LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LE BUDGET-PROGRAMME POUR 1995-1997 ET SUR LE PLAN DES CONFERENCES

16 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/295

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LE BUDGET-PROGRAMME POUR 1995-1997 ET SUR LE PLAN DES CONFERENCES

19961016 MATIN AG/AB/295 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé ce matin son débat général sur le point relatif au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 en entendant une déclaration du représentant de l'Irlande, au nom des pays de l'Union européenne ainsi que la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Roumanie, la Hongrie, la République slovaque, de la Slovénie et de la Norvège. Il a exprimé le souhait qu'un examen des programmes soit mené à bien en vue d'éviter une détérioration générale de la qualité des activités des Nations Unies. Cet examen devrait être entamé dès maintenant sur une base générale, en vue de la préparation des futurs budgets biennaux. Il a estimé qu'il appartient principalement au Secrétaire général de déterminer la manière dont un mandat législatif peut le mieux être exécuté. Le Secrétariat devrait procéder à un examen critique afin de faire la distinction entre les produits qui proviennent de sa propre initiative et ceux qui ont été spécifiquement demandés par les organes intergouvernementaux compétents. L'Union européenne ne comprend pas clairement dans quelle mesure les postes vacants sont utilisés pour tenir compte des coûts des mandats supplémentaires. Plusieurs des mesures prises par le Secrétaire général pour réaliser les économies de 104 millions de dollars font l'objet de réserves de la part de l'Union européenne et sont en conflit avec les priorités qu'elle place pour l'Organisation. On ne peut cependant éviter les implications d'une décision prise collectivement en décembre dernier. Le Secrétaire général devrait mettre à jour les montant estimatifs présentés dans le contexte de son premier rapport d'exécution et l'Assemblée générale devrait revenir sur la question en vue d'approuver les ouvertures de crédits.

La Commission a également entamé son débat général sur la question du plan des conférences. Les représentants de la Bolivie, au nom des pays du Groupe de Rio, et de Singapour ont fait une intervention dans ce cadre.

La Commission a par ailleurs poursuivi son débat sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, en entendant les représentants des pays suivants : Soudan, Libye, Jamaïque, Brésil, au nom des pays du Mercosur, de la Bolivie et du Chili, Nigéria, Bélarus, Arabie saoudite, Népal, Ghana, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Bénin et Koweït.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu vendredi 18 octobre à 10 heures.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

Suite du débat général

Mme CASHIER (Soudan) a estimé que le barème des quotes-parts devait être basé sur la capacité réelle de paiement des pays. Celle-ci doit être évaluée non seulement au moyen du revenu national, mais être également soumise aux ajustements nécessaires. Aux yeux du Soudan, la période statistique de base doit être ramenée à six ans, afin d'offrir la possibilité de déterminer de la manière la plus objective possible cette capacité de paiement. La représentante a par ailleurs estimé que le maintien de taux plancher et plafond était contraire au principe de la capacité de paiement.

M. IBRAHIM ELMONTASER (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que le principe de la capacité de paiement doit demeurer le facteur de base pour déterminer le barème des quotes-parts des Etats Membres. La principale tâche de la Cinquième Commission lors de cette présente session, dans le cadre de ce point, est de parvenir à un accord sur les éléments de la méthode d'établissement du barème, en évitant toute discussion tendant à faire un lien avec d'autres questions, ce qui ne ferait que rendre ses travaux plus complexes et serait même susceptible d'empêcher tout accord. La Libye estime que le Comité des contributions demeure l'instance appropriée pour déterminer le barème. Elle souligne à cet égard que les membres de ce Comité sont des experts et non des représentants de leurs pays. Choisis pour tenir compte des intérêts de tous, ils ne devraient avoir aucune affiliation avec leurs propres pays. La Libye estime que le facteur de distorsion le plus néfaste du barème est le plafond, dont on doit envisager l'élimination.

La Libye appelle le Comité des contributions, lors de son examen du prochain barème des quotes-parts, à prendre en considération l'ensemble des facteurs pouvant affecter la capacité de paiement des Etats, telles que les sanctions économiques et les mesures coercitives imposées par certains Etats Membres sur d'autres pays. Ceci inclut la Libye, qui a subi des pertes matérielles de 18 milliards de dollars de 1992 à 1995 en raison de telles mesures, sans compter des dégâts humains et psychologiques que l'on ne peut chiffrer. La Libye se heurte en outre au problème des taux de change lors du paiement de ses contributions aux Nations Unies. En raison des sanctions économiques imposées par les Etats-Unis sur les avoirs financiers et autres du pays, elle ne peut en effet directement changer ses devises en dollars car tout montant converti dans cette monnaie est susceptible d'être gelé. Voilà pourquoi la Libye doit tout d'abord changer ses devises en une autre devise internationale, puis en dollars, ce qui occasionne des pertes additionnelles. La Libye espère que des standards appropriés, et non des doubles standards, seront mis en application lors de l'examen des demandes déposées par les Etats Membres pour être exemptés des dispositions de l'Article 19 de la Charte.

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Mme SHEILA SEALY MONTEITH (Jamaïque) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Comme le Costa Rica, la Jamaïque estime que la crise financière actuelle ne peut être attribuée au barème des quotes-parts mais au fait que certains Etats Membres n'ont pas versé leurs arriérés ni leurs contributions à temps et inconditionnellement. Une modification du barème des quotes-parts aura peu d'effet sur la situation financière. Cependant, la Jamaïque reconnaît le besoin d'examiner attentivement la formule de détermination des contributions existante. Elle appuie la position du Comité des contributions, sur l'importance de promouvoir la stabilité dans la méthodologie du barème, sans rigidité. Le principe de la capacité de paiement est fondamental. Il faut se fonder sur le revenu national en tenant compte des ajustements, ce qui est le moyen le plus sûr pour garantir l'équité. La délégation de la Jamaïque estime que tout changement apporté à la période statistique de référence conduirait à une plus grande stabilité et exhorte le Comité à poursuivre son travail en ce sens. De nombreux pays en développement connaissent des difficultés sérieuses en raison du fardeau de la dette. Le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant doit être maintenu. Toute modification des taux plancher et plafond devrait refléter la capacité de paiement. Les recommandations du Comité des contributions doivent être étudiées à cet égard.

M. HENRIQUE VALLE (Brésil), au nom des délégations membres du Mercosur, de la Bolivie et du Chili, a déclaré qu'il fallait convenir d'une méthode pour un prochain barème des quotes-parts. La problématique financière ne sera résolue que par la volonté politique des Etats Membres qui doivent verser leurs contributions d'une manière intégrale et sans conditions. Le barème des opérations de maintien de la paix est une question distincte. Il doit être maintenu et institutionnalisé en tenant compte de la responsabilité particulière de certains Etats Membres, en particulier de celle des membres du Conseil de sécurité.

S'agissant des composantes de la méthodologie du barème des quotes- parts, le Brésil considère que le PNB simplifie la mesure du revenu des Etats Membres et qu'il constitue à cet égard un meilleur paramètre que le revenu national brut, mais ne représente qu'un point de départ qui doit être ajusté par d'autres éléments essentiels. Le maintien d'une période de référence stable est plus équitable et tient compte de la capacité réelle de paiement. La période statistique de référence devrait être un multiple de la période de référence du barème de quotes-parts. En ce qui concerne le taux de conversion, le taux de change est un élément crucial pour le barème des quotes-parts. Il est approprié d'utiliser le taux de change du marché avec des corrections pour les pays où l'évolution des prix internes entraîne des distorsions dans la capacité de paiement de ces pays.

L'ajustement au titre de l'endettement doit être maintenu à l'avenir. En 1995, la dette externe totale des pays membres du Mercosur atteignait 300 milliards de dollars et représentait plus de 400% des exportations annuelles de certains pays. Le PNB n'inclut pas les montants concernant les

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amortissements de capital. Le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant représente un élément important dans la méthode d'établissement du barème des quotes-parts. Les critères appliqués par le PNUD et par la Banque mondiale à cet égard doivent être pris en compte. Le taux plancher actuel s'écarte de la capacité de paiement véritable de près de 50 pays. Le Brésil est favorable à une rectification pour rapprocher les quotes-parts des pays de leur capacité réelle de paiement. Il faut tenir compte de la situation particulière des pays moins avancés et des pays en développement. La diminution sensible du plancher ne devrait pas nuire aux pays développés. Les pays du Mercosur ne sont pas favorables à une modification du plafond qui augmenterait les anomalies. Quant à la formule de limitation, elle doit être éliminée pour la période 1998-2000. Le paragraphe 2 de la résolution 48/223 B doit rester en vigueur. L'octroi des points restants serait limité à 15% des effets de la formule. S'agissant des arrondis, les futurs barèmes doivent être exprimés avec trois décimales. Les pays membres du Mercosur souhaitent qu'une décision sur le barème soit prise avant la fin de l'année.

M. ISAAC AYEWAH (Nigéria) a estimé que le barème des quotes-parts n'est pas responsable de la crise financière des Nations Unies. Cette dernière est en effet principalement causée par le non-paiement par certains Etats Membres de leurs contributions. Le Nigéria estime que la capacité de paiement des pays ne devrait pas être déterminée sur le seul critère du revenu national. Il convient de tenir également compte d'autres facteurs socio-économiques, tels que ceux stipulés dans la résolution 43/223 de l'Assemblée générale. L'ajustement au titre du fardeau de la dette devrait ainsi continuer à être appliqué pour calculer le barème. Le Nigéria est également en faveur de la diminution du taux plancher, qui fait peser un fardeau excessif sur certains pays en développement, contraints à payer davantage que leur part du revenu mondial. S'agissant du taux plafond, le Nigéria ne pense pas qu'il devrait être abaissé, et n'appuiera donc aucune action en ce sens. Les Etats Membres ayant des arriérés doivent payer leur contribution intégralement et sans retard, a par ailleurs souligné le représentant. Le fait de poser des conditions avant de verser ses contributions constitue une négation du devoir qu'ont les Etats Membres de s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Charte, et est inacceptable.

M. ALYAKSANDR SYCHOV (Bélarus) a estimé que le barème des quotes-parts s'est éloigné peu à peu, au fur et à mesure des ajustements auxquels il a été soumis, du critère fondamental de la capacité de paiement. Le barème des quotes-parts doit refléter les changements économiques dynamiques des Etats Membres, et toute tentative de refléter cette capacité par le biais de mesures conservatoires et immobiles est vouée à l'échec. Le Bélarus ressent de manière pénible le déséquilibre qui caractérise le barème des quotes-parts. Son endettement au titre du financement des opérations de maintien de la paix n'est pas pris en considération dans le calcul des sommes permettant de ne pas tomber sous le coup de l'Article 19 de la Charte. Le représentant a estimé que même dans des situations évidentes, les pas vers l'élimination des injustices dans le système de répartition des dépenses ne sont obtenus qu'avec

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beaucoup de difficultés. Le Bélarus n'atteindra un taux de financement des opérations de maintien de la paix correspondant à sa capacité de paiement que l'an prochain. Malgré les difficultés auxquelles il se trouve confronté, il fait son possible pour s'acquitter de ses obligations envers l'Organisation, en payant plus de 3 millions de dollars en octobre au budget ordinaire des Nations Unies.

Le Bélarus estime primordial d'éliminer tout élément de distorsion du barème par rapport au principe de la capacité de paiement. Les pays les moins avancés ne doivent pas assumer un fardeau supplémentaire pour ce qui est des dépenses de l'Organisation. Le Bélarus appuie un abaissement du taux plancher à 0,001% ce qui serait un pas important du point de vue conceptuel, montrant la volonté collective des Etats Membres d'éliminer un des facteurs de distorsion les plus évidents. Il faut d'autre part maintenir pour le moment le plafond à 25%. L'introduction d'une modification aussi sérieuse pourrait avoir lieu à l'avenir, mais uniquement dans le cadre d'un ensemble de mesures, comprenant notamment l'élimination des anomalies par rapport à d'autres pays, en particulier à l'égard de l'endettement accumulé en dehors de la volonté des Etats Membres. Le Bélarus est par ailleurs favorable à une période de référence de trois ans, ainsi qu'à l'utilisation des taux de change du marché pris dans les annuaires statistiques du FMI.

M. GODAE (Arabie saoudite) a rappelé que l'Arabie saoudite constitue un pays en développement et, de ce fait, partage les vues du Groupe des 77 et de la Chine. Elle estime que la capacité de paiement est le principe fondamental du barème des quotes-parts. Le PNB et le revenu par habitant ne représentent pas vraiment la capacité de paiement des pays en développement. L'Arabie saoudite se félicite de la décision prise d'abaisser le taux plancher. Elle reconnaît que les changements fondamentaux sur la scène internationale ont eu des incidences sur les résultats obtenus par les Nations Unies et ses institutions spécialisées. L'ONU, en tant qu'organisation mondiale efficace, voit son sort lié à la volonté politique des Etats Membres. Les difficultés financières de l'Organisation sont provoquées par les manquements des Etats Membres et ne sont pas le résultat de distorsions dans l'établissement du barème des quotes-parts. L'Arabie saoudite a toujours versé ses quotes-parts malgré ses difficultés financières. Elle assure la Commission de sa coopération pleine et entière dans l'adoption de décisions qui soient dans l'intérêt de tous.

M. SOLIMAN AWAAD (Egypte) a appuyé la position du Groupe des 77. La crise financière de l'Organisation est avant tout une crise politique due au fait qu'un grand bailleur de fonds ne s'acquitte pas de ses obligations. Il n'y a aucun lien entre le calcul du barème et la crise financière. L'Egypte est fière de faire partie de la liste des Etats qui n'ont pas d'arriérés. Elle est prête à accepter de petites corrections au barème actuel pour tenir compte des préoccupations de pays qui éprouvent des difficultés réelles, mais elle ne peut accepter de changements fondamentaux dans un système qui a pris des décennies pour être construit. La délégation égyptienne va accepter la

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plupart des recommandations qui figurent dans le rapport du Comité des contributions. Elle estime que la capacité de paiement est la composante fondamentale et que les recommandations du Comité représentent le maximum que l'on peut accepter. Elle considère que la période de référence devrait être de six ans. Les dégrèvements pour faible revenu par habitant doivent être conservés. Il faut utiliser les données du FMI pour l'endettement externe, en se fondant sur le principal de la dette. L'Egypte est d'accord avec la nécessité d'utiliser les différents ajustements dans le cadre de toute méthodologie adoptée à l'avenir. Elle est favorable à l'abaissement du taux plancher et avec les arrondis. Le taux plafond ne peut être appliqué car ce principe s'oppose à la capacité de paiement.

M. KEDAR BHAKTA SHRESTHA (Népal) a déclaré que sa délégation s'associait aux vues du Groupe des 77 et de la Chine. Elle appuie la recommandation du Comité des contributions s'agissant des Comores, qui devraient pouvoir exercer leur droit de vote lors de cette session de l'Assemblée générale. En ce qui concerne la méthode, le Comité des contributions a réussi à élaborer une méthode plus simple et transparente. De nombreux ajustements ont été proposés en tenant compte de la nécessité de fonder la méthode sur des données fiables, vérifiables et comparables. L'ajustement du revenu national ne doit pas s'écarter du principe de la capacité de paiement. Les contradictions et les distorsions au sein de la méthode et en dehors de celle-ci, comme les financements croisés pour pays fournisseurs de contingents doivent être renversés. Un mécanisme doit être mis au point pour que les pays qui ont des arriérés paient leurs contributions, mais rien ne peut remplacer la volonté politique des Etats Membres. Le taux plancher constituait une entorse au principe de la capacité de paiement. Le Comité des contributions a recommandé qu'il soit abaissé conformément au revenu national ajusté sous réserve d'une quote-part minimale. Les pays en développement les plus petits supportent le fardeau d'une quote-part disproportionnée. Le Népal espère que la mise en oeuvre de la recommandation du Comité des contributions sur le taux plancher sera entreprise par l'Assemblée générale au cours de la présente session.

M. JACK WILMOT (Ghana) a estimé que la crise financière de l'Organisation n'est pas causée par le barème des quotes-parts mais bien plutôt par le non paiement des contributions par certains Etats Membres. La crise est donc artificielle, uniquement créée par ceux qui refusent, sans justification et unilatéralement, d'honorer leurs obligations financières envers l'Organisation. La délégation du Ghana a noté la recommandation du Comité des contributions s'agissant des avantages de l'adoption du produit national brut (PNB), au lieu du produit intérieur brut (PIB) comme critère de base pour le calcul des contributions de chaque pays, et oeuvrera en vue de parvenir à un consensus avec les autres délégations sur cette question. S'agissant de la période de base statistique, le Ghana considère qu'elle devrait refléter les changements intervenus dans le développement économique des Etats Membres, tout en garantissant la stabilité du barème. Il est ainsi en faveur d'une période d'environ six ans. Il considère en outre que les taux de change du marché offrent actuellement le mode de conversion le plus fiable

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et précis aux fins de comparaison des revenus nationaux des Etats Membres. L'ajustement au titre du fardeau de la dette doit continuer à figurer au nombre des facteurs utilisés pour déterminer la capacité de paiement des Etats.

M. UTULA SAMANA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que la réduction du taux plancher à 0,001% est non seulement cruciale pour l'ensemble des pays en développement, mais aussi pour un grand nombre de pays en développement insulaires et de pays les moins avancés. Il a souligné que tout changement à venir du barème ne devrait en aucun cas entraîner un fardeau supplémentaire sur les pays en développement, mais devrait au contraire tenir compte des difficultés auxquelles les pays les moins avancés et les autres pays en développement sont confrontés. A cet égard, il convient de réitérer que le principe de la capacité de paiement doit demeurer le critère de base pour déterminer la répartition des dépenses de l'Organisation.

M. ZACHARIE RICHARD AKPLOGAN (Bénin) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Le Bénin réitère l'opinion que la cause fondamentale de la crise financière des Nations Unies découle du fait que les Etats Membres ne s'acquittent pas de leurs obligations au regard de la Charte. La crise financière ne tient pas au fait que le barème des quotes-parts actuel ne répartit pas équitablement les dépenses de l'Organisation entre les Etats Membres. Le principe de la capacité de paiement doit constituer le critère fondamental pour l'établissement du barème des quotes-parts. L'application du taux plancher actuel aboutissait à une entorse au principe de la capacité de paiement. Le Bénin appuie la recommandation du Comité tendant à ce que, pour les futurs barèmes, le taux de contribution minimum soit fixé à 0,001%. Quant à la proposition visant à abaisser le taux plafond, le délégation béninoise estime que son application ferait peser un fardeau financier supplémentaire sur les autres Etats Membres. Concernant les autres critères pris en compte dans la méthode d'établissement du barème des quotes-parts, le Bénin souligne que le résultat cumulé des effets d'une période de base trop longue, de la formule de limitation, de l'ajustement au titre du revenu par habitant et d'autres éléments, a entraîné des charges trop importantes pour les pays en développement. La réforme de la méthodologie d'établissement du barème doit être globale et faire l'objet d'un consensus entre les Etats Membres.

M. ZIAD MONAYAIR (Koweït) a déclaré que la stabilité de la situation financière de l'Organisation est une nécessité pour qu'elle puisse faire face à de nouveaux défis. Le fait que les Etats Membres n'honorent pas leurs engagements est à l'origine de la crise financière actuelle. La réforme du barème des quotes-parts aurait des effets limités sur la crise. La solution finale nécessite une volonté politique des Etats Membres. Le Koweit verse ses contributions intégralement et au moment voulu. Il considère que le principe de la capacité de paiement est le critère essentiel dans l'établissement du barème des quotes-parts. Il est favorable à la réduction de la période de base statistique et au fait de recourir au PNB comme moyen d'évaluer la

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capacité de paiement. Il estime qu'il ne doit pas y avoir d'augmentation des quotes-parts des pays en développement. Il faudrait prendre en considération les situations spécifiques de certains pays. Le Comité des contributions doit parvenir à un maximum d'objectivité et de précision au moment de l'établissement du barème des quotes-parts des Etats Membres.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Début du débat général

M. PATRICK KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne ainsi que la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Roumanie, la Hongrie, la République slovaque, de la Slovénie et de la Norvège, a partagé l'opinion du Comité administratif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s'agissant du caractère limité des informations fournies par le rapport du Secrétaire général relativement à l'impact programmatique réel des mesures de réductions budgétaires, ainsi que sur leurs conséquences budgétaires connexes. Il aurait été à l'évidence désirable que le type d'exercice d'économies mandaté dans la résolution 50/214 soit mis en oeuvre d'une manière plus structurée. L'Union européenne s'accorde à cet égard avec la proposition du CCQAB tendant à ce qu'un examen des programmes soit mené à bien en vue d'éviter une détérioration générale de la qualité des activités des Nations Unies. Une occasion appropriée de mener un tel examen sera offerte par les prochaines discussions sur le projet de plan à moyen terme présenté par le Secrétaire général pour la période 1998-2001.

L'Union européenne note qu'un tel examen programmatique intergouvernemental a commencé à être effectué dans certains domaines, en particulier dans certaines des commissions économiques régionales. Elle se félicite de ces efforts et espère qu'il serviront d'exemple pour le reste de l'Organisation, afin qu'il soit procédé à un examen complet et essentiel de la mise en oeuvre de toute réduction budgétaire. Cet examen devrait être entamé dès maintenant sur une base générale, en vue de la préparation des futurs budgets biennaux.

L'Union européenne estime qu'il appartient principalement au Secrétaire général de déterminer la manière dont un mandat législatif peut le mieux être exécuté. Les examens d'efficacité, qui doivent être considérés comme un processus continu et non pas comme une activité exceptionnelle, sont extrêmement importants à cet égard et font partie intégrante des responsabilités de gestion du Secrétaire général. A cet égard, l'Union européenne appuie les commentaires du CCQAB selon lesquels le Secrétariat devrait procéder à un examen critique afin de faire la distinction entre les produits qui proviennent de sa propre initiative et ceux qui ont été spécifiquement demandés par les organes intergouvernementaux compétents.

L'Union européenne juge cruciale la question des vacances. Elle a noté à cet égard les informations figurant au rapport du CCQAB selon lesquelles le

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taux de vacances obtenu parmi les administrateurs au 31 décembre 1995 était, en fait, de 6,9%. Il aurait été hautement désirable de disposer de cette information à un stade antérieur. L'Union européenne reconnaît que pour parvenir aux économies de 104 millions de dollars approuvées pour l'exercice biennal, il s'est avéré nécessaire d'augmenter le taux de vacances de postes au-delà du niveau de 6,4 % stipulé dans la résolution 50/214. Toutefois, elle ne comprend pas clairement dans quelle mesure ces postes vacants sont utilisés pour tenir compte des coûts des mandats supplémentaires. L'Union européenne rappelle les termes de la résolution 50/231 par laquelle le Secrétaire général était prié de présenter des propositions sur les moyens d'absorption possibles, dans le cadre de l'exercice biennal, notamment dans le domaine des frais de personnel où des économies peuvent être dégagées suite à la mise en oeuvre des programmes de départ anticipé au cours de l'exercice. L'Union européenne rappelle qu'elle est prête à traiter de la question des nouveaux mandats dans le cadre du premier rapport d'exécution. Compte tenu de la création potentielle de personnel surnuméraire, elle aimerait en outre disposer d'une ventilation par département de la base de financement, budgétaire ou extra-budgétaire, de tous les fonctionnaires des Nations Unies.

L'Union européenne estime qu'il aurait été préférable qu'un examen intergouvernemental approfondi des priorités et des programmes ait précédé toute décision d'établir des objectifs d'économies du type de ceux posés par la résolution 50/214. Il n'a pas été procédé de cette manière, et l'on se trouve donc aujourd'hui face à une situation très difficile. Plusieurs des mesures prises par le Secrétaire général pour réaliser les économies de 104 millions de dollars font l'objet de réserves de la part de l'Union européenne et sont en conflit avec les priorités qu'elle place pour l'Organisation. On ne peut toutefois éviter les conséquences de décisions qui ont été collectivement adoptées en décembre dernier. L'Union européenne approuve donc la recommandation du CCQAB en vertu de laquelle le Secrétaire général devrait mettre à jour les montant estimatifs présentés dans le contexte de son premier rapport d'exécution et selon laquelle l'Assemblée générale devrait revenir sur la question en vue d'approuver les ouvertures de crédits.

Plan des conférences

M. EDGAR CAMACHO-OMISTE (Bolivie), au nom des pays du Groupe de Rio, a déclaré, s'agissant du projet de calendrier révisé des conférences et réunions pour 1997, que le Groupe de Rio prie le Secrétariat de n'épargner aucun effort pour assurer des services de conférence de bonne qualité et de haut niveau. En ce qui concerne la meilleure utilisation des ressources des services de conference, et des statistiques sur les réunions des organes des Nations Unies, le Groupe note avec préoccupation que le coefficient d'utilisation global et moyen se trouve en deçà de 80%. Il est opportun que le Président du Comité des conférences continue à tenir des consultations avec les représentants des organes qui ont utilisé des services de conférences dans des proportions inférieures à celles applicables aux ressources. L'utilisation

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optimale des services de conférence est une tâche partagée entre les délégations et le Secrétariat.

S'agissant de la fourniture de services d'interprétation, les délégations des pays du Groupe de Rio attachent beaucoup d'importance au principe selon lequel il faut accorder la priorité aux réunions des organes tenues conformément à la Charte, mais estime qu'une meilleure planification des organes pourrait assurer une utilisation plus efficace des services. Le Groupe reconnaît l'importance de pouvoir disposer d'un système de comptabilisation des coûts et attend avec intérêt que l'on présente un document sur la question. S'agissant de la dérogation à la règle selon laquelle aucun organe des Nations Unies ne peut se réunir pendant l'Assemblée générale, les délégations du Groupe de Rio soulignent la nécessité de maintenir une certaine souplesse dans son application. En ce qui concerne le contrôle et la limitation de la documentation, le Groupe de Rio pense que la recommandation du Comité est appropriée. Il attend d'apprendre le résultat des expériences d'organes intergouvernementaux suite à l'invitation du Président. Il exprime son accord avec le contenu des paragraphes relatifs à l'utilisation des techniques informatiques et l'amélioration des services de traduction dans toutes les langues officielles.

Les délégations du Groupe de Rio partagent la préoccupation du Président du Comité des conférences sur la rareté des ressources. Ils reconnaissent l'importance de services de conférence efficaces et fournis à temps dans le travail des délégations. La maximisation des ressources constitue un objectif important, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un moyen au service du travail des délégations. Les délégations sont convaincues de la nécessité d'avoir des indicateurs de gestion plus transparents, d'une meilleure information sur les coûts des réunions et de la documentation et d'une analyse détaillée des demandes réelles de services de conférence. Elles se félicitent du travail du Président du Comité des conférences afin d'obtenir une meilleure efficacité dans l'utilisation des services de conférence par les organismes intergouvernementaux. Elles souhaitent que soit utilisé dans les communications un libellé qui soit conforme aux textes de l'Assemblée générale.

Les délégations du Groupe de Rio expriment leur stupéfaction d'avoir appris que des enregistrements sonores des réunions officieuses ont été effectués. L'affectation de ressources pour l'enregistrement de ces réunions est contraire à la nécessité de réaliser des économies budgétaires. Les pays du Groupe de Rio souhaitent savoir quelles réunions ont été enregistrées, qui a décidé ces enregistrements, quelles justifications ont été données pour l'autorisation et pourquoi les Commissions concernées n'ont pas été consultées. Le représentant a demandé quelle a été la destination de ces enregistrements. Il s'agit là d'une attitude contre-productive qui nuit à la confiance entre les délégations et le Secrétariat. Les pays du Groupe de Rio se félicitent des services fournis lors du cinquantenaire et lors de leurs propres réunions.

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M. HO TONG YEN (Singapour) a évoqué la question de la compétence du Secrétariat et de la neutralité avec laquelle il gère les réunions des Nations Unies. Il a notamment attiré l'attention de la Commission sur la Réunion du Groupe d'experts sur la violence contre les femmes travailleurs migrants, organisée à Manille du 27 au 31 mai 1996. Au cours de cette réunion, Singapour a noté un certain nombre d'anomalies de procédure que le haut fonctionnaire du Secrétariat présent, la Directrice de la Division de la promotion de la femme, Mme Angela King, a choisi d'ignorer. Le Président de cette réunion a ainsi permis aux organisations non gouvernementales (ONG) de participer aux négociations de fond, quelque soit leur statut d'accréditation. Le Secrétariat n'a rien fait pour corriger cet état de fait. Ce n'est qu'après que l'on ait fait remarquer que les discussions pourraient être considérées comme nulles et non avenues pour non-respect des règlements et procédures des Nations Unies que Mme King a convenu que seules les ONG officiellement accréditées par les gouvernements pourraient s'exprimer. Les ONG non accréditées avaient toutefois eu le temps, dans l'intervalle, de participer activement à nombre de discussions de fond.

Par la suite, lors d'une réunion entre la Division de la promotion de la femme et le Groupe d'experts, il a été décidé que la réunion du Groupe d'experts examinerait, outre ses deux domaines d'examen dûment mandatés, une troisième question non incluse dans son mandat. Suite aux observations de Singapour, Mme King a rétorqué qu'une réunion de Groupe d'experts pouvait interpréter au sens large le mandat de l'Assemblée générale, selon qu'elle l'estimait nécessaire. Dans une autre occasion, la délégation d'un pays observateur a participé à une réunion du Bureau, en dépit du fait qu'elle n'est pas membre de celui-ci. Interrogée par Singapour, Mme King a tenté de passer sur cette anomalie de procédure en invitant Singapour à participer à la réunion.

Après la réunion du Groupe d'experts, Singapour a continué de rencontrer des problèmes avec Mme King s'agissant du rapport du Conseil économique et social. Mme King a modifié, relaté de manière inadéquate et, dans certains cas, omis les réserves que Singapour avait exprimé au cours de la réunion. Ceci n'a été corrigé qu'après soumission du problème au Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et du développement durable, M. Nitin Desai. Toutefois, Singapour a découvert que les mêmes erreurs avaient été répétées dans la version préliminaire du rapport du Secrétaire général sur la violence contre les femmes travailleurs migrants. Mme King a expliqué que ces erreurs étaient dues aux ordinateurs, mais Singapour n'en est pas convaincu. Ces erreurs reflètent, au mieux, le degré de compétence de la Division pour la promotion de la femme. Mme King a également refusé d'amender le rapport pour refléter le fait qu'aucune unanimité ne s'était dégagée au sein du Groupe d'experts et que les recommandations avaient été soumises avec de sérieuses réserves de la part d'au moins un des experts. Mme King a même expliqué qu'elle ne pouvait pas accepter ces amendements pour cause d'expiration de la date limite, alors que celle-ci ne devait expirer que plusieurs jours plus tard.

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- 12 - AG/AB/295 16 octobre 1996

Une seule erreur peut être attribuée à une défaillance humaine, mais plusieurs font penser qu'il existe soit une partialité systématique, soit une incompétence flagrante indigne de fonctionnaires internationaux. Il est inacceptable que le Secrétariat tente de supprimer un point de vue qu'il n'approuve pas, et encore plus qu'il tente de tromper un des Etats Membres. Singapour croit en l'importance d'un Secrétariat compétent, impartial, dont la responsabilité est de servir tous les Etats Membres. La question a été portée devant M. Desai, lequel a assuré que des mesures appropriées seraient prises. Singapour prendra éventuellement d'autres mesures, en fonction de la réponse de M. Desai. Singapour estime qu'il existe une base sérieuse pour présenter une plainte officielle contre Mme King pour incompétence processionnelle. A moins qu'une mesure ne soit prise pour corriger une telle incompétence chez des fonctionnaires du Secrétariat, Singapour trouvera difficile d'appuyer toute augmentation de la rémunération du personnel du Secrétariat.

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