CINQUIEME COMMISSION : DOCUMENTATION SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES ET SUR LES RAPPORTS DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

5 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/308/

CINQUIEME COMMISSION : DOCUMENTATION SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES ET SUR LES RAPPORTS DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

19961105 La documentation suivante concerne la 21e séance de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) du 5 novembre 1996 :

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

Le rapport du Secrétaire général et du CCQAB sur le système de contrôle des stocks de biens durables au Siège (A/C/50/51 et A/50/985) ont été présentés dans le Communiqué de presse AG/AB/285 du 9 septembre 1996.

Le premier volume du rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/51/5 vol I) résume, en termes financiers, les résultats des activités de l'Organisation des Nations Unies au cours de l'exercice biennal 1994-1995 et donne un bref aperçu général de la situation financière de l'Organisation dans son ensemble. Il présente également les informations financières concernant le Fonds général, le Fonds de roulement et le Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies, les activités de coopération technique, les fonds généraux d'affectation spéciale et les fonds spéciaux. Il contient également une annexe technique, qui fournit des informations dont la communication est prescrite par le règlement financier.

Les états financiers I, II et III récapitulent les résultats de toutes les activités de l'Organisation. L'état I récapitule tous les objets de recettes et indique le total des dépenses encourues pendant l'exercice biennal 1994-1995. L'état II récapitule l'actif, le passif, les réserves et le solde des fonds au 31 décembre 1995. L'état III présente les flux nets de trésorerie pour la période considérée. Ces états consolidés font apparaître que la situation financière de l'Organisation s'est caractérisée, tout au long de l'exercice biennal, par un certain nombre de facteurs importants et interdépendants, à savoir : la poursuite de l'expansion des opérations de maintien de la paix, qui ont atteint depuis 1992 une ampleur sans précédent; forte pénurie de liquidités, touchant à la fois le budget ordinaire et diverses opérations de maintien de la paix, de sorte qu'il a fallu parfois emprunter des ressources à certaines autres de ces opérations; importance des engagements à l'égard des Etats Membres, correspondant aux sommes à rembourser

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au titre des dépenses afférentes aux contingents et matériel appartenant aux contingents, que l'Organisation n'a pas été en mesure d'honorer en raison d'un manque de trésorerie; mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures spéciales destinées à préserver les liquidités de l'Organisation. Presque tout au long de l'exercice biennal considéré, les opérations de maintien de la paix se sont maintenues au niveau record atteint en 1193.

Le montant total des dépenses y afférentes, qui avait enregistré une croissance spectaculaire entre l'exercice biennal 1990-1991 et l'exercice 1992-1993, a de nouveau augmenté en 1994-1995, pour atteindre 5,807 milliards de dollars.

Si les dépenses au titre du budget ordinaire ont augmenté de 10,8% par rapport à l'exercice précédent, celles au titre des activités de coopération technique ont diminué de 22,7%. Le montant total des dépenses au titre des fonds généraux d'affectation spéciale a, pour sa part, augmenté de 2,2%.

La situation financière de l'Organisation, déjà précaire, s'est vue aggravée par la forte expansion des opérations de maintien de la paix au cours des dernières années. Le non-versement par les Etats-Membres, à temps et dans leur intégralité, de leurs contributions tant au budget ordinaire que pour les opérations de maintien de la paix, s'est traduit à la fois par des problèmes de trésorerie récurrents et par l'incapacité croissante de l'Organisation d'honorer ses engagements à l'égard, entre autres, des Etats Membres. Au 31 décembre 1995, le montant des contributions mises en recouvrement et non acquittées s'élevait à 564 millions de dollars au titre du budget ordinaire, à plus de 1 930 millions de dollars au titre des opérations de maintien de la paix et à 5 millions de dollars au titre des tribunaux internationaux. C'est donc au total à plus de 2 499 millions que se chiffraient les contributions non acquittées en fin d'exercice.

Le contrôle budgétaire des fonds d'affectation spéciale n'a enregistré aucune amélioration notable. Dans certains cas, des dépenses ont été engagées sans que les crédits correspondants soient alloués ou des ressources au titre du budget ordinaire ont été utilisées pour compléter le financement d'activités extra-budgétaires.

Le Fonds général de l'Organisation regroupe toutes les recettes et toutes les dépenses imputées au budget ordinaire, ainsi que les éléments d'actif et de passif autres que ceux qui sont spécifiquement portés à d'autres fonds. L'état IV récapitule les crédits ouverts au budget ordinaire et l'état V les recettes et les dépenses ainsi que l'excédent, l'actif et le passif du Fonds général au 31 décembre 1995. Le Fonds de roulement et le Compte spécial de l'Organisation sont étroitement liés au Fonds général, mais font l'objet de comptes distincts dans les états VI et VII.

Le montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1994-1995 s'élevait à 2 632,4 millions de dollars. Le montant définitif des

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dépenses pour ce même exercice s'est établi au total à 2 632 millions de dollars, ce qui fait apparaître un solde inutilisé de 0,4 million de dollars.

Les comptes relatifs aux activités de coopération technique de l'Organisation sont présentés dans l'état VIII. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, ces activités ont été financées à hauteur de 56,2% environ par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le reste étant réparti entre divers fonds d'affectation spéciale et le programme ordinaire de coopération technique. Pour 1994 et 1995, le montant total des dépenses de coopération technique s'est établi à 368 millions de dollars, soit une diminution de près de 107,9 millions de dollars ou de 22,7% par rapport à l'exercice précédent.

L'état IX présente le bilan récapitulatif des 181 fonds généraux d'affectation spéciale directement administrés par le Secrétaire général, dont 40 ont été créés et 9 autres clos au cours de l'exercice biennal 1994-1995. Ces fonds ont été constitués pour compléter et renforcer le travail de l'Organisation et pour financer des activités d'assistance humanitaire ou de secours. Le montant total des dépenses au titre de l'ensemble des fonds généraux d'affectation spéciale se chiffre à 476,3 millions de dollars pour l'exercice biennal 1994-1995, soit 2,2% de plus que le montant de 465,9 millions enregistrés pour l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique essentiellement par une progression des dépenses au titre de l'aide humanitaire. Pour l'exercice biennal 1994-1995, les recettes se sont établies au total à 486,4 millions de dollars, dont 289,6 provenant de contributions versées par les Etats.

Les états X à XXI présentent les résultats de fonds établis par l'Organisation à diverses fins. Deux fonds spéciaux ont été créés au cours de l'exercice biennal 1994-1995, l'un pour le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis 1991 et l'autre pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda. La dotation de ces deux nouveaux fonds provient pour moitié de contributions réparties entre les Etats Membres, et pour moitié de transferts de soldes inutilisés en rapport avec les opérations de maintien de la paix.

Le montant total des sommes revenant à l'Organisation au titre des dépenses d'appui autres que celles relatives aux opérations de maintien de la paix s'élèvent, pour l'exercice biennal 1994-1995, à 92,7 millions de dollars, soit une augmentation de 0,4% par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses engagées au titre des comptes d'appui autres que ceux relatifs aux opérations de maintien de la paix se montent au total à 104,1 millions de dollars, soit une augmentation de 2,4% par rapport à l'exercice précédent.

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Le rapport du Comité des Commissaires aux comptes a été effectué sur la base de la vérification des comptes de l'Organisation, et d'un examen général des systèmes financiers et des contrôles internes ainsi qu'à une vérification par sondage des documents comptables et autres pièces complémentaires, dans toute la mesure jugée nécessaire à l'expression d'une opinion sur les comptes de l'Organisation. Le rapport couvre les questions qui, de l'avis du Comité, doivent être portées à l'attention de l'Assemblée générale. Les observations du Comité sur tous les sujets ont été confiées à l'Administration. Celle-ci a confirmé les faits sur lesquels les observations et conclusions du Comité sont fondées et a fourni des explications et des réponses aux interrogations du Comité. Le rapport contient deux parties traitant respectivement des états financiers et des problèmes de gestion.

L'examen par le Comité n'a fait apparaître ni lacunes ni erreurs pouvant nuire de façon sensible à l'exactitude ou à la complétude des états financiers dans leur ensemble. En conséquence le Comité a certifié sans réserve les états financiers de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 1995.

Les recommandations du Comité portent en premier lieu sur le contrôle budgétaire, qu'il faudrait améliorer au niveau des centres de responsabilité, en instaurant des procédures plus détaillées comprenant l'établissement de rapports sur les anomalies. Les fonds d'affectation spéciales devraient faire l'objet de contrôles budgétaires rigoureux. La présentation des rapports périodiques sur l'exécution du budget devrait être modifiée afin que ceux-ci rendent mieux compte des dépenses.

En ce qui concerne les hypothèses retenues aux fins de l'établissement du budget, le taux de change pratiqué pour les opérations de l'ONU ne devrait pas être le taux de change le plus récent mais un taux moyen. Les taux d'inflation relatifs aux dépenses autres que celles afférentes au coût des postes devraient être calculés sur la base de l'évolution des prix d'un panier de marchandises et de services habituellement utilisés dans les différents lieux d'affectation. A cet effet, les données pertinentes devraient être collectées dans les principaux lieux d'affectation. Plutôt que d'appliquer un coefficient de recrutement différé uniforme pour tous les lieux d'affectation, il serait préférable d'utiliser des taux de vacance de poste adaptés à chaque cas. Enfin, il faudrait modifier les rapports sur l'exécution du budget présenté à l'Assemblée générale afin de tenir compte de l'évolution actuelle des dépenses et de l'exécution du budget alors qu'on approche de la fin de l'exercice.

Les recommandations du Comité portent également sur les moyens d'améliorer le contrôle général de la gestion de la Division des achats et des transports. Le Comité recommande par ailleurs que l'Administration postale des Nations Unies met au point une stratégie appropriée de commercialisation compte tenu de la possibilité d'accroître le volume des ventes réalisé par le concessionnaire et de la nécessité de réduire le coût de commercialisation.

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En matière d'innovations technologiques, il faut continuer de déployer des efforts soutenus afin d'améliorer l'accès des utilisateurs au disque optique en diffusant les informations nécessaires sur l'utilité du système. Les travaux du Groupe de travail du Service des innovations technologiques devraient reprendre et une politique sur l'utilisation des techniques informatiques prévoyant notamment la standardisation du matériel et des logiciels devrait être rapidement définie.

Afin d'améliorer l'efficacité des services de conférence, le Comité suggère : que la pratique consistant à tenir des statistiques sur la productivité de l'ensemble du personnel (permanent et temporaire) des services de traduction soit supprimée, et que la productivité du personnel temporaire soit calculée en tenant compte des dépenses totales engagées en vue de leur recrutement; que des données fiables soient rassemblées sur le coût des différentes activités des services de conférence et qu'une étude approfondie du coût des services soit entreprise afin de déterminer le coût moyen de chaque service; que les normes en matière de charge de travail soient revues et révisées en hausse compte tenu des gains de productivité attendus de l'application du Programme des innovations technologiques.

Afin de rationaliser le processus de recrutement de consultants dans les organismes des Nations Unies, le Comité recommande : que le mandat des consultants soit plus détaillé et précise les objectifs à atteindre, les tâches à accomplir et les échéances à respecter. A cet égard, les directives pertinentes devraient être distribuées à tous les organismes et départements qui en font la demande. Afin que les consultants soient recrutés en faisant plus largement appel à la concurrence, les propositions portant sur des candidatures uniques devraient être découragées. Des normes pertinentes devraient être mises au point en vue d'assurer une plus large représentation géographique des candidats aux postes de consultants. Les services demandeurs devraient inviter à planifier leurs besoins en personnel de projet et de programme à l'avance et laissent suffisamment de temps aux différents services du personnel de l'Organisation pour qu'ils procèdent au recrutement des candidats conformément aux procédures en vigueur. Les fonctionnaires chargés du recrutement au Département des services d'appui et de gestion pour le développement devraient avoir davantage accès aux données comparatives concernant les honoraires des consultants. Le formulaire d'évaluation des consultants devrait être révisé et comprendre des rubriques plus détaillées sur la qualité du travail du consultant et l'opportunité de lui confier de nouvelles missions à l'avenir. Il faudrait examiner si le montant de la somme forfaitaire versée au titre des frais de voyage est raisonnable et si un pourcentage plus faible du plein tarif en classe économique représenterait une indemnisation adéquate. Un système de vérification périodique des demandes de remboursement des frais médicaux devrait être mis en place auprès des compagnies d'assurance afin de veiller à ce que les demandes que celles-ci présentent sont correctes. A l'avenir, il faudrait envisager d'utiliser la procédure d'appels d'offres avant de passer des contrats d'assurance médicale et dentaire.

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En ce qui concerne la vérification interne des comptes, il faudrait procéder à des vérifications plus fréquentes des comptes des programmes de pays du HCR, en particulier en ce qui concerne les activités présentant un risque important. La base de données relative aux activités de vérification interne des comptes devrait être élargie et comprendre toutes les activités d'audit et les activités connexes, ainsi que les ressources disponibles. La base de données relative aux activités de vérification interne des comptes devrait être élargie et comprendre toutes les activités d'audit et les activités connexes, ainsi que les ressources disponibles. Un plan à moyen terme de vérification des comptes devrait être mis au point dans les meilleurs délais, comme le Comité l'a recommandé dans un rapport antérieur. Toutes les recommandations relatives à la vérification des comptes formulées pour les exercices antérieurs devraient être réexaminées en vue de déterminer celles qui concernent des questions particulièrement importantes et pertinentes et de suivre leur application.

S'agissant de la gestion du programme de statistique, il faudrait améliorer la planification et le suivi du programme en déterminant de manière plus systématique le délai d'exécution et les ressources nécessaires à la réalisation de chaque produit. Afin de permettre un suivi plus efficace des résultats, les ressources nécessaires pour exécuter chaque produit du programme devraient être estimées de façon plus rigoureuse. La Division de statistique devrait contribuer à la mise au point un plan adéquat d'exécution du programme.

Dans les projets de coopération technique, il faudrait établir des normes en se fondant sur l'expérience acquise, afin d'évaluer la validité des hypothèses relatives à l'exécution de chaque projet et l'adéquation des ressources qui lui sont allouées. Le Département des services d'appui et de gestion pour le développement devrait prendre des mesures plus énergiques lorsque des facteurs externes entraînent des retards excessifs dans l'exécution des activités au titre des projets et prendre les décisions qui s'imposent pour remédier aux difficultés résultant de facteurs internes. Afin d'améliorer la qualité de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes à l'Organisation des Nations Unies, le Comité recommande : que les départements soient invités à quantifier un plus grand nombre d'activités dans les projets de budget-programme afin de faciliter le suivi et l'évaluation. Les produits des programmes et les délais de réalisation devraient être quantifiés par les départements eux-mêmes compte tenu de directives appropriées publiées par le Groupe central de contrôle et d'inspection. Les produits devraient ensuite être évalués par le Groupe. Des directives concernant l'établissement de procédures strictes de suivi devraient être publiées à l'intention de tous les départements. En outre, il faudrait mettre en place une base de données centrale sur les modalités de suivi afin de permettre un meilleur contrôle de leur application. Le Groupe central de contrôle et d'inspection devrait répercuter sur les départements concernés les lacunes relevées dans l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal après une période de 12 mois, puis de 18 mois. Le nombre d'auto-évaluations

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des programmes menées dans les départements devrait être accru dans le cadre d'un suivi plus étroit et d'une concertation entre les départements et bureaux et le Groupe central de contrôle et d'inspection. Les règles, règlements et manuels relatifs à la planification, à la budgétisation, au suivi et à l'évaluation des programmes devraient être mis à jour compte tenu des changements apportés aux méthodes d'établissement des budgets et de planification des programmes.

Le deuxième Volume du rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et Rapport du Comité des Commissaires aux comptes (A/51/5. Vol II) est consacré aux opérations de maintien de la paix. Ainsi qu'il est noté dans ce rapport, le développement extraordinaire des opérations de maintien de la paix au cours de ces dernières années a eu des incidences considérables sur la situation financière de l'Organisation pendant l'exercice biennal 1994-1995. Le nombre d'opérations en cours financées en dehors du budget ordinaire est passé de 9 à 17 entre la fin de 1991 et la fin de 1995.

L'état XXII présente un tableau récapitulatif de la situation financière de l'ensemble des opérations de maintien de la paix, en cours ou terminées, financées par des contributions distinctes des Etats Membres, ainsi que du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix et du Compte spécial pour les dépenses d'appui aux programmes. On constate que les dépenses au titre des activités de maintien de la paix, qui étaient de 819 millions de dollars durant l'exercice 1990-1991, ont augmenté de façon spectaculaire pour s'établir à 4 696 millions de dollars pour l'exercice biennal 1994-1995.

Le montant total des dépenses au titre des opérations de maintien de la paix financées séparément a représenté, au cours de l'exercice 1994-1995, 56,9% du montant total des dépenses de l'Organisation pour l'ensemble de ses activités et a été supérieur au total des autres dépenses effectuées au titre du budget ordinaire, de la coopération technique, des activités financées par des fonds d'affectation spéciale et des autres activités. L'expansion considérable des opérations de maintien de la paix au cours des trois à quatre dernières années a largement contribué aux difficultés financières de l'ensemble de l'Organisation.

Le fait que nombre d'Etats Membres ne versent pas à temps et dans leur intégralité leurs contributions au titre des opérations de maintien de la paix aussi bien que du budget ordinaire et des Tribunaux internationaux s'est traduit par des problèmes de trésorerie constants et par l'incapacité croissante de l'Organisation d'honorer ses engagements à l'égard, notamment, des Etats Membres. Au 31 décembre 1995, les contributions mises en recouvrement et non acquittées au titre des opérations de maintien de la paix s'élevaient à 1 930 millions de dollars, soit 14,1% de plus que le montant comparable enregistré au 31 décembre 1993 (1 691 millions de dollars).

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En raison du niveau extrêmement élevé des quotes-parts non acquittées, certaines missions de maintien de la paix se sont trouvées en état de déficit de trésorerie pendant de longues périodes au cours de l'exercice biennal. Pour poursuivre leurs activités malgré le manque de liquidités, plusieurs d'entre elles ont dû continuellement faire des emprunts auprès du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix ou auprès d'autres missions de maintien de la paix. Toutefois, ces emprunts internes n'étant pas suffisants, il a fallu combler le reste du déficit en renonçant à honorer, pendant des périodes de plus en plus longues, des engagements d'un montant de plus en plus élevé. L'Organisation s'est donc trouvée dans l'impossibilité d'honorer l'intégralité de ses engagements vis-à-vis des Etats Membres fournissant des contingents et de rembourser aux Etats Membres les soldes inutilisés, comme le prévoit normalement le règlement financier. Au 31 décembre 1995, le montant total des liquidités disponibles pour l'ensemble des opérations était de 678 millions de dollars, tandis que le total des engagements était de 1 866 millions de dollars, soit près de trois fois plus.

Les états XXIII et XXXIX font apparaître les résultats financiers de chacune des 17 opérations de maintien de la paix en cours à la fin de 1995, accompagnés d'une ventilation des dépenses pour chaque mandat ou portion de mandat correspondant à l'exercice biennal 1994-1995.

L'état XXIII contient les comptes de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, qui sont très différents de ceux des autres opérations de maintien de la paix. Jusqu'au 16 juin 1993, les opérations de la Force étaient financées uniquement à l'aide de contributions volontaires en nature ou en espèces. Aussi, en application du règlement financier, aucun engagement n'a pu être inscrit dans les comptes jusqu'à cette date, sauf si des contributions volontaires d'un montant suffisant pour les couvrir avaient été annoncées ou versées. En conséquence, des engagements d'un montant total de 216,4 millions de dollars, exigibles pour la période antérieure au 16 juin 1993, ne figurent pas au passif. L'Assemblée générale a décidé, par sa résolution 47/236 du 14 septembre 1993, que les dépenses de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre engagées à compter du 16 juin 1993 seraient à considérer comme des dépenses de l'Organisation devant être supportées par tous les Etats Membres. Des contributions ont été mises en recouvrement auprès des Etats Membres à chaque renouvellement du mandat. A la fin de 1995, la Force d'urgence des Nations Unies (1973) et la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (état XXIV) avaient conservé un excédent autorisé de 49,6 millions de dollars, contre 64,9 millions de dollars au 31 décembre 1993. Cette diminution est imputable à la décision qu'a prise l'Assemblée générale dans sa résolution 50/83 du 15 décembre 1995 d'utiliser 15,3 millions de dollars de l'excédent précédemment conservé pour compenser la radiation des contributions non acquittées de l'Afrique du Sud à différentes opérations de maintien de la paix pour la période allant du 30 septembre 1974 au 23 juin 1994.

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Au 31 décembre 1995, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (état XXV) avait conservé un excédent autorisé de 82,9 millions de dollars, contre 90,5 millions de dollars à la fin de 1993. Cette diminution nette est également imputable à la décision prise par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/83 d'utiliser 25,6 millions de dollars de cet excédent pour compenser la radiation des contributions non acquittées de l'Afrique du Sud à différentes opérations de maintien de la paix.

L'état XXVI correspond aux comptes de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), dont la plupart des activités ont pris fin en novembre 1993. L'ancien compte spécial de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC) a été regroupé avec le compte de l'APRONUC en 1992. L'état XXXI contient les comptes de l'Equipe de liaison militaire des Nations Unies au Cambodge, dont le mandat a commencé lorsque ont cessé les principales activités de l'APRONUC.

L'état XXXII présente les comptes consolidés des différentes opérations de maintien de la paix des Nations Unies qui ont opéré dans la région de l'ex-Yougoslavie pendant l'exercice biennal 1994-1995. Il s'agit notamment de la Force de protection des Nations Unies, créée pendant l'exercice biennal 1992-1993, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies. Les dépenses pendant l'exercice biennal 1994-1995 se sont montées à 3 040 millions de dollars, soit plus de la moitié du total des sommes dépensées pour toutes les opérations de maintien de la paix ensemble.

Les états XL et XLIII indiquent les résultats financiers cumulés et courants de chacune des quatre opérations de maintien de la paix des Nations Unies qui ont pris fin avant le début de l'exercice biennal. Les comptes relatifs au Compte spécial de la Force d'urgence des Nations Unies (1956) (état XL) et au Compte ad hoc pour l'Opération des Nations Unies au Congo (état XLI) sont toujours ouverts car plusieurs dettes antérieures ne peuvent être réglées, certains Etats Membres n'ayant pas encore acquitté la totalité de leurs contributions correspondantes. Les variations du solde sont dues uniquement à la réévaluation, sur la base des taux de change actualisés, des sommes à payer libellées dans des monnaies autres que le dollar des Etats-Unis.

Les contributions mises en recouvrement au titre du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq (état XLII) et du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (état XLIII) n'ont pas non plus été versées dans leur totalité. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, des recettes résiduelles provenant d'intérêts perçus et d'économies réalisées sur le règlement des engagements ont été inscrites au compte des deux opérations.

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Le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (état XLIV) a été créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/217 du 23 décembre 1992, en tant que facilité de trésorerie devant permettre à l'Organisation de répondre rapidement aux besoins d'opérations de maintien de la paix. Le montant initial du Fonds avait été fixé à 150 millions de dollars. Conformément à cette résolution, 49,2 millions de dollars ont été prélevés sur le compte du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition et 18,2 millions de dollars sur celui du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq et virés au Fonds de réserve au début de 1993. Les 82,6 millions de dollars restants devaient être prélevés sur les sommes conservées au Fonds général de l'Organisation des Nations Unies. Pendant l'exercice biennal 1993-1994, le montant des quotes-parts non versées au Fonds général a été si élevé qu'il n'a été possible de virer au Fonds de réserve que 25 millions de dollars, ce qui laisse subsister une dette de 57,6 millions de dollars.

L'appui administratif que les services centraux fournissent à toutes les opérations de maintien de la paix est financé au moyen du Compte spécial pour les dépenses d'appui aux programmes des opérations de maintien de la paix (état XLV). Le Compte des dépenses d'appui tire ses recettes des charges imputées à chacune des opérations de maintien de la paix en cours au taux de 8,5% du coût de l'élément personnel civil de chaque opération. Le montant total des dépenses d'appui administratif financées au titre de ce compte, correspondant pour la plupart à des dépenses de personnel, s'est monté au total à 60,2 millions de dollars pendant l'exercice biennal 1994-1995, contre 29 millions de dollars pendant l'exercice biennal 1992-1993, soit plus du double.

Le Comité des commissaires aux comptes a procédé à la vérification des comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Cette vérification a été effectuée conformément à l'article XI du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies et à l'annexe audit règlement, ainsi qu'aux normes communes de vérification des comptes adoptées par le Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les normes en question exigent que le Comité organise et mène la vérification des comptes de manière à s'assurer, avec un degré raisonnable de certitude, qu'il n'y a pas d'erreur importante dans les états financiers. Le Comité s'est attaché avant tout à déterminer si les dépenses engagées au cours de l'exercice biennal 1994-1995 avaient servi à atteindre les objectifs approuvés par les organes directeurs; si les recettes et dépenses avaient été correctement répertoriées et comptabilisées, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière; et si les états financiers des opérations de maintien de la paix donnaient une image fidèle de la situation financière au 31 décembre 1995. Les vérificateurs ont effectué un examen général des systèmes financiers et des contrôles internes et procédé aux vérifications des écritures comptables et autres pièces justificatives qu'ils ont jugées nécessaires pour se forger une opinion sur

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les états financiers. Le Comité a continué, pendant l'exercice biennal 1994-1995, à élargir la portée de ses opérations de vérification des comptes tant au Siège qu'auprès des missions afin de tenir compte de l'ampleur croissante des opérations de maintien de la paix. Outre qu'il a vérifié les comptes et les opérations financières, le Comité a examiné l'efficacité des procédures financières, les contrôles financiers internes et la gestion des opérations de maintien de la paix.

Le Comité a aussi examiné les mesures prises pour mettre en oeuvre ses recommandations antérieures, conformément à la demande formulée par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/216 B du 23 décembre 1993. Il a constaté que l'Administration a appliqué ou commencé de mettre en oeuvre des mesures pour donner suite aux recommandations qu'il a formulées dans son rapport sur l'exercice terminé le 31 décembre 1993.

Le montant à recevoir au titre des contributions mises en recouvrement, représentant quelque 1 930 millions de dollars, comprend un montant de 175,5 millions de dollars, dont les perspectives de recouvrement sont douteuses, non indiqué comme tel dans les états financiers. Le Comité considère que cette omission est importante et est donc contraint d'assortir de certaines réserves son avis concernant les états financiers des opérations de maintien de la paix. Le Comité a également constaté qu'il n'a pas été élaboré de procédures appropriées pour faire en sorte que les achats effectués en vertu de lettres d'attribution soient administrés d'une façon conforme aux règles et procédures de l'Organisation. En outre, le Comité a noté que le Département des opérations de maintien de la paix a pour pratique de passer des commandes et d'imputer des achats aux budgets de missions auxquelles les articles en question ne sont pas destinés. Il n'a pas été mis en place de procédure permettant d'apporter les ajustements nécessaires aux comptes d'allocations de crédits pour pouvoir présenter une comptabilité plus exacte des dépenses afférentes aux achats des missions.

Le Comité des Commissaires aux comptes recommande que soient prises les mesures ci-après, présentées par ordre de priorité : Il faudrait, pour faire en sorte que les achats des missions soient comptabilisés comme il convient, de mettre en place une procédure permettant d'apporter les ajustements appropriés aux comptes d'allocations de crédits dans le cas d'achats imputés aux budgets de missions auxquelles les articles en question ne sont pas destinés; Il faudrait améliorer le contrôle et le suivi des achats effectués au titre de lettres d'attribution, comme suit : Un système de contrôle numérique devrait être établi pour toutes les lettres d'attribution délivrées et la Division de l'administration et de la logistique des missions devrait en conserver copie pour pouvoir s'y référer et opérer les rapprochements voulus; Le rapport sur l'état des lettres d'attribution devrait indiquer en détail les articles et les services demandés par les pays fournissant des contingents pour qu'ils puissent être comparés à ceux effectivement reçus par les missions; Il faudrait renforcer le contrôle des livraisons d'articles effectuées en vertu de lettres d'attribution pour s'assurer que les articles

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non encore livrés demeurent nécessaires et prendre les mesures appropriées; La Division de l'administration et de la logistique des missions devrait exiger des rapports de réception et d'inspection comme preuve de livraison avant de viser les demandes de paiement au titre de lettres d'attribution.

Par ailleurs, l'Administration devrait accorder une attention accrue à la gestion et à l'achèvement des opérations de liquidation des missions pour qu'elles soient menées à bien dans un délai spécifié en confiant la responsabilité à une personne ou un service spécifique. Il faudrait élaborer des procédures standard concernant le transfert et la réception de biens afin d'accélérer les opérations et de rendre le processus de cession des actifs plus transparent. Lorsqu'un gouvernement n'est pas en mesure de fournir gratuitement des locaux appropriés conformément à l'Accord sur le statut des forces, la mission devrait solliciter son aide pour obtenir des locaux commerciaux à un loyer raisonnable et équitable. Afin d'accroître l'efficacité du programme de formation qui a été récemment institué, l'on pourrait envisager de l'étendre au personnel militaire chargé de la logistique ainsi qu'aux autres membres du personnel de la mission qui participent au processus d'achat. D'autres part, à l'avenir, lorsqu'une ristourne sera offerte pour paiement dans un délai déterminé, il devrait être convenu avec le contractant que si le paiement est retardé par suite d'une erreur dans les factures présentées par ce dernier, c'est la date à laquelle le différend sera réglé qui sera considérée comme la date à laquelle le délai prévu commence à courir.

Le Comité recommande, pour veiller à ce que l'Organisation soit indemnisée comme il convient lorsque des retards de livraison lui coûtent de l'argent, que, lorsqu'un marché est attribué non parce que l'offre est la plus avantageuse mais parce que les délais de livraison sont les plus courts, ce fait soit indiqué expressément dans le bon de commande ou le contrat et que des clauses pénales appropriées soient convenues avec le contractant en cas de non respect des délais. Avant qu'une mission en cours de liquidation ne cède des actifs à une mission en cours, il devrait être procédé à une évaluation appropriée pour éviter le transfert d'articles hors d'usage, à un coût supplémentaire pour l'Organisation. Il faudrait élaborer des directives pour indiquer clairement les circonstances dans lesquelles des appels d'offres doivent être lancés par publication d'une annonce ou au contraire par invitation à soumissionner. Le Département des opérations de maintien de la paix devrait identifier à l'avance les membres du personnel des missions dûment qualifiés qui pourraient être détachés à bref délai pour mettre sur pied de nouvelles missions. Ces fonctionnaires devraient recevoir une formation adéquate et une version à jour du Manuel sur l'administration des missions. Les demandes de fourniture de biens ou de services devraient continuer d'être présentées électroniquement à l'approbation de la Division de l'administration et de la logistique des missions avant d'être transmises à la Section des achats (missions) pour suite à donner. La mission devrait dispenser une formation et donner des instructions adéquates aux

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fonctionnaires chargés des finances dans les différents secteurs afin d'assurer un contrôle plus efficace sur la gestion de la trésorerie.

Le Volume III du rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et rapport du Comité des Commissaires aux comptes (A/51/5 vol.III) est consacré au Centre du commerce international CNUCED/OMC. Dans le cadre de la vérification des comptes, le Comité a examiné, au moyen d'un contrôle par sondage, les données à la base des montants et des informations financières présentés dans les états financiers. Le point de départ de cet examen a été une évaluation des systèmes et contrôles comptables du CCI ainsi qu'une procédure de vérification au cours de laquelle les secteurs couverts par les états financiers ont fait l'objet d'un contrôle direct détaillé au niveau des différentes opérations. En outre, les principes comptables utilisés et les principales prévisions établies par l'Administration ont été évalués, de même que la présentation générale des états financiers. Le Comité considère que la méthode de vérification qu'il a utilisée lui permet de formuler une opinion raisonnablement fondée. Les états financiers relèvent de l'Administration du CCI, mais c'est au Comité des commissaires aux comptes qu'il appartient de déterminer, sur la base de sa vérification, si ces états présentent de façon adéquate la position financière du CCI au 31 décembre 1995 et les résultats de ses opérations pour l'exercice terminé à cette date.

La vérification des états financiers pour l'exercice biennal 1994-1995 a comporté un examen du Fonds général du CCI, des dépenses d'appui au programme, des activités de coopération technique du CCI financées par le Programme des Nations Unies pour le Développement, par les donateurs aux fonds d'affectation spéciale et par d'autres sources extérieures, ainsi que d'autres fonds spéciaux pour les pochettes de documentation et les activités de TEI. Le Comité a procédé à un examen général et à la vérification par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives qu'il a jugé nécessaires. L'examen a comporté deux principaux éléments, à savoir le sondage intérimaire des systèmes comptables et des systèmes de contrôle interne, et la justification des balances comptables de fin d'exercice. Les procédures de vérification visent essentiellement à parvenir à une opinion sur les états financiers du CCI. Outre la vérification des comptes et des transactions financières, le Comité a réalisé des examens concernant essentiellement l'efficience des procédures financières, les contrôles financiers internes et, de manière générale, l'administration et la gestion du CCI.

L'examen réalisé par le Comité n'a fait apparaître aucune faiblesse ou erreur considérée comme importante pour l'exactitude, la complétude et la validité des états financiers dans leur ensemble. Conformément à sa pratique normale, le Comité des commissaires aux comptes a fait rapport au secrétariat du CCI sur les principaux résultats de sa vérification dans des notes de gestion. Aucun de ces points n'a eu une incidence sur l'opinion du Comité des commissaires aux comptes quant aux états financiers et aux tableaux du CCI

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pour l'exercice biennal. Il a donc formulé une opinion sans réserve sur les états financiers du CCI pour 1994-1995.

Les principales recommandations du Comité sont les suivantes : Le CCI devrait se conformer de façon plus rigoureuse aux dispositions de l'instruction administrative ST/AI/285 relative aux allocations de crédit avant la réception des fonds provenant des donateurs. Il devrait se conformer aux procédures des Nations Unies et n'approuver aucun paiement avant d'avoir obtenu l'assurance que les biens sont conformes et correspondent aux commandes. Le CCI devrait étoffer les renseignements contenus au fichier des consultants afin de préciser leurs évaluations et leur expérience antérieures et pour qu'y figurent des informations clés sur leurs aptitudes techniques et les langues parlées par eux. Le fichier des consultants devrait être mis à jour de façon plus régulière et les noms des consultants qui négligent de fournir des curriculum vitae actualisés devraient être retirés des fichiers. Les fonctionnaires concernés devraient préciser leurs besoins probables en ce qui concerne les consultants lorsqu'il s'agit de spécialistes possédant des connaissances particulières et établir une stratégie de recrutement appropriée. Les directives du CCI relatives à la rédaction des rapports des consultants devraient s'appliquer à tous les types de rapports soumis au Centre et ces directives devraient souligner les principales fautes à éviter lors de la confection d'un rapport. Dans toute la mesure possible, il faudrait spécifier clairement dans le contrat des consultants la tâche à effectuer de manière objectivement quantifiable. Lorsque les clauses du contrat font état d'un certain nombre de jours de travail à accomplir, le CCI devrait mettre en place des dispositifs visant à assurer que ces clauses sont dûment respectées. Le CCI devrait procéder à un examen du formulaire d'évaluation des consultants et améliorer la qualité et le volume des informations en retour concernant la qualité du travail des consultants. Le CCI devrait procéder à un réexamen de ses procédures de budgétisation et d'évaluation des programmes à la lumière des commentaires et des suggestions du Comité.

Le Volume IV du rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/51/5 Vol IV) est consacré à l'Université des Nations Unies. Les dépenses d'équipement et les dépenses de fonctionnement de l'UNU sont couvertes par des contributions volontaires versées à l'Université ou par le revenu provenant du placement desdites contributions. Des contributions sont versées par des gouvernements, par des organisations intergouvernementales, par des organismes non gouvernementaux, notamment des fondations et des universités, et par des particuliers. L'Université place ses fonds dans un compte spécial ouvert par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. L'Université tire ses revenus de deux sources : les revenus provenant d'un Fonds de dotation et les contributions au Fonds général de fonctionnement. Le Fonds de dotation a été créé pour comptabiliser les opérations relatives aux fonds versés par les donateurs, gouvernementaux et non gouvernementaux. À mesure que les activités de

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l'Université se sont développées, les fonds de dotation et de fonctionnement ont été renforcés par des contributions volontaires destinées à l'Institut mondial de recherche sur l'économie du développement (UNU/WIDER) sis à Helsinki, l'Institut pour les technologies nouvelles (UNU/INTECH) sis à Maastricht (Pays-Bas), l'Institut international pour la technologie des logiciels (UNU/IIST) sis à Macao, l'Institut des ressources naturelles en Afrique (UNU/INRA) à Accra, le programme Biotechnologie en Amérique latine et dans les Caraïbes”(UNU/BIOLAC) à Caracas, l'Institut des hautes études (UNU/IAS) à Tokyo et d'autres activités spécifiques. Durant l'exercice considéré, les Gouvernements des pays et territoires suivants ont annoncé et/ou versé des contributions aux fonds de dotation et de fonctionnement : Autriche, Barbade, Brésil, Canada, Chine, Égypte, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Japon, Jordanie, Macao, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal République de Corée et Suède.

Comme l'indique l'état I, au cours de l'exercice biennal 1994-1995, le total des recettes s'est élevé à 96,2 millions de dollars (contre 91,5 millions de dollars pour l'exercice biennal 1992-1993). Ces recettes se répartissent de la façon suivante : 10,4 millions de dollars de contributions au Fonds de dotation, 20,9 millions de dollars de contributions au titre du fonctionnement et des programmes, 1,2 million de dollars d’intérêts au titre du Fonds de dotation, 2,8 millions de dollars de contributions pour la construction du siège, 0,5 million de dollars de recettes sur les ventes de publications et droits d'auteur et 28,5 millions de dollars de recettes diverses. Le revenu des placements du Fonds de dotation s'est élevé au total à 31,9 millions de dollars, montant qui a été réparti de la manière suivante : 20,2 millions de dollars au siège de l'Université, 5,4 millions de dollars à l'UNU/WIDER, 2,3 millions de dollars à l'UNU/INTECH, 3,3 millions de dollars à l'UNU/IIST, 0,4 million de dollars à l'UNU/INRA et 0,3 million de dollars au programme UNU/BIOLAC, conformément à la part des contributions affectée aux différents programmes par les donateurs. Le montant total des dépenses pour l'exercice s'est élevé à 56,6 millions de dollars, contre 48,6 millions de dollars pour l'exercice biennal 1992-1993, dont 5,8 millions de dollars représentaient des engagements non réglés au 31 décembre 1995. À la même date, le solde du Fonds général de fonctionnement se montait à 29,5 millions de dollars.

L'état II indique que le total de l'actif s'élevait à 323,8 millions de dollars et le total du passif à 11,3 millions de dollars. L'actif comprend 14,9 millions de dollars de contributions volontaires à l’Université à recevoir de gouvernements. Le montant de l'encaisse et des dépôts à termes s'élevait à 20,6 millions de dollars au 31 décembre 1995, dont 19,5 millions de dollars de dépôts bancaires rémunérés. Le total des contributions volontaires des gouvernements au 31 décembre 1995 s'élevait à 27,1 millions de dollars et les contributions à recevoir à cette date se montaient à 14,9 millions de dollars. Il ressort de l'état III que le montant des liquidités et dépôts à terme au 31 décembre 1995 avait diminué de 1,4 million dollars durant l'exercice biennal considéré. L'état IV montre les ouvertures

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de crédit approuvées par le Conseil de l'Université ainsi que les dépenses réelles engagées pendant l'exercice biennal 1994-1995.

L'exercice biennal 1994-1995 constitue les deux dernières années des activités de l'Université au titre de sa deuxième Perspective à moyen terme pour la période 1990-1995. Le programme général d'études de l'Université est mis au point et appliqué par la Division des études du siège et par les centres et programmes de formation et de recherche, en coopération avec les établissements associés à l'Université (qui sont désignés par le Conseil), diverses institutions et organisations et des chercheurs et universitaires du monde entier. Au cours de l'exercice, l'Université a déployé ses activités dans les domaines suivants : valeurs humaines universelles et responsabilités à l'échelle mondiale; nouvelles orientations de l'économie mondiale; systèmes mondiaux d'entretien de la vie; progrès scientifiques et techniques; dynamique de la population et bien-être de l'humanité; développement des capacités : bourses et formation de l'UNU; et Publications.

Le Comité des commissaires aux comptes a vérifié les comptes de l'Université pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995. La vérification a compris un examen général des systèmes financiers et des procédés de contrôle interne, ainsi qu'un contrôle par sondage des documents comptables et d’autres pièces justificatives dans la mesure où le Comité les a jugés nécessaires pour se faire une opinion des états financiers. L'examen du Comité des commissaires aux comptes n'a révélé ni faiblesse ni erreurs affectant l'exactitude ou le caractère complet de l'ensemble des états financiers. En conséquence de quoi l'opinion émise par le Comité au sujet des états financiers de l'UNU pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 est sans réserve.

Le Comité recommande que l'UNU prenne les mesures suivantes : En ce qui concerne la gestion des programmres, l'UNU devrait adopter, à son siège et à ses diverses institutions régionales, une méthode plus systématique et transparente de sélection, d'examen et d'approbation des projets. Il faudrait mettre en place un comité consultatif universitaire ayant une base assez large pour aider l'UNU/WIDER à sélectionner et examiner les projets de recherche. Il faudrait assurer un suivi plus attentif du progrès des travaux concernant les projets de recherche, y compris les projets utilisant des contributions à des fins spécifiques, afin d'éviter les retards d'exécution et d'assurer la qualité des résultats finals. Il faudrait mettre en place au siège de l'Université et dans ses instituts des procédures officielles et institutionnelles d'évaluation à mi-parcours et rétrospectives des projets, qui comprendraient des analyses quantitatives du respect des délais, des contrôles budgétaires et de la réalisation des résultats envisagés. Pour ce qui est de la formation, l'Université et ses instituts devraient mettre au point des stratégies à long terme pour offrir une formation appropriée à de jeunes universitaires venant de pays en développement. Conformément à la Charte de l'Université, des mesures effectives devraient être prises pour attirer un plus grand nombre de chercheurs et de consultants des pays en

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développement et renverser la tendance actuelle à engager des personnes venant essentiellement de pays développés. En matière de publications, il faudrait réviser régulièrement les quantités de publications requises afin d'éviter les accumulations de stocks et les gaspillages. Il faudrait réexaminer les systèmes et procédures de prévision et de contrôle budgétaires pour assurer que les allocations de crédit et les dépenses réelles soient strictement conformes au budget. Il faudrait préparer à l'avance les plans annuels d'achats afin d'obtenir des offres compétitives pour les achats de biens et de services. Il faudrait s'assurer de la compétitivité des contrats d'imprimerie avant de les conclure.

Le premier additif du rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et rapport du Comité des Commissaires aux comptes (A/51/5/Add.1) est consacré au Programme des Nations Unies pour le développement. Il en ressort que les recettes du Fonds général du PNUD pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 se sont élevées à 3 254,4 millions de dollars, les dépenses à 2 764 millions de dollars et l'excédent des recettes sur les dépenses à 490,4 millions de dollars. Cet excédent des recettes sur les dépenses (490,4 millions de dollars) résulte : D'un excédent de 333,1 millions de dollars sur les ressources générales du PNUD; d'un déficit de 5,1 millions de dollars sur le Fonds pour les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés; d'un excédent de 173,3 millions de dollars sur les contributions au titre de la participation aux coûts; d'un excédent de 4,5 millions de dollars sur les contributions de contrepartie en espèces; d'un déficit de 15,4 millions de dollars pour les activités extrabudgétaires. L'état III récapitule les mouvements de trésorerie. Il indique que les avoirs du PNUD (liquidités et placements) sont passés de 954 millions de dollars au début de l'exercice biennal à 1 577,3 millions de dollars au 31 décembre 1995. Les contributions volontaires ont régressé de 2 078,7 millions de dollars au cours de l'exercice biennal 1992-1993 à 1 835,5 millions de dollars en 1994-1995, soit une diminution de 243,2 millions de dollars. Les contributions au titre de la participation aux coûts ont sensiblement augmenté dans le même temps, passant de 669,6 millions à 1 197,4 millions de dollars. Au 31 décembre 1995, le montant des arriérés de contributions des gouvernements s'élevait à 266,2 millions de dollars. Cela représente une augmentation nette de 56,3 millions de dollars par rapport à la position au 31 décembre 1993, date à laquelle ces arriérés se chiffraient à 209,9 millions de dollars, ce qui s'explique principalement par l'augmentation de 63,5 millions des arriérés de contributions au titre de la participation aux coûts et de 5,8 millions des contributions de contrepartie en espèces, augmentation compensée en partie par la diminution de 13 millions de dollars des contributions volontaires.

Pour l'exercice biennal 1994-1995, les dépenses extrabudgétaires se sont élevées à 98,7 millions de dollars, tandis que les recettes extrabudgétaires ont atteint 83,3 millions de dollars et le solde inutilisé au 31 décembre 1995 39,9 millions de dollars. Au cours de l'exercice considéré, le Bureau des services d'achats interorganisations a perçu 5,3 millions de dollars de

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recettes extrabudgétaires. Les dépenses se sont élevées à 4 millions de dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 1,7 million de dollars.

Durant l'exercice biennal 1994-1995, les dépenses au titre des programmes se sont élevées à 2 014,1 millions de dollars, soit 29,7 millions de dollars de moins que les 2 043,8 millions de dollars dépensés durant l'exercice 1992-1993.

À sa troisième session ordinaire, tenue en septembre 1995, le Conseil d'administration a approuvé des crédits d'un montant total de 537,7 millions de dollars, pour financer le budget des services administratifs et des services d'appui aux programmes à la charge du PNUD ainsi qu'au titre des fonds gérés par celui-ci pour l'exercice biennal 1994-1995. Cela représentait une augmentation nette de 2,4 millions de dollars par rapport au budget biennal approuvé par le Conseil d'administration à sa troisième session ordinaire en juin 1994, et une diminution de 18 millions de dollars par rapport aux crédits initialement approuvés par l'ancien Conseil d'administration à la quarantième session, en 1993. A sa troisième session ordinaire, tenue en octobre 1994, le Conseil d'administration avait approuvé des crédits d'un montant de 31,1 millions de dollars dans le cadre de l'exercice biennal 1994-1995 pour le Bureau des services d'appui aux projets du PNUD, avant sa restructuration, crédits sur lesquels des dépenses se montant à 12,6 millions de dollars ont été imputées en 1994.

Il a été inscrit au compte des profits et pertes durant l'exercice des pertes de biens non consomptibles d'une valeur de 722 614 dollars.

Au début de l'exercice biennal, le PNUD gérait 85 fonds d'affectation spéciale et 71 fonds d'affectation ponctuelle. En 1994-1995, 41 nouveaux fonds d'affectation spéciale et 51 fonds d'affectation ponctuelle ont été constitués par l'Administrateur, tandis que 7 fonds d'affectation spéciale et 16 fonds d'affectation ponctuelle ont été clos. Au 31 décembre 1995, le PNUD gérait 119 fonds d'affectation spéciale et 106 fonds d'affectation ponctuelle.

Les recettes du Fonds d'équipement du PNUD se sont élevées en 1994-1995 à 81,5 millions de dollars et ses dépenses à 100 millions de dollars, soit un excédent de dépenses de 18,5 millions de dollars. Les dépenses sur le budget de l'exercice biennal se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars comme indiqué au tableau 2. Le Fonds conserve une réserve opérationnelle qui représente au moins 20 % de ses engagements au titre des projets, cela conformément à la décision prise en 1979 par le Conseil d'administration à sa vingt-sixième session. Au 31 décembre 1995, le solde de la réserve opérationnelle s'élevait à 40,2 millions de dollars.

Les recettes du Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles se sont élevées en 1994-1995 à 2,8 millions de dollars et ses dépenses à 1,9 millions de dollars, laissant un excédent de recettes de 0,9 million de dollars. Les recettes totales du Fonds

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d'affectation spéciale pour la lutte contre la désertification et la sécheresse pour l'exercice 1994-1995 se sont élevées à 12,6 millions de dollars et ses dépenses à 23,2 millions de dollars, soit un excédent de dépenses de 10,6 millions de dollars. En ce qui concerne le Programme des Volontaires des Nations Unies, en 1994-1995, ses recettes se sont élevées à 31,6 millions de dollars et ses dépenses à 22,1 millions de dollars. Les activités du Programme ont donc dégagé un excédent de recettes de 9,4 millions de dollars. Les ressources non utilisées au 31 décembre 1995 s'établissaient à 26,3 millions de dollars, dont 12,9 millions de ressources générales et 13,4 millions de ressources pour les fonds d'affectation ponctuelle. Les recettes du Fonds des Nations Unies pour la science et la technique au service du développement se sont élevées en 1994-1995 à 0,3 million de dollars et ses dépenses à 0,9 million de dollars, soit un excédent de dépenses de 0,6 million. Les recettes du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme se sont élevées en 1994-1995 à 34,3 millions de dollars et ses dépenses à 37,3 millions de dollars, soit un excédent de dépenses de 3 millions de dollars. Les recettes du Fonds pour l'environnement mondial se sont élevées en 1994-1995 à 131,1 millions de dollars et ses dépenses à 104,2 millions, laissant ainsi un excédent de recettes de 26,9 millions de dollars. Les ressources non utilisées au 31 décembre 1995 s'établissaient à 45,2 millions de dollars, dont 34 millions de ressources générales. Les recettes du Fonds d'affectation spéciale "Capacités 21" se sont élevées à 29,8 millions de dollars au cours de l'exercice biennal 1994-1995 et les dépenses à 8,8 millions de dollars. Les ressources non utilisées du Fonds au 31 décembre 1995, se chiffraient à 40,2 millions de dollars, dont 13,7 millions engagés pour des projets. Quant au Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal, ses recettes se sont élevées à 91,1 millions de dollars et ses dépenses à 37,5 millions de dollars, au cours de l'exercice biennal. Les ressources non utilisées se chiffraient au 31 décembre 1995 à 72,2 millions de dollars, dont 46,2 millions engagés pour des projets.

Le Comité des commissaires aux comptes à examiné les états financiers du PNUD pour l'exercice biennal du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995. L'examen auquel a procédé le Comité comportait une révision générale ainsi que les contrôles des pièces comptables et d'autres justificatifs qu'il a estimés nécessaires. Cette formule de vérification a essentiellement pour but de permettre au Comité de se faire une opinion des états financiers établis par le PNUD. Au cours de sa vérification financière, qui n'a révélé aucune faiblesse ou erreur jugée importante en ce qui concerne l'exactitude ou l'exhaustivité de l'ensemble des Etats financiers, le Comité a recensé plusieurs questions qui, selon lui, devraient retenir l'attention du PNUD. Plus précisément, le Comité recommande : que le PNUD renforce le dispositif en vigueur en veillant à ce que tous les projets entraînant des dépenses importantes soient soumis à une vérification indépendante; que le PNUD mette en place des contrôles adéquats pour coordonner et suivre tous les décaissements effectués dans les bureaux extérieurs et au siège dans le cadre des mêmes contrats; que le PNUD vérifie si les entrepreneurs, les sous-traitants ou l'architecte ont bénéficié de paiements qui ne seraient pas

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conformes aux dispositions des contrats et, si tel était le cas, de prendre les mesures appropriées pour recouvrer les sommes en question.

Par ailleurs, Si le Comité reconnaît la nécessité d'encourager l'expansion de l'exécution nationale, celle-ci devant devenir la norme pour les projets et programmes appuyés par le PNUD, il a tout de même conclu que le PNUD devrait mieux préparer les organismes gouvernementaux à assumer leurs responsabilités avant d'introduire ou de développer l'exécution nationale dans les pays bénéficiaires. Il considère que l'expansion de cette modalité d'exécution est subordonnée à trois conditions préalables : Élaboration de normes par le PNUD sur les capacités que doivent posséder les gouvernements pour gérer et réaliser des projets dans le cadre de l'exécution nationale; Évaluation par les bureaux de pays, en association avec les gouvernements, des capacités nationales effectives par rapport à ces normes; Formulation par le PNUD, en association avec les gouvernements, de projets destinés à remédier aux lacunes ou aux faiblesses qui ont été constatées pour porter les capacités des gouvernements au niveau des normes requises.

Le Comité recommande : que l'on définisse de façon précise les objectifs de l'exécution nationale pour établir un lien plus étroit avec les objectifs généraux du PNUD en matière de développement; que le PNUD publie de nouvelles directives reflétant les décisions pertinentes des organes délibérants et les objectifs de l'exécution nationale, renforçant les règles à suivre en matière de responsabilité et délimitant ces responsabilités; que le PNUD souligne de nouveau la nécessité d'évaluer la capacité d'exécution nationale; que le PNUD élabore des directives en la matière, comprenant des normes de capacité d'exécution nationale et assure une formation aux bureaux de pays et aux agents des gouvernements pour les aider à procéder à des évaluations stratégiques des capacités; que le PNUD élabore une stratégie d'évaluation pour déterminer avec précision le progrès de l'exécution nationale et les résultats qu'elle permet d'obtenir; que le PNUD entreprenne des évaluations thématiques de durabilité, de création de compétences et de coût-efficacité, intégrant des comparaisons directes, si possible, entre l'exécution nationale et d'autres modalités; que le PNUD étudie de manière plus approfondie l'utilisation et l'impact du mécanisme des services d'appui technique (SAT-2); que le PNUD élabore, en association avec les institutions, les systèmes d'information requis pour collecter des données permettant d'établir des indicateurs de résultats pour l'exécution nationale.

S'agissant de l'élaboration du budget et des rapports d'exécution, le Comité recommande que le PNUD : Entreprenne une opération de mesure des activités des bureaux de pays pour aider à renforcer le processus budgétaire au niveau local, fournir des points de repère aux bureaux de pays et établir un ensemble d'indicateurs standard de résultats; et mette au point des moyens appropriés pour rendre compte des résultats des activités prévues au budget. En ce qui concerne la gestion des fonds d'affectation spéciale, le Comité recommande : Que le PNUD veille à ce que soit effectuée une analyse précise des mandats des fonds et de la contribution qu'ils apportent à l'ensemble de

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ses objectifs; Que le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Fonds d'équipement des Nations Unies (FENU) élaborent une stratégie, fixant des objectifs à long terme et précisant la manière dont ils entendent réaliser leur mandat et leurs objectifs; Que le PNUD et UNIFEM préparent et exécutent un plan, assorti d'un calendrier précis, pour remplacer le système de gestion budgétaire d'UNIFEM par un système qui soit intégré dans le système financier principal du PNUD; Que le PNUD formule une stratégie de surveillance et d'évaluation, assortie de critères bien précis pour la sélection des programmes se prêtant à des analyses de surveillance conjointes et des projets se prêtant à une évaluation.

Pour ce qui est de la vérification interne des comptes, le Comité recommande : que la fonction de mise à jour des manuels de la Division de l'audit et des études de gestion, fonction qui ne relève pas de la vérification des comptes, soit désormais confiée à un groupe opérationnel; Que la Division, lorsqu'elle élabore ses plans, évalue et consigne les ressources et les compétences nécessaires pour les travaux envisagés en tenant compte des inévitables besoins imprévus; Que la Division définisse clairement et par écrit les critères employés pour choisir les thèmes d'audit, critères qui devraient comprendre l'importance de l'enjeu, les risques connus et éventuels et l'utilité de l'audit envisagé au moment prévu ; Que toutes les sections d'audit soient tenues d'établir des plans à long terme indiquant comment elles se proposent de couvrir leur domaine d'audit et quels seraient éventuellement les ajustements à opérer dans leur dotation en ressources; Que la Division établisse des documents types exposant clairement les procédures de contrôle employées et les constatations et conclusions, et qu'elle mette à jour ses dossiers permanents concernant les renseignements de base relatifs aux unités contrôlées; Que la Division recense les risques associés au fonctionnement des systèmes informatiques du siège et procède aux vérifications nécessaires; et que la Division mette en place un mécanisme de suivi des mesures prises par le PNUD et l'UNOPS en réponse aux recommandations résultant des vérifications internes afin de mesurer les améliorations obtenues.

Le deuxième additif au rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1995 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/51/5Add.2) est consacré au Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Le montant total des recettes de l'UNICEF pour l'exercice biennal 1994-1995 s'est élevé à 2 milliards 17 millions de dollars. Presque tous les gouvernements, tant des pays industrialisés que des pays en développement, ont versé des contributions au cours de l'exercice biennal. Les recettes ont été affectées comme suit : 1 milliard 72 millions de dollars à la masse commune des ressources, 568 millions de dollars aux fonds supplémentaires et 377 millions de dollars aux secours d'urgence. Leur répartition en fonction de l'origine des fonds était la suivante : 82% (1 milliard 654 millions de dollars) provenaient de gouvernements et d'organisations intergouvernementales; 12% (245 millions de dollars) de campagnes de collecte de fonds, de la vente de cartes de voeux et de dons individuels; 1% (26 millions de dollars) d'organismes des Nations Unies; et

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5% (92 millions de dollars) de sources diverses, notamment d'une réévaluation des éléments de l'actif et du passif, compte tenu des intérêts et des fluctuations des taux de change.

Les dépenses de l'UNICEF pendant l'exercice biennal 1994-1995 se sont élevées à 2 milliards 3 millions de dollars. Sur cette somme, 954 millions de dollars ont été prélevés sur la masse commune des ressources et 490 millions de dollars sur les fonds supplémentaires pour financer les activités de coopération au titre des programmes, tandis que 368 millions de dollars ont été consacrés aux secours d'urgence et au relèvement. Le solde (191 millions de dollars) était constitué par les dépenses d'administration. Durant l'exercice biennal 1994-1995, des dons en nature, évalués par les donateurs à 51 millions de dollars, ont été affectés par l'UNICEF à des projets. Ces dons ne figurent pas dans les comptes de l'UNICEF, bien que ses services administratifs en assurent la gestion. Les comptes spéciaux ne sont pas liés à des engagements approuvés par le Conseil d'administration de l'UNICEF et ne sont pas pris en compte dans les recettes et les dépenses du Fonds. Il s'agit essentiellement de fonds destinés à financer des biens et services achetés et fournis, contre remboursement, par l'UNICEF, pour le compte de gouvernements, d'autres organismes des Nations Unies ou d'organisations non gouvernementales. Pendant l'exercice biennal 1994-1995, les contributions versées à ces comptes spéciaux ou annoncées ont représenté 265 millions de dollars. Les dépenses et engagements de dépenses imputés sur ces comptes se sont chiffrés à 218 millions de dollars, et 25 millions de dollars ont été restitués aux donateurs ou affectés à d'autres activités avec l'approbation des donateurs.

Le montant total des disponibilités de l'UNICEF se chiffre à 424 millions de dollars, y compris le solde inutilisé des comptes spéciaux (98 millions de dollars). Sur ce montant, 419 millions de dollars étaient placés dans des banques de premier ordre, dont 385 millions de dollars sur des comptes de dépôts à terme et 34 millions de dollars sur des comptes courants. Le montant de l'encaisse s'élève à 5 millions de dollars. Le montant total des disponibilités de l'UNICEF comprenait 13 millions de dollars en monnaies utilisables uniquement dans le pays donateur pour régler les achats et autres dépenses effectuées sur place.

Durant l'exercice biennal 1994-1995, le Conseil d'administration a approuvé de nouveaux engagements d'un montant total de 2 milliards 291 millions de dollars pour des programmes en faveur de l'enfance exécutés dans des pays avec lesquels l'UNICEF coopère, ainsi que pour des projets régionaux et interrégionaux. Ce total comprend 1 milliard 325 millions de dollars au titre de programmes financés par prélèvement sur la masse commune des ressources et 597 millions de dollars au titre de projets qui ont été approuvés par le Conseil comme méritant d'être appuyés et qui ont été financés par les fonds supplémentaires dont les donateurs ont annoncé le versement en 1994 et 1995. Il comprend également 369 millions de dollars affectés à des projets financés par des contributions annoncées au titre des fonds de secours d'urgence et de relèvement.

( suivre)

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Le Comité des commissaires aux comptes a vérifié les états financiers du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, y compris l'opération Cartes de voeux et les opérations connexes pour l'exercice biennal qui s'est achevé le 31 décembre 1995. Le Comité a constaté qu'aucune disposition n'avait été prise pour annuler les contributions à recevoir, d'un montant de 14,1 millions de dollars (1,6% du total des actifs), qui étaient restées impayées depuis cinq à dix ans et qui pouvaient être considérées comme des créances douteuses. Le Comité considère en outre que le fait que l'UNICEF comptabilise les avances versées aux gouvernements comme dépenses de programme à la date du décaissement ne rend pas bien compte de la réalité. Il a noté que l'Administration se préparait à prendre les mesures correctives voulues. Par ailleurs, les fraudes commises par des membres du personnel de l'UNICEF lui ont fait perdre plus d'un million de dollars et le Bureau de la vérification interne des comptes enquête toujours sur des allégations d'irrégularités qui porteraient sur quelque 9 millions de dollars. L'Administration a pris les mesures disciplinaires qui s'imposaient et a généralement licencié les membres du personnel qui s'étaient rendus coupables de malversations. Le Comité est préoccupé par cette question mais a estimé qu'elle n'entachait pas, dans l'ensemble, l'objectivité de la présentation de l'ensemble des états financiers. Il a donc approuvé sans réserve les états financiers de l'UNICEF.

Le Comité recommande les mesures correctives ci-après : Il convient de vérifier si la pratique qui consiste à comptabiliser les avances faites aux gouvernements comme dépenses de programme à la date du décaissement est bien conforme à la définition des dépenses de programme qui est donnée dans le règlement financier de l'UNICEF et dans les règles de gestion des programmes. L'UNICEF devrait constituer une réserve pour les contributions annoncées non recouvrables de façon à comptabiliser avec exactitude ses actifs réalisables. Compte tenu de la détérioration de la situation de trésorerie de l'UNICEF, il convient de ne plus fixer délibérément les dépenses à un niveau supérieur aux recettes. Le Siège devrait renforcer la surveillance du contrôle interne des bureaux extérieurs et veiller à ce qu'une enquête approfondie soit ouverte immédiatement lorsqu'il y a lieu de soupçonner des irrégularités; On pourrait prendre des mesures plus efficaces pour donner suite aux conclusions et recommandations issues des vérifications internes : Lorsque les conclusions du Comité de vérification interne des comptes sont contestées, celui-ci devrait rapidement évaluer les arguments présentés, trouver une solution et fixer des délais pour l'application des recommandations qu'il a formulées; Les directeurs régionaux devraient adopter une présentation uniforme pour leurs rapports sur l'application des recommandations du Comité de vérification interne et ces rapports devraient être examinés au siège par un fonctionnaire expressément affecté à cette tâche.

Par ailleurs, l'UNICEF devrait établir avec davantage d'exactitude les projections de recettes au titre des programmes devant être financés au moyen de fonds supplémentaires en mettant en oeuvre des stratégies plus réalistes de budgétisation et de collecte de fonds. Il convient de revoir les méthodes d'allocation des crédits destinés aux programmes de pays au titre de la masse

( suivre)

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commune des ressources de façon à améliorer la comparabilité des données et à mieux définir les conditions que les pays doivent remplir pour bénéficier d'une assistance et les critères de retrait de l'assistance et de désengagement. L'UNICEF devrait réaliser des études communes sur certains des domaines visés par les programmes afin d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la décennie, la pérennité des résultats des programmes et le renforcement des capacités nationales. Au lieu de se fonder sur les taux de change en vigueur à telle ou telle date pour établir ses prévisions de dépenses, l'UNICEF devrait envisager de calculer des taux moyens afin de déterminer avec davantage de précision les crédits qui lui sont nécessaires. Le système de budgétisation intégré qui sera mis au point devrait clairement définir les relations entre les dépenses administratives et les dépenses relatives aux programmes de pays de façon à assurer une répartition équilibrée des ressources. Il convient de prendre de nouvelles mesures pour mieux prévoir les ventes et éviter de passer des commandes trop importantes afin de maintenir les stocks d'invendus au minimum.

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( suivre)