LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN TEXTE PROPOSANT LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION D'INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES
Communiqué de Presse
AG/DSI/152
LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN TEXTE PROPOSANT LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION D'INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES
19961111 APRES-MIDI AG/DSI/152 Elle adopte sept autres textes sur les armes nucléaires et de destruction massiveLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi quatre textes relatifs aux armes nucléaires et quatre autres relatifs aux armes de destruction massive.
La Commission a adopté, par 76 voix pour, 26 contre et 24 abstentions, un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires par lequel l'Assemblée générale réitérerait sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant, en toutes circonstances, l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires. Les représentants de l'Australie, du Pakistan, de la Chine, de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis ont fait valoir leur point de vue sur ce texte.
La Commission a adopté par 100 voix pour et 43 abstentions, un projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Par ce texte, l'Assemblée, malgré les difficultés que soulève la mise au point d'une approche commune acceptable dans ce domaine, recommanderait d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement. Les représentants de l'Australie et de la République de Corée ont expliqué leur position.
La Commission a adopté par 87 voix pour, 38 contre et 20 abstentions, un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire. Par ce texte, l'Assemblée générale estimerait que le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de l'élimination totale de ces armes selon un calendrier déterminé et leur demanderait également de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Afrique du Sud, Australie, Chine, Nouvelle-Zélande et Japon.
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/DSI/152 11 novembre 1996
La Commission a adopté sans vote, le texte relatif au Traité de Pelindaba aux termes duquel l'Assemblée inviterait les Etats africains à signer et à ratifier dès que possible le Traité de Pelindaba de façon à ce qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible. Les représentants de l'Espagne, d'Israël et de la République islamique d'Iran ont exposé la position de leur pays sur ce projet de résolution.
La Commission a également adopté cet après-midi, quatre textes relatifs aux armes de destruction massive. Par le texte relatif à la Convention sur les armes biologiques, adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait de nouveau tous les Etats parties à la Convention à participer à l'échange d'informations et de données relatives aux armes biologiques. Elle se féliciterait de la convocation de la quatrième Conférence des Etats parties, à Genève, du 25 novembre au 6 décembre dernier. Les représentants d'Israël et de l'Iraq ont expliqué leur position.
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif à la dénucléarisation de l'Afrique (Traité de Pelindaba) par lequel l'Assemblée inviterait les Etats africains à signer et à ratifier dès que possible le Traité de Pelindaba de façon à ce qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible. Les représentants des Etats-Unis et de l'Australie se sont exprimés.
Aux termes d'un texte sur l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive, l'Assemblée prierait la Conférence du désarmement de formuler des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre sur des types déterminés d'armes de ce genre et engagerait tous les Etats à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aurait formulées.
La Commission a par ailleurs adopté par 132 voix pour et 10 abstentions (Bélarus, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, îles Marshall, République de Corée, Tadjikistan, Ukraine, Etats-Unis et Fédération de Russie) un projet de résolution relatif aux mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925. Par ce texte, l'Assemblée demanderait de nouveau à tous les Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs de ce Protocole qui concerne la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et des moyens bactériologiques et réaffirmerait qu'il est vital d'en renforcer les dispositions.
La Commission reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures. Elle devrait, à cette occasion, se prononcer sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires qui sont toujours en négociation ainsi que sur les quatre projets de résolution qui lui ont été soumis concernant les armes conventionnelles.
Adoption de projets de résolution
La Commission a adopté par 76 voix pour, 26 contre et 24 abstentions, un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires (A/C.1/51/L.19/Rev.1). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale réitérerait sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant, en toutes circonstances, l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires sur la base éventuellement du projet de convention présenté en annexe au projet. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) (A/C.1/51/L.23) par lequel l'Assemblée inviterait les Etats africains à signer et à ratifier dès que possible le Traité de Pelindaba de façon à ce qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible. Elle demanderait aussi aux Etats africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de conclure les accords de garanties intégrales avec l'AIEA.
La Commission a adopté, par 100 voix pour et 43 abstentions, un projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/51/L.30). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que la Conférence du désarmement n'émet aucune objection de principe à l'idée d'une convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, malgré les difficultés que soulève la mise au point d'une approche commune acceptable. A cet égard, l'Assemblée générale recommanderait d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement.
La Commission a adopté par 87 voix pour, 38 voix contre et 20 abstentions un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.39). L'Assemblée générale estimerait qu'étant donné la fin de la guerre froide et l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de l'élimination totale de ces armes selon un calendrier déterminé. Par ailleurs, l'Assemblée générale engagerait instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, au stockage et à la production d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs et leur demanderait également de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire. Elle demanderait par ailleurs à la Conférence du désarmement de créer, à titre prioritaire, un comité spécial de désarmement nucléaire, chargé, début 1997, d'entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.
( suivre)
- 3 - AG/DSI/152 11 novembre 1996
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/51/L.2). Par ce texte, l'Assemblée générale inviterait de nouveau tous les Etats parties à la Convention à participer à l'échange d'informations et de données relatives aux armes biologiques. Elle prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l'assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention et se féliciterait de la convocation, à la demande des Etats parties, de la quatrième Conférence des Etats parties, à Genève, du 25 novembre au 6 décembre dernier.
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/51/L.24). Aux termes de ce texte, l'Assemblée engagerait tous les Etats à prendre les mesures qui conviennent pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs opéré en empiétant sur la souveraineté nationale. Par ailleurs, l'Assemblée générale constaterait avec satisfaction que l'Agence internationale de l'énergie atomique élabore un projet de convention sur les conditions de sécurité à respecter dans la gestion des déchets radioactifs et qu'à cette occasion, les participants au Sommet de Moscou sur la sûreté et la sécurité nucléaires ont demandé à tous les Etats dont les installations nucléaires produisent des déchets de s'associer à l'élaboration de cette convention et d'adopter bientôt cet instrument.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive (A/C.1/51/L.36), adopté également sans vote, l'Assemblée prierait la Conférence du désarmement de formuler des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre sur des types déterminés d'armes de ce genre et engagerait tous les Etats à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aurait formulées.
La Commission a adopté, par 132 voix pour et 10 abstentions (Bélarus, Israël, Kazakstan, Kirghizistan, îles Marshall, République de Corée, Tadjikistan, Ukraine, Etats-Unis et Fédération de Russie) un projet de résolution relatif aux mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/51/L.41). Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu'il est vital d'en renforcer les dispositions. L'Assemblée générale engagerait par ailleurs les Etats qui maintiennent leurs réserves à ce Protocole à les retirer et prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution.
( suivre)
- 4 - AG/DSI/152 11 novembre 1996
Déclarations sur les projets de résolution adoptés
M. JOHN CAMPBELL (Australie), s'exprimant sur le projet de résolution L.19 relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires, a dit partager le désir de voir réaliser le désarmement nucléaire. Il a toutefois considéré que le projet de convention interdisant l'emploi d'armes nucléaires manque de réalisme. Le texte, en effet, ne présente pas l'équilibre requis. L'absence d'allusion au fait que le monde s'engage résolument dans le désarmement nucléaire rend peu réalisable la méthode d'approche projetée. L'Australie réitère sa position qui est de donner la priorité au TNP, pierre angulaire de tous les efforts en matière de désarmement nucléaire. Pour les raisons invoquées, le représentant s'est abstenu lors du vote.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan), pour sa part, s'est prononcé en faveur du projet de résolution L.19. La position de son pays, a-t-il dit, repose sur l'interdiction, la menace d'utilisation ou l'utilisation de la force conformément à la Charte des Nations Unies. Elle repose également sur l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice.
M. SHA ZUKANG (Chine) s'est prononcé en faveur du projet de résolution L.19 parce que, a-t-il expliqué, son pays a toujours déclaré la nécessité pour tous les Etats de s'engager à ne pas être les premiers à utiliser les armes nucléaires. La Chine demande aux autres puissances nucléaires de répondre à son initiative et de se mettre d'accord sur le début des négociations. Une fois que cette convention deviendra réalité, la voie du désarmement nucléaire ne posera plus problème. Le projet de traité attaché au texte peut, de l'avis de la Chine, servir de base à des négociations ultérieures. Toutefois, le représentant a fait état de quelques réserves quant au libellé du projet de convention et du projet de traité. En effet selon la Charte des Nations Unies, tous les pays ont le droit d'exercer leur légitime défense.
M. MATTHEW BROADHEAD (Nouvelle Zélande) a expliqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur le texte relatif à la Convention car bien que la Nouvelle-Zélande soit d'accord avec les coauteurs sur le but de l'élimination définitive des armes nucléaires, elle estime que le moyen d'y parvenir passe d'abord par le Traité d'interdiction complète des armes nucléaires. la communauté internationale n'est, à l'évidence, pas prête à entamer des négociations valables sur une telle Convention.
M. LEDOGAR (Etats-Unis) a indiqué que les Etats-Unis ont voté contre ce texte pour des raisons qui sont désormais bien connues. Il a indiqué que l'annexe du projet où il est indiqué que la Convention entrera en vigueur lors du dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification, ne constitue pas, selon les Etats-Unis, une attaque à sa souveraineté.
( suivre)
- 5 - AG/DSI/152 11 novembre 1996
M. AGUIRRE DE CARCER (Espagne) s'est joint au consensus en faveur du projet de résolution L.23. Il s'est dit convaincu que la création d'une telle zone fondée sur des traités conclus par les pays de la région serait de nature à renforcer la paix et la sécurité internationales. Le représentant a rappelé que son pays, attaché au principe du non-nucléaire, a signé un accord de garanties global avec l'AIEA. Actuellement, le Traité de Pelindaba fait l'objet d'une analyse juridique de la part du Congrès espagnol qui doit influer sur la décision finale que prendra l'Espagne quant à la signature du troisième Protocole au Traité.
M. YEHIEL YATIV (Israël) s'est joint au consensus par principe. Il a souligné que chaque zone ainsi créée doit être adaptée aux spécificités et aux caractéristiques de la région et comporter des accords de vérification mutuelle. La négociation de chaque zone, a poursuivi le représentant, doit se faire selon l'accord de tous ses membres. C'est la raison pour laquelle Israël émet des réserves quant à certaines parties du dispositif.
M. JOHN CAMPBELL (Australie) a appuyé le projet de résolution en soulignant que les Etats dotés d'armes nucléaires ont accepté d'envisager de nouvelles mesures. Il a toutefois regretté le traitement insuffisant que réserve à la question le texte du projet de résolution. Il a ajouté que les Etats disposés à se plier à ce régime devraient bénéficier de garanties de sécurité. En conséquence, l'Australie se réserve le droit d'apporter des amendements afin que l'adoption du texte soit suivi de mesures pratiques.
M. SUNG HONG CHOI (République de Corée) s'est abstenu en expliquant que le texte ne tient pas suffisamment compte des événements récents en matière de garanties de sécurité. Cette question, a-t-il dit, a reçu une impulsion lors de la déclaration unilatérale des Etats dotés d'armes nucléaires portant garanties de sécurité positives et négatives. Toutes les mesures devraient être envisagées, a poursuivi le représentant, pour donner les garanties voulues sous la forme d'un instrument international juridiquement contraignant. La République de Corée reste attachée aux garanties de sécurité et attend avec intérêt la conclusion d'un arrangement efficace qui fournira des garanties de sécurité négatives.
M. PETER GOOSEN (Afrique du Sud) s'est opposé au projet de résolution L.39 parce qu'il fait référence au "Programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires" proposé par 28 délégations à la Conférence sur le désarmement du 8 août 1996.
M. JOHN CAMPBELL (Australie) a indiqué que son pays est déterminé à poursuivre l'élimination des armes nucléaires, mais qu'il serait plus productif de se concentrer sur ce qui est faisable plutôt que d'élaborer un calendrier de négociations qui, de l'avis de l'Australie est irréaliste. Il faut travailler avec assiduité et patience aux différentes questions liées au désarmement. L'Australie votera contre le texte intitulé "désarmement nucléaire" (L.39).
( suivre)
- 6 - AG/DSI/152 11 novembre 1996
M. SHA ZUKANG (Chine) a indiqué que son pays appuie le projet de résolution L.39 ainsi que ses objectifs. Il a indiqué que le processus d'élimination des armes nucléaires a été extrêmement ardu et que la Chine, qui a une politique indépendante en la matière, s'est vue contrainte de mettre au point des armes nucléaires. La Chine a subi toutes sortes d'agressions après la proclamation de la République populaire et la petite quantité d'armes nucléaires que la Chine possède ne menace aucun Etat et ne vise qu'à assurer la défense de son territoire et sa souveraineté. La Chine, en outre, a solennellement déclaré qu'elle n'utiliserait jamais ces armes en premier et qu'elle n'aurait jamais recours à la menace nucléaire. La Chine, a-t-il dit, n'a d'ailleurs jamais menacé un autre pays de ses armes. La Chine est prête à s'associer aux Etats qui le souhaitent pour créer un monde exempt d'armes nucléaires mais est d'avis que les Etats qui ont toujours des arsenaux nucléaires devraient opérer des réductions importantes dans leurs stocks et qu'ils ont à cet égard une responsabilité primordiale.
M. MATTHEW BROADHEAD (Nouvelle-Zélande) a estimé que le désarmement nucléaire ne pourra se réaliser que grâce à des mesures pratiques. En ce sens, Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires constitue un pas dans la bonne voie. Ainsi le représentant a-t-il émis des doutes quant à la nécessité de fixer des échéances au désarmement comme semble le faire le texte présenté.
Mme HISAMI KUROKOCHI (Japon) s'exprimant sur le L.19 et L.39, a rappelé que son pays, qui a été frappé par l'arme nucléaire, milite résolument pour qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. S'agissant du L.19, elle a estimé que dans les circonstances actuelles, il est essentiel d'accorder une place importante au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et à son régime ainsi qu'au Traité mettant fin à la production des matières fissiles. Pour ce qui est du L.39, la représentante a regretté qu'il ne fasse pas la synthèse des avis émanant des Etats dotés d'armes nucléaires. Il ne fait en outre aucune référence au processus de réexamen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires. De l'avis du Japon, le processus de non-prolifération doit rester le cadre du désarmement nucléaire. C'est la raison pour laquelle le Japon ne saurait appuyer le projet de résolution L.39.
M. GHOLAMHOSSEIN DEGHANI (République islamique d'Iran), s'exprimant sur le projet de résolution relatif au Traité de Pelindaba, s'est élevé contre le libellé qui consiste à ne désigner que le Moyen-Orient comme une zone de tension. De l'avis de la République islamique d'Iran, toutes les régions du monde doivent être considérées comme des zones de tension.
M. YEHIEL YATIV (Israël) a estimé que le projet de résolution relatif à la Convention sur les armes biologiques (L.2) devrait tenir compte de tous les Etats du Moyen-Orient. Ce texte, a-t-il dit, ne tient pas compte des difficultés inhérentes au régime de ratification qui doit être mis en place, a indiqué le représentant.
( suivre)
- 7 - AG/DSI/152 11 novembre 1996
M. LEDOGAR (Etats-Unis) a approuvé l'idée de la résolution qui exprime une inquiétude légitime quant au risque que pourrait entraîner un déversement irresponsable des déchets radioactifs. Il a rappelé que son pays est convaincu que la Commission n'est pas l'organe approprié pour parler d'une question qui relève essentiellement de préoccupations en matière d'écologie.
M. JOHN CAMPBELL (Australie) a évoqué la possibilité d'introduire un alinéa au préambule qui aurait permis de prendre note de la Déclaration des pays du Pacifique-Sud sur la question. Ceci n'ayant pas été possible, l'Australie se réserve le droit de soulever la question une nouvelle fois l'année prochaine.
M. SAEED H. HASSAN (Iraq) a pris la parole pour répondre aux commentaires du délégué israélien lors du vote sur le projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/51/L.2). M. Hassan a expliqué que le représentant d'Israël avait indiqué, en parlant de l'Iraq, que tous les pays de la région n'adhèrent pas aux principes de la Convention. Or, c'est en Israël, a-t-il précisé, que l'on retrouve toutes les armes de destruction massive tant nucléaires que bactériologiques ou chimiques, et cet Etat refuse d'accéder au TNP et à la Convention en question. En demandant que les négociations soient étendues à tous les pays de la région, Israël use d'un prétexte pour continuer à exercer un chantage sur les pays de la région. L'Iraq, a ajouté le délégué, fait l'objet de sanctions alors qu'il n'a violé aucune de ses obligations internationales concernant la Convention sur les armes biologiques.
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( suivre)