de promouvoir un climat de travail positif. Ce dialogue positif et constructif doit se poursuivre.
M. LOVEMORE MAZEMO (Zimbabwe) s'est félicité de la proposition visant à réfléchir plus avant sur la réforme de l'administration interne de la justice telle que proposée, dont certains aspects étaient préoccupants. Le Zimbabwe ne comprend pas pourquoi cette proposition proposait la suppression de la Commission paritaire de recours composée de fonctionnaires, ce qui aurait empêché les fonctionnaires d'être jugés ou aidé par leurs homologues. Le projet prévoyait aussi la création d'une Commission d'arbitrage qui aurait remplacé la Commission paritaire de recours, dont les membres auraient été nommés de l'extérieur. En tant que tels, ses membres n'auraient pas connu les tenants et aboutissants des problèmes du personnel.
M. HANSON (Canada) a espéré que les problèmes identifiés par la Sixième Commission seront pris en considération et seront réglés. Il faut remédier aux lacunes du système actuel, tout en assurant que les droits de chacun soient protégés. Le Canada se félicite par ailleurs que la Commission ait pu entendre l'avis des représentants du personnel. L'Organisation a besoin d'un système de personnel efficace. L'administration et le personnel sont conjointement responsables de la qualité de leur relations.
M. SIAL (Pakistan) a estimé que la Commission doit tenir compte des divers éléments apportés par Mme Walters. Le Pakistan, avec d'autres délégations, tiendra compte de l'analyse qu'elle a présentée.
Mme BUERGO (Cuba) a rappelé que des questions avaient été posées sur certaines questions, et que les délégations attendaient des réponses avant la prochaine séance officielle.
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 141) Suite du débat
M. ROD GRAMS, Sénateur au Congrès des Etats-Unis, s'est déclaré heureux de prendre note de la déclaration du Secrétaire général indiquant que le renforcement du système d'audit interne, d'inspection et d'évaluation fait partie intégrante du plan d'administration et de gestion du Secrétaire général. Les Etats-Unis félicitent le Secrétaire général et M. Paschke d'avoir créé une fonction de contrôle efficace. Les premières mesures prises ont été positives et le rapport du BSCI est très instructif à cet égard. La délégation des Etats-Unis a été impressionnée par l'amélioration de la qualité des rapports d'enquête et d'audit individuel qui donne une idée concise des résultats du BSCI et le félicite de cette innovation. Elle engage toutes les
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organisations à adopter la même technique. Les montants recouvrés ou économisés au cours de l'année sont une mesure prouvant l'efficacité croissante du BSCI. 18,7 millions de dollars ont ainsi été économisés grâce à cet audit et en particulier 3,2 millions grâce à une vérification concise et à une visite du tribunal pour le Rwanda qui a conclu à l'absence de nécessité de construire des locaux permanents. La délégation des Etats-Unis estime qu'il faut encourager une fonction de vérification interne dans les organes. La charge de travail exige que cette unité soit suffisamment dotée en personnel. Elle espère que l'appel en faveur de ressources suffisantes sera entendu. L'enquête pour la boutique cadeau est un exemple de la valeur des enquêtes du BSCI. La délégation des Etats-Unis regrette qu'il y ait encore des faiblesses dans les achats. Cependant, la situation aurait pu être exacerbée sans l'existence du BSCI. Tous les directeurs de programme des Nations Unies doivent prendre des mesures pour éviter les types d'abus constatés. Il faut que les fonds nécessaires soient attribués pour que les membres du BSCI puissent voyager. Le BSCI a fait l'objet d'un contrôle de la part des vérificateurs des Nations Unies. Les Etats Unis sont heureux que des résultats positifs aient été obtenus. Il faut suivre de près la façon dont les Nations Unies mettent en oeuvre les recommandations du BSCI. Le Congrès des Etats Unis est intéressé par le travail du BSCI et estime qu'un BSCI efficace et agressif est essentiel. Par ailleurs, une bonne obligation redditionnelle permettra une organisation efficace et efficiente.
M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a noté que les lacunes sont traitées et que l'on se rend compte de la nécessité d'une réforme globale, ainsi que de l'existence de nouvelles possibilités de synergie existent. Il a noté la décision du Président du Comité des commissaires aux comptes de renforcer la coordination tripartite. Il a estimé que les informations transmises par le CCI sont plutôt décevantes. Il s'est déclaré heureux de noter l'introduction d'un nouveau système de suivi sur la question des ressources consacrées au contrôle. Il a estimé d'autre part que les postes permanents et temporaires devraient être pourvus. Il faut procéder à un examen étroit de ce qui se passe dans la phase de liquidation des opérations de maintien de la paix. Le BSCI coûte moins que ce qu'il rapporte. Il devrait devenir plus actif et fournir des conseils de gestion et d'efficacité. L'évaluation continue d'être un parent pauvre. La délégation de Norvège est satisfaite par les rapports d'évaluation individuels et par le rapport sur l'examen du suivi de l'évaluation du HCR. De même, elle apprécie le rapport sur le renforcement du rôle des directives d'évaluation. Le CPC a encouragé le BSCI à établir des directives sur le contrôle interne à l'intérieur de chaque Département. La délégation de Norvège est impatiente de voir comment le BSCI traitera ces questions dans les mois à venir. Elle estime que la création de cette nouvelle unité constitue un premier pas dans la voie des procédures et politiques découlant des recommandations. Elle est d'accord avec la concentration du travail de contrôle entre le HCR, l'UNRWA et le Centre des droits de l'homme.
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M. NMOLOTSI RANTAO (Botswana) a estimé que si les capacités de gestion de l'Organisation, ses gaspillages et sa corruption sont critiqués depuis de nombreuses années, on ne semble pourtant pas voir la fin de telles pratiques. De très modestes progrès ont été accomplis pour remédier à la situation. Même les mesures lancées à cet effet, notamment la création du BSCI, ont été largement contrariées. Certaines tentatives ont été faites pour entraver les activités du Bureau ou le discréditer. Le Botswana appelle les Etats Membres à faire entendre raison à ceux qui cherchent à mettre à mal ou annuler les faibles progrès accomplis par le BSCI. Priorité doit être donnée à l'établissement d'une meilleure culture de gestion au sein de l'Organisation. Le Botswana s'accorde avec M. Paschke sur le fait que les activités de formation des cadres en cours, conduites par le Bureau de la gestion des ressources humaines, constituent un pas dans la bonne direction. Il demande toutefois au Secrétaire général adjoint si cette formation est, à son avis, à même promouvoir une nouvelle mentalité dans le domaine de la gestion.
Les informations figurant dans certains documents destinés à l'Assemblée générale ne donnent pas toujours l'ensemble des détails pertinents, et dans la plupart des cas, les informations concernant les activités de certaines institutions et opérations de maintien de la paix des Nations Unies et autres sont délibérément omises. Le Botswana voudrait savoir si cette pratique est répandue, et dans l'affirmative, quelle serait la meilleure solution pour rectifier cette anomalie.
M. ABDULLAH AL-YAHYA (Koweït) a appuyé les efforts du BSCI pour promouvoir les efforts de réforme et travailler en coopération avec les autres organes de contrôle. Les recommandations du Bureau doivent être suivies d'effet, et les responsabilités des malversations établies. Le représentant a notamment demandé pourquoi l'UNIKOM n'avait pas procédé au recouvrement des sommes perdues en raison des anomalies identifiées par le BSCI dans son rapport pertinent, et sollicité des informations complémentaires sur ce sujet.
Questions diverses
M. FATTAH (Egypte) a exprimé sa préoccupation devant le fait que d'autres Commissions de l'Assemblée générale traitent de questions budgétaires ou incluent des paragraphes relatifs à ces questions dans leurs projets de résolution, ce qui constitue une infraction au règlement intérieur ainsi qu'aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale a déjà exprimé sa préoccupation, au cours de sa 45ème session, devant le fait que les autres commissions traitent des affaires de la Cinquième Commission. Hier soir, lors de la réunion de la Quatrième Commission, une telle tentative a été faite. L'ajout de paragraphes liés aux questions budgétaires dans des projets d'autres commission serait la porte ouverte à une anarchie totale en ce qui concerne les programmes adoptés. Une telle anarchie saperait le corps- même de l'Organisation.
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M. ZHANG WANHAI (Chine) a appuyé la déclaration précédente. Il a demandé au Président de la Commission de transmettre les préoccupations des délégations au Président de la Quatrième Commission.
M. MOKTEFI (Algérie) s'est associé aux déclarations faites par les représentants de l'Egypte et de la Chine.
Mme RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé la déclaration de l'Egypte, à laquelle ont adhéré d'autres délégations. S'agissant de la proposition de la Chine, elle a estimé qu'elle s'appliquait à toutes les Commissions.
M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a déclaré que la formule indiquant que le projet doit être financé dans le cadre des ressources existantes est contraire aux règlements financiers. La meilleure chose est de supprimer ces références pour que la résolution soit approuvée par consensus.
Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) a appuyé ce qui a été dit à propos de ce qui se passe dans les autres commissions. Il s'agit d'un problème sérieux, qui viole les règlements de l'Assemblée générale.
M. ALBERT HO (Singapour) a estimé qu'il était utile que le Secrétariat puisse donner son interprétation.
Le Président a demandé qu'une telle interprétation soit présentée par écrit.
Mme REGINA EMERSON (Portugal) a estimé que l'on n'avait pas besoin de nouvelle interprétation, mais qu'il fallait transmettre aux autres commissions les décisions existantes.
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