CINQUIEME COMMISSION : LE BAREME DES QUOTES-PARTS DOIT FIDELEMENT REFLETER LA CAPACITE DE PAIEMENT DES ETATS MEMBRES, SOULIGNENT LES DELEGATIONS

7 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/290

CINQUIEME COMMISSION : LE BAREME DES QUOTES-PARTS DOIT FIDELEMENT REFLETER LA CAPACITE DE PAIEMENT DES ETATS MEMBRES, SOULIGNENT LES DELEGATIONS

19961007 APRES-MIDI AG/AB/290 La Commission entame également l'examen du financement de la MINURSO et de la MONUL

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé cet après-midi son examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies. Le Président du Comité des contributions, M. David Etucket (Ouganda), a présenté le rapport du Comité sur la question. Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Costa Rica (au nom du groupe des 77 et de la Chine), Irlande (au nom de l'Union européenne), Lettonie, Australie (également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Mexique, Ukraine, Malaisie, Iles Marshall (au nom du groupe des Etats insulaires du Pacifique), Equateur, Bangladesh, Viet Nam et Norvège. Les intervenants ont notamment insisté sur le fait que le barème des quotes- parts devait refléter de manière plus fidèle la capacité de paiement réelle des Etats Membres. Le débat sur cette question se poursuivra mercredi 9 octobre.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen du financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL). Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a présenté les rapports du Secrétaire général sur ces questions, et M. Conrad Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, ceux du Comité. Les représentants du Maroc et de l'Algérie sont intervenus sur le financement de la MINURSO.

Le Président de la Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), a demandé que les interventions, déclarations et débats de la Commission suivent le mandat et les tâches de l'Organisation. Il a demandé que les questions soient abordées avec une grande ouverture d'esprit et que les représentants s'abstiennent d'adopter des attitudes qui pourraient saper le travail de la Commission. Il faut maintenir l'esprit de camaraderie qui a toujours caractérisé la Commission, a-t-il déclaré.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, mardi 8 octobre, à partir de 10 heures.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 126)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur la question a été publié dans le communiqué de presse AG/AB/286 du 10 septembre 1996.

Dans son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/51/440), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle notamment qu'aux termes de sa résolution 1056 (1996), le Conseil de sécurité a approuvé la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que le processus d'identification soit suspendu jusqu'à ce que les deux parties fournissent des preuves concrètes et convaincantes qu'elles sont résolues à reprendre et à achever ce processus sans y opposer de nouveaux obstacles. Il a également appuyé la proposition du Secrétaire général de réduire de 20% les effectifs de la composante militaire de la MINURSO, étant entendu que cela ne nuirait pas à son efficacité opérationnelle en matière de surveillance du cessez-le-feu. Le Conseil a également prorogé le mandat de la Mission jusqu'au 30 novembre 1996.

Le Comité consultatif note que, sur un total de 339 véhicules dont l'achat était proposé dans le document A/50/655/Add.1, 209 seulement seront nécessaires selon les prévisions révisées de dépenses; le reste, 130 véhicules, seront gardés dans la zone de la Mission. De l'avis du Comité consultatif, étant donné la réduction des effectifs proposés, le nombre de véhicules demeure trop élevé. À ce propos, le Comité consultatif a été informé que les 209 véhicules en question allaient être utilisés par les observateurs civils comme par les observateurs militaires. Cela étant, le Comité consultatif continue à estimer que le nombre de véhicules demeure élevé et espère que le Secrétaire général continuera à examiner avec soin cette question. Le Comité consultatif espère aussi que les véhicules qui demeureront dans la zone de la Mission seront correctement gardés.

S'agissant des opérations aériennes, le Comité consultatif note que les prévisions révisées font état d'une réduction du parc d'appareils, par le retrait d'un Beechcraft B 200 du parc d'avions, alors que la flotte demandée dans le document A/50/655/Add.1 comportait trois hélicoptères, deux avions Antonov AN-26 et un appareil Beechcraft 200. Le Comité consultatif rappelle la recommandation qu'il a consignée dans un rapport antérieur sur la MINURSO (A/50/802), et qu'il a répétée dans son rapport A/50/939, tendant à ce que l'on s'efforce de limiter l'utilisation des aéronefs aux besoins opérationnels essentiels et que les arrangements contractuels les plus économiques possible soient conclus avec les fournisseurs d'appareils.

S'agissant des décisions que l'Assemblée générale devra prendre, le Comité consultatif approuve les propositions figurant dans le rapport

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A/50/655/Add.2 du Secrétaire général. Il rappelle que le montant brut de 13 292 500 dollars (montant net : 12 555 000 dollars) prévu pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996 inclut un montant de 526 835 dollars pour le compte d'appui. À ce sujet, le Comité consultatif a été informé qu'en application de la résolution 50/221 B de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, la part de la MINURSO dans le compte d'appui est de 1 264 400 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le Comité consultatif a également été informé que la décision 50/446 B de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996 sur le financement de la MINURSO prévoyait une contribution de 316 100 dollars de la Mission au compte d'appui pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996.

Débat

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc), évoquant le rapport du Secrétaire général sur la question, a rappelé qu'au cours de l'examen de ce point lors de la deuxième reprise de la Commission en mai dernier, la délégation marocaine avait demandé la rectification des causes qui ont mené le processus d'identification à l'impasse, telles qu'exposées au rapport A/50/655/Add.1. Le représentant a regretté que les préoccupations exprimées par le Maroc lors de l'examen du rapport précité n'ont pas été prises en considération. Le nouveau rapport se contente en effet de reproduire fidèlement le rapport présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité. En revanche, la référence faite au mandat politique de la MINURSO à la deuxième section du rapport du 3 avril 1996 ne répond pas aux préoccupations exprimées par le Maroc, et ne rectifie pas l'ambiguïté soulevée par ce même rapport sur les causes de l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'identification.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que le débat que veut engager la délégation du Maroc devrait être considéré comme clos, car les questions politiques ne sont pas traitées au niveau de la Cinquième Commission. Il n'y a pas lieu de rouvrir le dossier ici, surtout au moment où la Quatrième Commission et le Conseil de sécurité sont pleinement saisis de cette question de décolonisation. La question du Sahara occidental est une question de décolonisation, dont la solution se trouve aujourd'hui politiquement bloquée, et qui relève de la responsabilité des Nations Unies.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 135)

Documentation

Dans l'additif 4 à son rapport sur le Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (A/50/650/Add.4), soumis en application de la décision 50/482 de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, le Secrétaire général présente le budget révisé de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le coût révisé du maintien de la Mission

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d'observation pour cette période de 12 mois s'établit à 14 512 800 dollars en chiffres bruts (montant net : 13 630 800 dollars), ce qui représente une diminution de 47% par rapport aux estimations antérieures, qui étaient de 27 615 100 dollars en chiffres bruts (montant net : 25 852 600 dollars). Ces estimations correspondaient à un effectif de 160 observateurs miliaires, appuyés par un effectif civil de 220 personnes (94 fonctionnaires internationaux, 107 agents locaux et 19 Volontaires des Nations Unies). De plus, un effectif de 510 personnes (15 P-3, 404 agents locaux et 91 Volontaires des Nations Unies) était prévu pour juillet 1996 seulement. Ces estimations ont été révisées à la baisse parce que les effectifs proposés ont été réduits de 124 personnes (34 observateurs militaires, 43 fonctionnaires internationaux et 47 agents locaux, dont 14 agents locaux affectés au programme de désarmement et de démobilisation).

A la reprise de sa cinquantième session, l'Assemblée générale devra donc, comme indiqué au paragraphe 28 du présent rapport, ouvrir un crédit d'un montant brut de 14 512 800 dollars (montant net : 13 630 800 dollars), ce qui représente un taux mensuel de dépenses de 1 209 400 dollars en chiffres bruts (montant net : 1 135 900 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Dans son rapport sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (A/51/423), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique qu'il a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 4 septembre contenant les prévisions budgétaires révisées de la MONUL pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le montant brut total des ressources mises à la disposition de la Mission depuis sa création jusqu'au 31 mars 1996 s'élève à 101 512 300 dollars. Le montant brut des dépenses est estimé à 80 939 000 dollars et un montant brut de 20 573 200 dollars a été porté au crédit des États Membres. Le montant des contributions non acquittées, chiffré à 10 759 751 dollars dans le rapport du Secrétaire général n'était plus que de 10,5 millions de dollars au 20 septembre 1996. Les prévisions de dépenses révisées présentées dans le rapport du Secrétaire général font apparaître une révision à la baisse des ressources demandées pour la MONUL, allant dans le sens du ralentissement des opérations et de la réduction des effectifs de la Mission que le Secrétaire général avait recommandés dans son précédent rapport au Conseil de sécurité en date du 21 mai 1996.

En réponse à ses questions, le Comité consultatif a été informé que le Département des opérations de maintien de la paix devait, le 22 septembre 1996, dépêcher une mission technique qui serait chargée de déterminer les besoins et les ressources correspondant à la nouvelle conception générale des opérations, au vu de l'évolution de la situation découlant de l'adoption du nouveau plan d'exécution de l'Accord de paix d'Abuja. Il estime que les prévisions de dépenses révisées que le Secrétaire général a présentées dans son rapport pourront être révisées à nouveau en fonction des décisions que le

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Conseil de sécurité pourrait prendre relativement au nouveau concept général des opérations.

Les prévisions de dépenses révisées pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996, telles qu'indiquées dans le rapport du Secrétaire général, s'établissent à 14 512 800 dollars en chiffres bruts (montant net : 13 630 800 dollars), ce qui représente en chiffres bruts 13 102 300 dollars (ou 47 %) de moins que les estimations antérieures. Si les estimations ont été révisées à la baisse, c'est essentiellement parce que les effectifs ont été réduits et que le programme de désarmement et de démobilisation n'a pas été appliqué. Les dépenses de la MONUL pour cette même période ont été ramenées à 14 016 000 dollars en chiffes bruts (montant net : 13 186 800 dollars), ce qui fait apparaître une nouvelle baisse de 496 800 dollars en chiffres bruts (montant net : 444 000 dollars) correspondant à un réaménagement du calendrier de déploiement des effectifs militaires et civils. Les prévisions de dépenses relatives au personnel militaire ont été calculées pour un total de 34 observateurs militaires. Le total partiel des prévisions de dépenses indiquées dans le rapport du Secrétaire général doit être remplacé par un montant de 1 273 200 dollars. En réponse à ses questions, le Comité a été informé que l'on comptait, au 18 septembre, 10 observateurs militaires en poste.

Le Comité consultatif a été informé que l'on comptait, au 18 septembre, 30 agents recrutés sur le plan international et 38 agents locaux en poste. Le montant révisé des dépenses non renouvelables est estimé à 1 020 100 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Ce montant correspond essentiellement au remplacement du matériel qui a été perdu ou volé au mois d'avril, lorsque les combats ont éclaté à Monrovia, ainsi qu'aux services d'hélicoptère utilisés pour les déplacements du personnel et aux vols de ravitaillement logistique effectués au mois de juillet 1996. Il est demandé un montant de 807 800 dollars pour couvrir les demandes d'indemnisation qui risquent de découler de la récente résurgence des combats à Monrovia et dans le reste du Libéria, les membres de la MONUL ayant perdu des effets personnels au moment de leur évacuation.

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée, comme le demande le Secrétaire général, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 12 169 600 dollars (montant net : 11 838 800 dollars), lequel a déjà été mis en recouvrement conformément aux dispositions de la résolution 50/210 de l'Assemblée en date du 23 décembre 1995. Le Comité recommande aussi à l'Assemblée d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 14 016 000 dollars (montant net : 13 186 800 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ce qui correspond à un montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (montant net : 1 098 900 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité prolonge le mandat de la MONUL et en fonction de la décision qu'il prendra relativement au nouveau concept général des opérations correspondant au nouveau plan d'application de l'Accord de paix d'Abuja. Il est entendu que le Secrétaire général présentera à l'Assemblée des prévisions de dépenses

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révisées qui tiendront compte des estimations relatives à l'ensemble du programme de désarmement et de démobilisation, à l'assistance humanitaire et à l'organisation des élections.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

Documentation

Le rapport A/50/11/Add.2 sur le Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies a déjà été présenté dans le communiqué de presse AG/AB/287 du 12 septembre 1996.

Débat

Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine appuient les recommandations du Comité des contributions en ce qui concerne l'application de l'Article 19 de la Charte. Ils font leur le principe de la méthode actuelle, en vertu duquel les Etats Membres ayant la plus grande capacité de paiement doivent assumer une part plus importante des dépenses. Mme Incera a estimé que le barème des quotes-parts actuel n'est pas la cause des problème financiers de l'Organisation. Preuve en est que les changements de méthode apportés dans le passé n'ont pas empêché que les problèmes financiers se poursuivent. La crise n'a pas pour origine le barème des quotes-parts mais bien le non-paiement des contributions déjà approuvées en vertu du barème adopté par consensus.

Le Groupe des 77 et la Chine considèrent que le principe de la capacité de paiement doit continuer d'être le critère fondamental pour calculer la répartition des dépenses de l'Organisation. Le revenu national doit être le point de départ pour déterminer la capacité de paiement des Etats Membres. Les différentes propositions visant à utiliser ce revenu national comme seul facteur pour déterminer cette capacité de paiement sont toutefois inacceptables. L'ajustement des revenus nationaux par des facteurs additionnels doit être maintenu, et le rôle et l'importance de ces facteurs additionnels ne doivent pas être diminués. Ces principes n'entraînent aucune distorsion mais cherchent au contraire à équilibrer l'utilisation des indicateurs de revenu national.

Mme Incera a estimé par ailleurs qu'il convient de porter une attention appropriée aux anomalies associées à l'utilisation du revenu par tête. Les écarts extrêmes dans les quotes-parts doivent aussi être évités. Le Groupe des 77 et la Chine considèrent qu'il serait plus efficace d'ajuster la méthode, si nécessaire, sur la base de ses principes, plutôt que de la modifier totalement. Ils estiment en outre que le recours au taux de change du marché constitue le mode le plus viable et précis pour effectuer la conversion, afin de calculer les revenus nationaux des différents pays. Le Groupe des 77 et la Chine soulignent que les obligations internationales de la

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dette continuent de compromettre gravement la disponibilité de ressources et de devises étrangères dans les pays en développement. Le mécanisme actuel de dégrèvement pour ajustement au fardeau de la dette demeure donc un composant indispensable de la méthode. Le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par tête est faible fait partie intégrante de la méthode et doit le demeurer. La période de base doit prendre en considération la capacité de paiement des Etats Membres d'une manière réaliste.

Le Groupe des 77 et la Chine soulignent que tout changement futur apporté au barème ne doit pas entraîner l'augmentation du fardeau des pays en développement. L'établissement d'un plafond suppose que l'on s'écarte du principe de la capacité de paiement, et fait peser un fardeau financier supplémentaire sur le reste des Etats Membres. Ce plafond ne doit donc pas être rabaissé davantage.

M. PATRICK KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne) a jugé crucial de faire le lien entre la réforme de la méthode d'établissement du barème des quotes-parts et la situation financière d'ensemble de l'Organisation. Les déficiences et inégalités entraînées par la méthode actuelle doivent être corrigées afin que les Etats Membres retrouvent confiance dans les accords concernant le financement des Nations Unies. Une approche globale et cohérente est nécessaire pour régler la crise financière. En même temps que la réforme de la méthode d'établissement est menée à bien, les Etats débiteurs doivent s'acquitter de leurs arriérés. Les Etats ayant des arriérés doivent également s'engager de manière crédible envers l'Assemblée générale à honorer leurs obligations financières dans l'avenir, et des mesures d'incitation et de pénalisation devraient être mises en place afin d'assurer qu'une crise de non- paiement ou de paiements retardés ne se reproduise pas. L'Union européenne demeure convaincue que les propositions d'ensemble avancées par le Groupe de travail de haut niveau sur la situation financière de l'Organisation demeurent la meilleure base pour une solution négociée, et doivent, comme telle, être appuyées par tous les Etats Membres.

M. Kelly a souligné que le rapport du Groupe de travail intergouvernemental ad hoc sur la mise en application du principe de la capacité de paiement contient de nombreuses recommandations sur la manière d'ajuster la méthode d'établissement du barème, recommandations que l'Union européenne approuve. Toute réforme devrait viser à établir la relation la plus étroite possible entre les contributions des Etats Membres et leur capacité réelle de paiement, tout en prenant en considération de manière appropriée les besoins des pays ayant un faible revenu par tête. Le point de départ doit être l'utilisation du produit national brut (PNB) converti en dollars aux taux de change du marché, en tant que méthode la plus objective pour mesurer la santé relative de chaque Etat Membre.

L'Union européenne appuie également une période statistique de base de trois ans, qui se révèle la meilleure manière de garantir une corrélation aussi étroite que possible entre la capacité de paiement actuelle et les taux

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de contribution déterminés pour chaque Etat Membre. Elle est également en faveur d'une réévaluation annuelle du barème en vue d'éliminer les fluctuations excessives et d'assurer que les contributions reflètent fidèlement la santé relative de chaque Etat. Ceci signifierait que le barème serait automatiquement ajusté chaque année et que les contributions des Etats Membres seraient ajustées de manière constante, mais uniquement par des montants très faibles.

L'Union européenne appuie l'utilisation continue du "revenu par tête" comme critère de base pour déterminer le dégrèvement des pays en développement. Seuls les Etats Membres dont le revenu par tête tombe en-deçà de la moyenne mondiale devraient être éligibles pour un tel dégrèvement. L'Union européenne propose un dégrèvement de 75% de la proportion par laquelle le revenu par tête d'un Etat Membre descend en-deçà du revenu par tête moyen mondial. Cette proposition serait similaire à la formule "graduelle" utilisée dans la méthode actuelle. L'Union européenne appuie en outre une réduction significative ou l'élimination du plancher, en tenant compte du principe de l'égalité souveraine des Etats Membres. Les barèmes illustratifs présentés par l'Union européenne au Groupe de travail de haut niveau en janvier dernier reflètent un scénario sans plancher. Le concept de plafond est quantitativement le second facteur de distorsion du barème actuel. L'Union européenne n'en considère pas moins approprié de maintenir ce principe en vertu duquel l'Organisation ne doit pas dépendre excessivement d'un seul membre. Le plafond devrait donc être gardé à son niveau actuel de 25%. L'Union européenne ne pense pas que la disposition existante concernant le soulagement du fardeau de la dette doive demeurer un élément de la méthode d'établissement du barème. Un telle disposition devrait s'avérer superflue si l'on décidait d'utiliser le PNB comme mesure de base du revenu, puisque le coût réel du service de la dette serait déjà reflété dans les données concernant le PIB.

L'Union européenne considère qu'il n'y pas de raison pour que l'Assemblée générale reporte toute action décisive afin de réformer fondamentalement la méthode d'établissement du barème. Ce qui est maintenant nécessaire est une véritable volonté politique de la part des Etats Membres pour s'attaquer aux problèmes et déficiences qui existent avec la méthode actuelle, et s'accorder sur un ensemble de réformes global qui pourrait être mis en oeuvre à partir du début de la prochaine période de barème. En fournissant une série d'instruction au Comité des contributions sur la manière dont le barème devrait être préparé, la Commission peut assurer que ce point de l'ordre du jour du Groupe de travail de haut niveau sera effectivement réglé, permettant ainsi au Groupe de travail de se concentrer, lorsqu'il reprendra ses activités en janvier prochain, sur la mise en place des éléments restants d'un ensemble global de mesures visant à résoudre la crise financière.

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M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a estimé que les trois questions suivantes devraient être prises en compte concernant la réforme du barème des quotes- parts : le but de la réforme et sa nature, les problèmes que la réforme doit traiter et les solutions à proposer, les avantages que l'on peut attendre de la réforme. Le but de la réforme doit être de parvenir à une méthode d'établissement du barème plus stable avec un choix de données devant être modifié beaucoup moins fréquemment que tous les trois ans. A cet effet, le principe de la capacité de paiement devrait être pleinement appliqué; une méthodologie d'établissement du barème doit être établie qui ne confère pas de privilège ni ne défavorise des petits groupes d'Etats Membres; il faut mettre en oeuvre le principe d'égalité souveraine, qui requiert que les obligations financières soient justes et équitables; les Etats Membres doivent rechercher un accord sur la base de leurs intérêts communs sur le long terme, plutôt que sur la base des intérêts à court terme de chaque pays pour obtenir quelques points; la réforme devra être mise en oeuvre à un rythme prudent et délibéré, à l'image de celui qui est en cours avec la formule de limitation actuelle.

Les problèmes que la réforme doit résoudre sont relatifs aux données et à la méthode. S'agissant des données, il faut savoir dans quelle mesure il est possible de vérifier la fiabilité et la comparabilité des données utilisées afin de calculer les barèmes. D'autre part, quelle est la meilleure approximation de la capacité de paiement? Le Comité des contributions a présupposé que les données fournies par les institutions statistiques nationales sont les données les plus fiables et comparables. Toutefois, elles ne peuvent être vérifiées de manière systématique actuellement. La Lettonie estime que l'Assemblée générale devrait demander au Comité des contributions d'étudier la viabilité d'une nouvelle activité, à savoir la collecte systématique d'informations, qui permettrait de mieux déterminer la capacité de paiement et fournir des directives afin d'améliorer l'appareil d'analyse et de collecte de données de la Lettonie et ses moyens d'analyse, de même que ceux des autres Etats Membres. La Lettonie appuie la proposition de remplacer le revenu national par le produit national brut afin de mesurer la capacité de paiement. En ce qui concerne la méthodologie afin de calculer les taux, la Lettonie est favorable à la proposition de l'Union européenne, comme étant la meilleure base disponible pour les négociations. Le tableau qui figure à l'annexe IV du rapport A/50/11 est un bon point de départ pour l'analyse de la portée relative de ces problèmes, qui montre les inégalités entre les petits pays et les grands pays. Pour réduire ces inégalités, la Lettonie soutient la recommandation du Comité des contributions et la proposition de l'Union européenne et du Groupe des 77 de baisser le taux plancher à 0,001%. La réduction réussie de ce taux doit se faire de façon équilibrée en s'attaquant aux taux privilégiés de certains pays. Les distorsions dues à la formule de limitation posent également un problème. L'élimination des 50% restants des effets de la limitation de la formule devront être une composante de la réforme.

En ce qui concerne les ajustements au PNB, l'Assemblée générale pourrait décider que les ajustements spécifiques devraient être graduellement éliminés.

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En ce qui concerne la durée de la période de référence, la Lettonie souhaite une période de référence stable qui protégerait le pays. Elle appuie la proposition de l'Union européenne pour la période de base. La Lettonie soutient la démarche de l'Union européenne et du Groupe des 77 s'agissant des rôles respectifs de la Cinquième Commission et du groupe de travail à haut niveau sur la situation financière de l'Organisation.

S'agissant des coûts de la réforme, ils seraient absorbés pour certains pays par la baisse des budgets en dollars constants. Une démarche graduelle pourrait aider les pays dont les taux sont trop éloignés des barèmes de paiements. De plus, moins d'Etats n'auraient pas le droit de voter, moins feraient une demande de dérogation à l'article 19, moins de pays devraient payer le minimum requis par cet article, il y aurait moins de contributions non versées, les sessions de l'Assemblée générale et du Comité des contributions seraient donc plus courtes, et, ce faisant, rendraient les Nations Unies moins chères.

M. MILES ARMITAGE (Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle- Zélande) a déclaré que le barème des paiements doit rester fondé sur le principe de la capacité de paiement. La méthodologie actuelle n'est ni simple, ni transparente. Les nombreuses anomalies de la méthode font que certains pays, en particulier les plus petits et les plus pauvres, ont une charge trop importante. 16 pays ont payé une contribution plus élevée que l'Etat qui verse la contribution la plus élevée. Ces anomalies sont le résultat cumulatif des effets du plafond, du plancher et d'une période de base excessivement longue, de la formule de limitation, de l'ajustement au titre du revenu par habitant et d'autres éléments. C'est pourquoi la réforme du barème des paiements doit être globale.

L'Australie, qui estime que le seul élément de la méthodologie actuelle qui mesure la capacité de paiement est le revenu national net, peut accepter la recommandation de fonder les barèmes futurs sur le PNB à condition que cela fasse partie d'une réforme globale de la méthodologie. L'Australie est favorable à l'établissement d'une période de base de trois ans mais avec une révision chaque année. L'ajustement au titre de la dette ne reflète pas la charge véritable des pays. 11 pays remboursent à un taux supérieur à 12,5% par an. L'ajustement devrait être pris en compte par d'autres moyens et disparaître de la méthode. La méthode du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant n'est pas claire. l'ajustement devrait être maintenu mais les paramètres modifiés pour réduire les déséquilibres entre la contribution par pays. Le principe de progressivité s'applique aux pays avec un revenu par habitant en-deça de la moyenne mondiale. La proposition canadienne d'utiliser le principe de la progressivité tout au long du barème élimine les anomalies au niveau du seuil. L'Australie estime que le Comité des contributions devrait étudier les propositions afin de trouver une formule plus simple qui reflète la capacité de paiement.

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En ce qui concerne le taux plancher, le taux actuel impose une charge excessive aux pays les plus pauvres. Le rapport du Comité des contributions recommande une baisse de ce taux. L'Australie considère qu'il s'agit d'un élément politique et qu'il ne devrait pas être inclus dans le calcul. Le plafond ne peut être établi à un niveau inférieur au niveau actuel et devrait également être supprimé. Le nouveau barème des quotes-parts doit mettre fin à la formule de limitation. Les formules particulières représentent un exercice purement politique et ne doivent pas être incluses dans la méthodologie. Il est essentiel de réviser complètement le barème actuel par groupe qui devrait être remplacé par un système plus équitable. Le système de surimposition doit continuer à s'appliquer pour les pays membres permanents du Conseil de sécurité. Il ne devrait pas y avoir de plancher ni de plafond prédéterminé dans le barème des contributions aux opérations de maintien de la paix. Tous les Etats Membres doivent continuer à satisfaire à leurs obligations financières. Les instructions du Comité des contributions doivent répondre aux attentes et offrir une nouvelle méthodologie qui réaffirme le principe de la capacité de paiement.

Mme MARIA PEÑA (Mexique) a regretté que le Comité des contributions, en raison de considérations politiques, n'ait pas été en mesure de parvenir à un consensus sur des recommandations éventuelles de caractère éminemment technique. Ce type de tendance ne favorise pas le bon exercice du rôle que l'Assemblée générale a conféré au Comité, en vertu de l'Article 160 de son Règlement, disposition que le Mexique appuie totalement. La représentante a toutefois espéré que l'Assemblée générale sera en mesure de demander aussi rapidement que possible au Comité des contributions d'élaborer une proposition de barème pouvant être examiné au cours de la cinquante-deuxième session, pour les années 1998-2000.

Mme Peña a désapprouvé l'opinion selon laquelle il serait nécessaire de modifier la méthode d'établissement du barème pour encourager les Etats Membres à s'acquitter de leurs engagements financiers contractuels envers les Nations Unies. Le Mexique estime que la base de calcul initiale du revenu national doit continuer d'être le produit intérieur brut (PIB). En ce sens, il exprime des doutes quant au fait que les futurs barèmes pourraient se fonder sur des estimations du produit national brut (PNB). Le Mexique réitère par ailleurs la pertinence des ajustements effectués pour cause de paiement de la dette et pour faible revenu par tête. Il continuer d'appuyer une période statistique de base longue ainsi que l'utilisation des taux de change du marché.

M. ANATOLI ZLENKO (Ukraine) a évoqué le problème d'endettement chronique auquel se heurte les pays dont la contribution aux Nations Unies excède de beaucoup la capacité de paiement. Ce paradoxe est dû au fait que pendant de nombreuses années, les principaux pays industrialisés ont payé des niveaux de contributions inférieurs à leurs performances économiques véritables. La méthode d'établissement du barème doit donc être adaptée et améliorée afin que celle-ci reflète véritablement la capacité de paiement des Etats Membres.

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L'Ukraine estime qu'une approche de la "table rase" devrait pleinement refléter la capacité de paiement des Etats Membres. En même temps, elle est prête à appuyer le système existant, dans lequel les estimations comparatives du revenu intérieur continuent d'être soumises à des ajustements au moyen des facteurs identifiés par l'Assemblée générale. Les effets cumulatifs de tels ajustements devraient toutefois être réellement minimaux dans le prochain barème des quotes-parts. L'Ukraine appuie la recommandation du Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en application du principe de la capacité de paiement, en vertu de laquelle la nouvelle méthode d'établissement du barème se fonderait sur une période de base de trois ans. Le retour à une période de base courte a l'avantage de garantir l'évaluation la plus récente, et donc, réaliste, de la capacité de paiement des Etats Membres. L'Ukraine estime que si le produit national brut était utilisé pour évaluer le revenu national, l'ajustement supplémentaire pour cause de fardeau de la dette devrait être exclu de la méthode d'établissement du barème.

Au cours des années passées, les Etats Membres ont déployé des efforts inlassables pour faire correspondre les taux de contribution et la capacité de paiement des pays. Ces efforts ont été entrepris dans une large mesure en raison du fait que l'Ukraine est devenue l'un des Etats Membres qui a été le plus affecté par la répartition injuste des contributions de l'ex-Union soviétique au budget ordinaire. Le Gouvernement ukrainien a appelé par deux fois le Comité des contributions à déterminer un taux de contribution reflétant véritablement sa capacité de paiement. Le barème pour les années 1995-1997 contient toutefois toujours des taux de contribution dépassant de plusieurs fois sa capacité de paiement. Un groupe significatif d'Etats Membres se trouvent dans la même situation. Le Comité des contributions ne semble pas en mesure de recommander une répartition équitable des dépenses de l'Organisation, en raison de l'utilisation d'éléments méthodologiques périmés qui empêchent la pleine application du principe de la capacité de paiement. Le principal d'entre eux est la formule de limitation des variations des quotes-parts. L'élimination progressive de la formule de limitation des variations a retardé la formulation du barème et empêche un nombre important de pays de s'acquitter de leurs obligations à temps et intégralement. L'Ukraine insiste donc pour qu'il soit procédé à l'élimination totale des effets de la limitation des variations dans le prochain barème, et ce en une étape, c'est-à-dire en 1998.

M. HASMY BIN AGAM (Malaisie) a souhaité que les principaux pays contributeurs s'acquittent de leurs contributions en totalité, à temps et sans conditions. Les Nations Unies doivent être placées sur une assise financière saine afin de remplir leurs fonctions conformément à la Charte. La Malaisie, qui a toujours payé ses contributions à temps, estime que la crise financière actuelle est due au fait que les Etats Membres ne s'acquittent pas de leurs obligations. La Malaisie ne comprend pas pourquoi le barème des quotes-parts des Nations Unies doit être radicalement modifié. Elle réaffirme son appui et la validité du barème actuel qui reflète le principe de capacité de paiement et le consensus entre les Etats Membres. Il n'est jamais facile

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de parvenir à un taux satisfaisant entre les 185 Etats Membres. Les critères retenus doivent tenir compte des différents critères socio-économiques. Les réajustements automatiques posent des problèmes à la délégation de Malaisie. Il est temps que les délégations fournissent des directives au Comité des contributions pour un nouveau barème. La capacité de paiement est un critère fondamental. Il est important qu'une période de référence stable soit établie. Une période de trois ans ferait une trop grande différence par rapport à la période actuelle de 7 ans et demi. C'est pourquoi la Malaisie suggère l'établissement d'une période de 5 à 6 ans.

En ce qui concerne le taux plancher, la Malaisie accepte la recommandation visant à l'abaisser. S'agissant du taux plafond, le Comité des contributions n'a pas présenté de proposition spécifique. La Malaisie considère qu'il n'est pas dans le meilleur intérêt de l'Organisation de compter sur un seul Etat Membre pour un quart du budget ordinaire. Elle souscrit à l'importance de l'approche en trois étapes pour l'élimination de la formule de limitation. Les Etats Membres dont les taux de contribution vont augmenter ou diminuer vont adopter des positions divergentes. La Malaisie est favorable à l'attribution de points aux pays en développement bénéficiant de la formule qui doit être limitée à 15% de l'effet de l'élimination. La Malaisie est favorable à l'utilisation de l'ajustement au titre de l'endettement et à l'utilisation de l'ajustement pour les pays à faible revenu par habitant. En ce qui concerne les arrondis de 2 à 3 décimales dans les taux du barème, elle accepte les recommandations du Comité des contributions. S'agissant du barème des contributions pour les opérations de maintien de la paix, la délégation de la Malaisie ne peut pas accepter de décision unilatérale de le réduire. Il faut refléter les responsabilités des pays membres permanents du Conseil de sécurité, la capacité des pays développés à contribuer de façon plus importante, et la capacité limitée à contribuer aux opérations de maintien de la paix des pays moins développés.

M. LAURENCE EDWARDS (Iles Marshall, au nom du groupe des pays insulaires du Pacifique Sud) a noté avec intérêt la recommandation du rapport du Comité des contributions relative au taux plancher actuel, qui aboutit à un écart important dans la capacité de paiement. Les délégations sont très favorables à la proposition de réduire le taux plancher à un minimum de 0,001% de leur revenu national ajusté. Elles ont lancé un appel au sein du Groupe de travail à haut niveau sur la situation financière de l'Organisation pour réduire le taux plancher dans les quotes-parts. Il s'agit d'une question essentielle pour les petits Etats insulaires en développement. Il est injuste que de petites économies aient à payer des taux sans commune mesure avec leur réelle capacité de paiement. L'adoption de la recommandation aurait des effets bénéfiques pour plus de 60 pays. D'autres pays pourraient alors s'engager à devenir membres de l'Organisation, sans que cela leur coûte trop cher. Il faut modifier le barème actuel qui représente un fardeau trop lourd à assumer.

M. FABIAN PALIZ (Equateur) a souligné qu'il convenait de promouvoir la stabilité de la méthode d'établissement du barème, et que tout changement

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apporté au barème ne devrait pas affecter les pays en développement, être progressif et être adoptée par consensus. Il a indiqué que le remboursement de la dette continue de poser problème à un grand nombre de pays, ce dont le barème des quotes-parts devrait tenir compte. L'examen du barème n'exonère pas les Etats Membres de leur obligations de verser leurs contributions, a-t- il par ailleurs insisté.

M. S. R. ALOM (Bangladesh) a estimé que, par définition, l'établissement des contributions par rapport à la capacité de paiement relative des pays signifie que les Etats dotés d'une capacité de paiement supérieure contribuent dans une proportion plus significative au budget ordinaire des Nations Unies. Si le revenu national doit demeurer le critère de base, il est indispensable, pour déterminer la capacité réelle de paiement, de tenir compte de certains facteurs incontournables tels que le revenu par tête, la gravité du fardeau de la dette et la disponibilité des devises étrangères. Le représentant a par ailleurs estimé que la période de référence actuelle de 7,5 ans assure tant la stabilité dans le temps qu'une garantie contre les fluctuations. Le Bangladesh considère d'autre part que l'ajustement pour les pays à faible revenu par tête a apporté un certain soulagement à un grand nombre de pays en développement. Il appuie la prise en compte de ce facteur dans la méthode d'établissement du nouveau barème, en tant que mécanisme d'ajustement intégral et automatique.

S'agissant des taux de change du marché, ils offrent le mode de conversion le plus fiable et précis pour comparer les revenus nationaux des divers pays. De plus amples discussions sont toutefois requises pour déterminer si d'autres alternatives - telle que l'utilisation des taux de conversion de l'Atlas de la Banque mondiale - seraient appropriées. Il demeure également nécessaire de se mettre d'accord sur des alternatives réalistes pour les Etats Membres dont les revenus fluctuent. Le Bangladesh souligne en outre que les obligations de la dette continuent d'entraver gravement la disponibilité des ressources et des devises étrangères pour nombre de pays en développement, et que le mécanisme actuel de dégrèvement pour cause d'allégement de la dette doit demeurer un élément indispensable de la méthode d'établissement du barème. Il convient de mettre en place dans le barème des mesures visant à renforcer le facteur d'ajustement pour cause de dette, en vue de tenir compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face de nombreux pays en développement.

Mme PHAM THI NGA (Viet Nam) s'est déclarée préoccupée par la situation financière de l'Organisation. La situation est due au fait que les grands contributeurs ne se sont pas acquittés de leurs obligations à l'égard de l'Organisation. Les principaux contributeurs doivent payer leurs contributions et leurs arriérés à temps et dans leur intégralité. Le barème des quotes-parts doit se fonder sur la capacité de paiement de chaque Etat, laquelle est établie à partir, entre autres, de la dette extérieure, du revenu par habitant, du revenu national de chaque Etat. En ce qui concerne la période de base, le Viet Nam est favorable à une période d'au moins six ans,

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qui reflète de façon plus correcte la situation économique d'un Etat. S'agissant du taux plancher, il est favorable à l'établissement d'une contribution minimum. Toute modification ne devrait pas entraîner de charge pour les pays en développement. En ce qui concerne le taux plafond, le Viet Nam est favorable à un plafond à 25%. S'agissant de l'application de l'article 19, le comité des contributions devrait l'examiner en détail pour les pays en développement qui connaissent des difficultés, et permettre plus de souplesse dans son application.

M. TRUGGVE GIESDAL (Norvège) est favorable à la réforme du calcul du barème des quotes-parts. L'examen de la méthodologie est utile en tant que première phase. La délégation de Norvège continue à croire que les propositions de l'Union européenne constituent la meilleure base pour une réforme de l'Organisation, y compris une réforme globale du barème des quotes- parts. La question de la baisse du taux plancher ne peut être traitée que dans le contexte d'une solution d'ensemble à la crise financière.

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