LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU FINANCEMENT DES FORCES ET OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN EX-YOUGOSLAVIE

25 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/301

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU FINANCEMENT DES FORCES ET OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN EX-YOUGOSLAVIE

19961025 APRES-MIDI AG/AB/301 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, cet après-midi, l'examen du financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies. Elle était saisie dans ce cadre des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question, qui ont été respectivement présentés par M. Yukio Takasu, Contrôleur des Nations Unies, et M. Conrad Mselle, Président du CCQAB.

Les représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne et de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie), des Etats-Unis et du Canada ont pris la parole.

La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur quatre autres points de son ordre du jour. Dans le cadre de sa discussion sur la planification des programmes, elle a ainsi entendu les déclarations des représentants du Japon et de la Norvège. Les représentants de l'Inde, des Etats-Unis, du Ghana, des Philippines, de la Colombie et de la Fédération de Russie sont intervenus sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996- 1997. Les représentants du Costa Rica (au nom du groupe des 77 et de la Chine), de la Jamaïque (au nom des pays de la Communauté des Caraïbes), du Mali, de l'Argentine, de la Fédération de Russie et de la Chine ont pris la parole sur la gestion des ressources humaines.

Intervenant sur motion d'ordre, la représentante du Canada s'est étonnée de l'absence du point 140 (Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies) dans le programme de travail de la Commission pour la semaine commençant le 28 octobre, alors que cette question devait y être traitée. Elle a demandé au Bureau d'indiquer les raisons de cette absence. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé cette déclaration. Le Président de la Commission a indiqué que le Bureau allait discuter de la question.

La Commission poursuivra ses travaux mardi après-midi, à partir de 15 heures.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des forces de paix des Nations Unies (point 129)

Documentation

Le document A/50/696/Add.6 a été présenté dans le Communiqué de presse AG/AB/296 du 10 septembre 1996.

Dans le septième additif à son rapport sur le Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des forces de paix des Nations Unies (A/50/696/Add.7), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des forces de paix des Nations Unies (FPNU) pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995.

L'Assemblée générale avait ouvert pour cette période des crédits d'un montant total brut de 889 030 500 dollars (montant net : 881 947 100 dollars) répartis comme suit : a) montant brut de 673 657 500 dollars (montant net : 668 511 000 dollars) pour le fonctionnement des forces combinées pendant la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995 (résolution 49/248); b) un montant brut de 100 millions dollars (montant net : 99 569 800 dollars) pour l'adjonction d'une capacité de réaction rapide à la FORPRONU pendant la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995 (résolution 50/235); et c) un montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) pour le fonctionnement de toutes les opérations pendant la période allant du 1er au 31 décembre 1995 (résolution 50/235). Il ressort du rapport sur l'exécution du budget que le montant brut des dépenses s'élève à 861 340 900 dollars (montant net : 854 411 400 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 27 689 600 dollars (montant net : 27 535 700 dollars).

La plus grande partie des économies réalisées s'explique par le rapatriement anticipé de contingents, à partir d'octobre 1995, et les décisions du Conseil de sécurité de mettre fin aux mandats de la FORPRONU et de l'ONURC les 20 décembre 1995 et 16 janvier 1996, respectivement. La réduction du volume des opérations a entraîné une diminution des dépenses relatives au personnel civil, aux hélicoptères et à l'achat de véhicules, conteneurs et autres articles supplémentaires, pour lesquelles des ressources avaient été prévues.

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Dans son rapport du Secrétaire général sur le Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (A/51/389), le Secrétaire général indique que le document fait suite au paragraphe 16 de la résolution 50/235 de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, dans lequel elle l'a prié d'établir des prévisions de dépenses révisées concernant les demandes d'indemnisation présentées par des tiers et les demandes de règlement, lorsque le Conseiller juridique aura terminé l'étude approfondie qu'il doit entreprendre. Le Secrétaire général examine la portée de la responsabilité de l'Organisation en ce qui concerne les activités menées par les forces des Nations Unies, les procédures d'examen des demandes d'indemnisation émanant de tiers et les limitations de la responsabilité de l'Organisation.

Un montant de 10 millions de dollars a été autorisé pour le règlement des indemnités au titre de la responsabilité civile pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 et le montant de 5,5 millions de dollars figurant dans les prévisions de dépenses pour la période allant du 1er janvier 1996 au 30 juin 1997 semble à ce stade suffisant pour régler les créances compte tenu du nombre de demandes effectivement reçues depuis que les prévisions ont été établies, du rythme auquel les Forces de paix des Nations Unies continuent de recevoir des demandes, du nombre de demandes déjà réglées ou classées et du nombre et de la valeur des demandes en suspens.

L'Assemblée générale est priée de souscrire aux propositions et recommandations contenues dans la section IV du rapport, concernant les limitations financières et temporelles de la responsabilité de l'Organisation, les demandes reconventionnelles et compensatoires et les recours contre des Etats fournissant des contingents dans des cas précis de négligence grave, de faute intentionnelle ou de responsabilité pénale internationale de membres de la Force.

Par ailleurs, l'étude, qui a été menée, a défini le champ et les limitations de la responsabilité de l'ONU. Il a été établi que les propriétaires devraient être indemnisés quand des terrains ou locaux ont été utilisés ou occupés sans leur consentement, mais que le droit de l'Organisation de se retourner contre le gouvernement hôte devait être réservé. La responsabilité de l'ONU en ce qui concerne les pertes et dommages matériels subis au cours des opérations ordinaires de la force est reconnue, sous réserve du principe de l'"impératif opérationnel" et dans les limites des paramètres décrits plus haut. La responsabilité de l'Organisation pour les dommages entraînés par les combats est déterminée par les principes et règles du droit humanitaire international; elle est limitée quand les opérations militaires sont menées par des forces qui ne sont ni en droit ni en fait sous le commandement et le contrôle exclusif de l'ONU. Les procédures actuelles, qui font appel principalement aux comités locaux d'examen, se sont en principe révélées adéquates mais étant donné l'accroissement du nombre, du montant et

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de la complexité des demandes, les comités ont eu du mal à traiter efficacement les demandes présentées à la suite des opérations récentes des Nations Unies. Les modifications proposées du mécanisme existant devraient résoudre ces difficultés pratiques.

Par une note sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/51/305), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le rapport du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, sur l'examen des structures de gestion de la composante personnel civil des Forces de paix des Nations Unies. L'examen du Bureau des services de contrôle interne a fait suite à un examen interne des structures de gestion des FPNU entrepris à l'initiative du Département des opérations de maintien de la paix et du Représentant spécial du Secrétaire général. Cet examen interne avait permis de déceler plusieurs graves problèmes de gestion et des mesures correctives ont été immédiatement mises en oeuvre. L'étude du Bureau des services de contrôle interne a porté sur un domaine plus vaste que l'examen interne des FPNU, et le Secrétaire général souscrit à son analyse en ce qui concerne la complexité de la gestion d'une mission aussi importante que celle des FPNU. Les opérations des Nations Unies dans l'ex-Yougoslavie ont été plusieurs fois élargies et le mandat y relatif a été modifié, ce qui a eu un impact considérable sur l'ampleur et la difficulté des tâches de gestion. C'est pourquoi il a nommé, le 1er juillet 1995, un Sous-Secrétaire général à la gestion et à la coordination des FPNU, dans le but de renforcer les capacités de gestion globale de la mission et ses mécanismes de contrôle interne. Pour appliquer les recommandations figurant dans ce rapport, auquel le Secrétaire général souscrit sans réserve, l'Organisation doit pouvoir déployer sur le terrain le nombre nécessaire de fonctionnaires ayant les qualifications et l'expérience voulues, de préférence avant le déploiement des différentes composantes de la Mission et au plus tard en même temps.

Selon le Bureau des services de contrôle interne, la mission des Forces de paix des Nations Unies (FPNU) a été l'opération de maintien de la paix la plus importante et la plus complexe de l'histoire des Nations Unies. Le Bureau des services de contrôle interne a tenu compte des difficultés auxquelles les FPNU ont dû faire face. Ce n'est que grâce au dévouement de l'encadrement et du personnel qu'elles ont pu remplir leur mission. Néanmoins, l'examen a révélé un certain nombre de problèmes et de carences qui auraient pu être évités. Vu l'ampleur et la complexité de l'opération, la plupart de ces carences ont eu de considérables incidences financières et autres, qui se sont répercutées sur l'aptitude des FPNU à s'acquitter de leur mandat.

Une des grandes conclusions a été que la gestion des FPNU aurait pu être plus efficace et aurait permis de faire d'importantes économies si les structures de gestion avaient été mieux adaptées. Une autre conclusion importante s'impose : en raison des fréquents élargissements et modifications du mandat des FPNU, il aurait été d'autant plus important de mettre en place des systèmes de contrôle interne suffisants, ce qui aurait contribué à

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améliorer l'efficacité des opérations. Cela aurait permis à l'Administration de gérer les ressources financières, matérielles et humaines de l'Organisation de façon plus efficace et plus rentable, et aux FPNU de fournir un appui encore meilleur aux missions dans l'ex-Yougoslavie.

Le Bureau a conclu que, pour les futures missions de maintien de la paix, il conviendrait de mettre en place très rapidement des structures de gestion appropriées, avec des mécanismes de contrôle interne bien adaptés, afin d'assurer une gestion rationnelle et efficace des opérations. La réponse du Département des opérations de maintien de la paix au rapport d'audit du Bureau montre que les FPNU avaient pris un certain nombre de mesures positives pour remédier aux problèmes et améliorer leur fonctionnement.

Les FPNU étant maintenant en phase de liquidation, les recommandations du Bureau doivent être considérées comme des enseignements dont il faudra tenir compte dans les futures missions de maintien de la paix. Les recommandations sont les suivantes : il est indispensable de mettre en place des structures de gestion appropriées. Pour les futures opérations de maintien de la paix, il conviendrait de mettre en place des processus de prise de décisions adéquats et de déléguer suffisamment les pouvoirs et responsabilités. À cet effet, les structures de gestion devraient être adaptées à l'ampleur et à la complexité de la mission. D'autre part, il faut mettre en place très rapidement des mécanismes de contrôle interne appropriés. Pour les futures opérations de maintien de la paix, il conviendrait de mettre en place des mécanismes de contrôle interne suffisants dès le début de la mission, de façon à pouvoir être raisonnablement assuré que les questions financières et administratives seront convenablement traitées. Par ailleurs, il ne peut y avoir d'opérations efficaces et rationnelles sans une bonne planification. Tous ceux qui participent à des opérations de maintien de la paix doivent être conscients de l'importance de la planification à tous les niveaux : stratégie de planification globale, planification des missions, énoncés de mission, plans de travail et planification de circonstance. Les futures opérations de maintien de la paix devraient être organisées de façon à pouvoir faire face à de fréquents remaniements. De fréquentes restructurations des services et des voies hiérarchiques ont nui au bon fonctionnement des FPNU. Le Département des opérations de maintien de la paix devrait réexaminer les bases et les méthodes sur lesquelles il s'appuie pour déterminer les effectifs nécessaires aux opérations de maintien de la paix. Des directives et orientations appropriées sont nécessaires aux différents échelons administratifs (Siège de l'ONU, quartier général des missions et terrain). La surveillance devrait faire partie intégrante de la gestion des opérations de maintien de la paix. Afin d'aider les futures opérations de maintien de la paix à atteindre leurs objectifs, il conviendrait de développer la surveillance et la documentation des systèmes et procédures de contrôle interne. Cette surveillance est aussi indispensable pour prévenir et déceler les manquements et les irrégularités.

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Dans son rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/51/491), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires indique que le document fait suite au rapport que le Secrétaire général a établi en application du paragraphe 16 de la résolution 50/235 de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, dans lequel il avait été prié par l'Assemblée d'établir des prévisions de dépenses révisées concernant les demandes d'indemnisation présentées par des tiers et les demandes de règlement lorsque le Conseiller juridique aurait terminé l'étude approfondie qu'il devait entreprendre. Le Secrétaire général étudie la portée de la responsabilité de l'Organisation en ce qui concerne les activités des forces des Nations Unies du point de vue des types de dommages le plus couramment rencontrés dans la pratique des opérations des Nations Unies : utilisation et occupation de locaux sans le consentement de leur propriétaire, préjudices corporels et perte de biens ou dommages matériels liés au fonctionnement des forces, ainsi que blessures et dommages imputables à des combats.

Le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale fasse siennes les propositions et recommandations concernant les limitations de la responsabilité de l'Organisation décrites dans le rapport du Secrétaire général en tenant compte des observations formulées plus haut par le Comité. Il faudrait prier le Secrétaire général de prendre des mesures spécifiques, y compris d'établir des critères et des directives d'application des principes énoncés dans son rapport et de faire rapport à l'Assemblée générale à ce sujet par l'intermédiaire du Comité consultatif.

Dans son rapport sur le Financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies (QG-FPNU) (A/51/497), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique qu'il a examiné les rapports du Secrétaire général sur la question sur ces opérations. En ce qui concerne l'exécution du budget de la FORPRONU, compte tenu de l'adjonction à cette force d'une capacité de réaction rapide, de l'ONURC, de la FORDEPRENU et du quartier général des FPNU pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995. Il ressort de ce rapport que le montant brut des dépenses s'élève à 861,3 millions de dollars, alors que le montant total brut des crédits ouverts par l'Assemblée générale s'élevait à 889 millions de dollars, ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 27,7 millions de dollars; la plus grande partie des économies réalisées s'expliquait par le rapatriement anticipé de contingents, à partir d'octobre 1995, et les décisions du Conseil de sécurité de mettre fin aux mandats de la FORPRONU et de l'ONURC les 20 décembre 1995 et 15 janvier 1996, respectivement.

S'agissant de la rubrique locaux/hébergement, le Comité consultatif demande au Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pou récupérer les sommes que l'Organisation a perdues du fait des violations par

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le Gouvernement des dispositions de l'Accord sur le statut des forces et de rendre compte du résultat de ses efforts dans son prochain rapport sur le financement des missions. En conclusion, le Comité consultatif invite le Secrétaire général à donner des éclaircissements sur les points qu'il a soulevés, notamment la raison d'être et les modalités des modifications apportées à la comptabilisation des remboursements de consommables, l'état des engagements non réglés, les violations des dispositions de l'Accord sur le statut des forces et le recouvrement du montant des pertes subies par l'Organisation. Le Comité consultatif demande également que le Secrétaire général incorpore les renseignements demandés dans le rapport sur l'exécution du budget des missions qu'il devra présenter à l'Assemblée générale à sa prochaine session, en février 1997, par l'intermédiaire du Comité.

S'agissant de la décentralisation des fonctions administratives de la MINUBH, de l'ATNUSO et de la FORDEPRENU, et de la réduction globale des effectifs administratifs, le rapport du Secrétaire général sur la question rend compte des résultats de l'examen approfondi de la décentralisation des nouvelles fonctions d'appui administratif entrepris en juin 1996. La création d'une structure administrative centralisée ne semble pas avoir beaucoup progressé à la suite de cette étude. Cela étant, le Comité consultatif reconnaît que la situation actuelle tient sans doute à certaines considérations et contraintes particulières qui ne sont pas toutes d'ordre technique. C'est pourquoi il ne s'opposera pas aux propositions du Secrétaire général, mais il espère néanmoins que la question des services d'appui administratif aux opérations restera à l'étude. Il a l'intention de revenir sur cette question lorsqu'il examinera les prochains rapports du Secrétaire général sur le financement des opérations.

Débat

M. PAT KELLY (Irlande), au nom des pays de l'Union européenne, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovénie et de la Norvège, a déclaré que les membres de l'Union européenne avaient toujours éprouvé un intérêt particulier pour la question du financement des missions des Nations Unies en ex-Yougoslavie. La FORPRONU/FPNU constitue la plus importante des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et a entraîné des coûts opérationnels de presque 4,8 milliards de dollars, financés pour plus d'un tiers par les membres de l'Union européenne, qui ont également contribué en troupes, équipement et ressources volontaires. A cet égard, les délégations sont préoccupées par la lenteur de la liquidation de cette mission et en particulier par les retards dans le règlement des demandes d'indemnisation des contributeurs de troupes, et notamment en ce qui concerne l'équipement appartenant au contingent. 600 millions de dollars restent dus à ce titre. Les délégations de l'Union européenne réitèrent par ailleurs la nécessité de la part du Secrétariat de faire preuve de transparence concernant les critères employés dans le règlement de ces demandes. L'Union européenne se félicite du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur la révision de la structure de gestion du personnel civil de la FPNU et souhaite que les

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conclusions et recommandations qui y sont faites soient prises en compte par le Secrétariat dans la planification future des missions de maintien de la paix.

L'Union européenne ne souhaite pas donner au Secrétaire général l'autorisation de prendre des engagements sans lui donner l'autorité nécessaire pour les mettre en recouvrement. Néanmoins, elle a accepté que cela soit fait jusqu'à la reprise de la session de la Cinquième Commission. En ce qui concerne les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur l'exécution financière de la FPNU pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1995, l'Union européenne appuie la plupart des recommandations du CCQAB. Il est fait référence dans les deux rapports au rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l'exercice biennal se terminant le 31 décembre 1995, rapport qui n'a pas encore été transmis aux délégations. Il en va de même pour le rapport sur l'indemnisation des tiers. Cette situation doit être évitée dans l'avenir. L'Assemblée générale ne peut prendre des décisions au sujet de ce point tant que les délégations n'auront pas reçu les documents.

S'agissant du problème, qui est évoqué dans les rapports, du non-respect par les gouvernements des obligations au titre des accords sur le statut des forces et autres accords, l'Union européenne note avec préoccupation que la FORPRONU/FPNU a été obligée de verser des droits et des loyers commerciaux qu'elle n'avait pas à payer. Elle demande au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires afin de rectifier cette situation et de récupérer les pertes de l'Organisation résultant des violations par les gouvernements des dispositions de ces accords. Elle en appelle à tous les Etats Membres qui accueillent une mission de maintien de la paix des Nations Unies à conclure le plus rapidement possible de tels accords avec les Nations Unies quand une mission a été autorisée et de les respecter. L'Union européenne a noté avec préoccupation le manque d'explications satisfaisantes sur les dépenses excessives et le manque d'économies. Elle est aussi préoccupée par les conclusions des Commissaires aux comptes sur le fait que des contrats aériens ont été prévus pour des services, qui dépassent les besoins de la FORPRONU/FPNU. Il est nécessaire d'apporter des explications détaillées à ce sujet. L'Union européenne a noté qu'un solde inutilisé important demeure dans le solde de la FPNU. Il doit être utilisé pour compenser les besoins de la Force pour la période autorisée. L'Union européenne demande plus de précisions sur les besoins actuels de la FPNU. Pour ce qui est de l'achèvement de la liquidation, des mesures doivent être prises pour limiter la responsabilité des Nations Unies à l'égard des demandes d'indemnisation émanant de tiers. Le Secrétaire général a fait plusieurs propositions d'ordre pratique et les pays de l'Union européenne espèrent que les mesures nécessaires seront prises. L'Union européenne note avec préoccupation que 113 millions de dollars en contributions non payées pour des opérations de maintien de la paix n'étaient toujours pas recouvrées en octobre 1996. Elle demande aux pays qui sont redevables de leurs contributions de les payer totalement. Elle demande que des informations soient fournies sur les

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principaux donateurs et que tous les contributeurs de troupes soient remboursés totalement.

M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis) a estimé que les rapports sur les FPNU évoquent des contributions volontaires d'un montant de 21,2 milliards de dollars non validées en vertu des procédures établies par les Nations Unies. Ces contributions volontaires ont été versées par les Etats-Unis qui ont fourni des informations détaillées sur ce sujet. La délégation des Etats-Unis est préoccupée par la question du versement de taxes. Il s'agit d'une violation de l'Accord sur le statut des forces. Elle attend avec intérêt le deuxième rapport du BSCI.

Mme G. DUSCHNER (Canada) a partagé les préoccupations exprimées sur les retards dans les remboursements. Le Canada se félicite de la création d'une base de données stratégiques qui donne davantage de transparence dans le domaine des remboursements. Elle a déploré l'absence de mécanisme visant à fournir des renseignements quand il y a de tels retards. La délégation du Canada estime que la question des remboursements aux Etats qui fournissent des contingents est fondamentale. Il doit y avoir des garanties que le remboursement des coûts aura lieu. Elle propose que le Secrétariat établisse un document mensuel sur les fonds disponibles. La base de données pourra donner la lise des contributions mises en recouvrement et non acquittées. Le Secrétariat doit donner une notification officielle sous la forme d'une note verbale quand il y a une suspension des paiements.

M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) a déclaré qu'une base de données rend la gestion de l'information beaucoup plus simple. Il a estimé que le système Internet est très utile et qu'il faut maintenir ce genre de système de communication.

Planification des programmes (point 114) Suite du débat général

M. FUMIAKI TOYA (Japon) a estimé essentiel que les efforts de réforme de l'Organisation se poursuivent et que ses activités soient hiérarchisées par ordre de priorité et rationalisées, si l'on veut que les Nations Unies jouent un rôle plus actif dans toute une série de domaines allant de la paix et de la sécurité au développement économique et social et qu'ils répondent aux attentes de la communauté internationale. La partie du document A/51/6 intitulée "Perspectives", décrivant les activités que les Nations Unies doivent entreprendre, est toutefois trop générale et large, et n'identifie pas les activités prioritaires. Le Japon rappelle qu'au cours de la première partie de sa session, le Comité du programme et de la coordination (CPC) n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur le contenu des Perspectives et a donc demandé au Secrétaire général de présenter un document court et concis mettant en relief les larges domaines de priorité. Il rappelle que le CPC a simplement pris note du document A/51/6 (note) et a recommandé que l'Assemblée générale, lors de son examen du document, porte une attention appropriée aux

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observations exprimées dans le rapport de la seconde partie de sa session. Le Secrétaire général indique que le rapport est basé sur des accords auxquels sont parvenus les organes intergouvernementaux, notamment la Déclaration adoptée à l'occasion du Cinquantième anniversaire des Nations Unies. Mais il demeure trop général et large. Il est nécessaire de se voir doter d'un document qui présente une stratégie faisable, et ceci exige une identification plus claire.

Le Japon estime que la tâche visant à hiérarchiser les programmes par ordre de priorité devrait être menée à bien par les Etats Membres, sur la base des propositions du Secrétaire général, si nécessaire, et estime que quatre activités des Nations Unies seront particulièrement importantes au cours de la période en question. Ces questions concernent les activités relatives à la promotion de la paix, notamment la diplomatie préventive, le rétablissement de la paix, le maintien de la paix et l'établissement de la paix; le désarmement dans ses micro et macro-aspects; les efforts de développement, notamment en Afrique; et les activités d'assistance humanitaire. Vu les difficultés rencontrées pour parvenir rapidement à un consensus parmi les Etats Membres afin que le nouveau plan à moyen terme puisse être adopté, le Japon est toutefois prêt à appuyer le document A.51/6 (note), sous quelques réserves concernant certains paragraphes. Ainsi, à titre d'exemple, plusieurs domaines d'activités devraient être ajoutés au paragraphe concernant les activités prioritaires au cours de la période du plan à moyen terme, notamment les questions de portée mondiale telles que les drogues, le crime, l'environnement, et le déminage. La Cinquième Commission devrait entamer une discussion de fond sur les domaines prioritaires du plan à moyen terme aussitôt que possible.

M. JORN GUTTEROD (Norvège) a souligné que le Secrétaire général a la compétence et la responsabilité voulues pour déterminer la manière dont les mandats doivent être mis en oeuvre. Il a estimé que la partie initiale du plan à moyen terme intitulée "Perspectives" constitue une tentative visionnaire du Secrétaire général de traiter les problèmes mondiaux actuels ainsi que les nouvelles tendances et défis posés à la communauté internationale. La Norvège félicite le Secrétaire général d'avoir ajouté cette dimension au Plan. Comme il est dit dans les Perspectives, la tendance à la mondialisation, bien que constituant un avantage pour la plupart des pays, laissera certains sur le chemin. Pour contrecarrer les répercussions négatives des tendances mondiales, le développement économique et social devra demeurer une priorité importante de l'Organisation.

La marginalisation est une menace que les Nations Unies doivent aider à contenir, notamment grâce à leurs efforts dans les secteurs économiques et sociaux. Ceux-ci doivent continuer de constituer l'activité centrale la plus substantielle de l'Organisation. Dans ce domaine, les Nations Unies doivent maintenir et renforcer leurs efforts en faveur du développement de l'Afrique. La fragmentation a des dimensions positives et négatives, auxquelles l'Organisation devrait être prête à faire face. Dans la période de

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l'après-guerre froide, on a vu comment les Etats se sont disloqués. On a vu également que cette fragmentation a pu mener à des développements démocratiques, à la décentralisation et à l'émergence du secteur privé. La Norvège se félicite particulièrement de ce qui est dit sur la démocratisation et la société civile, en tant que facteurs importants pour répondre aux défis qui nous attendent. S'agissant des priorités, elle estime que l'Organisation devrait se concentrer sur la promotion de la paix, de la sécurité et des droits de l'homme, le développement, la réponse rapide aux urgences humaines et environnementales, et le respect du droit international. Elle recommande ainsi fortement que les Perspectives fassent partie intégrante du Plan à moyen terme. La Note n'est ainsi pas susceptible de remplacer les Perspectives. Elle servira au contraire d'outil cohérent dans le processus difficile de traduction des visions mises en relief dans les Perspectives en actions concrètes. Les Perspectives et la Note fourniront, ensemble, à l'Assemblée générale, une base solide pour un processus de planification stratégique actif, activité qui a été exécutée de manière inappropriée au cours des années passées.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Suite du débat général

M. PRAKASH SHAH (Inde) a estimé que se posait maintenant la question de savoir si les Etats membres sont prêts à fournir les sommes supplémentaires pour permettre l'exécution de tous les programmes demandés, ou si l'Assemblée générale désire couper dans certaines activités prévues après avoir entrepris un examen de celles-ci. Pour trouver une réponse appropriée à cette question, il serait utile que les Etats Membres se voient fournir de plus amples informations sur les changements proposés aux programmes, et savoir si ceux-ci découlent de décisions exécutives prises par le Secrétaire général ou législative émanant de l'Assemblée générale. Il sera alors possible de décider de la manière dont les nombreux reports et retards dans les programmes approuvés affecteront la capacité des Nations Unies à mener à bien les mandats qui lui ont été confiés par les organes compétents. L'Inde appelle le Secrétariat à fournir non pas le type d'informations traditionnel, mais d'utiliser les techniques de gestion modernes pour présenter un tableau de référence pratique sur la base duquel les Etats Membres pourront mieux comprendre l'origine et les implications des changements de programmes proposés. Une fois cette information fournie, il appartiendra alors à la Cinquième Commission, vu l'absence de volonté manifestée par certains Etats Membres d'apporter de nouveaux fonds, de prendre des décisions difficiles sur la manière de procéder pour amender ou modifier certains programmes. S'agissant des questions de personnel, il est important de savoir si l'effort visant à maintenir un taux de vacance de 11,8% pour les administrateurs dans le budget actuel est un moyen de réaliser les réductions budgétaires de 104 millions de dollars ou si elles visent à les dépasser en vue d'absorber les coûts des mandats additionnels pour les opérations en Haïti, au Guatemala et autres activités non couvertes par la résolution 51/214, et pour lesquelles l'Assemblée générale doit décider de manière distincte le mode de financement.

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Mme MADELEINE ALBRIGHT (Etats-Unis) a souligné que le Secrétaire général est l'administrateur en chef des Nations Unies, et a donc les pleines autorité et responsabilité pour faire fonctionner l'Organisation dans le cadre du budget approuvé par l'Assemblée générale. Ceci est une tâche difficile. Le Secrétaire général doit organiser la structure des Nations Unies de manière efficace, réduire le personnel surnuméraire, éliminer au maximum les doubles emplois et moderniser les modes de fonctionnement. Son rapport informe les Etats Membres, avec amples détails, sur les mesures déjà prises pour s'acquitter de ses responsabilités et mettre en oeuvre le budget. Il est encourageant de constater que le Secrétaire général est à même d'indiquer que le programme de travail approuvé par l'Assemblée générale est en train d'être exécuté, de manière intégrale, sous la seule contrainte des ajustements exigés pour mener à bien les activités dans le cadre des ressources disponibles. Non moins encourageant est le fait que le Secrétaire général puisse conclure que, même en prenant en considération toutes les activités programmatiques approuvées, il n'y a pas d'indication, à l'heure actuelle, que le budget sera dépassé.

De la même manière que le Secrétaire général est doté de responsabilités en sa qualité d'administrateur en chef des Nations Unies, la Cinquième Commission a ses propres responsabilités. Elle doit soulever les questions légitimes et rechercher les informations suffisantes en vue de permettre de se faire un jugement précis sur le fait de savoir si les résolutions de l'Assemblée générale sont mises en oeuvre. Elle n'apporterait qu'une contribution minime, en revanche, si elle tentait de faire le travail du Secrétaire général à sa place. La Cinquième Commission ne saurait s'impartir la tâche de passer au crible chaque décision concernant le personnel, chaque décision d'autorisation ou de non-autorisation de voyage, et chaque décision de transférer un poste. Un tel niveau de micro-gestion se révèlerait un véritable mode d'emploi pour paralyser l'institution. Il nous faut être diligents dans le contrôle, mais il faut également garder à l'esprit où réside l'autorité administrative de cette institution.

La Commission a également la plus large responsabilité d'approuver des budgets qui reflètent de solides priorités, et celle de ne pas dépasser le montant que les Etats Membres sont prêts à contribuer pour assurer le fonctionnement de l'Organisation. Le plafond budgétaire approuvé par l'Assemblée générale doit être considéré comme ferme. Le Gouvernement des Etats-Unis s'attend à verser l'intégralité de sa contribution au budget de cette année, tout comme il s'est intégralement acquitté de ses obligations au budget pour 1995. Il est essentiel que les Nations Unies fasse preuve de discipline dans la création et le financement des activités programmatiques, si l'on veut que les Etats Membres aient la confiance requise pour financer ces activités sur une base viable. Ceci est vrai pour le Gouvernement américain, et si l'on en juge par le fait que près de la moitié des membres des Nations Unies ont des arriérés de paiement, ceci s'applique également à bon nombre d'autres gouvernements.

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La réussite de la mise en oeuvre du budget actuel, qui doit permettre l'exécution des activités programmatiques mandatées dans le cadre des ressources disponibles, constitue une mise à l'épreuve cruciale des progrès qui sont en train d'être accomplis. L'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de mener à bien les activités de l'Organisation, et les Etats Membres lui ont promis 2,608 milliards de dollars - pas un de plus, pas un de moins - pour s'acquitter de cette obligation. Les membres de la Cinquième Commission ont la responsabilité de contrôler les résultats, mais ils ne sauraient devenir eux-mêmes des administrateurs.

M. H. HANSON-HALL (Ghana) a notamment souligné qu'aux termes de la résolution budgétaire 50/214, le Secrétaire général a été prié de garantir que des ressources appropriées seraient consacrées à des activités spécifiquement liées au développement des pays les moins avancés. Le Ghana se félicite du fait que la Commission aura l'occasion de débattre des propositions présentées par le Secrétaire général pour réaliser les économies demandées ainsi que d'adopter des mesures visant à promouvoir l'efficacité de l'Organisation. Le Ghana appuie, dans le principe, les mesures visant à rationaliser les procédures et à tirer profit des innovations technologiques, et se félicite des efforts déployés à cet effet par le Secrétaire général. Beaucoup reste toutefois à faire, ainsi que l'a souligné le CCQAB, et le Secrétariat n'a pas clairement indiqué de quelle manière les nombreux reports, retards et annulations dans les programmes approuvés affecteront la capacité des Nations Unies à mener à bien les mandats qui lui ont été confiés par les organes intergouvernementaux compétents. Le Ghana s'accorde en outre avec le CCQAB sur la question du taux de vacance. Le Secrétariat ne devrait pas procéder à des licenciements dans le seul but de réaliser des économies budgétaires. Un taux de vacance trop élevé dans la catégorie des administrateurs aurait en outre vraisemblablement un impact négatif sur le Programme d'activités approuvé par l'Assemblée générale.

M. CELSO GANGAN (Philippines) a appuyé la déclaration du Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Il a estimé que la manière dont les effets des mesures d'économies sur la qualité des programmes pouvait être atténuée au moyen de gains d'efficacité n'était pas claire. Peu de progrès ont été réalisés pour établir les incidences financières des modifications proposées et dans l'analyse de l'impact des actions d'exécution des programmes. Des examens relatifs aux programmes ont été entrepris par des organes gouvernementaux. Il n'apparaît pas clairement si les modifications proposées sont des initiatives du Secrétariat ou résultent des organes intergouvernementaux. Il faudrait pouvoir examiner les incidences sur le budget-programme des mesures d'économies. A cet égard, la délégation des Philippines partage la préoccupation de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) sur l'impact des réductions budgétaires sur les domaines prioritaires de son programme de travail, qui sont cruciaux pour l'accélération du développement économique et social des pays de la région, et en particulier des pays en développement.

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S'agissant de la réduction des effectifs, les économies seront obtenues au moyen d'un taux de vacance plus élevé que prévu. La délégation des Philippines note avec préoccupation que le taux de vacance le plus élevé pour les postes d'administrateurs correspond à la coopération internationale et régionale pour le développement. Elle estime que les critères utilisés pour les mesures en matière de personnel ne sont pas clairs, en particulier en ce qui concerne les mesures de licenciement. Elle prie le Secrétariat de déployer de plus grands efforts pour le personnel de pays en développement. En ce qui concerne les financements supplémentaires, le Secrétaire général n'est pas en mesure de répondre aux demandes pour un rapport sur leur possible absorption. La résolution 41/213 a établi des procédures pour traiter le financement de mandats nouveaux. La délégation des Philippines ne s'oppose pas aux économies, mais à la façon dont elles sont réalisées, qui portera atteinte à l'Organisation.

M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a considéré que les délégations ne disposaient pas d'informations suffisantes pour connaître les répercussions des mesures d'économie sur la réalisation des programmes et mandats des Nations Unies. La délégation colombienne reste convaincue que la formule de mesures d'économies pour parvenir au consensus d'un objectif final d'économie a été établi pour obtenir une exécution des programmes. Une pression permanente a pesé sur le Secrétariat qui devait assumer une culture d'efficacité. Les mesures adoptées ne doivent pas nuire à l'exécution intégrale de tous les programmes. Il faut être conscient de ce que c'est la décision des Etats Membres qui a engendré la situation d'incertitude budgétaire que connaît l'Organisation. Les mandats de l'Organisation sont tellement amples et les besoins tellement importants qu'il n'y aura pas de ressources suffisantes pour exécuter les programmes. La volonté commune des Nations Unies est-elle d'obtenir une plus grande efficacité quitte à sacrifier l'exécution des programmes, a demandé le représentant. Si on pense que l'on peut obtenir les deux éléments, il faut garder à l'esprit le fait qu'un élément pourrait avoir un effet sur l'autre et que l'on pourrait nuire à l'efficacité budgétaire. Un an s'est écoulé depuis l'adoption des mesures de réduction budgétaire. Entre temps, des mesures d'économie ont été prises et nombre d'entre elles sont déjà mises en oeuvre. Lorsque le rapport sera présenté, il se pourrait que les répercussions des mesures d'économies n'auront aucune incidence sur l'exécution des programmes, mais il se peut aussi que l'on conclut que les programmes ont été touchés à la fin de l'exercice biennal. Si telle est la réponse, l'Assemblée pourrait répartir des ressources pour combler l'écart financier en répartissant le coût entre les Etats Membres, mais un Etat peut refuser de verser ses quotes-parts. Tous les Etats peuvent décider quelles activités ou programmes peuvent faire l'objet de reports. Cette solution équivaut à une renégociation du budget. Il faut voir quels sont les programmes prioritaires pour le monde en développement et pour le monde développé. La Colombie a confiance en la neutralité et en la vérité des informations présentées par le Secrétariat. Elle est convaincue que le facteur d'efficacité doit l'emporter. Elle se félicite des efforts qui ont été déployés et est consciente de ce que les

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ressources octroyées peuvent se révéler insuffisantes. Il faut déterminer si les ressources octroyées sont suffisantes ou non et non pas ratifier des faits accomplis.

M. EVGUENI DEINEKO (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation suit attentivement les efforts du Secrétaire général pour améliorer la gestion de l'Organisation. Le Secrétariat a la tâche difficile de réussir à ne pas diminuer la qualité des programmes. La Fédération de Russie constate avec regret que l'on ne trouve pas sur quoi sont fondées les conséquences financières des changements, non plus qu'une analyse des changements proposés. Les informations limitées qui figurent dans le rapport sont trop minces. Le Secrétaire général fait face à une tâche redoutable mais elle est possible. Les changements proposés seraient beaucoup plus perfectionnés s'ils étaient le résultat d'un examen auquel procèderaient les organes intergouvernementaux. Il faudra évaluer l'efficacité de ce qui est fait, de façon permanente et non pas au cas par cas. Il n'y a pas d'indication sur les mesures réalisées dans la première étape. En ce qui concerne le taux de vacance proposé par le Secrétaire général, force est de constater que les intentions de l'Administration s'éloignent des décisions des Etats Membres, surtout s'agissant des administrateurs. Ceci risque d'avoir des conséquences négatives sur la réalisation des programmes proposés. Si on tient compte de la situation actuelle de l'Organisation, la réalisation des mesures mentionnées ne pourrait faire réaliser que des économies très faibles. La délégation appuie pleinement l'avis du CCQAB, qui juge que le Secrétaire général devrait fournir des indications mises à jour sur l'exécution du budget. Les réductions budgétaires ne constituent pas une fin mais un moyen pour rendre l'Organisation plus efficace.

Gestion des ressources humaines (point 120) Suite du débat général

Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que lors de son intervention devant la Cinquième Commission, le 15 octobre dernier, le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, M. Denis Halliday, avait évoqué le "dialogue" entre la direction et les représentants du personnel "sur les questions touchant le bien-être et les conditions de travail du personnel". Elle a estimé que la déclaration prononcée le 13 septembre dernier par le Président du Comité du personnel à l'occasion de la Journée du personnel offre pourtant une autre vision des choses. Le Président du Comité du personnel a en effet déclaré que "la fonction publique internationale lutte pour sa survie. La charge de travail, le manque de mesures de promotion de carrière, la non-prise en compte de l'expérience, le manque de reconnaissance... il n'y a rien à célébrer en cette Journée du personnel...". Le Groupe des 77 et la Chine notent en outre avec préoccupation que l'on ne saurait plus parler de "dialogue" entre la direction et le Comité de coordination entre l'administration et le personnel. Au début du mois, ils ont en effet été informé que la réunion du CCGP n'a pas été un succès, les représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité de

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remplir leurs obligations dans ce qui a été décrit comme un climat d'indifférence, d'hostilité et de non-réceptivité ne permettant pas des travaux constructifs. Ils notent aussi que les représentants du personnel ont exprimé leur profonde préoccupation s'agissant de la détérioration des relations entre la direction et le personnel. Les relations entre les représentants du personnel et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ne sont pas, elles non plus, ce qu'on avait espéré qu'elles deviendraient. Le Groupe des 77 et la Chine estiment qu'il est de la responsabilité de la Cinquième Commission de traiter de telles questions. Le personnel est l'atout le plus précieux de l'Organisation, et l'on ne saurait continuer de ne pas s'attaquer au problème fondamental qui est devenu persistant au cours des deux ou trois dernières années. La Cinquième Commission doit assumer ses responsabilités en assurant que les relations difficiles entre le personnel et la direction, de même que tous les problèmes qui se posent actuellement, seront examinés de manière prioritaire au cours de ses discussions.

Le Groupe des 77 et la Chine notent avec préoccupation la tendance excessive, tout au long de la mise en oeuvre de la nouvelle Stratégie de gestion des ressources humaines de l'Organisation, vers une gestion "privatisée" qui, à leurs yeux, est fort éloignée des buts et principes de la Charte, de même que des objectifs initiaux de cette initiative. Il faut garder à l'esprit que l'Organisation n'est pas une entreprise privée. Elle ne vend pas un produit dont la production peut être diminuée ou augmentée à volonté, en fonction des bénéfices. Les pères fondateurs des Nations Unies n'avaient pas l'intention de créer une institution qui fonctionne sur la base du profit. La nouvelle tendance vers une prétendue mentalité "d'entreprise" ne doit pas aboutir à la destruction de la structure de la fonction publique internationale.

Le Groupe des 77 et la Chine réitèrent leur position s'agissant de la nécessité d'assurer la représentation géographique la plus équitable possible, et demande au Secrétaire général de tenir compte de cet élément, a fortiori dans les circonstances actuelles de gel du recrutement. Le Secrétariat doit apporter des informations sur la manière dont ce gel a été appliqué, ainsi que sur le nombre de fonctionnaires issus des pays en développement et des pays développés dont les contrats ont été interrompus. Rares sont les fonctionnaires qui sont les premiers informés des changements majeurs qui les affectent. En de nombreuses occasions, les médias sont bien mieux informés sur le sort du personnel que le personnel lui-même. Ceci n'est pas le signe d'une relation personnel-direction saine. Le groupe des 77 et la Chine s'inquiètent de l'impact qu'auront ces mesures sur leur représentation, en particulier à la lumière du fait que la majorité des 45 Etats Membres toujours non représentés ou sous-représentés appartiennent au Groupe des 77.

Le Groupe des 77 et la Chine estiment que le système de notation est le fait d'une conception d'entreprise privée, susceptible de fonctionner parfaitement dans une institution orientée vers le profit. Toutefois, les

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fonctionnaires internationaux exécutent des programmes de travail qui ne sont pas quantifiables. On est donc en droit de mettre en question la valeur véritable de ce système et son impact sur l'efficacité de l'Organisation. Le fait que des sommes d'argent exorbitantes sont utilisées pour payer des consultants qui organisent des cours, en pleine période de coupures budgétaires dans des programmes et activités bien plus importantes aux yeux des 77 et de la Chine, est préoccupant. Le rapport sur la question ne fait de plus aucune référence au développement, ni ne présente un système global d'avancement de carrière pour le personnel des Nations Unies, malgré les demandes répétées de l'Assemblée générale. En assurant la promotion du nouveau système de notation, le rapport donne l'impression qu'en introduisant ce nouvel outil d'évaluation de la conduite du personnel, les exigences pour le développement de carrière sont devenues superflues. La politique tendant à ne pas offrir de perspectives de carrière aux employés de l'Organisation au cours des dernières années a fait pencher la balance en faveur du personnel sous contrat à durée déterminée et qui n'est pas de carrière, privant l'institution d'une capacité institutionnelle centrale et essentielle pour sa continuité et son efficacité.

Le Groupe des 77 et la Chine sont profondément préoccupés par le fait qu'en dépit de la promesse faite par le Secrétaire général de geler le recrutement, celui-ci s'est poursuivi à divers niveaux, tout comme les promotions à des postes de haut niveau laissés vacants par des pays en développement. Les bénéficiaires de telles pratiques sont souvent du personnel issu de pays industrialisés. Le Secrétariat doit présenter des informations mises à jour et précises sur les fonctionnaires soumis à redéploiement, ventilées par statut contractuel, sexe, nationalité, titre et rang, et de durée de service au sein de l'Organisation. Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiètent du fait que la direction de l'Organisation tente d'accomplir sa tâche de manière si différente qu'elle semble dévier des principes et objectifs fondamentaux des Nations Unies.

Mme SHEILA SEALY MONTEITH (Jamaïque), au nom des Etats membres de la Communauté des Caraïbes - CARICOM, a souligné qu'en dépit des contraintes budgétaires actuelles, il convient d'apporter une attention suffisante à la compétence du personnel et à la pertinence de leurs qualifications par rapport aux tâches qu'ils sont appelés à remplir. C'est en ces temps de restrictions budgétaires que la qualité des ressources humaines devient cruciale, sinon indispensable, au succès de l'Organisation. La CARICOM a pris note de la mise en place du nouveau système de notation, outil de gestion des performances important. Il faut espérer que le processus d'examen des performances, sera maintenu afin qu'il puisse remplir de la manière la plus efficace possible les besoins du Secrétariat. La CARICOM s'accorde par ailleurs avec le Secrétaire général sur l'importance du renforcement des compétences des cadres dirigeants et de la capacité de gestion. Le programme lancé à cet effet bénéficiera au bout du compte au personnel à tous les niveaux, ce qu'il convient d'appuyer.

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Le CARICOM s'accorde également avec le Secrétaire général s'agissant du besoin de fournir une formation et des opportunités d'avancement plus systématique pour toutes les catégories de personnel au cours de leur carrière. Les membres du personnel, pour être motivés, doivent se voir offrir des opportunités de mobilité vers le haut et de promotion. Un certain sentiment de malaise et de pessimisme frappe l'Organisation à cet égard, et ne pourra être contré qu'en donnant au personnel l'espoir en de meilleures perspectives d'avancement professionnel. La CARICOM a pris note avec attention, à cet égard, des informations fournies dans le rapport pertinent sur les diverses opportunités de promotion et de formation en train d'être mises en place pour toutes les catégories de personnel. Le concept visant à offrir des opportunités multidisciplinaires pour l'acquisition de qualifications et la promotion de la mobilité parmi les employés est particulièrement attractif à cet égard. Les bénéfices potentiels d'une telle approche, pour les individus comme pour l'Organisation, ne devraient pas être sous-estimés.

La CARICOM continue de penser que le principe de la répartition géographique équitable devrait jouer un rôle dans la détermination de la composition du personnel de l'Organisation. Il appelle à poursuivre les efforts visant à réduire le nombre des Etats non représentés, et demande instamment que de nouvelles mesures soient prises pour refléter de manière plus fidèle ce principe. Priorité devrait être donnée aux pays non- représentés, sous-représentés ou situés en-deçà du point médian de la fourchette désirée.

M. MOCTAR OUANE (Mali) a considéré que les actions entreprises par le Secrétariat dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie pour la gestion des ressources humaines était inquiétante. En effet, comme l'a souligné le représentant du Groupe des 77 et de la Chine dans sa déclaration à laquelle le Mali souscrit, ces actions tendent à s'éloigner de l'objectif initial assigné à cette stratégie. La crise financière que traverse l'Organisation ne doit pas faire perdre de vue la nécessité de poursuivre les programmes de formation du personnel, de la préparation de la relève et d'une meilleure planification des ressources humaines. La question de la non-représentation et de la sous- représentation des Etats Membres doit figurer en priorité parmi les préoccupations du Secrétariat. De même, une attention particulière doit être accordée à la mise en oeuvre de la résolution 45/239, par laquelle l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles pour assurer aux postes de rang élevé et de direction du Secrétariat la représentation équitable des Etats Membres, en particulier celle des pays en développement et des autres membres qui sont sous-représentés à ces niveaux. L'amélioration de la représentation des femmes au Secrétariat figure parmi les objectifs que s'étaient fixés les Nations Unies. Les efforts entrepris au Secrétariat méritent d'être poursuivis en vue d'atteindre l'objectif fixé par les résolutions pertinentes des Nations Unies visant à l'amélioration de la représentation des femmes tant aux échelons d'exécution qu'à ceux de direction. L'assurance d'une confiance permanente du personnel dans les

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réformes en cours, la protection de ses droits et la mise en place d'un plan de carrière est un gage fondamental pour la réussite des Nations Unies dans les domaines du maintien de la paix et de la sécurité internationales, du développement, de la coopération internationale et de l'amélioration du bien-être de l'homme. Le succès de l'application de la stratégie en matière de ressources humaines dépendra largement de la prise en compte de la composante humaine et des préoccupations du personnel relatives aux exigences de la Fonction publique internationale.

M. CARLOS RIVA (Argentine) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica, au nom du groupe des 77 et de la Chine. Il a estimé que l'une des grandes carences de l'Organisation est de ne pas avoir développé en profondeur une politique de gestion des ressources humaines fondée sur la notion de l'orientation des carrières. Le rapport du Secrétaire général continue de fonder sa perspective sur l'aide apportée au personnel dans la formulation de son plan de carrière plus que sur le développement d'une carrière qui est, fondamentalement, du ressort de l'Organisation. Dans toute organisation, une planification efficace du roulement et de l'utilisation du personnel, un système de promotion à bon escient de ses fonctionnaires et l'existence d'un système de justice et d'équité des décisions adoptées, constituent des instruments fondamentaux pour la gestion des ressources humaines. A ce titre, la délégation de l'Argentine souhaite connaître les résultats du rapport sur la mise en oeuvre du nouveau système de notation à la lumière de l'expérience acquise. Elle appuie la mise en oeuvre du programme de perfectionnement des administrateurs auxiliaires et estime qu'il est essentiel de renforcer le recrutement de personnel par le biais des concours publics, qui rétablira dans la mesure du possible les injustices d'une répartition géographique équitable. L'Argentine n'est pas d'accord avec la décision de recruter sept femmes pour occuper des postes de catégorie P-2 en dehors du système de concours public.

En ce qui concerne la politique menée par l'Organisation relative à la décentralisation et à la délégation de pouvoir pour toute une série de fonctions relatives à l'administration des prestations, ces mesures doivent s'accompagner d'un système efficace d'évaluation et d'une obligation redditionnelle appropriée. S'agissant des départs anticipés, la délégation argentine demande dans quelle mesure l'application de ce système a contribué à la gestion des ressources humaines. En ce qui concerne la réforme du système interne d'administration de la justice, elle appuie les initiatives qui visent à évaluer les communications et les échanges d'informations et tout ce qui peut servir à régler les différends. Evoquant les questions de la discipline et de la justice interne, le représentant a estimé que des difficultés fondamentales existent pour la sélection des arbitres. L'impossibilité apparente de convenir d'un engagement des arbitres milite contre l'un des objectifs fondamentaux de la réforme qui est d'établir un système transparent. L'engagement d'un arbitre par une seule partie aurait des incidences négatives sur son impartialité. La délégation de l'Argentine est satisfaite de l'amélioration progressive de la situation des femmes au Secrétariat. Tout nouvel engagement de personnel féminin devrait correspondre à des personnes

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venant des pays sous-représentés. L'Argentine, qui a ratifié la convention sur le personnel des Nations Unies et de leurs familles en janvier dernier, demande aux Etats Membres qui n'en sont pas encore partie de suivre son exemple.

M. DEINEKO (Fédération de Russie) a appuyé les idées et principes qui constituent la base du nouveau programme de culture de la gestion au sein de l'Organisation. Il a estimé que le principe du plus haut niveau de compétence, d'efficacité et d'intégrité du personnel et de sa complète indépendance devrait être la pierre de voûte de toute politique du personnel. La Fédération de Russie ne comprend ainsi pas les raisons du non-respect évident du principe susmentionné que constitue la décision de soumettre la promotion au niveau P-3 à rien de plus qu'un degré de performance satisfaisant, ce qui ne n'est pas pleinement conforme aux dispositions de base en vue de l'amélioration du professionnalisme au sein du Secrétariat. La Fédération de Russie se félicite des efforts déployés par le Secrétariat pour améliorer le système de notation. Le rapport sur la question conclut toutefois que celui-ci impliquera inévitablement des coûts financiers plutôt élevés. Il faut espérer, par conséquent, que les ressources budgétaires qui lui sont affectées produiront au bout du compte les résultats désirés.

La Fédération de Russie estime que le système d'administration interne de la justice au sein du Secrétariat est devenu, sous sa forme actuelle, obsolète, et constitue désormais un obstacle à la solution des différends entre le personnel et la direction. Sa réforme ne devrait toutefois pas conduire à une augmentation plus importante des dépenses de l'Organisation. Il est préférable de réaliser des progrès aux stades initiaux de la conciliation et de la solution des différends et de réduire au maximum le nombre de cas exigeant une intervention officielle. La Fédération de Russie estime qu'une réduction progressive de la pratique visant à accorder des emplois de carrière et une transition vers un système de recrutement à durée déterminée faciliterait sensiblement la gestion des ressources humaines, améliorerait la mobilité et la rotation du Secrétariat, et lui permettrait d'attirer de nouveaux employés qualifiés à tous les niveaux. Les emplois permanents impliquent une formation du personnel, des mesures d'avancement de carrière coûteuses qui devraient être réduites au maximum. Une manière plus efficace et moins coûteuse de procéder serait d'organiser un recrutement spécial d'experts qualifiés pour de nouveaux programmes et de nouvelles activités spécifiques sur une base à durée déterminée.

M. LIU YANGUO (Chine) a exprimé son accord avec la déclaration du Costa Rica. Il a estimé que le professionnalisme ne devrait pas être borné aux ressources existantes. Il est nécessaire d'attirer des compétences externes, pratique qui prévaut dans la société en général. La délégation chinoise se félicite des propositions faites sur le renforcement de la coopération entre les Etats Membres. Elle espère que les mesures seront mises en oeuvre effectivement. Les Etats Membres sont parvenus à des accords sur une représentation large et une répartition géographique équitable, or on constate

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une carence dans la mise en oeuvre effective de ces accords. La Chine insiste sur la nécessité d'augmenter la participation des ressortissants des pays en développement, et surtout des femmes de ces pays. La délégation chinoise estime qu'aucune des principes de l'Organisation ne peut exister indépendamment de l'autre dans le cadre de la réforme des ressources humaines. Les réductions d'effectifs devraient correspondre aux besoins et respecter les principes qui figurent dans la Charte. Le maintien d'une répartition géographique équitable constitue également un paramètre équitable et la délégation chinoise est préoccupée par l'absence de mesures concrètes pour obtenir une telle répartition. Elle constate l'augmentation du pourcentage de femmes dans l'Organisation, mais la crise financière fait qu'il est difficile que ce pourcentage corresponde aux objectifs. La Chine espère que le taux de participation des femmes ne subira pas les difficultés financières. L'utilisation de retraités fait intervenir le rapport coût/efficacité des ressources humaines. La Chine attend un débat approfondi sur la question.

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