LA QUATRIEME COMMISSION COMMENCE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND
Communiqué de Presse
CPSD/105
LA QUATRIEME COMMISSION COMMENCE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND
19961001 Réunie sous la présidence de M. Alounkeo Kittikhoun (République démocratique populaire lao), la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a complété cet après-midi son bureau en élisant aux postes de Vice-Présidents, Mme Sonia Leonce Carryl (Sainte-Lucie) et Mme Anastasia Carayanides (Australie). Le Rapporteur de la Commission sera élu à une date ultérieure.Dans sa déclaration liminaire, le Président de la Commission M. Kittikhoun a souhaité que cette année soit une année consacrée à plus d'action et à moins de discussions. Soulignant le caractère délicat et sensible des questions dont la Commission est saisie, il a demandé aux délégations de faire preuve de coopération et de souplesse.
S'exprimant sur les questions de décolonisation, le Président par intérim du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. Utula Utuoc Samana, s'est dit conscient que pour obtenir une décolonisation totale d'ici l'an 2000, il faut rechercher des solutions réalistes et novatrices. A cet égard, la coopération et la participation des puissances administrantes aux travaux du Comité demeurent d'une importance capitale.
La Commission a été saisie du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, présenté par son Rapporteur, M. Farouk Al-Attar (Syrie). Elle a également été saisie de rapports du Secrétaire général sur certaines questions de décolonisation.
La Commission a, par ailleurs, consacré une partie de sa séance aux questions de procédure. Elle a décidé d'accorder un temps de parole de 15 minutes aux pétitionnaires qui interviendront sur les questions de décolonisation. Le Maroc, l'Algérie, l'Irlande et les Pays-Bas ont émis des observations. En ce qui concerne la documentation, le Maroc a souhaité que le Comité spécial de la décolonisation s'interroge sur la pertinence des comptes rendus analytiques. Il a en outre souhaité que la Commission se penche sur la pratique selon laquelle les questions de décolonisation sont examinées à la fois par la Plénière de l'Assemblée générale et par la Quatrième Commission. Le représentant de l'Algérie est également intervenu.
D'autre part, le représentant du Maroc a souhaité disposer de la liste des pétitionnaires qui sont invités à s'exprimer sur la question du Sahara occidental. Il a expliqué que cette liste permettrait aux délégations de se prononcer, en connaissance de cause, sur les demandes d'audition. Le représentant de l'Algérie a souhaité savoir à quel moment la Commission se prononcera sur l'audition des pétionnaires. Répondant à cela, le Président de la Commission a indiqué que dès le 7 octobre, la Commission se prononcera sur cette audition. Le Président de la Commission a indiqué, dans sa réponse, que la Commission se prononcera sur les demandes d'audition des pétitionnaires dès le 7 octobre et à partir d'une liste qui sera distribuée au cours de cette semaine.
La Commission a procédé à l'organisation de ses travaux qui devraient s'achever le 27 novembre 1996. Aux termes du calendrier indicatif qu'elle a adopté, la Commission a décidé d'examiner jusqu'au 10 octobre les questions de décolonisation : application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies; activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale; application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes associés à l'ONU; rapport du Conseil économique et social; et moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes. La Commission procédera, en outre, à l'audition de personnes et organisations portant un intérêt à la question des îles Falklands (Malvinas) en même temps que l'examen de la question par la Plénière de l'Assemblée générale.
A partir du 16 octobre, les travaux de la Quatrième Commission seront consacrés aux questions de politiques spéciales : effets des rayonnements ionisants, question de la composition des organes pertinents de l'ONU; situation dans les territoires occupés de Croatie, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA); questions relatives à l'information; coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique; étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects; et rapports du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droit de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.
La Commission entamera son débat général sur les questions de décolonisation au cours de sa prochaine séance qui aura lieu le 7 octobre 1996 à partir de 10 heures.
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DOCUMENTATION
Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Point 19)
Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration (A/51/23 (Part II à VII)
Le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif à la diffusion d'informations sur la décolonisation aux termes duquel l'Assemblée générale jugerait important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l'accent sur les différentes options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination. Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l'information du Secrétariat de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues, en utilisant tous les moyens d'information disponibles - publications, radio, télévision et Internet - pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation. Elle prierait tous les Etats, y compris les Puissances administrantes, de continuer à coopérer à la diffusion des informations visées au paragraphe 2 du projet de résolution.
D'autre part, le Comité spécial avait adopté à sa 1461e séance une résolution relative à la question de l'envoi de missions de visite dans les territoires, aux termes de laquelle, constatant avec regret que certaines Puissances administrantes ne participent pas aux travaux du Comité spécial, le Comité engage les Puissances administrantes à collaborer avec l'Organisation des Nations Unies ou à continuer de le faire en autorisant des missions de visite des Nations Unies à se rendre dans les territoires placés sous leur administration. Elle prie aussi son président d'engager des consultations avec la Puissance administrante de Guam en vue de faciliter l'envoi d'une mission de visite des Nations Unies dans le territoire en question.
S'agissant du Timor oriental, le Comité a décidé de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session, sous réserve de toutes directives que l'Assemblée générale pourrait lui donner à cet égard à sa cinquante et unième session.
Pour ce qui est de Gibraltar, le Comité a pris la même décision et a, en outre, décidé de communiquer la documentation pertinente à l'Assemblée générale pour faciliter l'examen par la Quatrième Commission.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution aux termes duquel elle engagerait toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers
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un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon.
L'Assemblée générale se féliciterait des mesures qui ont été prises pour renforcer et diversifier l'économie néo-calédonienne dans tous les secteurs, et encouragerait toutes les mesures dans ce sens qui seraient conformes à l'esprit des Accords de Matignon. Elle noterait les initiatives constructives prises pour protéger l'environnement naturel de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'opération "Zonéco" dont l'objet est de dresser une carte des ressources marines à l'intérieur de la zone économique de la Nouvelle-Calédonie et de les évaluer. Elle se féliciterait en particulier des visites de haut niveau que des délégations de pays de la région du Pacifique continuent de faire en Nouvelle-Calédonie et de celles que des délégations néo-calédoniennes continuent de faire dans des pays membres du Forum du Pacifique Sud.
En ce qui concerne le Sahara occidental, le Comité a décidé de communiquer la documentation pertinente à l'Assemblée générale afin de faciliter l'examen de la question par la Quatrième Commission.
S'agissant des Tokélaou le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale noterait que les Tokélaou demeurent foncièrement attachées à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination qui les doterait d'un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes. Elle noterait aussi le souhait exprimé par les Tokélaou de s'acheminer à leur propre rythme vers un acte d'autodétermination.
L'Assemblée générale féliciterait les Tokélaou de chercher à établir une structure d'administration nationale qui prenne en compte les particularités de leurs traditions et de leur environnement, et d'avoir défini leur propre développement constitutionnel. Elle prendrait note de la collaboration qui s'est établie entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou en ce qui concerne le Tokélaou Amendment Act 1996 (Loi modificative de 1996 des Tokélaou), lequel accorde à l'administration nationale des Tokélaou un pouvoir législatif, en plus du pouvoir exécutif qui lui a été délégué en 1994. Elle constaterait également la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier le mieux possible leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'assistance extérieure.
L'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les assurances données par le Gouvernement néo-zélandais qu'il honorera ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les Tokélaou et respectera les voeux librement exprimés du peuple tokélaouan pour ce qui est
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de son statut futur. Elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer d'apporter leur concours au développement social et économique des Tokélaou.
Le rapport du Comité spécial, comprend également un projet de résolution relatif aux questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou. Aux termes de ce dernier, l'Assemblée générale demanderait aux Puissances administrantes, une fois qu'elles auront déterminé les vues des populations des territoires, de rendre périodiquement compte au Secrétaire général des voeux et aspirations de ces populations pour ce qui est de leur statut politique futur. Elle prierait les Puissances administrantes et les représentants des populations des territoires d'aider le Comité spécial en invitant des missions de visite des Nations Unies à venir, à des dates opportunes, surveiller la situation des territoires.
L'Assemblée générale prierait les Puissances administrantes de prendre, en consultation avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demande aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l'état de l'environnement dans ces territoires. Elle demanderait aux Puissances administrantes de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et autres infractions.
L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme et les engage à continuer d'appuyer sans réserve l'action entreprise par le Comité à cette fin. Elle inviterait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à prendre ou à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le progrès économique et social de ces territoires.
L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à examiner la question des petits territoires afin d'aider les populations de ces territoires à exercer leur droit à l'autodétermination, et de présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.
S'agissant des Samoa américaines, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimé dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des
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mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.
En ce qui concerne Anguilla, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante et tous les pays, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.
Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée générale noterait avec préoccupation l'article du numéro de la Royal gazette daté du 23 novembre 1995 suivant lequel quelque 19% des ménages bermudiens vivent dans la pauvreté et continuent de recevoir, sous une forme ou une autre, une assistance du Gouvernement. Elle noterait également les informations selon lesquelles il est prévu de fermer les bases et installations militaires dans le territoire. L'Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à poursuivre les programmes qu'elle consacre au développement économique et social du territoire. Elle demanderait également à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.
S'agissant des îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale noterait que le territoire est en passe de devenir l'un des plus importants centres financiers extra-territoriaux dans le monde. Elle demanderait également à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.
En ce qui concerne les îles Caïmanes, l'Assemblée générale noterait que la Puissance administrante n'a pas fourni d'informations actualisées sur le territoire et que la dernière mission de visite remonte à 1977. Elle noterait avec préoccupation la vulnérabilité du territoire face au trafic des drogues et aux activités connexes. L'Assemblée générale constaterait que le territoire est devenu l'un des principaux centres financiers extra- territoriaux dans le monde. Elle engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues.
Pour ce qui est de Guam, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à faciliter pour le peuple chamorro de Guam l'exercice de l'autodétermination, sanctionné par le peuple de Guam dans le projet de loi
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portant constitution d'un Etat libre associé de Guam, et à tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de poursuivre le transfert des terres aux habitants du territoire et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits de propriété. L'Assemblée générale prierait également la Puissance administrante de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique du peuple chamorro et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration.
S'agissant de Montserrat, l'Assemblée générale notant que la Puissance administrante n'a pas fourni d'informations actualisées sur le territoire et que la dernière mission de visite remonte à 1982, demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur.
En ce qui concerne Pitcairn, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle prierait également la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.
Pour ce qui est de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante de procéder à la révision de la Constitution du territoire en tenant compte des voeux exprimés par la population. Elle prierait également la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur.
S'agissant des îles Turques et Caïques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du gouvernement et de la population des îles Turques et Caïques pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle demanderait à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues.
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En ce qui concerne les îles Vierges américaines, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle prierait la Puissance administrante de faciliter, selon qu'il conviendra, la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales et de la Communauté des Caraïbes.
Documents de travail établis par le Secrétariat (A/AC.109/2057; 2046; 2059; 2054; 2041; 2055; 2053; 2052; 2056; 2043; 2051; 2050; 2044; 2047; 2054)
S'agissant de Gibraltar, il est précisé, dans la partie consacrée à la situation politique, que le territoire a tenu des élections générales le 16 mai 1996. D'après la Puissance administrante, le taux de participation a été de 88%. Selon la même source, les résultats ont donné le Gibraltar Social Democratic Party gagnant avec huit sièges à l'Assemblée législative territoriale. Le Gibraltar Socialist Labour Party a, pour sa part, obtenu sept sièges. M. Peter Caruana, chef du Gibraltar Social Democratic Party, a recueilli 8 561 voix et a été nommé Ministre principal de Gibraltar.
En ce qui concerne la criminalité et la lutte contre la délinquance, le document souligne qu'au cours de la période considérée, la poursuite du trafic des drogues pour lequel Gibraltar sert de base ou de point de transit, ainsi que les activités de blanchiment de fonds dans le territoire ont été une source de préoccupation. La Puissance administrante indique que des ressources importantes ont été consacrées à la lutte contre le trafic illicite effectué à partir de Gibraltar. La Royal Gibraltarian Police Marine Section a joué un rôle actif dans ces efforts, en coopération avec la Puissance administrante qui a fourni le matériel nécessaire.
En juillet 1995, le Gouvernement de Gibraltar a pris les mesures suivantes : adoption d'une réglementation visant à interdire l'importation de canots pneumatiques; l'imposition de quotas stricts concernant l'importation de tabac, et l'augmentation des droits sur ce produit par le Gouvernement de Gibraltar ont entraîné une baisse sensible de la contrebande. En avril 1996, le gouvernement du territoire a mis en application d'autres réglementations visant à faire confisquer les bateaux soupçonnés de participer à des trafics illicites. Le nouveau Gouvernement a annoncé son intention d'adopter prochainement une nouvelle loi tendant à éliminer définitivement la contrebande. Selon la Puissance administrante, la nouvelle loi sur le blanchiment de fonds est entré en vigueur à Gibraltar le 1er janvier 1996. Un servie d'information judiciaire a été également mis en place par la police et les services des douanes en janvier 1996, avec l'appui du Gouvernement britannique. Le Gouverneur a créé un groupe de la sécurité pour coordonner les activités des différents services de répression à Gibraltar.
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En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document indique que le 14 décembre 1995, le Ministre d'Etat britannique aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth a déclaré que son gouvernement ne conclura pas d'accords aux termes desquels cette dernière serait placée sous la souveraineté d'un autre Etat, contre ses aspirations librement et démocratiquement exprimées. Le Royaume-Uni continuera de reconnaître la validité du Traité d'Utrecht reconnaissant Gibraltar comme possession britannique. Aux termes de l'article X de cet instrument, l'Espagne dispose d'un droit de préemption, au cas où Gibraltar cesserait d'être britannique. Enfin l'Espagne est le voisin immédiat de Gibraltar. Le Gouvernement reconnaît la nécessité d'entamer des négociations avec l'Espagne.
Dans la première interview qu'il a accordée depuis son entrée en fonctions, le Ministre principal a déclaré que l'amélioration des relations avec l'Espagne contribuerait à la prospérité de Gibraltar tout en précisant que le territoire ne sacrifiera pas sa souveraineté à cette prospérité. Gibraltar compte sur le Royaume-Uni et l'Union européenne. Le 30 mai 1996, le Ministre des espagnol des affaires étrangères a déclaré devant le Congrès des députés que le Gouvernement espagnol poursuivra le processus de négociation sur la colonie engagé par la Déclaration de Lisbonne d'avril 1980 et poursuivi par la Déclaration de Bruxelles de 1984. Il ne saurait y avoir de progrès sur la question de la coopération sans procès sur celle de la souveraineté, a-t-il ajouté. En ce qui concerne les pourparlers anglo-gibraltariens, le document indique que le 3 avril 1996, le Ministre britannique aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth a déclaré "nous sommes en contact permanent au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires avec le Gouvernement de Gibraltar sur les diverses questions qui concernent le territoire. Ces contacts seront maintenus. Je me suis rendu à Gibraltar en novembre dernier pour m'entretenir avec de nombreux Gibraltariens, notamment le Ministre principal et les représentants des autres parties politiques."
Pour ce qui est de l'Accord relatif à l'aéroport, le document précise que selon la Puissance administrante, le Royaume-Uni et l'Espagne sont convenus que l'exploitation de l'aéroport de Gibraltar serait coordonnée conjointement par les autorités britanniques et espagnoles. Le Gouvernement britannique avait alors précisé que cet accord ne serait pas imposé à Gibraltar si le territoire ne souhaitait par l'appliquer.
Dans le document établi par le Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie, le chapitre consacré à l'évolution de la situation indique que le 16 octobre 1995, les signataires des Accords de Matignon se sont réunis à l'Hôtel Matignon afin d'examiner la question de leur application. Il a été décidé qu'à échéances régulières, le Ministre de l'outre-mer et les dirigeants du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et du Front de libération nationale kanak et sociale (FLNKS) se réuniraient pour évaluer politiquement les progrès de leurs discussions et les soumettre au débat public dans le cadre notamment d'états-généraux qui seront organisés sur le territoire. Pour préparer ces rencontres, un comité de discussion préalable sera chargé d'explorer les voies du consensus. Les trois partenaires ont en
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outre exprimé la même préoccupation de voir accélérer la mise en oeuvre du développement économique et social. L'Etat, le FLNKS et le RPCR sont convenus de mettre en place l'ensemble de ce dispositif afin qu'il offre, dès les premiers jours de janvier 1996, un cadre renouvelé et efficace à la poursuite de leurs discussions.
Le 15 février 1996, le Ministre français de l'outre-mer, lors d'un séjour sur le territoire, a indiqué que l'Etat tient entre ses mains les pouvoirs dont le transfert peut fonder un nouvel élan de la responsabilité calédonienne. "C'est l'Etat qui détient également les moyens juridiques, législatifs et constitutionnels, d'assurer les évolutions nécessaires dans la continuité et la légitimité démocratiques. Sur le plan économique, l'Etat est seul en mesure d'apporter des réponses à certaines des questions qui se sont exprimées. Sur le plan historique seul l'Etat est en mesure d'accomplir les gestes symboliques qu'appelle la réconciliation entre la nation française et la communauté mélanésienne. L'Etat n'est pas prêt à accepter le principe d'une indépendance qui ne serait pas sanctionnée par la réponse claire à une question claire de la majorité des électeurs concernés". Le Ministre a également précisé que les vraies questions sont celle du lien de la Nouvelle- Calédonie à l'ensemble français et celle de la maîtrise par cette dernière de son développement économique et social. "Dans ce domaine, qui pourrait se permettre de refuser par principe le concours que la nation se sent le devoir d'apporter au bénéfice de la collectivité calédonienne", s'est interrogé le Ministre.
Pour sa part, le Président du FLNKS a répondu que son parti a intégré dans sa démarche la notion de solution consensuelle, "alternative au scénario prévu du référendum d'autodétermination qui porte les germes d'un conflit potentiel compte tenu de l'état des rapports de force politique existant sur le Territoire." Le FLNKS ne demande pas l'indépendance, a poursuivi le Président, il demande la possibilité d'exercer le droit à l'émancipation et à la souveraineté. Il demande en fait un partage des compétences qui lui permettrait de contrôler des domaines tels que l'immigration ou les richesses naturelles.
A son tour, le RPCR a insisté sur le fait que l'Etat n'a pas à céder quoi que ce soit et que l'appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France n'est pas négociable. Ceux qui veulent l'émancipation doivent d'abord apprendre à gérer un pays et une économie et émancipation n'a jamais voulu dire indépendance.
Le 15 février 1996, le Ministre de l'outre-mer, le FLNKS et le RPCR sont convenus d'orienter leurs discussions dans trois directions principales : la nature du lien entre la Nouvelle-Calédonie et l'ensemble français, l'accroissement de la responsabilité locale, et l'équilibre des institutions et de la représentation politique. Ils se sont donné pour objectif d'arrêter dans les six mois le cadre général d'un accord qui pourra être complété et précisé avant la fin de 1996.
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Concernant Anguilla, le document indique que les recettes ordinaires ont augmenté de 17% pour atteindre 36,1 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1994 contre 30,7 millions en 1993. Les impôts liés au tourisme et les taxes sur les échanges et les transactions internationaux ont contribué en particulier à cette amélioration. En effet, le secteur du tourisme produit près de 38% des recettes du territoire. Par ailleurs, plusieurs projets économiques et sociaux ont été financés sans apport extérieur tandis que l'aide consentie par la Puissance administrante a augmenté de 40% en 1994. Le document aborde également la situation de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, l'activité immobilière et le développement foncier, l'environnement, les affaires internationales, la participation aux activités d'organisation ou aux mécanismes internationaux. En outre, il renvoit à des documents de travail précédents pour ce qui à trait au développement industriel, aux transports, aux communications et autres services essentiels, au secteur des banques et assurances, au plan de développement du territoire d'Anguilla, à la situation sociale, à l'enseignement, et au statut futur du territoire.
S'agissant des Bermudes, le document fait état outre des généralités géographiques, de l'évolution constitutionnelle et politique des Bermudes, et établit le bilan de l'activité économique. L'industrie touristique demeure un élément important de l'économie du territoire tout comme les transactions internationales car celles-ci font entrer des devises. Les Bermudes tirent aussi des recettes des exportations, des transports maritimes, des investissements et d'autres biens de service. Le document indique également que pour l'exercice 1995/96, les recettes totales publiques devraient atteindre 426,1 millions de dollars des Bermudes soit 9,2% de plus qu'en 1994/95. Selon la Puissance administrante, souligne le document, les avoirs des banques bermudiennes s'élevaient à 8 milliards de dollars des Bermudes en septembre 1995. En ce qui concerne les transactions internationales, 8 668 sociétés internationales ont été comptabilisées par la Puissance administrante au 30 septembre 1995.
Abordant également la situation sociale, le document cite un rapport établi par les autorités du territoire publié en septembre 1995 aux termes duquel il apparaît que 19 % des ménages vivaient dans la pauvreté. Le document fait également référence à un rapport intitulé Bermuda'Stride Towards the Twenty First Century selon lequel le racisme institutionnalisé n'a pas disparu. En 1995, indique ce rapport, 84 % des chômeurs étaient des Bermudiens noirs. Par ailleurs, selon le rapport de la police des Bermudes, la criminalité a augmenté de 5,6 % en 1994 par rapport à 1993. Après avoir évoqué brièvement la situation de l'enseignement, le document évoque d'autre part le statut politique futur des Bermudes et rappelle que le référendum s'est tenu le 16 août 1995 et a enregistré 25,6 % des voix pour l'indépendance, 73,7 % des voix contre et 0,7 % d'abstention.
En ce qui concerne les îles Vierges Britanniques, le document établi par le Secrétariat rappelle que la Puissance administrante a procédé à une révision de la Constitution en 1993 et que 31 recommandations ont été formulées par la Commission de révision de la Constitution. Il indique
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également les changements intervenus au sein du Gouvernement. Dans le domaine économique, les îles Vierges britanniques semblent s'être remises de dégâts causés par les trois derniers ouragans comme semble l'indiquer la croissance soutenue du tourisme et des services financiers. Par contre, l'agriculture et l'industrie ont peu d'impact sur l'activité économique.
Passant en revue la situation des finances publiques, le document dresse la liste des 10 projets d'investissement les plus importants pour l'exercice 1996 et précise que le Conseil législatif a approuvé un budget d'investissement d'un montant de 27,2 millions de dollars. En outre, le nombre de sociétés internationales immatriculées a enregistré une hausse de 27% en 1995 par rapport à 1994 tandis que la dette nationale s'élève à 42 millions de dollars à la fin de l'année 1995. Dans le domaine social le Gouvernement a lancé un plan quinquennal (1995-1999) visant à améliorer les services de santé génésique et il s'est déclaré intéressé par la mise en place d'un système national d'assurance maladie. Par ailleurs le renforcement de l'enseignement, gratuit et obligatoire pour les enfants de 5 à 14 ans, est une priorité. En ce qui concerne le statut futur du territoire, le Secrétariat donne les références des précédents documents de travail qui reflètent la position du gouvernement du territoire ainsi que de la Puissance administrante.
Pour ce qui est des îles Caïmanes, le document établi par le Secrétariat s'articule particulièrement autour de la situation économique et sociale. Sur le plan économique, il précise que le territoire enregistre l'un des revenus par habitant les plus élevés de la région et que le secteur agricole a continué d'enregistrer des hausses de production record en poursuivant son expansion dans le cadre du plan de développement agricole. D'autre part, les îles Caïmanes tirent 20% du PIB et 75% des recettes en devises fortes de l'industrie touristique. Les dépenses des touristes ont atteint 272 millions de dollars, soit 20% de plus qu'en 1993. Sur le plan financier, le document souligne que le territoire est l'un des plus gros centres financiers extra- territoriaux du monde et le deuxième centre d'assurance offshore après les Bermudes.
Pour ce qui est de la situation sociale, et plus particulièrement l'emploi, la santé publique et l'éducation, le Secrétariat indique les références de documents traitant de ces points. Abordant également la criminalité et la prévention de la délinquance, le document souligne que les îles Caïmanes ont une réputation sans tache pour avoir fait preuve de fermeté contre les activités liées à la drogue et au blanchiment de l'argent. Les deux dernières parties du document touchent à la participation aux activités d'organisations internationales et aux arrangements internationaux ainsi qu'au statut futur du territoire et renvoient aux précédents documents de travail ou aux déclarations prononcées pendant la cinquantième session de l'Assemblée générale.
Dans le document établi par le Secrétariat et relatif à Montserrat, il apparaît que pendant l'année 1994, l'île a connu une croissance économique
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modérée. Le secteur manufacturier a donné des signes très net de reprise avec une augmentation de près de 20% des exportations de produits indigènes en 1994 par rapport à l'année précédente. Dans le domaine du tourisme, le document indique que le nombre de visiteurs a augmenté de 13%. Néanmoins, l'examen de la situation économique porte sur la période d'avant l'éruption de la Soufrière en juillet 1995 qui a bouleversé la vie quotidienne des habitants. Depuis, la Puissance administrante a engagé des dépenses d'un montant de 4,6 millions de livres pour faire face aux situations d'urgence résultant de l'éruption de la Soufrière, a indiqué le Secrétaire aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth. En outre, des dispositions ont été prises pour favoriser l'évacuation volontaire vers le Royaume Uni. Depuis le 3 avril 1996, quelque 1 381 habitants vivant dans des abris. Le service d'information du Gouvernement a signalé qu'il y avait eu le 12 mai 1996 une reprise de l'activité volcanique. En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document explique que le Ministre principal a déclaré qu'il préférait que Montserrat accède à l'indépendance dans le cadre d'une union politique avec l'OECO, idée actuellement à l'étude.
Le document de travail relatif à Pitcairn renvoie à des documents précédents pour ce qui est des informations d'ordre générale, de l'évolution constitutionnelle, et du statut futur du territoire. Il procède par ailleurs à une brève description de la situation dans les domaines économique et social et en matière d'enseignement.
Dans le document de travail sur Sainte-Hélène, il est dit, dans le chapitre consacré à la situation économique, qu'en ce qui concerne les projets de développement, hormis le PNUD, le seul autre donateur important est l'Union européenne. Le Fonds européen de développement a financé la reconstruction et la réfection des digues de protection des baies de James et de Rupert, travaux dont le coût s'est établi à 0,7 million de livres et qui ont été achevés en 1995, de même qu'un projet conçu pour améliorer l'évacuation des eaux usées. Afin de favoriser le développement du secteur commercial privé, le Gouvernement de Sainte-Hélène a créé en avril 1995 un office du développement et accordé des avantages fiscaux aux entreprises travaillant pour l'exportation. Le document de travail donne en outre un tableau des dépenses estimatives d'aide au développement pour la période allant de 1993 à 1995.
Pour ce qui est du statut futur du territoire, le document rappelle que le représentant du Royaume-Uni, qui administre 10 territoires non autonomes, a déclaré le 11 octobre 1995 devant la Quatrième Commission que son pays restait fortement attaché au principe de l'autodétermination et résolu à aider ces territoires à se doter des moyens de s'administrer eux-mêmes. Le Royaume-Uni a la ferme volonté d'oeuvrer avec le concours des gouvernements élus des territoires pour que ces derniers se dotent de structures organiques qui répondent aux voeux de leur population et servent ses intérêts. Il avait aussi parfaitement conscience de ses devoirs en ce qui concerne l'économie de ces territoires.
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Le document relatif aux îles Turques et Caïques passe rapidement sur la partie consacrée à la constitution et à la vie politique pour accorder une place plus importante à la situation économique. Celle-ci est caractérisée par le développement du secteur touristique, les îles comptant parmi les cinq premières destinations au monde pour la plongée sous marine. En 1994, le territoire a accueilli près de 72 000 touristes, soit 13,7% de plus qu'au cours de la période précédente. Par ailleurs, le secteur des services financiers offshore n'a cessé de prospérer depuis 10 ans et attire de plus en plus de particuliers et d'entreprises. En ce qui concerne les conditions sociales, les accords passés avec les organisations internationales, et le statut futur du territoire, le Secrétariat fournit les références de document de travail s'y rapportant.
Le document sur Tokélaou indique que sur le plan de l'évolution politique et constitutionnelle, en mai 1996, le Parlement néo-zélandais a voté le Tokelaou Amendement Bill, projet de loi qui confère au Fono général, organe représentatif national, le pouvoir d'édicter des règles pour le territoire. Ce projet de loi ne change néanmoins rien aux liens constitutionnels du territoire avec la Nouvelle-Zélande laquelle reste habilitée à légiférer pour les Tokélaou.
Passant ensuite brièvement sur l'évolution politique, le document de travail aborde la question de la fonction publique qui a fait l'objet d'une réorganisation. Les installations et services de base qui autrefois dépendaient de la fonction publique ont été mis sous la responsabilité des villages. En ce qui concerne la situation économique, le document signale que les recettes d'origine locale ont représenté à peu près 25% du budget contre 17% l'année précédente et que des mesures ont été prises pour encourager la création de petites entreprises. Par ailleurs, l'aide publique au développement accordée au territoire par la Nouvelle-Zélande pendant la période considérée s'est chiffrée à 5,2 millions de dollars.
Quant à la question du statut futur du territoire, le document rappelle que le Gouvernement néo-zélandais s'est engagé à aider les Tokélaou à acquérir une plus grande autonomie politique et économique à travers notamment, l'adoption du Tokelaou Amendment Bill et que le peuple tokélaouan s'est nettement prononcé en faveur du statut de libre association avec la Nouvelle- Zélande.
Le document relatif aux Samoa américaines accorde une place importante à la description de l'évolution politique et économique du territoire. En ce qui concerne les relations avec le Gouvernement fédéral, le document indique que la plupart des dirigeants des Samoa américaines se sont déclarés satisfaits de la relation actuelle du territoire avec les Etats-Unis. Le document évoque également le partenariat mis en place entre le gouvernement du territoire et le Gouvernement fédéral qui permettra au premier d'améliorer ses capacités de gestion financière et budgétaire. Sur le plan économique, il apparaît que 93% de l'économie du territoire repose sur les dépenses fédérales et les deux conserveries de thon. Les 7% restants représentent la part de
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l'industrie touristique qui n'est pas un facteur déterminant pour l'économie des îles Samoa américaines. Par contre, le développement de l'éco-tourisme est un des domaines les plus prometteurs pour la croissance. D'autre part, la partie du document consacrée à l'administration signale des dysfonctionnement dans la gestion des dépenses publiques. Par ailleurs, s'agissant du respect des lois fédérales, le document observe qu'aucun tribunal fédéral n'a juridiction sur le territoire et qu'en raison de ce vide juridique, il a été extrêmement difficile voir même impossible pour les autorités des Etats-Unis de faire respecter les lois fédérales.
Dans la partie consacrée aux infrastructures, le document fait le bilan du système d'approvisionnement en eau, du système d'assainissement, de l'évacuation des déchets solides, de la production et de la distribution d'électricité, des infrastructures routières, aéroportuaires, et portuaires. Il dresse également un état des lieux des infrastructures scolaires et hospitalières. Pour ce qui est de l'assistance de la Puissance administrante, le document indique que 28,5 millions de dollars ont été alloués pour le fonctionnement du service public et la construction dans le cadre de l'exercice budgétaire 1995. En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document précise que le représentant des Etats-Unis a déclaré après l'adoption par l'Assemblée générale le 6 décembre 1995 de la résolution 50/38 B, que le peuple des îles Samoa américaines était satisfait de sa relation avec les Etats Unis et ne voyait aucune raison de la modifier.
S'agissant de Guam, le document livre des informations sur les activités relatives au retrait des bases militaires. Sur le plan économique, l'année 1996 devrait marquer, selon la Banque de Guam, le début d'une période de croissance durable et régulière. Le Plan "Vision 2001", dévoilé en novembre 1995 par M. Carl Gutierrez, Gouverneur de Guam, accordera la priorité à l'éducation, l'infrastructure, le logement, la sécurité, la famille et les valeurs culturelles. Dans la partie consacrée au régime foncier, le document indique que le 15 septembre 1995, le Gouverneur de Guam a donné force de loi à un projet de transfert de terres au territoire qui a donné lieu à des négociations entre la marine des Etats-Unis et le Gouvernement de Guam à partir de janvier 1996.
Quant au statut futur de Guam, le document rappelle qu'en janvier 1996, M. John Garamendi, Secrétaire américain adjoint à l'intérieur, a été nommé Représentant spécial chargé des questions relatives au Commonwealth de Guam. Des réunions entre le Secrétaire adjoint et le Gouverneur de Guam portant sur le projet de loi de Commonwealth ont eu lieu à San Fransisco et à Washington en janvier et février 1996. Le Gouverneur aurait déclaré que le Sous-Comité du Congrès pourrait tenir des auditions au cours de l'été 1996. Auparavant, M. Robert Underwood, représentant de Guam à la Chambre américaine des représentants a réaffirmé son attachement au "droit et à la défense des Chamorro" dans l'intervention qu'il a faite devant la législature du territoire le 13 novembre 1995. Par ailleurs, le 11 octobre 1995, le représentant des Etats-Unis avait déclaré devant la Quatrième Commission que son pays reconnaissait que l'organisation d'un référendum ou d'une autre forme
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de consultation populaire sur le statut futur d'un territoire non autonome était un moyen approprié de déterminer les voeux de la population. En outre, un additif au document de travail détaille la situation géographique de Guam, l'évolution de son statut politique et ses relations avec le Gouvernement américain, la situation économique actuelle, la fonction publique, et les infrastructures du territoire.
Dans le document sur les Iles vierges américaines, il est dit, en ce qui concerne l'évolution constitutionnelle et politique, que le gouvernement du territoire et la Puissance administrante ont poursuivi, au cours de la période considérée, leurs discussions sur le transfert de Water Island au gouvernement du territoire, la concession accordée à des promoteurs privés étant venue à expiration en décembre 1992. Selon des informations parues dans la presse, le Department of Interior des Etats-Unis aurait annoncé en décembre 1995 que les parties étaient parvenues à un accord de principe sur un projet de plan de règlement. Toujours selon les mêmes sources, le Bureau of Reclamation envisagerait d'effectuer en 1996 des études sur l'environnement et d'élaborer l'accord final. L'additif du document, qui fait état des renseignements communiqués par les Etats-Unis le 14 juin 1996, précise que ce territoire fait partie du territoire des Etats-Unis et est doté d'un gouvernement élu localement. Les résidents nés sur le territoire sont citoyens américains et ont le droit d'élire un gouverneur, une chambre unicamérale et des délégués au Congrès américains. Le territoire répond aux conditions d'un territoire organisé parce que la législation fédérale a créé les institutions du gouvernement local. Cependant, il ne s'agit pas d'un territoire intégré parce que toutes les dispositions de la Constitution américaine ne s'appliquent pas au territoire. Pour ce qui est de l'administration, l'additif note que le déficit budgétaire s'élevait à 44,7 millions en 1994. L'absence d'informations financières réactualisées est l'origine des problèmes que connaît le gouvernement en matière de gestion.
Sur la question du Sahara occidental, la Commission est saisie de trois rapports du Secrétaire général (S/1996/43 Corr.1, S/1996/343 et S/1996/674). Le premier rapport rappelle qu'en ce qui concerne le processus d'identification, les autorités du Maroc ont souligné qu'il appartenait à la Commission d'identification d'examiner séparément chacune des demandes qui lui sont soumises avant l'expiration du délai fixé à cette fin, quel que soit le lieu actuel de résidence du requérant. Pour sa part le Front Polisario s'est dit disposé à accepter l'identification de tous les requérants membres des sous-fractions qui étaient représentées dans le recensement de 1974 tout en continuant de rejeter l'identification des autres requérants. Pour dissiper une certaine méfiance à son égard, la Commission a décidé de communiquer aux deux parties une liste des requérants identifiés comme ayant le droit de vote ainsi qu'une liste des requérants encore à identifier. Dans le second rapport, le Secrétaire général constate que même l'établissement de listes des personnes habilitées à voter ne pourrait résoudre le problème que pose l'identification des nombreux requérants appartenant aux groupes à l'identification desquels le Front Polisario refuse de participer et sur
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l'identification desquels le Maroc insiste. De toutes les façons, les données rassemblées par la Commission d'identification ont été méticuleusement contrôlées, vérifiées, compilées et informatisées.
En ce qui concerne les autres aspects du Plan de règlement, le Secrétaire général reconnaît n'avoir enregistré aucun progrès dans les domaines de la libération des prisonniers politiques, l'échange de prisonniers de guerre, la réduction des forces marocaines et le casernement des troupes du Front Polisario. Il semble, dit-il, que ces questions ne pourront être abordées sérieusement que lorsque le processus d'identification sera sorti de l'impasse. Recommandant la suspension du processus d'identification, le Secrétaire général propose de maintenir un bureau politique chargé de maintenir le dialogue avec les parties et les deux pays voisins (l'Algérie et la Mauritanie). Le 29 mai 1996, acceptant cette dernière recommandation, le Conseil de sécurité a décidé de proroger la MINURSO jusqu'au 30 novembre 1996 tout en réduisant ses effectifs et en suspendant le processus d'identification. Dans son rapport du mois d'août 1996, le Secrétaire général note qu'étant donné les positions actuelles des parties, il y a peu de chances que le processus d'identification reprenne de sitôt. Il indique, par ailleurs, qu'avant la suspension du processus, 77 058 requérants avaient été convoqués et 60 000 identifiés; 163 980 nouveaux dossiers de convocation avaient été établis par la suite.
La Commission est en outre saisie d'un document de travail sur la question du Sahara occidental (A/AC.109/2059), qui rend compte de l'examen de la question par la Quatrième Commission lors de sa cinquantième session.
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies (Point 88)
Dans son rapport, le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/51/23/Part.IV) recommande l'adoption d'un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale prierait les Puissances administrantes intéressées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle dans les territoires en question, dans un délai maximum de six mois après l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.
Elle prierait le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que des renseignements adéquats soient puisés dans tous les textes parus disponibles lors de l'établissement des documents de travail concernant les territoires intéressés et le Comité spécial de continuer à s'acquitter des fonctions qui lui ont été confiées aux termes de la résolution 1970 (XVIII) de l'Assemblée, conformément aux procédures établies, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-deuxième session.
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Dans son rapport sur la question (A/AC.109/L.1853), le Président par intérim du Comité spécial de la décolonisation indique qu'en application des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, il a tenu des consultations avec le Président du Conseil économique et social en juillet 1996. Il a pris part à l'examen par le Conseil, à sa session de 1996, du point correspondant, et en rendra compte au Comité spécial lorsque celui-ci reprendra l'examen de la question.
Dans son rapport sur la question (A/51/316), le Secrétaire général indique que les rapports annuels présentés par les Etats-Unis, la Nouvelle- Zélande et le Royaume-Uni sur les territoires qu'ils administrent contiennent des renseignements relatifs aux conditions économiques, sociales et de l'instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables. L'Assemblée générale a, en outre, prié les Puissances administrantes intéressées de communiquer des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle dans les territoires en question. Le tableau figurant en annexe au rapport indique les dates auxquelles les renseignements demandés ont été transmis au Secrétariat général. Ce dernier précise que le Secrétariat utilise les renseignements ainsi communiqués pour établir les documents de travail destinés au Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale (Point 89)
Le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance comprend un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale affirmerait l'utilité de l'investissement économique étranger lorsqu'il est effectué en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes pour apporter une contribution valable au développement socio-économique desdits territoires. Elle réaffirmerait sa préoccupation devant les activités des intérêts étrangers qui continuent à exploiter les ressources naturelles et humaines, au détriment des intérêts de ces populations.
L'Assemblée générale se déclarerait de nouveau très préoccupée par les activités des intérêts étrangers qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et les efforts visant à éliminer le colonialisme. Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales qui possèdent ou exploitent des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, en vue de mettre fin aux activités de ces entreprises et d'empêcher de nouveaux investissements contraires aux intérêts des habitants de ces territoires.
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L'Assemblée inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que la souveraineté permanente des populations des territoires coloniaux ou non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Elle demanderait aux puissances administrantes intéressées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser l'application à tous les habitants sans discrimination d'un régime salarial équitable. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour informer l'opinion publique mondiale des activités des intérêts étrangers qui entravent l'application de la Déclaration.
L'Assemblée générale lancerait un appel aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales ainsi qu'aux particuliers, pour qu'ils poursuivent leur action en faveur de l'application de la Déclaration. Elle déciderait de suivre la situation dans les territoires coloniaux ou non autonomes pour s'assurer que toutes les activités économiques menées dans ces territoires visent à renforcer et en diversifier l'économie et à en promouvoir la viabilité économique et financière, de manière à faciliter et à accélérer l'exercice par les populations de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance.
Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration
Aux termes d'un projet de décision sur la question, l'Assemblée générale réitèrerait sa préoccupation devant le fait que les activités militaires menées par les Puissances coloniales et les dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration risquent de porter atteinte aux droits et aux intérêts des peuples coloniaux intéressés, en particulier à leur doit à l'autodétermination et à l'indépendance. L'Assemblée demande une fois encore aux Puissances administrantes intéressées de mettre fin à ces activités et de supprimer ces bases militaires, conformément à ses résolutions pertinentes.
L'Assemblée générale réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des expériences nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive.
L'Assemblée déplorerait que l'on continue d'aliéner des terres dans des territoires coloniaux ou non. Pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le dévelopement économique des territoires intéressés.
Elle prendrait note de la décision prise par certaines Puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.
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Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU (Point 90)
Dans son rapport sur la question, le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. Elle prierait ces institutions et organismes ainsi que les organisations régionales, d'examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social, et de renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer à leur intention des programmes supplémentaires d'assistance propres.
L'Assemblée recommanderait que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes. Elle se féliciterait que le Programme des Nations Unies pour le développement continue de s'employer à maintenir des contacts étroits avec les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies et à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes;
L'Assemblée générale demanderait aux Puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés et élus des gouvernements des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions et organismes portant sur des questions qui les concernent, afin que ces territoires puissent bénéficier au maximum des activités des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies. Elle recommanderait à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes.
L'Assemblée générale rendrait hommage au Conseil économique et social pour ses délibérations et sa résolution 1996/37, du 26 juillet 1996, concernant la présente question et le prierait de continuer à envisager des mesures appropriées tendant à coordonner les politiques et les activités des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies en vue de l'application des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.
Dans son rapport (A/51/212), le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale, dans sa résolution 50/34, le priait de continuer à aider les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à élaborer des mesures appropriées pour l'application des résolutions de l'ONU et d'établir à l'intention des organes compétents, avec l'assistance de ces
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institutions et organismes, un rapport sur les mesures prises depuis la publication de son précédent rapport. En réponse à cela, le Secrétaire général a transmis le texte de cette résolution aux chefs de secrétariats des 25 institutions et organismes concernés.
Rapport du Conseil économique et social (Chap. V (Sect. A) (Point 12).
La Quatrième Commission est saisie du rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/1996/85). Le rapport, signale que d'après les renseignements fournis par les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, un certain nombre d'institutions spécialisées et d'organismes, ont au cours des 12 mois écoulés, continué à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes. Le rapport, indique que le PNUD a continué de financer un certain nombre de projets d'aide et détaille les programmes d'assistance mis en place par le PNUD pour Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, Montserrat, les îles Turques et Caïques. D'autre part, le rapport indique que l'Organisation maritime internationale a achevé un projet de développement dans les Caraïbes et que l'UNESCO a appuyé des activités de formation de journalistes et qu'elle a crée en 1995 un projet "Environnement et développement dans les régions côtières et les petites îles."
Moyens d'étude et de formation offertes par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (Point 91)
Le Comité spécial était saisi d'un rapport du Secrétaire général (A/51/373), sur la question qui donne des renseignements sur les bourses qui ont été offertes du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996. Il apparaît que quarante-six Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ont offert des bourses à l'intention des territoires non autonomes.
Déclarations liminaires
M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire lao), Président de la Quatrième Commission, a exprimé sa reconnaissance à ceux qui l'ont porté au poste de Président de la Commission et a déclaré qu'il s'efforcerait de maintenir la tradition de la Quatrième Commission pour que celle-ci s'acquitte de ses travaux dans un esprit harmonieux et de dialogue. Cette année devra être une année consacrée à plus d'action et à moins de discussions. L'ordre du jour n'est pas lourd mais pas léger non plus. Les points relatifs à la décolonisation, aux réfugiés palestiniens, aux pratiques israéliennes dans les territoires occupés, et à la question du Sahara occidental méritent d'être traitées avec le plus grand sérieux, a souligné le Président. Quant à la question relative à la situation dans les territoires occupés en Croatie, il a indiqué qu'il faisait confiance aux parties
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concernées pour qu'elles fassent preuve de patience en vue de trouver une solution acceptable pour tous. Les opérations de maintien de la paix, l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, les activités des Nations Unies dans le domaine de l'information et les effets des rayons ionisants sont des points importants et difficiles, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs demandé à toutes les délégations de faire preuve de compréhension mutuelle, de coopération et de flexibilité.
M. UTULA UTUOC SAMANA (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Président par intérim du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a déclaré que de nombreuses délégations dans cette salle ont été en mesure de se libérer du joug du colonialisme et de prendre la place qui leur revient dans le concert des nations grâce aux efforts soutenus déployés par le Comité spécial. Il a par ailleurs observé que le Comité, depuis sa création en 1961, a été fidèle à son mandat. Depuis l'adoption de la Déclaration, quelque 60 anciens territoires coloniaux, représentant plus de 80 millions de personnes, ont rejoint les Nations Unies en qualité d'Etats Membres souverains. Même au temps fort de la guerre froide, le Comité spécial a mené à bien sa noble tâche, a souligné le Président. Afin d'assurer le succès de son mandat, le Comité spécial a ajusté ses méthodes de travail aux circonstances et a fait preuve de ses aptitudes à une certaine flexibilité et à une approche innovatrice de ses méthodes de travail.
Le Comité spécial a continué d'accorder une importance particulière aux besoins spécifiques des territoires non autonomes et au bien-être de leurs habitants, a précisé le Président. Néanmoins, pour obtenir une décolonisation totale en l'an 2000, des solutions réalistes et innovantes seront nécessaires. Les objectifs de la Décennie internationale seront atteints grâce à des actions concrètes répondant aux voeux et aspirations des peuples de ces territoires en ce qui concerne leur statut futur. A cet égard, la coopération et la participation des puissances administrantes aux travaux du Comité sont d'une importance vitale, a-t-il insisté. Il a par ailleurs demandé instamment aux institutions spécialisées des Nations Unies d'accroître leur aide aux territoires non autonomes. En outre, il a indiqué que les visites que mènent les Nations Unies dans les territoires sont le meilleur moyen d'obtenir des informations de première main relatives aux problèmes et besoins de ces populations et a formé l'espoir que les puissances administrantes seront plus coopératives.
Questions de procédure
Le représentant du Maroc, a déclaré qu'il serait souhaitable de limiter le temps de parole des pétitionnaires puisque l'on réduit celui des délégations. Il ne faut pas donner plus aux pétitionnaires que ce que l'on donne aux Etats.
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Le représentant de l'Algérie a déclaré pour sa part, qu'en régle générale, quand la loi ne dit rien, elle doit être interprétée en faveur de ceux qui ne sont pas concernés par la loi. Les limitations de temps ne concernent que les Etats Membres. Il a demandé que les pétitionnaires disposent du temps nécessaire à leur allocution.
Le représentant du Maroc, prenant à nouveau la parole, a indiqué que les Etats Membres n'ont le droit d'intervenir sur une question qu'une seule fois eux aussi. Donner plus de temps aux pétitionnaires n'est ni logique ni rationnel.
Le représentant de l'Irlande a reconnu que certaines délégations sont en effet tentées de parler trop longtemps et il faut l'éviter. Mais aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure de décider s'il faut imposer une limite de temps aux pétitionnaires. Il faut régler la question au cas par cas. Le Bureau doit prendre cette décision en la matière, a-t-il dit. Il a donc proposé de renvoyer la question aux membres du Bureau.
Le Président de la Commission, prenant en exemple le Comité spécial de la décolonisation, a proposé que le temps de parole pour les pétitionnaires soit limité à 15 minutes.
Le représentant du Maroc, citant la proposition du Président, a proposé un amendement selon lequel ceux qui n'ont jamais parlé devant le Comité spécial devraient disposer de 15 minutes et les autres de 10 minutes.
Le représentant des Pays Bas, a appuyé la proposition accordant 15 minutes aux pétitionnaires.
Le Président de la Commission a indiqué que les pétitionnaires pouvaient disposer de 15 minutes car il s'agit d'un bon compromis.
Le représentant du Maroc, a rappelé que son pays n'est pas membre du Comité spécial. Par ailleurs, il a évoqué la question des documents et a rappelé que ceux-ci devraient être disponibles dans les six langues, six semaines avant l'examen de la question par la Commission. S'exprimant sur l'organisation des travaux, il a souhaité obtenir le procès-verbal du Comité spécial le plus vite possible afin d'orienter le débat dès maintenant. Il a d'autre part regretté certaines pratiques, notamment l'examen de la question de la décolonisation en séance plénière de l'Assemblée générale établi à l'occasion d'un certain anniversaire. Ceci constitue un double emploi, a-t-il ajouté en exprimant le souhait que la décolonisation revienne entièrement à la Quatrième Commission. Il a réitéré auprès du secrétariat de la Commission, la nécessité de publier les documents dans les six langues de travail. Il a par ailleurs demandé au secrétariat de faire un effort afin que les rapports soient publiés quelques jours avant le début de l'examen des questions à l'ordre du jour.
( suivre)
- 24 - CPSD/105 1er octobre 1996
Le Secrétaire de la Commission a déclaré au sujet du procès-verbal du Comité spécial, que la Commission ne dispose plus de comptes rendus sténographiques et doit se contenter de comptes rendus analytiques. Pour ce qui est de la pratique qui consiste à discuter de la décolonisation en plénière, il a indiqué que cette pratique date d'une quinzaine d'année. Pour ce qui est de la documentation, il a formé l'espoir que ces documents seront disponibles avant l'examen des points. Au sujet du Sahara occidental, il a signalé qu'il n'y a qu'un document en suspens qui paraîtra à la fin de la semaine.
Le représentant du Maroc, reprenant la parole, a souligné la position du Département des services de conférence qui se défend en affirmant que son efficacité dépend d'abord de la date de dépôt des documents. Il a suggéré la suppression des comptes rendus analytiques étant donné qu'ils ne paraissent jamais en temps voulu et qu'ils ne peuvent donc pas servir au débat de la Quatrième Commission. Il a recommandé au Comité spécial de la décolonisation de renoncer à ces services. En ce qui concerne l'examen des questions de décolonisation par la Commission et l'Assemblée générale, le représentant s'est interrogé sur la pertinence d'une telle pratique. Il a souhaité que le Bureau examine de très près cette question.
Le représentant du Secrétariat a souligné que la parution des comptes rendus analytiques dépend des services de conférence. Le Comité des conférences pourrait se renseigner et dire pourquoi les documents ne sont pas établis à temps.
Le représentant de l'Algérie a rappelé que l'examen des questions de décolonisation par la Commission est bel et bien décidé par l'Assemblée générale. En outre, il a souhaité que la Commission laisse au Comité spécial le soin de décider de maintenir ou pas l'établissement des comptes rendus analytiques.
Le représentant du Maroc a réitéré ses propos en soulignant qu'il demande en effet au Comité spécial d'examiner l'opportunité de maintenir les comptes rendus analytiques étant donné qu'ils ne servent pas au débat de la Commission. Pour ce qui est de l'examen de la question de décolonisation par deux organes différents, le représentant s'est disposé à poursuivre cette pratique jusqu'à ce qu'une instance appropriée se prononce sur la question.
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( suivre)