LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE L'EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION

23 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/299

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE L'EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION

19961023 Elle aborde également l'examen du financement de la MINUAR

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Le Président de la Commission, M. Ngoni Sengwe (Zimbabwe), a rappelé à ce sujet que l'Assemblée générale avait décidé, le 17 septembre dernier, de différer l'examen d'un certain nombre de documents présentés dans le cadre de ce point de l'ordre du jour - dont beaucoup datent de la quarante-neuvième session - à cette cinquante et unième session. Il a appelé l'attention sur le fait que, dans son rapport sur ses travaux de sa 36ème session, le Comité du programme et de la coordination (CPC) a noté que 181 produits reportés depuis l'exercice biennal 1992-1993 avaient été différés à nouveau à l'exercice biennal 1996-1997. Le Comité a recommandé à l'Assemblée générale d'examiner cette question dans le cadre de son examen du rapport d'exécution du programme à sa cinquante et unième session. Le Président de la Commission a indiqué, à la demande du représentant du Pakistan, que la Commission tiendrait un débat général sur la question.

La Commission a également commencé l'examen du financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR), en entendant la présentation des rapports pertinents du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) par le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu. Les représentants de l'Inde, du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont posé des questions à ce sujet, auxquelles M. Takasu a répondu.

La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Les représentants de Cuba, de la Chine et de la République islamique d'Iran ont pris la parole sur ce point.

Le représentant de l'Irlande (au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, de la République Tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie) est intervenu dans le cadre du débat général sur la planification des programmes.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.

Financement de la Mission d'assistance des Nations Unies pour le Rwanda (point 136)

Documentation

Dans un premier additif à son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) (A/50/712/Add.1), le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses pour la période de retrait de la MINUAR allant du 9 mars au 19 avril 1996 ainsi que pour sa fermeture administrative, pour la période allant du 20 avril au 30 septembre 1996. Sont prévus le retrait de 1 395 militaires, de 161 fonctionnaires civils internationaux et de 56 Volontaires des Nations Unies, l'enlèvement des avoirs de la MINUAR, y compris du matériel appartenant aux contingents, ainsi que l'exécution des dernières tâches administratives.

Le coût estimatif correspondant à la période de retrait allant du 9 mars au 19 avril 1996 s'élève au montant brut de 19 745 000 dollars (montant net : 19 462 700 dollars). Le coût estimatif (montant brut) de la fermeture administrative de la Mission, du 20 avril au 30 septembre 1996, se monte à 4 582 300 dollars (montant net : 4 102 000 dollars) et comprend la mise en place d'un bureau provisoire de la MINUAR à Nairobi. Il comprend aussi un montant additionnel destiné à couvrir 72 mois de travail de personnel civil au-delà du 30 septembre 1996.

Les mesures à prendre par l'Assemblée générale sont donc les suivantes : ouverture et mise en recouvrement du montant brut de 19 745 000 dollars (montant net : 19 462 700 dollars) pour le retrait de la MINUAR pendant la période allant du 9 mars au 19 avril 1996, y compris l'engagement de 4 735 000 dollars autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires; ouverture et mise en recouvrement du montant brut de 4 582 300 dollars (montant net : 4 102 000 dollars) au titre de la fermeture administrative de la Mission pendant la période allant du 20 avril au 30 septembre 1996 et au-delà; décision de prolonger jusqu'au 31 décembre 1995 l'exercice budgétaire allant du 10 juin au 8 décembre 1995, pour lequel le montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) a été mis antérieurement en recouvrement conformément à la résolution 49/20 B de l'Assemblée générale en date du 12 juillet 1995; approbation des ressources nécessaires pour maintenir la Mission pendant la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995, à hauteur du montant brut révisé de 96 685 400 dollars (montant net : 94 880 600 dollars); décision de créditer les États Membres du montant brut de 2 942 800 dollars (montant net : 2 627 400 dollars), soit le solde du montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) mis en recouvrement pour la période allant du 10 juin au 8 décembre 1995 sur le crédit d'un montant brut de 109 951 900 dollars (montant net : 107 584 300 dollars) autorisé pour la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995, conformément à la résolution 49/20 B de l'Assemblée générale; décision de créditer les États Membres du solde inutilisé d'un montant brut de 20 675 100 dollars (montant net : 20 241 800 dollars) au titre de la période

( suivre)

- 3 - AG/AB/299 23 octobre 1996

allant du 10 décembre 1994 au 9 juin 1995; et décision d'appliquer à la MINUAR les arrangements spéciaux concernant l'application de l'article IV du règlement financier.

Dans un deuxième additif à son rapport sur la question (A/50/712/Add.2), le Secrétaire général présente le rapport préliminaire sur la liquidation des avoirs de la MINUAR. La valeur d'inventaire estimative des avoirs de la Mission était au 19 octobre 1995 d'environ 62,5 millions de dollars. La liquidation proposée de ces avoirs est conforme aux principes directeurs approuvés par l'Assemblée générale dans sa résolution A/49/233 A du 23 décembre 1994, compte tenu des circonstances exceptionnelles et de l'histoire récente du Rwanda. Les mesures à prendre par l'Assemblée générale consistent à prendre note du rapport préliminaire sur la liquidation des avoirs de la Mission et à approuver le don d'équipement non meurtrier au Gouvernement rwandais.

Dans un troisième additif à son rapport sur la question (A/50/712/Add.3), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la MINUAR pendant la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995. Le montant brut des dépenses engagées au cours de cette période s'est élevé à 95 012 800 dollars (montant net : 93 098 500 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 1 672 600 dollars par rapport aux prévisions de dépenses révisées figurant dans le rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUAR daté du 1er novembre 1995 (A/50/712). Le montant total du solde inutilisé, représentant la différence entre le montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) mis en recouvrement pour la période allant du 10 juin au 8 décembre 1995, conformément à la résolution 49/20 B de l'Assemblée générale en date du 12 juillet 1995, et les dépenses pour la période considérée, s'élève, en chiffres bruts, à 4 615 400 dollars (soit 4 409 500 dollars en chiffres nets).

Le Secrétaire général recommande donc à l'Assemblée générale de proroger jusqu'au 31 décembre 1995 l'exercice financier allant du 10 juin au 8 décembre 1995, pour lequel un montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) avait précédemment été mis en recouvrement conformément à la résolution 49/20 B de l'Assemblée générale, ainsi que de prendre une décision concernant le solde inutilisé d'un montant brut de 4 615 400 dollars (montant net : 4 409 500 dollars) restant du montant mis en recouvrement pour la période allant du 10 juin au 8 décembre 1995 conformément à la résolution 49/20 B de l' Assemblée générale.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (point 136)

Dans son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) (A/51/474), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique qu'il a été informé qu'au 25 septembre 1996, le montant des crédits ouverts pour le fonctionnement

( suivre)

- 4 - AG/AB/299 23 octobre 1996

de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda (MONUOR) et de la MINUAR depuis leur mise en place jusqu'au 30 septembre 1996 s'élevait au total à 518,2 millions de dollars en chiffres bruts (510,7 millions de dollars en chiffres nets). Il a également été informé qu'au 25 septembre 1996, un montant total de 495,3 millions de dollars avait été mis en recouvrement auprès des États Membres pour la période allant du démarrage jusqu'au 30 septembre 1996, mais que le montant total des contributions reçues pour la même période s'élevait à 458,3 millions de dollars, de sorte que le montant total des contributions non réglées s'élevait à 37 millions de dollars.

Le Comité consultatif a en outre été informé qu'au 25 septembre 1996, le montant total des engagements non réglés pour la période allant du démarrage jusqu'au 31 décembre 1995 s'élevait à 75,2 millions de dollars, y compris les engagements non réglés d'un montant de 19 195 100 dollars pour la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995.

En ce qui concerne les remboursements aux gouvernements qui fournissent des contingents, le Comité consultatif a été informé qu'au 30 novembre 1995, un montant total de 84,3 millions de dollars avait été remboursé depuis le début de la Mission. Le Comité consultatif a également été informé que le solde des sommes à rembourser s'élevait, selon les estimations, à 6,6 millions de dollars.

Le Comité consultatif relève dans le rapport du Secrétaire général qu'un dépassement de 166 800 dollars a été enregistré à la rubrique détente et loisirs pour le personnel militaire. En réponse à ses questions, le Comité consultatif a été informé que les dépenses effectives de 290 100 dollars incluaient les indemnités pour congé de détente qui n'avaient pu être versées aux membres des contingents pendant la période de mandat précédente en raison des nécessités opérationnelles.

Une indemnité de repas a été versée aux membres de la police militaire et de la compagnie de génie, ce qui a entraîné un dépassement de 317 700 dollars à la rubrique indemnité de repas et de logement. En réponse à ses questions, le Comité consultatif a été informé que l'indemnité de repas s'élevait à 30 dollars par personne et par jour et qu'elle avait été versée en moyenne à 61 membres de la police militaire par jour et à 51 membres de la compagnie de génie par mois. Le Comité consultatif a également été informé que les heures de service de ces personnels ne leur permettaient pas de prendre leurs repas à la cantine.

Le CCQAB recommande que le solde inutilisé d'un montant brut de 4 615 400 dollars (montant net : 4 409 500 dollars) soit porté au crédit des États Membres.

( suivre)

- 5 - AG/AB/299 23 octobre 1996

Débat

M. VIJAY GOKHALE (Inde) a exprimé sa préoccupation s'agissant du remboursement des sommes dues aux pays fournissant des contingents à la MINUAR. Le retrait de la Mission s'est achevé le 30 avril dernier. Or, les pays fournissant les contingents n'ont été remboursés que jusqu'en novembre 1995. Le représentant a demandé au Secrétariat d'indiquer en séance officielle la somme exacte due aux pays fournissant des contingents de décembre 1995 à avril 1996. Il a demandé si, comme le laisse croire le rapport sur la question, il reste encore de l'argent liquide disponible dans les comptes de la Mission, et pourquoi cet argent n'a pas été utilisé pour rembourser les pays fournissant des contingents. Si le Secrétariat ne fournit pas les informations demandées, l'Inde ne pourra pas approuver les recommandations du rapport du CCQAB à propos des sommes non utilisées.

M. TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a notamment indiqué que les sommes dues pour le matériel appartenant au contingent s'élèvent à 31 millions de dollars. Les chiffres les plus récents en ce qui concerne le versement des contributions par les Etats Membres font état d'un dû de 30,9 millions de dollars. Le remboursement aux pays fournissant des contingents dépendra de la disponibilité de l'argent. M. Takasu a assuré officiellement que d'ici à la fin de l'année, le Secrétariat va essayer de maximiser les sommes à rembourser aux pays fournissant des contingents et du matériel. Des sommes importantes seront versées à ces pays.

M. GOKHALE (Inde) a souligné qu'il restait apparemment des sommes encore disponibles dans la comptabilité de la MINUAR. Il a demandé pourquoi, si tel est bien le cas, le Secrétariat n'arrive pas à rembourser les pays fournissant des contingents. Il a également demandé au Contrôleur de fournir la ventilation des sommes encore dues en séance officielle.

Le Contrôleur des Nations Unies a indiqué que le remboursement des coûts de chaque mission faisait l'objet d'une comptabilité séparée. La situation de la MINUAR à cet égard est un peu meilleure que d'autres, notamment que celle des missions en Somalie et au Cambodge. Dans le plan de remboursement, la MINUAR aura la priorité. Les missions ayant un meilleur solde seront remboursées en premier. La ventilation demandée sera donnée en séance officielle.

Mme TRICIA HOLLAND (Royaume-Uni) a demandé au Contrôleur de confirmer qu'il n'y aurait pas de tentative pour rembourser prioritairement le matériel appartenant aux contingents par rapport au reste. Le contingent britannique a été envoyé au Rwanda en décembre 1994, et deux demandes de remboursement de la part du Royaume Uni n'ont pas encore été honorées pour des raisons qui demeurent incompréhensibles. Une telle priorité non légitime ne doit pas être établie.

( suivre)

- 6 - AG/AB/299 23 octobre 1996

M. TAKASU a assuré que le Secrétaire général doit d'abord rembourser les pays fournissant des contingents pour leurs contingents, puis pour le matériel, et enfin pour les lettres d'attributions. Il faut également rembourser les personnes avec qui l'Organisation a passé des contrats. Le Secrétariat fera de son mieux pour rembourser les Etats pour leurs contingents.

M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis) a demandé que soit fournie en séance officieuse une mise à jour de l'effectif du personnel civil travaillant encore dans la zone de la Mission. Il a également demandé combien d'administrateurs avaient été nécessaires par rapport aux projections.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Suite du débat

Mme MARIA DE LOS ANGELES FLOREZ PRIDA, Vice-Ministre des affaires étrangères de Cuba, s'associant à la déclaration faite par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine, a réitéré l'importance que sa délégation attribue à la nécessité de ce que l'analyse du budget conduise à l'adoption de décisions qui permettent aux Nations Unies de remplir pleinement leurs obligations selon les principes et objectifs de la Charte. Elle a rappelé que la résolution 50/214 était le résultat d'un consensus délicat et reflète dans son esprit le besoin de prendre en compte les positions des différents Etats Membres, en particulier de ceux qui estiment que l'application de certaines mesures d'économie est de nature à affecter la pleine exécution des mandats et programmes de l'Assemblée générale. La résolution rappelle les prérogatives de l'Assemblée générale dans la modification des programmes et activités de l'Organisation, et établit un taux de vacance de 6,4%. Ces deux éléments constituent, selon la délégation de Cuba, les directives politiques de base à la préparation par le Secrétariat d'un rapport sur les mesures d'économies.

La délégation de Cuba espérait que l'additif au document A/C.5/50/57 répondrait aux attentes et décisions de l'Assemblée générale, et permettrait de supprimer les lacunes du document précédent, mais ces espoirs ont été déçus. Le rapport ne fournit pas les informations qui ont été demandées par l'Assemblée générale pour que les Etats Membres puissent se prononcer sur son contenu. Peut-être le Secrétaire général a-t-il des problèmes à déterminer la nature du mandat législatif, a déclaré la Vice-Ministre. Ce sont les prérogatives de l'Assemblée générale et la compétence des organes intergouvernementaux qui sont en jeu. La délégation de Cuba estime qu'il est fondamental que l'Assemblée se penche dans le détail sur cette question.

Cuba a noté avec attention les explications fournies par M. Halliday en ce qui concerne les mesures prises par le Secrétaire général en vue de replacer le personnel. Il s'agit d'un élément déterminant, au regard de l'impact que la réduction du personnel peut avoir sur la distribution géographique équitable du Secrétariat. Ce serait une erreur de porter

( suivre)

- 7 - AG/AB/299 23 octobre 1996

atteinte à ce principe. La délégation de Cuba se réserve le droit de formuler des questions supplémentaires lorsque des réponses auront été apportées aux demandes du Groupe des 77. Elle estime que, tant que le rapport sur l'exécution du budget n'aura pas été approuvé, l'Assemblée générale doit demander au Secrétaire général de reporter tout déploiement des effectifs. La situation est nouvelle dans l'histoire de la Cinquième Commission et trouve son origine dans le vote de la résolution 41/213. Son objectif était de garantir une assise financière stable à l'Organisation. Elle était censée répondre à certains problèmes budgétaires et prévoyait des dispositions pour le financement des activités imprévues et extraordinaires. Les raisons politiques qui ont présidé à l'adoption de cette résolution ont disparu. D'autre part, les positions politiques adoptées par le principal contributeur ainsi que les conditions supplémentaires qu'il a imposées au paiement de ses contributions constituent une violation flagrante de la procédure budgétaire. L'Assemblée générale devra peut-être effectuer une analyse complète de la résolution 41/213.

Mme CHEN YUE (Chine) a déclaré qu'elle s'associait à la déclaration du Costa Rica. Elle a estimé que la procédure utilisée pour formuler le budget- programme permet la mise en oeuvre des programmes adoptés par l'Assemblée générale. Elle doit suivre le principe selon lequel le programme précède le budget. C'est l'inverse qui se produit actuellement, ce qui a mené au dilemme actuel. La délégation chinoise est d'avis que la procédure actuelle doit être corrigée. En ce qui concerne les ajustements apportés au budget, le budget continuera à être ajusté pour atteindre l'objectif fixé mais le rapport ne dit pas pourquoi on a procédé à des réductions. La délégation chinoise est d'accord pour dire qu'il n'est pas nécessaire que l'Assemblée générale se prononce sur des crédits révisés à ce stade.

S'agissant du taux de vacance de postes, une décision qui n'est pas d'abord approuvée par l'Assemblée générale est totalement inacceptable. Un taux de vacance trop élevé dans la catégorie des administrateurs pourrait avoir des conséquences sur l'application des programmes. Des modifications dans la mise en oeuvre des programmes et des activités seraient contraires aux principes visant à assurer un traitement équitable et non sélectif des chapitres budgétaires. La délégation chinoise estime qu'il est impératif de s'assurer que les ressources suffisantes figurent dans le budget-programme pour des activités concernant les pays les moins avancés. Par ailleurs, elle considère que la notion de mesure d'efficacité n'est pas claire, non plus que la façon dont les mesures peuvent être réalisées. Elle aimerait obtenir des précisions concernant ces mesures.

En ce qui concerne l'absorption des ressources pour les activités supplémentaires, elle estime que les retards dans la présentation du rapport demandé ne sont pas seulement de la responsabilité du Secrétaire général. Elle rappelle que l'on doit disposer des ressources supplémentaires si l'on souhaite appliquer les programmes et activités de l'Assemblée générale et que le Secrétaire général doit résoudre ce dilemme. L'ensemble du budget devrait

( suivre)

- 8 - AG/AB/299 23 octobre 1996

être maintenu pour permettre aux mandats d'être pleinement appliqués. De nombreux pays en développement ont besoin de l'assistance conjointe de la communauté internationale et il faut faire beaucoup plus pour satisfaire leurs demandes.

M. MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a déploré que le second rapport du Secrétaire général sur les mesures de réductions budgétaires ne contienne pas beaucoup d'informations supplémentaires par rapport au premier, et pose plus de questions qu'il n'offre de réponses. Le rapport du Secrétaire général semble indiquer qu'en vue de réaliser les importantes économies demandées, des changements sensibles dans les programmes ainsi que des réductions de personnel sont nécessaires. En examinant ce document, on s'aperçoit que les économies ont été identifiées sans que l'Assemblée générale ait pu au préalable déterminer les priorités programmatiques ni les approuver. Des directeurs de programmes ont ainsi décidé de mettre fin à certaines activités programmatiques et d'en différer d'autres sans évaluer de manière appropriée les mandats législatifs ni consulter les Etats Membres sur leurs exigences et intérêts. Il est préoccupant de constater que la plupart des programmes appuyés par les pays en développement ont été coupés d'une manière disproportionnée. Un des exemples frappants de ce fait est la série d'économies imposées à la Commission économique et sociale pour l'Asie de l'Ouest (CESAO) ainsi que de son impact sur la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP). La Commission économique pour l'Afrique (CEA) a elle aussi souffert grandement du taux de vacance élevé imposé dans des domaines cruciaux. Etant donné la présence de tant d'institutions et d'organes des Nations Unies en Europe, n'est-il pas en revanche surprenant que la Commission économique pour l'Europe (CEE) ne se soit vue imposer que peu de sacrifices?

L'intention du Secrétariat de maintenir un taux élevé de vacance dans la catégorie des administrateurs et de licencier des fonctionnaires disposant de contrats permanents est également alarmante. Puisque chacun de ces postes a été approuvé par l'Assemblée générale, cette dernière devrait être informée des raisons justifiant l'élimination de ces fonctions. Le Secrétaire général ne devrait pas procéder à des séparations involontaires de personnel dans le seul but de réaliser des économies budgétaires, puisqu'aucune décision n'a été prise à cet égard par l'Assemblée générale.

Planification des programmes (point 120) Suite du débat

M. PAT KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, de la République Tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, a salué les efforts entrepris ces dernières années en coopération avec le Secrétariat pour modifier le plan à moyen terme. L'Union européenne appuie pleinement la structure du plan à moyen terme dont la Commission est saisie, déjà autorisé aux termes de la résolution adoptée en décembre dernier, y compris la partie

( suivre)

- 9 - AG/AB/299 23 octobre 1996

d'introduction intitulée "Perspectives", qui constitue un document de politique réfléchi et prospectif, dans lequel le Secrétaire général s'est efforcé d'identifier les problèmes d'aujourd'hui ainsi que les nouvelles tendances, les défis posés à la communauté internationale et les directions que l'Organisation devrait suivre en vue d'y répondre. L'Union européenne n'accepte donc pas les critiques formulées à l'encontre de ces perspectives selon lesquelles celles-ci ne poseraient pas de priorités claires pour l'Organisation. Ceci est en effet établi dans le paragraphe 56 de cette section, dans laquelle le Secrétaire général se concentre sur un certain nombre de larges domaines prioritaires.

Si l'Union européenne n'accepte pas l'ensemble des idées exposées par le Secrétaire général dans ces perspectives, elle estime néanmoins que le Secrétaire général a interprété le mandat qui lui a été confié par l'Assemblée générale d'une manière appropriée, en présentant à la fois son analyse des problèmes persistants, les défis et les nouvelles tendances ainsi que sa vision du rôle de l'Organisation. Elle appuie donc l'inclusion de ces perspectives dans le plan à moyen terme. L'Union européenne ne pense pas, en revanche, que la note additionnelle préparée par le Secrétaire général devrait remplacer les perspectives. Des parties importantes de ce document reprennent des textes de groupes de travail de l'Assemblée générale qui n'ont pas encore été approuvés, et ne constitue donc pas une base appropriée pour leur inclusion dans le plan à moyen terme.

L'objectif des Etats Membres devrait maintenant être de se mettre d'accord sur ce plan, mais aussi de saisir cette occasion pour passer en revue les programmes de l'Organisation. Il convient de déterminer précisément ce que fait l'Organisation et, plus important peut-être, de déterminer des objectifs clairs. L'Union européenne reconnaît pleinement, à cet égard, la responsabilité qu'a le Secrétaire général de déterminer la manière dont les mandats devraient être exécutés. L'Union européenne estime que la Commission serait mieux à même d'entamer l'examen des différents mandats et programmes présentés si elle était en possession d'informations supplémentaires. Elle appuie ainsi la demande formulée par certains membres du CPC, qui demandent qu'une liste des mandats des organes délibérants de plus de cinq ans soit fournie, en vue d'en évaluer la pertinence. Une telle liste devrait être fournie en séance officieuse.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies (point 112)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et des fonds de l'Organisation des Nations Unies (A/49/98 et Add.1 et 2) ainsi que le rapport connexe du Groupe de travail spécial intergouvernemental d'experts créé par la résolution 48/218 A (A/49/418) ont été publiés dans le communiqué de presse

( suivre)

- 10 - AG/AB/299 23 octobre 1996

AG/AB/161 du 31 octobre 1994. La note du Secrétaire général transmettant les vues du Groupe des vérificateurs externes des comptes et du Comité des commissaires aux comptes sur la façon d'améliorer les fonctions de contrôle (A/49/471 et Corr.1). Le rapport du Secrétaire général sur les modalités de renforcement des mécanismes de contrôle externe (A/49/633) a été publié dans le communiqué AG/AB/179 du 5 décembre 1994. La note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) sur les activités en cours en matière de gestion à l'Organisation des Nations Unies (A/50/507 et Add.1) a été publiée dans le communiqué AG/AB/251 du 28 novembre 1995. Le rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/51/16 (Parties I et II) a été publié dans le communiqué de presse AG/AB/297 du 21 octobre 1996.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 114)

Dans une note sur la question (A/50/753), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale ses observations sur le rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Gestion des bâtiments dans le système des Nations Unies" (JIU/REP/92/9 et A/49/560, annexe). Le Secrétaire général indique que les conclusions et observations formulées par les Inspecteurs dans l'annexe du document A/49/560 coïncident pour la plupart avec ses vues sur la question telles qu'il les a longuement exposées dans son rapport sur la gestion des immeubles (A/45/796). Le fait que le rapport du Corps commun d'inspection ne fasse pas référence à ce document est un oubli regrettable.

Les travaux d'entretien préventif et de réparation bénéficient de crédits relativement peu élevés depuis la création de l'Organisation en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs interdépendants. Pendant les périodes de fortes restrictions budgétaires, l'entretien est souvent l'un des premiers postes de dépenses sacrifiés. De ce fait, de graves problèmes surgissent lorsque les périodes de compression des dépenses ne sont pas suivies de périodes de dépenses plus élevées que la normale. En général, les dépenses ont tendance, au mieux, à retrouver simplement leur niveau antérieur si bien que des éléments importants du programme d'entretien finissent par être abandonnés. Les reports cumulés de travaux d'entretien entraînent des dysfonctionnements et ont souvent pour effet de gonfler les dépenses globales vu qu'ils rendent des réparations d'urgence.

Alors que le taux indicatif des dépenses annuelles d'entretien des bâtiments retenu dans les directives est de 1,8% ou 2% du montant brut des dépenses qu'entraînerait le remplacement des structures, le taux effectif annuel des grosses dépenses d'entretien des bâtiments appartenant à l'Organisation n'a été que de 0,25% de ce montant (soit un huitième du pourcentage requis) au cours de l'exercice biennal 1990-1991. Le Secrétaire général avait alors l'intention d'inscrire le programme de gestion des immeubles au budget-programme pour l'exercice biennal 1992-1993, ce qui n'a pu se faire en raison de la situation financière de l'Organisation.

( suivre)

- 11 - AG/AB/299 23 octobre 1996

S'agissant de l'entretien des bâtiments, le Secrétaire général souligne qu'au cours des quatre derniers exercices biennaux, il a fallu, en raison de l'insuffisance des fonds, espacer et réduire les travaux d'entretien ordinaire et préventif et différer l'amélioration et l'adaptation, pourtant bien nécessaires, d'installations et d'équipements obsolètes. Du fait de l'augmentation spectaculaire de la charge de travail du Secrétariat au fil des années et de la mise en service accélérée de matériel informatique et de transmission moderne, les installations électriques et de climatisation en place au Siège (qui ont plus de 40 ans) et dans d'autres lieux d'affectation (le système de climatisation de la Salle des assemblées à Genève a été installé en 1935, par exemple) sont devenues inefficaces et ne peuvent répondre ni aux besoins actuels ni aux besoins futurs de l'Organisation. Maintenir en état et réparer un équipement qui ne peut plus fonctionner au maximum de ses capacités ne sert plus à rien et n'est pas rentable. Les bâtiments et installations du Siège doivent être entièrement remis à neuf si l'on veut qu'ils continuent de fonctionner pendant les 25 prochaines années. Il en va de même, à des degrés divers, pour ceux d'autres lieux d'affectation, Genève étant celui où les problèmes sont les plus graves.

La création d'un fonds pour les bâtiments adaptés aux conditions locales, que les Inspecteurs recommandent d'envisager, aurait son utilité au Siège et dans d'autres lieux d'affectation dans la mesure où elle permettrait de pallier temporairement à l'impossibilité de financer les travaux d'urgence et les travaux de réparation et de remplacement imprévus que le dysfonctionnement croissant des installations, rend nécessaires. Un plan général d'amélioration et de rénovation des bâtiments à New York et dans d'autres lieux d'affectation, portant sur deux plans à moyen terme consécutifs, soit une période d'au moins 12 ans, est certes indispensable pour planifier à long terme l'entretien et le fonctionnement des installations mais le fonds pour les bâtiments aurait le mérite de constituer une "passerelle" pour pouvoir financer l'entretien et les gros travaux de réparation en attendant que le plan général puisse être mis au point, financé et mis en oeuvre. Au Siège, un fonds annuellement renouvelable de 1 million de dollars devrait permettre de financer les travaux d'urgence. Le Service des bâtiments du Secrétariat s'est prononcé en faveur de la création de ce fonds lors de l'établissement du budget pour l'exercice biennal 1992-1993, mais les contraintes budgétaires en ont malheureusement décidé autrement.

S'agissant de la conception et de la construction des bâtiments, le Secrétaire général convient qu'il est indispensable que les responsables de la gestion des bâtiments participent à la conception et au remodelage des bâtiments pour que leurs opinions soient prises en compte tout au long du processus de planification et de construction et, d'une manière générale, on peut dire que la planification, la conception et la construction des installations sont contrôlées par l'Organisation elle-même, celle-ci faisant intervenir les entrepreneurs extérieurs lorsque cela est nécessaire. En particulier, cette démarche a été adoptée à Bangkok pour la construction des salles de conférence de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le

( suivre)

- 12 - AG/AB/299 23 octobre 1996

Pacifique (CESAP), où le personnel des services de conférence et les responsables de la gestion des bâtiments de l'Organisation ont été associés aux travaux des architectes et des entreprises de construction, à chaque étape du processus. De même, les responsables de la gestion des bâtiments de l'ONU supervisent actuellement tous les aspects de la conception et de la construction de salles de conférence à Addis-Abeba.

En ce qui concerne les avantages comparés des entrepreneurs extérieurs et des agents de l'Organisation, le Secrétaire général souscrit pleinement à cette recommandation. Il est indispensable de recourir de manière équilibrée aux services des agents de l'ONU et à ceux des entrepreneurs extérieurs pour des travaux de construction si l'on veut maintenir des niveaux élevés de qualité, de fiabilité et de rentabilité. Au Siège, cette pratique est rigoureusement appliquée depuis quelques années et donne d'excellents résultats. Divers travaux d'entretien ont été regroupés et confiés à une nouvelle catégorie du personnel des corps de métiers (celle des agents des services de construction et de réparations), ce qui a permis au personnel de l'ONU d'agir avec une souplesse et une efficacité plus grandes. Parallèlement, certains travaux d'entretien que les agents de l'ONU n'effectuaient pas de manière rentable (jardinage, travaux de peinture et de déménagement) ont été confiés à des sous-traitants. Les contrats de sous-traitance sont suivis et supervisés en permanence par des fonctionnaires expérimentés de l'ONU.

S'agissant enfin de la réunion des responsables de la gestion des bâtiments, le Secrétaire général souscrit à l'opinion des Inspecteurs selon laquelle il serait bon que les responsables de la gestion des immeubles et installations de l'ONU se réunissent régulièrement. Les échanges d'informations, d'idées et de données d'expérience intéressant les divers domaines de la gestion des bâtiments sont indispensables à la mise au point de la méthode globale et intégrée de gestion des installations demandée dans le plan à moyen terme pour la période 1992-1997. Il serait ainsi possible non seulement d'échanger des vues et des informations dans des domaines d'intérêt commun tels que la sous-traitance, l'assurance, la sécurité, les nouvelles technologies et la formation technique, mais aussi de renforcer les fonctions de gestion, d'accroître les économies d'échelle dans le domaine de la gestion des bâtiments et, comme le disent les Inspecteurs, d'aboutir à des arrangements de coopération entre responsables de la gestion des bâtiments dans certains domaines. La mise en oeuvre de cette méthode dépend toutefois des ressources disponibles.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 115)

Dans sa note sur les locaux et services communs des organismes des Nations Unies hors Siège (A/51/124), le Secrétaire général transmet aux membres de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social les

- 13 - AG/AB/299 23 octobre 1996

observations du Comité administratif de coordination (CAC) concernant le rapport du Corps commun d'inspection sur la question (A/49/629).

Le CAC rappelle que l'Assemblée générale a abordé à maintes reprises la question des locaux et des services communs hors Siège. Récemment, dans le cadre des préparatifs de l'examen triennal de 1995 des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, le Secrétaire général a estimé que l'Assemblée générale pourrait recommander que, lorsque cela est économiquement viable, les organismes des Nations Unies occupent des locaux communs dans le pays. Dans sa résolution 50/120 du 20 décembre 1995, l'Assemblée générale a prié le Groupe consultatif mixte des politiques et, dans la mesure du possible, les institutions spécialisées, de s'employer à augmenter sensiblement le nombre des locaux communs en se fondant sur une analyse des coûts-avantages, et en évitant d'imposer une charge supplémentaire aux pays hôtes.

Dans son rapport, le CAC formule en particulier trois recommandations sur la question. Aux termes d'une première recommandation, destinée aux institutions spécialisées, le CAC estime que ces institutions devraient soumettre à nouveau à leurs organes directeurs respectifs les dispositions pertinentes des résolutions de l'Assemblée générale relatives aux locaux et services communs hors Siège. Ces organes devraient donner des directives plus précises à leurs secrétariats respectifs sur la question, afin de s'acquitter des obligations conventionnelles découlant des Accords régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, qu'ils ont conclus et ratifiés.

Dans une deuxième recommandation, relative à un accord de représentation type, le CAC estime qu'en tant que Président du CAC, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies devrait engager des consultations avec toutes les parties concernées en vue de parvenir, autant que possible, à un nouvel accord de représentation type pour l'ensemble des représentations hors Siège des organismes des Nations Unies. Cet accord devrait notamment reprendre les articles pertinents des Accords régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, qui prévoient que les organismes des Nations Unies doivent utiliser autant que possible des locaux et des services communs et ne pas se disputer les ressources disponibles et éviter tout double emploi dans leur utilisation. Cet accord devrait également, entre autres, reprendre en les développant les résolutions de l'Assemblée générale relatives aux locaux et services communs hors Siège ainsi que les autres directives générales concernant les activités opérationnelles pour le développement, et tenir compte de la nécessité d'alléger la charge financière qu'entraîne, pour les gouvernements des pays à faible revenu et des pays les moins avancés, la présence, sur leur territoire, de représentations des organismes des Nations Unies.

Aux termes d'une troisième recommandation, relative au Comité administratif de coordination, le CAC estime que vu les importants avantages financiers et autres que les organismes des Nations Unies tireraient de l'instauration, suggérée dans ce présent rapport, d'un programme visant à

- 14 - AG/AB/299 23 octobre 1996

mettre en place, partout dans le monde, des locaux et services communs, les chefs de secrétariat des organisations membres du CAC devraient, entre autres, constituer une équipe spéciale qui, avec le concours du sous-groupe responsable du projet "locaux et services communs", du Groupe consultatif mixte des politiques, serait chargée de définir puis de préciser la marche à suivre sur le plan juridique, financier et pratique pour exécuter ce programme dans le cadre d'une stratégie à moyen terme ou à long terme visant à réduire sensiblement les frais généraux de leurs programmes et projets hors Siège, et améliorer les services sociaux offerts au personnel hors Siège dans les lieux d'affectation où les conditions de vie et de travail sont difficiles.

Les chefs de secrétariat des organisations membres du CAC devraient en outre étudier la possibilité de transformer le sous-groupe responsable du projet "locaux et services communs" en un sous-comité ou groupe du CAC, chargé de concevoir, mettre au point et exécuter le programme prévoyant la mise en place de locaux et services communs, et devraient donner expressément pour instructions à leurs représentants hors Siège de participer activement aux pourparlers concernant la mise en place de locaux et services communs au niveau des pays et aux arrangements correspondants.

Dans son rapport sur l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1994-1995 (A/51/128), le Secrétaire général rend compte de toute la gamme des activités que mène l'Organisation, et fait apparaître le degré d'exécution des activités définies dans le budget-programme. Il met aussi en lumière, explications à l'appui, dans quelle mesure les activités programmées ont été modifiées en cours d'exécution, et donne des informations sur les ressources utilisées. On n'a pas cherché à y évaluer la qualité des produits et des services fournis. De même que dans le rapport concernant l'exercice biennal 1992-1993, les renseignements y sont présentés selon quatre catégories distinctes d'activités. La première vise les produits et les services spécifiés et quantifiés dans le budget-programme. La deuxième correspond aux activités que le budget-programme décrit de manière générale, sans guère préciser de quantités. Les activités opérationnelles font l'objet de la troisième catégorie, les services de conférence et l'appui administratif, quatrième catégorie, étant caractérisés par des indicateurs correspondant au volume de travail.

Par sa résolution 48/231 A du 23 décembre 1993, l'Assemblée générale a adopté un budget-programme pour l'exercice biennal 1994-1995 qui comprenait 6 497 produits finals clairement identifiés, ainsi qu'un certain nombre d'activités diverses ne correspondant pas aux catégories standard de produits énumérées dans la règle 104.4. Cette dernière catégorie se compose des services non classés comme produits et des activités opérationnelles. Les services non classés comme produits sont ceux qui ne sont pas quantifiés dans le budget-programme et qui sont moins facilement "mesurables". Ils n'en sont pas moins indispensables au bon fonctionnement de l'Organisation et il faut donc y affecter des ressources. Cette catégorie recouvre, entre autres activités, les services d'appui aux négociations intergouvernementales, les missions de bons offices, la promotion d'instruments juridiques, la

- 15 - AG/AB/299 23 octobre 1996

coordination avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales et la consultation avec ces organisations. Quant aux activités opérationnelles, il s'agit de services consultatifs, de séminaires et d'ateliers de formation, et de projets opérationnels. La plupart des produits clairement identifiés entrent dans l'une des grandes catégories ci-après : services fournis aux organes délibérants, publications, et supports et services d'information, dont relève une grande partie des activités de l'Organisation, en particulier dans les secteurs économique et social. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, ces catégories ont absorbé 62% des mois de travail d'administrateur dont l'Organisation a disposé pour exécuter son programme de travail.

La proportion de produits exécutés et remaniés par rapport au nombre de produits programmés varie d'un chapitre à l'autre. Les pourcentages les plus élevés concernent le Département des opérations de maintien de la paix (100%), le Département des affaires humanitaires (97%) et la lutte contre la criminalité (90%); les plus faibles concernent la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) (42%), le Département des affaires politiques (53%), le Centre pour les établissements humains (60%) et le Département des services d'appui et de gestion pour le développement (65%). Pour tous les autres chapitres, le taux d'exécution se situe entre 70 et 80%.

Les 1 609 produits programmés qui n'ont pas été exécutés ont été reportés (590, soit 9,1%) ou éliminés (1 019, soit 15,7%). On considère qu'un produit est reporté, à quelque stade d'exécution qu'il soit, s'il n'a pas été mis à la disposition des utilisateurs directs au cours de l'exercice biennal. Les produits reportés sont pour la plupart des publications (420, soit 71%), dont 15% relevant des activités juridiques, et 34% de la CNUCED et des cinq commissions régionales. Outre les 6 497 produits programmés qui ont été exécutés, reportés ou éliminés, d'autres, en assez grand nombre, ont été ajoutés au programme et exécutés en cours d'exercice biennal. Ces produits — 1 226 au total — ont été ajoutés soit par des organes intergouvernementaux, soit à l'initiative du Secrétariat. Leur nombre représente 19% du nombre total des produits programmés initialement pour l'exercice biennal 1994-1995.

S'agissant de l'utilisation des ressources, les directeurs de programme ont disposé de 52 029 mois de travail d'administrateur (y compris les consultants) pour l'exécution du programme de travail de l'exercice 1994-1995. On estime que 13 730 mois, soit 26% du total, ont été financés au moyen de fonds extrabudgétaires.

En conclusion, le bilan des réalisations s'avère largement positif du point de vue de la quantité des produits exécutés et des services fournis. En revanche, si l'on tient compte du caractère redondant de nombre des activités exécutées qui sont mentionnées dans le rapport et des doubles emplois qui existent entre elles, les résultats sont plus nuancés. Ainsi, les résultats du contrôle portant sur l'exercice biennal 1994-1995 donnent à penser que les

- 16 - AG/AB/299 23 octobre 1996

organes délibérants ont souvent été saisis d'une multitude de documents et de rapports qui n'avaient pas d'objet précis, autre que la présentation d'une information générale. Dans bien des cas, les documents soumis aux organes intergouvernementaux reproduisaient des rapports de pays rédigés par des conseillers régionaux, les actes de réunions de groupes spéciaux d'experts non gouvernementaux, des rapports sur des conférences mondiales qui avaient déjà été publiés sous une autre forme, etc. Il y également la question connexe des publications. Les considérations liées à la pertinence et aux doubles emplois existant dans le programme de publication de l'ONU constituent depuis longtemps des sujets de préoccupation pour le Comité administratif pour les questions administratives et budgétaires. Après avoir passé en revue, au sein des différents départements, les titres de diverses publications parues au cours de la période considérée, on a constaté que, très souvent, les mêmes informations étaient resservies et reproduites sous des formes diverses dans plusieurs catégories de produits. Cette situation est due au fait que, au sein d'une unité administrative donnée (bureau ou département), chaque division organique produit sa propre série de publications et de documents pour des organes délibérants, apparemment sans aucune centralisation ou coordination. Le problème est encore aggravé par l'absence de directives et de critères clairement définis que les divers services du Secrétariat appliqueraient pour approuver les textes à publier ou à présenter en tant que documents de base aux organes intergouvernementaux.

Il ne semble pas non plus qu'une concertation effective se soit instaurée entre les directeurs de programme pour utiliser plus efficacement le processus de programmation et de budgétisation comme un moyen de faire face à des tâches supplémentaires. Des changements dans les activités prescrites ou des exigences nouvelles conduisent fréquemment les responsables à ajuster le programme de travail dans le courant de l'exercice biennal. Or, le plus souvent, ces ajustements ont donné naissance à de nouvelles activités qui sont venues s'ajouter à celles précédemment prescrites. Étant donné les contraintes financières actuelles, le programme doit être plus focalisé et les travaux regroupés en un nombre plus réduit d'activités qui se renforcent mutuellement. Il faut également tenir compte, au stade de la programmation, des doubles emplois et des complémentarités à l'intérieur d'un programme et par rapport aux autres programmes de l'Organisation. Cela dépend dans une large mesure de la capacité des directeurs de programme à rationaliser la traduction des objectifs définis dans le plan à moyen terme en activités programmées. Cette rationalisation apparaît encore plus indispensable au vu des constatations relatives à la part que les rapports et les publications représentent dans le nombre total des mois de travail utilisés (50%). Dans un grand nombre de cas, les indications fournies sur les mois de travail utilisés donnent à penser que les ressources ont été largement éparpillées entre de multiples publications et rapports. Les problèmes susmentionnés pourraient être en grande partie résolus si l'on accentuait le lien entre les objectifs du plan et du budget, du point de vue tant des programmes que de la structure organisationnelle.

Le rapport contient également des explications et des précisions quantitatives touchant les modifications apportées à l'exécution du programme

- 17 - AG/AB/299 23 octobre 1996

de travail et les rôles respectifs des organes intergouvernementaux et du Secrétariat à l'égard de ces modifications. Certaines de ces modifications posent un problème quant au contrôle central de l'exécution. Il s'agit: des taux d'exécution, un tableau quantitatif du degré d'exécution fondé sur une comparaison entre les produits réalisés et les engagements énoncés dans le budget-programme présentant un intérêt limité en tant qu'indicateur de performance. Par ailleurs, il n'a pas toujours été possible de comprendre pourquoi des ajustements du programme de travail n'ont pu être opérés pour assurer la réalisation de produits qualifiés de hautement prioritaires. Un problème connexe est celui des sous-programmes qualifiés de hautement prioritaires. Là encore, il n'a pas été possible d'expliquer pourquoi, dans un certain nombre de cas, le taux d'exécution des activités prévues n'a pu être plus élevé. En ce qui concerne les produits ajoutés au programme de travail à la demande d'organes intergouvernementaux, rien n'indique que des états des incidences sur le budget-programme aient été établis. Il y a aussi des cas où un grand nombre de produits ont été différés ou éliminés sans raisons suffisantes. Dans le cas de plusieurs programmes, il s'est avéré difficile de rapprocher le nombre de mois de travail utilisés et le nombre de mois de travail approuvés dans le budget ordinaire, une fois pris en compte les vacances de postes et les besoins en matière d'appui administratif.

D'une manière générale, il ressort du rapport que toute amélioration sensible de la qualité du contrôle et des rapports dépendra de la volonté résolue manifestée par les directeurs de programmes d'intégrer pleinement le contrôle et l'évaluation à leurs pratiques de gestion. Dans le cadre de ses travaux de vérification, d'inspection et d'évaluation, le Bureau des services de contrôle interne continuera à mettre l'accent sur l'importance de mécanismes et de systèmes adéquats de contrôle des programmes au niveau des départements. Il veillera à ce que des mécanismes de ce type soient mis en place dans les divers services de l'Organisation et utilisés comme instruments de gestion.

L'additif au rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1994- 1995 (A/51/128.Add.1) est consacré à l'exécution des programmes par chapitre du budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995. En ce qui concerne les affaires politiques, un des principaux motifs d'écart par rapport aux programmes a été la cessation de la plupart des activités visant l'élimination de l'apartheid, qui avaient pour la plupart été affectées à un rang de priorité élevé lors de l'élaboration du budget-programme. Compte tenu de l'importance particulière des activités touchant à la diplomatie préventive entreprises en application des nouveaux mandats confiés au Département par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, de nouveaux produits relevant de ce domaine d'activité ont été ajoutés au programme, notamment en matière de bons offices, de participation à des négociations et d'appui et de participation à des missions et activités connexes.

Du point de vue institutionnel, le Département des opérations de maintien de la paix a pu développer les moyens dont il dispose pour planifier, diriger et appuyer les opérations sur le terrain, de sorte qu'il s'est

- 18 - AG/AB/299 23 octobre 1996

réorganisé et a défini des attributions de planification et d'autres attributions spécialisées et créé, outre un centre de situation, des unités chargées des politiques et de l'analyse et des unités d'exécution. Du point de vue des programmes, il s'agissait d'améliorer les possibilités de direction stratégique dont dispose le Département et, à cet égard, un premier pas a été accompli puisque des réunions régulières sont désormais organisées avec d'autres départements, dans le contexte de l'Équipe spéciale créée par le Secrétaire général pour les opérations des Nations Unies et du Cadre de coordination. Il demeure prioritaire pour ce Département d'améliorer la planification et l'analyse avancées, ainsi que la direction intégrée, et de définir des principes directeurs.

Au Bureau des affaires juridiques, la nature des services fournis est restée la même : supervision générale, gestion et coordination, pour l'ensemble de l'Organisation, des activités de conseil et des services juridiques. Mais le volume de travail s'est accru considérablement du fait du développement des activités du Conseil de sécurité dans le cadre de la lutte pour la paix et la sécurité internationales.

Le Département de la coordination des politiques et du développement durable est devenu opérationnel début 1993. Le principe de sa création a été adopté dans le cadre de la deuxième phase de la réorganisation du Secrétariat. Aussi le Département n'était-il pas encore totalement constitué lorsque le budget-programme pour l'exercice biennal 1994-1995 a été établi. Il était donc impossible à l'époque de prévoir et de définir exactement les activités qu'il faudrait mener pour accomplir les mandats confiés au Département. D'autre part, dans certains cas, les activités prévues au budget-programme ne correspondaient pas à l'ampleur des tâches à accomplir. Pour ces raisons, il a fallu aménager et réorienter les travaux du Département afin de combler les lacunes apparues dans le programme de travail du Département pour la plupart des domaines dont il s'occupe. En outre, de nombreux événements survenus au cours de l'exercice biennal 1994-1995 dans divers domaines dont s'occupe le Département ont imposé des changements importants dans son programme de travail, et cela dans pratiquement tous les domaines.

Les activités du Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques couvrent trois grands domaines : analyse des politiques relatives au développement mondial, population et statistiques. Le domaine de la population n'a pas subi de changements majeurs, mais il a fallu adapter le programme de travail des deux autres domaines pour prendre en compte de nouveaux mandats et des faits nouveaux.

Le Département des services d'appui et de gestion pour le développement a été créé en 1993 dans le cadre de la restructuration du Secrétariat de l'ONU. Les incidences de la restructuration ont marqué les préparatifs du budget-programme pour l'exercice biennal 1994-1995 et les premiers stades de son exécution. Du fait de la restructuration, les activités à prévoir dans le domaine des ressources naturelles et de l'énergie n'avaient pas encore été bien définies. Lors de l'établissement du budget pour cet exercice, elles ont été formulées à un stade ultérieur. En outre, la restructuration du

- 19 - AG/AB/299 23 octobre 1996

Département a eu pour effet une réduction sensible du nombre des postes financés par le programme ordinaire de coopération technique de l'ONU, postes qui ont été transférés dans les commissions régionales. Les écarts par rapport aux programmes, qui ont nécessité une réorientation des activités et l'exécution d'activités supplémentaires, sont dus essentiellement à de nouveaux mandats et à l'apparition de nouvelles questions. Il a fallu aussi mener des activités supplémentaires pour faire face aux questions découlant de conférences mondiales récentes. Pour relever le défi que représente une augmentation de la demande de services qui va de pair avec une réduction des ressources, le Département s'attache à renforcer les liens entre ses fonctions normatives et le développement d'activités financées par le PNUD. Il lance en outre de nouvelles activités qui font l'objet d'une demande bien réelle, en particulier dans les secteurs de la mise en valeur des ressources humaines, de l'administration publique, du renforcement des capacités et de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement.

L'exécution du programme de travail de la CNUCED en 1994-1995 doit être considérée dans le contexte de la restructuration du Secrétariat en 1993 et de la réorganisation de ses rouages intergouvernementaux qui ont été décidées à la huitième session de la Conférence. En même temps, trois nouveaux groupes de travail spéciaux ont été créés en ce qui concerne le commerce, l'environnement et le développement, les débouchés commerciaux, et les entreprises et le développement. À la suite de ces transformations, il a été nécessaire d'établir un certain nombre de rapports et d'études supplémentaires, de remanier un nombre important de produits prévus et de reporter ou d'éliminer d'autres produits.

Le Centre du commerce international (CCI) est un organe subsidiaire de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il constitue le point de convergence des activités de coopération technique des Nations Unies pour la promotion du commerce. De ce fait, l'essentiel de son travail relève de la coopération technique. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, le Centre a disposé de ressources extrabudgétaires estimées à 45,3 millions de dollars, dont 35,4 millions au titre des projets opérationnels. Durant la même période, la contribution de l'Organisation des Nations Unies à son budget s'est élevée à 20,8 millions de dollars. Le programme de travail du Centre durant l'exercice biennal a été influencé par les conditions existantes dans le domaine du commerce international, qui sont étroitement liées au fait que les pays en développement et les pays dont l'économie est en transition ont impérativement besoin d'informations sur les débouchés et les tendances de certains produits de base ou marchandises et d'instruments de travail techniques pour appuyer leurs activités de promotion et de développement du commerce.

Le pourcentage de postes d'administrateur vacants au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) s'est situé en moyenne à 17% au cours de l'exercice biennal 1994-1995. Pendant toute cette période, l'accent a été mis sur le rôle de catalyseur joué par le PNUE et sur la nécessité de créer des partenariats avec d'autres entités et organismes des Nations Unies. La majorité des produits supplémentaires ont été ajoutés au programme à la

- 20 - AG/AB/299 23 octobre 1996

suite de décisions adoptées par le Conseil d'administration du PNUE à ses dix-septième et dix-huitième sessions. Il a donc fallu s'écarter du programme prévu dans la mesure où des ressources ont dû être réaffectées aux nouvelles priorités ainsi définies.

Les activités menées par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) ont principalement été axées sur les préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). De ce fait, un certain nombre de changements ont été opérés au cours de l'exécution du programme. Au Service de la prévention du crime et de la justice pénale, tant le programme de travail que celui des ressources utilisées à l'appui d'activités non quantifiées ont augmenté au cours de l'exercice biennal. La plupart des ressources visaient à appuyer des activités de coordination et d'harmonisation et la promotion d'instruments juridiques dans le cadre du système des Nations Unies.

Au cours de la période considérée, l'exécution des programmes du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) a été influencée par le processus d'intégration qui tendait à restructurer le secrétariat, en particulier dans les domaines de l'élimination du trafic illicite et des relations extérieures. Venant s'ajouter au manque de ressources extrabudgétaires, les réorientations des programmes ont été à l'origine de la plupart des éliminations d'activités et ont retardé la réalisation de plus de la moitié des produits ajournés.

Le programme de travail exécuté par la Commission économique pour l'Afrique (CEA) au cours de la période a porté sur les problèmes liés au redressement, à la croissance et à la transformation à long terme des économies africaines. Une bonne partie des activités ont été exécutées dans le souci d'accélérer l'application des grands programmes prioritaires régionaux. Aucun effort n'a été épargné pour limiter les écarts par rapport aux programmes. Toutefois, la nécessité de faire face efficacement aux problèmes liés à la dynamique de la gestion économique à court terme et les grandes réorientations récentes des relations économiques et commerciales et internationales ont amené le secrétariat à exécuter un nombre non négligeable d'activités supplémentaires, de sa propre initiative et à la demande des États Membres. L'exercice biennal 1994-1995 était le premier exercice depuis la restructuration des sous-programmes de la CEA, dont le nombre est passé, par fusion et réduction, de 21 à 9 sous-programmes thématiques.

En application de la résolution 48/2 de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), le secrétariat de la Commission a regroupé ses 15 sous-programmes en 6 sous-programmes, organisés par thèmes, pour répondre de manière plus efficace aux besoins et aux priorités des pays représentés, en matière de développement. Il a donc révisé le programme de travail pour l'exercice 1994-1995 en mettant l'accent sur cette approche thématique. Le programme révisé a été approuvé par la Commission, avec des modifications importantes par rapport au programme initial, sous la forme de produits remaniés, reportés, éliminés ou ajoutés. Plusieurs facteurs ont eu des répercussions sur le programme de travail, en particulier le montant

- 21 - AG/AB/299 23 octobre 1996

insuffisant des fonds extrabudgétaires, le pourcentage élevé de postes vacants et les difficultés rencontrées lors du recrutement de consultants.

Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, le programme de travail de la Commission économique pour l'Europe (CEE) a mis l'accent sur le processus de transition et sur l'intégration des États d'Europe orientale et des États nouvellement indépendants dans l'économie de marché. Une place a également été réservée à la préparation et au suivi de plusieurs conférences mondiales et au renforcement des relations que la CEE entretient avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les États méditerranéens. Les organes directeurs de la CEE réévaluent régulièrement le rôle de la Commission et les questions dont elle est saisie du fait des transformations en cours dans la région, qui ont des incidences sur ses relations avec les nouveaux États indépendants. Les restrictions budgétaires et un pourcentage de postes vacants élevé — près de 9% en moyenne sur l'ensemble de l'exercice biennal — ont entravé l'exécution du programme de travail de la Commission, obligeant à opérer certains ajustements pour faire face à des exigences nouvelles. Ces modifications portaient essentiellement sur les cinq sous-programmes prioritaires, à savoir : environnement, transports, statistiques, facilitation du commerce et analyse économique.

La Commission économique pour l'Amérique et les Caraïbes (CEPALC) n'a apporté qu'assez peu de modifications au programme de travail qui lui avait été prescrit pour l'exercice biennal 1994-1995. Dans la réalisation de son programme, le secrétariat a particulièrement axé ses efforts sur la préparation des conférences mondiales sans pour autant cesser de se préoccuper des principaux problèmes économiques et sociaux que connaît la région, et qui concernent notamment la réforme du secteur public et du secteur de production, la libéralisation des échanges, les activités consécutives à Action 21, et le suivi des résultats économiques et sociaux de la région.

Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, la réalisation du programme de travail imparti à la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) a été infléchie surtout par des facteurs d'ordre structurel et par le manque de ressources humaines. Le faible taux d'exécution enregistré à la CESAO durant l'exercice biennal 1994-1995 se comprend donc fort bien, mais il ne laisse pas néanmoins d'être inquiétant, car il est chronique et ne pourra donc être rectifié que si l'on trouve des méthodes novatrices permettant de résoudre le problème des postes vacants.

Pendant la période considérée, deux éléments importants ont influé sur l'exécution du programme du Centre pour les droits de l'homme: la tenue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne, du 14 au 25 juin 1993, et la création du poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme conformément à la résolution 48/141 de l'Assemblée générale. Pour dégager les ressources nécessaires à l'exécution de nouvelles activités prioritaires, on a dû s'écarter quelque peu du programme initial. Au cours de l'exercice, 30% des ressources en personnel ont été affectées à des activités continues ne débouchant pas sur un rapport final, comme la collecte et l'analyse d'informations sur des allégations de violations des droits de l'homme et,

- 22 - AG/AB/299 23 octobre 1996

dans ce cadre, la transcription des rapports signalant les incidents. De nombreuses notes portant sur des questions juridiques ou la jurisprudence ont également été établies à l'intention d'organes directeurs ou d'organes créés en vertu d'instruments internationaux.

Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s'est heurté à des difficultés considérables dans l'exercice de sa mission, qui est d'assurer une protection internationale aux réfugiés et de trouver des solutions durables au problème. Sa démarche actuelle, qui privilégie l'initiative et la prévention, l'a conduit à se concentrer sur les pays d'origine. On constate aussi que si le nombre de réfugiés diminue, celui des personnes ayant besoin d'une protection et d'une aide internationales augmente, en même temps que l'éventail des situations s'élargit. Le montant des sommes mises à la disposition du HCR au cours de l'exercice 1994-1995 est impressionnant : les contributions volontaires ont atteint près de 2 milliards de dollars, auxquels se sont ajoutés les 48 millions de dollars inscrits au budget ordinaire de l'ONU (2,4% du total). Malgré cela, le HCR a eu du mal à financer certains de ses programmes spéciaux, comme le programme pour la corne de l'Afrique et le programme d'urgence pour le Rwanda et le Burundi.

L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a continué de mener surtout des activités opérationnelles financées principalement au moyen de contributions volontaires, dont le montant s'est élevé à environ 794 millions de dollars pour l'exercice biennal 1994-1995. Il a axé ses travaux et ses ressources sur l'éducation des enfants, la formation professionnelle et technique et la fourniture de services de santé de base et d'aide sociale à quelque 3,2 millions de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, dans la République arabe syrienne et dans les territoires occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza. La détérioration des conditions socio-économiques dans la région a continué d'avoir des répercussions majeures sur les activités opérationnelles de l'Office.

Au Département des affaires humanitaires, un certain nombre de facteurs et de contraintes ont influé sur l'exécution des programmes au cours de la période considérée. Le Département a vu ses responsabilités s'accroître et les questions dont il était chargé se multiplier. Pendant la période considérée, le Département a été chargé de coordonner les secours d'urgence et de s'attaquer à de nouvelles missions. Compte tenu de la situation, le Département a dû, à la demande d'organes délibérants, réaliser un certain nombre de produits non prévus au titre des sous-programmes prioritaires intitulés Planification et élaboration des politiques et Situations d'urgence humanitaires complexes. Pendant l'exercice biennal, le nombre des supports et des services d'information a augmenté de manière spectaculaire. En fait, plus de la moitié des mois de travail d'administrateur utilisés pour réaliser des produits ont été consacrés aux seuls services d'information.

Le Département de l'information a multiplié ses activités pour répondre à la demande croissante de services d'information, qui est due au rôle accru

- 23 - AG/AB/299 23 octobre 1996

joué par l'ONU sur la scène internationale, notamment en matière de bons offices, de diplomatie préventive et de maintien de la paix.

Le Bureau de la gestion des ressources humaines assure la gestion de ces ressources conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, aux directives de l'Assemblée générale et aux instructions du Secrétaire général, et veille à une application uniforme de ces principes, directives et instructions par l'ensemble des organismes des Nations Unies. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, le Bureau a continué de s'occuper essentiellement du développement et du perfectionnement des connaissances et compétences spécialisées du personnel, de l'organisation des carrières, de l'informatisation des services et des activités de formation connexes, de la fourniture de services de santé, notamment dans le cadre des unités militaires médicales des opérations de maintien de la paix, et de l'appui administratif à ces opérations. Assurer une gestion efficace des ressources humaines dans une organisation en pleine transformation a été une gageure pour le Département en 1994-1995 et le restera en 1996-1997.

* *** *