LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

7 octobre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/106

LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

19961007 Elle entend le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entamé ce matin son débat général sur les questions de décolonisation. Ce faisant, elle a entendu le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, M. Kilroy Genai, qui a souligné que la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis des populations non autonomes restantes ne disparaîtra pas avec la décolonisation. Le développement futur de ces territoires exige que la communauté internationale crée de nouveaux partenariats. Il conviendrait donc que le Comité spécial de la décolonisation consacre des ressources à la définition de ces nouveaux partenariats pour assurer le développement effectif de ces territoires. Le Ministre a précisé que si la Papouasie-Nouvelle-Guinée est activement engagée dans la décolonisation, elle se prononce pour une forme de décolonisation qui mettrait l'accent sur une coopération étroite entre les anciennes Puissances administrantes et les populations des territoires concernés. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a également pris part au débat. Le représentant de la France a, pour sa part, exercé son droit de réponse.

Dans le cadre de son débat général, la Quatrième Commission a, d'autre part, entendu les pétitionnaires suivants : M. Peter Caruana, Ministre principal de Gibraltar; M. Ronald Teehan, Association des propriétaires terriens de Guam; M. Chris Perez Howard, 23ème Législature de Guam; M. Jarat Chopra, Institut des études internationales de l'Université de Brown; M. Douglas Dryden; Mme Nina May, Renaissance Foundation et M. Ahmed Boukhari, Front Polisario. Le Maroc est également intervenu. Il avait auparavant relevé certaines erreurs de portée politique qui s'étaient insérées dans les rapports du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental. Remarquant qu'une telle déformation des faits pouvaient influencer les propos des pétitionnaires, le représentant du Maroc a souhaité savoir ce que le Secrétariat compte entreprendre à cet effet. Par ailleurs, la Quatrième Commission a complété son Bureau en élisant M. Walid Doudech (Tunisie), au poste de rapporteur.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mercredi 9 octobre à partir 10 heures. Elle devrait poursuivre son débat général sur les questions de décolonisation.

Débat général

M. KILROY GENIA, Ministre des affaires étrangères et du commerce de Papouasie-Nouvelle-Guinée, a souligné que la capacité à faire face aux défis de la décolonisation dépendra d'abord de la volonté politique de toute la communauté internationale. Cette dernière, en effet, s'est vue investie d'un mandat collectif qui est d'assurer la réalisation des objectifs de la Décennie pour l'élimination du colonialisme. Aujourd'hui que les Palaos ont achevé leur processus d'autodétermination, il reste encore aux Nations Unies à intensifier leurs efforts en faveur des autres territoires non autonomes. Grâce au Comité spécial chargé de la décolonisation, il a été possible de définir des processus d'autodétermination qui répondent au mieux aux aspirations locales. Réduire les fonctions et les ressources de ce Comité ne ferait que limiter les capacités des Nations Unies à progresser dans cette voie. La responsabilité des Nations Unies vis-à-vis des populations non autonomes restantes ne disparaîtra pas avec la décolonisation. Le développement futur de ces territoires exige que la communauté internationale crée de nouveaux partenariats. Il conviendrait donc que le Comité consacre des ressources à la définition de ces nouveaux partenariats pour assurer le développement effectif de ces îles. Les particularités des petits Etats insulaires exigent l'adoption de mesures spécifiques répondant aux besoins particuliers de ces Etats.

Le Ministre des affaires étrangères et du commerce a attiré l'attention sur le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie et sur son caractère complexe. Il s'agit, a-t-il souligné, d'un territoire où les autochtones représentent aujourd'hui la minorité après avoir été privés, au fil du temps, de la pratique de leur culture et du contrôle sur les ressources naturelles. Aucun des changements introduits depuis 1988 - date de la signature des Accords de Matignon - n'a véritablement annihilé les injustices et inégalités. Réitérant les recommandations du Séminaire régional de Port Moresby, le Ministre des affaires étrangères a souhaité que les Nations Unies envoient une mission d'établissement des faits en Nouvelle-Calédonie, appuient les revendications du peuple kanak auprès des organes et instances appropriés et participent à la préparation d'un référendum d'autodétermination juste. Le Ministre a conclu en précisant que si la Papouasie-Nouvelle-Guinée est activement engagée dans la décolonisation, elle ne fait montre d'aucun radicalisme préférant prôner une forme de décolonisation qui mettrait l'accent sur une coopération étroite entre les puissances administrantes et les populations des territoires concernés.

M. PETER RIDER (Nouvelle-Zélande) a fait observer que cette année marque le 35ème anniversaire de la création du Comité spécial. Exprimant son appréciation pour le travail fourni par le Comité spécial en faveur des Tokélaous, il a souligné que la décolonisation entrait dans une ère de changements. Il est clair que toute formule de libre association doit prendre en compte le fait que les ressources locales ne peuvent couvrir de façon adéquate le côté matériel de l'autodétermination. Il a également souligné l'importance d'associer trois acteurs au processus de décolonisation, à savoir

( suivre)

- 3 - CPSD/106 7 octobre 1996

les peuples des territoires concernés, la puissance administrante et les Nations Unies. Cette combinaison d'intervenants existe dans le cas des Tokélaous, mais qu'en est-il pour les autres territoires, s'est interrogé le représentant. Malgré les efforts déployés par les Nations Unies pour promouvoir une approche nouvelle, innovatrice et pragmatique, le statu quo semble créer un malaise en ce qui concerne les petits territoires.

L'ONU doit revoir sa stratégie, car son image dans certains territoires n'est pas ce qu'elle devrait être. Elle peut sembler, bureaucratique, indifférente et éloignée des intérêts des petites îles isolées. Il est temps de mettre en place une nouvelle approche, a indiqué le représentant. Premièrement, les puissances administrantes devraient s'engager à coopérer avec l'ONU sur la base d'une approche nouvelle et innovatrice que les Nations Unies élaboreraient. Ensuite, les Nations Unies doivent également améliorer leur image vis-à-vis des peuples de ces territoires, tandis que la confiance en certaines puissances administrantes doit être restaurée. Enfin, les discussions engagées par les Nations Unies doivent refléter les besoins réels des territoires. A cet égard, le représentant a indiqué que ces territoires doivent pouvoir faire entendre des témoignages directs, à travers la voix de pétitionnaires. Il faut également procéder à un examen multilatéral annuel de tout le matériel présenté et que les décisions pertinentes de l'Assemblée générale sur recommandation du Comité spécial, reflètent les progrès réalisés. Par ailleurs, le représentant a indiqué que la langue utilisée dans les résolutions du Comité spécial sur des questions économique et militaire est archaïque. Elle est le reflet de la frustration accumulée par le Comité spécial dans ses efforts pour faire disparaître le colonialisme.

Audition de pétitionnaires

M. PETER CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a réaffirmé le droit inaliénable de Gibraltar à l'autodétermination en précisant que ce droit implique le droit pour le peuple de Gibraltar à déterminer son propre devenir politique et ce, sans interférences extérieures. Citant les termes du Traité d'Utrecht, - cession à perpétuité de Gibraltar à la Grande-Bretagne par l'Espagne - il a regretté que l'Espagne continue sa campagne de pression économique et psychologique sur la population de Gibraltar. Le nouveau gouvernement de Gibraltar, élu au mois de mai dernier, demeure résolu à inverser ce cycle destructeur et, à cette fin, à rechercher le dialogue avec le Royaume-Uni et l'Espagne. Cette dernière pourtant continue d'affirmer que l'ONU appuie le point de vue selon lequel l'autodétermination de Gibraltar ne se fera que par une intégration à l'Espagne. Si Gibraltar juge préférable que son statut futur soit tel que l'Espagne puisse l'accepter de façon à ce que s'établissent des relations de bon voisinage, le territoire ne renonce en rien à son droit à l'autodétermination.

Gibraltar tient à coopérer avec l'Espagne et appelle de ses voeux une amélioration du climat politique entre Madrid et le territoire. Il continue pourtant à subir des pressions politiques et économiques de la part de

( suivre)

- 4 - CPSD/106 7 octobre 1996

l'Espagne comme le refus de cette dernière d'établir des liens maritimes, faisant ainsi obstacle au développement économique du territoire. La position de Gibraltar est de rechercher l'instauration d'un dialogue constructif en vue d'une coopération efficace. Tant que l'Espagne refusera à Gibraltar le droit de participer aux débats intéressant son avenir, ce dialogue restera un voeu pieux. La souveraineté de Gibraltar est l'affaire de son peuple et d'aucun autre Etat. Gibraltar revendique le droit de participer aux discussions non pas comme partie de la délégation britannique mais comme entité propre. Le Ministre principal a souhaité que la résolution pertinente de la Commission comprenne une référence au droit des peuples colonisés à se représenter, en tant qu'entité propre, dans les discussions.

M. RONALD TEEHAN, Association des propriétaires terriens de Guam et de la 23ème Législature de Guam, parlant au nom de Don Parkison, a exprimé son soutien à la résolution L.1843 des Nations Unies relative à Guam et a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la pression exercée par certaines nations pour mettre un terme à la Décennie pour l'élimination du colonialisme. Par ailleurs, il a indiqué que rien ne justifiait le fait de rayer Guam de la liste des territoires non autonomes car le peuple chamorro de Guam doit encore déterminer son statut politique. Malheureusement, certaines nations refusent de reconnaître ce droit à l'autodétermination en arguant du fait que ces peuples sont satisfaits du statu quo. Il est incroyable de commenter les résultats d'un acte d'autodétermination sans que celui-ci ait eu lieu, a déclaré le pétitionnaire. Ceci est une tentative d'institutionnalisation du colonialisme. Le peuple de Guam connaît une situation critique dans ses relations avec la Puissance administrante. La loi de Commonwealth si elle est mise en oeuvre n'annoncera pas l'autodétermination du peuple chamorro. Il est cependant essentiel que l'Assemblée générale fasse allusion au droit du peuple chamorro à l'autodétermination.

Par ailleurs, le pétitionnaire a demandé que la Quatrième Commission soutienne l'envoi d'une mission des Nations Unies à Guam. Il a indiqué que les efforts des Nations Unies sont essentiels au processus de décolonisation du Guam. Ce droit à l'autodétermination et les structures de surveillance de ce droit doivent être préservés. Certaines puissances mondiales adoptent une stratégie double en éliminant le territoire de la liste des pays sous administration des Nations Unies, ou en réduisant le rôle du Comité spécial en véhiculant l'idée que les peuples sont satisfaits de leur situation actuelle. Il a fait valoir que des raisons financières sont invoquées pour démanteler le Comité spécial. Par ailleurs, ces pays veulent s'assurer qu'il n'y a aucun outil disponible pour anéantir le colonialisme économique et culturel. Un tel colonialisme existe encore et se manifeste par une ingérence politique dans les anciennes colonies. Réfléchissons au fond réel de la décolonisation a ajouté le représentant. Les arguments des adversaires du Comité spécial sont secondaires aux questions relatives au décolonialisme. Si ces adversaires réussissent, c'est un coup mortel qui sera infligé au peuple de Guam. Le Comité spécial doit continuer de fonctionner jusqu'à ce que tous les peuples soient libres de toute ingérence économique et culturelle. Le représentant a demandé que des amendements figurant en annexe de sa Déclaration soient inclus

( suivre)

- 5 - CPSD/106 7 octobre 1996

dans la résolution 464 et que les Nations Unies continuent d'examiner la situation en ce qui concerne Guam.

M. CHRIS PEREZ HOWARD, s'exprimant au nom du Sénateur Hope Alvarez Cristobal de la 23ème Législature de Guam, a rendu compte de la réunion qui s'est déroulée dernièrement entre la Puissance administrante et les représentants de Guam pour examiner le projet de déclaration préliminaire relative à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Au vu de ce projet, il apparaît que les Etats-Unis ne soutiennent pas les voeux des populations autochtones tout en continuant de prétendre le contraire devant les instances internationales. Le peuple de Guam s'y oppose donc catégoriquement. Depuis 1946, les Etats-Unis n'ont pour seul but que de maintenir leur contrôle sur Guam en raison de l'importance stratégique et militaire qu'il revêt à leurs yeux. Guam est la terre du peuple chamorro et le restera. Il incombe à ce peuple de faire connaître ses problèmes mais il ne pourra le faire sans l'aide des Nations Unies. Le droit l'emportera-t-il sur le pouvoir, telle est la question que le peuple chamorro se pose aujourd'hui. Le retour des terres retenues par le Département de la défense des Etats-Unis reste une question essentielle puisqu'à l'heure actuelle les autorités américaines continuent de s'y opposer. La Puissance administrante ne montrant toujours pas sa volonté de tenir compte des aspirations du peuple chamorro, la Commission devrait contribuer à une campagne d'information sur les questions d'autodétermination, a dit le représentant, en invitant les Nations Unies à effectuer une autre mission de visite sur le territoire afin de récolter des informations de première main.

M. JARAT CHOPRA, Institut des études internationales de l'Université de Brown, a constaté avec regret qu'au Sahara occidental, la communauté internationale et la MINURSO ont, en fait, renforcé le soutien des forts au détriment des faibles. Les conséquences de l'échec dans ce territoire seront plus graves qu'au Cambodge ou qu'en Somalie, a-t-il prévenu, en ajoutant que les conditions dans les pays voisins ont changé. Il est, en effet, désormais facile de mesurer l'impact d'une crise au Sahara occidental sur ces pays. Un conflit dans ce territoire pourrait être à l'origine de l'embrasement de toute une région. Réitérant la proposition faite en 1993, le représentant a suggéré la constitution d'une cellule conjointe de surveillance composée des parties concernées, de l'ONU et de l'OUA, ainsi que d'un groupe de contact comprenant les Etats-Unis, la France, l'Espagne, l'Algérie, la Mauritanie et les autres pays intéressés. Une telle initiative représenterait le regroupement de facteurs politiques propres à influencer le processus de paix en même temps qu'elle renforcerait la volonté politique en augmentant la confiance. L'initiative empêcherait ainsi la communauté internationale à abandonner le Sahara occidental à son pauvre sort.

M. ZAHID EL HASSANE (Maroc) a dénoncé le fait que le pétitionnaire ait qualifié le Sahara occidental de "dernière colonie de l'Afrique". Le Maroc, a-t-il dit, n'a jamais été une puissance coloniale et l'histoire est là pour montrer qui était la puissance coloniale au Sahara occidental. En ce qui concerne l'impasse politique dans laquelle le territoire se trouve, le

( suivre)

- 6 - CPSD/106 7 octobre 1996

représentant a regretté que le pétitionnaire n'ait pas lu le rapport pertinent du Secrétaire général qui note que le principal obstacle au processus d'identification tient à ce que le POLISARIO refuse de participer à l'identification de certains groupes tribaux et de personnes résidant en dehors du territoire. Réitérant la position de son pays, le représentant a rappelé que le Maroc a accepté d'organiser un référendum et que sa seule exigence est que tous les Sahraouis en mesure de prouver leur origine aient le droit d'y participer. La situation au Sahara occidental a été faussement comparée à la situation en Somalie, a poursuivi le représentant, qui a souligné que les populations du territoire jouissent d'un environnement calme et serein. Apportant une dernière précision, le représentant a déclaré que les Nations Unies ne se sont pas retirées du Sahara occidental. Seule la Commission d'identification s'est retirée en raison du refus du POLISARIO de poursuivre le processus d'identification. Pour sa part, le Maroc continue de s'en tenir aux termes du Plan de règlement.

A la suite de cette intervention, M. Chopra a maintenu sa déclaration.

M. DOUGLAS DRYDEN a estimé que le seul changement intervenu sur la question du Sahara occidental est l'accroissement du niveau de frustration, face à la situation effrayante de la MINURSO, de la part des observateurs et des parties intéressées, mis à part le Royaume du Maroc. Alors que la situation est dans une impasse, le Maroc jouit de l'exploitation des gisements de phosphate et des richesses de la côte atlantique, a indiqué le pétitionnaire. Par ailleurs, il a fait valoir les irrégularités liées à l'établissement par les autorités marocaines des listes de votants. Il n'est pas certain que ceux qui sont enregistrés sur les listes seront ceux qui seront autorisés à voter.

Par ailleurs, le pétitionnaire a insisté sur l'atmosphère qui règne au siège de la MINURSO à Laayoun. La mission est à la solde des Marocains. Elle ne peut pas fonctionner indépendamment. Les Marocains se conduisent comme s'ils étaient propriétaires de la mission, a souligné le pétitionnaire. D'autre part, les plaintes sont régulièrement enterrées par les représentants officiels des Nations Unies à Laayoun et quand elles sont portées à la connaissance du Siège à New York, on les estampille du sigle "pas sérieux". Le pétitionnaire a également remis en question les compétences de l'Inspecteur général des Nations Unies arguant du fait que celui-ci est incapable de critiquer un Etat Membre. En outre, la liberté de mouvement du personnel de la mission est inexistante du coté marocain.

Mme NINA MAY, Renaissance Foundation, s'est demandée si le Gouvernement marocain fait tout ce qu'il peut pour éviter la tenue d'un référendum, conscient que le résultat ne lui sera pas favorable. Elle s'est félicitée que le Congrès américain continue de se préoccuper de la question du Sahara occidental et du rôle de l'ONU en la matière. Elle a appelé le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et la Quatrième Commission à réaffirmer les principes internationaux de la Charte et à les appliquer à toutes les décisions. Quels que soient les résultats d'un référendum au Sahara

( suivre)

- 7 - CPSD/106 7 octobre 1996

occidental, a-t-elle conclu, il est nécessaire de parvenir à une solution négociée pour maintenir la paix dans la région.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc), a dit ne pas comprendre sur quels faits se fonde la pétitionnaire pour affirmer que le Maroc refuse automatiquement l'octroi de visas à certaines personnes tout en rappelant que son pays a toujours accordé les visas nécessaires aux fonctionnaires des Nations Unies. Il a, par ailleurs, souligné que son pays est doté de toutes les institutions démocratiques et que ce n'est pas sous la férule du POLISARIO que les personnes sont en mesure d'exercer la démocratie.

Mme MAY a précisé que les populations du Sahara occidental n'ont pas le droit de se déplacer librement et de visiter les membres de leurs familles qui se trouvent de l'autre côté de la frontière.

M. SNOUSSI (Maroc) a dit attendre le témoignage d'autres pétitionnaires qui parleront de la situation exacte des camps et qui donneront certainement une vision plus équilibrée de la situation sur le terrain.

M. BOUKHARI AHMED (Front Polisario), a déclaré que le processus de paix qui devait aboutir en 1992 à l'organisation d'un référendum se trouve dans une profonde impasse depuis la fin de l'année dernière. L'impasse ne peut pas durer d'autant que nous nous trouvons à la croisée des chemins qui sépare la paix de la guerre, a indiqué le représentant. Dans son rapport du mois de mai adressé au Conseil de sécurité, le Secrétaire général avait dit que les conditions pour un référendum juste n'étaient pas réunies, ce qui a mené à la suspension de ce référendum. Cet échec, provoqué délibérément, ne saurait nous permettre de garder les bras croisés, a-t-il insisté. Aujourd'hui l'objectif est d'éliminer les causes qui ont fait que le processus de paix se trouve dans une impasse.

Par ailleurs, le représentant du Front Polisario a rappelé qu'en 1975 les Nations Unies ont envoyé une mission d'enquête au cours de laquelle il s'est révélé que le peuple sahraoui aspirait à l'indépendance. Le Maroc a bafoué la légalité internationale et sa présence dans notre pays est une présence coloniale. Seul le plein rétablissement de la légalité internationale pourra y mettre fin. L'Organisation de l'unité africaine (OUA) n'a pas fui ses responsabilités, a observé le représentant, qui a rappelé que l'Assemblée générale a adopté la résolution 4050 qui reprend le contenu de la résolution 104 de l'OUA. A partir de l'adoption de la résolution 4050, est née la proposition commune à l'OUA et aux Nations Unies d'un référendum pour le règlement du conflit. Celui-ci aurait dû avoir lieu en 1992.

En septembre 1991, le cessez-le-feu est entré en vigueur mais le Gouvernement marocain a mis en marche une campagne d'obstruction. Par exemple, les effectifs civils et militaires de l'ONU étaient détournés loin du Sahara occidental. La Commission d'identification a arrêté ses travaux car le Gouvernement marocain voulait inscrire sur la liste des votants des dizaines de Marocains, cherchant ainsi à remplacer le peuple sahraoui par des

( suivre)

- 8 - CPSD/106 7 octobre 1996

Marocains. Le processus de destruction du plan de paix a commencé ainsi, a souligné le représentant, tout en exprimant le souhait de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement marocain.

Droit de réponse

Le représentant de la France a fait objection aux propos tenus par le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Papouasie-Nouvelle- Guinée concernant les territoires de Polynésie française et de Wallis-et- Futuna. Comme la France l'a rappelé le 23 septembre dernier, les populations de ces deux territoires n'ont cessé de manifester, de la façon la plus démocratique, leur appartenance à la République française. Les interrogations de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont donc sans objet.

* *** *

( suivre)