LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UN PROJET DE DECLARATION SUR LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE D'UTILISATION DE L'ESPACE

13 novembre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/117

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UN PROJET DE DECLARATION SUR LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE D'UTILISATION DE L'ESPACE

19961113 MATIN CPSD/117 Par un autre texte, l'Assemblée générale approuverait la convocation à Vienne, en 1999 ou en l'an 2000, d'UNISPACE III

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé ce matin son débat général sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra- atmosphérique. Ce faisant, elle a adopté par consensus un projet de résolution relatif à la Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement. La Déclaration stipule que la coopération internationale devrait viser à promouvoir le développement des sciences et des techniques spatiales et de leurs applications; favoriser le développement de capacités spatiales pertinentes et appropriées dans les Etats intéressés et faciliter les échanges de connaissances spécialisées et de techniques entre les Etats sur une base mutuellement acceptable. Les Etats peuvent déterminer librement leur participation à la coopération sur une base équitable. Les aspects contractuels de cette coopération devraient pleinement respecter les droits et intérêts légitimes des parties concernées, tels que les droits de propriété intellectuelle.

La Commission a également adopté par consensus un projet de résolution relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. Aux termes de ce dernier, l'Assemblée générale approuverait la recommandation du Comité sur les utilisations de l'espace selon laquelle celui-ci devrait tenir à l'Office des Nations Unies à Vienne une session extraordinaire ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU, qui serait la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III). Les représentants de Cuba, de l'Autriche, du Brésil et du Japon ont expliqué leur position. Auparavant, l'Indonésie, Cuba, l'Uruguay et l'Iran avaient pris la parole dans le cadre du débat général.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 18 novembre à partir de 10 heures. Elle devrait entamer l'examen du point 86 de son ordre du jour relatif à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

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Projets de résolution adoptés par consensus

La Quatrième Commission a adopté par consensus le projet de résolution relatif à la Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement (A\C.4\51\L.7), aux termes duquel l'Assemblée générale adopterait cette même Déclaration. Par cette dernière, les Etats peuvent déterminer librement tous les aspects de leur participation à la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra- atmosphérique, sur une base équitable et mutuellement acceptable. Les aspects contractuels de ces actions de coopération devraient être équitables et raisonnables et devraient pleinement respecter les droits et intérêts légitimes des parties concernées, tels par exemple les droits de propriété intellectuelle. Les Etats, en particulier ceux qui disposent de capacités spatiales appropriées et de programmes en matières d'exploration et d'utilisation de l'espace, devraient contribuer à promouvoir et encourager la coopération internationale sur une base mutuellement acceptable. A cet égard, il faudrait porter une attention spéciale à l'intérêt des pays en développement et des pays ayant des programmes spatiaux naissants et au profit qu'ils peuvent tirer d'une coopération internationale avec des pays ayant des capacités spatiales plus avancées.

Les organismes nationaux et internationaux, les établissements de recherche, les organisations d'aide au développement et les pays développés comme les pays en développement devraient envisager l'utilisation appropriée des applications des techniques spatiales et les possibilités offertes par la coopération internationale pour atteindre leurs objectifs de développement. Il faudrait renforcer le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique en tant que lieu d'échange d'informations sur les activités nationales et internationales dans le domaine de la coopération internationale, en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace.

Par le projet de résolution relatif à la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (A/C.4/51/L.8), adoptée par consensus par la Quatrième Commission, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que, les délibérations du Comité lors de sa trente-neuvième session ont été consignées sous la forme de transcriptions non éditées au lieu de procès-verbaux, et que le Comité évaluera l'utilisation de telles transcriptions lors de sa quarantième session, pour pouvoir rendre compte à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, des résultats de cette expérience. L'Assemblée générale noterait que le Président du Comité continuera à tenir des consultations officieuses intersessions entre les membres du Comité pour leur permettre de prendre par consensus, avant la quarantième session du Comité, des décisions pour modifier la composition des bureaux, compte-tenu du principe de la répartition géographique équitable et de la rotation des membres et que toutes les propositions des délégations, concernant notamment la nécessité de restructurer l'ordre du jour, de revoir la durée des sessions, ont été prises en considération.

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- 3 - CPSD/117 13 novembre 1996

L'Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Sous-Comité scientifique et technique a continué d'examiner en priorité le point de l'ordre du jour relatif aux débris spatiaux. Elle approuverait également les recommandations du Comité tendant à ce que, à sa trente-quatrième session, le Sous-Comité scientifique, tenant compte des préoccupations de tous les pays, et en particulier de celles des pays en développement, examine en priorité les questions relatives au Programme des Nations Unies pour l'application des techniques spatiales et à la coordination des activités spatiales menées dans le cadre du système des Nations Unies; à l'application des recommandations de la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique; à la télédétection spatiale, y compris notamment ses applications intéressant les pays en développement; à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace; et aux débris spatiaux.

L'Assemblée générale considèrerait qu'il est urgent de donner effet aux recommandations qui indiquent que tous les pays devraient avoir la possibilité de faire usage des techniques résultant des recherches médicales effectuées dans l'espace; qu'il faudrait renforcer et développer les banques de données nationales et régionales et créer un service international d'information spatiale faisant fonction de centre de coordination; que l'Organisation des Nations Unies devrait encourager la création , au niveau régional, de centres de formation qui seraient dans la mesure du possible rattachés à des institutions chargées de programmes spatiaux et dont la mise en place serait financée par des institutions de financement; et que l'Organisation des Nations Unies devrait organiser un programme de bourses permettant à des diplômés de l'université ou à des jeunes chercheurs de se familiariser avec les techniques spatiales ou leurs applications.

L'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à adresser régulièrement au Secrétaire général des rapports sur les recherches nationales et internationales concernant la sécurité des satellites ayant des sources d'énergie nucléaire. Elle soulignerait qu'il importe d'appliquer d'urgence les recommandations d'UNISPACE II, en particulier celles qui visent à encourager la mise en place de mécanismes régionaux de coopération et le renforcement des mécanismes existants, par l'intermédiaire des Nations Unies. L'Assemblée générale noterait que le Sous-Comité scientifique et technique a continué d'examiner la possibilité d'organiser avant l'an 2000 une troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. Elle approuverait la recommandation du Comité selon laquelle il devrait tenir à l'Office, à Vienne, une session extraordinaire ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU (UNISPACE III), de préférence en 1999, à moins qu'il ne soit envisagé de la tenir en l'an 2000. L'Assemblée générale recommanderait d'accorder plus d'attention à tous les aspects de la protection et de la préservation de l'environnement spatial, en particulier à ceux qui pourraient affecter l'environnement terrestre.

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- 4 - CPSD/117 13 novembre 1996

L'Assemblée générale jugerait essentiel que les Etats portent une attention accrue au problème des collisions d'objets spatiaux avec des débris spatiaux et à d'autres aspects de la question des débris spatiaux. Elle demanderait que la recherche nationale se poursuive, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que les données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. Elle prierait instamment tous les Etats de s'employer activement à empêcher une course aux armements dans l'espace et soulignerait qu'il faut contribuer à une croissance méthodique des activités spatiales propres à favoriser un progrès économique soutenu et à assurer le développement durable dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement.

Explications de position

Le représentant de Cuba s'est dit préoccupé par le libellé du paragraphe 10 du dispositif qui stipule que l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que les dernières délibérations du Comité ont été consignées sous forme de transcriptions non éditées au lieu de procès-verbaux, et que le Comité évaluera l'utilisation de telles transcriptions lors de sa prochaine session. Le représentant a souligné que si le Comité n'a pas encore évaluer sa décision, l'Assemblée devrait se borner à noter car "noter avec satisfaction" revient à exercer une pression sur le Comité avant que l'évaluation n'ait eu lieu.

Le représentant de l'Autriche a précisé que la décision du Comité a été motivée par la nécessité d'effectuer des mesures d'économie. Cette décision permettra ainsi d'économiser plus de 600 000 dollars américains. Le processus d'évaluation est déjà en cours et le représentant a dit ne pas comprendre en quoi les termes "avec satisfaction" préjugeraient des résultats de l'évaluation.

Le représentant du Brésil a indiqué que l'examen des méthodes de travail du Comité fait l'objet de discussions depuis trois ans. C'est une formule générale qui est examinée et qui comporte une certaine souplesse à l'égard de l'insertion des points à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique qui sont importants pour le Groupe des 77. Il s'agit ici d'un ensemble qui comporte des questions de fond auxquelles le Groupe des 77 accorde une importante particulière. C'est pour cette raison que le Brésil souhaite maintenir la formulation actuelle du paragraphe 10 du projet de résolution L.7, a expliqué le représentant.

La représentante du Japon, s'exprimant sur le projet de résolution L.8, a déclaré que l'adoption du concept des transcriptions non éditées va servir à rationaliser les coûts. Mais l'utilisation de telles transcriptions sont- elles nécessaires, s'est demandée la représentante ? Les rapports des Sous- Comités ne sont-ils pas suffisants. Elle a précisé que son pays s'est associé au projet de résolution dans la mesure où le Comité va procéder à une évaluation des transcriptions non éditées lors de sa prochaines session.

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- 5 - CPSD/117 13 novembre 1996

Déclarations

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a déclaré que l'application des technologies spatiales est une condition sine qua non de l'établissement du développement durable. L'Indonésie, en qualité de pays en développement, a pris conscience depuis longtemps des bénéfices qu'elle peut tirer des activités spatiales et a continué à mettre en place des programmes de coopération sur l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, a indiqué le représentant. Il a, à cet égard, cité l'accord touchant à la création du Centre des sciences et des techniques spatiales pour l'Asie à New Delhi l'année dernière et a rappelé que l'Indonésie a accueilli la neuvième Réunion de l'Association des pays du Sud-Est asiatique. Les nouvelles relations internationales, caractérisées par la coopération plutôt que par la confrontation, ont permis toute une série d'activités coopératives et l'espace extra-atmosphérique en est un excellent exemple, a-t-il souligné. Le Comité a un rôle indispensable à jouer en définissant un cadre qui assure une répartition équitable des bénéfices tirés des activités extra- atmosphériques et permet de forger une coopération aux niveaux multilatéral et régional.

Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d'assurer un suivi plus complet aux recommandations d'UNISPACE 82 et de renforcer le Programme des Nations Unies sur les applications spatiales. Il a indiqué que la Déclaration sur la coopération internationale constitue la pierre angulaire des efforts déployés par la communauté internationale et doit tracer la voie menant à une plus grande coopération. Il a également évoqué la question de l'orbite géostationnaire et a précisé que celle-ci devrait faire l'objet d'un statut particulier. Il a ajouté qu'UNISPACE III devrait avoir lieu au plus tard en l'an 2000. Reconnaissant la compétence de la Conférence du désarmement pour ce qui est de prévenir la course aux armements, le représentant a souhaité que le Comité vienne compléter les travaux de la Conférence et de la Première Commission de l'Assemblée générale. Le Comité devrait être tenu informé des délibérations de ces deux organes et des mécanismes de coordination établis. Pour ce qui est de la composition du Comité, le représentant a souscrit à la position du Groupe des 77 qui s'est prononcé pour une représentation géographique équitable.

M. MIGUEL LANDERAS (Cuba) a souligné qu'il revient au Comité sur les utilisations pacifiques de l'espace et à ses deux Sous-Comités de faire en sorte que les pays en développement profitent également des progrès obtenus dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle Cuba est favorable à la Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique dans l'intérêt de tous, qui précise la nécessité de tenir compte en particulier des besoins des pays en développement. L'importance de cette Déclaration, a souligné le représentant, réside dans le fait qu'elle peut servir de base à une coopération fructueuse.

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- 6 - CPSD/117 13 novembre 1996

Le Comité est, à cet égard, le forum idéal pour encourager une telle coopération. Le représentant a, par ailleurs, souhaité que le Comité soit davantage en mesure de mener des travaux visant à prévenir l'utilisation de l'espace à des fins autres que pacifiques.

A propos des recommandations de la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra- atmosphérique, le représentant a réaffirmé la détermination de son pays à poursuivre leur réalisation. Il a appelé la communauté internationale à faire preuve de la volonté politique nécessaire. Au sujet de l'organisation des travaux du Comité, le représentant a appuyé la proposition selon laquelle les sessions du Comité doivent être égales ou supérieures à cinq semaines et demie. Il s'est également dit favorable au maintien des cinq sièges du Bureau dont le roulement doit s'effectuer conformément aux principes de la représentation géographique équitable. Le représentant a conclu en se félicitant de la convocation prochaine d'une session extraordinaire du Comité (UNISPACE III).

M. ALBERTO GUANI (Uruguay) a rappelé que son pays approuve les recommandations du Comité et considère qu'il convient de renforcer son travail et son action. Il a également précisé que les coupes budgétaires ne doivent pas amputer le travail de ses Sous-Comités. Il a indiqué par ailleurs que son pays attache la plus grande importante à la mise en oeuvre prochaine du Centre régional de formation aux sciences et aux techniques spatiales et s'est félicité de la tenue d'UNISPACE III au plus tard en l'an 2000. Il a formé l'espoir que le développement et la coopération seront au centre de son ordre du jour.

M. JALAL SAMADI (Iran) a indiqué que la politique adoptée par son pays en matière d'utilisations pacifiques de l'espace est de promouvoir la coopération internationale et la collaboration entre les pays de la région Asie-Pacifique. De l'avis de l'Iran, il faudrait prendre des mesures supplémentaires pour permettre au Comité sur les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de remplir véritablement son mandat. Ceci pourrait se faire en créant une solide base internationale, en développant le droit international de l'espace et en renforçant la coopération internationale en la matière. A cet effet, l'accent doit être mis sur la transparence dans les activités spatiales ainsi que sur l'échange de données et le partage équitable des bénéfices tirés des activités spatiales.

De l'avis de l'Iran, le Sous-Comité juridique doit être considéré comme la pierre angulaire du Comité sur les utilisations de l'espace et être plus actif dans l'élaboration du droit international dans ce domaine. Etant donné la difficulté à établir une distinction claire entre les utilisations pacifiques et non pacifiques de l'espace, un mécanisme de coopération et de coordination doit être créé afin d'instaurer une complémentarité entre les

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travaux de la Conférence sur le désarmement et ceux du Comité. Le représentant a conclu en se félicitant de l'inauguration, à New Delhi en 1995, du Centre pour l'enseignement des sciences et techniques spatiales pour la région de l'Asie et du Pacifique, qui doit permettre de créer plusieurs centres dont l'un sera établi en Iran. L'amendement à l'accord portant création du centre proposé par l'Iran est toujours en examen.

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