LA CINQUIEME COMMISSION DECIDE DU FINANCEMENT DE LA MONUG, DE LA MONUL ET DE LA MINURSO
Communiqué de Presse
AG/AB/293
LA CINQUIEME COMMISSION DECIDE DU FINANCEMENT DE LA MONUG, DE LA MONUL ET DE LA MINURSO
19961011 MATIN AG/AB/293 Dans le cadre du débat sur le barème des quotes-parts, les Etats-Unis suggèrent de nouveau l'abaissement du plafond des contributions à 20%La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, sans vote, deux projets de résolution et un projet de décision relatifs au financement de missions de maintien de la paix des Nations Unies.
Ainsi, aux termes d'un projet de décision sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), présenté par M. Movses Abelian (Arménie), Coordonnateur des consultations officieuses sur la question, l'Assemblée générale déciderait qu'il sera déduit des charges à répartir ultérieurement entre les États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières à l'égard de la Mission d'observation leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 970 718 dollars des États-Unis (soit un montant net de 1 718 168 dollars des États-Unis) pour la période allant du 16 mai 1995 au 12 janvier 1996.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL), présenté par M. Ammar Amari (Tunisie), Coordonnateur des consultations officieuses sur la question, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d'un montant brut de 14 016 000 dollars (soit un montant net de 13 186 800 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 791 800 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, à raison d'un montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (soit un montant net de 1 098 900 dollars), au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), présenté par Mme Marta Peña (Mexique), Coordonnatrice des consultations officieuses sur la question, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d'un montant brut de 27 962 500 dollars (soit un montant net de 25 480 500 dollars) correspondant aux dépenses autorisées et réparties en vertu de sa résolution
49/247 du 20 juillet 1995, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er février au 30 juin 1996. Elle déciderait également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 13 292 500 dollars (soit un montant net de 12 555 000 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, incluant le montant de 526 835 dollars inscrit au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (soit un montant net de 6 846 350 dollars) qu'elle a autorisé et réparti pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 par sa décision 50/446 B du 7 juin 1996, et du montant brut de 2,6 millions de dollars (soit un montant net de 2,5 millions de dollars) qu'elle a autorisé pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996 par sa décision 50/446 C du 17 septembre 1996.
Les représentant de l'Allemagne, de l'Egypte, de l'Inde et de la Malaisie ont fait des déclarations. Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix est intervenu.
Poursuivant par ailleurs son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation, la Commission a entendu les déclarations des représentants des pays suivants : Bolivie (au nom du Groupe de Rio), Samoa, Cuba, Indonésie, Kenya, Colombie, Chine, Inde, Philippines, Algérie, Thaïlande, Etats-Unis, République de Corée, Venezuela, République islamique d'Iran et Fédération de Russie.
Le représentant des Etats-Unis a estimé irréaliste la vue selon laquelle la crise financière des Nations Unies serait résolue si les principaux bailleurs de fonds débiteurs - notamment le plus important d'entre eux - s'acquittaient sans retard de leurs dus, sans qu'aucune autre mesure ne soit prise. S'il est vrai que les Etats Membres doivent s'acquitter de leurs dus, il convient de mener à bien d'autres réformes dans les arrangements financiers si l'on veut restaurer la santé financière des Nations Unies. Les Etats-Unis demandent que l'Assemblée générale abaisse le taux plafond du budget ordinaire de 25 à 20%. Il convient en effet de réduire la lourde dépendance actuelle des Nations Unies par rapport aux Etats-Unis. L'Organisation, qui a 185 Membres, doit attendre un partage plus large des responsabilités, a estimé le représentant.
La Commission poursuivra ses travaux mardi prochain, à partir de 10 heures.
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Adoption des projets de décision et de recommandation sur le financement de missions de maintien de la paix
Aux termes d'un projet de décision sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/C.5/51/L.2), l'Assemblée générale déciderait qu'il sera déduit des charges à répartir ultérieurement entre les États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières à l'égard de la Mission d'observation leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 970 718 dollars des États-Unis (soit un montant net de 1 718 168 dollars des États-Unis) pour la période allant du 16 mai 1995 au 12 janvier 1996. Elle déciderait également qu'il sera déduit du montant des engagements non réglés par les États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières à l'égard de la Mission d'observation leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 970 718 dollars (soit un montant net de 1 718 168 dollars) se rapportant à la période allant du 16 mai 1995 au 12 janvier 1996.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/C.5/51/L.3), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d'un montant brut de 14 016 000 dollars (soit un montant net de 13 186 800 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 791 800 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, à raison d'un montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (soit un montant net de 1 098 900 dollars), au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation. Elle déciderait en outre, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 nombre 1996, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 8 176 000 dollars (soit un montant net de 7 692 300 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1996 au 30 juin 1997 à raison d'un montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (soit un montant net de 1 098 900) en tenant compte de la répartition des groupes telle que modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/51/L.4), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d'un montant brut de 27 962 500 dollars (soit un montant net de 25 480 500 dollars) correspondant aux dépenses autorisées et réparties en vertu de sa résolution 49/247 du 20 juillet 1995, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er février au 30 juin 1996. Elle déciderait également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 13 292 500 dollars (soit un montant net de 12 555 000 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, incluant le montant de 526 835 dollars inscrit au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (soit un montant net
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de 6 846 350 dollars) qu'elle a autorisé et réparti pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 par sa décision 50/446 B du 7 juin 1996, et du montant brut de 2,6 millions de dollars (soit un montant net de 2,5 millions de dollars) qu'elle a autorisé pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996 par sa décision 50/446 C du 17 septembre 1996.
L'Assemblée générale déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (soit un montant net de 6 846 350 dollars) réparti conformément à sa décision 50/446 B, de répartir entre les États Membres le montant supplémentaire brut de 5 476 400 dollars (soit un montant net de 5 708 650 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée, et en se fondant sur le barème des quotes-parts de l'année 1996.
L'Assemblée générale déciderait également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 novembre 1996, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 18 609 500 dollars (soit un montant net de 17 577 000 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er décembre 1996 au 30 juin 1997, incluant le montant de 737 565 dollars inscrit au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, à mettre en recouvrement auprès des États Membres par tranches mensuelles d'un montant brut maximum de 2 658 500 dollars (soit un montant net de 2 511 000 dollars), selon la formule prévue dans la présente résolution. Elle déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période allant du 1er décembre 1996 au 30 juin 1997, soit un montant de 1 032 500 dollars.
Déclaration sur le financement des opérations de maintien de la paix
M. KLAUS STEIN (Allemagne), évoquant le financement des trois missions de maintien de la paix étudiées, a exprimé sa préoccupation devant le fait que le budget de chacune de ces opérations ne sera pas intégralement couvert par les contributions des Etats Membres, un de ces Etats Membres ayant annoncé son intention de réduire ses contributions mises en recouvrement aux budgets de maintien de la paix, d'une somme qu'il juge convenable. Cette action unilatérale ne fera qu'aggraver encore la situation de trésorerie déjà difficile de l'Organisation et mettra en péril, à terme, la bonne mise en oeuvre des opérations de maintien de la paix. L'autorisation d'engagement de dépenses du Secrétaire général pour chacune des opérations de maintien de la paix doit être ajustée au niveau prévisible de revenu. L'Allemagne appuie pleinement les opérations de maintien de la paix en question, et se joint donc au consensus. Toutefois, elle n'est pas prête à accepter tout non-paiement effectué par d'autres Etats Membres, ni un quelconque changement de sa contribution effective.
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M. HISHAM ELZIMAITY (Egypte) a souligné que les Etats créanciers au compte de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM II) se sont totalement arrêtés de verser leurs contributions, et que, de ce fait, le Secrétariat ne rembourse plus les Etats fournisseurs de contingents. Le plus grand contributeur au budget des Nations Unies n'a notamment pas versé un seul dollar à ce compte depuis de longs mois, ce qui constitue un fardeau supplémentaire pour les Etats qui ont contribué à cette opération. L'Egypte demande au Secrétariat de préciser le nombre des réclamations présentées par les Etats qui ont participé à cette opération. Le Secrétariat doit également présenter des propositions concernant sa conception de la modalité de remboursement des dépenses aux Etats fournisseurs de contingents en Somalie.
M. VIJAY GOKHALE (Inde) s'est associé à la déclaration du représentant de l'Egypte pour ce qui est du retard accusé par les remboursements pour les équipements et les contingents aux gouvernements contributeurs de l'Opération en Somalie. L'Inde lance un appel aux contributeurs, notamment au principal d'entre eux, afin qu'ils paient leurs contributions sans plus tarder. Il a demandé au Secrétariat de préciser les mesures qu'il prenait afin de persuader ces contributeurs, notamment le principal d'entre eux, de s'acquitter de leurs contributions.
Les représentants de la Malaisie et du Bangladesh se sont associés aux déclarations précédentes. Les contributions à cette opération doivent être payées intégralement et sans plus de retard.
M. LEON HOSANG, Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a indiqué qu'il fournira des réponses aux questions posées à un stade ultérieur de la session.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies
M. EDGAR CAMACHO OMISTE (Bolivie, au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Equateur, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de l'Uruguay, et du Venezuela) a déclaré que les pays du Groupe de Rio réitérait leur position, à savoir que la question du barème des contributions doit être gérée de façon indépendante et dissociée de celle de la situation financière de l'Organisation, laquelle est due au non-respect par les Etats Membres de leurs obligations contractées en vertu de la Charte des Nations Unies. Les délégations réaffirment par ailleurs que le principe de la capacité de paiement et le principe de l'équité dans la répartition des dépenses sont fondamentaux dans la détermination de la méthodologie du barème des quotes-parts. En conséquence, les principes et la structure de la méthode actuelle pour le calcul des quotes-parts conservent leur validité. Il est inacceptable de calculer les quotes-parts en fonction de l'indicateur primordial. Les ajustements de la charge de la dette et des faibles revenus par habitants doivent continuer à être utilisés afin de fixer les contributions. La charge de la dette extérieure continue à être au centre des
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préoccupations du Groupe de Rio, s'agissant du versement des intérêts et du remboursement principal. Même si l'on utilise le PNB, il faudra effectuer les ajustements précédemment mentionnés. Le dégrèvement au titre du revenu par habitant doit continuer à être utilisé. Plutôt qu'un changement total de la méthode, il faut effectuer des ajustements ponctuels.
Mme ANDREA WILLIAMS-STEWART (Samoa) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que la déclaration du représentant des îles Marshall au nom des pays membres du Forum du Pacifique Sud. Samoa appuie la recommandation du Comité des contributions relative au taux plancher, question qui revêt une importance particulière pour les petits pays en développement, qui doivent verser des contributions d'un montant bien supérieur à leur capacité de paiement. Samoa s'est toujours acquitté de ses contributions. Il estime que le taux plancher devrait être réduit pour refléter la capacité de paiement. Cette réduction permettrait par ailleurs de renforcer le principe de l'universalité de l'Organisation, de nombreux petits pays pouvant ainsi devenir membres de l'Organisation. Cela résoudrait également le problème des arriérés. Samoa considère d'autre part que le plafond est un autre élément qui déforme le barème des quotes-parts et que le plafond actuel devrait être maintenu.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle a regretté que le Comité des contributions ait donné peu d'informations sur les méthodes qu'il a utilisées. Cuba estime que le Comité doit analyser les avantages et les inconvénients du barème des quotes-parts. Il faut étudier l'opportunité pour le Comité de siéger en session extraordinaire afin de formuler des propositions que la Cinquième Commission analyserait au cours d'une session extraordinaire. Des propositions devraient être effectuées sur un certain nombre de questions. Une décision doit être prise sur une période statistique de référence concrète et précise qui permette la stabilité du barème, ainsi que sur la formule de la limitation du barème des quotes-parts. Par ailleurs, une analyse des incidences des mesures économiques coercitives sur la capacité de paiements des pays touchés doit être menée.
La délégation de Cuba appuie l'idée selon laquelle toute modification dans le barème doit être introduite de manière progressive. Le principe de la capacité de paiement comme facteur primordial du barème oriente les travaux du Comité depuis plus de 50 ans, mais on n'a pu se mettre d'accord sur la méthode permettant de l'établir. Parmi les éléments utilisés à cette fin, l'ajustement au titre de la charge de l'endettement et le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant sont essentiels, et méconnaître cette réalité porterait atteinte à la promotion du développement économique et social des pays en développement. Ces ajustements doivent donc faire partie de la méthode mais ces éléments ne suffisent pas. D'autre part, l'existence d'un plafond déforme la mesure de la capacité de paiement et porte préjudice aux pays en développement. Cette situation pourrait être acceptée si l'Etat qui a la quote-part la plus élevée versait ses contributions à temps et sans
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conditions. S'agissant du taux plancher, Cuba appuie la proposition de le réduire. Il prend note de la recommandation selon laquelle le barème se fonderait sur des chiffres estimatifs du PNB, et soutient l'opinion selon laquelle une période de référence courte permettrait de tenir compte de la capacité de paiement véritable d'un pays. Pour ce qui est des taux de conversion, il faudra continuer à appliquer les dispositions de la résolution 46/221B tant que la Commission n'aura pas formulé de recommandations spécifiques.
M. ISSLAMET POERNOMO (Indonésie) a estimé que le barème des quotes-parts actuel, basé sur la capacité de paiement des Etats, doit être maintenu et être utilisé pour déterminer le barème des quotes-parts des Etats Membres dans le futur. Il a souligné qu'ainsi que l'a indiqué le Comité des contributions dans son rapport, le revenu national apparaît comme le critère le plus juste pour évaluer la capacité de paiement des Etats Membres. Celui-ci doit bien entendu être ajusté au moyen des facteurs identifiés par l'Assemblée générale. Bien que le Comité des contributions ait recommandé l'utilisation du produit national brut (PNB) pour évaluer cette capacité de paiement, l'Indonésie considère que cet indice devrait être complété par d'autres ajustements économiques et sociaux, en vue d'assurer que les barèmes d'un grand nombre de pays en développement soient déterminés avec justesse et équité.
S'agissant de la question de la période de base, les travaux du Comité des contributions semblent là encore ne pas mener à des conclusions précises. L'Indonésie estime à cet égard qu'une réduction plus importante de la période de base actuelle est nécessaire, et qu'elle devrait être effectuée progressivement, ce qui permettrait d'éviter toute fluctuation excessive dans le prochain barème. L'Indonésie considère en outre que l'inclusion de l'ajustement pour fardeau de la dette, élément crucial de la méthode d'établissement du barème des quotes-parts, devrait le devenir encore davantage dans le prochain barème.
M. PHILIP OWADE (Kenya) a estimé que la crise financière des Nations Unies n'est pas due à la méthode d'établissement du barème des quotes-parts. Tout changement du barème actuel ne résoudrait pas par lui-même cette crise. Le Kenya souligne que le Comité des contributions demeure le seul organe doté des compétences nécessaires pour examiner l'ensemble des questions techniques et faire des propositions relativement au barème, pour approbation par l'Assemblée générale. Il estime que la capacité de paiement doit demeurer le critère de base pour répartir les dépenses de l'Organisation, les Etats Membres disposant des ressources les plus importantes devant assumer la plus grande part des dépenses de l'Organisation.
Le Kenya regrette que le Comité des contributions ne soit pas arrivé à quelque accord que ce soit s'agissant de la question de la réduction ou de l'allongement de la période statistique de base. Il demande instamment au Comité de continuer à examiner la question et espère que celui-ci sera bientôt en mesure de présenter une proposition acceptable qui assurerait la stabilité
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et refléterait de manière précise les capacités relatives des Etats Membres. La période actuelle de 7,5 a bien fonctionné et ne devrait pas être modifiée radicalement. Une période légèrement inférieure de 6,5 se révèlerait un compromis satisfaisant. Le Kenya estime par ailleurs que le plafond constitue un manquement au respect du principe de la capacité de paiement et ne devrait pas être abaissé davantage. Le taux de contribution plancher représente lui aussi un manquement à ce principe et devrait par conséquent être réexaminé, en tenant dûment compte des difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement et les pays les moins avancés.
M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a affirmé que la crise que l'Organisation traverse est une crise de paiements, provoquée par le fait qu'un de ses Membres refuse de s'acquitter de ses obligations. Il a déclaré qu'il n'y a aucun lien entre la crise financière et le barème des quotes-parts. Le barème actuel requiert des ajustements afin de redresser des situations ponctuelles qui exigent des modifications. La question est de savoir s'il faut modifier radicalement le barème ou effectuer des ajustements au barème existant. Certains Etats veulent modifier le barème convenu pour les opérations de maintien de la paix. La Colombie est prête à appuyer la modification complète du barème, dans le cadre d'une réforme radicale de l'Organisation, et dans le mesure où l'influence réelle des 185 pays sera la même. La Colombie s'associe sans réserve à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et à celle de la Bolivie au nom du Groupe de Rio. Elle affirme que le principe de la capacité de paiement est fondamental pour répartir la charge financière des activités des Nations Unies entre les Etats Membres. Il faut viser à ce que l'Etat dont la quote-part est la moins élevée soit équivalente à la quote-part de l'Etat dont la contribution est la plus élevée. La délégation de Colombie est d'accord pour utiliser le produit national brut sans ajustement au titre de la dette extérieure, car cet ajustement ne fait apparaître que la charge des intérêts et non le versement du principal, et ne tient donc pas compte de la charge réelle de la dette, qui a augmenté de 37% pour les pays en développement ces dernières années. La charge du remboursement de la dette a été de 224 milliards de dollars en 1995. L'Amérique latine en supporte environ 25%. Sur les 185 Membres des Nations Unies, 50 ont été désignés par la Banque mondiale comme étant gravement endettés. Des investissements d'un montant inférieur à celui du remboursement de la dette des pays d'Afrique sub- saharienne permettraient de sauver le vie de 21 millions d'enfants et mettre en place des programmes d'éducation. Il est donc inconcevable que la Cinquième Commission approuve une méthode d'établissement du barème des quotes-parts qui ne tiendrait compte qu'en partie de ce facteur.
En ce qui concerne le plafond, la délégation colombienne accepte la fixation du plafond actuel de 25%, mais cet élément ne tient pas compte du principe de la capacité de paiement. La Colombie estime que le plafond actuel doit être maintenu mais si le consensus est de le diminuer, elle se joindrait à ce consensus si les points à redistribuer ne sont pas affectés aux pays en développement.
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M. WANG XUEXIAN (Chine) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La délégation chinoise estime que le principe de la capacité de paiement est la base de l'établissement du barème des quotes-parts, il doit être reflété fidèlement dans le calcul du barème des quotes-parts. Les critères actuels servant à le déterminer et la formule de dégrèvement pour faible revenu par habitant doivent être conservés. Cela n'inclut pas l'ajustement au titre de la dette. Des écarts isolés par rapport au principe de la capacité de paiement qui existent dans le barème actuel devraient être étudiés au cas par cas. Il faut également étudier les propositions effectuées afin de transférer le fardeau des pays développés vers les pays en développement. A ce titre, un grand pays a des retards considérables dans le versement de ses arriérés et cela est inacceptable, d'autant plus que cette délégation blâme la méthodologie.
La délégation chinoise estime que la durée de la période de base doit refléter les changements des conditions économiques. La Chine est favorable à une période de base de six ans. S'agissant des taux de change, des taux réalistes ont une répercussion directe sur la capacité des pays à effectuer leurs paiements, et les taux de change du marché sont fiables à cet égard, corrigés des variations de prix. Les parités de pouvoir d'achat ne peuvent refléter le niveau économique véritable d'un pays. L'ajustement pour dettes est une mesure nécessaire pour déterminer la capacité des Etats Membres à payer et devrait rester un élément indispensable de la capacité de paiement. L'abattement pour faible revenu par habitant doit également continuer à être utilisé et fixé pour une longue période. La délégation de la Chine appuie la recommandation du Comité des contributions de réduire le taux plancher. Il faut redresser la pratique passée et aligner le barème actuel sur le principe de la capacité de paiement. Toute autre méthodologie pour établir un plancher ou un plafond ne peut être acceptée.
Mme SAVITRI KUNADI (Inde) a exprimé son très sérieux désaccord à l'égard de la proposition faite par l'Union européenne, tendant à ce que la question de l'établissement du barème des quotes-parts soit examinée en premier lieu au sein de la Cinquième Commission, laissant les éléments restants d'un ensemble global de mesures aux mains du Groupe de travail sur la situation financière de l'Organisation. En effet, la crise financière à laquelle est confrontée l'Organisation trouve son origine dans le non-paiement des contributions mises en recouvrement, reflétant le manque de volonté politique de certains Etats Membres. Cette crise n'est en aucun cas la conséquence d'un quelconque défaut intrinsèque du barème des quotes-parts.
L'Inde estime que les seules statistiques relatives au revenu national d'un pays ne fournissent pas par elles-mêmes un portrait juste de sa capacité de paiement. En outre, une formule simpliste n'apportera peut-être pas les réponses voulues. L'Inde estime qu'il existe des possibilités d'arriver à un consensus sur la question du remplacement du produit intérieur brut (PIB) par le produit national brut (PNB) comme base de calcul du revenu national, ainsi que sur celle du raccourcissement de la période de base. Elle considère par
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ailleurs que le dégrèvement pour cause de fardeau de la dette demeure un facteur nécessaire à prendre en compte pour l'établissement du barème. L'Inde est prête à étudier la possibilité de réviser le mode de calcul de ce dégrèvement - ainsi que l'a suggéré le Comité des contributions -, à la condition que le droit des pays en développement à ce dégrèvement ne soit pas remis en cause. Le dégrèvement fait partie intégrante de toute méthode d'établissement du barème. Toute suggestion tendant à minimiser son importance par une réinterprétation du principe de la capacité de paiement, en faisant le lien entre leur taux de contribution et leur revenu national d'une part, et leur revenu par tête d'autre part, sont inacceptables. Une telle proposition ferait peser un fardeau encore plus lourd sur les pays dont les revenus par tête sont les plus bas par rapport au revenu par tête mondial moyen.
M. JOSE FERNANDEZ (Philippines) a estimé que si le barème des quotes- parts ne garantit pas à lui seul la viabilité financière de l'Organisation, un système de contribution juste et efficace encouragerait toutefois puissamment les Etats Membres à honorer leurs obligations de manière intégrale et sans retard. Les Philippines estiment par ailleurs que la période statistique de base ne devrait pas être trop courte, mais au contraire assez longue pour pouvoir assurer la stabilité et la prévisibilité du barème, afin de permettre aux Etats Membres d'assurer les mises en recouvrement budgétaires appropriées auprès de leurs instances législatives. Ils considèrent en outre que la longueur de la période de base doit être examinée à la lumière de la décision prise par l'Assemblée générale, aux termes de sa résolution 48/223 B, d'éliminer progressivement la formule de limitation des variations des quotes- parts du prochain barème. Le dégrèvement pour fardeau de la dette devrait être maintenu dans le prochain barème. Il convient également de maintenir les mesures d'allégement au profit des pays en développement à faible revenu par tête. Quant au taux plancher, il devrait être réduit, à la lumière des difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déclaré que sa délégation s'associe pleinement à la Déclaration de principes présentée par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. En favorisant l'émergence d'un barème des quotes-parts correspondant réellement à la capacité de paiement des Etats Membres, la nouvelle méthodologie permettra également d'assurer une juste répartition des charges découlant du financement des activités de l'Organisation, a déclaré le représentant. La délégation algérienne réaffirme que la capacité de paiement des Etats Membres constitue le critère fondamental pour l'établissement d'un barème qui recueille l'adhésion de tous. Les nombreuses recherches de méthodologie entreprises au fil des ans par le Comité des contributions n'ont pas jusqu'à présent donné les résultats escomptés. Le Comité n'a pas été en mesure de présenter des recommandations précises et unanimes. Cet état de fait préoccupe la délégation de l'Algérie. Concernant les critères sur lesquels devrait s'appuyer la nouvelle méthodologie, la délégation algérienne estime que le revenu national demeure le critère central
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et la mesure la plus juste de la capacité de paiement. Sa prise en compte doit se faire en fonction de taux de change réalistes. De même, les ajustements nécessaires doivent inclure le facteur essentiel du poids de l'endettement affecté d'un coefficient plus grand et plus représentatif afin de mieux refléter son impact sur la capacité de paiement des pays qui, comme l'Algérie, consacrent l'essentiel de leurs recettes d'exportation au service de la dette. Cet ajustement ne doit pas être réduit ou neutralisé par la redistribution des points résultant de l'application des taux plafond et plancher. S'agissant des indicateurs de revenu, l'Algérie partage entièrement les recommandations du Groupe de travail ad hoc des experts intergouvernementaux et celles du Comité des contributions qui proposent que les futurs barèmes soient établis sur la base d'estimations du produit national brut.
Quant à la période de référence, une période plus courte permettrait de mieux prendre en compte les données les plus immédiates et les plus récentes sur la situation économique. La délégation algérienne approuve la recommandation du Groupe de travail ad hoc des experts gouvernementaux, qui propose le raccourcissement de la période de référence à trois années, la seule qui permette d'évaluer le plus objectivement possible la capacité de paiement. L'Algérie a vu sa quote-part augmenter régulièrement depuis plusieurs années. Cette situation ne répond à aucune logique économique ni à aucune règle d'équité. Parallèlement à l'augmentation de sa quote-part, l'Algérie a vu ses capacités financières s'amenuiser fortement et doit faire face aux charges induites par sa lourde dette extérieure. Pourtant, l'Algérie se fait forte d'honorer régulièrement, intégralement et sans conditions ses obligations financières. Elle espère que le Comité des contributions pourra aboutir à une nouvelle méthode d'élaboration du barème, fondée sur des critères objectifs, réalistes et équitables.
M. THAKUR PHANIT (Thaïlande) a dit partager les vues exprimées par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La Thaïlande considère que le barème des quotes-parts n'est pas la cause de la crise financière actuelle. Elle prie les Etats Membres de mettre en oeuvre leur volonté politique pour ne pas imposer des conditions unilatérales à leurs contributions. Elle rappelle que les barèmes actuels sont le résultat de négociations fondées sur le consensus. La Thaïlande ne peut donc accepter la méthode de la table rase, mais une méthode progressive. Les éléments de la résolution 48/223B peuvent constituer une base pour l'établissement de barèmes pour 1998-2000. La capacité de paiement d'un pays demeure le critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts. La dette extérieure et le revenu par habitant sont des méthodes valides. En ce qui concerne la durée de la période de référence, la Thaïlande est d'avis qu'une période de référence plus longue atténuerait les variations brutales et refléterait mieux la capacité de paiement des Etats Membres. La Thaïlande est favorable à une période de six ans. Elle estime par ailleurs que l'élimination de la formule de limitation devrait être progressive pour ne pas provoquer une augmentation des quotes-parts des pays en développement. Les effets sur ces pays devraient
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être limités à 15%. S'agissant du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, la Thaïlande appuie le coefficient d'abattement de 85%, mais est disposée à envisager un coefficient de 75% . Elle est favorable à l'abaissement du taux plancher pour rectifier la distorsion de la capacité de paiement des petits Etats Membres mais elle n'est pas favorable à sa suppression. Elle prône le maintien du taux plafond actuel à ce stade.
M. HERBERT GELBER (Etats-Unis) a estimé que la vue selon laquelle la crise financière des Nations Unies serait résolue si les principaux bailleurs de fonds débiteurs - notamment le plus important d'entre eux - s'acquittaient sans retard de leurs dus, sans demander le moindre changement et sans qu'aucune autre mesure ne soit prise, n'était pas réaliste. Une partie du problème réside dans le fait que pendant plus de 50 ans, les programmes, commissions, comités et autres activités ont cru sans qu'une attention appropriée ait été portée aux doubles emplois créés par certaines de ces activités, ni à leur caractère obsolète. Les mesures prises par la direction des Nations Unies pour gérer le budget-programme de l'exercice actuel et mettre en application les recommandations du Conseil de l'efficacité ont commencé à porter leurs fruits, permettant d'établir de meilleures bases financières que celles qui existaient il y a deux ans. Ces travaux doivent se poursuivre, en vue de faire renaître la confiance en l'efficacité et l'efficience de l'Organisation.
Il est vrai que les Etats Membres doivent s'acquitter de leurs dus. Il convient toutefois de mener à bien d'autres réformes dans les arrangements financiers si l'on veut restaurer la santé financière des Nations Unies. La méthode d'établissement du barème, comme celle de préparation et d'examen budgétaire, ne doivent pas être mises en oeuvre comme si rien n'avait changé depuis 20 ans. Tout en recherchant d'importants changements dans la méthode de partage des coûts, les Etats-Unis s'engagent à s'acquitter de leurs obligations, ainsi que le Président Clinton l'a réaffirmé devant l'Assemblée générale il y a deux semaines. Et les Etats-Unis paient effectivement leurs dus : pour la simple année fiscale 1995, ils ont ainsi versé plus de 1,8 milliard de dollars aux institutions et programmes des Nations Unies, c'est-à-dire plus que tout autre Etat Membre. En ce qui concerne l'année fiscale 1996 qui s'est achevée la semaine dernière, le montant total a dépassé 1,6 milliard de dollars, soit davantage, là encore, que tout autre Etat Membre. Le Congrès américain a récemment approuvé son budget pour la nouvelle année fiscale, budget grâce auquel il compte être en mesure d'effectuer des paiements significatifs beaucoup plus tôt que lors de l'année fiscale précédente. Ces paiements amélioreront la situation financière des Nations Unies.
Ceci n'enlève toutefois rien à la nécessité pour les Etats Membres d'examiner sérieusement le rôle unique des Etats-Unis dans le partage des dépenses de l'Organisation. Les Etats-Unis réaffirment à cet égard qu'ils proposent que l'Assemblée générale abaisse le taux plafond du budget ordinaire de 25% à 20%. Le taux plafond a été abaissé onze fois au cours des
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30 premières années de l'existence des Nations Unies, mais pas une seule fois au cours des vingt dernières. Le temps est venu d'ajuster la demande financière que le plafond actuel fait peser sur les Etats-Unis, et pour d'autres Etats Membres de payer une part plus importante de ces coûts. Cette question concerne l'Assemblée générale, et non pas le Comité des contributions. L'établissement d'un taux plafond est une question politique, c'est-à-dire reflétant l'équilibre délicat des intérêts politiques et économiques actuels. Et il est du plus haut intérêt à l'heure actuelle d'établir de nouveau une relation financière productive entre les Nations Unies et ses membres contributeurs. Un des facteurs clés à cet égard est de réduire la lourde dépendance actuelle des Nations Unies par rapport aux Etats-Unis. L'Organisation, qui a 185 membres, doit attendre un partage plus large des responsabilités.
Il ne sera pas facile à cette Commission de parvenir à un accord sur un taux plafond de 20%. Toutefois, il ne devrait pas impossible aux Etats Membres d'examiner la diminution ou l'augmentation du taux au fur et à mesure de l'évolution de l'Organisation. Les Etats-Unis observent cette question avec grande attention, et la considèrent comme un des problèmes dotés d'un des plus hauts niveaux de priorités pour l'Assemblée générale. La résolution que la Cinquième Commission doit mettre au point à cet égard doit inclure des instructions à l'intention du Comité des contributions afin que celui-ci fassent des recommandations sur un barème pour les années 1998-2000, sur la base d'un taux plafond de 20%.
D'autres changements doivent être apportés à la méthode d'établissement du barème. Les Etats-Unis appuient ainsi les changements de méthode proposés par l'Union européenne, tels que modifiés par leur conception du taux plafond, et s'intéressent à la proposition lancée par le Canada pour résoudre un problème particulier de cette méthode. Ils espèrent que la Commission pourra se mettre d'accord sur un ensemble incluant des réformes de ce type ainsi qu'un taux plafond de 20%.
M. HAHM MYUNG CHUL (République de Corée) a souligné que la crise financière des Nations Unies est due au non-paiement par certains Etats Membres de leurs contributions. Il a estimé que le principe de la stabilité devrait peser autant que ceux de la justesse et de l'équité dans le processus d'élaboration d'une nouvelle méthode d'établissement du barème. La République de Corée estime que l'approche progressive concernant l'élimination de la formule de limitation des variations est tout à la fois rationnelle et efficace en terme de stabilité, et permettra de réduire au maximum tout éventuel changement extrême de la contribution de certains pays. L'élimination progressive de la formule d'ici à l'an 2000 apparaît donc comme la plus appropriée.
La République de Corée est en faveur d'une période de base statistique plus longue, qui permettra d'assurer la stabilité et la prévisibilité de l'ensemble du système de la méthode. Si l'on devait raccourcir cette période
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de base, en conjonction avec l'élimination progressive de la formule de variation, certains Etats se trouveraient écrasés par un fardeau financier plus lourd encore. La Corée estime en outre que le mécanisme actuel d'ajustement pour allégement de la dette et pour les pays à faible revenu par tête devrait demeurer un composant indispensable de toute méthode d'établissement du barème. S'agissant du plafond, les raisons politiques pour lesquels il a été établi demeurent valables, et il devrait par conséquent rester inchangé.
Mme ROSANNA FIGUERA (Venezuela) a appuyé les déclarations faites au nom du groupe des 77 et du Groupe de Rio. La méthode d'établissement du barème des paiements doit être transparente et fiable. Il faut tenir compte, pour chacune de ses composantes, de la réalité économique des Etats Membres. Le Venezuela prend note de l'estimation faite par le Comité des contributions du PNB pour remplacer le revenu intérieur net. En ce qui concerne la période de référence, le Venezuela est d'avis qu'un laps de temps qui tiendrait compte des réalités devrait correspondre à la conjoncture économique que connaissent les pays. Les périodes longues n'ont pas contribué à tenir compte de la véritable capacité de paiement. La délégation du Venezuela appuie la mise en oeuvre de la résolution 48/223 sur la formule de limitation. Elle appuie la prise en compte de la charge de l'endettement comme paramètre d'une importance particulière. La dette continuera à avoir des effets sur le processus de croissance, et le Venezuela appuie les mesures tenant compte de la dette externe qui a des conséquences sur l'investissement et la demande de capitaux. Il faut tenir compte du pouvoir d'achat s'agissant du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant. Le Venezuela juge qu'il ne faut pas rechercher dans le barème des paiements des solutions à des problèmes d'un autre ordre que connaît l'Organisation.
M. MORTEZA MIRMOHAMMAD (Iran) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a déclaré que la capacité de paiement est le critère fondamental de mesure de paiement des quotes-parts des Etats Membres. Ce critère, s'il n'est déterminé que par le revenu national et le revenu par habitant, ne représente pas la véritable capacité de payer des Etats Membres qui se trouvent à des niveaux de développement différents. Il est injustifiable de placer sur un pied d'égalité des économies aux réalités si différentes. La méthode actuelle des paiements doit être améliorée pour mieux refléter la capacité de paiement. Des ajustements ultérieurs doivent être prévus dans la méthode. L'Iran demande que soient mises en oeuvre rapidement des mesures qui rapprocheraient le barème actuel de la capacité de paiement, mais il n'est pas favorable à la méthode de la table rase. L'Iran souhaite que des éléments importants soient pris en considération dans l'établissement de la capacité de paiement, telles que les catastrophes naturelles et anthropiques, ainsi que les problèmes économiques des pays d'accueil de réfugiés. De même, l'ajustement pour la charge de la dette et le dégrèvement pour revenu faible par habitant doivent être considérés.
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L'Iran verse des contributions bien supérieures à sa capacité de paiement et est favorable à l'élimination de la formule de limitation pour la période de référence. En ce qui concerne la période de base, elle est favorable à une formule de trois ans qui fournirait l'approximation la plus récente et réaliste de la capacité de paiement des Etats Membres. Il estime qu'une période plus longue est faussée. S'agissant du taux plafond, l'Iran estime qu'il constitue une entorse à la capacité de paiement et appuie la déclaration de ne pas le réduire plus avant.
M. EVGENY DEINEKO (Fédération de Russie) a estimé que la question de la méthode d'établissement des quotes-parts est devenue prioritaire dans le contexte financier actuel de l'Organisation. Les pays dont la quote-part est trop élevée par rapport à leur capacité réelle de paiement comptent en effet pour une part considérable dans les arriérés de paiement des Nations Unies. Les Nations Unies ne pourront se doter d'une base financière solide que si elles assurent une juste répartition de leurs dépenses. Le critère fondamental pour la répartition des dépenses de l'Organisation demeure le principe de la capacité de paiement. La Fédération de Russie appuie ainsi la recommandation du Comité des contributions en vertu de laquelle le prochain barème des quotes-parts devrait se baser sur des estimations du produit national brut plutôt que sur celles du revenu national net. Grâce à un tel changement de méthode, les barèmes futurs reflèteront de manière plus précise la capacité de paiement réelle des Etats.
La Fédération de Russie estime que le nouveau barème devrait se baser sur une période statistique de base de six ans, considérant qu'une période de base plus courte permet mieux de respecter le principe de la capacité de paiement. L'utilisation du produit national brut rend l'ajustement au titre de la dette extérieur superflu. Si cet élément devait toutefois être retenu, le montant de l'ajustement devrait être basé sur les données concernant le reversement réel du principal plutôt que sur la proportion de stocks de dette. Le revenu par tête devrait demeurer un facteur décisif lorsqu'un dégrèvement est accordé aux pays en développement. La Fédération de Russie appuie pleinement les recommandations du Comité des contributions sur la réduction du taux plancher à 0,001%, qui est plus fidèle au principe de la capacité de paiement.
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