LA QUATRIEME COMMISSION RECOMMANDE QUE LES ETATS ENVISAGENT DE RATIFIER LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

20 novembre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/121

LA QUATRIEME COMMISSION RECOMMANDE QUE LES ETATS ENVISAGENT DE RATIFIER LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

19961120 APRES-MIDI CPSD/121 Elle adopte deux autres projets de texte relatifs aux questions de décolonisation

Réunie cet après-midi sous la Présidence de M. Alounkeo Kittikhoun, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a achevé son débat général sur la question relative à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects. Ce faisant , elle a adopté, sans vote et tel qu'oralement amendé, un projet de résolution relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Aux termes de ce texte, l'Assemblé générale prierait instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier, d'accepter ou d'approuver, la Convention, ou d'y adhérer, afin qu'elle puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible. Le représentant de Cuba a expliqué sa position.

Par ailleurs, la Commission a reporté l'adoption du projet de résolution relatif à l'ensemble des opérations de maintien de la paix pour examiner auparavant ses incidences budgétaires. Les représentants des Etats-Unis, de l'Irlande au nom de l'Union européenne, et de la Chine ont fait part de leurs observations devant les estimations des incidences budgétaires présentées par le Secrétariat.

Les représentants de l'Iran, de la Géorgie, de la Nouvelle-Zélande, du Zimbabwe, de la Jordanie, et de Fiji, ont clos le débat général sur la question des opérations de maintien de la paix.

Par ailleurs, la Quatrième Commission a adopté, à l'issue d'un vote, tel que révisé oralement par la Papouasie Nouvelle Guinée, un projet de résolution sur les activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous colonisation coloniale. Auparavant la Commission avait rejeté, à l'issue d'un vote paragraphe par paragraphe, les amendements présentés par l'Irlande au nom de l'Union européenne. Les représentants de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Costa Rica, de Cuba, de la Chine, de la Colombie et du Royaume-Uni ont expliqué leurs votes.

(à suivre - 1a)

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La Commission a également adopté, à l'issue d'un vote, un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et aux dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu vendredi 22 novembre à partir de 10 heures.

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Texte adopté sur la question des opérations de maintien de la paix

Le projet de résolution relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A\C.4\51\L.10) a été adopté sans vote tel qu'oralement amendé. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale, gravement préoccupée par les attaques et les actes de violence dont le personnel des Nations Unies et le personnel associé continuent de faire l'objet et qui ont provoqué la mort ou des blessures graves, prierait instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, d'envisager de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention, ou d'y adhérer, afin qu'elle puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible. Elle prierait le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la diffusion d'informations touchant la Convention, et en faire mieux comprendre la teneur. Elle prierait également le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de l'état de la Convention et des mesures prises en application du paragraphe 3 du projet.

Explication de position

Le représentant de Cuba a déclaré partager les préoccupations des autres délégations exprimées dans le projet de résolution et a déclaré que si sa délégation ne s'est pas associée aux coauteurs, elle n'a néanmoins pas changé de position quant à la Convention.

Discussion sur les incidences budgétaires du projet de résolution relatif à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (L/C.4/51/L.9)

Le secrétariat de la Commission, donnant une estimation des incidences budgétaires du projet de résolution, a expliqué que le paragraphe 47 du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix aura des incidences sur le budget. En effet, par ce dernier, le Comité demande au Secrétaire général et aux organes compétents de l'Assemblée générale, de financer les postes du Département des opérations de maintien de la paix occupés pour le moment par des officiers détachés par leur gouvernement. A l'heure actuelle, il y a 115 de ces officiers, et leurs salaires se chiffrent à 22 845 400 dollars, pour la période 1998-1999. Le paragraphe 50 comporte également des incidences budgétaires puisqu'il demande au Secrétaire général de rechercher un financement pour le Groupe des enseignements tirés des missions. Le personnel actuel financé par des contributions volontaires coûterait à l'Organisation la somme de 1 116 250 dollars. Il en va de même pour le paragraphe 61 qui demande de prendre en compte la composition linguistique des opérations de maintien de la paix dans la fourniture de manuels destinés au personnel. La traduction de ces derniers reviendrait à 125 450 dollars. Le paragraphe 62 comporte également des incidences budgétaires puisqu'il demande au Secrétaire général de renforcer l'Unité de la police civile.

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Les salaires du personnel proposés se montent à 638 400 dollars et les coûts de déplacement à 28 400 dollars. Enfin le paragraphe 74, qui comporte aussi des incidences budgétaires, demande au Secrétaire général d'accorder la priorité à l'examen de toutes les plaintes déposées toujours en suspens. Pour ce faire, il faudra recruter 14 personnes au niveau P-3, pour une période de deux ans, ce qui entraînera un coût estimatif de 2 963 600 dollars.

La représentante des Etats-Unis a dit comprendre que les chiffres donnés par le Secrétariat seront couverts par le compte de soutien des opérations de maintien de la paix. Elle a proposé à la Commission d'attendre les estimations du compte de soutien qui seront présentés à la Cinquième Commission lors de la session de 1997.

Le représentant de l'Irlande a souhaité savoir si une étude des incidences financières sera préparée pour ce projet de résolution. Dans ce cas, il convient d'attendre sa parution avant que la Commission ne se prononce sur le projet de résolution.

Le Secrétariat a indiqué que l'étude sera distribuée dès qu'elle sera prête.

Le représentant de la Chine a estimé que les questions soulevées par le paragraphe 4 relatives au financement des recommandations du Comité spécial ne relèvent pas de la Quatrième Commission mais bien de la Cinquième Commission. Il en a proposé la suppression.

Le Président de la Quatrième Commission a proposé d'examiner le projet de résolution dès vendredi prochain, jour où l'étude des incidences financières sera publiée. Si elle ne paraît à cette date, il conviendra de reporter toute prise de décisions.

Fin du débat général sur les questions des opérations de maintien de la paix

M. MEDHI DANESH-YAZDI (République islamique d'Iran) a déclaré que la réussite des opérations de maintien de la paix ne peut être envisagée ou se matérialiser que si elles se fondent sur les principes consacrés par la Charte. Les enseignements tirés de l'expérience montrent que le consentement des parties concernées, l'impartialité et le non-recours à la force sont parmi les éléments nécessaires à cette réussite. En outre, il convient de leur donner des mandats et des objectifs clairs, un financement sûr et des ressources adéquates. Il convient également d'accorder l'attention voulue aux offres de tous les Etats Membres et de leur assurer à tous et, en particulier aux pays en développement, les mêmes possibilités de participer, non seulement aux opérations de maintien de la paix, mais aussi à leurs mécanismes de commande et de contrôle. Le représentant a, par ailleurs, mis en garde contre la tendance qui consiste à consacrer des fonds au maintien de la paix au détriment des activités de développement des Nations Unies qui est le meilleur moyen de réaliser la paix.

Quant au déroulement des opérations de maintien de la paix, le représentant a dénoncé la pratique récente qui consiste à accorder

l'autorisation à un Etat ou à un groupe d'Etats d'agir au nom des Nations Unies et une autre pratique consistant à recruter des officiers détachés par leur gouvernement. Cette dernière pratique, a -t-il souligné, a changé la composition du Département de maintien de la paix au détriment des pays en développement. Appelant de ses voeux l'élaboration d'un code de conduite du personnel de maintien de la paix, le représentant a estimé qu'une telle initiative pourra contribuer au succès des efforts de paix de l'Organisation et renforcer ainsi leur crédibilité. Le représentant a conclu en mettant l'accent sur le fait que des opérations telles que les activités d'assistance humanitaire ou d'édification de la paix doivent demeurer différentes des opérations de maintien de la paix.

M. ZAAL GOGSADZE (Géorgie) a déclaré que la mise en oeuvre de la diplomatie préventive en amont des conflits peut servir à prévenir les actes de violence et contribuer à réduire ses tensions. De plus, des résultats positifs peuvent être obtenus avec un déploiement limité de casques bleus. Les Nations Unies peuvent faire infiniment mieux dans ce domaine qui présente un potentiel incommensurable, a ajouté le représentant. L'établissement d'un nouveau Centre de diplomatie préventive au sein du Secrétariat des Nations Unies pour la collecte et l'analyse des informations touchant au système d'alerte précoce peut être très efficace, a-t-il ajouté. Indiquant que toute opération de maintien de la paix doit être précédée d'un accord sur un cessez-le feu durable, il a regretté que bien souvent ce cessez-le feu soit violé afin d'éviter le déploiement des forces de maintien de la paix des Nations Unies. Ainsi, dans certains cas, il est nécessaire de lancer une opération de maintien de la paix avant la fin des hostilités, a -t-il suggéré. Dans de tels cas, le recours à la force, ne doit pas être exclu. Le représentant a par ailleurs insisté sur l'importance de bien distinguer opération de maintien de la paix et imposition de la paix. Il a également plaidé en faveur d'une utilisation accrue des fonctions de police des forces de maintien de la paix.

Le représentant a estimé que, en dépit de l'implication des Nations Unies dans le conflit en Abkhazie et les 15 résolutions du Conseil de sécurité concernant la Géorgie, la situation dans cette région tourmentée reste fragile. Il a en outre réitéré le soutien de son pays à la création d'un état-major de missions à déploiement rapide qui renforcera les capacités de déploiement rapide des Nations Unies. Dans le contexte des accords relatifs aux forces de réserves, la création d'unités qui pourraient être déployées immédiatement après la prise de décisions revêt une importance considérable. Le représentant a également appuyé l'idée consistant à utiliser des observateurs militaires à déploiement rapide qui seraient envoyés sur le terrain sans délais pour collecter des informations et aider les premières forces de déploiement rapide à remplir leur mission. Il a fait observer que le traité multilatéral entre les Etats portant sur la fourniture de matériel technique contribuerait également à résoudre les conflits. Exprimant par ailleurs sa préoccupation quant à la sécurité du personnel des Nations Unies, il a indiqué que son gouvernement travaillait à l'adhésion rapide de la Géorgie à la Convention sur la sécurité du personnel.

M. PETER RIDER (Nouvelle-Zélande) a déclaré que la première leçon qu'il faut tirer en matière de maintien de la paix est que l'Organisation doit se garder de confondre les activités relatives à l'imposition de la paix et celles liées au maintien de la paix. La deuxième leçon est que les

Nations Unies doivent pouvoir disposer des ressources nécessaires aux efforts dans ce domaine. La troisième exige du Conseil de sécurité qu'il évite d'adopter des résolutions auxquelles les Etats Membres ne pourront donner effet. Parlant de l'évolution du concept du maintien de la paix, le représentant s'est demandé ce que l'on peut être en mesure de faire en l'absence d'une volonté politique internationale. Si louables que soient les intentions et les efforts des acteurs principaux de la scène internationale, la formation de "coalition de volonté" doit demeurer l'exception et non la règle. Evoquant la création d'un état-major de missions à déploiement rapide au sein du Secrétariat, le représentant a estimé que le déséquilibre observé actuellement dans la composition proposée de l'état-major ne se redressera pas de si tôt. Il ne faut en aucun cas qu'un équilibre fondé sur la répartition géographique équitable ne se fasse au détriment de l'efficacité du Département, a-t-il précisé. Soulignant l'importance de la formation en matière de maintien de la paix, il s'est félicité des initiatives du Département, en particulier des activités de l'unité de formation.

Il a poursuivi en mettant l'accent sur la nécessité pour les Nations Unies de n'épargner aucun effort pour s'assurer que les ressources nécessaires aux activités de déminage sont disponibles. Le représentant a enfin exprimé sa préoccupation face au niveau élevé de la dette vis-à-vis des pays contributeurs de troupes. Cette dette s'élevait à 1 milliard de dollars à la fin du mois de septembre, a-t-il indiqué, en notant avec satisfaction l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 50/22 qui donne les nouvelles procédures visant à déterminer les sommes dues aux pays contributeurs de troupes et fournisseurs d'équipement. Le représentant a toutefois souligné que les fonds proposés ne recouvrent pas la totalité de la dette et il a pris note du projet d'accord sur les contributions paru dans le document A/50/995.

M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA (Zimbabwe) a rappelé que sa délégation a, à maintes reprises, questionné la pertinence d'adopter une nouvelle terminologie dans le domaine mouvant qu'est celui de la paix et de la sécurité internationale. Le Secrétaire général dans son rapport sur l'activité des Nations Unies tente en effet de substituer diplomatie préventive à action préventive. Il serait néanmoins prudent de permettre à l'Assemblée générale de compléter ses délibérations sur ces questions importantes et d'adopter des définitions ayant suscité un accord, plutôt que de semer la confusion en introduisant de nouveaux concepts. Par ailleurs, a indiqué le représentant, les opérations de maintien de la paix doivent être guidées par le respect des principes de la Charte des Nations Unies, à savoir l'intégrité territoriale, la souveraineté, l'indépendance politique des Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures, le consentement des parties, l'impartialité et le non- recours à la force. Le représentant a également estimé que les efforts déployés en vue d'assurer la paix et la sécurité seront réduits à néant si les Etats Membres ne règlent pas leurs contributions à temps et en totalité. Les membres permanents du Conseil de sécurité doivent effectuer des règlements proportionnels à leurs responsabilités et à leur pouvoir, en vertu du barème ad hoc établi en 1963.

Abordant la question du personnel détaché au sein du Département des opérations de maintien de la paix, il a estimé que ce personnel ne doit pas dépasser les 50% : il a en effet tendance à rester loyal à son parrain. Il serait regrettable de permettre la privatisation du Secrétariat, a-t-il

ajouté. A propos de la création de l'état-major de missions à déploiement rapide, il a plaidé en faveur de consultations des Etats Membres qui devraient pouvoir faire valoir leurs opinions avant la mise en oeuvre effective d'une telle équipe. Nous nous posons toujours quelques questions quant à son financement, a-t-il ajouté. Nous préférons que cet état-major soit financé sur le budget ordinaire des Nations Unies ou sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

M. ZEID RAAD ZEID AL HUSSEIN (Jordanie) a souligné que si la volonté de la Jordanie à participer aux opérations de maintien de la paix demeure intacte, son pays qualifie de particulièrement regrettable le fait que les Nations Unies soient incapables de rembourser les pays contributeurs de troupes parce que certains Etats Membres ne se sont toujours pas acquittés de leurs obligations. Les tentatives du Secrétariat d'améliorer le système de remboursement ont donné lieu à un nouveau régime que la Jordanie accueille avec satisfaction. Pour que ce régime soit vraiment efficace, les Etats Membres devront payer leurs arriérés dans leur totalité.

Venant à la question des compensations à la suite de décès ou d'invalidité, la Jordanie juge inacceptable et moralement discutable que les Nations Unies accordent des compensations aux familles des membres du personnel décédés ou aux personnes handicapées elles-mêmes, non pas sous forme d'une somme standardisée, mais sous forme d'une somme déterminée, en fonction de la nationalité des personnes concernées. Quant bien même une compensation serait accordée aux plaignants conformément au système actuel, elle ne viendrait pas en temps voulu, a insisté le représentant. Il est donc grand temps que la Commission réexamine cette question très importante. Le représentant a conclu en évoquant le mécanisme de consultations entre les pays contributeurs de troupes, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, en espérant l'institutionnalisation des réunions entre ces deux premiers. Il a également souhaité que le Département des opérations de maintien de la paix fournisse aux pays contributeurs de troupes des rapports périodiques sur la situation de chaque opération.

M. POSECI W. BUNE (Fiji) a déclaré que la paix durable et la sécurité sont les fondations et les piliers des Nations Unies. Se félicitant des résultats positifs obtenus dans le domaine du maintien de la paix, le représentant a indiqué qu'il fallait déployer des efforts en vue de renforcer la diplomatie préventive qui pourrait répondre efficacement, positivement et pacifiquement aux menaces de conflits. Le Département des opérations de

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maintien de la paix devrait, à cet égard, pouvoir recevoir des analyses et des informations permettant de détecter les conflits potentiels. Fiji soutient en cela la proposition de la Norvège consistant à créer un Fonds pour les actions préventives. Rappelant par ailleurs que son pays a participé activement aux opérations de maintien de la paix et notamment au Moyen Orient, en Somalie, en Afghanistan et au Rwanda, et que de nombreux soldats y ont perdu leur vie, il a plaidé en faveur d'une uniformisation du barème de compensations. Par ailleurs, se félicitant du rapport du Comité spécial, le représentant a réitéré le soutien de son pays aux recommandations du Comité en vue d'un élargissement de sa composition et se réjouit en qualité de pays contributeur de troupes de participer prochainement aux délibérations de cette plate-forme importante.

Préoccupé par la situation financière des Nations Unies, il a estimé que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ont une responsabilité particulière quant aux dépenses des opérations de maintien de la paix. Tous les Etats, par ailleurs, devraient payer leurs contributions à temps et sans conditions. Néanmoins, le barème des quotes-parts devrait prendre en compte la situation particulière des petits Etats insulaires. Le représentant s'est d'autre part opposé à la réduction du nombre de personnes employées au Département des opérations de maintien de la paix tout en insistant sur la nécessité de veiller à une répartition géographique équitable de ce personnel. La pratique consistant à embaucher des officiers détachés a contribué à creuser le déséquilibre entre personnel issu de pays en développement et celui provenant de pays développés. La proposition de la Norvège de couvrir les dépenses afférentes à l'embauche d'une personne issue d'un pays en développement au sein de l'état-major de missions à déploiement rapide, est un des moyens de rectifier ce déséquilibre qui prévaut au sein du Département. M. Bune a demandé aux pays développés à faire de même.

Textes adoptés sur les questions de décolonisation

Activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale

Aux termes d'un projet de résolution (A/51/23/part III), adopté par 87 voix pour et 44 voix contre, tel que révisé oralement par la Papouasie- Nouvelle-Guinée, l'Assemblée générale affirmerait l'utilité de l'investissement économique étranger lorsqu'il est effectué en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes pour apporter une contribution valable au développement socio-économique desdits territoires. Elle réaffirmerait sa préoccupation devant les activités des intérêts étrangers qui continuent à exploiter les ressources naturelles et humaines, au détriment des intérêts de ces populations.

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L'Assemblée générale se déclarerait de nouveau très préoccupée par les activités des intérêts étrangers qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et les efforts visant à éliminer le colonialisme. Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales qui possèdent ou exploitent des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, en vue de mettre fin aux activités de ces entreprises et d'empêcher de nouveaux investissements contraires aux intérêts des habitants de ces territoires.

L'Assemblée inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que la souveraineté permanente des populations des territoires coloniaux ou non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Elle demanderait aux puissances administrantes intéressées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser l'application à tous les habitants sans discrimination d'un régime salarial équitable. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour informer l'opinion publique mondiale des activités des intérêts étrangers qui entravent l'application de la Déclaration.

L'Assemblée générale lancerait un appel aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales ainsi qu'aux particuliers, pour qu'ils poursuivent leur action en faveur de l'application de la Déclaration. Elle déciderait de suivre la situation dans les territoires coloniaux ou non autonomes pour s'assurer que toutes les activités économiques menées dans ces territoires visent à renforcer et en diversifier l'économie et à en promouvoir la viabilité économique et financière, de manière à faciliter et à accélérer l'exercice par les populations de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance.

Explications de vote sur les amendements présentés par l'Union européenne (A/C.4/51/L.2)

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, présentant des amendements au projet de résolution L.9, a expliqué qu'ils sont proposés dans un esprit constructif pour améliorer le projet de résolution et permettre au texte de se conformer davantage à la réalité. En effet, c'est la situation de nombre des territoires concernés qui détermine le type d'investissements financiers pouvant contribuer à leur développement économique. Il est encourageant de constater qu'une distinction est maintenant établie entre les effets bénéfiques et les possibles désavantages des activités économiques étrangères et les désavantages qu'elles peuvent aussi créer.

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Les propositions de l'Union européenne visent clairement à corriger le postulat selon lequel toutes les activités économiques étrangères sont dommageables par essence. Faisant référence aux consultations qui ont eu lieu au mois de juin dernier avec le Président du Comité spécial de la décolonisation, le représentant a regretté que le Comité n'ait pas été mesure d'accepter la position de l'Union européenne.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des consultations ont eu lieu avec l'Union européenne sur les amendements proposés. Le projet de résolution, a-t-il dit, concerne les activités des intérêts étrangers qui font obstacle à la décolonisation et qui empêchent les populations de préserver leurs intérêts et de protéger leurs ressources. Le représentant a rejeté la plus part des amendements de l'Union européenne tout en amendant lui-même deux des amendements qu'il a jugé acceptables.

Le représentant du Costa-Rica a estimé que les amendements présentés par l'Union européenne pourraient nuire aux droits des peuples autochtones.

Le représentant de Cuba a regretté qu'une fois de plus la Commission soit saisie d'une longue série d'amendements présentés par l'Union européenne. Il a invité leurs auteurs à collaborer davantage avec le Comité spécial de la décolonisation. Un accord est possible puisqu'un grand nombre d'observations faites l'année dernière par les puissances administrantes ont été prises en considération dans l'élaboration du projet de résolution présenté, a déclaré le représentant.

Le représentant de la Chine a expliqué que le Comité spécial de la décolonisation a fait beaucoup de compromis et a espéré que la Commission pourra accepter ses recommandations.

Le représentant de la Colombie a souscrit aux propos de la Papouasie- Nouvelle-Guinée. Il a souligné que le Comité de la décolonisation a fait preuve de beaucoup de souplesse pour tenir compte des amendements de l'Union européenne et n'aurait pas servi la cause de la décolonisation s'il était allé plus loin. Le représentant a rappelé l'appui que le Mouvement des non alignés a prêté au Comité spécial de la décolonisation et a précisé que le projet de résolution traduit bien les principes des Nations Unies en cette matière.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays ne peut accepter le paragraphe 3 du dispositif tel que présenté dans le projet.

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Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration

Aux termes d'un projet de décision (A/51/23/part III), adopté par 87 voix pour et 46 voix contre, l'Assemblée générale réitérerait sa préoccupation devant le fait que les activités militaires menées par les Puissances coloniales et les dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration risquent de porter atteinte aux droits et aux intérêts des peuples coloniaux intéressés, en particulier à leur doit à l'autodétermination et à l'indépendance. L'Assemblée demande une fois encore aux Puissances administrantes intéressées de mettre fin à ces activités et de supprimer ces bases militaires, conformément à ses résolutions pertinentes.

L'Assemblée générale réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des expériences nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive.

L'Assemblée déplorerait que l'on continue d'aliéner des terres dans des territoires coloniaux ou non. Pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires intéressés. Elle prendrait note de la décision prise par certaines Puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.

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