LA QUATRIEME COMMISSION SOULIGNE QU'APRES LA DECOLONISATION IL FAUDRA ASSURER AUX PETITS TERRITOIRES UN DEVELOPPEMENT DURABLE

9 octobre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/107

LA QUATRIEME COMMISSION SOULIGNE QU'APRES LA DECOLONISATION IL FAUDRA ASSURER AUX PETITS TERRITOIRES UN DEVELOPPEMENT DURABLE

19961009 MATIN CPSD/107 Les Etats-Unis et le Royaume-Uni regrettent que les textes dont est saisie la Commission ne tiennent pas compte de la réalité

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi ce matin son débat général sur les questions de décolonisation. Dans ce cadre, les délégations, tout en réaffirmant le droit inaliénable des populations des territoires non autonomes à l'autodétermination et à l'indépendance, ont souligné que la décolonisation ne pouvait constituer une fin en soi. Elles ont invité la communauté internationale à réfléchir aux voies et moyens de venir en aide à ces territoires dès lors qu'ils auront accédé à l'autonomie. Insistant sur les particularités des territoires autonomes, elles ont attiré l'attention sur la nécessité de leur garantir un développement économique et social durable par le biais d'une aide substantielle. Elles ont ainsi souligné l'importance d'une coopération continue entre les autorités de ces territoires, les puissances administrantes et la communauté internationale.

Pour leur part, les représentants des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont regretté que les projets de résolution et de décision dont la Quatrième Commission est saisie ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité. Illustrant leur propos, ils ont argué que les activités économiques étrangères ne sont pas forcément entreprises au détriment des intérêts des populations. Ils ont, en outre, souligné le caractère bénéfique des relations que les puissances administrantes entretiennent avec les territoires sous leur administration. Le Royaume-Uni a, par ailleurs, exercé son droit de réponse.

Ont pris part au débat général les représentants des pays suivants : Uruguay, Ghana, Algérie, Indonésie, Tunisie, Cuba, Etats-Unis, Colombie, Espagne, Royaume-Uni, Thaïlande, Chine, Botswana et Afrique du Sud. La Quatrième Commission a également procédé à l'audition de M. Rock Wamytan du Front de libération nationale kanak socialiste (FNLKS).

En fin de séance, le représentant du Maroc a regretté que les questions posées au sujet du rapport du Comité spécial de la décolonisation sur le Sahara occidental, n'aient pas reçu de réponses convaincantes de la part du Secrétariat de la Commission. En effet, ce dernier s'est contenté de préciser que le rapport doit être lu parallèlement aux rapports présentés au Conseil de sécurité par le Secrétaire général. Précisant que ces derniers rapports

n'étaient pas disponibles pour les délégations, le représentant du Maroc a fait observer que les erreurs, loin d'être typographiques, revêtaient réellement un caractère politique tant il est vrai que la position du Gouvernement marocain apparaît sous une forme biaisée. Aucune mention n'est faite, par exemple, du fait que les obstacles au processus d'identification sont imputables à la position du Front Polisario, a souligné le représentant.

La prochaine séance de la Quatrième Commission aura lieu demain 10 octobre, à partir de 10 heures. Elle devrait entendre des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental et achever son débat général sur les questions de décolonisation.

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Audition d'un pétitionnaire sur la question de la Nouvelle-Calédonie

M. ROCK WAMYTAN (Front de libération nationale kanak socialiste) a déclaré que la France a confisqué la souveraineté du peuple kanak en 1953. Au cours des années de colonisation française, le peuple kanak a recherché le meilleur compromis politique pour progresser dans son combat. La menace de l'extermination a toujours pesé sur ce petit peuple minoritaire. Le pétitionnaire a indiqué que la politique de la France en Nouvelle-Calédonie consistait en la négation des revendications du peuple kanak. Les accords de Matignon portent sur une durée de dix ans au cours de laquelle des mesures de rééquilibrage devraient être prises. Nous sommes aujourd'hui à deux ans du référendum de 1998, a rappelé le pétitionnaire.

Observant que les progrès réalisés ces dernières années sont importants, il a rappelé que trois provinces ont été créées. Des investissements importants ont été consacrés à la réhabilitation des équipements. La Province sud a renforcé son autonomie par rapport au reste du pays. Des avancées significatives ont eu lieu, mais le FLNKS s'est heurté au conservatisme de la droite locale. Le FLNKS est toujours demandeur de grandes réformes dans le domaine fiscal, et estime qu'il est nécessaire de procéder à une réorientation du système public, à une réduction du poids de l'administration, à une nouvelle politique d'exploitation des ressources naturelles dont celle du nickel, en particulier. Le FLNKS et la Société minière du Sud-Pacifique ont élaboré le projet d'une usine métallurgique. Mais ce projet est déstabilisé par les intérêts français. Enfin, dans le cadre de la formation des cadres nous sommes à 50 % des objectifs fixés, a regretté le pétitionnaire.

Par ailleurs, il a fait valoir que la position des Kanaks dans l'administration régresse. A propos de la question foncière, il a demandé au gouvernement français de mettre en oeuvre les réformes nécessaires à cet effet. Rien ne pourra se faire tant que la Nouvelle-Calédonie ne sera pas indépendante selon des modalités qu'il restera à définir. Le règlement du contentieux colonial passe désormais par la recherche d'une solution négociée entre la France et le peuple kanak. Un nouveau cadre de discussion a été défini, a indiqué M. Wamytan, tout en formant l'espoir qu'il permettra une discussion franche et approfondie avec la France. Par ailleurs, il a demandé à l'Assemblée générale d'interpeller le gouvernement français sur sa responsabilité historique.

Débat Général

M. GUANI (Uruguay) a rappelé que la question des missions de visite a été reconnue par toutes les délégations comme une question importante. Les missions de visite sont la seule procédure qui permet de mesurer, à leur juste valeur, les besoins et les souhaits des peuples des territoires non autonomes. En ce sens, l'exemple de la Nouvelle-Zélande devrait être suivi par les autres puissances administrantes. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le représentant s'est félicité de la grande coopération qui semble s'instaurer

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entre les parties concernées. S'agissant de Tokélaou, il a estimé que la collaboration entre la Puissance administrante, les autorités locales et le Comité spécial de la décolonisation a été, à bien des égards, exemplaire. Le cas de Tokélaou, a-t-il insisté, constitue l'exemple le plus probant d'un processus de décolonisation réussi. Pour ce qui est du Sahara occidental, l'Uruguay estime que le processus d'identification sur la base du recensement espagnol de 1974 doit être revitalisé. Par ailleurs, le dialogue entre les parties, entamé à Rabat récemment, constitue une initiative qu'il convient d'encourager.

En ce qui concerne les îles Falkland (Malvinas), le représentant a souhaité qu'une solution pacifique règle promptement cette question. Toute solution au problème de la décolonisation, a-t-il souligné, doit s'accompagner d'un effort concret en faveur du développement économique et social durable des territoires concernés. Pour aboutir à une solution rapide et juste, la communauté internationale se doit d'évaluer avec soin les instruments et mécanismes mis en place à cette fin. Il convient, dès à présent, de réfléchir au transfert de fonds qui doivent être libérés pour aider les pays qui viennent d'acquérir leur autonomie, a conclu le représentant.

M. JACK B. WILMOT (Ghana) a déclaré que la domination coloniale représente la pire des violations des droits de l'homme et a demandé aux puissances administrantes de coopérer avec le Comité spécial et d'assurer le progrès économique et social de ces territoires tout en tenant compte des aspirations politiques des peuples non autonomes. Il a insisté sur la nécessité de poursuivre des négociations pacifiques en ajoutant qu'il n'y a pas d'alternative à l'autodétermination. Par ailleurs, la décolonisation doit associer les populations non autonomes, les puissances administrantes et les Nations Unies.

D'autre part, le représentant a félicité la Nouvelle-Zélande pour avoir respecté les voeux du peuple des Tokélaou. Abordant la question du stockage des déchets nucléaires, il a déclaré que l'utilisation de ces territoires à cette fin est inacceptable. Il faut que ces terres soient rendues à leurs propriétaires. Le représentant s'est, par ailleurs, montré préoccupé par la situation au Sahara occidental. Il a estimé que le Plan de règlement représente la meilleure option répondant aux intérêts du peuple sahraoui et a demandé à la Commission d'encourager les parties au conflit à poursuivre le processus d'identification des votants.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a souligné que les Nations Unies ne doivent pas manquer d'assumer pleinement et sans défaillance leurs responsabilités à l'égard du peuple et du territoire du Sahara occidental. Mettant l'accent sur le rôle des Nations Unies dans la recherche d'un règlement pacifique du conflit, le représentant a fait observer que la dynamique de paix ouverte par l'ONU et l'OUA à travers leur Plan de règlement se trouve aujourd'hui confronté à d'importants obstacles. L'Algérie, a rappelé le représentant, a toujours considéré que l'annulation des barrières psychologiques et l'instauration du climat de confiance entre les deux parties, ne pourront être

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réunies qu'à travers la nécessaire instauration de pourparlers directs. Il est dès lors du devoir de la communauté internationale de prodiguer ses encouragements au Maroc et au POLISARIO pour qu'ils s'engagent dans un dialogue sérieux. C'est parce que l'Algérie considère qu'il n'y a pas d'alternative à la tenue d'un referendum authentique et impartial qui garantisse le libre exercice par le peuple du Sahara occidental de son droit à l'autodétermination et à l'indépendance, qu'elle n'a jamais cessé d'apporter son soutien multiforme et son plein appui au Plan de règlement.

L'Assemblée générale, qui a toujours manifesté son soutien au peuple sahraoui, doit réaffirmer clairement son appui à une mise en oeuvre rapide, rigoureuse et intégrale du Plan de règlement. A cet égard, le Secrétaire général devrait être encouragé à renforcer ses efforts en vue de la tenue d'un référendum d'autodétermination libre et impartial au Sahara occidental. Lançant le même appel au Conseil de sécurité, le représentant a souligné que les Nations Unies ont une obligation de résultat dès lors qu'il s'agit du parachèvement de l'émancipation des territoires non autonomes. Elles ne sauraient se résigner à un désengagement au Sahara occidental qui serait lourd de conséquences pour la mise en oeuvre du Plan de règlement, et partant pour la paix et la stabilité de l'ensemble de la région. Cela veut dire qu'il est du devoir de la communauté internationale de persévérer dans son effort à travers le maintien d'une MINURSO qui soit dotée des moyens de poursuivre sa mission conformément au mandat qui lui a été confié.

M. HASSAN WIRAJUDA (Indonésie) a déclaré qu'une évolution spectaculaire du monde était apparue depuis la Déclaration sur la décolonisation. Toutefois, certains problèmes demeurent. L'indépendance doit être accompagnée d'un environnement international favorable. Le manque de respect pour les droits des pays, le racisme, l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, nous préoccupent toujours, a indiqué le représentant. Le respect de la souveraineté des pays constituent les fondements de la paix et de la sécurité mondiale. Il a rappelé par ailleurs que les territoires non autonomes sont particulièrement vulnérables et exigent une attention particulière des puissances administrantes. Il faut revitaliser le dialogue entre les pays en développement et les pays développés, tandis que la coopération sud/sud doit être renforcée. Les institutions spécialisées des Nations Unies jouent un rôle important et doivent participer à l'accélération des progrès sociaux et économiques dans ces territoires. Le représentant a également insisté sur la nécessité d'innover et d'accroître la coopération entre les puissances administrantes et les Nations Unies.

M. EL WALID DOUDECH (Tunisie) soulignant l'importance du rôle du Comité spécial de la décolonisation qui permet aux Nations Unies de rester en contact avec les populations des territoires non autonomes, a attiré l'attention sur les difficultés que rencontrent les pétitionnaires pour venir témoigner devant le Comité. Ces difficultés étant souvent d'ordre financier, le représentant a souhaité que des solutions adéquates soient trouvées à cette question. Il a, par ailleurs, constaté que bien souvent les populations des territoires non autonomes souhaitent disposer de plus de temps pour décider de l'avenir de

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leur relation avec la puissance administrante. Les autochtones, craignant de ne pas être en mesure de surmonter leur dépendance à l'égard de ces puissances, préfèrent souvent le statu quo. C'est là une réalité qu'on ne peut nier et dont il faut tenir compte dans l'examen de la question de décolonisation. L'organisation de consultations serait donc le moyen le plus approprié pour connaître l'option politique des populations des territoires.

Lançant un appel au Comité spécial de la décolonisation, le représentant a souhaité qu'il adapte son action à cette réalité. Il a reconnu que le Comité a déjà tenu compte des besoins des petits territoires, en particulier en ce qui concerne les investissements extérieurs nécessaires à la promotion des conditions de vie des populations. Le représentant s'est félicité, par ailleurs, que le Comité ait inscrit à son ordre du jour l'examen d'une proposition tendant à le faire fusionner avec le Sous-comité des petits territoires dans la mesure où cela permettrait de rationaliser ses activités et de réduire les dépenses y afférentes.

M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba), a déclaré que le processus de décolonisation, s'il constitue un des succès de l'Organisation, n'est pas terminé. Il reste en effet 17 territoires sur la liste des territoires non autonomes. L'ONU ne peut pas rester les bras croisés devant cette situation, a indiqué le représentant. Lors du dernier Sommet du Mouvement des non- alignés, les pays ont fait ressortir le droit des peuples de ces territoires à l'autodétermination, quelles que soient leur taille, leur population et leurs ressources naturelles.

Le Comité spécial a obtenu néanmoins des résultats importants et notamment la mise en place du colloque en Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui a permis d'obtenir des informations de première main sur ces territoires. Il est nécessaire pour le Comité de disposer de ressources suffisantes pour continuer à organiser des colloques de ce type, a fait valoir le représentant. Un autre résultat important est la qualité des résolutions que le Comité a soumis pour adoption. Les missions des Nations Unies dans les territoires non autonomes sont également un outil fondamental en matière de décolonisation. Il faut également disposer de l'appui des puissances administrantes qui malheureusement ne collaborent pas toutes aux travaux du Comité spécial.

D'autre part, Le représentant a évoqué le fait que, dans certains territoires, des intérêts étrangers exploitent les ressources naturelles. Mentionnant l'existence de bases militaires, dont certaines ont une composante nucléaire, il a demandé leur démantèlement. Les Nations Unies devront mettre l'accent sur ce point à l'avenir, a-t-il précisé. Il a indiqué par ailleurs que l'île de Porto Rico ne figure pas dans la liste des territoires non autonomes et que Cuba réaffirme son attachement à l'indépendance de Porto Rico.

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) s'est dit convaincu qu'il n'existe pas une seule et unique forme de décolonisation. Des termes tels que "subjugation, domination et exploitation" ne tiennent pas compte de la

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relation entre les Etats Membres qui administrent des territoires et la population de ces territoires. Ces mots, a poursuivi le représentant, nient les mutations importantes qui sont intervenues dans ces territoires dans les domaines politique, économique et social, depuis l'adoption, il y a 36 ans, de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance. Les peuples de ces territoires comprennent que l'indépendance ne peut se résumer à la seule autodétermination et non plus aux trois options définies par la résolution 1541: indépendance, libre association ou encore intégration à un Etat indépendant. Reconnaissant que le Comité spécial a souligné la nécessité d'adopter une approche novatrice et pragmatique, le représentant a pourtant constaté que les décisions et résolutions proposées par ce Comité ne reflètent toujours pas suffisamment la réalité des territoires non autonomes.

En effet, la majorité des populations de ces territoires considère qu'ils ont déjà exercé leur droit à l'autodétermination en se prononçant librement en faveur du statu quo. Le Comité spécial doit, à cet égard, respecter leurs voeux. Par souci d'efficacité, a poursuivi le représentant, la Quatrième Commission devrait songer à entendre les pétitionnaires, de façon directe. La Commission doit être consciente du temps perdu à travailler à travers un Comité qui a été créé, il y a plus de 36 ans, et dans des circonstances qui n'existent plus. Les peuples des territoires non autonomes ne considèrent plus que les activités économiques étrangères et la présence militaire soient préjudiciables à leurs intérêts. La situation que ces territoires connaissent est identique à celle des petits Etats insulaires. Il faudrait donc, pour traiter de la question, avoir recours aux mêmes mécanismes et ne pas en chercher l'origine dans une situation coloniale. Les résolutions et décisions relatives à ces questions devraient donc être annulées, d'autant plus qu'elles impliquent des conclusions sans fondement. Parlant des missions de visite, le représentant a remis en cause leur nécessité automatique. Quant à la tenue de séminaire en dehors du Siège, le représentant a souligné que de telles dépenses superflues sapent les efforts collectifs visant à réformer l'ONU. Répondant au représentant de Cuba, le représentant a souligné que les Etats-Unies et Porto Rico entretiennent des relations qui ont fait l'objet de multiples plébiscites par la population de Porto Rico. L'indépendance n'a jamais bénéficié d'un appui de la part de la population de ce territoire. Il ne revient en aucun cas à cette Commission d'examiner cette question, de près ou de loin.

M. ALVARO FORERO (Colombie) a rappelé que la décolonisation doit être une des luttes prioritaires de l'Organisation des Nations Unies. L'Organisation doit conserver une main tendue vers les populations des territoires non autonomes. Cette responsabilité de veiller aux droits des peuples en vertu de la Charte est doublement impérative pour les puissances administrantes qui doivent absolument coopérer avec ce Comité, a-t-il souligné. Il faut par ailleurs que les territoires non autonomes disposent des éléments nécessaires à leur développement social et économique. Le représentant s'est par ailleurs félicité des travaux du Comité spécial.

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Il a en outre indiqué que le Ministre des relations extérieures de son pays avait lancé un appel, lors de la Conférence du Mouvement des non-alignés, pour l'établissement d'une coordination efficace entre les institutions des Nations Unies et les puissances administrantes. Le Ministre avait par ailleurs demandé à ces puissances de fournir aux territoires non autonomes les moyens adéquats pour réaliser des progrès dans les domaines politique, économique, constitutionnel, social et éducationnel. Dans le contexte de l'application de la résolution 1514, le Ministre avait souligné que les tentatives pour déstabiliser l'intégrité territoriale d'un pays étaient incompatibles avec la Charte des Nations Unies.

M. DON JAVIER PEREZ-GRIFFO (Espagne) a souligné que la position de son pays sur la question de Gibraltar ne s'est pas modifiée. Les pourparlers entre l'Espagne et le Royaume-Uni se poursuivent dans le cadre du processus de Bruxelles. Ce processus comprend d'ailleurs une formule qui permet à la population de Gibraltar de participer aux négociations. Ce sont les autorités locales de Gibraltar elles-mêmes qui se sont retirées des négociations parce qu'elles tentaient d'imposer à l'Espagne des éléments de caractère politique sur lesquels elles n'avaient aucun pouvoir de décision. L'Espagne respecte la population de Gibraltar et souhaite qu'elle réintègre les négociations dès que possible, a assuré le représentant.

M. PAUL ARKWRIGHT (Royaume-Uni) a rappelé que son pays est fermement attaché au principe de l'autodétermination. Le bilan britannique en matière de décolonisation est satisfaisant. Le gouvernement britannique poursuit ses efforts pour acheminer toutes les informations nécessaires en vertu de l'article 73e de la Charte. Chacun des territoires organise des élections libres régulièrement et le Royaume-Uni est prêt à étudier toutes propositions émanant des territoires eux-mêmes. Par ailleurs, le représentant a observé que le contenu des projets de résolutions est décevant car il ignore les avantages que les intérêts économiques étrangers peuvent apporter à ces territoires. Le Comité spécial devrait reconnaître le rôle important joué par ces intérêts étrangers.

M. THAKUR PHANIT (Thaïlande) s'est félicité de l'évolution positive de la situation des Tokélaou. Les progrès effectués par le peuple de ce territoire qui a trouvé une forme d'autodétermination privilégiant une libre association avec la Nouvelle-Zélande sont en effet remarquables. A cet égard, la Thaïlande rend hommage à la politique néo-zélandaise. A l'exception des Tokélaou, a poursuivi le représentant, très peu de progrès ont été enregistrés dans les autres territoires non autonomes. Il a ajouté que le processus de décolonisation serait irréaliste et injuste s'il ne se concentrait que sur le seul aspect politique. La Thaïlande est fermement convaincue que l'autosuffisance en termes de développement économique constitue également un facteur important à la réussite d'un tel processus. Elle réaffirme qu'il revient aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social des territoires non autonomes et recommande que la priorité soit accordée au renforcement et à la diversification de leurs économies, et ce, en consultation avec leurs gouvernements.

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Le processus de décolonisation n'est pas une fin en soi et il exige que les Nations Unies, les puissances administrantes et les autres Etats membres continuent de jouer un rôle après l'accession des territoires à l'autodétermination. En ce sens, la Thaïlande est disposée à fournir une assistance par le biais de son Programme de coopération internationale. Mettant l'accent sur l'importance des missions de visites pour récolter des informations de première main sur les territoires non autonomes, le représentant a, par ailleurs, regretté que les renseignements demandés pour la période 1994-1995, en vertu de l'Article 73 e de la Charte, n'aient été transmis qu'au milieu de l'année 1996. Ce type de retard n'augure rien de favorable pour la décolonisation et permet de penser que certains tentent d'en prolonger le processus.

M. HE YAFEI (Chine) a réaffirmé le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l'autodétermination et à l'indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 1521 de l'Assemblée générale. Les puissances administrantes doivent coopérer avec les gouvernements territoriaux pour garantir l'exercice de ce droit. Un autre élément important du processus de décolonisation, a poursuivi le représentant, consiste en l'aide qu'il convient d'apporter aux territoires pour instaurer une base économique solide. En ce sens, les puissances administrantes ont le devoir de promouvoir le développement économique et social de ces territoires et de faciliter la diversification économique. En outre, il a souligné qu'aucun pays n'a le droit d'installer des forces ou des infrastructures militaires dans les territoires non autonomes et encore moins de les impliquer dans des actes d'agression contre d'autres Etats. La diffusion de l'information et une juste compréhension des conditions de vie et des voeux des populations des territoires non autonomes contribuent à la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance, a ajouté le représentant. A cet égard, les puissances administrantes doivent coopérer pleinement avec les Nations Unies pour faire connaître leurs droits aux populations des territoires non autonomes tout en fournissant les informations pertinentes et en permettant l'envoi des missions de visite.

M. BABOLOKI KOLOI (Botswana) a exprimé sa préoccupation devant l'impasse dans laquelle se trouve le Plan de règlement au Sahara occidental. Il a formé l'espoir que les deux parties entendront l'appel lancé de nombreuses fois au Conseil de sécurité en vue de reprendre le processus d'identification des votants. Il a, par ailleurs, mis en avant le rôle important joué à cet égard par l'Organisation de l'unité africaine et a encouragé les parties à avoir recours au dialogue pour que ce processus puisse reprendre.

M. PETER G. SOAL (Afrique du Sud) s'est dit préoccupé par l'impasse dans laquelle semble se trouver la situation au Sahara occidental. A l'instar du Secrétaire général, l'Afrique du Sud estime que les progrès ne pourront être effectués que si les deux parties reconnaissent que l'identification est un processus scrupuleux fondé sur des principes clairs et sur un large consensus. Se déclarant également préoccupé par la réduction de la composante militaire de la MINURSO, il a souhaité que rien ne soit entrepris qui laisse penser que

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la communauté internationale renonce à rechercher une solution au conflit. A cet égard, le représentant s'est dit encouragé par le maintien du cessez-le- feu qui pourrait, a-t-il dit, servir de base à la poursuite du processus de paix. L'Afrique du Sud invite le Maroc et le POLISARIO à participer à de véritables négociations de haut niveau visant à la reprise du processus d'identification et à la recherche d'une solution définitive acceptable pour la communauté internationale.

Droit de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré, en réponse aux déclarations de l'Uruguay, que la position de son gouvernement en ce qui concerne les îles Falkland et Sandwich était bien connue et n'avait pas changé.

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