LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Communiqué de Presse
AG/AB/314
LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
19961113 APRES-MIDI AG/AB/314 Plusieurs délégations mettent en cause l'utilisation d'officiers détachés au sein du Département des opérations de maintien de la paixLa Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé cet après-midi son débat général sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, en entendant les déclarations des représentants des pays suivants : Canada (au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Pakistan, Zambie, Chine, Egypte, Bangladesh, Cuba, Etats-Unis, Pakistan et République arabe syrienne. Nombre d'interventions ont porté sur la question de l'utilisation d'officiers détachés au sein du Secrétariat et particulièrement au sein du Département des opérations de maintien de la paix, utilisation contestée par plusieurs délégations. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a répondu aux observations des délégations. Il a indiqué qu'un rapport du Secrétaire général sur la question serait publié prochainement.
La Commission a également entamé sa discussion sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Les représentants du Costa Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) et du Japon ont pris la parole dans ce cadre.
Poursuivant son débat général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes, la Commission a entendu les déclarations des représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie) et de l'Ukraine.
La Commission a par ailleurs poursuivi son examen, programme par programme, du projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur le Programme 19 (Droits de l'homme): Venezuela, Brésil, Indonésie, République islamique d'Iran, Uruguay, Bangladesh, Chine, Fédération de Russie, Chili, Paraguay, Costa Rica, Sénégal, Singapour, Philippines, Norvège, Australie (également au nom de la Nouvelle-Zélande), Etats-Unis, Canada, et Japon.
La Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.
Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111) Suite du débat
M. VOLODYMYR M. KOSYI (Ukraine) a appuyé sans réserve les recommandations du Comité des Commissaires aux comptes et du CCQAB. L'Ukraine appuie les mécanismes de contrôle et accorde beaucoup d'importance aux délibérations de la Cinquième Commission dans la mesure où elle effectue un travail de contrôle et décèle des lacunes dans les travaux du système de contrôle interne. Le rapport mérite une attention particulière, surtout en ce qui concerne l'audit horizontal et l'audit interne. Les organisations du système des Nations Unies ont respecté les normes comptables communes et le contrôle budgétaire d'ensemble s'est amélioré. Il y a eu une amélioration dans les fonctions d'audit interne.
Cependant, l'Ukraine s'inquiète de la situation dans le domaine administratif et budgétaire. Des millions de dollars ont été perdus dans les opérations de maintien de la paix. Le Comité a relevé des lacunes importantes. Des montants de différents avoirs ont disparu, et on constate des écarts notables entre des accusés réception et la fourniture de biens. Les lettres d'attribution ne sont pas gérées conformément aux règles et procédures de l'Organisation. La délégation de l'Ukraine s'attend à ce que le Comité effectue un audit de suivi détaillé et minutieux des lettres d'attribution et en informe l'Assemblée générale. La gestion des avoirs doit équilibrer les impératifs de l'état de préparation avec la rentabilité et la souplesse avec un système d'obligation redditionnelle. L'Ukraine est préoccupé par le fonctionnement du système d'achats des Nations Unies. Certaines lacunes et irrégularités fondamentales n'ont pas encore été rectifiées. Le matériel transféré n'est pas utilisé ou a besoin de réparations importantes. Le représentant a demandé qui est responsable de ces irrégularités et quant on arrêtera de demander aux Etats Membres de financer les dépenses supplémentaires. L'Assemblée générale a demandé une responsabilité personnelle des membres du personnel. Les administrations n'ont que très peu agi pour que les fonctionnaires impliqués en soient responsables. Il faut éviter l'extension continue de la pratique appel d'offres sans publicité et intensifier les efforts pour assurer un équilibre géographique satisfaisant dans le fichier des fournisseurs. Il faut des échanges d'informations et une coordination adéquate du système d'audit des activités des Nations Unies. L'Ukraine appuie la demande du Comité consultatif visant à signaler les pratiques erronées et récurrentes.
M. PAT KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que les rapports du Comité sont cruciaux pour jauger la bonne gestion financière de l'Organisation. L'Union européenne s'associe au Comité consultatif pour que les recommandations soient moins générales, plus précises et plus faciles à mesurer. L'accent doit être mis sur les recommandations visant l'optimisation des ressources et permettant l'identification des économies potentielles résultant de la mise en oeuvre des
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recommandations. Le représentant s'est plaint de la présentation tardive de la documentation. L'Union européenne souscrit aux observations du Comité consultatif à ce sujet. Elle estime que l'impression générale que l'on tire de l'examen des rapports de l'ONU et des fonds et programmes est que les lacunes persistantes n'ont pas été rectifiées. La persistance des mêmes problèmes révèle que les services concernés n'accordent pas la priorité à la mise en oeuvre des mesures visant à améliorer le suivi des recommandations du Comité.
Des lacunes persistent dans le domaine des achats. Nombre d'entre elles ne sont que des symptômes d'un problème plus large. Le processus de réforme des achats a encore beaucoup de chemin à faire pour que les réformes deviennent visibles. L'Union européenne est engagée en faveur de la mise en place d'un système efficace des achats. La réforme des achats doit être une priorité absolue dans les Nations Unies. Une politique efficace de gestion des avoirs et des inventaires est essentielle. Le Secrétariat devrait déployer tous les efforts pour éviter le gaspillage dans ce domaine. Il faut veiller davantage à ce que les liquidations soient effectuées dans le laps de temps fixé.
Le Comité a dû réserver son opinion sur six institutions des Nations Unies. Il s'agit d'une question sérieuse et des mesures immédiates doivent être prises pour rectifier la situation. L'Union européenne partage l'avis selon lequel les contributions mises en recouvrement sont considérées comme pouvant être perçues jusqu'à ce que l'Assemblée générale n'en décide autrement. L'avis réservé démontre un autre problème, à savoir le non-respect des accords de financement des fonds et programmes. Il est nécessaire de prévoir une évaluation approfondie de la capacité de mise en oeuvre des projets.
En ce qui concerne l'audit de la réserve du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour le logement sur le terrain, l'Union européenne considère que les problèmes rencontrés risquent d'affecter la crédibilité et l'image des Nations Unies dans le monde entier. Concernant Habitat, elle convient que cela montre un non-respect flagrant des procédures des Nations Unies et démontre la nécessité de mieux gérer les fonds d'affectation spéciale et prendre des mesures disciplinaires en cas d'abus. Il faut insister pour que les administrations respectent pleinement les règles en cas de recrutement de consultants. Il n'y a pas de solution satisfaisante dans les cas d'abus de la part des fonctionnaires. Des mesures devraient être prises en cas de perte si elles sont dues à un manquement de la part des fonctionnaires. L'Union européenne souhaite rappeler qu'elle peut appuyer la concordance de la durée du mandat des membres du Comité avec la durée du cycle budgétaire. Elle encourage le Comité des commissaires aux comptes à renforcer ses liens avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le CCI.
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Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 141) Début du débat
Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a jugé important de renforcer les fonctions de contrôle au sein de l'Organisation. Cet tâche ne doit pas constituer une fin en soi, mais un moyen de promouvoir une Organisation plus efficace, transparente, orientée vers l'action responsable. Face à la crise financière actuelle, on ne saurait se permettre de gaspiller les maigres ressources disponibles. Le Groupe des 77 et la Chine apprécient toutes les suggestions visant à améliorer l'exécution des activités mandatées et encouragent le Secrétaire général adjoint à continuer d'oeuvrer dans ce but. Il est également important de favoriser un meilleur accès aux informations, à la documentation et aux documents nécessaires pour permettre au Bureau de réaliser son travail.
Mme Incera a estimé préoccupants les cas d'irrégularités évoqués par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), non seulement en raison des pertes matérielles et financières occasionnées, mais aussi et surtout en raison de l'image renvoyée à l'opinion publique. A une époque où l'Organisation fait l'objet de critiques, l'existence et la répercussion de ces affaires mettent à mal l'image des Nations Unies ainsi que la confiance que lui accorde l'opinion publique. Le Groupe des 77 et la Chine désirent à cet égard poser un certain nombre de questions au Secrétariat. Ils lui demandent ainsi, entre autres, s'il était au courant de chacune des irrégularités mentionnées, et dans l'affirmative, depuis combien de temps et quelles mesures ont été prises pour arrêter ou corriger ces irrégularités. Dans les cas qui ont été révélés au Secrétariat par l'intermédiaire du rapport du BSCI, quelles sont les mesures prises? Les responsabilités ont-elles été identifiées et des mesures administratives, selon que de besoin, ont-elles été engagées contre les personnes responsables des pertes encourues par l'Organisation. Ces questions concernent, entre autres, les cas de l'acquisition par les Forces de paix des Nations Unies à Zagreb de 650 générateurs estimés à 7,2 millions de dollars qui n'ont jamais été utilisés; de paiements excessifs d'indemnités de subsistance à la MONUT, la MONUG, l'UNIKOM, et à la MINUGUA, qui ont coûté des centaines de milliers de dollars à l'Organisation; et de la livraison de 59 conteneurs de rations alimentaires périmées provenant de l'ONUSOM à la MINUAR.
Le Groupe des 77 et la Chine ont entendu beaucoup d'informations à propos du Conseil de l'efficacité créé au sein du Secrétariat, et demande au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne de préciser la relation existant entre le BSCI et le Conseil de l'efficacité. Existe-t-il une relation de travail entre le BSCI et le Conseil? Y a-t-il chevauchement de leurs activités ? M. Paschke doit s'exprimer sur ces questions avec sa franchise coutumière.
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M. SHOJI OGAWA (Japon) s'est félicité des progrès réalisés au cours des deux dernières années pour atteindre les objectifs stipulés dans la résolution 48/218B de l'Assemblée générale portant création du BSCI. Le Japon partage les vues exprimées par M. Paschke, selon lesquelles le contrôle ne saurait être un outil de gestion effectif si les recommandations du Bureau ne sont pas pleinement et rapidement mises en oeuvre. Il se félicite ainsi du fait que le BSCI ait mis en place un système de contrôle en vue d'assurer le suivi de ses recommandations et de garantir qu'elles sont suivies d'actions. Le Japon se félicite également des efforts déployés par le BSCI en vue de coordonner son programme de travail avec celui d'autres organes de contrôle, tels que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d'inspection (CCI). Le BSCI et ces organes doivent jouer des rôles complémentaires en renforçant la fonction de contrôle des Nations Unies. En vue d'éviter des chevauchements d'activités et d'assurer une coordination efficace, il convient toutefois de se pencher sur le cadre actuel d'arrangements entre le BSCI et d'autres organes de contrôle, notamment le CCI, en prenant des mesures en vue de définir clairement les termes de référence des activités spécifiques de ces deux organes. L'expérience tirée par le Département des opérations de maintien de la paix est un bon exemple de la manière dont les recommandations du BSCI peuvent contribuer à améliorer la qualité de la gestion des Nations Unies dans des domaines cruciaux.
Le Japon a toutefois quelques questions à poser sur la capacité du BSCI à s'acquitter de son mandat. Il faut ainsi se demander si la création du Bureau a changé les choses dans le domaine du contrôle. Les sections ou unités à qui les mêmes responsabilités ont été confiées et qui existaient avant la création du BSCI continuent d'exister aujourd'hui. Le BSCI est-il seulement la somme de toutes les fonctions auparavant assumées par les sections concernées ? M. Paschke doit exprimer son opinion à ce sujet. Les trois fonctions du BSCI - effectuer des contrôles, des inspections et des évaluations - bien que distinctes sur le plan conceptuel, ont beaucoup d'éléments communs. On est donc en droit de se demander su la structure organisationnelle actuelle du Bureau est appropriée et lui permet de s'acquitter de ses responsabilités aussi efficacement que possible. En outre, le Japon estime que les problèmes et irrégularités révélées par le Bureau ne sont que des symptômes d'une maladie, et le Bureau devrait avoir pour objectif essentiel d'identifier cette maladie elle-même. La principale cause est, aux yeux du Japon, le système et la culture de gestion de l'Organisation. Or, cette question n'est pas examinée de manière appropriée dans le rapport du BSCI, ce qui rend probable la persistance de cette maladie. Il faut espérer que le prochain rapport du Secrétaire général sur les activités du BSCI contiendra un examen plus large de cette question fondamentale.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (140)
Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada, au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que les délégations étaient heureuses du nouveau
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cycle budgétaire, qui a rationalisé le processus administratif lié au financement du maintien de la paix. Plusieurs des sujets figurant dans ce point de l'ordre du jour devront être examinés en détail par la Commission en raison de leur complexité technique. Le Canada compte examiner les rapports du Comité consultatif sur l'indemnisation en cas de décès et la pension d'invalidité, l'indemnité de subsistance et le concept du recours à un fonctionnaire des finances et à un spécialiste de l'examen de la gestion itinérants. Les délégations privilégient le concept d'un régime d'assurance qui couvrirait les membres de tous les contingents. Elles privilégient l'idée d'un régime d'assurance globale, et conviennent qu'il ne saurait y avoir de lien contractuel ou statutaire direct entre chacun des militaires et l'ONU. Elles se demandent si le système d'assurance envisagé est conforme au principe selon lequel l'indemnité perçue par l'intéressé ne doit pas être inférieure au montant remboursé par l'ONU. La proposition limite le remboursement, ce qui a pour effet, dans certains cas, de ne couvrir qu'une partie des coûts engagés par certains Etats Membres. Les délégations estiment que la révision du système d'indemnisation en cas de décès et d'invalidité mérite plus ample examen, et attendent avec intérêt la revue du Comité consultatif à ce sujet. En ce qui concerne la question du recours à un fonctionnaire des finances et à un spécialiste de l'examen de la gestion itinérants, la représentante a demandé comment les tâches de ces fonctionnaires différeront des mécanismes de contrôle en place, comment elles compléteront les activités du Bureau des services de contrôle interne, quelles échéances le Secrétariat fixera pour que ces fonctionnaires en suppléent d'autres, comment le Secrétariat envisage que ces fonctionnaires fassent partie de l'état-major des missions à déploiement rapide.
Les délégations appuient l'idée de maintenir dans le fonds de réserve un financement nécessaire pour couvrir les dépenses des opérations de maintien de la paix durant un mois au moins. Comme les dépenses projetées à ce titre s'élèvent à environ 1,6 milliard de dollars, il ne s'impose pas pour l'instant de relever de 150 à 400 millions de dollars le niveau actuel autorisé du fonds de réserve. Les délégations regrettent que le Fonds, quelque quatre ans après son établissement, ne dispose toujours pas de tous les capitaux qui devraient y être déposés, et ce en raison du nombre de contributions qui n'ont pas été versées au budget ordinaire. Elles regrettent pas ailleurs que les taux standards applicables aux sommes à rembourser aux gouvernements des Etats qui fournissent des contingents continuent d'être basés sur les chiffres de 1991 et même de 1975 pour deux d'entre eux. Il est grand temps de revoir ces taux. Les délégations demandent au Secrétariat de procéder à la nouvelle enquête sur les coûts associés aux contingents et de présenter son rapport d'ici au printemps de 1997.
En ce qui concerne le gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix, les délégations regrettent que le retard causé par la production des rapports additionnels sur les prévisions de dépenses de la Base de Brindisi et d'une étude sur le recours au système de codification de l'OTAN à Brindisi risque de reporter une discussion importante sur le sujet. Même si les
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délégations appuient l'idée d'un dépôt à Brindisi pour l'entreposage et la réutilisation de matériel dans le cadre de missions humanitaires et de maintien de la paix, elles estiment qu'une telle installation devrait être financée et exploitée de façon adéquate. Elles sont d'accord avec le CCQAB qui affirme que, pour que la Base de Brindisi devienne pleinement opérationnelle, elle devrait pouvoir compter sur un financement régulier sous la forme d'un budget approuvé et non plus sur les arrangements administratifs et financiers temporaires en place actuellement. Peut-être vaudrait-il la peine de faire de Brindisi une "mission" et de lui donner un budget financé par les quotes-parts. D'autre part, vu l'ampleur de la tâche actuelle de liquidation, il est essentiel de se doter d'une stratégie globale de gestion des avoirs. Les délégations sont préoccupées par le fait que des stocks à la base de Brindisi sont en train de se détériorer par manque d'espace d'entreposage et du faut d'une manutention inadéquate. La Cinquième Commission doit fixer des objectifs pour la base de Brindisi à partir desquels elle pourra prendre des décisions éclairées. Il serait approprié de procéder à un examen détaillé de la base de soutien logistique de l'ONU, qui serait fondé sur le besoin dominant de disposer d'un système rentable et viable d'inventaire et de contrôle des avoirs. Il y a plusieurs façons d'aborder cet examen. On pourrait entre autres créer un groupe d'experts ouvert à tous les Etats membres intéressés. On pourrait aussi demander à un expert consultant de procéder à un examen indépendant de la base et de présenter un rapport à la Cinquième Commission à la prochaine reprise de session.
Le 11 avril dernier, l'Assemblée générale a autorisé la mise en oeuvre de procédures révisées de calcul des montants à rembourser aux Etats membres au titre du matériel appartenant aux contingents, dont l'élément clé consiste en la conclusion d'une entente préalable entre l'ONU et un fournisseur de contingent en vue de la location de matériel et de la prestation de services au personnel. En tant que premier pays à négocier avec l'ONU un accord relatif aux contributions dans le cadre de sa participation à la Mission de soutien des Nations Unies en Haïti, le Canada entend partager les leçons qu'il a apprises avec d'autres Etats membres dans un proche avenir. Les délégations, notant qu'il y a plusieurs divergences entre le rapport du Groupe de travail III sur le remboursement en cas de perte ou de détérioration et le modèle d'accord relatif aux contributions, se demandent si le Secrétariat modifiera-t-il ce document de sorte qu'il reflète le rapport du Groupe de travail de la phase III. Enfin, les délégations estiment nécessaire une révision globale du barème spécial établi pour les opérations de maintien de la paix et que la Cinquième Commission doit s'en charger.
M. KAMAL (Pakistan) s'est déclaré surpris que des informations vitales pour l'examen de cette question n'ont toujours pas été fournies par le Secrétariat, en l'occurrence en ce qui concerne la question du personnel prêté par l'ONU. Un rapport détaillé sur les différents aspects de cette question devait être prêt au 1er septembre au plus tard. La délégation du Pakistan ne comprend pas pourquoi ce rapport n'est pas encore prêt. Il s'agit d'un manque de respect pour les Etats Membres. Elle réitère par ailleurs la nécessité
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pour le Secrétariat de respecter les dispositions relatives à la fourniture de documents et de matériel en temps opportun. Par ailleurs, la question des versements à effectuer aux contingents en cas de décès ou invalidité ne peut être reportée plus avant. Les soldats des pays en développement ressentent les mêmes douleurs que les soldats des pays développés. Les discussions sur le maintien de la paix ne sauraient être retardées du fait de l'incapacité du Secrétariat ou de l'intérêt de certains pays à les retarder. Une somme de 238 000 dollars a été donnée pour les frais de voyage ou de subsistance pour les personnes prêtées. La délégation du Pakistan voudrait obtenir des chiffres pour le personnel qui n'est pas prêté.
M. PETER KASANDA (Zambie) a rappelé qu'aux termes de la résolution 46/206 du 20 décembre 1991, son pays avait été placé dans le groupe des pays les moins avancés, suite à la recommandation du Comité de la planification du développement. Cette résolution a été adoptée par consensus. Le placement de la Zambie dans le groupe des pays les moins avancés a eu pour toile de fond une longue tendance de diminution de la puissance de l'économie nationale. Les chiffres du passé récent montrent une contraction de la production de 0,5% en 1990 en termes réels. De nouvelles contractions de 0,04% et de 2,5% ont été enregistrées en 1991 et en 1992 respectivement. 1993 a vu une croissance réelle de 6,5% qui a ensuite été suivie par des contractions de 3,1% en 1994 et de 3,9% en 1995.
L'admission de la Zambie dans le groupe des pays les moins avancés indique que la capacité qu'à la Zambie de s'acquitter de ses obligations internationales a également été affectée de manière négative. La Zambie n'attend pas d'augmentation sensible de ses revenus pendant une assez longue période. La Zambie propose donc à la Commission de transférer du Groupe C au Groupe D pour la répartition des dépenses des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix, à compter du 1er janvier 1997. Un précédent existe déjà, qui pourrait servir de guide utile. La Commission comprendra le fait que puisque pratiquement tous les pays les moins avancés se trouvent dans le Groupe D. il n'est que justice que la Zambie soit placé dans la même catégorie.
M. ZHOU FEI (Chine) a indiqué qu'il avait étudié avec attention les informations fournies par le Secrétariat concernant l'utilisation d'officiers détachés au sein du Département des opérations de maintien de la paix. N'est-il pas paradoxal, a-t-il demandé, que l'on permette à ces officiers d'être rémunérés par leurs gouvernements respectifs et leur demander simultanément de ne pas recevoir d'instructions de la part de ces mêmes gouvernements? Ceci viole clairement les principes de la Charte. Les Nations Unies ne sont pas un club pour les riches, dans lequel ceux-ci peuvent inviter toutes les personnes qu'ils veulent. La pratique consistant à recruter des officiers internationaux détachés par leurs gouvernements limite la possibilité pour les officiers de pays en développement de travailler au Département de maintien de la paix. Le Secrétariat a indiqué que plus de 70% de ces officiers proviennent des pays développés. Dans ces circonstances,
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comment est-il possible d'assurer l'impartialité du Département, a demandé le représentant.
La Chine est également surprise par le fait que ces officiers travaillent au sein d'unités très sensibles comme la Division de la planification. Le Secrétariat doit fournir des informations supplémentaires à ce sujet. Certains ont avancé que le recours à des officiers détachés peut réduire le fardeau financier des Nations Unies. Toutefois, un certain nombre de pays qui ont accumulé d'importants arriérés au budget des Nations Unies, les mêmes pays qui ont posé comme condition, pour honorer leurs obligations financières, des réductions budgétaires et de personnel, s'accordent pour placer leurs ressortissants dans d'importants départements aux frais de leurs propres gouvernements. On peut se demander quelle intention se cache derrière une telle pratique.
L'expansion des opérations de maintien de la paix doit s'effectuer conformément à la Charte des Nations Unies et à ses dispositions pertinentes, et la Chine s'oppose en principe à l'utilisation d'officiers détachés. Cette expansion soit suivre les procédures habituelles, c'est-à-dire doit être proposée par le Secrétariat et examinée par l'Assemblée générale pour approbation. Une décision appropriée doit être prise sur cette question de manière prioritaire au cours de cette session.
M. NOUR (Egypte) s'est associé aux orateurs qui ont exprimé leurs préoccupations sur l'augmentation de l'utilisation des fonctionnaires prêtés. Cette augmentation représente une tendance alarmante. Elle soulève de nombreuses questions. La délégation de l'Egypte s'attend à recevoir rapidement le rapport promis sur tous les aspects de la question, qui est liée à la question des ressources humaines. Il sera difficile d'adopter des décisions en l'absence d'un tel rapport.
M. SYED RAFIQUL ALOM (Bangladesh) a évoqué la question du remboursement. Sur la question du personnel prêté, le représentant a rappelé que le Secrétariat n'avait pas donné toutes les informations sur le sujet. La délégation du Bangladesh reviendra ultérieurement sur la question de l'indemnisation pour décès et invalidité.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé les délégations du Pakistan, de la Chine, de l'Egypte et du Bangladesh au sujet du recours au personnel détaché à l'ONU. On a assisté ces dernières années à un recours inquiétant à ce type de personnel, a-t-elle déclaré. On essaie d'apporter des solutions temporaires au problème de la pénurie d'effectifs. Les Etats Membres doivent fournir les ressources pour que ces activités soient menées à bien. Cette situation peut provoquer des déséquilibres géographiques. Ce sont les pays développés qui fournissent ce genre de personnel. La délégation de Cuba lance un appel au Secrétariat pour qu'il accorde la priorité absolue à cette question et fournisse le rapport demandé.
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M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis), répondant aux commentaires du représentant de la Chine, qui avait dit que plusieurs pays fournissant des officiers avaient des arriérés, ce qui laissait peser des interrogations troublantes sur leurs motivations, a affirmé que la seule motivation des Etats-Unis est d'aider les Nations Unies à s'acquitter de leurs opérations de maintien de la paix. Dans pratiquement tous les cas, les Etats-Unis ont répondu à des demandes du Secrétaire général : des représentants du Secrétariat ont demandé à ce que les contrats des officiers détachés par le gouvernement américain soient renouvelés ou que des personnes de compétence semblable soient fournies, car il était très satisfait de leurs services. Cette question ne pourra pas être réglée en faisant des allusions concernant de présumées motivations, alors qu'aucune arrière-pensée n'entre en compte.
M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a précisé que la fourniture de tels officiers avaient été demandée aux termes de plusieurs textes, car les Nations Unies ne disposent parfois pas des experts nécessaires. Le rapport complet sur cette question sera publié prochainement. Répondant au représentant de la Chine, M. Takasu a indiqué que des équivalences entre les grades civils et militaires avaient été établis. Ces officiers militaires détachés sont de niveau de responsabilité et de rang élevé. Le Secrétariat s'assure donc que ces personnes n'ont pas de fonction de contrôle. La Commission pourra avoir un débat approfondi sur la base du rapport global à paraître.
Mme DUSCHNER (Canada) a demandé au Contrôleur de donner des chiffres sur les sommes gérées pour chaque fonds.
M. KAMAL (Pakistan) a rappelé que le Secrétariat avait indiqué que le rapport détaillé sur différents aspects liés au prêt d'officiers au Département des opérations de maintien de la paix serait disponible au 1er septembre 1996. Si le Secrétariat n'était pas en mesure de le faire, il aurait dû l'indiquer ce même jour. Concernant les frais de voyage, le Secrétariat doit donner un chiffre comparatif entre les frais de voyage des officiers prêtés et ceux qui ne sont pas prêtés, afin d'avoir une comparaison des dépenses pour le même type de budget pour les deux types d'officiers.
M. TAMMAN SULAIMAN (Syrie) s'est associé aux observations du Pakistan et des autres pays qui ont fait des déclarations équivalentes. Il a souhaité savoir pourquoi le Secrétariat n'a pas publié le rapport contenant des informations détaillées sur les officiers prêtés, qui a été demandé il y a deux ans. Il a espéré que le rapport qui est sur le point d'être achevé contiendra des renseignements précis sur ces officiers.
M. TAKASU a répondu qu'il sera heureux de fournir des informations sur le montant des ressources figurant dans le Fonds d'affectation spéciale. S'agissant des faits, nationalités et autres, ces renseignements figureront également dans le rapport mentionné précédemment.
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Planification des programmes (point 119)
Programme 19 : Droits de l'homme
Mme ROSSANNA FIGUERA (Venezuela) a appuyé les déclarations faites par la Colombie au nom des pays non-alignés et par la Bolivie au nom des pays du Groupe de Rio. La délégation du Venezuela réitère son appui à l'égard du programme de restructuration du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme. La création de trois unités correspond au fait que le droit au développement a été inclus dans le sous-programme 19.1 La délégation du Venezuela estime qu'il est d'une importance vitale que le Bureau du Haut Commissaire et le Centre des droits de l'homme coordonnent leurs activités. Elle s'associe aux délégations qui ont manifesté leur perplexité quant à la façon dont on a présenté à la Cinquième Commission les résultats des débats de la Troisième Commission et demande à obtenir un document identique à celui qui a été transmis par la Quatrième Commission.
M. MARCIO FAGUNDES (Brésil) a appuyé sans réserve la délégation faite par la Bolivie au nom du Groupe de Rio. La délégation du Brésil souligne l'importance, pour son gouvernement, des activités de promotion du droit au développement dans le contexte de la Déclaration de Vienne.
M. ASIRELIN (Indonésie) a appuyé la déclaration de la Colombie et de la Malaisie, qui ont exprimé leurs préoccupations profondes sur la structure du programme 19. Le droit au développement figure à côté de la recherche et de l'analyse. Cela signifie-t-il que les ressources seront réduites pour les droits de l'homme? Le droit au développement comprend les droits économiques, sociaux et culturels. Les fonctionnaires assignés à ces activités doivent avoir des compétences dans ces domaines. La délégation de l'Indonésie exprime des doutes sur la capacité du Centre pour s'occuper de l'assistance technique en matière de droits de l'homme. Elle appuie les idées selon lesquels l'appui aux activités hors siège doit être transférée au sous-programme 19.2. Elle a des réserves sur la nouvelle structure des droits de l'homme. La structure de transition a été mise ne place sans la consultation nécessaire. La question de la représentation géographique équitable doit être respectée par le Centre à tous les niveaux.
M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a estimé que ce programme ne reflète pas de manière exacte les mandats pertinents et doit être remanié. Le Secrétariat doit interpréter strictement les mandats des organes délibérants, en s'abstenant d'inclure des éléments qui s'écartent de mandats intergouvernementaux précédents. Les résultats de la restructuration des activités dans le domaine des droits de l'homme devront d'abord être examinés par les organes intergouvernementaux pertinents avant de faire partir du programme.
M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) a appuyé les activités des Nations Unies en ce domaine, y compris en ce qui concerne le droit au développement. Un
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appui suffisant doit être apporté au Haut Commissaire pour les droits de l'homme afin de lui permettre de s'acquitter de ses fonctions.
M. ALOM (Bangladesh) a regretté que le Secrétariat, en fusionnant les activités de recherche et d'analyse dans le sous-programme concernant le droit au développement, ait amoindri l'importance de cette question. Le droit au développement doit faire l'objet d'un sous-programme distinct. Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité de coordonner les activités dans le domaine au sein du système des Nations Unies. Il faut mettre en place un mécanisme et des modalités de travail pour intégrer les activités hors siège.
M. ZHOU FEI (Chine) a estimé que des révisions devraient être apportées au Programme 19, qui comporte des lacunes. Ce programme devrait respecter un certain nombre de principes. Il doit d'abord être conforme aux mandats émanants de l'Assemblée générale et d'autres organes compétents. Ses recommandations devraient en outre être formulées en consultation avec les Etats Membres. Enfin, le programme doit accorder l'importance qu'il mérite au droit au développement.
Pour ce qui est du sous-programme 1, la Chine est d'accord avec le représentant de Cuba : l'énumération des principes de la Déclaration de Vienne n'est pas exhaustive. Tous les principes concernés doivent donc être mentionnés. S'agissant du sous-programme 2, où il est proposé d'anticiper et de réagir aux violations graves aux droits de l'homme, il n'est pas précisé qui va réagir. Il convient d'indiquer que ce sont les organes compétents des Nations Unies qui doivent réagir, comme la Commission des droits de l'homme. En outre, l'adjectif "grave" ne figure pas dans la Déclaration de Vienne. S'agissant du sous-programme 3, où l'on parle de mesures efficaces permettant de traiter plus efficacement de violations graves des droits de l'homme, la même question se pose. Elle éprouve en outre de sérieuses préoccupations quant à l'imprécision de nombreux termes utilisés. La Chine estime par ailleurs que les questions des services consultatifs et de la coopération technique devraient être traitées séparément.
M. ALEXEI OVINIANINE (Fédération de Russie) a déclaré que les activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme sont prioritaires. La délégation de la Fédération de Russie formulera ses propositions lors des consultations officieuses.
M. FERNANDO VARELA (Chili) a déclaré que son pays soutient la défense et la promotion des droits de l'homme. Elle accorde un appui sans réserve au programme 19 et appuie pleinement les travaux du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il est fondamental de doter ces activités des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs posés à Vienne, a affirmé le représentant.
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- 13 - AG/AB/314 13 novembre 1996
Mme MARIA TERESA LATERZA (Paraguay) a exprimé son plein appui à la déclaration faite par la Bolivie au nom du groupe de Rio. Elle a exprimé son appui au Centre des droits de l'homme. Ce Centre et les commissions régionales ont fait les premiers pas vers une coopération plus directe. Le Haut Commissaire aide les organisations régionales et nationales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme. Au moment où le rôle des Nations Unies est en discussion, la continuité des actions en faveur des droits de l'homme saura convaincre du bien-fondé de ses efforts.
Mme INCERA (Costa Rica) a indiqué qu'elle aurait préféré que le droit au développement fasse l'objet d'un sous-programme distinct. Elle a réitéré qu'aucun programme ne saurait être modifié sans approbation de l'Assemblée générale.
M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a estimé que la restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme devra rendre plus opérationnel le travail du Centre et consolider le rôle des organes intergouvernementaux multilatéraux et des organisations non gouvernementales (ONG) dans l'importance que ces dernières accordent aux droits de l'homme en général, et surtout aux droits sociaux, culturels et économiques. Toute restructuration devra également faire une place de choix très nette au traitement de la question du droit au développement, qui demeure prioritaire pour les pays en développement. Le traitement de la question du droit au développement revient à deux services différents, ce qui, aux yeux du Sénégal, présente un manque de cohérence par rapport au caractère central de cette question. La même observation de dispersion dans les programmes peut être faite en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, les droits de la femme, les droits de l'enfant et l'application de la troisième décennie pour combattre le racisme et la discrimination raciale, qui sont tous des programmes essentiels pour les pays en développement.
Le Sénégal ne s'oppose pas à ce que l'on entreprenne un exercice de restructuration du Centre, mais pense que celui-ci doit obéir à des procédures et donner lieu à des observations de la part des Etats Membres concernés. Il constate, à sa grande surprise, qu'avant même que les Etats Membres aient donné leur assentiment sur les propositions de restructuration, des arrangements, qui étaient supposés transitoires, ont déjà été mis en oeuvre de manière permanente depuis octobre 1996 sans que l'Assemblée générale, les Etats Membres aient eu à se prononcer sur les mesures proposées. Le Sénégal est également préoccupé par le fait que les éléments de la nouvelle restructuration aient été élaborés par une firme qui a mené seule l'exercice et que, au terme de cet exercice, les Etats Membres n'aient pas pu donner leur point de vue sur l'étude et ses implications. Le Haut Commissaire, selon son mandat, devrait soumettre ces mesures de restructuration à l'appréciation de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission des droits de l'homme.
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Le Sénégal craint enfin d'assister à une disparition virtuelle de programmes qui s'articulent surtout autour des droits économiques et culturels et du droit au développement. En effet, une approche des droits de l'homme du point de vue purement fonctionnel, risque d'éliminer à coup sûr l'existence de certains programmes importants pour les pays en développement. La participation des gouvernements des pays en développement et des ONG de ces pays risque en outre de décliner avec l'utilisation optimale du système sophistiqué de gestion de l'information. Le Sénégal s'inquiète en outre des déséquilibres qui, sur le plan régional, porteront gravement préjudice au personnel du Centre, surtout le personnel venant des pays en développement. On se rend en effet compte par exemple, à la lumière de la restructuration, que le personnel africain est presque inexistant et que, quand il existe, il n'occupe qu'à de très rares exceptions près, des positions très subalternes. Le Sénégal, s'il ne rejette pas a priori toutes les propositions faites dans le cadre de la restructuration, voudrait néanmoins que celles-ci soient soumises, en tant que recommandations, à l'appréciation de l'Assemblée générale et des Etats Membres, pour que ces Etats puissent, avant toute mise en oeuvre, faire les observations nécessaires sur les conclusions de l'étude de restructuration qui a été faite.
M. HO TONG YEN (Singapour) a estimé que l'Assemblée générale avait mis le droit au développement au centre de l'effort de restructuration, ce qui ne ressort pas du texte de programme présenté. S'agissant de sa mise en oeuvre, Singapour souligne qu'il ne croit pas à la micro-gestion du Secrétariat. Lorsque des changements touchent non seulement à des détails administratifs mais aussi à l'établissement de priorités entre programmes, les organes intergouvernementaux doivent être consultés. Les Etats Membres auraient dû pouvoir étudier les changements appropriés avant leur mise en oeuvre,
Mme MARY JO ARAGON (Philippines) a appuyé le programme des droits de l'homme, les efforts du Haut Commissaire, le Centre des droits de l'homme et la protection des droits de l'homme dans le mandat établi par les Etats membres. Elle a appuyé les déclarations faites par la Colombie au nom des pays non-alignés et par le Costa Rica au nom du Groupe des 77. La délégation des Philippines espère que la Cinquième Commission permettra de rapprocher les positions du CPC pour la mise en oeuvre du programme.
M. JORN GUTTEROD (Norvège) a félicité le Haut Commissaire pour ses efforts visant à renforcer le programme dans le domaine des droits de l'homme. Il a estimé qu'il faut faire tout ce qui est possible pour que le Centre dispose des ressources nécessaires.
M. MILES ARMITAGE (Australie), au nom de la Nouvelle Zélande, a déclaré que la présentation actuelle du programme 19 satisfait les délégations. Elles appuient les efforts du haut Commissaire aux droits de l'homme pour restructurer le centre. Ces efforts relèvent de l'autorité du Secrétaire général. Les délégations demandent que la restructuration soit achevée. Il
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est essentiel que le Haut Commissaire et le Centre disposent de ressources nécessaires dans le cadre du budget ordinaire pour s'acquitter de cette tâche.
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a regretté qu'il n'y ait pas eu de consensus sur le programme 19. La délégation des Etats-Unis se félicite de sa présentation. Elle estime que la restructuration avance bien et conformément au mandat fixé.
M. SAMUEL HANSON (Canada) a appuyé les efforts déployés par le Haut Commissaire des droits de l'homme en vue de restructurer le Centre. Le Secrétaire général est doté des prérogatives nécessaires aux termes de la Charte pour le faire. Le Canada est d'accord avec l'approche fonctionnelle adoptée pour restructurer le Centre. Il a souligné qu'en vertu de la Déclaration de Vienne, les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Le droit au développement fait partie de ces droits fondamentaux de l'homme. Il ne faudrait donc pas dissocier l'indivisibilité, l'interdépendance et l'intégrité des droits de l'homme. Le Canada appuie le droit au développement comme somme de tous les autres droits, sociaux, politiques et économiques. Si l'on commence à fragmenter en sous-programmes distincts certains droits particuliers, il faudrait alors veiller à ce qu'aucun droit de l'homme ne soit omis d'une telle structure, et créer un sous-programme pour chacun de ces droits. Le Canada considère que le Programme 19 est loin d'être parfait, mais peut l'accepter tel que rédigé, dans un esprit de compromis.
M. HIDEKI GODA (Japon) a regretté que le consensus n'ait pu se dégager au sein du CPC sur ce programme. Le Japon appuie la plus grande partie du Programme 19, de même que les efforts déployés par le Haut Commissaire pour restructurer le Centre, qui contribueront à améliorer l'efficacité de ses travaux.
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( suivre)