CINQUIEME COMMISSION : LE NIVEAU ELEVE DES CONTRIBUTIONS DUES CONTINUE DE MINER L'ORGANISATION, SOULIGNE LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A L'ADMINISTRATION

12 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/287

CINQUIEME COMMISSION : LE NIVEAU ELEVE DES CONTRIBUTIONS DUES CONTINUE DE MINER L'ORGANISATION, SOULIGNE LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A L'ADMINISTRATION

19960912 APRES-MIDI AG/AB/287 La Commission décide du financement de la MINURSO, de la MINUSAL, de la MONUL et d'opérations sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi cet après-midi son examen de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies, en entendant une déclaration du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor. Soulignant qu'à la fin août, les contributions non payées totalisaient un montant de près de 2,9 milliards, M. Connor a fait valoir que ce niveau considérablement élevé continue de miner la situation financière de l'Organisation. Il a souligné que l'Organisation se trouve toujours en situation de déficit en ce qui concerne le budget ordinaire, déficit qui marquera chaque mois jusqu'au 31 décembre 1996, et ce, même si l'Organisation reçoit toutes les recettes prévues ou possibles de la part des Etats-Unis. Il est préoccupant, a souligné le Secrétaire général adjoint, que la pratique des emprunts continus soit devenue habituelle. L'Organisation a été contrainte d'institutionnaliser une pratique financière imprudente.

M. Connor a souligné que le Secrétaire général continue de déployer des efforts vigoureux en vue de ne pas dépasser le niveau du budget ordinaire de 2 608 millions de dollars, tel qu'approuvé par l'Assemblée. Pour ce faire, il convient de réduire les coûts réels en-deçà du niveau du budget de 1994-1995, en vue de compenser les dépenses à la hausse résultant de l'inflation et des fluctuations d'autres devises par rapport au dollar. Pour réaliser des réductions de cette ampleur, il est inévitable qu'il ne sera pas possible de pourvoir tous les postes autorisés, et que l'Organisation devra fonctionner avec des effectifs réduits. Le nombre de fonctionnaires a été réduit de 1000, soit 11%, par rapport à 1994-1995. 100 postes ont été éliminés dans le budget pour 1996-1997. En juillet 1996, 900 autres postes étaient vacants. Pour l'essentiel, les fonctionnaires ont volontairement quitté l'Organisation.

Le Secrétaire général adjoint a indiqué que le projet de budget- programme pour 1998-1999 se caractérisera par de nouvelles réductions des postes occupés d'environ 500, soit 5% de plus. S'il est encore trop tôt pour prévoir l'état des dépenses effectuées au titre du budget ordinaire, il n'existe aujourd'hui pas d'indication laissant prévoir que le budget sera dépassé. Le Secrétaire général demeure attaché à faire fonctionner l'Organisation dans le cadre des ouvertures de crédit actuelles pour l'exercice biennal en cours.

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur la question : Canada, Syrie, Royaume-Uni, Costa Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Ouganda, Etats-Unis, Iran. Irlande, France, Mexique, Tunisie, Cuba et Algérie. M. Connor a répondu à leurs questions.

Après une suspension de séance, la Commission a décidé de reporter la fin de ses travaux à demain, en vue d'examiner un projet de décision présenté au cours du débat par la représentante du Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait ses résolutions budgétaires 50/214, 50/230 et 50/231, et prierait le Secrétaire général de ne pas supprimer, suspendre ou geler de poste dans le cadre du budget-programme 1996-1997 avant de recevoir l'approbation de l'Assemblée générale. Selon la représentante, l'Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de faire en sorte que tous les programmes et activités prévues soient réalisés intégralement tant que son rapport sur les réductions budgétaires ne serait pas examiné par la Commission, et l'avait prié de ne pas prendre de mesures ignorant ses prérogatives. Le Groupe des 77 et la Chine attachent une très grande importance à la nécessité de ne pas procéder à des réductions de vacances allant au-delà de 6,4 % pour les administrateurs comme pour les services généraux, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale.

Dans le cadre de l'examen du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note de l'additif au rapport du Secrétaire général sur les réductions budgétaires pour 1996-1997 (A/C.5/50/57/Add.1), et de reporter son examen à la cinquante-et-unième session. La Commission a également pris note des rapports du Secrétaire général sur les projets de construction à Addis Abeba et à Bangkok, les envoyés et représentants spéciaux et les dépenses imprévues et extraordinaires, et reporté leur examen à sa prochaine session. La Commission a décidé de procéder de même s'agissant de plusieurs rapports relatifs à ce même point de l'ordre du jour, et consacrés notamment aux voyages des membres du personnel des Nations Unies et des organes subsidiaires, ainsi qu'à la fourniture de l'assistance technique aux pays les moins développés et autres pays en développement.

La Commission a par ailleurs entendu une déclaration de M. Ernst Sucharipa (Autriche), Vice-Président du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur la situation financière de l'Organisation, qui a présenté le rapport du Groupe de travail. Il a indiqué que durant la session de ce Groupe, un grand nombre d'États Membres ont de nouveau déclaré que la cause fondamentale de la situation financière grave où se trouvait l'Organisation tenait au fait que des États Membres, en particulier certains des principaux pays contribuants, ne s'acquittaient pas intégralement, ponctuellement et sans conditions de leurs obligations financières. Le Groupe de travail a reconnu la nécessité de trouver d'urgence une solution à la situation financière actuelle.

La Cinquième Commission s'est par ailleurs prononcée sur le financement de sept opérations et forces de maintien de la paix des Nations Unies en adoptant, sans vote, un projet de résolution et trois projets de décision, qui

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ont été présentés par M. Movses Abelian (Arménie), coordinateur des consultations officieuses sur ce point.

Aux termes d'un projet de décision relatif au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut maximum de 2,6 millions de dollars des États-Unis (montant net : 2,5 millions de dollars) au titre du fonctionnement de la MINURSO pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996.

Aux termes d'un projet de résolution amendé oralement sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (MINUSAL), l'Assemblée générale déciderait notamment d'ouvrir le crédit supplémentaire d'un montant brut de 16 300 dollars (soit un montant net de 17 800 dollars) qu'elle a autorisé par sa décision 50/447 pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, et de le répartir entre les États Membres. Elle déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du montant brut de 842 300 dollars (soit un montant net de 763 000 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 15 712 958 dollars (soit un montant net de 14 221 605 dollars) se rapportant à la période allant jusqu'au 30 novembre 1994.

Aux termes d'un projet de décision relatif au financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies, l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut de 6 231 150 dollars (montant net : 5 787 200 dollars) au titre de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996.

Aux termes d'un projet de décision relatif au financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à utiliser les ressources dont dispose actuellement la MONUL pour la période allant jusqu'au 31 octobre 1996, et, au besoin, d'engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 1,1 million de dollars des États-Unis (montant net : 1 million de dollars) pour la même période.

La Commission a par ailleurs adopté trois projets de décisions relatifs aux rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes, ainsi qu'aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix. Aux termes du premier projet, l'Assemblée générale prendrait note d'un certain nombre de rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatifs à la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix et demanderait au Secrétaire général de présenter les informations de suivi pertinentes demandées par le CCQAB. Aux

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termes des deux autres projets de décision, l'Assemblée générale prendrait respectivement note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB relatifs au fonds de roulement de maintien de la paix et au taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents, et déciderait de reporter leur examen à sa cinquante-et-unième session.

La Commission a d'autre part décidé de prendre note du rapport du Comité des contributions sur les travaux de sa session et de reporter son examen à sa cinquante-et-unième session. Elle a procédé de même pour un certain nombre de rapports relatifs à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation. Le représentant de la France a fait une déclaration à propos de cette décision.

La Cinquième Commission se réunira demain en vue de se prononcer sur le projet de décision présenté par la représentante du Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que pour clôturer sa cinquantième session.

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Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (point 117)

Documentation

Dans le sixième additif à son rapport sur l'amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (A/50/666/Add.6), le Secrétaire général présente une mise à jour de son précédent rapport périodique sur la question, qui tient compte des contributions reçues au 31 juillet 1996 et des prévisions établies pour le reste de l'année.

En l'état actuel des prévisions, le Secrétaire général estime qu'au 31 décembre 1996, la situation de trésorerie consolidée de l'Organisation sera positive, l'encaisse globale de 550 millions de dollars se décomposant en un solde négatif de 287 millions de dollars pour le Fonds général consolidé et un solde positif de 837 millions de dollars pour les opérations de maintien de la paix. Ces chiffres révisés représentent une amélioration globale par rapport à l'estimation précédente, qui évaluait l'encaisse à 388 millions de dollars, mais une détérioration en ce qui concerne le budget ordinaire.

Le Secrétaire général indique toutefois qu'à supposer que toutes les prévisions d'encaissement se concrétisent, le Fonds général consolidé restera fortement déficitaire au 31 décembre et le financement des activités correspondant aux fonctions essentielles ne pourra être assuré qu'en empruntant des fonds aux opérations de maintien de la paix. Cette pratique est d'autant moins compatible avec les principes d'une gestion financière prudente que le montant des contributions aux opérations de maintien de la paix diminue et sera encore réduit lorsque l'Assemblée générale décidera de déduire les soldes créditeurs disponibles des nouvelles contributions à mettre en recouvrement. Il faut donc s'attendre à une diminution de l'encaisse relative aux opérations de maintien de la paix, autrement dit du volant de sécurité qui, ajouté à la dette contractée vis-à-vis des pays qui fournissent des contingents et du matériel, a permis à l'Organisation de continuer à fonctionner en dépit d'une situation de trésorerie très malsaine.

Le Secrétaire général estime donc impératif de continuer à faire des efforts concertés pour réduire le montant des quotes-parts non acquittées, afin de renforcer la situation financière générale de l'Organisation et, partant, sa capacité à s'acquitter efficacement des tâches qui lui ont été confiées.

Faisant le bilan de l'état des contributions, le Secrétaire général précise qu'au 31 juillet dernier, 83 États Membres avaient versé l'intégralité de leurs contributions au budget ordinaire, contre 60 à la fin juillet 1995. Cette nette amélioration tient au fait que plusieurs États Membres ont répondu favorablement aux appels du Secrétaire général, malgré de graves difficultés économiques pour certains d'entre eux. En dépit de ces marques de soutien encourageantes, au 31 juillet 1996, les quotes-parts non acquittées s'élevaient à 827,4 millions de dollars, dont 74% étaient dus par l'État Membre qui verse la quote-part la plus élevée.

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Au 31 juillet 1996 également, les contributions non acquittées relatives aux opérations de maintien de la paix et aux tribunaux internationaux s'élevaient respectivement à 2 milliards 180 millions de dollars et à 23,8 millions de dollars, soit un total de 2,2 milliards de dollars comprenant 582,7 millions payables depuis moins de 30 jours. Près de la moitié du total était constituée de contributions dues par l'État Membre qui paie la quote- part la plus élevée.

Le Secrétaire général indique par ailleurs que la situation de trésorerie consolidée du Fonds général (budget ordinaire, Fonds de roulement et Compte spécial) est beaucoup plus mauvaise que ne le laissait prévoir son précédent rapport. Compte tenu des informations dont on disposait fin avril, on avait supposé que le Japon et l'Allemagne auraient intégralement versé leurs contributions au budget ordinaire le 30 juin au plus tard et que l'État Membre payant la quote-part la plus élevée aurait fait de nouveaux versements, d'un montant total de 165 millions de dollars, avant le 31 juillet. Ce dernier chiffre comprenait un montant de 80 millions de dollars qui, bien qu'inscrit au budget approuvé de l'État Membre intéressé, ne pouvait être versé que si le gouvernement de cet État était en mesure de certifier que l'ONU n'avait doté aucun programme de ressources supplémentaires sans réduire d'autant les crédits inscrits à une autre rubrique de son budget. Si le Japon et l'Allemagne ont effectivement versé leurs contributions au budget ordinaire, l'État Membre payant la quote-part la plus élevée n'avait versé que 78 millions de dollars supplémentaires au 31 juillet. Le Secrétaire général a donc été contraint d'emprunter des fonds plus tôt que prévu aux opérations de maintien de la paix.

Dans ces conditions, le Secrétaire général prévoit que la situation de trésorerie consolidée du Fonds général restera déficitaire jusqu'à la fin de 1996. En l'état actuel des prévisions, le déficit devrait être de 287 millions de dollars au 31 décembre. On a tenu compte d'un montant de 113 millions de dollars que l'État Membre payant la quote-part la plus élevée devrait verser après le 1er octobre 1996, si, comme il l'a confirmé, ses paiements après cette date sont au moins proportionnels à ceux effectués en 1995. Étant donné qu'au moment d'établir le présent rapport, le Secrétariat ne savait toujours pas quand les 80 millions de dollars dont le paiement est soumis à une réserve seraient versés, ni même s'ils le seraient, il n'en a pas tenu compte dans son estimation du solde consolidé du Fonds général au 31 décembre 1996.

S'agissant des prévisions de trésorerie pour les comptes des opérations de maintien de la paix, le Secrétaire général rappelle qu'on prévoyait que l'encaisse afférente aux opérations de maintien de la paix atteindrait 586 millions de dollars au 31 décembre 1996. Compte tenu des informations dont on dispose actuellement, y compris des décisions concernant les contributions aux opérations de maintien de la paix que l'Assemblée générale a prises en juin, à la reprise de sa session, ce chiffre a été porté à 837 millions. Cette modification s'explique en grande partie par le changement apporté à l'une des hypothèses de travail. Les prévisions révisées

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tiennent compte du fait que l'Assemblée générale, qui a mis en recouvrement de nouvelles quotes-parts au milieu de 1996, n'en a pas déduit les soldes créditeurs.

En ce qui concerne les sommes dues aux pays qui fournissent des contingents et du matériel, le Secrétaire général estime que les versements atteindront 350 millions de dollars, soit 50 millions de dollars de plus que dans les prévisions précédentes. En outre, on compte toujours effectuer un versement spécial de 275 millions de dollars à la fin de l'année, à condition que l'on ait reçu d'ici là l'intégralité des 400 millions de dollars attendus de la Fédération de Russie en 1996. Sur cette base, le montant total dû aux États Membres qui fournissent des contingents et du matériel s'élèverait à 675 millions de dollars au 31 décembre 1996.

Déclaration du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, a souligné qu'à la fin août, les contributions non payées totalisaient un montant de près de 2,9 milliards. Ce niveau considérablement élevé continue de miner la situation financière de l'Organisation. S'agissant de la situation actuelle concernant le budget ordinaire, M. Connor a rappelé que le Fonds général se trouvait déjà en situation de déficit au 30 juin 1996. Aujourd'hui, ce déficit a atteint un niveau de moins 84 millions au 31 août 1996. Ce résultat intervient en dépit de l'effort encourageant déployé par certains Etats Membres. Au 12 septembre 1996, 88 Etats Membres ont versé leur contribution au budget ordinaire, par rapport à 72 Etats le 12 septembre 1995. Toutefois, les contributions non versées au budget ordinaire représentent 773 millions, dont 408 millions concernent l'année 1996 et 365 millions les années précédentes. 73%, soit près des trois-quarts, de ce montant est dû par les Etats-Unis. En avril, les Etats-Unis avaient fait savoir que le Congrès avait prévu par mandat législatif d'inscrire au budget national de l'exercice fiscal une somme de 155 millions de dollars au titre des versements au budget ordinaire de l'Organisation, en sus des montants déjà reçus en vertu des résolutions budgétaires en cours. 79 millions sur ce montant ont été reçus, essentiellement en juillet. Le Secrétariat a également été informé que les 80 millions restants, eux aussi prévus par mandat législatif, ne seraient versés qu'après que le Secrétaire d'Etat américain n'ait certifié que les Nations Unies n'avaient pris aucune mesure qui conduirait à dépasser le budget adopté pour l'exercice biennal en cours. Fin août, une telle certification a été obtenue pour la portion non versée, et les Nations Unies ont ainsi reçus 40 millions de dollars de la part des Etats-Unis pour le budget ordinaire. Il est encore difficile de dire si et quand les 40 millions restants, sous réserve de certification, seront versés. Cette somme n'a ainsi pas été incluse dans les projections.

S'agissant des prévisions en matière de liquidités pour le budget ordinaire, M. Connor a indiqué que suite au versement de 40 millions effectué en août par les Etats-Unis, il est prévu que le Fonds général atteigne un chiffre négatif de 243 millions de dollars à la fin de 1996, au lieu de la somme négative de 287 millions de dollars prévue à la fin juillet. Si les Etats-Unis versent la deuxième moitié des 80 millions de dollars promis avant

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la fin de l'année, le solde négatif de fin d'année s'élèvera à 203 millions de dollars.

M. Connor a donc souligné que l'Organisation se trouve toujours en situation de déficit en ce qui concerne le budget ordinaire. Ce déficit se retrouvera chaque mois jusqu'au 31 décembre 1996, et ce, même si l'Organisation reçoit toutes les recettes prévues ou possibles de la part des Etats-Unis. Il est préoccupant, a souligné le Secrétaire général adjoint, que la pratique des emprunts continus soit devenu habituelle. L'Organisation a été contrainte d'institutionnaliser une pratique financière imprudente.

Au 31 août 1996, les contributions non versées au compte de maintien de la paix s'élevaient à 2,1 milliards de dollars. Pour ce qui est des liquidités du compte de maintien de la paix, M. Connor a indiqué qu'elles totaliseraient, au 31 décembre 1996, 866 millions de dollars, soit 29 millions de plus que le montant prévu lors des prévisions de juillet. L'accroissement de 29 millions reflète un ajustement à la baisse de 21 millions, et une légère réduction des dépenses de 50 millions de dollars.

En vertu des nouvelles prévisions, les paiements effectués aux fournisseurs de contingents totaliseront 350 millions de dollars en 1996. 279 millions de dollars seront versés d'ici à la fin août. En outre, un paiement spécial de 275 millions de dollars pour les frais de contingents est toujours prévu pour la fin de l'année. En fonction des sommes reçues d'ici à la fin de l'année qui seront affectées par le montant et le moment des mises en recouvrement additionnelles pour le maintien de la paix, des paiements additionnels pour les contingents et les coûts d'équipements seront envisagés. Selon les prévisions actuelles, le total pour tous ces éléments est donc de 700 millions à la fin 1996. Le Secrétaire général demeure engagé à réduire ce montant aussi rapidement et autant que possible. M. Connor a toutefois souligné les incertitudes inhérentes à ces estimations, notamment pour ce qui est des entrées en liquidités.

M. Connor a indiqué qu'au cours de son dernier entretien avec les représentants des Etats Membres, il avait eu l'occasion de dire quelques mots sur la mise en oeuvre des décisions prises par l'Assemblée générale concernant le budget ordinaire. Le Secrétaire général continue de déployer des efforts vigoureux en vue de ne pas dépasser le niveau du budget ordinaire de 2 608 millions de dollars, tel qu'approuvé par l'Assemblée. Pour ce faire, il convient de réduire les coûts réels en-deçà du niveau du budget de 1994-1995, en vue de compenser les dépenses à la hausse résultant de l'inflation et des fluctuations d'autres devises par rapport au dollar. M. Connor a rappelé que 98 millions de dollars de réduction avaient été identifiés lorsque le budget- programme était en cours d'élaboration. Un montant de réduction additionnelle de 154 millions de dollars a été identifié ultérieurement. Dans le projet de budget-programme pour 1998-1999, il est proposé d'éliminer une somme supplémentaire de 204 millions de dollars. Ces sommes ne prennent pas en compte les mandats non financés par l'Assemblée générale depuis l'adoption du budget 1996-1997, dont le coût a été estimé à quelque 120 millions de dollars pour 1996-1997. Pour réaliser des réductions de cette ampleur, il est inévitable qu'il ne sera pas possible de pourvoir tous les postes autorisés,

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et que l'Organisation devra fonctionner avec des effectifs réduits. Le nombre de fonctionnaires a été réduit de 1000, soit 11%, par rapport à 1994-1995. 100 postes ont été éliminés dans le budget pour 1996-1997. En juillet 1996, 900 autres postes étaient vacants. Les fonctionnaires ont volontairement quitté l'Organisation, pour l'essentiel. Aujourd'hui, le nombre de fonctionnaires du Secrétariat financés par le budget ordinaire a diminué de 9 000. Le projet de budget-programme pour 1998-1999 se caractérisera par de nouvelles réductions d'environ 500 postes occupés d'environ 500 personnes, soit 5% supplémentaires. Une série d'examens d'efficacité visant à simplifier les méthodes de travail département par département a contribué à réaliser cette réduction des effectifs. Ces efforts se poursuivront et s'intensifieront.

S'il est encore trop tôt pour prévoir l'état des dépenses effectuées au titre du budget ordinaire, il n'existe aujourd'hui pas d'indication laissant prévoir que le budget sera dépassé, et ce, en dépit des nouveaux mandats et des cessations de services. Les nouveaux mandats relatifs essentiellement à Haïti et au Guatemala augmentent les dépenses. Deux facteurs contribuent toutefois à compenser ces dépenses : d'une part, un taux de vacances plus élevé que celui envisagé a été réalisé, et d'autre part le raffermissement du dollar par rapport au franc suisse, qui a abouti à une réduction des dépenses dans un certain nombre de départements. Le Secrétaire général demeure attaché à faire fonctionner l'Organisation dans le cadre des ouvertures de crédit actuelles pour l'exercice biennal en cours.

Débat

M. SAMUEL HANSON (Canada) a estimé que le niveau des emprunts internes réalisés au titre des comptes de maintien de la paix en vue de financer le budget ordinaire reste beaucoup trop élevé. Ce niveau est inacceptable et préoccupant. On prévoit maintenant qu'à la fin de cette année, il atteindra 243 millions de dollars, ce qui est bien supérieur aux 198 millions de dollars relevés au titre du budget ordinaire à la fin 1995. Ce montant est très proche de la somme que l'on peut espérer recevoir au titre du budget ordinaire au mois de janvier 1997. M. Hanson a demandé si le Secrétariat espérait toujours pouvoir rembourser ces emprunts conformément aux conditions qui s'appliquent au fonds de roulement.

M. TAMMAM SULAIMAN (Syrie) a estimé que les Etats doivent être à la hauteur de leurs responsabilités s'agissant du versement de leurs contributions. Les Etats Membres doivent assumer les dépenses de l'Organisation et de ses institutions spécialisées conformément aux mises en recouvrement prévues par l'Assemblée générale. Il a indiqué que le Gouvernement syrien a pris la décision de rembourser intégralement tous les arriérés qu'il doit au titre des opérations de maintien de la paix, en fonction d'un calendrier s'étalant sur 6 ans, à partir de 1997. Ce calendrier a été présenté au Secrétaire général des Nations Unies dans une lettre datée du 27 août 1996. Le Gouvernement syrien est prêt à rembourser tous ses arriérés au titre des opérations de maintien de la paix, à l'exception de la FNUOD et de la FINUL. En l'occurrence, c'est à l'Etat agresseur d'assumer les dépenses au titre de ces forces.

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M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) s'est félicité de l'accroissement de la transparence en ce qui concerne la situation financière de l'Organisation. Le Royaume-Uni partage les préoccupations du Canada à l'égard du recours continu à l'emprunt à partir des comptes du maintien de la paix. Le représentant a demandé à M. Connor s'il lui paraît possible de satisfaire aux conditions qui régissent le fonctionnement du fonds de roulement, et si la Commission pouvait se voir présenter une mise à jour de la liste détaillée de ce que doit le Secrétariat au titre des fonds de maintien de la paix.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a rappelé qu'aux termes des résolutions budgétaires adoptées l'an dernier, l'Assemblée générale a demandé que la réduction du niveau budgétaire soit réalisée grâce à l'amélioration de l'efficacité et la diminution des effectifs. L'Assemblée générale s'est ainsi prononcée pour une réduction des effectifs à hauteur d'un taux de vacance de 6,4% pour les postes d'administrateurs et des services généraux. Dans son rapport A/C.5/50/57, le Secrétaire général indique que le taux de vacances va être ramené à 9% pour les administrateurs et à 7% pour les services généraux. Mme Incera a souligné que l'Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de faire en sorte que tant que son rapport sur les réductions budgétaires ne sera pas examiné, tous les programmes et activités prévues seraient réalisés intégralement, et avait prié le Secrétaire général de ne pas prendre de mesures allant au-delà de ses prérogatives. Le Groupe des 77 et la Chine demandent au Secrétariat d'expliquer pourquoi les réductions budgétaires ont été réalisées essentiellement par réduction des effectifs du Secrétariat. Ils appuient les observations du CCQAB, qui estime que le Secrétaire général aurait dû mieux expliquer les raisons pour lesquelles il a augmenté le taux de vacances des administrateurs. Le Secrétaire général semble avoir privilégié la réduction des effectifs par rapport aux autres mesures de réduction des dépenses, ce qui aura un impact négatif sur les activités et les mandats.

Or, l'Assemblée générale demandait au Secrétaire général de présenter des propositions justes et équitables, que tous les départements soient traités sur un pied d'égalité, et que toute réduction d'effectif soit soumise à l'approbation de l'Assemblée générale avant leur mise en oeuvre. Le Président du CCQAB a indiqué que le Secrétariat devait faire preuve d'une plus grande transparence eu égard au programme de retraite anticipée. Le Groupe des 77 et la Chine attachent une très grande importance à la nécessité de ne pas procéder à des réductions de vacances allant au-delà de 6,4% pour les administrateurs comme pour les services généraux, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale. Ils souhaitent que le Secrétariat fournisse un document où figure le nombre total de membres du personnel dont les contrats ont été annulés, ainsi que le nombre total des fonctionnaires ayant un contrat permanent et qui ont été soumis à ces mesures. Ces listes devraient être ventilées par département et évaluer l'impact programmatique de ces mesures. Ces informations devraient être présentées à l'Assemblée générale. Le Groupe des 77 et la Chine décideront des mesures à prendre en fonction de la réponse du Secrétariat.

M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a appuyé les déclarations de la représentante du Costa Rica. Il a informé la Commission que l'Ouganda a

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honoré toutes ses obligations au titre du budget ordinaire et du maintien de la paix, en dépit du fait qu'il soit l'un des pays les plus pauvres du monde. Il a engagé tous les Etats Membres à se sacrifier et à honorer eux aussi leurs obligations à l'égard de la Charte, ainsi qu'à verser leurs contributions futures à temps, sans conditions et intégralement.

M. HERBERT DONALD GELBER (Etats-Unis) a confirmé que son pays était prêt à verser une contribution importante à la fin du mois au titre des comptes de maintien de la paix, et qu'il se proposait de verser 40 millions de dollars supplémentaires après certification.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (Iran) s'est associé à l'intervention de la représentante du Costa Rica. Il a souligné que le Secrétaire général a été prié instamment de ne pas procéder au gel et à l'interruption d'un contrat sans approbation préalable de l'Assemblée générale. Il a par ailleurs demandé des informations au sujet des consultants engagés par le Secrétariat.

M. CONNOR, répondant à la question du représentant du Canada s'agissant des emprunts au compte de maintien de la paix, a indiqué que le Secrétariat ne procéderait pas de la manière actuelle s'il pensait ne pas pouvoir respecter ses engagements. Il a toutefois espéré que les Etats membres n'obligeraient pas l'Organisation à continuer à s'engager dans une situation imprudente. Il a par ailleurs souligné que la réduction obtenue par le biais du taux de vacances de 6,4%, n'aurait pas pu conduire au niveau de réductions espéré, puisque les dépenses de personnel représentent 70% du budget. Le Secrétariat n'a fait que suivre les instructions données par le biais de mandats, pour effectuer les économie demandées. Si rien n'avait été fait, c'est un taux de vacance de 20 à 25% qui aurait été nécessaire à la fin de l'année. Le Secrétariat pense avoir réagi de façon à préserver la capacité de l'Organisation dans un contexte de réduction budgétaire. Il a estimé que les séparations involontaires qui pourraient se produire n'atteignent pas un niveau exagéré.

M. Connor a indiqué qu'une mise à jour des dettes de l'Organisation vis- à-vis de chaque Etat Membre sera bientôt préparée. D'ici au début de la Cinquante-et-unième session, le Secrétariat devrait être en mesure de fournir une liste détaillée, qui, a-t-il espéré, continuera de s'amoindrir au fur et à mesure des paiements effectués. La plus grande partie de cette dette sera relative à l'équipement appartenant aux contingents.

Mme INCERA (Costa-Rica, au nom du groupe des 77 et de la Chine), a demandé que les chiffres demandés soient présentés dès la première réunion officielle de la prochaine session. Elle a proposé que la Cinquième Commission adopte un projet de décision aux termes duquel l'Assemblée générale réitérerait les termes de ses résolutions 50/230, dans ses paragraphes 3 et 5, et 50/231, dans ses paragraphes 3 et 4, et préciserait qu'aucune mesure ne pourra être prise avant qu'elle ait pu analyser le rapport concernant les économies prévues. Il serait entendu que le Secrétariat ne pourrait mettre en oeuvre une mesure avant d'obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale.

( suivre)

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M. PATRICK T. KELLY (Irlande) a souligné que le point actuellement traité concernait la situation financière de l'Organisation, et non le budget- programme pour 1996-1997. En outre, l'Union européenne a besoin d'un peu de temps pour examiner cette proposition.

M. GRANT (Etats-Unis) a indiqué que son pays n'était pas en mesure de prendre position sur cette proposition, même si elle était présentée au titre du point approprié de l'ordre du jour. Les Etats-Unis ont besoin de davantage de temps pour procéder aux consultations nécessaires.

Le Président de la Commission a proposé de renvoyer la question à la fin de la réunion.

M. LUCIEN SCOTTI (France) a soutenu la déclaration de la délégation irlandaise. Les résolutions 50/214 et 50/231 reflètent un consensus. Isoler certains paragraphes reviendrait à leur donner plus d'importance qu'à d'autres et la France ne peut prendre une telle décision sans consulter ses partenaires européens ainsi que sa capitale.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que les délégations qu'elle représente n'auront pas de difficulté à examiner la proposition lors de l'examen du projet de budget-programme.

M. AMMAR AMARI (Tunisie) a appuyé la position de la représentante du Costa Rica. La Tunisie n'a pas d'objection à ce que cette question soit examinée dans le cadre de la discussion sur le point 116. Les deux résolutions ont été adoptées par consensus par la Cinquième Commission et elles reflètent sa position, a rappelé M. Amari, qui s'en est remis à la décision du Président sur la possibilité d'aborder la question plus tard.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine et la proposition du représentant de l'Irlande. En ce qui concerne la partie relative au budget, l'Ouganda fera des observations détaillées plus tard, mais estime qu'il est arbitraire de dire que les mesures prises jusqu'à présent relèvent du mandat donné par l'Assemblée générale car il y avait des directives claires sur la façon de procéder. Il ne faut pas commencer par mettre en oeuvre des propositions qui n'ont pas été approuvées. Le Secrétariat risque de faire ce qu'il veut pour atteindre ses objectifs, tout en allant à l'encontre des intérêts des Etats Membres.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a rejoint les préoccupations de certaines délégations quant au cadre dans lequel les propositions doivent être traitées. Elle a estimé qu'il n'y avait aucune raison pour la Commission de ne pas réitérer des propositions votées il y a deux mois.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a souscrit aux observations faites par l'Irlande. Le sujet va au-delà du respect ou non des 6,4% de taux de vacance décidé par l'Assemblée générale. L'attitude du Secrétariat démontre un certain manque de respect à l'égard des décisions prises par les Etats Membres. La délégation de Cuba estime que le Secrétariat devrait être

( suivre)

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beaucoup plus prudent en ce qui concerne les mesures prises par l'Assemblée générale. A cet égard, elle appuie la proposition faite par le Costa Rica.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a rappelé que l'Assemblée générale avait confié au Secrétariat une tâche difficile. La délégation du Royaume-Uni ne sera pas en mesure de réitérer certaines parties seulement d'une résolution qui avait été longuement négociée.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est associé à la déclaration de la représentante du Costa Rica. Cette démarche rappelle certains principes de base adoptés par consensus. Il est pertinent de rappeler les prérogatives de l'Assemblée générale en la matière.

M. JALOMAYO (Ouganda) partage l'avis selon lequel le Secrétaire général agit sur instruction des Etats Membres et non selon ses propres instructions.

Le Président a déclaré que la question serait réexaminée lors du débat qui aura lieu au titre du point 116 de l'ordre du jour.

Après une suspension de séance, Mme INCERA (Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine) a proposé à la Commission de se prononcer sur un texte au terme duquel l'Assemblée générale réaffirmerait ses résolutions 50/214, 50/230 et 50/231, et prierait le Secrétaire général de ne pas supprimer, suspendre ou geler des postes dans le cadre du budget-programme 1996-1997 avant de recevoir son approbation.

M. KELLY (Irlande) a déclaré que les délégations européennes n'étaient pas en mesure de se prononcer à ce stade sur la proposition. Cette question est habituellement examinée par le Comité consultatif. Il a demandé que la question soit examinée lors de consultations officieuses.

M. HANSON (Canada) a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations de l'Irlande. Elle souhaite obtenir l'avis de M. Takasu ou M. Halliday quant à savoir si une telle décision relève du Secrétaire général.

Sur proposition de son Président, la Cinquième Commission a décidé d'examiner la question demain lors de consultations officieuses puis en séance plénière.

Rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation : situation financière de l'Organisation des Nations Unies (point 10)

Documentation

Dans son rapport sur la question (A/50/43), le Groupe de travail à composition non limitée sur la situation financière de l'Organisation des Nations Unies rappelle que le 23 décembre 1994, l'Assemblée générale avait décidé de créer, aux termes de la résolution 49/143, un groupe de travail de haut niveau à composition non limitée placé sous la présidence du Président de l'Assemblée générale en vue d'examiner de nouvelles mesures visant à garantir une assiste financière saine et viable à l'Organisation. Le 14 septembre

( suivre)

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1995, l'Assemblée générale, a pris note du rapport sur l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail, et décidé que celui-ci devrait poursuivre ses travaux en tenant compte, entre autres, des vues exprimées aux quarante-neuvième et cinquantième sessions de l'Assemblée générale, notamment lors de sa réunion commémorative extraordinaire à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies.

À ses 3e à 29e séances, du 7 février au 1er mai 1996, le Groupe de travail a tenu un débat de fond sur les questions inscrites à son programme de travail. Au cours de la présente session, un grand nombre d'États Membres ont de nouveau déclaré que la cause fondamentale de la situation financière grave où se trouvait l'Organisation des Nations Unies tenait au fait que des États Membres, en particulier certains des principaux pays contribuants, ne s'acquittaient pas intégralement, ponctuellement et sans conditions de leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation. Certains États Membres ont estimé que si le fait qu'un grand nombre d'États Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations financières ponctuellement et intégralement était une des causes majeures de la grave crise financière actuelle, un examen approfondi de toutes les questions inscrites à l'ordre du jour du Groupe de travail s'imposait pour parvenir à une solution à long terme qui assurerait à l'Organisation une base financière saine. D'autres États Membres étaient d'avis que la cause fondamentale de cette situation tenait au fait que le barème des quotes-parts ne répartissait pas équitablement les dépenses de l'Organisation entre les États Membres.

Le débat a montré que les membres du Groupe de travail reconnaissaient la nécessité de trouver d'urgence une solution à la situation financière actuelle de l'Organisation. Un large éventail de vues et de positions ont été exprimées. Il a été convenu qu'un nouvel examen approfondi de tous les éléments de la question était encore nécessaire. On a également fait observer que les activités du Groupe de travail avaient contribué à continuer de faire mieux connaître à la communauté internationale la véritable portée de la situation financière, et facilité les efforts entrepris par le Président de l'Assemblée générale et le Secrétaire général pour encourager les États Membres à verser leurs contributions ponctuellement conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et du règlement financier et règles de gestion financière.

À sa 30e séance, le 4 juin 1996, le Groupe de travail a achevé ses débats de la session en cours de l'Assemblée générale et décidé de présenter à l'Assemblée générale à sa cinquantième session, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission, le présent rapport sur l'état d'avancement de ses travaux. Le Groupe de travail a décidé de recommander à l'Assemblée générale, aux termes d'un projet de décision, que l'examen des questions sur lesquelles porte son mandat se poursuive au cours de la cinquante-et-unième session de l'Assemblée. Cet examen devrait s'appuyer sur les travaux effectués au cours des quarante-neuvième et cinquantième sessions, en vue de permettre à l'Assemblée générale de prendre en temps opportun les mesures appropriées pour doter l'Organisation d'une assise financière viable aux fins de ses opérations futures. Le Groupe de travail était conscient de l'importance et de l'urgence de cette tâche et du fait que d'importants efforts politiques étaient

( suivre)

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nécessaires pour résoudre les graves difficultés financières de l'Organisation. Le travail réalisé jusqu'ici devrait faciliter ces efforts.

Financement de missions, de forces et d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies (points 125, 126, 128 et 134)

Adoption des projets de résolution et de décision

Aux termes d'un projet de décision relatif au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/50/L.73), l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut maximum de 2,6 millions de dollars des États-Unis (montant net : 2,5 millions de dollars) au titre du fonctionnement de la MINURSO pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996.

Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (MINUSAL) (point 126) (A/C.5/50/L.75), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador, le crédit supplémentaire d'un montant brut de 826 000 dollars (soit un montant net de 745 300 dollars) qu'elle a autorisé par sa décision 50/447 pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 826 000 dollars (soit un montant net de 745 300 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1994 pour la répartition de la partie de cette somme se rapportant à la période terminée le 31 décembre 1994, à savoir un montant brut de 169 580 dollars (soit un montant net de 153 010 dollars), et sur celui de l'année 1995 pour la répartition de la partie restante, à savoir un montant brut de 656 420 dollars (soit un montant net de 592 290 dollars), correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 avril 1995 inclus.

L'Assemblée générale déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995, à savoir un montant de 80 700 dollars, une partie de ce montant, soit 16 570 dollars, se rapportant à la période terminée le 31 décembre 1994, et le reste, soit 64 130 dollars, à la période allant du 1er janvier au 30 avril 1995 inclus.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir le crédit supplémentaire d'un montant brut de 16 300 dollars (soit un montant net de 17 800 dollars) qu'elle a autorisé par sa décision 50/447 pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, et de le répartir entre les États Membres selon les modalités prévues dans la présente résolution. Elle déciderait également qu'il sera tenu compte, pour calculer les charges à répartir entre les États Membres, de la diminution de leurs soldes créditeurs respectifs du Fonds de péréquation

( suivre)

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des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, soit 1 400 dollars.

L'Assemblée générale déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du montant brut de 842 300 dollars (soit un montant net de 763 000 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 15 712 958 dollars (soit un montant net de 14 221 605 dollars) se rapportant à la période allant jusqu'au 30 novembre 1994. Elle déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du montant brut de 842 300 dollars (soit un montant net de 763 000 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 15 712 958 dollars (soit un montant net de 14 221 605 dollars) se rapportant à la période allant jusqu'au 30 novembre 1994 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée déciderait également que le solde inutilisé des crédits ouverts, soit un montant brut de 14 870 658 dollars (montant net : 13 458 605 dollars), restant au compte spécial de la Mission d'observation, sera porté au crédit des États Membres. Elle déciderait en outre de virer au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix le montant total de 256 674 dollars restant au titre des intérêts et des recettes divers et tout solde qui pourrait subsister au compte spécial de la Mission d'observation à l'issue du règlement des derniers engagements.

Aux termes d'un projet de décision relatif au financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies (A/C.5/50/L.74), l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut de 6 231 150 dollars (montant net : 5 787 200 dollars) au titre de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996.

Aux termes d'un projet de décision relatif au financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/C.5/50/L.72), l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à utiliser les ressources dont dispose actuellement la MONUL pour la période allant jusqu'au 31 octobre 1996, et, au besoin, d'engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 1,1 million de dollars des États-Unis (montant net : 1 million de dollars) pour la même période.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes : système de contrôle des stocks de biens non fongibles au Siège et aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (points 123 et 138)

( suivre)

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Présentation des projets de résolution

Le Rapporteur de la Cinquième Commission, M. Peter Maddens (Belgique) a informé les membres de la Cinquième Commission des résultats des consultations menées sur ces deux point de l'ordre du jour. Il a indiqué que la Cinquième Commission avait décidé de recommander à l'Assemblée générale l'approbation des trois projets de décisions suivants :

Aux termes du projet de résolution sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix : installations de stockage de surplus des avoirs et des kits de démarrage des missions; gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix : questions politiques, techniques et comptables ; système de contrôle des biens non fongibles du Siège, ainsi que du rapport y afférent du CCQAB ; et gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix : installations de stockage de surplus des avoirs et des kits de démarrage des missions à la base logistique des Nations Unies à Brindisi. Elle déciderait de reporter l'examen de ces rapports à sa cinquante-et-unième session et prierait le Secrétaire général de présenter les informations complémentaires demandées par le CCQAB.

Aux termes du projet de décision sur le fonds de réserve des opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la question, ainsi que de celui du CCQAB. Elle déciderait de reporter l'examen de ces rapports à sa cinquante-et-unième session.

Aux termes du troisième projet de décision relatif aux taux de remboursement des Etats contributeurs de troupes, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la question ainsi que du rapport y afférent du CCQAB, et déciderait de reporter l'examen de ces rapports à sa cinquante-et-unième session.

Déclarations

M. VIJAY GOKHALE (Inde) a souhaité, s'agissant du projet de décision sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix, qu'il soit clair que, par là, le Secrétariat implique seulement que la Commission reporte une décision mais que cela ne signifie pas que le Secrétaire général puisse agir en la matière.

M. MADDENS a répondu que le fait de prendre note du rapport et de reporter la décision ne signifie rien de plus.

Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. LEON HOSANG, a assuré la Cinquième Commission que sa Division n'allait nullement prendre des mesures avant qu'aucune décision ne soit prise, mais allait continuer à financer la base de Brindisi dans l'attente.

( suivre)

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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Documentation

Dans le premier additif à son rapport sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/50/57/Add.1), le Secrétaire général fait le point des réductions nécessaires pour ramener le montant total des dépenses budgétaires à 2 milliards 608 millions de dollars. Pour l'essentiel, les nouvelles minorations (14,1 millions de dollars) tiennent au fait que le pourcentage de postes vacants a été jusqu'à présent plus élevé que prévu et, selon toute probabilité, devrait le rester jusqu'à la fin de l'exercice biennal (incidence : 8,6 millions de dollars). Le nombre élevé de postes vacants à la fin du mois de juillet (900, dont 466 postes d'administrateur et 434 postes d'agent des services généraux) est dans une large mesure le résultat des programmes de départ anticipé de 1995 et de 1996, dont ont bénéficié 290 administrateurs et 148 agents des services généraux. En gelant les postes laissés vacants à la suite de ces départs anticipés, de même que les autres postes vacants, on a pu réaliser des économies plus importantes.

On compte pouvoir augmenter encore le nombre de postes vacants en exploitant pleinement l'érosion naturelle des effectifs en 1996-1997; en appliquant strictement l'âge de départ à la retraite; en gelant le recrutement, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions; en instituant un programme de transferts latéraux du personnel; et, au cas où ces mesures ne suffiraient pas, en mettant fin à l'engagement de certains fonctionnaires. En ce qui concerne les postes vacants, la situation dans les différents départements et bureaux sera suivie et gérée avec souplesse, en fonction des ressources nécessaires à l'exécution des programmes et du rang de priorité des activités prescrites.

On compte réaliser d'autres économies, moins importantes cependant que celles relatives aux postes, aux rubriques voyages, consultants, personnel temporaire pour les réunions et personnel temporaire autre et frais généraux de fonctionnement.

Si les compressions de personnel influent directement sur la fourniture de certains services et l'exécution de certains produits, les autres réductions ont le plus souvent des effets indirects — elles risquent de toucher surtout les activités intermédiaires, plus que le produit final. Dans le cas des voyages, par exemple, elles peuvent compromettre la collecte de données, les travaux de recherche, les consultations avec les gouvernements et la participation à des réunions. En ce qui concerne les consultants, elles peuvent obliger à limiter la portée des analyses préludant aux rapports et études, et à se passer des services d'experts jugés nécessaires dans certains domaines spécialisés. La réduction des frais généraux de fonctionnement a des incidences sur les services, la gestion des bâtiments et les communications. Pour ce qui est des fournitures, la baisse peut avoir des répercussions sur les travaux d'imprimerie.

( suivre)

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Il est rappelé que dans le rapport présenté en mars, l'Assemblée générale avait été informée que l'on avait entrepris d'étudier les moyens d'accroître l'efficacité de l'Organisation et d'améliorer ses résultats. Ces études, qui n'en étaient alors qu'au stade de la planification, ont depuis été menées à bien. Elles ont débouché sur la définition de plus de 400 mesures précises destinées à accroître l'efficacité. Certaines de ces mesures ont déjà pris effet, d'autres pas, mais toutes devraient se traduire par des gains d'efficacité qui compenseront en partie l'effet sur l'exécution des programmes de la diminution des apports consécutive à la mise en oeuvre des mesures d'économie exposées plus loin. Grâce aux études d'efficacité, on pourra respecter plus facilement l'obligation imposée par l'Assemblée dans sa résolution 50/214 de ne pas réaliser les économies au détriment de la pleine exécution des activités et programmes approuvés. Dans la deuxième partie du rapport figurent quelques exemples des projets déjà mis en oeuvre ou en cours de réalisation, qui montrent comment l'action menée permet de limiter les modifications qu'il faut apporter aux programmes inscrits aux différents chapitres du budget.

Après avoir approuvé le budget-programme et l'exercice de 1996-1997 et ouvert les crédits correspondants, l'Assemblée générale a adopté des résolutions qui ont eu pour effet de prescrire des activités supplémentaires. S'agissant du financement de ces activités nouvelles, elle a, dans ses résolutions 50/231 et 50/232 du 7 juin 1996, prié le Secrétaire général de lui présenter, le 1er septembre 1996 au plus tard, un rapport contenant des propositions sur les possibilités de couvrir des dépenses supplémentaires grâce à des économies réalisées sur les crédits inscrits au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, notamment au titre II et sur les dépenses de personnel, lesquelles pourraient être réduites par suite de la mise en oeuvre d'un programme de départ anticipé au cours de l'exercice. Rien ne porte à penser à l'heure actuelle que ces activités nouvelles entraîneront des dépassements de crédit. Toutefois, le Secrétaire général pourra plus facilement présenter les propositions demandées dans le cadre du premier rapport sur l'exécution du budget-programme, car il aura alors davantage de recul en ce qui concerne l'exécution des programmes.

Les minorations comprennent 14 millions de dollars d'économies nouvelles présentées chapitre par chapitre, qui s'ajoutent à celles déjà prévues dans le rapport du mois de mars et, dans l'ensemble, se répartissent comme elles. Les modifications les plus importantes concernent les chapitres 3 (Département des opérations de maintien de la paix), 7A (Département de la coordination des politiques et du développement durable), 11 (Programme des Nations Unies pour l'environnement), 19 (Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale), 24 (Département des affaires humanitaires) et 29 (Bureau des services de contrôle interne). Pour ce dernier, les modifications traduisent principalement l'écart entre le nombre effectif de postes vacants et le nombre prévu, tandis que pour le Département des opérations de maintien de la paix, elles s'expliquent essentiellement par la rationalisation du fonctionnement de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve. On constate que le pourcentage de postes vacants varie quelque peu d'un chapitre à l'autre. C'est en partie à ces fluctuations, d'ailleurs normales, que l'on

( suivre)

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doit les très légères modifications de la répartition des réductions observées par rapport à celle prévue en mars.

Dans son rapport sur les représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions comparables (A/C.5/50/72), le Secrétaire général rappelle que, dans sa résolution 50/219 du 3 avril 1996, l'Assemblée générale a pris acte du rapport du Secrétaire général sur les représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions comparables (A/C.5/49/50) ainsi que du rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/50/7/Add.2), et a fait siennes les conclusions et recommandations qu'a formulées à ce propos le Comité consultatif. L'Assemblée générale a réaffirmé que le nombre des représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités de rang élevé exerçant des fonctions spéciales devait être maintenu à un minimum, que leurs fonctions et responsabilités devaient être plus clairement définies et rationalisées, en évitant tout double emploi éventuel, et que les articles pertinents du règlement financier ainsi que les procédures budgétaires en vigueur devaient être strictement respectées. Elle a également prié le Secrétaire général de lui présenter, à la reprise de sa cinquantième session, un rapport sur les mesures qu'il aurait prises à cet égard.

Les représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions comparables au sein du Secrétariat sont classées en trois catégories : la catégorie A (Représentants spéciaux et autres personnalités de rang élevé affectés à des missions de maintien de la paix ou d'observation autorisées par le Conseil de sécurité); la catégorie B (Envoyés nommés par le Secrétaire général pour l'aider à exercer ses bons offices et des fonctions connexes); et la catégorie C (Autres personnalités de rang élevé exerçant des fonctions spéciales auprès du Secrétaire général, y compris ses conseillers spéciaux). Au 31 juillet 1996, ces personnalités, au nombre de 32, se répartissaient comme suit : Catégorie A : 5 secrétaires généraux adjoints et 11 sous-secrétaires généraux; Catégorie B : 8 secrétaires généraux adjoints, 1 sous-secrétaire général et 2 directeurs (D-2); Catégorie C : 4 secrétaires généraux adjoints et 1 sous-secrétaire général.

La comparaison avec les données présentées dans les deux précédents rapports sur la question (A/C.5/48/26 du 15 novembre 1993 et A/C.5/49/50 du 8 décembre 1994) fait apparaître une diminution du nombre des personnalités nommées à des postes de ce type (32 au 31 juillet 1996, contre un maximum de 44, atteint en 1994). Cette diminution est due essentiellement au fait que le nombre des opérations de maintien de la paix est moins élevé. Les effectifs des deux autres catégories sont demeurés quasiment stables. Il convient de rappeler qu'au début des années 90, en raison d'une augmentation spectaculaire du nombre de litiges et de conflits tant internes qu'entre États, le Secrétaire général s'est vu amené à nommer plus souvent des représentants spéciaux et des envoyés dans le but de contribuer à stabiliser des situations conflictuelles portées devant l'Organisation.

Le Secrétaire général, suivant ainsi la recommandation que le Comité consultatif a formulé dans son rapport, et dans le souci d'une plus grande transparence du processus budgétaire, a l'intention de faire figurer dans les

( suivre)

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tableaux d'effectifs du Secrétariat tous les postes correspondant à des fonctions suivies. Il souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle tous ces postes devraient être imputés au budget ordinaire, pour examen et approbation par l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité.

Débat

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a regretté que le Groupe de travail n'ait pas encore préparé de recommandations concrètes à propos de la situation financière de l'Organisation.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 120)

Documentation

Dans son rapport (A/50/11/add.2), le Comité des contributions présente les résultats des travaux de sa cinquante-sixième session, tenue du 10 au 28 juin 1996 au Siège de l'Organisation des Nations Unies.

Le Comité des contributions rappelle que l'Assemblée générale avait noté dans sa résolution 50/207 B que le Comité n'avait pas été en mesure d'examiner pendant sa session extraordinaire la communication des Comores et l'avait prié de le faire pendant sa cinquante-sixième session. En attendant d'examiner ce rapport, l'Assemblée avait autorisé à titre exceptionnel les Comores à prendre part aux votes durant l'essentiel des travaux de sa cinquante-et-unième session. Les Comores faisaient valoir qu'elles comptaient parmi les pays les moins avancés et que leur économie reposait essentiellement sur l'agriculture; la plus grande partie des recettes d'exportation provenait de quelques cultures traditionnelles, qui se heurtaient à une forte concurrence sur le marché mondial. Ces îles étaient économiquement défavorisées aussi par leur peu d'étendue, le manque de richesses naturelles et leur isolement géographique, qui multipliait les coûts de transport. La dette extérieure et son service s'étaient alourdis. De plus, le pays avait connu l'instabilité politique et avait été envahi le 28 septembre 1995 par une bande de mercenaires étrangers qui avaient déposé le Président de la République, pris le pouvoir et perturbé l'ordre constitutionnel et la situation politique, économique et sociale. Les Comores faisaient état d'un calendrier qu'elles suivraient pour s'acquitter de leurs obligations internationales mais n'ont pas donné de précisions quant à la date à laquelle les versements étaient prévus.

Le Secrétariat a communiqué au Comité des renseignements qui complétaient ceux qu'avaient fournis les Comores elles-mêmes, notamment des données chiffrées et des précisions sur la situation politique actuelle. Il a, en particulier, signalé les répercussions extrêmement graves que l'invasion des mercenaires de 1995 avait eues sur les plans économique, social et politique, agression qui avait empêché le Gouvernement d'honorer diverses obligations de paiement impératives et, en particulier, de verser ses quotes-parts à l'ONU. Le Comité a jugé que les conditions exceptionnelles créées par l'invasion de 1995 constituaient pour les Comores des circonstances

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indépendantes de leur volonté empêchant ce pays de verser le montant de contribution nécessaire pour éviter l'application de l'Article 19 de la Charte. Il recommande donc à l'Assemblée générale d'autoriser les Comores à participer aux votes jusqu'à la fin de sa cinquante-et-unième session, en réexaminant cette dispense avant toute reconduction. En étudiant cette question, l'Assemblée générale voudra peut-être considérer les indications que les Comores pourraient donner quant à leur intention de reprendre le versement de leur quote-part à l'Organisation.

Le Comité des contributions rappelle par ailleurs qu'à sa cinquante- cinquième session, le Comité des contributions avait examiné une communication de la Turquie. La Turquie s'était déclarée préoccupée par le fait qu'elle n'avait pas été incluse dans la liste des pays en développement qui bénéficieraient de la disposition limitant les effets de l'abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts à 15% de ce qu'ils devraient être, si bien que sa quote-part avait augmenté. Dans son rapport sur sa cinquante-cinquième session, le Comité avait indiqué qu'il n'y avait pas lieu à son avis d'ajuster la quote-part de la Turquie pour la période 1995-1997.

Après avoir réexaminé la question, le Comité a fait observer que l'Assemblée générale, dans sa résolution 48/223 B, avait défini trois critères pour déterminer quels États Membres bénéficieraient de la disposition limitant les effets de l'abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts à 15% de ce qu'ils devraient être dans le barème pour la période 1995-1997, à savoir que l'État Membre était un pays en développement, que sa quote-part pour la période 1995-1997 augmenterait par suite de l'abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes- parts et que l'État Membre bénéficiait de l'application de ladite formule dans le barème des quotes-parts pour la période 1992-1994. La Turquie remplissait bien les conditions voulues quant aux deux premiers critères, mais elle n'avait pas bénéficié de l'application de la formule de limitation des variations des quotes-parts pour la période 1992-1994. Aussi, tout en comprenant la préoccupation de la Turquie au sujet de l'augmentation de sa quote-part, le Comité ne voyait pas de raison de conclure qu'il y avait lieu d'ajuster celle-ci pour la période 1995-1997.

Le Comité des contributions rappelle enfin qu'il avait entrepris à sa cinquante-cinquième session son étude approfondie et complète de tous les aspects de la méthode d'établissement du barème des quotes-parts et, à cette occasion, a aussi examiné les diverses propositions, suggestions et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail spécial intergouvernemental sur l'application du principe de la capacité de paiement (A/49/897). Étant donné l'ampleur de son mandat pour l'étude de cette question et vu que le prochain barème des quotes-parts ne doit pas être examiné avant sa cinquante-septième session, en 1997, le Comité a décidé d'étaler l'étude en question sur deux sessions et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale avant la fin de sa cinquantième session. Les résultats de la première partie de cette étude sont consignés dans le rapport du Comité sur sa cinquante-cinquième session.

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En examinant son mandat conformément à la résolution 48/223 C de l'Assemblée générale, le Comité a abordé plusieurs questions générales liées au barème des quotes-parts. Le Comité a constaté que l'un des éléments de son mandat était d'accroître la stabilité dans la méthode d'établissement du barème. Il a reconnu par ailleurs que stabilité ne signifiait pas rigidité puisque des changements futurs — apparition de nouvelles tendances économiques ou modifications concernant la comparabilité, la fiabilité et la disponibilité des données, par exemple — pourraient certainement exiger des ajustements ultérieurs dans cette méthode.

Le Comité a également abordé la question de l'ampleur des éventuelles modifications à apporter à la méthode d'établissement du barème et de leur chronologie. Plusieurs membres étaient généralement partisans d'appliquer les mesures le plus tôt possible afin de mettre le barème des quotes-parts davantage en harmonie avec la capacité de paiement actuelle des États Membres. D'autres membres ont préconisé une application échelonnée de toutes les modifications qui pourraient être envisagées dans la méthode, selon un calendrier approprié. Ils ont fait valoir que cette façon de procéder aurait également l'avantage d'éviter des variations brutales dans les taux de contribution et la méthode sous-jacente et de faciliter l'acceptation des barèmes correspondants.

Le Comité part du principe que ses recommandations concernant différents éléments de la méthode d'établissement du barème dans le présent rapport sont formulées dans le contexte d'un examen approfondi et détaillé de tous les aspects de cette méthode, qu'elles ne portent pas sur un barème spécifique, et que l'Assemblée générale tiendra compte des interactions possibles, là où elles existent, entre différents éléments lorsqu'elle demandera l'établissement d'un nouveau barème.

Au cours de ses débats, le Comité a notamment rappelé que, à première vue, les évaluations comparées du revenu national semblaient fournir le critère le plus équitable pour mesurer la capacité de paiement des États Membres, sous réserve de certains ajustements correspondant à des facteurs recensés par l'Assemblée générale. Certains membres ont souligné que le nombre et la complexité de ces ajustements allaient à l'encontre de l'objectif de l'adoption d'une méthode plus simple et plus transparente pour l'établissement du barème et que, dans certains cas, les ajustements entraînaient des écarts importants par rapport aux principaux indicateurs de revenu. D'autres étaient d'un avis opposé. Ils considéraient que ces ajustements rendaient généralement le barème des quotes-parts plus équitable et qu'ils permettaient d'éviter des fluctuations anormales dans les taux applicables à de nombreux États Membres. Selon eux, les effets cumulés de ces ajustements étaient minimes au regard de la capacité de paiement des États Membres. Le Comité a convenu qu'il faudrait poursuivre l'examen de ces questions et d'autres questions d'ordre général lors de ses futures sessions.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 114)

M. SCOTTI (France) a souligné l'intérêt que son pays attache aux rapports présentés A/49/98 et A/49/418. Il a appuyé la décision prise par la Commission, étant entendu que le report de l'examen de ces documents à la cinquante-et-unième session signifie qu'ils y seront étudiés de manière approfondie.

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