LA CINQUIEME COMMISSION REITERE LA NECESSITE POUR LE SECRETARIAT DE RESPECTER LA VOLONTE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE BUDGETAIRE
Communiqué de Presse
AG/AB/300
LA CINQUIEME COMMISSION REITERE LA NECESSITE POUR LE SECRETARIAT DE RESPECTER LA VOLONTE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE BUDGETAIRE
19961024 MATIN AG/AB/300 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi ce matin son débat général sur le budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. Elle a entendu dans ce cadre les représentants du Kenya et du Nicaragua, qui ont insisté sur le fait que le Secrétariat ne devait pas se substituer aux Etats Membres pour prendre des décisions budgétaires.La Commission a également poursuivi son débat sur le point relatif au plan des conférences. Les représentants du Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Fédération de Russie, ont fait une déclaration. Le représentant du Burkina Faso est intervenu dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
La Cinquième Commission reprendra ses travaux demain après-midi à partir de 15 heures.
Plan des conférences (point 118)
Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a partagé les préoccupations exprimées par le Comité des conférences s'agissant de la qualité des services de conférence dans les six langues officielles des Nations Unies, le multilinguisme étant une clé du fonctionnement de l'Organisation. La fourniture de services d'interprétation aux réunions des principaux regroupements régionaux et autres est de la plus haute importance, puisque la pratique a démontré qu'ils facilitent un processus de prise de décisions plus efficace de la part des organes intergouvernementaux. Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiètent du fait qu'ils se soient vus refuser 35% de leurs demandes de services d'interprétation pour de telles réunions. Ils considèrent que la priorité devrait être accordée à la fourniture de services d'interprétation pour les réunions des Etats Membres. L'utilisation des salles de conférence par les Etats Membres doit avoir la priorité sur les besoins du Secrétariat. Le Groupe des 77 et la Chine ont pris note des efforts déployés par le Secrétaire général pour mettre en place un système de comptabilité des coûts pour les services de conférence, et réaffirment que les ressources internes à l'Organisation doivent être utilisées pour développer ce système, sans que l'on recoure à des consultants extérieurs.
Le Groupe des 77 et la Chine appuient la politique visant à renforcer un esprit de discipline et favorisant une meilleure utilisation des services de conférence. Outre l'excellent exemple collectif apporté par le Bureau de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, dû en partie aux efforts infatigables déployés par le Comité des conférences pour faire prendre conscience de cette question, la Cinquième Commission pourrait apporter sa contribution en achevant ses travaux à temps plutôt que de tenir des réunions de nuit et le week-end. Le Groupe des 77 et la Chine notent en revanche avec regret que le Secrétariat n'a pas présenté les propositions, demandées aux termes de la résolution 50/206D, sur les moyens de faciliter l'accès des pays en développement au système de disque optique dans les six langues officielles des Nations Unies. Ils réaffirment que l'accès au disque optique ou à l'Internet ne constitue pas une solution de rechange par rapport aux documents traditionnels. Tout en se félicitant de l'introduction des nouvelles technologies dans les services de conférence, le Groupe des 77 et la Chine continuent en effet de penser que tant que les 185 Etats Membres n'auront pas accès à l'Internet, il conviendra de fournir aux Etats Membres les documents sous forme imprimée.
Le Groupe des 77 et la Chine rappellent aux fonctionnaires chargés de rédiger les procès-verbaux et les compte-rendus analytiques la nécessité de se référer au texte original dans la langue même dans laquelle la déclaration a été faite, en vue de refléter les positions exprimées par les Etats Membres. Ils encouragent les fonctionnaires chargés de rédiger les communiqués de presse à déployer des efforts pour refléter, aussi précisément que possible, les déclarations prononcées par les Etats Membres. Le Groupe des 77 et la Chine ont pris note avec grande préoccupation de la partie du rapport du Comité des conférences relatif à l'impact négatif de la proposition du Secrétaire général
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sur la capacité des services de conférence nécessaires pour répondre à toutes les activités mandatées. Ils rappellent à cet égard que la proposition du Secrétaire général n'a pas encore été approuvée par l'Assemblée générale, et que toute mesure prise dans ce contexte ne devrait pas être appliquée tant que l'Assemblée générale n'aura pas pris de décision en la matière.
Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiètent de l'information figurant dans le rapport du Comité des conférences, selon laquelle le Secrétariat confirme que certaines consultations officieuses ont fait l'objet d'enregistrements. Le fait que ces enregistrements aient été réalisés sans que les Etats Membres en soient informés et sans leur approbation n'est pas à même de promouvoir un climat de confiance propice aux négociations et à l'échange d'informations entre les délégations, ou entre les délégations et le Secrétariat. Le Groupe des 77 et la Chine désirent recevoir des informations officielles sur les réunions qui ont ainsi été enregistrées, sur qui a décidé des enregistrements et en vertu de quel mandat ils ont été réalisés. Ils se réservent le droit de prendre de nouvelles mesures sur ce point lorsqu'ils auront reçu officiellement les informations demandées.
M. EVGUENI DEINEKO (Fédération de Russie) s'est félicité des mesures déjà mises en place dans divers domaines pour optimiser l'utilisation des services de conférence, notamment du fait que les réunions de l'Assemblée générale et des Commissions commencent à l'heure. Cette pratique doit être élargie et renforcée dans l'avenir. Le représentant a espéré que les mesures recommandées et prises à cet égard dans d'autres domaines apporteront des résultats appropriés, en réduisant le coût des services de conférence sans mettre en péril leur qualité. L'optimisation de l'utilisation des services de conférence est une tâche complexe qui exige que toutes les parties concernées, le Secrétariat comme les Etats Membres, déploient des efforts mutuels à cette fin sur un commun accord et de manière équilibrée. La coordination des activités relatives aux services de conférence entre les diverses unités de l'Organisation d'une part, ainsi qu'entre le Secrétariat et les Etats Membres, devrait être renforcée autant que possible. Le rôle positif joué en ce sens par le Comité des conférences est à saluer. De même, la proposition faite lundi dernier par le Japon, visant à la création d'un mécanisme de coordination des services de conférence à Vienne devrait être examinée très attentivement.
Aucun système ne peut être efficace sans un mécanisme efficace et fiable de contrôle. Si le Secrétariat et les Etats Membres déploient des efforts constants pour augmenter le rapport coût-efficacité des services de conférence, ces efforts sont toutefois sporadiques, et un système de comptabilité des coûts global et précis n'a pas encore été mis en place. La Fédération de Russie désirerait recevoir une évaluation de l'utilité des investissements dans le domaine des nouvelles technologies aux fins des services de conférence. Elle rappelle la demande qu'elle avait présentée l'an dernier, s'agissant d'une analyse de fond de l'efficacité des investissements financiers réalisés dans les innovations technologiques dans les services de traduction. Elle souligne aussi
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qu'il est nécessaire d'aider les pays en développement à accéder au système de disque optique.
Budget-programme pour l'exercice budgétaire 1996-1997 (point 116)
M. PHILIP OWADE (Kenya) s'est associé à la déclaration faite par le Costa Rica, au nom du groupe des 77 et de la Chine. Il a réitéré la nécessité de faire en sorte que les procédures budgétaires permettent l'accomplissement des mandats décidés par les Etats Membres et ne soient pas utilisées comme moyen d'établir de nouvelles priorités et objectifs pour l'Organisation. La résolution 41/213 de l'Assemblée générale reste le cadre de base pour l'approbation des estimations budgétaires de l'Organisation. La délégation du Kenya appuie les vues exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui réaffirment la validité de cette résolution. Elle estime que la résolution 50/214 de l'Assemblée générale qui porte approbation du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 ne déroge pas aux principes qui ont guidé le travail de la Commission au cours des années. C'est pourquoi le Kenya, tout en reconnaissant la capacité du Secrétariat de faire des propositions, lui demande d'appliquer l'Article 100 de la Charte et de rester sensible et fidèle à la volonté collective des Etats Membres.
La nécessité d'effectuer des réductions budgétaires ne doit pas constituer une excuse à un affaiblissement du rôle de l'Assemblée générale. A cet égard, la délégation du Kenya estime que le rapport du Secrétaire général sur les réductions budgétaires ne fournit pas les informations nécessaires sur leur impact budgétaire et programmatique, non plus qu'une justification de ces réductions. Il doit apporter des justifications aux économies réalisées de même que des indications claires sur l'effet qui en est attendu. De plus, ces propositions doivent être faites à la lumière des priorités déjà identifiées par les Etats Membres. Toutes les explications doivent avoir été fournies à la satisfaction des Etats Membres avant que des propositions ne soient faites par le Secrétariat. En l'occurrence, le Kenya souhaite que des clarifications soient apportées aux demandes du CCQAB et du Groupe des 77 et de la Chine sur de nombreuses questions, dont le taux de vacance, l'abolition des postes permanents, et l'utilisation de consultants ou de personnels à court terme. La délégation du Kenya a étudié en détail l'allocation budgétaire pour le centre des Nations Unies à Nairobi. Ce budget reflète une réduction de 823 800 dollars pour le PNUE. Le Kenya est préoccupé par le fait que les programmes qui sont financés par des contributions volontaires continuent à souffrir du manque de fonds. Il espère que le Plan à moyen terme traitera ces questions d'une manière globale. Le Kenya souhaite également que les programmes d'action spécifiques qui ont été établis lors des conférences internationales se voient accorder la priorité dans la procédure budgétaire.
M. DANILO ROSALES (Nicaragua) a appuyé la déclaration du Costa Rica. La délégation du Nicaragua est préoccupée par la tendance prononcée du Secrétariat à s'autodiriger, au lieu de s'acquitter le mieux possible des mandats qui lui sont confiés en vertu d'accords conclus entre les Etats Membres. A cet égard,
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la résolution 50/214 affirme que l'exécution intégrale des programmes et activités établis par l'Assemblée générale ne sauraient être affectée par les mesures d'économies qui figurent dans le projet de budget-programme. Le Nicaragua estime, comme le CCQAB, que le rapport du Secrétaire général ne donne pas les informations nécessaires sur l'impact des modifications budgétaires apportées aux programmes. Il n'indique pas non plus de quelle façon les répercussions qu'elles auront sur les programmes permettront à l'Organisation de remplir fidèlement les mandats que lui ont confiés les organes compétents. On manque aujourd'hui d'une analyse gouvernementale de fond sur les changements apportés aux programmes, qui proviennent d'une décision exclusive du Secrétariat.
Si le Secrétariat a du mal à définir les mandats législatifs, cela est dû à la nécessité de demander une orientation à l'organe compétent, en tenant compte du fait que les mandats législatifs doivent être mis en oeuvre. La délégation du Nicaragua est très préoccupée par le haut niveau de postes vacants, qui est bien supérieur à ce qui est prévu dans le budget-programme. Il est certain que l'exécution des programmes va souffrir si on ne tient pas compte des décisions de l'organe suprême des Nations Unies. L'élimination de postes nécessite l'approbation expresse de l'Assemblée générale. La pratique de remplacer des fonctionnaires par des personnes recrutées à court terme ou en faisant appel à des experts associés financés par les gouvernements engendre des réserves sur le principe d'impartialité nécessaire à ce type de fonction. Le financement des experts associés s'accompagne de certaines conditions. Le Nicaragua souhaite faire remarquer que des personnes de différents niveaux ont été recrutées au moment du gel sans prendre en compte leur expérience, leur spécialité ni la continuité indispensable au travail de l'Organisation.
Gestion des ressources humaines (point 120)
Suite du débat
M. MAMADOU SERME (Burkina Faso) a souligné que son pays qui, dès les années 60, a choisi de faire participer les femmes à tous les domaines d'activités, soutient les efforts que le Secrétaire général déploie pour promouvoir le rôle de la femme au Secrétariat. L'objectif recherché de la parité générale d'ici à l'an 2000 doit s'inscrire dans le cadre juridique fixé par la Charte en ses Articles 8 et 101. En ce sens, le Burkina Faso favorise le recours aux candidates qualifiées. L'objectif décrit ne doit toutefois pas aboutir à des travers qui constitueraient à rechercher l'équilibre pour l'équilibre, ce qui ne ferait qu'aboutir à une situation absurde. Le Burkina Faso constate que, comme le montre le rapport sur la composition du Secrétariat, la représentation des femmes aux postes de Secrétaire général adjoint, de Sous-Secrétaire général et d'administrateur (D2) reste encore à inventer, sinon à ajuster. Il constate en outre, pour le déplorer, que les femmes des pays en développement en sont quasiment absentes.
Le Burkina Faso se félicite de la description minutieuse des mesures visant à assurer l'égalité des sexes, telle qu'elle apparaît dans le rapport pertinent.
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Il souhaiterait cependant que les postes faisant l'objet d'avis de vacance interne soient effectivement ventilés de façon uniformisée, tant au Siège qu'en-dehors. Il faut en outre éviter de marginaliser une catégorie de femmes ressortissant d'Etats sous-représentés. Enfin, le recours aux réseaux traditionnels de recrutement doit être maintenu à côté de l'affichage des postes vacants sur Internet.
Le Burkina Faso réaffirme son adhésion à la résolution 49/59 portant Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Il tient à réaffirmer dans le même temps que le statut de fonctionnaire des Nations Unies - à quel titre que ce soit - s'analyse en termes de droits et d'obligations. Le Burkina Faso lance donc un appel tant aux Etats Membres qu'au personnel des Nations Unies afin qu'ils respectent scrupuleusement les dispositions pertinentes de l'Article 100 de la Charte.
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