LA CINQUIEME COMMISSION PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE DIFFERER TOUTE DECISION CONCERNANT LE LICENCIEMENT DE FONCTIONNAIRES

16 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/289

LA CINQUIEME COMMISSION PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE DIFFERER TOUTE DECISION CONCERNANT LE LICENCIEMENT DE FONCTIONNAIRES

19960916 APRES-MIDI AG/AB/289 Elle adopte à l'issue d'un vote un projet de décision sur la question, présenté par les 77 et la Chine, et clôture la reprise de sa cinquantième session

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté cet après-midi, par 55 voix pour, 31 voix contre et 2 abstentions, un projet de décision aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait ses résolutions 50/214 du 23 décembre 1995 et 50/230 et 50/231 du 7 juin 1996, et prierait le Secrétaire général de différer toute décision concernant le licenciement de fonctionnaires, dans le contexte du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général, comme elle y est invitée dans la résolution 50/214.

Ce projet de décision, présenté par le Groupe des 77 et la Chine et discuté au cours d'intensive consultations ces derniers jours, n'a pu réunir le consensus, qui est ordinairement de règle au sein de la Commission, certaines délégations, dont l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et les Etats-Unis, craignant qu'il ne porte atteinte aux prérogatives du Secrétaire général en matière d'administration de l'Organisation et de son personnel.

La résolution 50/214 est le texte par lequel l'Assemblée générale a adopté son budget-programme pour 1996-1997. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale décidait notamment que le pourcentage de postes vacants serait de 6,4% en 1996-1997, pour les postes tant d'administrateurs que d'agents des services généraux, sous réserve de révision compte tenu des dispositions de cette même résolution. Elle priait en outre le Secrétaire général de lui présenter pour examen et approbation, aussitôt que possible et au plus tard le 31 mars 1996, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un rapport contenant des propositions concernant les économies qui pourraient être réalisées.

(à suivre - 1a)

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La Commission a, au cours de sa session de juin, examiné ce rapport intérimaire ainsi que les observations et recommandations correspondantes du CCQAB. A la suite de cet examen, l'Assemblée a prié le Secrétaire général, sur recommandation de la Commission, de présenter un rapport final sur les réductions budgétaires sur la base des recommandations du CCQAB, et à veiller à ce que, en attendant qu'elle ait examiné ce rapport, tous les programmes et activités prescrites soient exécutées intégralement, ainsi qu'à ce que les gains de productivité ne soient pas réalisés en portant atteinte à l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'Article 101 de la Charte, de recruter le personnel, même à titre temporaire, sur une base géographique aussi large que possible (résolution 50/230 du 7 juin dernier).

La Cinquième Commission n'a toutefois pas eu le loisir d'examiner ce rapport (A/C.5/50/57/Add.1) au cours de cette reprise de session, faute de disposer des observations et conclusions pertinentes du CCQAB, lequel n'a été en mesure de commencer l'examen de ce document que mercredi dernier, en raison de sa parution tardive.

La Cinquième Commission avait tenu des consultations sur ce projet de décision depuis jeudi dernier, jour où la représentante du Costa-Rica avait, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, présenté une première version de ce texte. Aux termes de ce texte initial, l'Assemblée générale aurait prié le Secrétaire général de ne pas supprimer, suspendre ou geler de poste dans le cadre du budget-programme 1996-1997, avant de recevoir l'approbation de l'Assemblée générale. Au cours des débats sur la question, le Groupe des 77 et la Chine avaient maintes fois exprimé leurs inquiétudes quant au fait que le Secrétariat prenne des mesures de réduction de personnel allant au-delà des 6,4% de vacance approuvé par l'Assemblée générale, sans accord préalable de cette dernière.

Les représentants du Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), des Etats-Unis, du Maroc, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), du Japon et du Mexique ont pris la parole sur le projet de décision adopté. Un représentant du Bureau juridique et le Directeur de la Division du recrutement et des affectations du Bureau de la gestion des ressources humaines ont répondu aux questions des délégations.

Le Président de la Commission, M. Erich Vilchez Asher (Nicaragua), a clôturé la dernière reprise de la cinquantième session de la Cinquième Commission.

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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Débat sur le projet de résolution A/C.5/50/L.76

Mme NAZARETH A. INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a indiqué que les consultations n'ont pas permis d'aboutir à un rapprochement des positions sur ce projet.

Mme LINDA S. SHENWICK (Etats-Unis) a souligné que sa délégation n'est pas en mesure d'appuyer le texte examiné, qui semble avoir une portée trop large. Elle a demandé au Conseiller juridique si le projet présenté empêcherait le Secrétaire général de procéder à la séparation de fonctionnaires, quelle qu'en soit la raison. Si le Secrétaire général voulait par exemple procéder à la séparation involontaire d'un fonctionnaire n'ayant pas accompli ses fonctions ou ayant eu une conduite contraire au règlement, ce texte l'empêcherait-il de le faire ?, a-t-elle demandé.

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a estimé que les consultations intensives qui ont eu lieu sur le projet ont permis de comprendre les positions des uns et des autres, et a appuyé la déclaration de la représentante du Costa-Rica. Il existe en effet une possibilité d'interpréter ce texte comme visant à l'interdiction de tout licenciement, y compris pour des raisons disciplinaires ou autres. Toutefois, puisque le texte prie le Secrétaire général de différer toute décision de licenciement dans le contexte du budget-programme, et en attendant que l'Assemblée générale examine le rapport demandé au Secrétaire général, cette interprétation est complètement écartée. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une limitation ou d'une restriction du pouvoir du Secrétaire général telle que donné par la Charte, mais pour l'Assemblée générale de demander plus de temps de réflexion en vue d'examiner les conséquences éventuelles pouvant découler de ces licenciements. Pour être plus clair, on pourrait placer les mots "dans le contexte du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997" avant les mots "de différer toute décision concernant le licenciement de fonctionnaires" : Le Secrétaire général serait ainsi prié, dans le contexte du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, de différer toute décision concernant le licenciement de fonctionnaire (...). Ce projet ne fait que demander un peu de temps de réflexion à l'Assemblée générale. Le représentant a espéré que ce texte pourra être adopté avec cette modification en vue de sauvegarder le consensus qui a toujours prévalu au sein de la Commission.

M. PATRICK T. KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne, a rappelé que sa délégation avait proposé un texte visant à dissiper les préoccupations exprimées par les Etats-Unis. Le texte n'ayant pas été retenu, l'Union européenne considère que l'argument des Etats-Unis demeure valable. Considérant que la proposition du Maroc ne répond pas à ses préoccupations,

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l'Union européenne est d'avis qu'il convient d'attendre les observations du Bureau des affaires juridiques car elles seront d'une grande importance pour la prise de décision sur cette question. L'Union européenne espère que les observations seront présentées également en séance plénière.

Mme INCERA (Costa-Rica) a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine ont toujours reconnu l'autorité du Secrétaire général et ne pense pas que ce projet de décision empiète sur celle-ci. Le Groupe des 77 demande que la Commission adopte ce texte par consensus sans recourir au vote.

M. RALPH ZACHLIN, Directeur et Adjoint du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, a précisé que lorsqu'une Commission demande l'avis du Conseiller juridique, elle doit garder à l'esprit que cet avis ne peut revêtir aucun caractère politique. Ceci dit, M. Zachlin a déclaré que la question sur le projet de décision est de savoir si, du point de vue juridique, le texte est compatible avec les prérogatives du Secrétaire général en vertu de l'article 97 de la Charte des Nations Unies. Si le projet de décision vise à prier le Secrétaire général de différer toute décision ayant trait au licenciement des fonctionnaires, il empièterait effectivement sur son autorité. Ce projet de décision sera présenté au Secrétaire général avec la précision qu'il conserve l'autorité ultime d'accepter ou non cette demande. Lors des consultations, certaines délégations ont tenté de préciser l'interprétation à donner à ce projet de décision. Les interventions ont ainsi permis d'affiner l'interprétation du texte et de stipuler que le projet ne vise aucunement à empiéter sur la compétence du Secrétaire général. Il convient d'ajouter que ces interventions lui seront utiles au moment où il prendra connaissance de cette décision.

M. MAXIME TORTEL, Directeur de la Division du recrutement et des affectations du Bureau de la gestion des ressources humaines, s'exprimant sur le processus de redéploiement, a rappelé que les chefs des programmes ont été priés d'identifier les postes pouvant être gelés et ce, en tenant compte de la nécessité d'augmenter l'efficacité de l'Organisation. Ce processus de redéploiement a été réalisé par des groupes consultatifs composés de membres nommés par le personnel et par l'administration. Tous les fonctionnaires concernés ont été avisés par écrit et ont été priés de se porter candidats aux postes vacants. Les demandes ont ensuite été examinées par les départements ayant des postes vacants. A la suite de cela, les organes de promotion et de nomination ont fait leurs recommandations au Secrétaire général qui les approuvées. Ainsi huit fonctionnaires du niveau des administrateurs et treize fonctionnaires du niveau des services généraux ont été redéployés. A ce stade, 37 fonctionnaires n'ont pas encore été redéployés et toutes les possibilités sont examinées pour leur trouver une fonction temporaire en attendant un poste permanent.

Mme SHENWICK (Etats-Unis) a demandé au Conseiller juridique si l'adoption du projet de décision empêcherait le Secrétaire général de procéder à des licenciements pour raisons disciplinaires.

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Le représentant du Bureau des affaires juridiques a estimé que cela n'empêchait pas le Secrétaire général de le faire.

Mme INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a répété que le point de vue du Groupe des 77 et de la Chine ne concerne que les mesures d'économies demandées au paragraphe 7 de la partie II de la résolution 50/214. Elle a demandé que l'information donnée par le Bureau juridique parvienne par écrit avec les autres demandes présentées par la Commission au cours des derniers jours.

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) s'est félicité des réponses données par le Secrétariat, qui a reconnu que ce projet ne contredit nullement les dispositions de la Charte et ne porte pas atteinte aux attributions et compétences du Secrétaire général. Le représentant s'est dit confiant du fait que le Secrétaire général écoutera l'appel de l'Assemblée générale en vue de reporter toute prise de décision sur le licenciement de personnel. Il a souligné que le Groupe des 77 et la Chine éprouvent toujours des craintes s'agissant du placement du personnel et de possibilités d'autres séparations, d'une part en ce qui concerne l'exécution des mandats adoptés par l'Assemblée générale, d'autre part relativement au principe sacro-saint de la répartition géographique équitable du personnel. Les pays en développement sont apparemment les plus touchés par ces réductions et licenciements. Le Secrétariat doit garder à l'esprit ces principes qui figurent dans de nombreuses résolutions de l'Assemblée générale. Il a espéré que ce projet pourra être adopté sans vote.

Le Président de la Commission, M. Erich Vilchez Asher (Nicaragua) a rappelé que nombre de délégations désiraient voir un consensus sur cette question, mais que ce consensus semblait impossible. Il a donc proposé que le projet de décision présenté soit mis aux voix, conformément au règlement de l'Assemblée générale.

Le Président a annoncé que le projet de décision a été adopté par 55 voix pour, 31 voix contre et 2 abstentions (Brunei Darussalam et Turquie).

M. KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne) a regretté que la Commission ait dû adopter un tel projet par vote. Il a estimé que la Commission n'avait pas de véritables raisons d'adopter une telle décision en l'absence des rapports du Secrétaire général et du CCQAB donnant des informations complètes sur la question. Il aurait été plus approprié d'examiner la question dans le cadre de l'examen du prochain rapport du Secrétaire général sur le budget-programme. L'Union européenne aurait été en mesure d'appuyer une décision de procédure si ce point avait examiné comme question prioritaire au début de la cinquante et unième session. L'Union européenne a voté contre le projet de décision présenté, car elle estime qu'il risque de saper l'autorité dont dispose le Secrétaire général au titre de la

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Charte en tant qu'administrateur en chef pour gérer le personnel de l'Organisation. L'Union européenne n'a pas de raison de penser que le Secrétaire général ait pris des mesures contraires au respect du règlement du personnel, et regrette que l'esprit de consensus de la résolution 41/213 ait été rompu. Elle espère que cette adoption constitue seulement un écart provisoire par rapport aux procédures de la Commission.

M. FUMIAKI TOYA (Japon) a regretté fermement que la Commission n'aie pu parvenir à un consensus sur cette question. Le Japon appuie les efforts d'économie déployés par le Secrétariat, tout en espérant que les mesures prises seront examinées attentivement dans le contexte du budget-programme.

Le Président de la Commission a indiqué qu'il restait un peu de temps à la Commission pour parvenir au consensus avant la réunion de l'Assemblée générale plus tard dans l'après-midi.

Mme MARTA PENA (Mexique) tout en reconnaissant les compétences du Secrétaire général, a souligné le rôle important que l'Assemblée générale doit jouer en la matière.

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a expliqué que son pays s'est prononcé en faveur du projet de décision en soulignant que le consensus n'est pas exclu tant que l'Assemblée générale ne s'est pas prononcé sur le texte. Ce dernier, a-t-il poursuivi, ne porte aucunement atteinte aux prérogatives du Secrétaire général. Il s'agit d'une simple demande qui lui est adressée et le vote du Maroc doit être interprété comme un refus de préjuger des décisions qui pourraient être prises en matière d'économies.

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