LA CINQUIEME COMMISSION POURSUIT SON EXAMEN DES MESURES DE REDUCTIONS BUDGETAIRES POUR 1996-1997

18 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/296

LA CINQUIEME COMMISSION POURSUIT SON EXAMEN DES MESURES DE REDUCTIONS BUDGETAIRES POUR 1996-1997

19961018 MATIN AG/AB/296 Le Groupe des 77 et la Chine estiment que, pour l'instant, l'Assemblée ne peut se prononcer sur des ouvertures de crédits révisées

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi ce matin son débat général sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 - et notamment sur les mesures de réductions budgétaires entreprises par le Secrétariat -, sur la base des deuxièmes rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans ce cadre : Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Bolivie (au nom du Groupe de Rio), Japon et Indonésie. La représentante du Groupe des 77 et de la Chine a notamment déploré que le rapport du Secrétaire général n'indique pas clairement de quelle manière les nombreux reports, retards et annulations des programmes approuvés affecteront la capacité de l'Organisation de mener à bien les mandats qui lui ont été confiés par les organes intergouvernementaux compétents. Les propositions de changement programmatiques semblent pour la plus grande part le résultat de décisions prises par les directeurs de programmes, qui n'ont pas tenu compte des intérêts et des priorités des Etats Membres. Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiètent particulièrement du fait que le Secrétariat tente de maintenir un taux de vacance pour l'ensemble de l'exercice biennal à un niveau bien supérieur à celui qui a été approuvé. Le Secrétariat doit fournir aux délégations les informations nécessaires sur le nombre total de postes et de fonctionnaires soumis à réduction. On est en droit de se demander si le corollaire à la négociation du budget actuel ne devrait pas être la renégociation de la Charte des Nations Unies et la reformulation de certains des principes et objectifs qui y sont stipulés. Le Groupe des 77 et la Chine estiment que, pour l'instant, l'Assemblée générale n'est pas en mesure de se prononcer sur des ouvertures de crédits révisées. Le Secrétaire général ne saurait mettre en oeuvre sa proposition de licenciement de personnel sans fournir au préalable les renseignements demandés, en raison des incidences négatives que ces licenciements pourraient avoir sur ces programmes ainsi que sur les décisions antérieures prises l'Assemblée générale sur les questions de personnel.

(à suivre - 1a)

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La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur la gestion des ressources humaines. Les représentants du Rwanda, du Paraguay, de la République de Corée et du Tchad sont intervenus.

La Commission a également achevé son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation, en entendant les déclarations des pays suivants : Canada, Trinité-et-Tobago, Singapour, Libéria, Bahamas, République-unie de Tanzanie Sierra Leone, Myanmar et Tchad. M. David Etucket, Président du Comité des contributions, a répondu aux observations faites par les délégations au cours du débat. Les représentants du Canada et de l'Italie ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux lundi 21 octobre, à partir de 15 heures.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

Fin du débat général

M. SAMUEL HANSON (Canada) a estimé que la capacité de paiement est un principe absolument fondamental de tout barème des quotes-parts juste et équitable. D'aucuns ont proposé l'ajout d'un principe additionnel, à savoir que les pays assumant de plus grandes responsabilités dans les activités de l'Organisation devraient en conséquence payer davantage. Cela est évidemment le cas des membres permanents du Conseil de sécurité qui, de par leur statut spécial aux termes de la Charte, jouent un rôle très important dans les domaines de la paix et de la sécurité. Cela se reflète d'ailleurs dans le barème spécial pour le financement des opérations de maintien de la paix et des activités connexes, qui fait porter aux membres permanents le fardeau de l'allégement considérable que ce même barème accorde aux pays en développement. Quant aux activités financées à même le budget ordinaire cependant, aucun Etat Membre ne jouit de prérogatives particulières. Depuis de nombreuses années, le budget ordinaire est adopté sans qu'il y ait vote. Dans les faits, cela signifie que chaque Etat Membre dispose d'un droit de veto, c'est-à-dire que sa voix est prépondérante. Il est donc difficile de voir comment l'influence ou la responsabilité d'un Etat Membre pourraient se mesurer d'après sa quote-part ou sa contribution financière. L'idée d'augmenter les paiements s'il y a augmentation des responsabilités a donc déjà sa place dans le cadre du barème spécial, mais elle irait à l'encontre des principes de justice et d'équité si on voulait l'appliquer au barème ordinaire. On peut voir du même oeil les suggestions voulant que le taux plafond soit abaissé. Certains disent que cela réduirait la dépendance de l'Organisation vis-à-vis d'un Etat Membre en particulier. Cependant, pour les motifs déjà évoqués, le Canada doute sérieusement qu'un Etat Membre dont la quote-part a été fixée à un niveau élevé verrait effectivement diminuer sa responsabilité, son influence ou son autorité dans les dossiers relevant du budget ordinaire parce que son taux de contribution diminuerait de 5%. Même à son niveau actuel, le plafond constitue une dérogation majeure aux principes de justice et d'équité. Il donne au contributeur le plus important et le plus riche un avantage que les autres doivent payer. Ce problème serait encore plus grave si le plafond était abaissé. Et il n'existerait point si le plafond était aboli.

Pour les mêmes raisons, le Canada estime que le taux minimal ou plancher devrait être soit carrément éliminé, soit substantiellement abaissé à 0,001 %. L'existence de ce plancher fait en sorte qu'un grand nombre de pays, les plus petits et les moins riches, de l'Organisation sont soumis à des taux de contribution beaucoup plus élevés qu'ils ne le seraient autrement.

M. Hanson a rappelé que son pays avait soumis au Groupe de travail de haut niveau sur la situation financière de l'Organisation une proposition visant à modifier la formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu

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par habitant, en l'appliquant de manière progressive à tous les Etats Membres, qu'ils se trouvent au-dessus ou en-dessous du seuil. Comme c'est le cas actuellement, le dégrèvement serait calculé d'après l'écart entre la moyenne mondiale du revenu par habitant et le revenu national par habitant de chaque Etat Membre, la seule différence résidant dans le fait que ce calcul se ferait pour tous les Etats Membres. A la lumière des suggestions faites par certains membres du Groupe de travail, le Canada a légèrement modifié la formule de dégrèvement, et présenté une nouvelle version de sa proposition. Sous le seuil, les deux barèmes sont totalement progressifs, et le pourcentage de réduction accordé aux pays se situant sous le seuil est pratiquement le même dans les deux simulations. Avec le barème actuel cependant, les pays situés au-dessus du seuil (sauf celui profitant du plafond) paient tous une surtaxe égale d'environ 20%. Dans la simulation, la surtaxe varie de 6% pour le pays situé juste au-dessus du seuil, à 30% pour celui ayant le revenu par habitant le plus élevé. Le Canada n'a pas, par cette proposition, cherché à réinterpréter le principe de la capacité de paiement, mais plutôt à l'appliquer de façon uniforme, en toute justice et équité. Il n'a pas cherché à transférer le fardeau des pays où les revenus sont élevés aux pays où ils sont faibles, mais plutôt le contraire.

M. Hanson a par ailleurs souligné que la Commission doit s'entendre sur l'orientation à donner au Comité des contributions suffisamment à l'avance pour permettre l'élaboration d'un nouveau barème des quotes-parts pour la période 1998-2000. La Commission doit adopter ce barème avant la fin de 1997 si l'on veut pouvoir calculer les quotes-parts pour 1998.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité-et-Tobago) a appuyé le principe général selon lequel la capacité de paiement doit demeurer le critère fondamental pour l'établissement du barème. Toutefois, on n'a pas encore déterminé très clairement sa méthode d'évaluation. L'approche de l'Union européenne, qui appuie l'utilisation continue du revenu par habitant pour déterminer l'allégement accordé aux pays en développement est erronée et fallacieuse, car elle ne correspond pas aux réalités du développement. Le revenu par habitant ne constitue pas le meilleur critère pour mesurer la capacité de paiement, ni le meilleur indicateur du niveau de développement des pays. Les propositions du Canada et de l'Union européenne à cet égard s'écartent des souhaits des pays en développement. Il est impératif que l'Assemblée générale tienne compte des problèmes particuliers connus par les pays insulaires en développement. Trinité-et-Tobago est par ailleurs en faveur d'une période de référence plus courte de trois ans, qui permettrait une évaluation plus réaliste et actualisée de la capacité de paiement des Etats Membres.

M. HO TONG YEN (Singapour) a estimé que dans l'ensemble, le barème des paiements est équitable et qu'une réforme radicale n'est pas nécessaire. Le barème des paiements n'a absolument aucune relation avec la crise financière des Nations Unies, qui est due au fait que l'un des principaux contributeurs ne s'acquitte pas de ses contributions. Les vues de Singapour ont déjà été exprimées au sein du groupe de travail à haut niveau sur la réforme

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financière, et par la déclaration de son Ministre des affaires étrangères lors du débat général.

Singapour considère que la volonté de réformer totalement le barème des quotes-parts, exprimée notamment par l'Union Européenne et le Canada, obéit à des considérations politiques. Il serait préférable de se limiter à un examen des questions techniques restantes. A cet égard, le rapport du Comité des contributions est un point de départ utile. Singapour s'oppose à la proposition du Canada d'établir un niveau de contributions par habitant égal pour les pays qui ont des revenus par habitant comparable. En effet, 19 des 50 pays qui supportent le poids de la surtaxe en raison de leur revenu par habitant sont des pays en développement. Les quotes-parts de ces pays sont augmentés collectivement de 15%, et de plus de 65% dans un cas. Ces pays ont un fort revenu par habitant parce qu'ils sont petits, et le problème est particulièrement prononcé pour les petits Etats insulaires. Les désavantages de l'insularité restent réels, a affirmé la représentante. La proposition canadienne d'établir une progressivité est également surprenante. Le but du barème des quotes-parts n'est pas de redistribuer le revenu, mais de faire en sorte que les Nations Unies disposent des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses mandats. La progressivité n'est pas pertinente. Le terme de pourcentage de surtaxe cache une progressivité de l'échelle, et aboutit à la redistribution de la surtaxe aux Etats Membres qui se trouvent au dessus du seuil, en proportion directe avec leur revenu national. La délégation de Singapour est convaincue qu'il n'y a pas d'inégalité au seuil. La proposition canadienne a été soutenue par des pays qui veulent une réforme du barème. Le revenu national devrait être utilisé pour établir la capacité de paiement. Le revenu par habitant ne doit pas être déterminant pour l'établissement du barème des quotes-parts.

En ce qui concerne la période de référence, une croissance rapide est enregistrée par les pays en développement actuellement, alors que les pays développés connaissent une croissance lente. Si une longue période de référence est inéquitable, comme cela a été soulevé par l'Union européenne, pourquoi la période de référence n'a-t-elle pas été modifiée, a demandé le représentant. Il a appuyé la proposition de réduire le taux plancher, un taux de 0.001% est suffisamment faible pour que toute distorsion soit sans conséquence. Il a considéré que l'argument selon lequel l'abaissement du taux plafond réduira la dépendance d'un Etat Membre est fallacieux. Les Etats-Unis resteront un Membre permanent du Conseil de sécurité et la puissance militaire et économique la plus forte. La dépendance de l'ONU vis-à-vis des Etats-Unis et des Membres permanents est un fait définitif, quelque soit la baisse du plafond. Singapour se félicite de la décision du Congrès des Etats-Unis d'effectuer des versements de leurs contributions, mais note qu'ils s'acquittent en cela de moins de la moitié de ce qu'ils doivent. Il prie les Etats-Unis de faire avancer les négociations pour un nouveau barème et de s'acquitter de leurs contributions.

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Mme FAMATTA ROSE OSODE (Libéria) a préconisé une certaine prudence dans l'élaboration du barème des quotes-parts. Elle partage les vues exprimées par le Costa-Rica, notamment sur le fait que le principe de la capacité de paiement doit rester le principe fondamental. Le Libéria traverse de grandes difficultés. Il estime que le système du plafond contredit l'application du principe de capacité de paiement. Le taux plancher devrait être abaissé comme recommandé par le Comité. Le Libéria espère qu'une décision sera prise au cours de la session sur ce sujet. Il estime que le revenu national ne donne pas une idée claire de la structure de l'économie. Le Comité des contributions doit prendre en considération un ensemble de critères politiques et économiques pour formaliser les indicateurs. Les méthodes statistiques actuelles ne peuvent assurer une comparabilité totale. Au Libéria, le système statistique a été altéré par la guerre et ne donne pas des indications claires. On a comblé les lacunes des sources statistiques nationales par des données de seconde main. Le Libéria soutient une réduction de la période de référence statistique.

Les perspectives de paix et de sécurité du pays sont bien plus solides que par le passé, et la délégation du Libéria est convaincue qu'elle sera en mesure de se conformer à ses obligations nationales et internationales. Elle est reconnaissante au Comité des conférences de la décision qu'il a prise au sujet de l'application de l'Article 19 de la Charte pour le Libéria.

Mme MARILYN ZONICLE (Bahamas) a réaffirmé que la capacité de paiement doit demeurer le critère de base pour déterminer le barème des quotes-parts. L'Article 17 de la Charte implique toutefois la responsabilité financière de tous les Etats Membres des Nations Unies. On peut en conclure qu'une telle responsabilité exige le paiement d'un pourcentage minimum des dépenses de l'Organisation qui ne rend pas cette responsabilité sans signification, ainsi que d'un taux maximum qui ne doit pas encourager une influence déplacée. C'est à partir de cette perspective que les taux plancher et plafond devraient être déterminés, et non au moyen de rationalisations unilatérales et servant purement des intérêts égoïstes.

En suggérant d'utiliser le produit national brut (PNB) à la place du revenu national net, le Comité des contributions recule plutôt qu'il n'avance. Puisque des initiatives ont été prises pour établir et améliorer le questionnaire des comptabilités nationales des Nations Unies, pourquoi ne serait-il pas possible de lancer sur une base prioritaire dans tous les Etats Membres un projet de collecte de données statistiques des Nations Unies en vue d'améliorer les capacités des pays à recueillir à temps des données statistiques harmonisées et comparables. Certains pays ont déjà appelé à une coopération technique à cet égard. Il a en outre été reconnu qu'en raison du fait que la capacité de paiement est relative par nature, les informations statistiques les plus fiables, ponctuelles, globales et comparables sont indispensables pour garantir la justesse et l'équité. A cette fin, les ressources et les compétences existent ou peuvent être créées dans chaque pays. On peut à cet égard tirer des leçons du succès des opérations lancées

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par d'autres organes internationaux dans ce domaine, en lançant par exemple un projet pilote fondé sur l'idée du "Comité du PNB" de l'Union européenne, par lequel les responsables nationaux des comptabilités nationales se réuniraient périodiquement avec leurs homologues des Nations Unies. Un tel projet devrait inclure des dispositions d'examen d'un indice composite des statistiques économiques et environnementales. Les statistiques économiques et surtout environnementales que cet indice composite générerait pourraient renforcer de manière significative les efforts en vue de la mise en place d'un indice de vulnérabilité, notamment pour les petits Etats insulaires en développement tels que les Bahamas.

M. DAUDI MWAKAWAGO (Tanzanie) a appuyé les observations du Comité des contributions selon lesquelles les estimations comparatives des revenus nationaux constituent le meilleur indicateur d'évaluation de la capacité de paiement des Etats Membres. La Tanzanie se félicite qu'un accord commence à émerger sur la question du remplacement du revenu national net par le produit national brut pour déterminer la capacité de paiement, tel que recommandé par le Groupe de travail sur la capacité de paiement. Elle estime que la période statistique de base devrait être un multiple de la période du barème, et est opposée à la révision annuelle du barème. La Tanzanie se félicite en outre de la volonté du Comité des contributions de garder à l'examen la question des critères de remplacement des taux de change du marché comme facteur de conversion pour le barème. Elle est opposée à l'élimination de l'ajustement au titre du fardeau de la dette de la méthode d'établissement du barème. La Tanzanie considère par ailleurs que le dégrèvement pour les pays à faible revenu par tête constitue un élément fondamental de la méthode d'établissement du barème. Elle attend avec intérêt les résultats des travaux du Comité des contributions sur l'établissement de nouvelles formules de dégrèvement pour ces pays. Le représentant a enfin estimé que le taux plafond constitue une distorsion au principe de la capacité de paiement, et s'est affirmé défavorable à la réduction de ce plafond à 20%. La Tanzanie rejette toute décision unilatérale concernant le changement des taux de contributions pour le budget des opérations de maintien de la paix.

M. KORTEQUEE (Sierra Leone) s'est associé à la position exprimée par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La crise financière actuelle de l'ONU découle du fait que les plus gros bailleurs de fonds estiment qu'ils contribuent plus que leur part équitable au budget ordinaire. Le fait que ces pays retiennent leurs contributions n'a fait qu'entraver la solution de la crise financière. Certains pays se sont plaints du montant de leur quote-part et ont attendu une révision de leur quote-part actuelle, tout en s'acquittant de leurs obligations. Le Sierra Leone s'attend à une réaction analogue de la part de tous les Etats Membres. Il estime que le principe de la capacité de paiement doit être respecté. Il est favorable à l'ajustement au titre de l'endettement. La plupart des pays en développement subissent un fardeau excessif au titre de la dette multilatérale et il serait inacceptable de ne pas en tenir compte. Le Sierra Leone est également favorable à

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l'utilisation du PNB comme indicateur, à une période de référence plus courte, et à un barème à trois chiffres après la virgule.

M. TINT DEIR (Myanmar) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Il soutient les recommandations du Comité des contributions en ce qui concerne le fait que la stabilité de la méthodologie de l'échelle doit être complétée par une certaine flexibilité afin de refléter la situation réelle des Etats Membres et leur capacité de paiement. Il est très difficile de déterminer la capacité de paiement de 185 Etats, et, malgré l'objectif que s'est fixé l'Assemblée générale d'établir une méthodologie du barème plus simple et transparente, certains éléments ne peuvent être ignorés. En ce qui concerne la période de référence utilisée pour établir la capacité de paiement, le Myanmar estime qu'une période plus longue favorise mieux la stabilité et réduit les effets de fluctuations excessives des barèmes des quotes-parts. Il est également favorable à une révision globale des barèmes qui accorderait une attention spéciale aux pays qui ont connu des changements considérables dans leur capacité de paiement relative. La délégation du Myanmar estime que l'ajustement au titre de l'endettement constitue un élément majeur de la méthodologie du barème. Elle salue la recommandation du Comité d'abaisser le taux plancher actuel afin que les petits Etats bénéficient de l'allégement auquel ils ont droit. Elle se félicite de la décision du Comité de rappeler la résolution 48/223 B décidant que les contributions des pays les moins avancés ne doivent pas dépasser 0,01%. Elle est convaincue que le principe de la capacité de paiement est le critère le plus raisonnable et le plus exact pour déterminer la capacité de paiement.

M. FAVITSOU BOULADI (Tchad) a rappelé que son pays apparaissait dans le rapport du Comité des contributions comme un pays qui connaît des difficultés à faire face à ses obligations vis-à-vis de l'ONU. Il a déclaré que l'assiette fiscale du Tchad est très étroite. Le pays ne génère pas assez de revenus pour faire face à ses obligations et ses contributions à l'ONU représentent une part énorme desdites obligations, ce qui explique le niveau élevé de ses arriérés. Cependant, le Tchad a fait un effort pour réduire cette somme. Il soutient la déclaration faite par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il est favorable à l'utilisation du PNB, estime qu'une période de référence de 3 ou 6 ans semble être la base de calcul la mieux appropriée, et, s'agissant de l'utilisation du taux de change, pense que le taux du marché reflète mieux la valeur des monnaies. Il estime que le poids de la dette extérieure doit être pris en considération. Pour les institutions financières internationales, le Tchad est considéré comme un pays endetté. Le représentant a réitéré la volonté de son gouvernement de continuer à réduire ses arriérés de contributions au fur et à mesure que l'assette fiscale s'élargira.

M. DAVID ETUCKET (Ouganda), Président du Comité des contributions, ponctuant de quelques observations la fin du débat général sur le barème des quotes-parts, a rappelé que les déclarations prononcées par les délégations

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ont souligné l'importance du respect des obligations financières des Etats Membres. La capacité de paiement a été considérée comme un critère fondamental. Par ailleurs, une forte convergence des points de vue est ressortie des débats sur l'abaissement du taux plancher et l'établissement d'une période de référence. Des divergences ont surgi s'agissant du maintien de l'ajustement au titre de l'endettement, et de l'utilisation des taux de change du marché. Des commentaires ont été faits sur la disponibilité des données et leur fiabilité. Le Comité va examiner ce problème, ainsi que d'autres problèmes connexes et faire rapport à l'Assemblée générale, qui souhaitera peut-être également se pencher sur d'autres questions soulevées au cours du débat.

Droit de réponse

Le représentant du Canada a déclaré, s'agissant de la proposition de son pays, qu'on lui attribuait des ambitions plus importantes que la réalité. En ce qui concerne la progressivité, ce critère est déjà présent dans la méthode d'établissement du barème, de même que le revenu par habitant, qui peut être calculé pour chaque pays. Le seuil nécessaire pour établir un allégement est fixé en fonction du revenu par habitant mondial moyen, et il s'agit d'un point de référence statistique commun. S'agissant du revenu par habitant, le problème est que dans la méthode actuelle le revenu mondial par habitant est devenu une barrière imperméable, comme pour le plafond ou le plancher. La proposition de sa délégation vise à en faire à nouveau un point de référence.

La représentante de l'Italie a fait référence à une expression employée par le représentant permanent de son pays dans une autre instance. Elle a déclaré que l'analogie n'était pas utilisée à l'origine dans le contexte de la réforme du barème des quotes-parts, mais dans celui de la réforme du Conseil de sécurité, sujet sur lequel sa délégation a une opinion très arrêtée.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Suite du débat général

Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déploré que le deuxième rapport du Secrétaire général sur le budget-programme pour 1996-1997 (A/C.5/51/Add.1) ne fournisse ni les informations nécessaires sur l'impact budgétaire et programmatique des réductions budgétaires proposées, ni les explications suffisantes pour les justifier. L'absence de telles informations fait qu'il est impossible d'analyser l'impact programmatique des mesures d'économies, et, en conséquence, empêche les Etats Membres de prendre toute décision sur le rapport du Secrétaire général. Le Secrétariat doit, comme l'a suggéré le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport connexe (A/51/7/Add.1), fournir les informations nécessaires justifiant ces réductions.

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Le rapport du Secrétaire général n'indique pas clairement de quelle manière les nombreux reports, retards et annulations des programmes approuvés affecteront la capacité de l'Organisation de mener à bien les mandats qui lui ont été confiés par les organes intergouvernementaux compétents. Les modifications apportées à un certain nombre d'activités programmatiques déjà approuvées ont été effectuées à l'initiative du Secrétariat, sans tenir compte des mandats confiés par les organes dirigeants. Ceci est particulièrement alarmant, puisque le CCQAB observe dans son rapport que les représentants du Secrétaire général l'ont informé qu'au cours de l'exercice, ils ont souvent rencontré des difficultés pour déterminer ce qu'est un mandat législatif?

Le Groupe des 77 et la Chine se joignent au CCQAB pour demander un certain nombre d'informations sur les éléments suivants : le personnel qui a été transféré du budget ordinaire à d'autres sources de financement pour créer des vacances; le nombre de mesures d'efficacité déjà mises en oeuvre sans le consentement de l'Assemblée générale et celles qui doivent l'être dans un avenir proche sans qu'aucune approbation n'ait été demandée; le type et le titre des activités qui ont été reportées, retardées, éliminées ou confiées à du personnel dénué d'expertise en vue de leur mise en oeuvre partielle; la mesure dans laquelle les mesures d'efficacité compenseront les réductions apportées aux programmes mandatés; et la façon dont le Secrétaire général compte financer les mandats de l'Assemblée générale. Le Secrétariat doit par ailleurs préparer un tableau indiquant les activités annulées ou reportées, si ces activités ont été mandatées par des organes intergouvernementaux ou reportées par le Secrétaire général, ainsi que l'impact de tels annulations ou reports sur les sous-programmes concernés.

Ces informations sont d'importance cruciale, puisque les rapports du Secrétaire général et du CCQAB laissent conclure qu'il n'y a pas eu de véritable analyse intergouvernementale des propositions de changements programmatiques. Il apparaît clairement que de telles propositions sont pour la plus grande part le résultat de décisions prises par les directeurs de programmes, qui n'ont pas tenu compte des intérêts et des priorités des Etats Membres.

Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiètent particulièrement du fait que le Secrétariat tente, ainsi que le CCQAB le souligne, de maintenir un taux de vacance pour l'ensemble de l'exercice biennal à un niveau bien supérieur à celui qui a été approuvé, licenciant des administrateurs dont la grande majorité avaient signé des contrats permanents. Il a de plus été prouvé que ces administrateurs étaient des fonctionnaires internationaux qualifiés. Certaines des mesures prises par le Secrétaire général dans le domaine du personnel indiquent sans équivoque possible qu'il existe une intention claire d'éliminer un certain nombre de postes d'administrateurs en dépit du fait que ces postes ont été approuvés par l'Assemblée générale. Le Groupe des 77 et la Chine demandent au Secrétaire général de faire distribuer un document décrivant les raisons qui ont amené à éliminer ces fonctions, ainsi que

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l'impact de cette élimination sur la mise en oeuvre des programmes et activités.

Le Groupe des 77 et la Chine ont pris note avec une profonde préoccupation du fait qu'au 31 décembre 1995, le taux de vacance pour les administrateurs était de 6,9% et avait augmenté de 7% avant le 31 janvier 1996. L'Assemblée générale ayant fixé une limite de 6,4% de taux de vacance pour les administrateurs, il n'avait pas été demandé au Secrétaire général de maintenir un taux de vacance supérieur, qui a un impact potentiel négatif sur les programmes mandatés, ainsi que le souligne le CCQAB. Le Groupe des 77 et la Chine s'accordent avec la recommandation du CCQAB selon laquelle le Règlement du personnel 9.1 devrait être clarifié. Le CCQAB a observé que le Secrétaire général ne peut éliminer un poste permanent dans le cadre du budget ordinaire sans approbation préalable de l'Assemblée générale. Le Groupe des 77 et la Chine souhaitent en outre obtenir des clarifications sur la portée de l'autorité du Secrétaire général s'agissant des changements apportés aux programmes mandatés et de l'obligation redditionnelle des hauts fonctionnaires.

Dans son rapport, le Secrétaire général propose une série de mesures visant à augmenter le taux de vacance, qui n'ont pas encore été approuvées par l'Assemblée générale. Toutefois, une série de mesures de gestion sont actuellement mises en oeuvre qui ont entraîné des réductions de personnel. Les chiffres mentionnés, s'ils sont exacts, suscitent la préoccupation. Le Secrétariat doit fournir aux délégations les informations nécessaires sur le nombre total de postes et de fonctionnaires soumis à réduction.

Compte tenu de ces considérations, on est en droit de se demander si le corollaire à la négociation du budget actuel ne devrait pas être la renégociation de la Charte des Nations Unies et la reformulation de certains des principes et objectifs qui y sont stipulés. A quoi bon réitérer l'objectif de la promotion de la coopération internationale en faveur du développement stipulé dans la Charte, si les activités liées au développement économique et social - dont la priorité a été reconnue par l'Organisation - sont soumises à des coupes suite aux mesures budgétaires et de gestion?

Les informations figurant au rapport du CCQAB amènent à s'interroger sur la logique de la politique du Secrétariat en matière de personnel. Comment justifier par exemple, qu'en plein gel du recrutement, du personnel est recruté à divers niveaux, et même promu sans que ces promotions aient été approuvées par l'Assemblée générale. Le Groupe des 77 et la Chine demandent au Secrétariat de fournir des informations sur la nationalité, le niveau et le Département des personnes recrutées au cours du gel du recrutement; le statut actuel des postes spécifiquement approuvés par l'Assemblée générale, dans le cadre des négociations de la résolution 50/214; et les postes qui étaient vacants et ont été pourvus par la suite, par le biais de mesures de promotion, ainsi que la justification programmatique de telles mesures.

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Le Secrétaire général indique dans son rapport son intention d'absorber les coûts découlant des mandats additionnels en mettant en oeuvre des mesures d'économies supplémentaires, en particulier en maintenant un taux de vacance à un niveau bien supérieur à celui qui a été approuvé par l'Assemblée générale pour l'exercice biennal. Le Groupe des 77 et la Chine se demandent quelles sont les raisons pouvant justifier un tel changement radical de position du Secrétariat. Comment peut-on justifier que, dans le cadre d'un budget déjà réduit, on ait l'intention de prendre en charge des dépenses supplémentaires de 92 millions de dollars ? Le Secrétariat doit fournir des informations ventilées et détaillées au sujet des mesures que l'on se propose de prendre pour réaliser les économies décidées dans la résolution 50/214, et sur celles qu'il envisage de mettre en oeuvre pour absorber les dépenses supplémentaires relatives aux activités imprévues ou extraordinaires.

Le Groupe des 77 et la Chine estiment que, pour l'instant, l'Assemblée générale n'est pas en mesure de se prononcer sur des ouvertures de crédits révisées. Ils souscrivent aux recommandations du CCQAB sur le sujet. Le Secrétaire général ne saurait donc, dans ce contexte, mettre en oeuvre sa proposition de licenciement de personnel sans fournir au préalable les renseignements demandés en raison des incidences négatives que ces licenciements pourraient avoir sur ces programmes ainsi que sur les décisions antérieures prises l'Assemblée générale sur les questions de personnel.

Mme MARTHA MONTAÑO (Bolivie), au nom des pays du Groupe de Rio, a rappelé que, dans sa résolution 50/230, l'Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de présenter son premier rapport sur les réductions budgétaires sous une forme budgétaire normale, et avec suffisamment de détails pour que l'Assemblée générale puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Si, comme le souligne le CCQAB, le deuxième rapport du Secrétaire général constitue une amélioration par rapport au premier, il ne contient pas des informations suffisamment détaillées pour permettre aux Etats Membres de prendre des décisions. Les renseignements contenus manquent de précisions et sont présentés de manière dissonante. Ainsi que l'a souligné le CCQAB, il pose en plusieurs endroits des questions au lieu d'apporter des réponses. Le Groupe de Rio prend note des insuffisances signalées par le CCQAB et salue les travaux menés par le Comité sur ce point. Il regrette que le Secrétariat n'ait pas fourni tous les renseignements demandés par le CCQAB.

Le Groupe de Rio souligne que les programmes de développement ne doivent pas pâtir des mesures de réductions budgétaires, notamment ceux de la CNUCED et des Commissions régionales. Il exprime sa préoccupation face aux réductions budgétaires prévues pour ces Commissions. Il convient de respecter fidèlement les décisions de l'Assemblée générale, qui avait notamment stipulé que les économies demandées ne devaient pas être réalisées au détriment des activités prescrites. Les raisons justifiant un niveau aussi élevé de vacances pour la catégorie des administrateurs ne sont pas claires. Le maintien du niveau apparemment disproportionné des taux de vacance pour les administrateurs semblerait permettre de dégager des économies supérieures à

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celles prévues dans le résolution 50/214. Le Secrétariat doit fournir des détails sur la manière dont il compte gérer les vacances de postes pour réaliser des économies.

La représentante a souligné que le financement d'activités imprévues est régi par la résolution 41/213, et que le processus budgétaire établi par cette résolution reste en vigueur. Le Groupe de Rio approuve la recommandation du CCQAB selon laquelle, pour augmenter l'efficacité de l'Organisation, il est également nécessaire d'investir dans la technologie afin d'augmenter la productivité dans l'exécution des programmes et la prestation de services. Le Groupe de Rio considère qu'il est indispensable d'améliorer l'efficacité administrative et de valoriser les activités de fond. Il souligne que la compétence pour décider de la suite à donner aux propositions du Secrétariat au sujet d'économies éventuelles, qui peuvent avoir des incidences sur l'exécution intégrale des mandats confiés, relève exclusivement de l'Assemblée générale. Le Secrétariat doit éviter d'adopter des mesures de cet ordre sans approbation préalable de la Commission. Le Groupe de Rio ne saurait accepter ou souscrire à toute décision qui ne ferait qu'avaliser un fait accompli.

M. FUMIAKI TOYA (Japon) a déclaré que sa délégation attachait beaucoup d'importance aux efforts menés afin de rationaliser l'Organisation, et partant, de la renforcer et réduisant ses coûts. Il s'est félicité de la déclaration faite par le Secrétaire général selon lequel le Secrétariat a identifié des domaines dans lesquels le niveau prescrit des réductions prévues peut être réalisé. Le Japon se félicite également d'apprendre que rien n'indique qu'il y ait des dépassements budgétaires du fait des nouvelles activités mandatées. Les économies ne doivent pas passer uniquement par des réductions de personnel et il faut continuer à baisser les coûts dans d'autres domaines. Il faut maintenir un certain équilibre entre les postes de la catégorie des administrateurs et celle des services généraux. Il ne faut pas négliger l'impact négatif que peut avoir un taux de vacance élevé dans la catégorie des administrateurs sur la réalisation des mandats. La délégation du Japon estime que tout effort visant à augmenter le taux de vacance devrait tenir compte du principe de la répartition géographique équitable. Elle appuie la recommandation du Comité consultatif demandant que l'Assemblée générale examine et approuve les ouvertures de crédits révisées prévues dans le premier rapport d'exécution de l'exercice biennal 1996-1997. La Cinquième Commission devrait amorcer le processus d'examen et de hiérarchisation des programmes existants. Les économies résultant d'une amélioration du rapport coût-efficacité devraient être réinvesties dans des programmes de développement, et des propositions pour un mécanisme permettant de mettre en oeuvre cette idée devraient être présentées en temps opportun.

M. HERIJANTO SOEPRAPTO (Indonésie) a souscrit à la déclaration du Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. La délégation de l'Indonésie attache une importance considérable à la question. L'Indonésie s'est jointe au consensus sur le vote de la résolution sur le budget-programme dans l'espoir que les économies n'auraient pas d'incidences sur les activités et

( suivre)

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les programmes prescrits. Elle est préoccupée par les réductions financières constantes qui vont affecter la capacité des Nations Unies à s'acquitter des programmes prescrits, notamment en ce qui concerne les programmes de développement. A ce titre, l'Indonésie appuie sans réserve les vues exprimées par la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) sur les besoins urgents des pays en développement et pour le maintien des activités en faveur des pays en développement. En ce qui concerne les réductions budgétaires, elles ne peuvent être obtenues tout en exécutant la totalité du programme de travail. La délégation estime que dans le cas de tout report, annulation ou ajournement du budget programme, les décisions doivent être basées sur une analyse qualitative et non seulement quantitative. Elle est préoccupée par le fait que le fort taux de vacance de postes, qui continuera pendant tout l'exercice biennal, met en péril la réalisation des programmes prescrits. Les gains d'efficacité vont contrer partiellement l'effet des réductions dans l'exécution des programmes. A ce titre, le rapport du Secrétaire général aurait dû fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les mesures d'efficacité atténueront les réductions des programmes et activités prescrits. Le Secrétaire général devrait soumettre des propositions sur les moyens de financer les activités supplémentaires. En ce qui concerne le nombre de postes vacants, la délégation de l'Indonésie réaffirme la demande faite par le Costa Rica qu'un document de séance soit préparé, qui présente l'impact le plus récent de la réduction du nombre de postes sur les programmes et activités prescrites. Elle est prête à examiner le document du CCQAB dans le contexte du premier rapport d'exécution du budget.

Gestion des ressources humaines (point 120)

Suite du débat

M. PIERRE-EMMANUEL UBALIJORO (Rwanda) a estimé qu'à lire le rapport du Secrétaire général consacré au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies, certains seraient amenés à penser que le Gouvernement rwandais a mis en prison du personnel des Nations Unies localement recruté. Il donne en outre l'impression que le Coordinateur résident et les représentants des Nations Unies au Rwanda n'ont pas bénéficié de la coopération du Gouvernement rwandais pour régler cette question. Le représentant a estimé que ce rapport fait peu de cas de la tragédie qui a touché son pays en 1994, à la suite du retrait de la MINUAR. Après le départ de la Mission, plus d'un million de Rwandais ont été trucidés, y compris des citoyens rwandais travaillant pour les Nations Unies et ses institutions à Kigali. Le représentant a demandé au Secrétariat d'expliquer pourquoi la MINUAR a refusé de fournir toute assistance au personnel recruté localement en ce moment critique, alors que l'on parle ici-même de l'immunité et des privilèges du personnel des Nations Unies vivant à l'étranger. Malgré les dispositions pertinentes, la MINUAR a décidé d'abandonner le personnel des Nations Unies au Rwanda. Aujourd'hui, les familles et les victimes attendent toujours une indemnité de la part des Nations Unies. Ils se demandent si la

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vie de fonctionnaires des Nations Unies recrutés à l'extérieur est plus importante que celle de ceux qui sont recrutés localement. Dans ses efforts de coopération avec les Nations Unies, le Gouvernement du Rwanda a demandé à l'Organisation de donner des conseils juridiques à ses employés qui attendent d'être jugés au Rwanda. Aucune réponse n'a été encore reçue à ce sujet.

Le bilan du Tribunal des Nations Unies deux ans après sa création prouve la complexité d'un génocide et les difficultés qu'il implique. Les Nations Unies devraient le savoir, plutôt que de montrer du doigt. Pire est le fait qu'alors que le Gouvernement et le Parlement rwandais légifèrent sur la loi sur le génocide, nombre de personnes ayant survécu au génocide sont maintenant devenues des cibles, les perpétrateurs du génocide, toujours en liberté, ayant maintenant lancé une campagne pour éliminer les témoins. Le rapport fait le silence également sur le fait que toutes les institutions gouvernementales ont été gravement touchées par le génocide, affectant donc le système judiciaire. Les auteurs du rapport se rendent au Rwanda de manière régulière. Au lieu de reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement rwandais pour restaurer son système judiciaire en vue d'entamer le processus des jugements, il montre le Gouvernement d'un doigt accusateur. Le 31 août dernier, la loi sur le génocide au Rwanda a été promulguée. Le mécanisme judiciaire est peu à peu restauré. L'appui de pays amis et de certaines institutions des Nations unies, d'ONG et de particuliers a été extrêmement précieux à cet égard. Le Gouvernement rwandais est prêt à faire tout son possible pour que soient jugés rapidement non seulement le personnel rwandais des Nations Unies en détention, mais aussi beaucoup d'autres qui attendent toujours un jugement. Les Nations Unies doivent en outre traiter rapidement les demandes des survivants du génocide.

Mme TERESA AGUILERA DE LATERZA (Paraguay) a noté que 22 Etats Membres étaient sous-représentés au sein de l'Organisation, au nombre desquels le Paraguay. Depuis le 30 juin 1996, seuls deux fonctionnaires de nationalité paraguayenne ont eu l'opportunité d'accéder à des postes de l'Organisation, dont un seul avec un contrat permanent. Aucun fonctionnaire de sexe féminin n'a en outre été nommé, ce qui va à l'encontre des résolutions de l'Assemblée générale ainsi que de la nouvelle stratégie de gestion. Par contraste, certains pays ont doublé, ou parfois triplé, leur représentation. Le Paraguay voudrait connaître les critères choisis pour établir ce type de privilèges.

M. PARK SO GIL (République de Corée) a déclaré que les ressources humaines continueront d'être un facteur décisif dans la capacité des Nations Unies à refléter les besoins d'un monde changeant. En ce qui concerne l'application de la stratégie du Secrétaire général pour la réduction du personnel, la délégation de la République de Corée est d'accord avec la nécessité de préserver la fonctionnement de l'Organisation. Le retour aux licenciements involontaires devra se faire avec la plus grande prudence. La Corée constate avec satisfaction que des progrès ont été accomplis dans la nouvelle stratégie. Elle suit avec un intérêt particulier le plan global de développement des jeunes fonctionnaires qui commence en 1997. Les éléments

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qu'il contient serviront d'incitation pour attirer des jeunes professionnels de haut niveau recrutés par le biais de concours nationaux. La Corée constate également des progrès dans l'augmentation de la représentation des femmes, domaine dans lequel davantage d'efforts sont nécessaires afin d'appliquer le plan d'action pour l'amélioration du statut de la femme pour 1995-2000. La délégation soutient les objectifs de décentralisation et de délégation d'autorité. Ce processus devrait être mené à bien dans tous les services, d'une manière qui complète le rôle du bureau de la gestion des ressources humaines. Le représentant a déploré le peu de soutien dont bénéficiait le nouveau système, y compris au niveau budgétaire.

En ce qui concerne le document sur la gestion des ressources humaines, la République de Corée estime que le principe de la répartition géographique équitable devrait être respecté. Davantage d'efforts doivent être accomplis au sein du Secrétariat à cet effet. Les concours nationaux devraient demeurer le principal instrument de recrutement au niveau P-3. Il faut donner la priorité aux Etats Membres sous-représentés ou pas représentés. Les candidats venant de ces pays devraient être pris en considération. Le représentant a insisté sur l'importance de recruter des jeunes professionnels compétents. Il a estimé que le nombre de postes P-3 et P-2 doit être accru plutôt que gelé dans le tableau d'effectif. La Corée prie le Secrétariat d'offrir aux candidats qui sont inscrits sur la liste un poste en moins d'un an. La délégation de la République de Corée est troublée par les statistiques qui indiquent que 10 fonctionnaires ont perdu la vie depuis 1995 et que 70 autres sont détenus ou ont disparu. Elle déplore la persistance de telles violences et lance un appel aux gouvernements pour qu'ils adhérent à la Convention sur la sécurité du personnel.

M. (Tchad) a déclaré que les méthodes de gestion des ressources humaines méritent d'être appliquées et systématisées. En ce qui concerne la réduction des effectifs, son impact sur le personnel doit être réduit. Les activités en cours de formation du personnel méritent d'être encouragées. Par ailleurs, les vacances de postes devraient être affichées par voie électronique dans tous les pays. Les stages pratiques non rémunérés devront être étendus aux étudiants de tous les Etats Membres, en étroite collaboration avec les bureaux locaux. Le recrutement des jeunes devrait être encouragé. La délégation du Tchad relève une contradiction entre le gel proclamé du recrutement et sa poursuite. Elle espère que les mesures correctives seront mises en application pour que les affichages de poste soient réels.

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