LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE ENTRE L'ONU ET LES INSTITUTIONS SPECIALISEES AINSI QUE L'AIEA

19 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/317

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE ENTRE L'ONU ET LES INSTITUTIONS SPECIALISEES AINSI QUE L'AIEA

19961119 MATIN AG/AB/317 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé ce matin l'examen du point de l'ordre du jour relatif à la coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le Chef du service des contributions, M. Mark Gilpin, a présenté à la Commission les deux documents soumis au titre de ce point, à savoir la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Comité administratif de coordination et le rapport du Secrétaire général sur les normes comptables de l'Organisation.

La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapport du Comité des commissaires aux comptes. Elle a entendu dans ce cadre des déclarations des représentants des pays suivants : Etats-Unis, Bangladesh, Arabie saoudite, Chine et Australie (au nom de la Nouvelle-Zélande et du Canada).

La Cinquième Commission a également poursuivi son débat sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, en entendant les représentants du Canada, du Bangladesh, de la Fédération de Russie, de Cuba, et de l'Ouganda.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), a décidé, au nom des membres de la Commission, d'inviter la Présidente du Comité du personnel des Nations Unies, Mme Rosemarie Waters, à venir présenter à la Cinquième Commission une déclaration sur le point 120 de l'ordre du jour intitulé gestion des ressources humaines. Par ailleurs, la Commission a invité les représentants des organes du personnel de la FICSA, M. Wayne Dixon, et de la CCISUA à faire des déclarations orales au titre du point de l'ordre du jour relatif au régime commun des Nations Unies. Le représentant de l'Ouganda, appuyé par le représentant de la Fédération de Russie, a insisté sur la nécessité pour les représentants des deux organes de respecter les membres de la Cinquième Commission dans leur déclaration.

La prochaine séance officielle de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 21 novembre à partir de 10 heures.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111) Suite du débat

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a noté avec préoccupation que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a émis un avis avec des réserves sur les états financiers du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des opérations de maintien de la paix, ainsi que de la Fondation des Nations Unies sur l'habitat et les établissements humains (HABITAT). Si les raisons entraînant de telles réservent diffèrent, elles sont dues dans la plupart des cas à l'insuffisante de la documentation ou au non respect des règlements établis. Ceci est un problème sérieux, et les Etats-Unis demandent que l'Organisation prenne des mesures urgentes en vue de remédier à la situation. Ils sont préoccupés également par la possibilité que le CCC donne un avis avec réserve sur le cycle budgétaire 1996-1997.

Les Etats-unis sont surpris par les similitudes existant entre les résultats des rapports des années précédentes et ceux de cette année. Il y a plus de deux cents ans, un des pères fondateurs des Etats-Unis, Benjamin Franklin, a dit que l'on était sûr de deux choses dans la vie : la mort et les impôts. S'il était vivant aujourd'hui, il ajouterait certainement "les problèmes des achats aux Nations Unies". Les Etats-Unis sont troublés par le fait que de tels problèmes continuent de toucher l'Organisation, et appellent l'administration à prendre les mesures nécessaires pour tenir les directeurs de programme responsables de la mise en oeuvre des recommandations qui leur sont adressées. Pour ce faire, il serait par exemple avisé d'inclure "les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations" parmi les éléments d'évaluation des performances de chaque directeur.

Les Etats-Unis se félicitent que les fonctions de contrôle des Nations Unies fonctionnement suffisamment bien pour qu'un organe de contrôle, le Comité des commissaires aux comptes, puisse évaluer une autre organe de contrôle, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Même si les résultats de cette évaluation ont suscité quelques préoccupations, notamment en ce qui concerne le manque de sources d'investigations et de contrôle, les Etats-Unis se félicitent du fait que le BSCI serve de modèle pour le reste de l'Organisation en coopérant pleinement à l'évaluation et en acceptant de mettre en oeuvre les recommandations du CCC. Ils espèrent que les autres départements des Nations Unies l'imiteront. Il reste néanmoins de nombreux domaines sur lesquels le Secrétariat doit se concentrer davantage en vue de rendre ses activités plus efficaces, efficientes et économiques. Il faut espérer que le Secrétariat mettra en oeuvre les recommandations du CCC le plus rapidement possible.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a jugé inacceptable la tendance suivie par certains organismes, notamment l'UNICEF, consistant à dépenser plus qu'ils ne gagnent. Tout en partageant l'opinion du Comité consultatif pour

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les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question, le Bangladesh suggère que la sélection et le fonctionnement des partenaires soit rationalisé. Il est impératif d'améliorer le contrôle des partenaires d'exécution et d'établissements des rapports standards, ainsi que de mieux évaluer la capacité de mise en oeuvre des fonds et programmes. Le PNUD devrait prendre des mesures immédiates en vue d'améliorer les arrangements et modalités d'exécution nationale en consultation avec son conseil d'administration. Le PNUD et l'UNICEF devraient en outre contrôler le paiement des contrats et procéder à des inspections internes.

S'agissant de la question des achats, le Bangladesh estime que les politiques du Secrétariat dans ce domaine sont loin d'être parfaites, notamment la pratique consistant à approuver des contrats après-coup. Le nombre de tels contrats devrait être réduit au maximum, et ceux-ci ne devraient être accordés que sur une base exceptionnelle. Le rapport du CCC a également montré, entre autres, que la nécessité d'avoir une liste de fournisseurs sur une base géographique la plus large possible n'a pas été respectée. Les recommandations du CCC et du CCQAB sur la question doivent être suivies d'effet. Le Bangladesh s'accorde également avec le CCC sur le fait que le manque de planification est un problèmes majeur, menant à la livraison d'équipement inapproprié dans diverses parties du monde. Le Secrétariat doit assurer que les membres du personnel impliqués dans ces pertes et coupables de mauvaise gestion soient tenus personnellement responsables.

S'agissant de la sélection et de l'utilisation de consultants, le Secrétariat a anticipé divers problèmes susceptibles d'apparaître au cours de la mise en oeuvre des recommandations du CCC. Le Bangladesh estime que des efforts planifiés pourraient être déployés pour rectifier les anomalies identifiées par le CCC. Il n'est pas acceptable qu'il soit souvent versé aux consultants des rémunérations 35% plus élevées que celles payées par des organisations comparables, alors que seulement 12 pays développés fournissent près de 80% des consultants. L'examen d'une seule candidature aux fins de nomination devrait être découragé. Des procédures devraient être mises en place pour parvenir à une liste courte de candidats potentiels sur une base géographique plus large. Le Secrétariat pourrait à cet égard présenter un rapport biennal sur le recrutement et l'utilisation de consultants, indiquant leur statut, salaire et nationalité. La pratique consistant à recruter des consultants aux Nations Unies devrait également être sensiblement réduite, pour se limiter à quelques cas exclusifs.

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a rappelé que le Comité consultatif a prié le Comité des vérificateurs de se pencher sur les comportements condamnables et les infractions faites aux règlements financiers. La délégation de l'Arabie saoudite estime que les recommandations devraient être plus précises et moins générales. Elle est préoccupée par l'existence d'infractions et de lacunes dans les règlements financiers, infractions qui restent sans remède jusqu'à présent. Elle considère que la vérification

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interne des comptes mérite de se voir accorder la priorité. Il est nécessaire de doter ces activités de davantage de ressources et de fonctionnaires et de mettre au point un mécanisme adéquat pour la vérification des ressources. La continuité de ces infractions va aboutir à une utilisation inefficace des ressources des Etats Membres selon des modes condamnables. Le Comité des vérificateurs n'a pas pu obtenir des authentifications conformant que les ressources ont été dépensées dans les postes prévus. Des sommes ont été remboursées à des contractants dans le cadre de projets de consultants. 3,8 millions de dollars ont été décaissés pour le salaire d'ingénieurs sur la base d'un pourcentage basé sur le coût de construction réel.

Le rapport du Secrétaire général du 13 août 1996 présentait les résultats et conclusions des rapports de vérification des comptes fait état du déséquilibre des procédures de contrôle interne. Les différents aspects de la mauvaise gestion ont été ignorés ou n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat. 14 millions de dollars sur 195 ont été inscrits sans attribution pendant 10 ans à l'UNICEF. On relève un excès d'optimisme prévisionnel pour les fonds supplémentaires. L'UNICEF doit reconsidérer les bases de l'allocation des ressources de pays. L'Arabie saoudite, qui verse un million de dollars par an pour l'UNICEF et elle appelle vivement à la mise en oeuvre de la recommandation du Comité des vérificateurs concernant l'UNICEF. Il faut que les rapports indiquent les démarches entreprises afin de corriger les lacunes et incluant des prévisions plus réalistes de collecte de fonds. L'Arabie saoudite approuve la décision de prendre des mesures pour respecter l'équilibre coût/efficacité et demande que soient présentés des rapports périodiques sur les étapes de mise en application de ce projet. Elle estime que la présence d'un système efficace de vérification interne est la base du système de performance des Nations Unies. Elle estime par ailleurs que le Haut Commissariat aux réfugiés a connu une planification lacunaire à plusieurs aspects. Bien que l'Arabie saoudite n'ait pas fourni de contribution directe au Haut Commissariat, il est l'hôte de nombre de réfugiés iraqiens suite à la guerre du golfe. Une cité abrite cette population, et son entretien coûte 18 millions de dollars par mois. Il faut mettre en oeuvre la suggestion du Haut Commissariat sur la nécessité de prouver les compétences et la capacité à mettre en oeuvre les projets du Haut Commissariat.

Par ailleurs, l'absence de planification efficace des achats pose problème. L'Arabie saoudite est favorable à une réforme du système des achats dans les Nations Unies et dans les divers fonds et programmes. L'expertise technique n'a pas été suffisamment utilisée dans huit missions des Nations Unies. L'Arabie saoudite demande un rapport détaillé sur le sujet. Elle fait sien l'éloge du Comité consultatif et espère que les lacunes et contraventions fondamentales et graves seront prises en compte et qu'il y sera remédié le plus rapidement possible.

M. WANG YUHUI (Chine) a approuvé les recommandations et conclusions du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB. La délégation chinoise avait noté avec préoccupation que, au cours de l'exercice biennal 1994-1995, on

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constatait de sérieuses faiblesses aux Nations Unies et dans les organes pertinents pour ce qui est des pratiques d'achat, de la gestion et de l'utilisation des ressources et de l'embauche de consultants, qui ont engendré des gaspillage significatifs des fonds de l'ONU. La délégation chinoise a noté qu'il y avait des problèmes dans les pratiques des achats, tels que l'étroitesse de la base géographique des fournisseurs et l'approbation après coup des contrats. Sur les 1237 fournisseurs, 1061 étaient en Europe et sur le continent américain. 48% appartenaient à un Etat membres et 13% à un autre. L'Organisation a dû assumer des pertes et ne parvient pas à obtenir les dédommagements qui lui sont dûs. La délégation chinoise estime que la priorité absolue doit être accordée à la réforme de la politique d'achat. En ce qui concerne la gestion des ressources et des avoirs, on constate des pertes financières à des degrés divers. S'agissant des fonctionnaires, l'absence de compétences professionnelles a provoqué des problèmes. Il faut renforcer les mesures de contrôle et tirer les leçons de l'expérience acquise. Le recrutement de consultants a coûté 25 millions de dollars et de nombreuses irrégularités perdurent. Il y a également un déséquilibre géographique sérieux. Près de 80% des consultants provenaient de 12 pays développés. Les experts des pays en développement devraient avoir également l'opportunité de proposer leurs services. Il faut que les problèmes identifiés soient corrigés une fois détectés mais ces problèmes persistent. Il est nécessaire de promouvoir une gestion financière saine. La délégation chinoise est heureuse de noter les progrès réalisés dans l'application des normes de comptabilité et espère que les organes des Nations Unies vont pleinement appliquer ces normes de comptabilité.

M. SAMUEL HANSON (Canada), au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, s'est félicité que les organisations se soient dans l'ensemble conformées aux normes communes de comptabilité. Il a souligné qu'il reste toutefois du travail à faire dans certains secteurs, et a encouragé le Secrétariat, en collaboration avec les organes directeurs et le Comité consultatif pour les questions administratives du Comité administratif de coordination (CAC) à poursuivre leurs efforts en vue d'une pleine application. M. Hanson s'est également félicité du fait que les opérations de maintien de la paix fassent l'objet d'une vérification de plus grande envergure, étant donné le degré de risque associé à ces opérations au moment de leur lancement et de leur achèvement. Le Canada déplore cependant le fait que le nombre d'opinions de vérification avec réserve soit passé de quatre en 1992-1993 à six en 1994-1995. Il est particulièrement préoccupé par la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, puisque les revenus ont été surévalués et que l'on n'a pas établi de comptes distincts de fonds d'affectation spéciale pour Habitat II comme l'exige son mandat. Le Canada espère que l'administration de la Fondation corrigera la situation afin de ne plus faire l'objet d'une opinion de vérification avec réserve dans l'avenir.

M. Hanson a remarqué qu'une fois de plus, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a soumis une opinion avec réserve à l'égard des opérations de

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maintien de la paix de l'Organisation parce qu'aucune provision n'a été constituée pour les contributions à recevoir, et que certains d'entre elles sont dues depuis très longtemps. Il faut comprendre que toute décision de classer parmi les sommes non recouvrables une partie quelconque de ces contributions impayées ne doit pas être vue simplement comme une question de comptabilité - ce serait un geste très politique. Les sommes en cause sont tout de même importantes et cette question mérite examen. Les Etats Membres ne peuvent se permettre de fermer les yeux sur le non paiement par certains d'entre eux de sommes considérables en contributions. Ce n'est pas un problème de comptabilité, c'est un problème politique qui nécessite une question politique. La solution à ce "problème de comptabilité" serait que les Etats Membres prennent et maintiennent la décision politique de payer leurs contributions en entier, à temps et sans condition. Etre membre a ses privilèges, mais aussi ses obligations.

Le Canada note par ailleurs avec regret que la feuille de route du Secrétariat en ce qui a trait au processus d'achat ne s'est pas beaucoup améliorée. Il craint que des sommes d'argent importantes ne soient en danger. Les objectifs d'équité, de transparence et d'optimisation des ressources sont en péril lorsque le processus d'appel d'offres est contourné. Le rôle du Comité des contrats du Siège est sérieusement compromis et le contrôle du processus est inefficace lorsqu'on demande au Comité des contrats de revoir et d'approuver des contrats après-coup. Le Canada est favorable à une augmentation des initiatives de formation et pense que l'interruption temporaire de la formation pour des raisons financières n'est pas une décision sage en raison des risques accrus de pertes financières. La réforme des achats et de l'administration des contrats devrait demeurer une priorité pour le Secrétariat étant donné les problèmes répétitifs de l'organisation et l'importance des sommes d'argent en cause.

S'agissant de la liquidation des opérations de maintien de la paix, le Canada, bien qu'il soit conscient des conditions difficiles et même catastrophiques dans lesquelles certains retraits se sont déroulés, croit qu'avant de transférer des biens d'une mission en cours de liquidation, il y aurait lieu de faire l'inventaire et une évaluation appropriée des biens selon les lignes directrices. On pourrait alors éviter des coûts élevés de transport, de réparation et d'entreposage d'équipement et de biens inutilisables et mêmes inutiles. On devrait le cas échéant se défaire sur place des biens qui restent de la manière la plus économique.

Pour ce qui est des consultants, le Canada trouve inacceptable de n'étudier qu'une seule candidature dans le processus de sélection, et ce, a fortiori parce qu'il est important à ses yeux de respecter un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi qu'entre les régions géographiques. La répétition de ces problèmes amène le Canada à appuyer la recommandations du Comité administratif de recommencer à rendre compte régulièrement à l'Assemblée générale de l'embauche des consultants. Les Etats membres et les donateurs sont par ailleurs en droit de s'attendre à une saine gestion des

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fonds d'affectation spéciale, et le Canada espère que des mesures appropriées seront prises en la matière.

Coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique (point 117) Documentation

Par une note, le Secrétaire général transmet le rapport du Corps commun d'inspection intitulé Ressources financières allouées par le système des Nations Unies aux activités menées par les organisations non gouvernementales (A/51/655). L'établissement du rapport, fait-il valoir, répond au fait que, ces dernières années, en raison des difficultés financières, les donateurs sont devenus plus exigeants en ce qui concerne la justification de la bonne utilisation des ressources qu'ils mettent à la disposition du système des Nations Unies. Dans ces conditions, il est apparu tout à fait opportun et justifié d'établir, comme le Comité administratif de coordination (CAC) le souhaitait et comme l'OMS, appuyée par plusieurs organisations opérationnelles, le demandait, un rapport sur les ressources consacrées aux activités des ONG afin de voir selon quelles modalités ces ressources étaient versées et comment il était rendu compte de leur utilisation. A l'issue de l'enquête qu'il a menée sur la gestion financière des ressources consacrées aux ONG par le système des Nations Unies, qui constitue pour le CCI un nouveau champ d'investigation, l'Inspecteur est parvenu à la conclusion qu'il était nécessaire d'améliorer les procédures appliquées dans l'ensemble du système pour justifier l'utilisation des fonds et soumettre des rapports à ce sujet. Si chaque organisation sait approximativement et globalement quelle est la part du budget-programme qui est affectée aux activités des ONG, la majorité d'entre elles n'a pu fournir à l'Inspecteur de données financières précises et dûment comptabilisées. Faute de chiffres précis il n'a pas été possible de présenter des statistiques comparatives montrant le volume de ressources consacré aux activités des ONG par chaque organisation. En outre, seules quelques rares organisations effectuent des analyses coûts-avantages et encore ne le font-elles que de façon ponctuelle. Enfin les organes délibérants des organisations ne sont saisis qu'occasionnellement de rapports faisant état des fonds utilisés pour financer des activités d'ONG. Les constatations faites au cours de cette enquête et les enseignements qui s'en dégagent aideront le système des Nations Unies à améliorer ses relations de travail avec les ONG et à arrêter une politique financière précise pour collaborer avec celles-ci.

En conclusion, l'Inspecteur fait observer que le défaut du système réside dans le fait que, d'une part, l'obligation de justifier l'emploi des fonds consacrés aux activités n'est pas assez forte et que, d'autre part, il est nécessaire de mieux rendre compte des ressources allouées aux ONG. A son avis, il faut d'urgence améliorer les relations de travail entre tous les organismes des Nations Unies et les ONG grâce à l'application de critères plus précis pour choisir les ONG, mesurer leur efficacité et juger de leur fiabilité et élaborer les principes directeurs à cet effet. En outre, il

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conviendrait de renforcer la gestion financière en informatisant les comptes concernant les ressources consacrées aux ONG. Un système d'établissement de rapports visant à informer les Etats Membres et les autres donateurs de ressources consacrées aux ONG et de l'utilisation qui en est faite devrait être mis en place. En outre, dans le cadre du "renforcement des capacités" les organisations devraient faire davantage appel aux ONG nationales pour la réalisation de projets. L'Inspecteur formule des suggestions et recommandations à l'intention surtout des organismes des Nations Unies qui versent des fonds à des ONG en vue de la réalisation de certains de leurs projets. Certaines d'entre elles ne concernent pas l'Organisation des Nations Unies qui, normalement, ne finance aucune activité d'ONG. L'Inspecteur recommande en premier lieu que, tous les organismes des Nations Unies qui, pour mener à bien leur mission collaborent avec des ONG, devraient mettre en place un système de gestion financière transparent en constituant et en tenant à jour une base de données sur leurs activités avec les ONG. Cette base de données serait également utile pour dégager des tendances et consigner les données d'expérience ainsi que toute autre information pertinente concernant la coopération avec les ONG. Cette base de données devrait contenir notamment les éléments d'information suivants : Tous les projets auxquels des ONG sont associées, leur titre et leur durée, les bénéficiaires, le budget total et les sources de financement, le nom de l'ONG associée collaborent à l'exécution et/ou à la réalisation de projets et le type d'ONG dont il s'agit; Le pourcentage du budget total du projet qui est affecté à l'exécution/la réalisation proprement dite du programme et, éventuellement, le pourcentage destiné à couvrir les dépenses d'appui administratif.

D'autre part, les organismes des Nations Unies reconnaissent combien l'action des ONG, qu'elles aient des activités "opérationnelles" ou des activités de "plaidoyer", est importante aux niveaux international et national si l'on veut que le système atteigne ses objectifs. Comme suite à une décision récente du CCQPO, une analyse interinstitutions a été entreprises pour déterminer s'il était nécessaire de mettre en place un mécanisme interinstitutions qui réunirait les chargés de liaison avec les ONG pour débattre des questions concernant les programmes et les activités opérationnelles. Vu l'accroissement de leurs responsabilités, il est non seulement utile mais nécessaire que des chargés de liaison avec les ONG s'occupent à temps complet de suivre et de coordonner les activités de ces organisations. Par ailleurs, tous les organismes des Nations Unies qui mènent des activités opérationnelles devraient étudier les avantages et les inconvénients qu'il y a à prévoir dans le budget une rubrique particulière pour les activités des ONG, étant entendu que cette mesure ne doit en aucune façon priver les programmes de coopération technique de la possibilité d'obtenir des fonds d'autres sources. Dans la proposition qu'il a soumise à l'Assemblée générale en vue de la mise à jour de sa résolution 1296 de 1968, le Conseil économique et social a précisé qu'il "conviendrait d'encourager les organisations non gouvernementales de pays en développement à participer davantage aux conférences internationales convoquées par l'Organisation des Nations Unies". L'Inspecteur approuve pleinement cette proposition et fait à

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son tour les recommandations suivantes : les organisations qui n'ont pas d'activités opérationnelles telles que celles dont l'action se circonscrit essentiellement au siège, devraient envisager de prévoir dans leur budget une rubrique dotée de ressources modestes pour pouvoir fournir une assistance administrative aux ONG en général et à celles des pays en développement et des pays en transition économique en particulier, afin de leur permettre de prendre part à des réunions, séminaires, conférences et ateliers.

Une procédure appropriée devrait être définie pour l'allocation de fonds. Il est nécessaire d'établir des principes directeurs qui répondent aux besoins actuels de collaboration avec les ONG. A côté du cadre mis en place par le Conseil économique et social aux fins de la collaboration avec les ONG, les organisations qui ont des activités opérationnelles devraient arrêter leurs propres principes directeurs compte tenu de leur mandat, ce que certaines ont d'ailleurs déjà fait. Les organisations qui collaborent actuellement avec les ONG et qui n'ont pas encore défini les principes directeurs devant régir la coopération avec les ONG aux fins de la réalisation de projets devraient donc s'atteler à cette tâche. Ces principes directeurs devraient porter notamment sur les critères de base à retenir pour sélectionner les ONG - crédibilité et fiabilité, règles de gestion administrative et budgétaire, coût plus faible par rapport aux autres partenaires, bonne connaissance de la population locale, faculté d'adaptation pour répondre aux besoins de développement et engagement de longue date en faveur du développement. Etant donné qu'actuellement les gouvernements de pays donateurs se soucient beaucoup de la bonne utilisation des fonds dans tous les domaines d'activité, y compris dans le secteur non gouvernemental, les organismes des Nations Unies devraient pouvoir indiquer facilement les ressources qu'ils reçoivent et être en mesure d'en justifier l'emploi, quels qu'en soient le montant et la nature. Enfin, les organismes des Nations Unies se rendent de mieux en mieux compte que, pour certaines de leurs activités, ils ont tout intérêt à travailler avec les ONG nationales qui ont une bonne implantation et connaissant bien la situation au niveau local et peuvent aider à bâtir des sociétés équitables et stables. En outre, en travaillant avec les ONG nationales, le système des Nations Unies pourrait contribuer plus efficacement au développement économique et social du pays.

Pour atteindre cet objectif, il faudrait prendre toute une série de mesures concrètes : les organismes des Nations Unies devraient dresser et tenir à jour une liste des ONG nationales et autres organisations de la société civile susceptibles de travailler en partenariat avec le système des Nations Unies et les ONG internationales; il faudrait envisager plus sérieusement de renforcer les capacités des gouvernements pour qu'ils puissent tenir un registre des organisations nationales déclarées; le CCQPO pourrait étudier la possibilité d'établir, à partir de la base de données constituée par les organisations, un répertoire des ONG nationales pour l'ensemble du système en tenant compte du travail déjà réalisé par le service de liaison avec les organisations non gouvernementales de l'ONU; les organismes des Nations Unies devraient songer très sérieusement à associer les ONG nationales

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à toutes les phases du cycle des projets, depuis la phase de sélection jusqu'à la phase de réalisation en passant par la phase d'élaboration; l'ensemble des organismes des Nations Unies, en particulier le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP, devraient mettre sur pied un système pour former le personnel des ONG à la comptabilité, à l'élaboration et à la gestion de projets, pour leur apprendre à établir des rapports ainsi qu'à coordonner leur action avec celle du système des Nations Unies et des ONG internationales et à collaborer avec eux et pour leur expliquer ce que les ONG nationales sont censées faire pour devenir des partenaires de la communauté internationale oeuvrant pour le développement; vu que les ONG nationales, notamment celles des pays en développement, ne disposent pas des mêmes moyens que les ONG internationales sur les plans administratifs et juridiques et en matière de gestion, il faudrait définir des critères de sélection souples qui tiennent compte de la crédibilité, de la représentativité et des compétences. étant donné que l'établissement d'une coopération plus étroite avec les ONG nationales devrait beaucoup contribuer à accroître l'efficacité et l'impact des activités des Nations Unies, les organisations devraient s'attacher à créer un climat de plus grande confiance entre les ONG et les Etats Membres et consentir les efforts voulus à cet effet.

Dans son rapport statistique (A/51/505), le Comité administratif de coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies présente une série de documents statistiques sous forme de tableaux, qui sont regroupés sous trois titres principaux : budgets ordinaires et contributions mises en recouvrement; fonds de roulement; et dépenses et recettes au titre des contributions volontaires.

Le premier tableau figurant au titre des budgets ordinaires et contributions mises en recouvrement fait apparaître, pour chacune des organisations considérées dont le budget est financé par des contributions mises en recouvrement et pour chacune des années 1988 à 1997, le montant total des crédits ouverts au titre du budget approuvé, y compris les crédits additionnels. Le deuxième tableau fait apparaître, pour chacune des organisations et des années indiquées au premier tableau, le montant des contributions payables par les Etats Membres au titre des budgets ordinaires approuvés. Il ne comprend pas les contributions mises en recouvrement au titre d'activités extrabudgétaires, comme certaines opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies. Le tableau 3 indique la quote- part de chacun des Etats membres des organisations visées dans les tableaux précédents au titre de leurs budgets ordinaires approuvés en 1996 et 1997. Le tableau 4 indique, pour chacun des Etats membres des organisations visées dans les tableaux précédents, le montant des contributions payables au titre des budgets ordinaires approuvés ou, dans le cas de l'Organisation des Nations Unies, au titre du maintien de la paix, et le montant des contributions reçues par rapport à l'exercice en cours et à des exercices antérieurs pour chacune des années 1994 et 1995. Le tableau 5 fait apparaître, pour chacune des organisations visées dans les tableaux précédents, le pourcentage des

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contributions dues pour l'année en cours au titre du budget ordinaire approuvé qui n'avaient pas été acquittées au 30 septembre de ces deux années.

S'agissant du Fonds de roulement, le tableau 6 fait apparaître, pour chacune des organisations, le montant du fonds de roulement par rapport à celui des crédits ouverts au titre du budget ordinaire approuvé pour l'exercice 1996-1997.

Pour ce qui est des dépenses et recettes au titre des contributions volontaires, le tableau 7 fait apparaître les dépenses engagées au titre des ressources extrabudgétaires reçues en espèces ou en nature par chacune des organisations visées dans les tableaux précédents et par les organisations financées par des contributions volontaires en 1994 et 1995, à savoir les organisations suivantes : le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM). Il est tenu compte des dépenses relatives à toutes les activités pour lesquelles les organisations remplissent les fonctions d'agent d'exécution, sauf les dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix qui sont financées par des fonds extrabudgétaires. Le tableau 8 fait apparaître les contributions volontaires reçues en espèces ou en nature par chacune des organisations figurant au tableau 7, au cours des mêmes années. Les données sont divisées en deux catégories, la première correspondant aux montants reçus des Etats, et la deuxième aux contributions provenant d'autres sources.

Dans son rapport sur les normes comptables (A/51/523), le Secrétaire général rappelle que l'objectif de l'élaboration de normes communes est de doter les organismes des Nations Unies d'un cadre pour la présentation des comptes et l'établissement des rapports financiers qui soit conforme aux principes comptables généralement reconnus tout en tenant compte de leurs caractéristiques et besoins spécifiques, ainsi que de promouvoir, au sein des organisations, des pratiques cohérentes en matière de comptabilité et d'établissement de rapports financiers. Le Secrétaire général indique que le rapport fait suite à la demande de l'Assemblée générale. Il fait état des travaux supplémentaires de mise au point des normes en 1994 et 1995. Le Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) du Comité administratif de coordination a jugé important, souligne-t-il, que l'application des normes facilite la comparaison des états et rapports financiers et a convenu qu'il fallait étudier en priorité les moyens d'atteindre cet objectif. Le Comité a confié la tâche à un groupe de travail sur les états financiers composé de spécialistes de la comptabilité de toutes les organisations souhaitant s'y faire représenter, qui avait pour mandat de mettre au point, pour la présentation des états financiers, des modèles convenus et de modifier les normes en conséquence en y incorporant des dispositions relatives à l'utilisation de ces modèles. La version finale du

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projet de normes comptables révisées ainsi établie a été approuvée par le CCQA à sa deuxième session de 1995. Les modèles retenus doivent non seulement permettre de faire en sorte que des comptes analogues soient traités de la même façon dans les différentes organisations mais aussi faciliter la comparaison entre les états financiers des différentes organisations et rendre compte de toute la gamme des activités de chaque organisation. Le Groupe des vérificateurs externes des comptes, qui a participé à la session, a fait savoir, par l'intermédiaire de ses représentants, qu'à son avis le texte modifié, ainsi que les modèles retenus pour la présentation des états financiers, constituaient un ensemble rationnel de normes comptables pour l'ensemble du système des Nations Unies.

Les organisations n'ont ménagé aucun effort pour tenir compte des normes révisées dans l'établissement de leurs états financiers de l'exercice se terminant en 1995. Les organisations ont fait état d'un certain nombre de problèmes, que soulevait l'application des normes. Il reste quelques domaines dans lesquels il y a lieu de préciser les normes, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de la présentation des états sur la base des modèles retenus et il convient de poursuivre les travaux relatifs à l'état des flux de trésorerie afin d'en accroître l'utilité. Il importera donc pour l'avenir de tenir compte des réactions des organes directeurs aux nouveaux modèles retenus pour la présentation des états et rapports financiers lors de l'évaluation de ces modèles. Les dispositions prises dans le passé pour constituer des groupes de travail chargés des travaux de mise au point se sont avérées particulièrement utiles et le CCQA compte poursuivre dans cette voie pour les travaux futurs de mise au point des normes. Le processus d'adaptation intégrale aux normes communes s'étendra vraisemblablement sur plusieurs années.

En conclusion, le Secrétaire général est convaincu que les normes comptables communes révisées présentées dans l'annexe constituent une réponse positive aux demandes formulées par l'Assemblée générale sur la question et un progrès important pour le système des Nations Unies. L'Assemblée générale est invitée à prendre note des normes communes et de l'intention qu'ont les organisations de les appliquer et de les perfectionner encore à l'avenir.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 141) Suite du débat

M. HANSON (Canada), également au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a convenu avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) que l'utilité du contrôle réside non seulement dans la formulation de recommandations mais aussi et surtout dans leur mise en oeuvre efficace. Le Canada prend note de la demande de ressources additionnelles formulée par M. Paschke. Toutefois, étant donné la difficile situation financière actuelle, le Bureau doit être assujetti aux mêmes compressions que les autres secteurs de l'Organisation. Le Bureau devrait en tenir compte lorsqu'il

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procédera à la dotation de ses postes administratifs. Le Canada convient qu'il existe un besoin de crédits adéquats pour les déplacements, car pour être efficace, le personnel du Bureau doit être présent sur le terrain et ne pas se cantonner au Siège de l'Organisation. Le Bureau doit également être plus proactif. Il devrait donner encore plus de conseils de gestion sur l'efficience et l'efficacité des systèmes onusiens afin de prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent.

S'agissant de la question des achats, le Canada s'attend à ce que le Secrétariat fasse montre d'une attitude volontariste. Il s'attend à ce que le processus d'achat soit ouvert et transparent, que les cadres répondent de leurs action ou de leur inaction, qu'ils tirent des leçons de leurs erreurs, mettent en place des contrôles internes efficaces, assurent le suivi et effectuent des évaluations. Il s'attend en outre à ce que les postes de responsables de l'approvisionnement soient occupés par des personnes compétentes qui connaissent le système. Le Canada encourage le Bureau à continuer le suivi des questions touchant la réforme du processus d'achat et de fournir des services de consultations à ce sujet. Il suivra de près les progrès réalisés au chapitre de la réforme.

En ce qui concerne le maintien de la paix, le Canada est heureux de constater la création du Groupe des enseignements tirés des missions au sein du Département des opérations de maintien de la paix. Il espère voir les résultats de cette initiatives lors des futures missions de la paix et encourage le Bureau à en assurer le suivi. Le Canada a toutefois été quelque peu troublé par l'examen des structures de gestion du personnel civil des Forces de maintien de la paix des Nations Unies. Des aspects élémentaires d'une gestion appropriée, comme une bonne planification, la direction et le suivi, ainsi que les contrôles internes, étaient souvent absents ou déficients. Le Canada insiste sur l'importance de contrôles internes suffisants au début de toute mission de maintien de la paix. Puisque la Force de maintien de la paix de l'ONU en est maintenant à l'étape de la liquidation, il faut espérer que les recommandations du Bureau seront prises en compte lors des futures missions de maintien de la paix et que les responsables mettront l'expérience à profit. Les responsables doivent également saisir toutes les occasions pertinentes de donner suite aux recommandations du CCC concernant la liquidation des opérations de maintien de la paix.

Au chapitre des activités humanitaires, le Canada a appris que de nombreuses faiblesses ont été relevées dans les contrôles financiers des partenaires d'exécution et dans la capacité des bureaux extérieurs du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de contrôler efficacement leurs activités. Il est heureux que certaines mesures aient été prises et encourage le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à poursuivre la mise en oeuvre des recommandations du Bureau. Le Canada se félicite également de constater que le BSCI a formulé dans son rapport des commentaires favorables sur les méthodes de gestion et d'administration de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le

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Proche-Orient (UNRWA). Malgré un certain nombre de sérieuses difficultés sur le plan de la gestion au siège, et en dépit de la fréquence des conflits et des crises dans la région, l'UNRWA continue de fournir ses services, parfois dans des conditions pénibles. Le Canada exprime son appréciation aux femmes et aux hommes de l'Office pour leur admirable dévouement.

M. CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré qu'une fonction d'audit forte et indépendante est au coeur du système comptable des Nations Unies et qu'un contrôle interne est la clé d'une gestion efficace. L'Organisation ne peut pas se permettre de gaspiller davantage de ressources. Il faut renforcer la responsabilité, la productivité et la capacité de l'Organisation. Le BSCI peut contribuer au processus, s'il dispose d'un accès adéquat à l'information, à la documentation et à la communication. Un audit ne peut devenir un instrument efficace de gestion si les recommandations ne sont pas mise en application pleinement et à temps. La délégation du Bangladesh exhorte le Secrétariat à adopter les normes de contrôle internes nécessaires à l'application des procédures. Elle se félicite des efforts déployés par le BSCI afin de coordonner son programme avec d'autres organes de contrôle tels que le Corps commun d'inspection ou le Comité des commissaires aux comptes. Il est important que le BSCI et les autres organes soient complémentaires. La vérification interne doit faire partie du contrôle global, alors que la vérification externe est indépendante et il ne doit pas y avoir confusion à l'heure d'évaluer. Il serait à cet égard utile de revoir les mandats et méthodes de travail des organes de vérification.

Le BSCI a identifié certains problèmes en ce qui concerne les achats et la politique en matière de contrôle et d'inventaire. La délégation du Bangladesh est préoccupée de ce qu'aucun effort n'ait été fait par l'administration pour assurer le principe de la représentation géographique équitable pour ce qui est des contrats et du système des achats. S'agissant des abus constatés à la boutique cadeaux, ils font partie d'une série de mauvaises utilisations des fonds. La délégation du Bangladesh demande comment le Secrétariat a pu se satisfaire d'une telle mauvaise gestion, pourquoi Directeur général n'a pas tenu compte des règles et procédures financières des Nations Unies, si une procédure pénale ou civile a été engagée et si non pourquoi. Le BSCI a identifié une série de déficiences financières et de gestion dans les opérations de maintien de la paix qui représentent un montant considérable. La délégation du Bangladesh espère que les recommandations du BSCI seront respectées. Elle aimerait recevoir des informations sur les critères retenus pour identifier les problèmes qui doivent faire l'objet d'une enquête. Elle demande également des précisions sur l'amélioration du travail du BSCI concernant le front humanitaire. Le Centre des droits de l'homme a pris des mesures pour faire face à la restructuration. Une bonne gestion lui permettra de s'acquitter de son mandat plus efficacement. La délégation du Bangladesh espère que le BSCI assumera une fonction plus proactive et davantage orientée vers l'obtention de résultats.

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M. EVGUENI DEINEKO (Fédération de Russie) s'est déclaré satisfait par le bon départ pris par les travaux du BSCI. Il a appuyé les quatre domaines prioritaires mentionnés dans le rapport, y compris l'évaluation et la planification préalable des nouvelles missions et des organes des Nations Unies, et avant tout des organes de contrôle. Le contrôle des opérations de maintien de la paix revêt une importance particulière. L'examen des structures de la gestion des composantes civiles des forces de maintien de la paix représente un intérêt certain du point de vue de la mise en oeuvre des recommandations du BSCI à propos des opérations de maintien de la paix en cours. Il faut s'occuper des mécanismes de contrôle interne dès le départ. Toutes les recommandations qui figurent dans les rapports ont un caractère concret et clair et les efforts du BSCI méritent d'être appuyés. La délégation de la Fédération de Russie ne comprend pas pourquoi ce travail n'a pas été réalisé dans le passé. Elle estime que, pour qu'une Organisation fonctionne bien, il faut que les recommandations soient suivies d'effet. Des progrès importants ont été réalisés dans l'application des recommandations du BSCI, qui trouve peu à peu sa place aux Nations Unies.

La Fédération de Russie se félicite des informations données dans le rapport à propos du volume des ressources présentées. S'agissant du recouvrement et de l'inadmissibilité des ressources, la délégation avait prié le Bureau de suivre le recouvrement des sommes s'élevant à plus de 10 millions de dollars. Elle espère que le Secrétariat donnera des précisions sur le sujet. Elle estime que les questions de responsabilité personnelle et d'obligation redditionnelle n'ont pas été encore suffisamment poussées et se déclare déçue par les résultats de l'enquête sur les systèmes de contrôle. Elle salue la coopération avec les autres organes des Nations Unies, en particulier avec le Comité des Commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a noté que le BSCI a pris des mesures concrètes pour s'acquitter de son mandat, et l'a encouragé à continuer sur cette voie. Elle a notamment espéré que grâce à ses activités, les mandats législatifs seront mieux exécutés et que ses recommandations permettront de promouvoir la meilleure efficacité de l'Organisation. Elle a également espéré que le BSCI continuera d'appuyer et fournir de meilleurs conseils aux directeurs de programme en vue d'encourager les fonctions d'évaluation. Il est en effet regrettable d'apprendre que le niveau des autoévaluations est extrêmement bas.

Cuba note que la réforme de l'Organisation est un processus continu, un effort constant en vue d'améliorer le fonctionnement des Nations Unies. Il partage à cet égard l'avis du CCI selon lequel une organisation quelle qu'elle soit a besoin d'un secrétariat stable et compétent pour assurer son fonctionnement efficace, et que tout processus continu de réforme entraîne des incertitudes qui peuvent avoir une incidence sur l'exécution des tâches du personnel. Cuba se félicite des efforts déployés pour améliorer la coopération entre le BSCI et les organes de supervision externes, notamment le

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Corps commun d'inspection (CCI) et le CCC, tout en respectant leurs fonctions différenciées et distinctes. La représentante a demandé à cet égard pourquoi le CCC n'avait pas présenté de rapport relatif aux enquêtes du BSCI, ce qui pourrait pourtant alimenter le débat que la Commission est en train de tenir sur la question.

La proposition du Secrétaire général de donner un caractère de priorité aux activités du Bureau n'a pas été acceptée par les Etats Membres, a souligné par ailleurs la représentante. C'est la raison pour laquelle Cuba ne comprend pas que dans un document du Secrétaire général, on essaie de reprendre cette proposition en dépit des décisions intergouvernementales déjà prises. La représentante a espéré qu'une telle situation ne se reproduira pas dans les rapports futurs. Cuba prend par ailleurs note de l'intention de M. Paschke de demander des ressources supplémentaires pour le Bureau au cours du prochain exercice. Il estime que toute analyse faite de cette demande doit tenir compte des priorités fixées par l'Assemblée générale ainsi que de la nécessité de renforcer les fonctions de supervision, d'évaluation et d'inspection.

Cuba se félicite des résultats de plus en plus positifs enregistrés par le Section des investigations, mais voudrait recevoir davantage d'informations au sujet de ses méthodes de travail. Quels sont les critères retenus pour sélectionner les cas qui doivent faire l'objet des investigations? La Section ne réagit-elle qu'à des dénonciations ou prend-elle aussi ses propres initiatives?

Evoquant par ailleurs l'enquête réalisée par le BSCI sur les séminaires organisés par le Comité des 24, la représentante a estimé que les fonctions d'évaluation, d'inspection et d'investigation du BSCI s'appliquent aux fonctionnaires, aux structures du secrétariat du secrétariat et aux programmes et activités de l'Organisation, mais en aucun cas ne s'étendent aux Etats Membres, leurs représentants et leurs organes. Les séminaires du Comité des 24 constituent un mandat législatif, et l'évaluation de leurs résultats est la prérogative exclusive des Etats membres. Si l'on acceptait de telles enquêtes, on courrait le risque grave de mettre l'indépendance des Etats Membres entre les mains du Secrétariat.

M. NESTOR ODAGO-JALOMAYO (Ouganda) s'est félicité de l'excellent travail réalisé par le BSCI. Des mandats spécifiques lui ont été confiés lors de sa création il y a trois ans, a-t-il souligné. L'unité d'enquête a ainsi reçu plusieurs postes pour devenir viable sur le plan opérationnel. D'après la description qui en est faite, certains de ces postes prévoient l'application des lois, et certains des fonctionnaires recrutés pour ces fonctions ont déjà travaillé dans la police. N'y a-t-il pas déjà des gens déjà recrutés avec de telles compétences dans le domaine de la police? a demandé le représentant. Le mandat du BSCI est du domaine de la vérification, il vise à sauvegarder les biens de l'Organisation. Le BSCI doit enquêter sur les cas présumés de fraude, de gaspillage et de détournement de fonds, et non pas remplir le travail de la police. Dès lors, l'Ouganda a du mal à accepter que l'on fasse

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entrer dans le cadre des activités du BSCI des enquêtes de police. Le représentant a demandé au Secrétaire général adjoint au contrôle interne d'indiquer comment il interprète ces enquêtes et vérifications.

Evoquant le fait que des dispositions avaient apparemment été prises pour protéger d'éventuelles poursuites ceux qui dénonçaient des cas d'irrégularités de gestion, le représentant de demandé si des cas avaient été enregistrés où des auditeurs se sont vus refuser des promotions à la suite de leurs enquêtes à propos de fraudes, de détournements ou de gaspillage de fonds. Le représentant a par ailleurs demandé au Secrétaire général adjoint d'indiquer combien des postes du BSCI sont occupés par des gens pleinement qualifiés et donnant pleinement satisfaction, et de ventiler cette liste par nationalité et grade. Il a également demandé quelles recommandations et décisions avaient été prises sur les deux cas de malversations à Arusha et Genève mentionnés dans la presse.

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