CINQUIEME COMMISSION : DOCUMENTATION SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES ET SUR LES RAPPORTS DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

5 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/308/

CINQUIEME COMMISSION : DOCUMENTATION SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES ET SUR LES RAPPORTS DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

19961105 La documentation suivante concerne la 21e séance de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) du 5 novembre 1996 :

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

L'additif 3 au rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et et rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/51/5/Add.3) est consacré à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient. L'état I présente le budget pour l'exercice biennal 1994-1995. Il offre un bilan complet de toutes les activités de l'Office, lesquelles font l'objet d'une série de sous-budgets : Fonds général (couvrant les différents services), puis activités continues financées et autres activités. Le Fonds général de l'Office faisait apparaître à la fin de l'exercice biennal un excédent de recettes par rapport aux dépenses s'élevant à 15,7 millions de dollars. Le Fonds de roulement de l'Ofiice n'est pas une réserve d'exploitation statutairement fixée mais est constituée par ce qui reste dans le Fonds général une fois le passif déduit de l'actif. Il a augmenté au cours de l'exercice de 4,7 millions de dollars, correspondant à l'excédent des recettes par rapport aux dépenses, et est passé de 5,5 à 10,2 millions de dollars.

L'état III indique le sode du Fonds de roulement et celui de chacun des autres fonds de l'Office. Les résultats de l'exercice font apparaître un excédent de 4,7 millions de dollars. L'état IV indique que l'Office avait une encaisse d'environ 84 millions de dollars à la fin de 1995, ce qui s'explique par le fait que l'Office avait reçu au titre du Programme de mise en oeuvre de la paix une masse considérable de fonds qu'il n'a pas été à même de dépenses avant la fin de l'exercice. Il n'y a donc pas là un excédent mais des fonds destinés à la mise en oeuvre de projets pendant l'année en cours et les années à venir. L'état V reflète les recettes et les dépenses du Fonds deroulement pris isolément. L'état VI fait apparaître l'actif et le passif du Fonds général. Les états VIII à XXI font apparaître les recettes et les dépenses ainsi que le passif et l'actif de chacun des sous-budgets de l'Office. Les comptes de la Caisse de prévoyance du personnel régional font

l'objet des états XXII à XXIV. L'actif de la Caisse est passé de 732,6 à 745,9 millions de dollars. Le revenu net des placements pour l'exercice biennal a atteint 86,7 millions de dollars contre 142,8 pour l'exercice précédent.

Le Comité des Commissaires aux comptes a vérifié les états financiers de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Les programmes ont, dans l'ensemble, été gérés d'une manière satisfaisante. Le Comité a toutefois constaté qu'un projet, le projet sur les techniques d'irrigation, avait été mis en oeuvre dans des conditions non conformes aux procédures de gestion des programmes de l'Office, notamment pour ce qui est du suivi et du contrôle des dépenses.

Le Comité recommande les mesures correctives ci-après : il y a lieu d'améliorer la gestion financière, vu que le solde actuel du Fonds de roulement n'est pas suffisant pour lui permettre de faire face aux obligations qu'il doit honorer. Par exemple, les appels de fonds pourraient être intensifiés et le suivi et le contrôle des dépenses renforcés. L'Office devrait veiller à ce que ses procédures de gestion des programmes relatives à l'acceptation et au décaissement de fonds destinés aux projets et à la transcription des opérations soient strictement respectées de façon à garantir aux donateurs que leurs contributions sont convenablement utilisées. Etant donné les conséquences que comporte, pour la situaiton de trésorerie du Fonds général, la politique consistant à accorder des autorisations préalables de financement en vue du préfinancement de projets avant que les contributions ne soient reçues, l'Office voudra peut-être s'attacher à en limiter l'application et à renforcer le suivi dans ce domaine. D'autre part, vu le souci de transparence, il n'est pas conforme à la politique de l'Office consistant à comptabiliser les recettes sur la base de la gestion de faire apparaître comme recette le solde inutilisé d'une contribution en espèce. A l'avenir, les contributions en espèce devraient être comptabilisées comme recettes l'année où elles sont encaissées. L'Office devrait intervenir au tout premier stade du processus de planification d'un projet pour fournir le concours technique nécessaire à la mise au point d'un projet bien conçu et d'un calendrier d'exécution réaliste permettant de mener promptement le projet à boenne fin. Le suivi et l'enregistrement des remises de contributions en nature au Centre hospitalier de Gaza devraient faire l'objet d'une coordination adéquate entre le siège (Vienne) et le Bureau exécutif de Caza dans l'intérêt d'une comptabilistion rapide. Aux fins d'une meilleure planification des projets prenant dûment en considération leur viabilité, l'Office devrait mettre en place un mécanisme plus efficace de consultation et de coordination entre toutes les parties intéressées.

Le quatrième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes concerne l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) (A/51/5/Add.4).

S'agissant des recettes, des dépenses, de l'évolution des réserves et du solde des fonds, les contributions versées au Fonds général par les gouvernements et les divers donateurs au titre de 1995 et d'exercice antérieurs se sont élevées à 315 714 dollars. À cette somme, il faut ajouter

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372 914 dollars reçus au titre de l'appui aux programmes et 42 851 dollars au titre de recettes diverses, ce qui porte le montant total des recettes à 731 479 dollars. Le total des dépenses de l'exercice se monte à 843 064 dollars. Il y a donc eu un déficit de 111 585 dollars. Compte tenu des ajustements afférents à des exercices antérieurs, le déficit est ramené à 82 320 dollars. La réserve et le solde inutilisé s'établissaient à 550 555 dollars en fin d'exercice.

Les dons reçus à des fins spéciales se sont élevés à 3 065 996 dollars. Compte tenu des intérêts créditeurs et des recettes accessoires, les recettes totales de ce fonds atteignent 3 287 553 dollars. Les dépenses s'élevant à 3 301 115 dollars, il en résulte un déficit de 13 562 dollars pour l'ensemble du fonds. Les ajustements afférents à des exercices antérieurs portent le déficit à 49 337 dollars. Compte tenu par ailleurs du transfert du solde des monnaies non convertibles (20 679 dollars) au Fonds général et des économies provenant de la liquidation d'engagements d'exercices antérieurs (110 824 dollars), le solde du fonds s'établit à 1 659 009 dollars.

Le montant total alloué par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) était de 455 851 dollars. Le total des dépenses s'élève à 455 851 dollars, dont 31 830 dollars au titre de l'appui aux programmes.

L'actif du Fonds général de l'UNITAR s'établit quant à lui à à 784 838 dollars et les sommes à recevoir à 137 058 dollars. Le passif est constitué d'engagements non réglés d'un montant de 142 932 dollars, de sommes à payer se montant à 4 755 dollars et d'un solde interfonds à payer de 3 573 dollars. La réserve d'exploitation s'élève à 84 200 dollars et l'excédent cumulé à 466 355 dollars.

L'actif total du fonds "dons à des fins speciales", qui est de 2 041 613 dollars, se décompose comme suit : 1 890 177 dollars d'encaisse, 73 819 dollars de comptes débiteurs, 3 573 dollars de sommes correspondant à un solde interfonds à recevoir et 74 044 dollars de fonds versés aux agents d'exécution. Le passif, d'un montant de 382 604 dollars, comprend 382 219 dollars d'engagements non réglés et 385 dollars de sommes à payer. L'excédent cumulé du fonds "Dons à des fins spéciales" s'établissait à 1 659 009 dollars au 31 décembre 1995.

L'actif des activités financées par le PNUD comprend 746 180 dollars d'encaisse, 118 911 dollars d'autres sommes à recevoir et 69 940 dollars de crédits non inutilisés. Le passif comprend 814 089 dollars de sommes à payer au PNUD, 69 940 dollars de recettes comptabilisées d'avance, 39 702 dollars d'engagements non réglés et 11 300 dollars d'autres sommes à payer. Le total des dépenses imputé sur le budget approuvé s'est chiffré à 843 064 dollars. Aucun montant n'a été inscrit au compte des profits et pertes au cours de l'exercice considéré.

Dans son rapport, le Comité des Commissaires aux comptes (CCC) indique que l'examen effectué par le Comité n'a révélé aucune lacune ni aucune erreur importante au regard de l'exactitude ou de l'intégralité des états financiers dans leur ensemble. Conformément à la procédure habituelle, le Comité a

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mentionné les éléments importants dans les notes de gestion qu'il a adressées à l'administration de l'Institut. Aucun de ces éléments n'a eu d'incidences sur l'opinion du Comité au sujet des états financiers de l'Institut et des tableaux y relatifs pour l'exercice considéré. En conséquence, le Comité a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l'Institut pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995.

Dans son rapport, concernant le contrôle des dépenses imputées au Fonds général, le Comité des Commissaires aux comptes (CCC) estime que, parallèlement aux efforts déployés pour recouvrer les contributions non acquittées et mobiliser de nouvelles recettes, l'UNITAR devrait exercer un contrôle plus strict sur les dépenses, en particulier les dépenses de personnel. Il considère en outre que les charges contestées qui ont été transférées à l'UNITAR par l'Administration du Siège de l'ONU devraient être examinées et régularisées dans les plus brefs délais. S'agissant des Fonds "Dons à des fins spéciales", le CCC considère que les dépenses afférentes aux projets devraient faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux et les engagements financiers ne devraient être contractés que si les donateurs versent des fonds suffisants.

Pour le CCC, l'UNITAR devrait entrer en liaison avec l'Office des Nations Unies à Genève et l'Administration centrale du PNUD pour régulariser les bordereaux et les avances interservices en suspens et établir des procédures plus rapides pour la notification des dépenses que le PNUD engage pour le compte de l'UNITAR. L'UNITAR devrait en outre amorcer un dialogue avec les principaux donateurs pour tenter d'obtenir leur accord sur un financement des projets qui serait assuré à l'avance plutôt que sur la base de remboursements. S'agissant des questions de personnel, l'UNITAR devrait mieux planifier ses dépenses de personnel afin d'assurer la disponibilité de fonds suffisants pour pouvoir les couvrir.

Le CCC note que le Fonds général de l'UNITAR a été largement déficitaire en 1995. Le Comité est préoccupé par la diminution sensible du montant des contributions volontaires et par l'augmentation des dépenses d'administration qui a été enregistrée par rapport à l'exercice 1994. Il remarque que le nombre des projets financés par des dons à des fins spéciales en déficit au 31 décembre 1995 était plus élevé que l'année précédente. Concernant la comptabilité des projets financés par le PNUD, le CCC observe que, depuis longtemps déjà, il y a des écarts entre les montants signalés par le PNUD et l'UNITAR pour les dépenses afférentes aux projets et les transferts de fonds vers les bureaux extérieurs du PNUD n'ont pas été régularisés.

Des objectifs clairs et réalistes avaient été fixés et atteints pour les projets examinés. Il serait néanmoins possible d'améliorer les procédures de gestion financière et de communication des données financières relatives aux projets en assurant un financement à l'avance. S'agissant des questions de personnel, l'UNITAR a eu des difficultés à financer les dépenses de personnel avec les fonds limités dont il dispose pour les projets, compte tenu de la durée des contrats et du coût des promotions. Le secrétariat de l'Institut n'a signalé au Comité aucun cas de fraude ou de fraude présumée se rapportant à l'exercice 1995.

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Les Commissaires aux comptes indiquent que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de l'Institut au 31 décembre 1995 ainsi que des résultats des opérations effectuées au cours de l'exercice, qu'ils ont été dressés conformément aux conventions comptables établies, lesquelles ont été appliquées de façon cohérente par rapport à l'exercice précédent, et que les opérations ont été conformes au règlement financier et aux autorisations de l'organe délibérant.

Le cinquième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes porte sur les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/51/5/Add.5).

S'agissant du suivi des mesures prises en application de recommandations antérieures, le Comité se félicite que les mesures adoptées par le HCR pour appliquer les recommandations figurant dans son rapport sur la vérification des comptes de l'exercice 1994 aient bien été prises en compte. Il recommande que le HCR prenne des mesures supplémentaires pour remédier aux problèmes suivants : non-présentation d'attestations de vérification des comptes concernant les ressources fournies aux partenaires opérationnels; retards dans la signature d'accords subsidiaires avec les partenaires opérationnels; retards dans la présentation des rapports de suivi des projets établis par les bureaux extérieurs et des rapports de suivi des sous-projets établis par les partenaires opérationnels; et non-présentation de bordereaux de réception pour chaque commande passée.

S'agissant des attestations de vérification, le CCC estime que les comptes des partenaires opérationnels concernant les ressources du HCR devraient être régulièrement vérifiés par des vérificateurs indépendants. En outre, les partenaires opérationnels devraient présenter des attestations de vérification à l'Administration afin que celle-ci puisse vérifier l'exactitude et la régularité de leurs dépenses. Selon le CCC, il faudrait analyser les causes de l'écart entre les prévisions des budgets initiaux et révisés et les dépenses effectives au titre des éléments de programme. Les résultats de cette analyse devraient être présentés au Comité exécutif du HCR chaque année. Les estimations budgétaires devraient être réalisées en consultation plus étroite avec les bureaux extérieurs. À cette fin, la base de données concernant les populations prises en charge (nombre de bénéficiaires) et les autres éléments à prendre en compte devraient être mis à jour régulièrement. Il faudrait introduire un facteur rendant compte des taux d'inflation et des variations des taux de change dans les budgets des bureaux extérieurs pour les principaux centres de dépenses. Par ailleurs, la méthode de calcul du coefficient de vacance de poste devrait être affinée. Enfin, le système d'information administrative et de gestion (FMIS) devrait être modifié de manière à présenter séparément les taux de dépenses de personnel pour les agents des services généraux et pour les administrateurs.

S'agissant de la gestion des programmes, le CCC estime qu'il faudrait étudier les incidences de l'irrégularité des ressources disponibles sur la formulation et l'application des projets, et les éléments entrant en compte dans la planification des programmes devraient être évalués de manière plus

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fiable. Il faudrait établir des critères de ciblage des projets, après avoir obtenu les données et informations nécessaires. La sélection des bénéficiaires devrait être étayée par des documents afin que les résultats puissent être évalués par la suite. Le CCC recommande en outre de revoir certaines des instructions données aux bureaux extérieurs concernant l'élaboration de plans de travail pour certains projets. L'Administration devrait également revoir la présentation du plan de travail indiqué dans le Manuel du HCR de manière à le rendre plus spécifique et à en faire un instrument de gestion efficace.

Le CCC estime qu'il faudrait inclure, dans les accords relatifs aux sous-projets, des indicateurs de performance précis et bien définis. L'exécution des programmes devrait être planifiée et réalisée conformément à un calendrier fixé au préalable, afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires. La capacité des partenaires opérationnels de mettre en oeuvre des projets de grande envergure devrait être évaluée plus précisément. Il faudrait à cet égard examiner les carences constatées dans l'exécution d'un projet par un partenaire opérationnel en République-Unie de Tanzanie et prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris le recouvrement du trop-perçu. Le HCR devrait en outre veiller à ce que les directeurs de programme reçoivent à temps les rapports de suivi des projets et les utilisent à bon escient. Les partenaires opérationnels devraient être encouragés à présenter régulièrement des rapports détaillés de suivi des sous-projets. Les bureaux extérieurs devraient établir des procédures d'évaluation des résultats et des incidences des programmes. Les conclusions tirées des évaluations devraient être utilisées pour la planification et l'exécution des programmes.

En ce qui concerne les achats, le CCC estime que les bureaux extérieurs devraient avoir l'obligation d'envoyer, dans des délais fixés, des bordereaux de réception détaillés pour toutes les marchandises commandées en leur nom par le siège du HCR. Il faudrait s'occuper rapidement de réclamer les bordereaux non présentés, les examiner dès réception et déposer une demande d'indemnisation auprès de l'assurance en cas de livraison incomplète ou de dommages. Tous les bureaux extérieurs devraient fournir des programmes d'achats annuels et il faudrait renforcer la planification des achats de manière à garantir une efficacité maximale pour un moindre coût. Il faudrait que les bureaux extérieurs revoient les procédures d'achat adoptées par les partenaires opérationnels pour s'assurer qu'ils lancent bien des appels d'offres. Les procédures d'évaluation des besoins et d'achat concernant les marchandises en gros devraient être revues pour éviter certains problèmes comme l'achat non planifié de Lysol par un bureau extérieur, achat qui a entraîné des dépenses inutiles d'un montant de 3 040 000 dollars.

S'agissant de la gestion des ressources humaines, le CCC estime qu'il faudrait lancer des programmes de formation supplémentaires sur des questions étroitement liées aux besoins opérationnels du HCR. Il faudrait également veiller à ce que les organismes qui parrainent des projets s'engagent à affecter par la suite pendant une période adéquate le personnel ainsi formé à des tâches correspondant à la formation reçue. Pour ce qui est du système intégré de gestion (SIG), le CCC estime que le HCR devrait définir une stratégie de développement et de mise à jour d'un système informatique

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compatible avec ses objectifs généraux. Il faudrait notamment prendre les mesures nécessaires pour adapter le SIG aux besoins et aux priorités spécifiques du HCR en matière d'exécution des programmes. Le CCC estime en outre que les principes comptables et les notes qui accompagnent les comptes devraient être présentés séparément et clairement dans les états financiers, avec renvois aux différents états.

Les états financiers de l'exercice terminé le 31 décembre 1995 sont en règle générale conformes aux normes comptables du système des Nations Unies, sauf en ce qui concerne la comptabilisation des biens durables, les activités rémunératrices et la présentation des provisions pour les prestations dues à la fin du service. Au 31 décembre 1995, indique par ailleurs le CCC, la situation de trésorerie du HCR était satisfaisante, notamment en raison de l'annulation des engagements non réglés de l'année précédente, ce qui laisse supposer que les dépenses avaient été surestimées les années précédentes.

Le sixième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes concerne le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) (A/51/5/Add.6).

Le Conseil d'administration du PNUE a approuvé l'ouverture d'un crédit de 120-130 millions de dollars pour les activités du fonds de 1994-1995 et un crédit additionnel de 10 millions de dollars, à utiliser dans la mesure où des ressources deviennent disponibles pour un programme supplémentaire, notamment en vue de poursuivre la mise en oeuvre d'Action 21. Le Conseil a également approuvé des crédits de 5 millions de dollars en faveur de la réserve du programme du Fonds. Il a approuvé des crédits d'un montant initial de 41 829 500 dollars pour le budget du programme et des dépenses d'appui. Le Conseil d'administration a également approuvé l'ouverture d'un montant révisé de 41 048 900 dollars pour le budget du programme et des dépenses d'appui pour l'exercice biennal 1994-1995.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes indique qu'il a vérifié les états financiers des comptes du PNUE pour l'exercice allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995. Il indique ce faisant qu'il a relevé ni lacune ni erreur susceptible d'affecter l'exactitude, l'exhaustivité ou la validité des états financiers dans leur ensemble. Il recommande par ailleurs un certain nombre de mesures. S'agissant de la gestion du programme, le Comité recommande que l'encadrement administratif des relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui s'occupent d'environnement devrait être mis en place plus rapidement encore. Le rôle de catalyseur du PNUE et celui que jouent les bureaux régionaux dans la planification des programmes et la formulation et l'exécution des projets devraient être clairement définis. Les avantages et les inconvénients de la méthode actuelle qui consiste à planifier de l'amont vers l'aval, et les effets qu'elle a sur l'exécution des projets, devraient faire l'objet d'un examen tendant à lui substituer des façons de procéder plus ouvertes et plus rapides. La planification et la budgétisation devraient être intégrées par la signature, selon un échéancier précis, des approbations de programmes et de projets. L'exécution des projets devrait être coordonnée de manière à éviter les irrégularités dans l'échelonnement des dépenses. Un mécanisme de contrôle

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budgétaire devrait en outre être mis en place afin d'éviter les dépassements de crédit et la comptabilisation tardive des dépenses. Le PNUE devrait également faire en sorte de se procurer les pièces qui lui permettraient de classer les dossiers de tous les projets achevés.

Sur le plan de la gestion financière, le Comité estime qu'il faudrait s'efforcer encore d'obtenir des agents d'exécution, peu après la clôture de l'exercice financier, des états de dépenses vérifiés et des attestations de vérification pour les prélèvements opérés sur le Fonds pour l'environnement. Les hypothèses budgétaires devraient être modifiées par l'adoption d'une méthode d'estimation moyenne des taux de change et des taux de vacance de postes différientiés par lieu d'affectation. Le PNUE devrait également estimer de façon plus réaliste les contributions volontaires.

Sur la question des marchés et achats, le Comité considère que la pratique consistant à commander au coup par coup des articles d'usage courant devrait être évitée. Les règles et procédures établies en matière de passation des marchés, y compris celles qui organisent les appels à la concurrence, devraient être observées plus rigoureusement. Les livraisons des fournisseurs devraient être contrôlées au regard d'échéanciers prévis et il conviendrait de mettre dès que possible en place un mécanisme d'appréciation des prestations. Il faudrait envisager d'inscrire dans les contrats, au moins dans certains d'entre eux, une clause de pénalité.

Le Comité considère que l'engagement des consultants devrait être conforme aux politiques établies. Le fichier des consultants devrait être mis à jour périodiquement. Les consultants devraient être choisis après que d'autres candidatures ont été examinées dans le cadre d'un élargissement de la recherche de candidats. Des directives devraient être donnnées pour déterminer la rémunération des consultants.

Le septième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes concerne le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) (A/51/5/Add.7). S'agissant de la situation financière du Fonds, le solde des ressources générales inutilisées du Fonds s'établissait à 47 263 890 dollars au 1er janvier 1994. Pour 1994-1995, les recettes du Fonds se sont élevées à 577 855 296 dollars, dont 564 995 dollars versés par l'UNICEF et les Gouvernements du Botswana et du Maroc au titre de leur participation aux coûts, et les dépenses à 586 431 621 dollars, soit un excédent de dépenses par rapport aux recettes de 8 576 325 dollars. Au 31 décembre 1995, le solde inutilisé des ressources du Fonds s'élevait à 23 687 565 dollars (dont 202 522 dollars au titre de la participation aux coûts) après virement à la réserve opérationnelle d'une somme de 15 millions de dollars.

À sa quarantième session, tenue à New York en juin 1993, le Conseil d'administration a accordé au Directeur exécutif un pouvoir d'approbation révisé de 217 300 000 dollars pour 1994 et, à sa session annuelle de juin 1994, il lui a accordé un pouvoir d'approbation de 224 000 000 de dollars pour 1995 (décision 94/20), soit au total un pouvoir d'approbation de 441 300 000 dollars pour l'exercice biennal 1994-1995. Toutefois, les fonds

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alloués pour 1994-1995 s'élevaient au total à 541 816 911 dollars, dont 71 738 213 dollars représentaient les allocations inutilisées reportées de l'exercice 1993. Au 31 décembre 1995, le solde inutilisé des allocations s'élevait à 109 480 802 dollars et le montant des allocations pour des exercices à venir à 198 305 438 dollars. En outre, le montant net des crédits approuvés par le Conseil d'administration à sa quarantième session au titre des services administratifs et des services d'appui aux programmes pour l'exercice biennal 1994-1995 se chiffrait au total à 113 092 200 dollars. Le solde inutilisé au 31 décembre 1995 s'élevait à 17 709 275 dollars.

Les dépenses de 1994-1995 se décomposent comme suit : 491 048 696 dollars pour les dépenses effectuées au titre des programmes, dont les services d'appui technique, les services administratifs et les services d'exécution et les services d'appui du FNUAP, et 95 382 925 dollars au titre des dépenses relatives aux services administratifs et aux services d'appui aux programmes, déduction faite des 10 796 645 dollars portés au crédit du Fonds au titre des services d'appui aux programmes. Les dépenses relatives aux services administratifs et aux services d'appui aux programmes comprenaient un montant de 47 155 724 dollars au titre des services d'appui aux programmes des bureaux extérieurs.

Au 31 décembre 1995, la réserve opérationnelle s'établissait à 63 millions de dollars. Au 31 décembre 1995, les dépôts bancaires en monnaies convertibles et les dépôts à terme s'élevaient à 187 457 387 dollars, dont 4 millions correspondaient à la réserve pour la construction de logements sur le terrain, 63 millions correspondaient à des placements de la réserve opérationnelle et 48 670 688 dollars appartenaient à des fonds d'affectation spéciale du FNUAP

Le solde inutilisé des fonds d'affectation spéciale s'élevait à 19 728 475 dollars au 1er janvier 1994. Les contributions reçues des gouvernements et d'autres sources en 1994-1995 se chiffraient à 94 207 638 dollars et le revenu des placements et autres recettes étaient de 3 653 396 dollars. Le montant total disponible pour financer les programmes en 1994-1995 était donc de 116 782 638 dollars. Le montant total des dépenses au titre des programmes, y compris les services d'appui, s'est élevé à 93 115 221 dollars, ce qui laissait au début de l'année 1996 un solde inutilisé de 23 667 417 dollars.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes indique qu'il n'a constaté aucune lacune ni erreur importante qui aurait pu compromettre l'exactitude ou la complétude des résultats financiers dans leur ensemble et recommande au FNUAP de prendre un certain nombre de mesures. S'agissant du Fonds d'affectation spéciale, le Comité estime que le FNUAP doit respecter plus rigoureusement la règle selon laquelle aucune activité financée par un fonds d'affectation spéciale ne peut être entreprise si elle n'a pas été intégralement financée.

Le FNUAP devrait évaluer de manière plus systématique les moyens à prévoir pour répondre de manière ordonnée et efficace aux besoins des pays, en matière de gestion des projets exécutés par des entités nationales. Il

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devrait aussi fixer des objectifs stratégiques pour la mise en oeuvre de la modalité d'exécution nationale. Le Fonds devrait également, aux yeux du Comité, définir les fonctions et les responsabilités du personnel des bureaux extérieurs dans l'exécution nationale puis planifier les activités de formation et les ressources nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de ses tâches. Le FNUAP devrait, après en avoir terminé l'élaboration, publier son projet de directives sur la sélection et l'évaluation des entités chargées de l'exécution nationale des projets. Il devrait par ailleurs évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'exécution nationale ainsi que les méthodes utilisées pour renforcer les capacités nationales des projets par rapport à d'autres modalités comme l'exécution par des organismes.

S'agissant des arrangements applicables aux services d'appui techniques, le Comité recommande que le FNUAP élabore des indicateurs pour mesurer la création de capacités et l'impact des équipes d'appui aux pays sur les programmes et les projets. Le FUNAP devrait également étudier la possibilité de recourir davantage à des consultants pour assurer l'appui aux pays, de façon à pouvoir disposer de nouvelles compétences et à réduire les coûts. Il devrait déterminer et réexaminer périodiquement les besoins des pays et faire en sorte que les ressources des équipes d'appui aux pays soient adaptées en conséquence. Il faudrait examiner les dépenses de fonctionnement des bureaux des équipes d'appui aux pays et exercer un contrôle rigoureux, notamment en définissant des objectifs et des indicateurs afin de déterminer des normes par rapport auxquelles ces bureaux pourraient comparer leurs coûts.

Pour ce qui est de la gestion des projets interégionaux, le Comité des commissaires aux comptes estime qu'il faudrait déterminer avec plus de soin si l'agent d'exécution choisi est le mieux placé pour exécuter le projet, si toutes les possibilités ont été évaluées et si l'approche la plus avantageuse a été choisie. Le FNUAP devrait participer plus activement à la formulation des projets et définir les conditions à remplir pour réaliser ses objectifs d'ensemble et ceux du programme interrégional. Le cas échéant, le Fonds devrait se servir d'études initiales pour identifier les besoins et les bénéficiaires potentiels du projet et, chaque fois que possible, définir clairement les objectifs d'un projet quantitativement et qualitativement. Le responsable de projet devrait s'attacher plus attentivement à obtenir, de sources indépendantes, des pièces témoignant des progrès du projet, de sa qualité, de l'impact qu'il a sur les bénéficiaires prévus et de la mesure dans laquelle les objectifs fixés sont en voie de réalisation.

En ce qui concerne enfin la sélection et l'utilisation des consultants, le Comité estime que la Division du personnel du FNUAP devrait définir des critères clairs pour le cahier des charges des consultants et veiller à ce que ces critères soient appliqués. Il faudrait avoir davantage recours à la liste internationale et la mettre à jour. Le FNUAP devrait revoir ses procédures de sélection des consultants pour qu'il soit possible de mettre plusieurs candidats en concurrence. Les administrateurs chargés de l'évaluation devraient veiller plus attentivement à remplir les formules d'évaluation et à mentionner, au minimum, les points forts et les points faibles du consultant.

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Le huitième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes porte sur la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains (A/51/5/add.8).

Il ressort que l'écart total entre les recettes et les dépenses (déficit net) de l'exercice biennal 1994—1995 s'est élevé à 2 540 184 dollars. Toutefois, au 31 décembre 1995, un montant de 524 218 dollars avait été économisé sur le règlement d'engagements d'exercices antérieurs. La Fondation dispose de fonds inutilisés s'élevant au total à 4 631 989 dollars, disponibles pour les engagements en cours et futurs. Les recettes, d'un montant total de 21 169 317 dollars pour l'exercice 1994-1995, comprennent des contributions à la Fondation qui ont été comptabilisées soit lors de la réception de lettres officielles annonçant un engagement ferme, soit, dans le cas des contributions de DANIDA, sur la base de l'accord de coopération conclu avec le Gouvernement danois.

Le Secrétaire général des Nations Unies a la garde des fonds de la Fondation. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, des contributions à la Fondation et l'Année internationale du logement des sans-abri s'élevant au total à 20 539 075 dollars ont été annoncées par les gouvernements; 18 931 492 dollars ont été effectivement reçus, y compris les ajustements, dont 501 715 dollars au titre des contributions annoncées pour des exercices antérieurs. Les contributions annoncées et non recouvrées au 31 décembre 1995 (pour l'exercice en cours et les exercices antérieurs) s'élevaient à 1 142 578 dollars pour la Fondation, 22 047 dollars pour l'Année et zéro dollar pour DANIDA. Des contributions d'un montant de 1 638 454 dollars pour la Fondation ont été annoncées pour des exercices futurs mais n'ont pas encore été versées.

Les dépenses de l'exercice biennal 1994-1995 s'élèvent au total à 23 709 501 dollars. Sur ce montant, 6 572 978 dollars correspondent aux activités relatives au programme de la Fondation et 17 136 523 dollars aux activités relatives aux projets. Les dépenses relatives au programme ont été engagées au titre d'un crédit révisé de 7 371 000 dollars pour l'exercice biennal 1994-1995 approuvé à cet effet par la Commission des établissements humains à sa quinzième session, tenue à Nairobi en 1994.

Le Secrétaire général de la Conférence des nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) responsable de l'administration de la Conférence présente pour sa part le rapport financier et les comptes de la Conférence pour l'exercice biennal 1994-1995 terminé le 31 décembre 1995. Il indique que l'écart total entre les recettes et les dépenses (déficit net) de l'exercice biennal 1994-1995 s'est élevé à 569 896 dollars. Le Fonds d'affectation spéciale présente un solde déficitaire de fonds inutilisés s'élevant à 569 896 dollars. Les recettes, d'un montant total de 4 919 975 dollars pour l'exercice 1994-1995, comprennent des contributions au Fonds d'affectation spéciale qui ont été comptabilisées lors de la réception de lettres officielles annonçant un engagement ferme.

Le Secrétaire général des Nations Unies a la garde des fonds du Fonds d'affectation spéciale. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, des

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contributions au Fonds d'affectation spéciale s'élevant au total à 2 715 606 dollars ont été annoncées par les gouvernements; 1 842 415 dollars ont été effectivement reçus, y compris les ajustements. Des contributions annoncées restaient à recouvrer au 31 décembre 1995 pour l'exercice en cours. Des contributions au Fonds d'affectation spéciale d'un montant de 2 047 744 dollars ont été annoncées pour des exercices futurs mais n'ont pas encore été versées.

Les dépenses relatives au programme ont été engagées au titre d'un crédit non révisé de 3 606 996 dollars pour l'exercice biennal 1994-1995 approuvé à cet effet par le Secrétaire général de la Conférence.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes, ayant examiné les Etats financiers de la Fondation et ceux d'Habitat II, a constaté qu'ils n'étaient pas entièrement conformes aux normes comptables du système des Nations Unies. Il a noté en outre que les recettes de la Fondation et celles d'Habitat II avaient été respectivement surévaluées de 981 854 dollars et de 184 817 dollars, du fait d'erreurs dans la comptabilisation des contributions annoncées et faute d'avoir constitué une provision pour les contributions irrécouvrables. Le Comité a observé par ailleurs que les comptes d'Habitat II n'avaient pas été enregistrés dans deux comptes distincts de fonds d'affectation spéciale, comme l'avait prescrit l'Assemblée générale. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été en mesure d'émettre une opinion sans réserve sur les états financiers de la Fondation et ceux d'Hatibat II. S'agissant de la gestion financière, le comité recommande que les sommes prélevées sur les ressources de la Fondation pour couvrir des dépenses d'Habitat II soient remboursées sans délai. Comme prescrit par l'Assemblée générale, il y a lieu de constituer rapidement deux fonds d'affectation spéciale distincts pour le financement des dépenses de la Conférence et de procéder aux corrections voulues. Il est indispensable à l'avenir que les états financiers soient établis de manière conforme aux normes comptables du système des Nations Unies.

S'agissant de la gestion du programme, le Comité des commissaires aux comptes considère que pour améliorer la planification du programme et la conception des projets, il faut en prévoir un examen critique au stade de l'évaluation préalable des projets. C'est à ce stade que l'estimation du coût des intrants et la répartition des ressources entre les différentes composantes d'un projet doivent être examinées de plus près. Il est indispensable d'améliorer l'exécution des projets en mettant en évidence les faiblesses de la coordination des projets et du contrôle de gestion et en veillant à prévoir des indicateurs de résultats dans les plans de travail. Il faut aussi s'assurer que l'assistance technique fournie dans le cadre des projets correspondra aux normes voulues et qu'elle sera bien adaptée aux compétences du personnel national.

Il faut exiger des directeurs de projet qu'ils veillent à ce que les rapports finals soient achevés en temps voulu et comportent une explication des éventuels retards ou dépassements de budget. En outre, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH) devrait prendre des mesures pour que l'évaluation des projets de coopération technique soit

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achevée en temps voulu. Les enseignements tirés de l'exécution de projets dans différents pays devraient être regroupés et diffusés.

Le Comité estime qu'il y a lieu d'améliorer la planification des marchés, de manière à éviter les achats au coup par coup. Il faut passer des contrats-cadres pour les articles fréquemment achetés, après avoir fait plus largement appel à la concurrence.

Le neuvième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes concerne le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) (A/51/5/Add.9). L'exercice biennal 1994-1995 a été une période de consolidation pour le Fonds. Le total des dépenses a été maintenu à 138 354 500 dollars, contre 140 417 372 dollars pour 1992-1993. Tout au long de l'exercice 1994-1995, le PNUCID a joué un rôle de catalyseur dans le domaine du contrôle international des drogues. Le Programme dispose désormais d'excellentes connaissances spécialisées au siège et d'un réseau de bureaux extérieurs plus efficace pour mener à bien les activités prescrites par les organes délibérants. Celles-ci englobent notamment la formulation, l'exécution et le contrôle de 298 projets. Le montant total des recettes a toutefois chuté de 145 182 134 dollars en 1992-1993 à 131 406 972 dollars en 1994-1995, entraînant ainsi un déficit de 6 947 528 dollars en 1994-1995, alors qu'en 1992-1993 on avait enregistré un excédent de 4 764 762 dollars. Le total des soldes des fonds a également accusé une baisse, passant de 73 284 162 dollars en 1992-1993 à 63 337 911 dollars en 1994-1995, principalement du fait de la diminution des recettes et du remboursement, conformément aux conditions posées par les donateurs, des sommes excédentaires versées aux fonds d'affectation spéciale.

La diminution brutale des ressources des fonds d'affectation générale est davantage préoccupante que la baisse du total des soldes et des recettes des fonds; ces ressources ont en effet baissé en 1994-1995 de 31,5% (soit 17 499 361 dollars) par rapport à 1992-1993, alors que les dépenses ont augmenté de 17,1% (soit 6 828 911 dollars). Il en est résulté un déficit de 8 718 843 dollars pour 1994-1995, alors que l'exercice 1992-1993 s'était soldé par un excédent de 15 609 429 dollars. Étant donné que de nombreux engagements en cours du Programme ne bénéficient pas d'autres sources de financement, si cette tendance s'accélère, elle conduira à une forte baisse des soldes des fonds d'affectation générale pour 1996-1997, qui touchera plus particulièrement deux domaines essentiels : d'une part, le Programme perdra en souplesse et aura de plus en plus de mal à financer les activités programmées sur la demande des organes délibérants et non couvertes par des fonds d'affectation spéciale — les recettes des fonds d'affectation générale suffisent en effet à peine à financer les activités essentielles exécutées au siège et sur le terrain. D'autre part, le Programme risque de connaître un problème de trésorerie si l'une des principales contributions devait être réduite, voire différée. Ce risque potentiel ressort de ce que plus de la moitié des contributions à des fins générales sont actuellement versées par seulement trois pays donateurs. Le PNUCID a donc lancé une vaste initiative visant tout à la fois à élargir la base des donateurs et à augmenter le montant des contributions à des fins générales. Cette initiative s'est

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traduite, lors de la trente-neuvième session de la Commission des stupéfiants qui s'est tenue en avril 1996, par l'adoption d'une résolution relative à un nouveau système de financement des activités du PNUCID.

Outre les contributions au Fonds, le Programme bénéficie d'un financement au titre du budget ordinaire de l'ONU, qui a pris à sa charge 14 800 780 dollars de dépenses au cours de l'exercice 1994-1995. Alors que les contributions au Fonds servent à financer des activités ayant pour objet d'aider les pays en développement à appliquer les mesures de contrôle international des drogues, les crédits inscrits au budget ordinaire de l'ONU concernent essentiellement l'application des traités et les questions juridiques. Les parts respectives de ces deux sources de financement ont été d'environ 91% et de 9% en 1994-1995.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes indique que la rectification n'a pas révélé de carences ou d'erreurs ayant une incidence significative sur l'exactitude ou l'intégralité des Etats financiers dans leur ensemble. Il recommande que le PNUCID prenne des mesures pour que les agents d'exécution lui communiquent dans les délais les attestations de vérification des comptes. Le PNUCID devrait par ailleurs envisager de présenter un rapport sur l'exécution du budget qui précise l'utilisation effective des ressources au titre des activités et mette en regard un résumé chiffré des résultats obtenus et les buts et objectifs fixés pour toutes les activités.

Le dixième additif au rapport financier et états financiers vérifiés et rapport du Comité des commissaires aux comptes a trait au Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) (A/51/5/Add.10).

Pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, les recettes de l'UNOPS provenant de toutes les sources se sont élevées à 30 425 868 dollars et ses dépenses d'administration à 27 688 064 dollars. L'excédent des recettes sur les dépenses s'est donc chiffré à 2 737 804 dollars en 1995. Les chiffres comparatifs pour 1994 étaient les suivants : les recettes et les dépenses d'administration se sont montées au total à 28 943 091 dollars et 27 926 628 dollars, respectivement, ce qui représentait un excédent des recettes sur les dépenses de 1 016 463 dollars. Les chiffres combinés pour l'exercice biennal 1994-1995 font apparaître des recettes et des dépenses d'administration d'un montant total s'élevant à 59 368 959 dollars et à 55 614 692 dollars respectivement. Au cours de l'exercice biennal, le montant total des recettes a donc été supérieur de 3 754 267 dollars à celui des dépenses.

Le montant total des recettes en 1995 (30 425 868 dollars) provenait des sources ci-après : 26 623 431 dollars (88% du total) provenaient des services d'exécution des projets; 3 068 710 dollars (10% du total) de services fournis au Fonds international de développement agricole (FIDA); 683 727 dollars (2% du total) du revenu des placements et 50 000 dollars des frais au titre de services comptables facturés au Programme d'assistance au peuple palestinien.

En 1995, les recettes de l'UNOPS ont augmenté de 1 482 777 dollars par rapport à celles de 1994 (28 943 091 dollars). Cette augmentation est en

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grande partie imputable aux intérêts créditeurs (683 727 dollars) que l'UNOPS a perçus pour la première fois sur le montant cumulatif de ses recettes non utilisées et qui, dans le passé, revenaient au PNUD dont le BSP relevait.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes dit n'avoir relevé aucune faiblesse ni erreur jugée importante en ce qui concerne l'exactitude ou l'ensemble des états financiers. Il a relevé trois domaines dans lesquels le contrôle financier pourrait encore être amélioré et recommande que l'UNOPS présente au Conseil d'administration un rapport sur la mise au point définitive de ses nouvelles règles de gestion financières et indique dans quel délai il a l'intention de les soumettre à l'approbation du Conseil d'administration. L'UNOPS devrait en outre donner aux agents certificateurs des directives supplémentaires pour établir clairement que seuls les commandes ou les contrats passés et signés durant une période financière créent des engagements valables pour cette période, et surveiller de près les dépenses effectives, en les comparant au budget, afin d'éviter des dépassements par trop fréquents.

S'agissant de la gestion, le Comité a conclu que l'UNOPS, en décidant d'élaborer un plan d'action annuel, avait pris une initiative importante pour la nouvelle organisation. Toutefois, il a constaté que les plans d'action pourraient être améliorés dans plusieurs domaines et recommande que l'UNOPS se fixe des objectifs réalistes dans ses plans d'action et prenne en considération le coût et l'utilité des tâches prévues. L'UNOPS devrait évaluer l'impact que pourrait avoir sur sa position financière l'évolution de la composition de son dossier de projets et se fixer des objectifs financiers qui tiennent compte des différents taux de rémunération. Il devrait en outre établir des priorités dans ses plans d'action futurs pour faire en sorte que l'ordre d'exécution des tâches reflète leur importance respective pour l'organisation.

L'UNOPS devrait également établir des paramètres d'évaluation et les étalonne par rapport à ses résultats actuels afin de pouvoir évaluer l'impact de ses plans d'action sur la qualité de ses prestations et de ses relations avec ses usagers et élaborer une stratégie d'évaluation.

Le Comité a conclu que l'UNOPS devait améliorer ses pratiques en matière d'engagement de consultants et de gestion des services de conseil. Il recommande que l'UNOPS examine régulièrement le degré de renouvellement des engagements de consultants pour s'assurer qu'il exerce son choix parmi un nombre suffisamment grand de consultants indépendants et de cabinets de conseil, et fasse périodiquement des analyses pour déterminer quelles sont les spécialités les plus demandées et celles dans lesquelles il est difficile de trouver des consultants qualifiés afin d'établir à l'avance une liste de consultants indépendants et cabinets de conseil ayant des compétences nécessaires pour exécuter d'éventuelles missions.

L'UNOPS devrait faire un tri parmi les candidats et, s'il y a lieu, inscrive sur son fichier les données relatives à ceux qui n'y figurent pas encore, veiller à ce que tous les fonctionnaires soient parfaitement formés à l'utilisation du fichier et étudie la possibilité de mettre le fichier à la

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disposition de son antenne de Kuala Lumpur, et déterminer le niveau actuel de la rémunération des consultants sur le marché afin d'établir une échelle des honoraires et publie de nouvelles directives pour faire en sorte que soient déterminés les honoraires sur des bases cohérentes et transparentes.

Le Comité a conclu que l'UNOPS devait renforcer et actualiser ses mécanismes de fixation des prix et de contrôle des coûts. Il recommande notamment que l'UNOPS élabore un système d'évaluation de la charge de travail et de calcul des coûts et révise les bases de calcul de la rémunération des contrats de services de gestion de façon à mieux tenir compte des coûts actuels.

Dans une note (A/49/368), le Secrétaire général transmet aux membres de l'Assemblée générale une lettre datée du 5 septembre 1994, que lui a adressée le Président du Comité des commissaires aux comptes de l'ONU, lettre à laquelle étaient jointes les observations du Comité concernant le mandat de ses membres.

Le Comité des commissaires aux comptes rappelle que, dans sa résolution 48/216 D datée du 23 décembre 1993, l'Assemblée générale a invité le Comité des commissaires aux comptes, après avoir consulté le Secrétaire général, à lui rendre compte à sa quarante-neuvième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, des conséquences de la prolongation du mandat des commissaires aux comptes s'il était porté à quatre ou six ans.

Conformément aux dispositions en vigueur, les membres du Comité des commissaires aux comptes sont élus pour trois ans. Leur mandat commence le 1er juillet et expire le 30 juin de la troisième année. Chaque année, le mandat de l'un des membres vient à expiration. En conséquence, l'Assemblée générale élit chaque année un nouveau membre, qui entre en fonctions le 1er juillet de l'année suivante.

Ces règles ont été rédigées à une époque où l'exercice financier normal de l'Organisation des Nations Unies portait sur un an et correspondait généralement à une année civile se terminant le 31 décembre. Depuis lors, l'Organisation a adopté un exercice comptable portant sur deux ans. Concrètement, cela signifie qu'au milieu de chaque cycle biennal de vérification, il y a un des membres du Comité qui arrive au bout de son mandat. Lorsque ce membre n'est pas réélu, comme cela s'est produit à plusieurs reprises, la vérification des états financiers s'en trouve sérieusement perturbée. Au lieu de commencer par le commencement, le nouveau membre se voit obligé de se familiariser rapidement non seulement avec l'Organisation des Nations Unies mais aussi avec un travail de vérification déjà bien en train. Il s'ensuit des problèmes de coordination et d'adaptation des méthodes de travail à l'intérieur d'un code déjà défini. Aussi le Comité se félicite-t-il de l'occasion qui lui est donnée de revoir le mandat de ses membres.

Le Comité est composé de trois membres. Afin d'assurer un roulement sans heurt, le Comité souhaiterait voir instituer un mandat de six ans,

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préférable au mandat de quatre ans, qui ferait que tous les deux ans le mandat de l'un des membres viendrait à expiration.

Le mandat de trois ans défini initialement portait sur trois exercices financiers d'un an chacun. Le Comité considère qu'un mandat portant sur trois exercices donne aux membres suffisamment de temps pour se familiariser avec l'Organisation et pour apporter une contribution efficace. Un mandat de six ans permettrait de maintenir la règle pratique, qui veut que les membres soient nommés pour une période portant sur trois exercices financiers, en l'occurrence (biennaux).

Si l'Assemblée générale se prononce pour le mandat de six ans, le Comité estime qu'il faudrait que chaque nomination coïncide avec le début du cycle d'établissement des rapports financiers. Ainsi, la première nomination pour un mandat de six ans interviendrait le 1er juillet 1996, début du cycle de vérification des états financiers pour l'exercice biennal 1996-1997 et les autres nominations suivraient tous les deux ans.

Le Comité considère que le 1er juillet est la date la plus appropriée pour la prise de fonctions des nouveaux membres.

Pour donner effet aux propositions susmentionnées, le Comité propose de prévoir des mesures transitoires permettant de passer de la formule actuelle des nominations annuelles à celle de nominations biennales, à compter du 1er juillet 1996.

Selon la nouvelle formule, les nominations pour une période de six ans prendraient effet aux dates suivantes : 1er juillet 1996, 1er juillet 1998 et 1er juillet 2000.

En conséquence, le Comité propose que le mandat du membre ghanéen soit prorogé d'une année et se termine le 30 juin 1998. Le mandat du nouveau membre devant être nommé à partir du 1er juillet 1995 serait prorogé de cinq ans et se terminerait le 30 juin 2000, après quoi, la formule des nominations biennales se trouverait établie.

Par sa note sur le financement et la liquidation de l'autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) (A/49/943), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la vérification des comptes relatifs à la liquidation de l'APRONUC, conformément à la résolution 48/255 de l'Assemblée générale en date du 26 mai 1994.

Le rapport rappelle que le mandat de l'APRONUC au Cambodge est venu à expiration le 24 septembre 1993, date de promulgation de la Constitution cambodgienne. Un petit noyau de personnel est resté sur place après cette date pour gérer la phase initiale de la liquidation. Les derniers bureaux de l'Autorité au Cambodge ont été fermés le 25 mai 1994.

La vérification des comptes à laquelle a procédé le Comité portait sur la période de neuf mois allant du 1er octobre 1993 au 30 juin 1994, ce qui

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s'explique essentiellement par le fait que les opérations de l'APRONUC au Cambodge ont cessé en septembre 1993 et que les archives comptables correspondantes s'arrêtent au 30 juin 1994. Les aspects examinés étaient les suivants : a) planification de l'opération de liquidation; b) cession des biens durables; c) détermination de la juste valeur des autres éléments de l'actif et du passif de l'APRONUC; d) documents comptables établis pour la liquidation; et e) publication des résultats de la liquidation.

L'objectif de toute liquidation est de réaliser l'actif de l'entité considérée afin de régler son passif. La liquidation doit donc être opérée avec diligence afin de réduire les coûts au minimum. Le risque le plus grave réside dans l'incertitude quant aux entrées de fonds grâce auxquelles l'APRONUC peut régler ses engagements. Il se pourrait donc qu'il faille s'attaquer au problème des contributions non acquittées si l'on veut éviter que la liquidation de l'APRONUC ne devienne une entreprise en soi.

En outre, étant donné le grand nombre de questions non résolues et les lacunes de la documentation relative à l'opération de liquidation, le Comité estime qu'il sera nécessaire de procéder prochainement à un examen complémentaire, dont les résultats seraient publiés dans le volume II du rapport du Comité des commissaires aux comptes à l'Assemblée générale sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à la fin de l'exercice biennal 1994-1995.

Le total de la valeur des actifs de l'APRONUC après amortissement s'élève à 174 982 031 dollars, ce qui représente une différence de 24 752 031 dollars par rapport à l'état récapitulatif figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/47/733/Add.1). L'administration a expliqué que l'état récapitulatif figurant dans ce rapport avait été établi à la mission en avril 1993, juste avant les élections et sur la base des articles inventoriés que l'APRONUC avait reçu au Cambodge. Le rapport ne mentionne donc pas les 705 minibus Mitsubishi et les unités d'hébergement de quatre hommes d'une valeur totale de 16 838 988 dollars qui, suivant l'Administration, n'ont pas été livrés à l'APRONUC mais réexpédiés ailleurs. L'écart de 24 752 031 dollars est donc réduit d'autant, mais s'élève néanmoins à un montant inexpliqué de 7 913 043 dollars. Le Comité recommande par conséquent qu'une enquête soit menée sur ce sujet afin de déterminer la valeur exacte de l'actif liquidé.

Il recommande par ailleurs que tous les transferts d'actifs à des missions et entités des Nations Unies qui ne sont pas encore confirmés fassent rapidement l'objet de relances, et d'enquêtes si divergence il y a. Il conviendrait en outre de mettre au point des procédures standard pour le transfert des actifs et la confirmation de ces transferts afin de permettre une réaction rapide et appropriée et d'améliorer la transparence du processus de liquidation des actifs.

L'écart de 3,3 millions de dollars entre la valeur des locaux préfabriqués signalés comme ayant été donnés au Gouvernement cambodgien et la valeur confirmée de ce don d'actifs devrait faire l'objet d'une enquête; la perte de matériel de transmissions et de matériel informatique d'une valeur

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totale après amortissement de 2,5 millions de dollars, qui serait en partie imputable à des fraudes ou négligences, devrait faire l'objet d'une enquête afin d'établir les responsabilités à cet égard; il conviendrait d'accélérer l'examen des cas en suspens de mise à la réforme de matériels, d'une valeur d'inventaire de 62,6 millions de dollars, afin que la valeur des actifs de l'APRONUC passés par profits et pertes puisse être déterminée avec précision; il conviendrait qu'à l'avenir, les éléments de l'actif et du passif d'une mission en liquidation fassent l'objet d'une vérification matérielle, minutieuse et indépendante, avant que l'actif soit réalisé et le passif réglé.

En attendant que soit arrêtée une politique de l'évaluation et du transfert des coûts des actifs entre les missions, la pratique actuelle qui consiste à ne pas créditer les missions en liquidation de la valeur des actifs transférés à d'autres missions, ce qui n'est pas conforme aux pratiques comptables généralement reconnues, doit être signalée dans une note aux états financiers consolidés des opérations de maintien de la paix; il conviendrait d'envisager la liquidation rapide des engagements non réglés de l'APRONUC afin d'éviter le surcroît de dépenses inhérent à toute liquidation qui traîne en longueur; il conviendrait de déterminer dans quelles circonstances des décaissements se montant à 2,3 millions de dollars ont été effectués sans que les documents d'engagement de dépense correspondants aient été délivrés.

Dans ses conclusions, le Comité des Commissaires aux comptes constate que, en l'absence de procédures bien établies pour les opérations de liquidation, les valeurs de réalisation du matériel n'ont pas été établies de manière indépendante avant la date de liquidation; que la comparaison des montants de l'actif de l'APRONUC indiqués dans le rapport du 8 novembre 1994 et dans le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/47/733/Add.1 fait apparaître une différence inexpliquée de 7,9 millions de dollars.

Par ailleurs, aucun élément de preuve ne permet de confirmer que les unités d'habitation préfabriquées qui n'avaient pas été assemblées, et dont la valeur est de 2,7 millions de dollars, ont été effectivement transférées à leur coût d'origine, conformément aux instructions du Secrétaire général.

À la date de la vérification des comptes, le transfert de 968 véhicules de divers type sur un total de 4 811 véhicules transférés, ainsi que celui de 383 minibus Mitsubishi, n'étaient toujours pas confirmés.

Du matériel de transmissions d'une valeur après amortissement de 1,8 million de dollars n'a pas été retrouvé, et du matériel informatique d'une valeur de 720 060 dollars dont la perte est imputée à des fraudes ou des négligences fait l'objet d'une enquête.

Il ressort des pièces comptables disponibles que la valeur des unités préfabriquées comptabilisées comme don au Gouvernement cambodgien excède de 3,3 millions de dollars la valeur confirmée du don.

Les nombreux écarts constatés par rapport aux accusés de réception des actifs transférés de l'APRONUC à d'autres missions, essentiellement pour cause

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de réponses tardives ou insuffisantes, ont rendu impossible un véritable contrôle de ces transferts.

Le Comité de contrôle du matériel du Siège n'avait pas encore entamé l'examen des recommandations du Comité local de contrôle du matériel de l'APRONUC à propos des cas de mise à la réforme relevant des catégories A et SB, qui représentent au total 62,6 millions de dollars.

Il n'a été procédé à aucun examen indépendant en vue de confirmer la valeur réalisable des autres éléments de l'actif et du passif de l'APRONUC avant de procéder à la liquidation, comme cela est exigé dans toutes les opérations de ce type.

Les contributions non acquittées se montaient à 224,4 millions de dollars au 30 juin 1994. Certains pays n'avaient effectué aucun versement depuis longtemps, et aucun versement n'a été effectué en ce qui concerne le solde non réglé de 4,6 millions de dollars de contributions au titre de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC). Un montant de 486 961 dollars est à recevoir des gouvernements, essentiellement en raison de dommages, pertes et vols de matériel facturés à des membres des contingents. Il est permis de douter que ces montants puissent être recouvrés sans la coopération des gouvernements respectifs.

Contrairement aux procédures comptables de l'ONU, des décaissements se montant à 2,3 millions de dollars ont été effectués sans que des documents d'engagement des dépenses aient été établis. Ce montant a en outre été indûment inscrit en tant que solde débiteur parmi les engagements non réglés, au lieu d'être imputé aux comptes de dépenses appropriés.

Pour la période allant du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, alors que l'APRONUC était en liquidation, le montant des décaissements effectués était supérieur de 9,5 millions de dollars à celui des allocations de crédits sans que les dépassements en question, enregistrés à deux rubriques budgétaires, aient été avalisés au préalable par le Contrôleur.

Par une note sur le rapport financier et états financiers vérifiés et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (A/51/283) le Secrétaire général transmet le résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes sur la vérification des comptes de l'exercice terminé le 31 décembre 1995. En ce qui concerne les questions financières, le Comité a assorti son opinion de réserves en ce qui concerne les états financiers de six organisations. Pour quatre d'entre elles, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), il a limité la portée de son opinion faute d'avoir obtenu des preuves suffisantes - sous forme d'attestations d'audit provenant de gouvernements et d'organisations non gouvernementales - que les fonds qui avaient été avancés pour des projets de coopération technique avaient été dépensés aux fins pour lesquelles ils étaient prévus. Le Comité a noté en

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outre un fort accroissement du niveau des dépenses au titre de l'exécution nationale et il a formulé des recommandations visant à améliorer les procédures d'audit dans ce domaine. Dans le cinquième cas (opérations de maintien de la paix des Nations Unies), le Comité a relevé de sérieux éléments d'incertitudes dans l'évaluation des contributions restant dues. Il a recommandé que l'Administration de l'ONU s'emploie à rechercher une solution adéquate à ce problème. Dans le sixième cas (Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains), du fait d'erreurs dans la comptabilisation des contributions annoncées, les recettes ont été surestimées dans les états financiers de la Fondation (981 854 dollars) et d'Habitat II (184 817 dollars). En outre, contrairement à ce qu'avait demandé l'Assemblée générale, la Fondation n'a pas enregistré les opérations concernant Habitat II dans deux comptes d'affectation speáciale distincts.

S'agissant des normes comptables pour le système des Nations Unies, le Comité a confirmé que les organisations s'étaient d'une manière général conformées aux normes comptables communes pour l'exercice biennal 1994-1995. Toutefois, des travaux supplémentaires seront nécessaires durant l'exercice 1996-1997 si l'on veut que les états financiers soient parfaitement en accord avec lesdites normes. Il faut surtout améliorer la présentation de renseignements sur la valorisation des biens et sur les liquidités détenues en monnaies non convertibles, ainsi que le calcul des versements lors de la cessation de service en cas de licenciement et l'information financière correspondante. S'agissant des comptes et rapports financiers, le PNUD a versé 39,3 millions de dollars pour des travaux de construction dont la valeur avait été fixée par contrat à 27,9 millions de dollars. Le PNUD a créé un groupe de travail pour examiner la défaillance des contrôles internes. Le Comité a recommandé que le PNUD détermine si des paiements effectués à des entrepreneurs, à des sous-traitants ou à l'architecte étaient hors contrat et, en pareil cas, qu'il prenne les mesures nécessaires pour récupérer les sommes versées en trop.

L'UNICEF a inclus dans les contributions à recevoir (195,2 millions de dollars) un montant de 14,1 millions de dollars qui est resté impayé depuis 5 à 10 ans, et il n'a pas non plus prévu de provision pour les sommes dont le recouvrement paraît douteux. D'autre part, la pratique de l'UNICEF consistant à comptabiliser l'assistance en espèces fournie aux gouvernements en tant que dépenses de programme au moment où les fonds sont avancés aux gouvernements n'est pas compatible avec le règlement financier de cette organisation et est en contradiction avec la définition des dépenses de programme qui y figure. A la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, des emprunts interfonds représentant un montant de 900 000 dollars, prélevés sur les ressources et les fonds d'affectation spéciale de la Fondation, ont été utilisés pour compléter le financement des activités d'Habitat II, d'où un gel des projets de la Fondation non financés par des fonds réservés. Le Comité a recommandé que l'on s'emploie en priorité à recueillir en quantité suffisante des contributions volontaires non réservées qui iraient à Habitat II, afin que les fonds empruntés puissent être restitués à la Fondation.

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A l'ONU, le revenu net provenant des activités productrices de recettes a diminué régulièrement, passant de 10,2 millions de dollars en 1990-1991 à 500 000 dollars en 1994-1995.

A l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les résultats de l'exercice du Fonds général font apparaître en excédent de 15,7 millions de dollars pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995, à rapprocher d'un déficit de 37,4 millions de dollars enregistré pour l'exercice biennal précédent, et les recettes de toutes origines ont dépassé les dépenses d'un montant de 25,6 millions de dollars. Néanmoins, les états financiers du Fonds de roulement reflètent une situation précaire.

Dans quatre organisations, le Comité a noté des lacunes dans le financement des activités extrabudgétaires. Le Centre (CNUCED/GATT) du commerce international (CIC) a autorisé l'allocation de fonds à des projets financés par des fonds d'affectation spéciale avant d'avoir reçu les ressources correspondantes, contrairement aux procédures de l'ONU. Pour l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le Comité a recommandé que l'Administration exerce un contrôle plus rigoureux sur les dépenses afférentes aux projets financés par le fonds "Dons à des fins spéciales", et que l'Institut évite de contracter des engagements financiers s'il ne recueille pas des fonds suffisants auprès des donateurs. Dans le cas de l'UNRWA, l'Office voudrait peut-être revoir la pratique consistant à débloquer des fonds par voie d'autorisation préalable de financement en vue du préfinancement de projets avant que ne soient versées les contributions avancées. S'agissant des projets à objectifs spécifiques de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, des dépenses représentant un montant d'environ 448 000 dollars ont été engagées durant l'exercice biennal sans que des donateurs aient annoncé officiellement des contributions correspondantes. Le Comité a noté qu'à la fin de l'exercice biennal la situation de trésorerie s'était dégradée à l'ONU, à l'UNICEF, au PNUE, à l'UNRWA et à la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains. La détérioration de la situation de trésorerie exigeait, dans ces diverses organisations, une meilleure gestion du fonds de roulement. Le Comité a noté en outre que, dans le cas de trois organisations, les dépenses étaient supérieures aux recettes. Le déficit était de 5,4 millions de dollars à l'UNICEF, 6,9 millions de dollars au PNUCID et 111 585 dollars à l'UNITAR.

À l'Organisation des Nations Unies, le contrôle budgétaire semble dans l'ensemble s'être amélioré. Le Comité a recommandé toutefois de le renforcer au niveau des centres de responsabilité, en instaurant des procédures plus détaillées comprenant l'établissement de rapports sur les anomalies. Les fonds d'affectation spéciale devraient également faire l'objet d'un contrôle budgétaire rigoureux vu le nombre de cas dans lesquels des dépenses ont été engagées sans qu'il y ait eu d'allocations de crédit. En outre, il conviendrait de modifier la présentation des rapports périodiques sur l'exécution du budget, pour rendre l'analyse des dépenses plus transparente. Les dépenses effectives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont sensiblement différé des prévisions durant la période

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1993-1995. Dans plusieurs bureaux extérieurs, les écarts entre les prévisions de dépenses et les dépenses effectives ont dépassé 25%. Dans quelques cas, il s'est situé entre 96 et 350%. Il faut noter par ailleurs la sous-utilisation des crédits ouverts, allant de 600 à 706%. Le Comité a recommandé que les raisons des différences entre les prévisions budgétaires initiales et révisées et les dépenses effectives imputées aux budgets au titre des divers éléments de programme soient analysées, et que ses constatations et recommandations soient présentées chaque année au Comité exécutif. En ce qui concerne l'Université des Nations Unies (UNU), le Comité a constaté, pour de nombreux programmes et projets, de larges écarts, d'une part, entre les crédits ouverts au budget et les crédits alloués et, d'autre part, entre les crédits alloués et les dépenses effectives. De même, dans un institut régional de l'UNU, alors que la contribution attendue pour un programme précis était de 1,1 million de dollars, le montant reçu n'a été que de 93 919 dollars, preuve de l'inexactitude des prévisions et des lacunes du système de contrôle budgétaire. En outre, pour 59 projets exécutés par le PNUE, les dépenses ont été supérieures aux crédits alloués. Dans le cas du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, le Comité a noté que, pour 46 projets, les dépenses effectives avaient dépassé de plus de 50 000 dollars le budget prévu. Le Comité a recommandé que l'on réexamine les systèmes et procédures en matière d'estimation et de contrôle budgétaires pour s'assurer que les allocations de crédit et les dépenses effectives correspondent bien aux crédits ouverts. Il faudrait aussi que la pratique consistant à établir une estimation des recettes, y compris les soldes reportés et les contributions à des programmes spécifiques, devienne systématique.

S'agissant des achats, le Comité a examiné les progrès réalisés dans l'application de ses recommandations ainsi que les mesures prises par l'Administration pour donner suite au rapport du Groupe d'experts de haut niveau en matière d'achats. La Division des achats et des transports a été restructurée et est désormais organisée par type de produits. Le Comité a recommandé à l'Administration de mener une étude plus poussée des mesures de contrôle interne nécessaires dans la nouvelle structure, notamment en ce qui concerne la filière hiérarchique, la supervision et les responsabilités. Le Comité a recommandé que l'on prenne des mesures pour mettre en place un système de gestion unifié qui soit fiable et une base de données exhaustive, incluant notamment les achats d'un montant important qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'appel à la concurrence.

En ce qui concerne les marchés internationaux passés pour le compte d'opérations de maintien de la paix, le Comité a noté que, faute d'expertise, les achats avaient été mal planifiés pour huit missions de maintien de la paix, dont la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) et l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM). Il a recommandé d'améliorer le contrôle et le suivi des achats effectués dans le cadre de lettres d'attribution, notamment le suivi des livraisons, et d'appliquer la règle exigeant la présentation de rapports de réception et d'inspection comme preuve de livraison aux missions avant que les demandes de remboursement au titre de lettres d'attribution ne soient certifiées. Le Comité a recommandé que les organisations établissent des plans annuels d'achats afin de permettre des commandes groupées, de tirer parti des économies d'échelle et d'assurer dans

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l'ensemble la compétitivité des achats; en outre, il faudrait éviter la pratique consistant à passer des commandes de manière ponctuelle pour des articles d'usage courant).

Le Comité a recommandé que l'Administration veille de plus près à ce que les opérations de liquidation des missions soient gérées et menées à bien dans un délai spécifié, en définissant clairement les responsabilités pour l'exécution des tâches postérieures à la liquidation, jusqu'à ce que toutes aient été achevées. En matière de gestion des programmes, Le Comité a formulé des recommandations visant à améliorer la qualité des activités de planification, de suivi et d'évaluation des programmes à l'Organisation des Nations Unies. En ce qui concerne le rôle du PNUD dans la gestion des projets de coopération technique, le Comité a recommandé l'élaboration de normes permettant d'évaluer les capacités des gouvernements de gérer et d'exécuter des projets dans le cadre de l'exécution nationale. En outre, en accord avec les gouvernements, le PNUD devrait formuler des projets visant à remédier aux éventuelles lacunes ou insuffisances dans ce domaine, pour porter les capacités des gouvernements au niveau des normes requises.

S'agissant de la gestion des ressources humaines, le Comité a recommandé d'établir des cahiers des charges des consultants plus précis, définissant mieux les objectifs, les résultats attendus et le calendrier d'exécution des activités, pour mieux s'assurer d'un bon rapport qualité-prix. Le Comité a noté des cas où il faudrait améliorer les activités de formation. Les autres recommandations du Comité sont relatives aux hypothèses budgétaires et rapports d'exécution, à l'audit interne et aux cas de fraude ou de présomption de fraude.

Dans son rapport sur l'application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (A/51/488 et Add.1), le Secrétaire général prend pour hypothèse que toutes les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 (volume I et II) soient approuvées par l'Assemblée générale à sa session en cours. Les éléments d'information qu'il contient portent sur les mesures qui ont été prises ou qui seront prises pour donner suite aux recommandations du Comité, y compris, le cas échéant, un calendrier de mise en oeuvre.

Dans son rapport sur le rapport financier et états financiers vérifés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/51/533), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente ses observations et recommandations sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers de l'exercice biennal clos le 31 décembre 1995 des entités et activités ci-après : Organisation des Nations Unies, opérations de maintien de la paix des Nations Unies, Centre du commerce international (CCI), Université des Nations Unies (UNU), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Fonds des Nations Unies pour la

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population (FNUAP), Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains et Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). En outre, le Comité était saisi des rapports du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1995 relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et au Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS).

Le Comité consultatif félicite le Comité des commissaires aux comptes pour la qualité de ses rapports et des éléments d'information qu'ils contiennent. Il s'est entretenu de la présentation des rapports avec le Comité des opérations de vérification des comptes et s'attend que ses vues soient prises en considération lors de l'établissement des rapports futurs. Il demande en particulier que le Comité des commissaires aux comptes indique plus clairement à l'avenir celles de ses recommandations qui n'ont pas été appliquées et signale de façon plus précise les infractions ou irrégularités persistantes. Les recommandations aussi devraient être moins générales et plus précises, de façon que l'interprétation ne puisse en être ambiguë et que le Comité des commissaires aux comptes et l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité consultatif, puissent vérifier comme il convient la mesure dans laquelle elles sont appliquées.

Afin que le Comité consultatif puisse appliquer ces procédures, il est essentiel qu'il ait le temps d'examiner les rapports sur les mesures prises en application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. Le Comité consultatif regrette que les rapports du Secrétaire général et des chefs de secrétariat des fonds et programmes sur les mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre en application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes n'aient pas été mis à sa disposition. Il considère que la situation actuelle laisse beaucoup à désirer et qu'il est essentiel que les rapports soient établis et présentés dans les délais prescrits. Le Comité consultatif n'est pas convaincu que l'appui apporté par les services de gestion financière du Bureau du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion en ce qui concerne la coordination et la présentation des réponses du Secrétariat de l'ONU aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes soit suffisant.

Le Comité consultatif a été informé qu'au cours de l'exercice biennal 1994-1995, le Comité des commissaires aux comptes avait procédé à des vérifications "horizontales" dans plusieurs domaines, y compris les pratiques en matière d'achats et la vérification interne des comptes, les prévisions et hypothèses budgétaires et l'exécution du budget. Il constate avec préoccupation que le Comité des commissaires aux comptes a assorti de certaines réserves son opinion sur les états financiers de six organismes (PNUD, FNUAP, PNUCID, PNUE, Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, et ONU en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix). Il n'en a pas moins confirmé que les organisations s'étaient d'une manière générale conformées aux normes comptables communes pour l'exercice biennal 1994-1995, encore qu'il ait précisé aussi à ce sujet que des travaux supplémentaires seraient nécessaires durant l'exercice biennal

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1996-1997 si l'on voulait que les états financiers soient parfaitement en accord avec lesdites normes. Il faudra continuer de prêter attention à des questions telles que la présentation des renseignements sur la valorisation des biens, les liquidités détenues en monnaies non convertibles et le calcul des versements lors de la cessation de service en cas de licenciement et l'information financière correspondante. Le Comité consultatif note avec préoccupation que dans bien des cas, les insuffisances et les problèmes que le Comité des commissaires aux comptes avait recensés à l'occasion de vérifications antérieures persistent.

Le Comité consultatif rappelle que les achats ont fait l'objet d'une vérification horizontale dont le Comité des commissaires aux comptes a rendu compte. Il note qu'il reste à remédier à bon nombre des faiblesses et irrégularités fondamentales que le Comité des commissaires aux comptes a recensées dans ses rapports de vérification antérieurs sur l'ONU et ses fonds et programmes. Il juge particulièrement préoccupant que la planification des achats continue de laisser à désirer. Cette situation a conduit à des dérogations injustifiées aux dispositions relatives à l'appel d'offres, au recours à des procédures telles que les demandes IOR et, dans bien des cas, à l'approbation de marchés a posteriori ainsi, pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, qu'au recours fréquent aux lettres d'attribution. Compte tenu à la fois de l'importance des montants allant aux achats et des irrégularités découvertes, le Comité consultatif est d'avis que l'ONU et ses fonds et programmes devraient assigner le rang de priorité le plus élevé à la réforme des achats.

Le CCQAB note que le Comité des commissaires aux comptes a relevé de graves irrégularités et infractions dans l'identification, le recrutement, la rémunération et la gestion des consultants. Il ressort d'un certain nombre de ses conclusions qu'il y aurait lieu de continuer à enquêter en vue de prendre les mesures voulues à l'encontre des fonctionnaires fautifs. Le Comité consultatif fait observer que ces irrégularités persistent depuis des années, ce en dépit des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et de ses propres observations. Les mesures correctives voulues devraient maintenant être prises sans attendre.

S'agissant des rapports relatifs à l'Organisation des Nations Unies, le Comité consultatif relève l'observation que le Comité des commissaires aux comptes a consignée au paragraphe 93 de son rapport, à savoir que 48% des fournisseurs étaient domiciliés dans un seul État Membre, et 13% dans un second État Membre. Tout en pensant comme le Comité des commissaires aux comptes que les fournisseurs de nombreux pays différents devraient être enregistrés sur la liste des fournisseurs, le Comité consultatif note les efforts faits par l'Administration pour élargir cette liste et il espère que la recherche d'un équilibre géographique plus satisfaisant se poursuivra avec plus de diligence.

Le Comité des commissaires aux comptes a constaté que 23% des marchés approuvés par le Comité des marchés, pour le Siège de l'ONU, entre le 1er juillet 1995 et le 30 avril 1996, l'avaient été a posteriori. Sur les 477 marchés examinés par le Comité des marchés, pour le Département des

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opérations de maintien de la paix, 57% avaient été approuvés a posteriori. La réponse de l'Administration a consisté seulement en un mémorandum invitant "à réduire" ou "limiter" le nombre des marchés présentés a posteriori au Comité des marchés, et à procéder à un examen de son mandat. Le Comité consultatif est d'avis qu'il faut limiter rigoureusement le nombre de marchés présentés a posteriori au Comité des marchés que la procédure de présentation de ces marchés au Comité des marchés du Siège devrait être modifiée en conséquence, et que le Comité consultatif devrait être informé des mesures prises pour s'assurer que l'approbation a posteriori d'un marché n'ait lieu que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Le CCQAB estime que l'ampleur considérable qu'ont prise les opérations de maintien de la paix fait peser une très lourde charge sur l'Organisation, d'autant plus que le versement des contributions mises en recouvrement à cette fin demeure irrégulier. Le Comité consultatif note que l'une des réserves dont le Comité des commissaires aux comptes a assorti son opinion est liée au fait que l'Administration de l'ONU devrait rechercher une solution adéquate au problème de l'évaluation des contributions non acquittées au titre des opérations de maintien de la paix. À ce propos, le Comité consultatif a demandé des précisions supplémentaires sur le montant de 175,5 millions de dollars dont le recouvrement "apparaît douteux". Les commissaires aux comptes ont précisé que cette réserve et la recommandation formulée ne signifiaient pas que les arriérés devraient être annulés. Ils ont ajouté que certains États avaient fait savoir qu'ils n'acquitteraient pas les contributions demandées, lesquelles, en conséquence, restaient impayées depuis des années, parfois même vingt ans ou plus. De l'avis du Comité consultatif, les contributions non acquittées doivent être considérées comme recouvrables jusqu'à ce que l'Assemblée générale en décide autrement.

S'agissant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité consultatif se félicite de la clarté des indications renvoyant à celles de ses recommandations qui sont encore en suspens et n'ont pas été encore appliquées par le HCR. Le Comité consultatif note qu'en 1995, le HCR comptait 649 partenaires opérationnels qui exécutaient 1 408 projets, au coût total de 486 millions de dollars, soit 42,5% des dépenses totales du HCR en 1995 (1 143 millions de dollars) (voir document directif EC/46/SC/CRP.45). Dans ce document directif, qui traite de certaines des lacunes recensées par le Comité des commissaires aux comptes, en particulier s'agissant de la nécessité de fournir des certificats d'audit, le HCR propose des mesures propres à améliorer les procédures de sélection des partenaires opérationnels. Le Comité consultatif se félicite de ces mesures. Le Comité consultatif note, au vu de la réponse du HCR aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, que la nouvelle démarche mettra l'accent sur les partenaires opérationnels où les risques et l'exposition financière sont les plus grands et qu'on mettra l'accent, dans l'audit, non plus sur la vérification a posteriori comme auparavant, mais sur l'action préventive. À cet égard, le Comité consultatif approuve les observations du Comité des opérations de vérification des comptes, selon lesquelles la vérification des comptes ne devrait pas se borner à une proportion déterminée à l'avance (10 à 15%) de projets spécifiques, et que cela pourrait obliger le Comité des commissaires aux comptes à assortir à l'avenir de réserves son opinion sur les

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états financiers. Le Comité consultatif a prié le HCR de se demander si cette proposition est bien adéquate.

Le Comité consultatif constate que la situation concernant les résultats et la responsabilité financière des partenaires opérationnels ne s'est pas améliorée. Il est essentiel que l'Administration exerce sur les partenaires opérationnels un contrôle plus rigoureux. Les graves lacunes et irrégularités recensées par le Comité des commissaires appellent une attention urgente. Certaines des conclusions du Comité des commissaires aux comptes concernant les insuffisances dans l'exécution des projets appellent une investigation diligente et devrait donner lieu au recouvrement des fonds mal utilisés. En outre, le Comité consultatif a demandé au Comité exécutif de créer un mécanisme grâce auquel les représentants des ONG et au besoin d'autres partenaires opérationnels pourraient être présents quand le Comité exécutif ou ses organes subsidiaires examinent la responsabilité financière et les résultats des partenaires opérationnels, par exemple lors de l'examen des rapports tels que ceux du Comité des commissaires aux comptes, du CCQAB et des rapports d'inspection et d'évaluation.

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