LA QUATRIEME COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

16 octobre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/109

LA QUATRIEME COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

19961016 MATIN CPSD/109 Elle recommande à l'Assemblée de retirer la question de la composition des organes pertinents de l'ONU de l'ordre du jour de la Quatrième Commission

Réunie sous la Présidence de M. Alounkeo Kittikhoun (République démocratique populaire lao), la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entamé, ce matin, l'examen de la question des effets des rayonnements ionisants. Elle a été saisie d'un projet de résolution, présenté par l'Allemagne, au nom de ses coauteurs, aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction de l'achèvement, par le Comité scientifique, en 1996, d'une nouvelle annexe scientifique qui présente ses évaluations les plus récentes des sources des rayonnements ionisants et des effets de ces derniers sur l'homme et son environnement. L'Assemblée approuverait, en outre, les intentions et les plans formulés par le Comité scientifique en vue de la poursuite de ses activités scientifiques d'examen et d'évaluation au nom de l'Assemblée générale.

Au cours du débat tenu sur la question, certaines délégations se sont félicitées du caractère indépendant du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants et de la pertinence de ses rapports et publications qui ont obtenu la reconnaissance de la communauté scientifique. D'autres délégations ont souhaité que les travaux du Comité soient plus concrets et qu'ils se concentrent plus sur les données provenant des pays en développement afin d'imprimer un caractère plus représentatif à ses rapports. Les représentants des Iles Marshall, de l'Inde, de la Chine, de l'Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, de l'Egypte et de la Libye ont pris part au débat.

La Quatrième Commission a également examiné la question des organes pertinents de l'Organisation des Nations Unies. Sur proposition des Pays-Bas soutenus par la Roumanie, elle a décidé de recommander à l'Assemblée générale le retrait de cette question de l'ordre du jour de la Quatrième Commission.

En fin de séance, le représentant du Maroc a soulevé la question de l'élaboration du projet de résolution relatif au Sahara occidental et a notamment dénoncé la manière non transparente dont cette élaboration se déroule.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission sera annoncée dans le journal.

Documentation

La Quatrième Commission est saisie d'un projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants (A/C.4/51/L.3) aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction de l'achèvement, par le Comité scientifique, en 1996, d'une nouvelle annexe scientifique qui présente à la communauté scientifique et à la communauté mondiale ses évaluations les plus récentes des sources des rayonnements ionisants et des effets de ces derniers sur l'homme et l'environnement. Elle prierait le Comité scientifique de poursuivre ses travaux et approuverait les intentions et les plans formulés par le Comité en vue de la poursuite de ses activités scientifiques d'examen et d'évaluation au nom de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale prierait également le Comité scientifique de continuer, à sa prochaine session, d'examiner les problèmes importants qui se posent dans le domaine des rayonnements ionisants et de lui présenter un rapport sur cette question à sa cinquante-deuxième session. Elle prierait le Programme des Nations Unies pour l'environnement de continuer à apporter son appui au Comité et exprimerait sa satisfaction de l'assistance fournie au Comité par les Etats membres, les institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les organisations non gouvernementales et les inviterait à accroître leur coopération dans ce domaine. L'Assemblée inviterait ces derniers à continuer de communiquer des données pertinentes sur les doses, les effets et les dangers des différentes sources de rayonnement.

Présentation du projet de résolution

M. CORD MEIER-KLODT (Allemagne), présentant le rapport du Comité scientifique et le projet de résolution (A/A.C/51/L.3), a rappelé que le Comité a été créé par l'Assemblée générale qui était consciente des préoccupations des pays devant les retombées des rayonnements ionisants. Ces préoccupations se sont modifiées mais sont aussi fortes que par le passé. D'autres problèmes se posent et l'accident de Tchernobyl en est un exemple, a indiqué le représentant. Le besoin d'information et de directives sur les rayonnements et leurs effets est encore essentiel. Aujourd'hui, a ajouté M. Meier-Klodt, on se concentre de plus en plus sur les effets combinés des radiations et des effets chimiques. Ce rapport étudie pour la première fois les effets des rayonnements ionisants sur les plantes et les animaux et le Comité a conclu qu'à part quelques sérieux accidents, aucun dommage apparent n'a été observé. Le représentant a également fait remarquer que le Comité a ce jour n'a pas été tendancieux et n'a subi aucune influence politique, sociale ou scientifique, ce qui en fait une autorité mondiale dans ce domaine. A propos du projet de résolution présenté cette année par son pays, le représentant a indiqué que le paragraphe 2 du dispositif contenait un nouvel élément sous la forme d'une référence à l'annexe scientifique

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Rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (A/51/46)

Le rapport annuel pour 1996 du Comité scientifique des Nations Unies, constitue avec les deux précédentes publications du Comité datées de 1993 et de 1994, un examen des sources et des effets des rayonnements ionisants et informe l'Assemblée générale, ainsi que la communauté scientifique et la communauté internationale, des dernières conclusions et évaluations du Comité. Il s'achève sur un appendice des membres des délégations nationales ayant participé aux travaux du Comité de la trente-huitième à la quarante-huitième session.

Dans ce rapport, le Comité étudie pour la première fois les effets des rayons ionisants sur les plantes et les animaux dans l'environnement. Le but visé est de mettre à la disposition des pays, des organisations nationales et internationales et de la communauté scientifique un texte de référence sur les effets de l'irradiation sur les végétaux et les animaux dans tous les secteurs de l'environnement. Le rapport précise que les retombées radioactives mondiales provenant des essais d'armes nucléaires au cours de la seconde moitié du XXe siècle ont très légèrement amplifié ce fond naturel de rayonnement. Néanmoins, à la suite de graves accidents des dommages ont été observés sur des organismes individuels et des populations. Le document procède par ailleurs à une brève évaluation de la sensibilité des végétaux et des animaux aux rayonnements ionisants.

Le rapport indique enfin que le Comité entame un nouveau programme de travail visant à évaluer plus avant les sources des effets des rayons ionisants. Une collecte de données récentes sur les expositions aux rayonnements est en cours dans les pays du monde entier tandis que de nouvelles informations provenant d'études radiobiologiques et épidémiologiques font l'objet d'un examen. D'autre part, le rapport de 1996, intitulé "Sources et effets des rayonnements ionisants", ainsi que l'annexe scientifique "Effets de l'irradiation sur l'environnement" seront publiés en tant que publication des Nations Unies.

Déclarations

M. LAURENCE N. EDWARDS (Iles Marshall) a rappelé que son pays a été le site de plus de 66 essais nucléaires menés par l'Autorité alors administrante. Aujourd'hui, 50 années se sont écoulées et les préoccupations concernant les effets des rayonnements ionisants restent entières. Ces effets sont durables et les personnes vivant aujourd'hui les ressentent toujours, ainsi que le ressentiront certainement les générations à venir. Commentant le rapport du Comité scientifique, le représentant a regretté que ce dernier ne soit pas assez riche en informations. La communauté internationale a ainsi manqué une occasion de démontrer sa détermination à aider les victimes des radiations, et la coopération internationale en la matière est loin d'être satisfaisante. Se félicitant, par ailleurs, de la signature du Traité d'interdiction complète

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des essais nucléaires, le représentant a souhaité que les Gouvernements et les organisations non gouvernementales experts en la matière, examinent les voies et les moyens d'apporter une aide appropriée aux zones affectées. Il a souligné enfin que le Comité scientifique devrait revoir la pertinence de son rapport à la lumière d'un réexamen de son mandat. Ce Comité ne doit pas devenir un forum de discussions qui ne donnerait aucun résultat concret. A cet égard, les Iles Marshall entendent présenter des amendements au projet de résolution présenté aujourd'hui à la Quatrième Commission.

M. NALIN SURIE (Inde) a déclaré que le travail du Comité donne une perspective équilibrée sur les risques liés aux rayonnements ionisants et ce sur la base d'un jugement indépendant. Les rapports du Comité sont des références internationales. Indiquant que son pays a travaillé activement avec ce Comité, le représentant a signalé que la technologie nucléaire est celle qui possède le plus de potentiel. L'Inde est à l'avant-garde de la médecine nucléaire et elle est le plus grand producteur d'isotopes dans le monde. Des populations du Sud-Est de l'Inde vivent dans un milieu où les rayonnements naturels sont les plus élevés. Néanmoins, des études ont montré que ces populations ne présentent pas plus d'anomalies cytogénétiques que les populations exposées à de faibles radiations. Le représentant a ajouté que d'autres études sur les mécanismes de défense des populations exposées seraient intéressantes. Par ailleurs, la sûreté est un important sujet de recherche et de développement pour les différents établissements du Ministère de l'énergie atomique de l'Inde. Le représentant a rappelé que son pays a mis peu à peu au point son système réglementaire et qu'il a signé la Convention sur la sûreté nucléaire et entamé le processus de ratification.

Mme GUILAN DONG (Chine) a souligné le lien qui existe entre la question de la radiation atomique, le développement, l'environnement et la santé des populations. A cet égard, elle a jugé particulièrement importantes les activités du Comité scientifique, qui a entamé une étude spéciale sur le niveau de la radiation atomique, ses effets et sur l'évaluation des risques. La Chine, a poursuivi la représentante, a inscrit la question de la prévention des risques que fait encourir la radioactivité à l'environnement et à la santé dans son Agenda 21 et en ce sens, le travail du Comité scientifique et les publications scientifiques sont d'autant plus remarquables qu'ils bénéficieront à la mise en oeuvre de cet Agenda. La représentante a souhaité qu'à l'avenir le Comité scientifique rassemble plus de données sur les pays en développement afin de rédiger un rapport plus représentatif et apporter une plus large contribution à la promotion de l'étude de la radiation atomique.

M. RONAN CORVIN (Irlande), parlant au nom de l'Union européenne, ainsi qu'au nom de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et aussi de l'Islande, a estimé que le Comité scientifique a fait preuve de sa compétence et de son objectivité dans l'accomplissement de son mandat. Ses publications ont obtenu une reconnaissance internationale au sein de la communauté scientifique. Par ailleurs, se félicitant, au nom de l'Union européenne, de la coopération entre le Comité scientifique, les organisations

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internationales et les organes des Nations Unies, il a souhaité instamment que cette coopération continue et se renforce. L'Union européenne se réjouit de la parution en 1998/1999 du prochain rapport du Comité sur les effets des radiations sur l'environnement et qui devrait contenir des informations sur les conséquences de l'accident de Tchernobyl. Par ailleurs, le représentant a ajouté que l'examen de l'Agenda 21, l'an prochain, constituera une importante occasion d'évaluer les nouveaux progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations pertinentes de la CNUED.

M. HOSSAM ZAKI (Egypte) s'est félicité du soutien fourni par le PNUE et l'AIEA aux activités du Comité scientifique. Cette coopération entre le Comité et les différentes institutions pertinentes des Nations Unies mérite d'être encouragée. Les risques dus au rayonnement ionisant ne cessent d'augmenter dans le monde et en particulier dans la région du Moyen-Orient, a souligné le représentant. Il existe dans cette région des installations qui ne sont soumises à aucune inspection internationale, menaçant ainsi la vie de milliers de personnes. Ces installations sapent la confiance nécessaire à la bonne marche du processus de paix. L'Egypte lance un appel à tous les pays dotés d'armes nucléaires pour qu'ils les placent sous la surveillance de l'AIEA. Le rapport du Comité scientifique constitue une référence utile pour les efforts internationaux tendant à obtenir une protection contre les rayonnements nuisibles.

M. HOSNI ALMUDIR (Libye) a déclaré que le problème des rayonnements ionisants affecte directement notre vie et les générations à venir. C'est pourquoi de nombreuses réunions régionales et internationales se sont penchées sur cette question. Par ailleurs, il a indiqué que le Comité scientifique a permis de mieux comprendre les risques liés aux rayonnements ionisants. Il a ajouté que le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) ne répond pas à toutes les attentes à savoir l'élimination de tous les essais nucléaires, et ne prévoit pas de calendrier pour l'élimination des arsenaux nucléaires. Ceci dit, l'énergie nucléaire peut être utilisée pour permettre le bien-être de l'humanité. Son utilisation à des fins pacifiques devrait être accessible aux pays en développement. Evoquant le réacteur nucléaire d'Israël, le représentant a demandé à la communauté internationale de mettre un terme à ce risque. Faisant également référence à la résolution qui demande à Israël de placer ses installations nucléaires sous contrôle de l'AIEA, il a sollicité instamment la communauté internationale de faire en sorte qu'Israël se conforme au TNP et détruise ses arsenaux nucléaires sous supervision internationale. Il n'y aura pas de paix tant qu'Israël les maintiendra.

Question de la composition des organes pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

M. HANS P.P.M. HORBACH (Pays-Bas) a fait observer que l'examen de la question de la composition des organes pertinents a été reporté d'année en année par la Quatrième Commission. Cette année encore, aucune documentation n'est prévue. Cette question, qui traite de l'élection des Vice-Présidents de

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l'Assemblée générale, est abordée dans d'autres instances dont le Comité de revitalisation de l'Assemblée générale. Dans ces conditions, force est de demander à l'Assemblée de retirer cette question du prochain ordre du jour de la Quatrième Commission.

M. PETRU DUMITRIU (Roumanie) a soutenu la proposition des Pays-Bas.

Discussion sur l'élaboration du projet de résolution relatif au Sahara occidental

M. EL HASSAN ZAHID (Maroc) a souhaité savoir si le Secrétariat prévoit des consultations sur les projets de texte relatifs aux questions de décolonisation avant le 28 octobre, date limite de la soumission des textes. Cette demande est motivée, a expliqué le représentant, par le fait qu'un projet de résolution relatif à la question du Sahara occidental circule déjà entre les délégations. Conscient de cela, le Maroc a tenté d'en identifier l'auteur ou les coauteurs pour leur communiquer ses amendements et discuter de ses préoccupations. Le texte en circulation, a poursuivi le représentant, semble ignorer la portée d'éléments tels que le cessez-le-feu et le Plan de règlement, en même temps qu'il défigure la responsabilité des Nations Unies. La description de cette responsabilité dans le projet de texte prête à plusieurs interprétations. Le Maroc demande donc si le Secrétariat prévoit des consultations sur un éventuel projet de texte et s'il existe une délégation particulière à laquelle il peut s'adresser pour discuter des modifications. Le Maroc reste attaché à l'élaboration d'un texte de consensus. Toutefois, le projet de texte en circulation pose d'énormes difficultés. Partant, le Maroc sollicite les bons offices du Président de la Quatrième Commission pour régler ce problème avant la date limite de soumission des projets.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN, Président de la Quatrième Commission, a fait observer que le projet de résolution relatif au Sahara occidental n'a pas encore été soumis officiellement au Secrétariat. Il a indiqué que le Maroc disposera du temps nécessaire à ses observations quand le texte sera présenté.

M. ZAHID (Maroc) a dit comprendre la position du Secrétariat tout en déplorant que les coauteurs de ce texte n'aient pas eu la courtoisie de consulter son pays alors qu'il est la principale partie concernée dans la question. La question du Sahara occidental représente une question vitale pour l'ensemble de la nation marocaine, a insisté le représentant. Le Maroc, qui n'a été ni consulté ni associé à l'élaboration de ce projet de texte, entend bien approcher le Secrétariat dès que le texte sera déposé officiellement afin de vérifier si les amendements qu'il a distribués aux délégations figurent bien dans le projet. Si tel est le cas, rien ne s'opposerait à ce que le Maroc lui-même se porte coauteur du projet de texte. Le représentant a émis l'espoir que le Secrétariat mettra le projet de texte à la disposition de sa délégation dès que celui-ci sera disponible.

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Il a regretté, par ailleurs, le manque de transparence qui a prévalu dans l'élaboration du projet de résolution.

Le Président de la Quatrième Commission a assuré le représentant du Maroc que le Secrétariat recevra les bras ouverts toutes les délégations qui souhaitent le consulter et solliciter son aide.

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