LA CINQUIEME COMMISSION REPORTE SA CLOTURE DE SESSION POUR SE CONSULTER SUR UN PROJET DE DECISION DES 77 ET DE LA CHINE SUR LES REDUCTIONS DE PERSONNEL

13 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/288

LA CINQUIEME COMMISSION REPORTE SA CLOTURE DE SESSION POUR SE CONSULTER SUR UN PROJET DE DECISION DES 77 ET DE LA CHINE SUR LES REDUCTIONS DE PERSONNEL

19960913 APRES-MIDI AG/AB/288 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a décidé cet après-midi au cours d'une brève réunion de reporter à nouveau la clôture de sa reprise de session pour se prononcer lundi, après consultations sur un projet de décision concernant les réductions de personnel décidées pour 1996-1997. Aux termes de ce texte présenté par la représentante du Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale, se référant aux résolutions 50/214 du 23 décembre 1995, et 50/230 et 50/231 du 7 juin 1996, prierait le Secrétaire général de reporter toute décision relative à la cessation de service involontaire de personnel dans le contexte du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 jusqu'à ce que l'Assemblée générale ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les réductions budgétaires pour 1996-1997.

Ce projet de décision a été présenté à l'issue de consultations officieuses tenues toute la journée sur la base d'un autre projet de décision introduit hier après-midi en cours de séance également par la représentante du Costa-Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Aux termes de ce premier projet de résolution, l'Assemblée générale aurait réaffirmé ses résolutions budgétaires 50/214, 50/230 et 50/231, et aurait prié le Secrétaire général de ne pas supprimer, suspendre ou geler de poste dans le cadre du budget-programme 1996-1997, avant de recevoir l'approbation de l'Assemblée générale. Hier après-midi, la Commission avait décidé de reporter une première fois la clôture de sa reprise de session afin de tenir des consultations.

La Cinquième Commission n'avait pas eu le loisir d'examiner au cours de cette reprise de session le rapport du Secrétaire général sur les réductions budgétaires effectuées dans le cadre du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, faute de disposer des observations et conclusions pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), lequel n'a pu commencer l'examen de ce document que mercredi dernier en raison de sa parution tardive.

Au cours des débats sur la question, le Groupe des 77 et la Chine avaient maintes fois exprimé leurs inquiétudes quant au fait que le Secrétariat prenne des mesures de réduction de personnel sans accord préalable de l'Assemblée générale, appelant l'attention de la Commission sur certains

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paragraphes des résolutions budgétaires 50/230 et 50/231 adoptées à la fin de l'an dernier par l'Assemblée générale. Aux termes du paragraphe 3 de la résolution 50/231, l'Assemblée générale rappelait en effet que le Secrétaire général n'est autorisé à appliquer une proposition tendant à modifier les programmes et activités prescrites qu'après avoir obtenu son accord. Aux termes des paragraphes 3 et 5 de la résolution 50/230, l'Assemblée priait le Secrétaire général de veiller à ce que, en attendant qu'elle ait examiné son rapport sur les réductions budgétaires, tous les programmes et activités prescrites soient exécutées intégralement, ainsi qu'à ce que les gains de productivité ne soient pas réalisés en portant atteinte à l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'Article 101 de la Charte, de recruter le personnel, même à titre temporaire, sur une base géographique aussi large que possible.

Les représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), du Mexique, de l'Ouganda, du Canada, de Cuba et de la France sont intervenus après la présentation du projet de décision. Le Président de la Commission a également pris la parole.

La Cinquième Commission se réunira lundi matin afin de prendre une décision sur le projet de décision, puis elle clôturera les travaux de sa cinquantième session.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a proposé le projet de décision suivant : l'Assemblée générale, se référant à ses résolutions 50/214, 50/230 et 50/231, prierait le Secrétaire général de reporter toute décision relative à la cessation des services involontaires de personnel dans le cadre du budget programme de l'exercice biennal 1996-1997 jusqu'à ce que l'Assemblée générale ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les réductions budgétaires.

M. PATRICK KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déploré le fait que la Cinquième Commission ait été priée à ce stade de se saisir d'une question au sujet de laquelle il n'y a pas de rapport disponible du Secrétaire général ou du CCQAB, c'est-à-dire sur laquelle il n'y a pas d'information. Cette manière de travailler est très insatisfaisante, a-t-il ajouté. Il a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus sur la question. Quant à la résolution présentée par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine, il a invoqué la règle des 24 heures qui est prévue par l'article 120 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, en vertu duquel aucune décision ne peut être mise aux voix si le texte n'en a pas été distribué la veille dans toutes les langues de travail. Il a demandé que le texte proposé par le Costa Rica soit donc mis à la disposition de toutes les délégations dans toutes les langues de travail de l'ONU.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a rappelé qu'il est possible de poursuivre les consultations pour parvenir à une solution consensuelle. Elle a rappelé aux délégations que l'article 120 invoqué par le représentant de l'Irlande comporte une exception possible.

Le Président de la Cinquième Commission a précisé que les consultations pouvaient se poursuivre pendant le week-end.

M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré que sa délégation soutenait la décision proposée par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Il a regretté que la Commission n'ait pu parvenir à une décision, ce qui n'augure rien de bon alors qu'elle termine une session et s'apprête à en entamer une autre. Il a lancé un appel à toutes les parties afin qu'elles fassent preuve de souplesse. Il a estimé que cette question aurait due être traitée sur la base du consensus et a espéré qu'une décision pourra être trouvée sans avoir recours à un vote.

M. SAMUEL HANSON (Canada) a regretté à son tour que la Commission n'ait pu parvenir à un accord. La délégation réitère sa demande d'avis juridique sur la question.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a déclaré que sa délégation exprimait également ses regrets quant à l'absence d'accord. Elle a partagé l'inquiétude de ses collègues s'agissant de la règle des 24 heures et a estimé que la Commission serait en mesure de continuer à travailler sur un texte lundi tout en respectant cette règle.

( suivre)

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M. LUCIEN SCOTTI (France) a demandé sous quelle forme et avec quels services de conférence se dérouleraient les consultations pendant la fin de semaine.

Le Président a répondu que les consultations auraient lieu entre les délégations sans avoir recours aux services de conférence.

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( suivre)