LA CINQUIEME COMMISSION TRAITE DU FINANCEMENT DE SIX MISSIONS DES NATIONS UNIES
Communiqué de Presse
AG/AB/286
LA CINQUIEME COMMISSION TRAITE DU FINANCEMENT DE SIX MISSIONS DES NATIONS UNIES
19960910 MATIN AG/AB/286 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a traité ce matin du financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU), du Quartier général des forces de paix des Nations Unies, ainsi que du financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL).M. Yukio Takasu, Contrôleur des Nations Unies, a présenté les rapports du Secrétaire général sur la question. Le représentant de l'Irlande a fait une déclaration au nom des pays de l'Union Européenne, ainsi que de Chypre, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Norvège et la Slovaquie sur la question relative au financement de la FORPRONU, de l'ONURC, de la FORDEPRENU et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies. M. Takasu a répondu à ses questions et observations.
La Cinquième Commission a également examiné un additif au rapport de la Fonction publique internationale (CFPI), relatif aux conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. L'Assemblée générale avait décidé de reporter l'examen de cette question à la reprise de sa cinquantième session, et avait demandé à la Commission de revoir ses recommandations et conclusions, en prenant en compte les vues exprimées par les Etats Membres à la Cinquième Commission, particulièrement en ce qui concerne l'opportunité de réduire la dominance et le traitement des primes pour ce qui est de déterminer les comparaisons entre le montant net des rémunérations. Le représentant de l'Irlande a fait une déclaration au nom des pays membres de l'Union Européenne. Le représentant du Japon est également intervenu. La Cinquième Commission a décidé, sur proposition de son Président, de prendre note du rapport et de reporter l'examen de la question à la cinquante-et-unième session de l'Assemblée générale.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi prochain à 15 heures. La Commission entendra une déclaration du Secrétaire général adjoint à l'Administration et à la gestion sur la situation financière de l'Organisation.
Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 125)
Documentation
Dans son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/50/655/Add.2), le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses révisées de la MINURSO pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le montant brut des dépenses prévues pour cette période s'élève à 31 902 000 dollars (montant net : 30 132 000 dollars), ce qui représente, en chiffres bruts, une diminution de 39 % par rapport aux prévisions initiales figurant dans le document A/50/655/Add.1. En dépit des augmentations prévues à certaines rubriques, la diminution globale nette s'explique par une baisse des dépenses prévues à toutes les rubriques à l'exception des rubriques «Transmissions», «Matériel divers» et «Fret aérien et de surface». Les prévisions de dépenses révisées correspondent à des effectifs réduits : 230 observateurs militaires (y compris le personnel médical et les autres militaires assurant des services d'appui), 9 observateurs de la police civile, un effectif civil composé de 167 personnes (102 fonctionnaires internationaux et 65 agents locaux) et 2 observateurs de l'Organisation de l'unité africaine (OUA).
En conséquence le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de prendre un certain nombre de décisions à sa cinquantième session, et notamment d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MINURSO au cours de la période allant du 1er février au 30 juin 1996, le crédit d'un montant brut de 27 962 500 dollars (montant net : 25 480 500 dollars) qui a déjà été autorisé et mis en recouvrement aux termes de sa résolution 49/247 du 20 juillet 1995. L'Assemblée générale devrait en outre ouvrir un crédit d'un montant brut de 13 292 500 dollars (montant net : 12 555 000 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, y compris le montant de 526 835 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (montant net : 6 846 350 dollars) qui a déjà été autorisé pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 aux termes de sa décision 50/446 B.
Le Secrétaire général recommande en outre à l'Assemblée générale de mettre en recouvrement un montant brut supplémentaire de 5 476 400 dollars (montant net : 5 708 650 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (montant net : 6 846 350 dollars) qui a déjà été mis en recouvrement pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 conformément à sa décision 50/446 B. L'Assemblée devrait d'autre part ouvrir un crédit d'un montant brut de 18 609 500 dollars (montant net : 17 577 000 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1996 au 30 juin 1997, y compris un montant de 737 565 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et mettre les sommes correspondantes en recouvrement auprès des États Membres
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à raison d'un montant brut de 2 658 500 dollars (montant net : 2 511 000 dollars) par mois au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de la MINURSO au-delà du 30 novembre 1996.
Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 128)
Documentation
Dans un sixième additif à son rapport sur la question (A/50/696/Add.6), le Secrétaire général présente les résultats de l'examen qu'il a effectué, conformément à la résolution 50/235 de l'Assemblée générale, sur les problèmes concernant la décentralisation des fonctions administratives (telles que le recrutement et les affectations, le contrôle des mouvements, la formation, le rapatriement et les achats) de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slovénie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU), et sur la réduction globale des effectifs administratifs, que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avait soulevés dans son rapport A/50/903/Add.1.
Selon le rapport du Secrétaire général en date du 29 mars 1996 (A/50/696/Add.5), à compter du 1er juillet 1996, les nouvelles missions ne devraient bénéficier de services d'appui centraux que dans les domaines de la fourniture et de l'entreposage de pièces détachées pour les véhicules, de l'entretien du réseau de transmissions et de l'appui aérien qui sera assuré par un avion. Un examen approfondi de la décentralisation des nouvelles fonctions d'appui administratif a été entrepris en juin 1996 et les résultats figurent dans le présent rapport.
Le Secrétaire général rappelle notamment que, comme suite au rapport du Comité consultatif publié le 6 mai 1996 et à la résolution 50/235 de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, les effectifs nécessaires à chacune de ces opérations ont été réexaminés de très près en fonction de l'expérience acquise au cours de la précédente période de transition de cinq mois et de l'appui administratif nécessaire dans les faits aux opérations dans l'ex-Yougoslavie. Des discussions approfondies à ce sujet ont eu lieu avec la participation du chef de mission et du chef de l'administration de chaque mission.
En premier lieu, on a constaté qu'en dépit de la lenteur du déploiement des effectifs, les nouvelles missions pourraient devenir indépendantes comme prévu le 1er juillet 1996. À cette date, un effectif minimum nécessaire serait en place, les systèmes d'appui (communications et logiciels
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Sun, Realty) seraient opérationnels et les délégations des pouvoirs voulues auraient été approuvées.
L'analyse entreprise a montré que la centralisation des fonctions administratives dans la zone de la mission se traduirait par une économie relativement modeste en termes de personnel nécessaire, dans la mesure où un système centralisé exigerait aussi la présence sur place d'agents de liaison chargés des achats, des finances et autres. En revanche, l'analyse a également montré et c'est encore plus important que cette étape supplémentaire dans la procédure ne ferait qu'alourdir les fonctions d'appui qui seraient dès lors plus réactionnelles que prospectives. La séparation des tâches selon qu'il s'agit d'obtenir des résultats et d'apporter l'appui indispensable appelle une autorité clairement définie, des dispositifs de suivi et une hiérarchie des responsabilités dans un système centralisé.
Les fonctions qui demandent à être centralisées, à savoir le recrutement et l'affectation du personnel international, la passation de contrats avec les transporteurs aériens et maritimes pour le rapatriement des militaires, les études de marché, les appels d'offres pour les achats importants à l'échelle internationale, la normalisation et le regroupement des commandes du même type, le sont déjà au Siège au sein du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l'administration et de la gestion. De surcroît, une centralisation plus poussée à l'échelon régional ne ferait que multiplier inutilement les activités.
Pour ce qui est de la gestion du personnel local, la centralisation ne permettrait pas de réduire les effectifs puisque cette fonction exige la présence d'administrateurs du personnel en divers points dans la zone de la mission. Ainsi qu'on l'a déjà dit, les missions dans la région opèrent dans des pays différents et, par la force des choses, le recrutement du personnel local interviendra sur place.
La gestion des achats importants concerne tous les contrats dont la valeur dépasse celle autorisée dans les délégations de pouvoirs aux missions sur le terrain et elle est centralisée au Siège de l'ONU. Par ailleurs, la diversité des besoins des missions dans l'ex-Yougoslavie fait que la centralisation est plus efficace au Siège qu'à l'échelon régional, car elle permet de regrouper les commandes, notamment pour des missions analogues dans différentes parties du monde.
L'analyse entreprise a en outre permis de définir certaines fonctions susceptibles d'être centralisées sur place, à savoir : le centre du réseau de transmissions, en particulier le contrôle de la prestation des services à la Force multinationale de mise en oeuvre (IFOR); le grand réseau de télécommunications, qui permet d'accéder au courrier électronique et de reproduire les bases de données Lotus du Siège, est tributaire de la régie centrale du réseau de transmissions et devrait donc être situé au même endroit; les services d'appui aérien à l'ATNUSO et à la MINUBH et les vols à
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destination et en provenance de Zagreb selon les besoins; le contrôle des mouvements de personnel et de marchandises en Croatie; le service des voyages internationaux du personnel réservations, confirmation des vols, émission des billets, relations avec les agences de voyages, avec les transporteurs et les compagnies d'emballage et d'expédition des marchandises, assistance à l'arrivée et au départ des fonctionnaires (formalités d'immigration et de douane) (ceci n'interdit pas à une mission de s'en charger chaque fois que possible); et les services de dédouanement, notamment l'établissement des déclarations de douane et des documents autorisant le passage de la frontière pour les biens et les effets personnels à destination ou en provenance de la Croatie.
De plus, un groupe d'appui de la police civile restera en fonction à Zagreb tant que la police civile de la MINUBH et de l'ATNUSO n'aura pas été déployée. Les dépenses de personnel et autres au titre de ce service seront toutefois proportionnellement imputées à l'une et l'autre missions. Les fonctions susmentionnées peuvent aisément rester centralisées puisqu'elles incombent actuellement à l'ancien quartier général des FPNU dans le cadre de ses responsabilités générales, ce qu'il pourra continuer de faire tant qu'il sera fonctionnel et que cet appui central sera nécessaire.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui était initialement prévu, on s'est rendu compte qu'il serait préjudiciable sur le plan opérationnel d'avoir un entrepôt central de pièces détachées pour les véhicules. Les éléments du parc automobile des FPNU ont été redistribués de façon à uniformiser dans toute la mesure du possible les véhicules attribués à chacune des nouvelles missions, qui n'auront donc généralement pas besoin des mêmes pièces détachées.
En outre, un entrepôt centralisé ne saurait être opérationnel sans une délégation totale des pouvoirs en matière d'achats, ce qui compliquerait par trop le processus et nuirait à l'appui administratif dans d'autres domaines. Il faudrait pour cela centraliser toutes les demandes de pièces détachées, les appels d'offres, les achats, les activités de réception, d'inspection et de contrôle d'inventaire, puis redistribuer les marchandises. Cela prolongerait indûment le processus et compliquerait par trop les attributions de responsabilités. Aussi le projet d'entrepôt central a-t-il été abandonné, n'étant plus jugé rationnel. En revanche, le stock de pièces détachées pour les véhicules sera réparti en fonction des besoins effectifs des missions.
La révision du tableau des effectifs au titre des services centraux d'appui ne portera pas sur leur volume mais sur leur ventilation. Il est par conséquent recommandé de supprimer la rubrique budgétaire concernant l'entrepôt pour les pièces de rechange et de répartir les effectifs comme suit : deux agents du Service mobile et deux agents locaux affectés au Centre de contrôle des transmissions et plus particulièrement aux nouvelles activités liées à l'expansion du grand réseau et deux agents du Service mobile et deux
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agents locaux affectés aux opérations aériennes et plus particulièrement au service de dédouanement et des voyages internationaux.
Les révisions susmentionnées concernent les effectifs nécessaires au titre de l'appui central du siège des FPNU. Il n'est pas envisagé à ce stade de revoir le nombre des postes administratifs proposés pour la MINUBH, l'ATNUSO et la FORDEPRENU.
Dans le septième additif à son rapport sur la question (A/50/696/Add.7), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des forces de paix des Nations Unies (FPNU) pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale avait ouvert pour cette période des crédits d'un montant total brut de 889 030 500 dollars (montant net : 881 947 100 dollars) répartis en trois montants : un montant brut de 673 657 500 dollars (montant net : 668 511 000 dollars) pour le fonctionnement des forces combinées pendant la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995 (résolution 49/248); un montant brut de 100 millions dollars (montant net : 99 569 800 dollars) pour l'adjonction d'une capacité de réaction rapide à la FORPRONU pendant la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995 (résolution 50/235); et un montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) pour le fonctionnement de toutes les opérations pendant la période allant du 1er au 31 décembre 1995 (résolution 50/235). Il ressort du rapport sur l'exécution du budget que le montant brut des dépenses s'élève à 861 340 900 dollars (montant net : 854 411 400 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 27 689 600 dollars (montant net : 27 535 700 dollars).
Le Secrétaire général précise que la plus grande partie des économies réalisées s'explique par le rapatriement anticipé de contingents, à partir d'octobre 1995, et les décisions du Conseil de sécurité de mettre fin aux mandats de la FORPRONU et de l'ONURC les 20 décembre 1995 et 16 janvier 1996, respectivement. La réduction du volume des opérations a entraîné une diminution des dépenses relatives au personnel civil, aux hélicoptères et à l'achat de véhicules, conteneurs et autres articles supplémentaires, pour lesquelles des ressources avaient été prévues.
En ce qui concerne le financement des forces combinées, l'Assemblée générale doit, à sa cinquantième session, prendre une décision au sujet de l'affectation du solde supplémentaire inutilisé, dont le montant brut s'élève à 227 406 878 dollars (montant net : 227 911 270 dollars) pour la période allant du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1995.
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Débat
M. PATRICK KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Norvège), a regretté que le deuxième rapport d'exécution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995, qui avait été demandé aux termes de la résolution 50/235 en perspective de la présente reprise de session, ne semble avoir été publié que vendredi dernier, 6 septembre. Il a souligné que le Secrétaire général avait été spécifiquement prié de présenter à l'Assemblée générale ce rapport d'exécution, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), avant le 15 août 1996. L'Union européenne rappelle en outre les dispositions de la résolution 50/206, par laquelle l'Assemblée générale avait décidé que, si un rapport devait être publié en retard, les raisons de ce retard devraient être indiquées clairement au moment de la présentation de ce rapport. Elle demande donc au Secrétaire général d'expliquer les raisons pour lesquelles ce rapport est paru si tard.
L'Union européenne souligne que la nécessité de reprendre l'examen de ce point avait été l'une des principales raisons, sinon la principale raison d'être, de cette reprise de session de la Commission. En outre, la date du 15 août 1996 n'était pas une date arbitraire mais bien choisie expressément en vue de permettre l'examen préalable du rapport d'exécution par le CCQAB et, ce faisant, le parachèvement de toutes les procédures budgétaires normales permettant à la Commission d'examiner la question en toute connaissance de cause et de se mettre d'accord sur ce point de fond. Il est donc regrettable que cela ne soit plus possible à cette reprise de session et que la Commission soit contrainte une fois encore d'adopter une décision intérimaire pour le financement des Forces de paix des Nations Unies.
L'Union européenne a toujours affirmé clairement qu'elle n'appuyait pas les solutions consistant à accorder une autorisation d'engagement des dépenses sans donner simultanément au Secrétaire général l'autorité voulue pour la mise en recouvrement. Elle est toutefois prête, en ce cas particulier, à faire une exception et à accepter l'autorisation d'engagement demandée d'un mois supplémentaire en vue d'assurer le financement de la force jusqu'à fin octobre. L'Union européenne demande instamment au CCQAB de donner priorité, dans son programme de travail, à l'examen approfondi du rapport d'exécution afin de permettre à la Commission de se saisir de ce point à la date la plus rapprochée possible au cours de sa prochaine session ordinaire.
L'Union européenne rappelle en outre les termes de la résolution 50/235, par laquelle le Secrétaire général a été prié de présenter des estimations de coût révisées pour les demandes et ajustements de tierces parties, et ce, à la suite d'un examen approfondi effectué par le Conseiller juridique portant sur les procédure actuelles de règlement des demandes de tierces parties liés aux efforts de maintien de la paix en général. L'Union européenne partage à cet égard l'inquiétude manifestée par le CCQAB s'agissant de l'importance des
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créances de tierces parties présentées pour les forces. Elle attend avec impatience que le Secrétaire général présente des propositions qui permettraient à l'Assemblée d'adopter des mesures limitant très nettement les responsabilités des Nations Unies dans ce domaine et permettant un règlement plus efficace, simple et rapide de telles demandes. L'Union européenne est également préoccupée par la nécessité de prévoir dans le budget des FPNU des dispositions en vue d'engager des services contractuels pour le nettoyage de l'environnement. Le Secrétaire général doit mettre au point à cet égard des directives qui seraient appliquées de manière cohérente à toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Ces directives devraient stipuler clairement que les Nations Unies n'ont que des responsabilités limitées en la matière.
L'Union Européenne s'inquiète en outre du montant substantiel d'arriérés de plus de 700 millions de dollars toujours dû à la FORPRONU. Elle exprime son inquiétude quant aux sommes dues aux pays contributeurs de contingents des FPNU, qui appartiennent pour beaucoup à l'Union européenne.
M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé qu'il avait été établi pour principe que le Secrétariat fasse tous les efforts possibles pour se conformer aux dates limites arrêtées par l'Assemblée générale en matière de publication des rapports. Dans certains cas, la date limite n'a pu être respectée. S'agissant du rapport d'exécution mentionnée par le représentant de l'Irlande, la date limite arrêtée était bien le 15 août. Le rapport a été finalisé le 31 juillet dernier, puis a été envoyé aux services voulus. Il a finalement été publié dans toutes les langues le 29 août dernier. En vertu de la décision prise par l'Assemblée générale de réduire fortement le budget de l'Organisation, tous les services font de leur mieux pour répondre aux demandes qui leur sont formulées avec des ressources diminuées. Or, le mois d'août est difficile pou les services de conférence, qui doivent préparer les documents destinés à l'Assemblée générale. Le Secrétariat comprend le point de vue présenté par l'Union européenne, et donne l'assurance qu'il s'efforcera de respecter l'engagement pris. Chaque fois qu'une date sera arrêtée pour la publication d'un document, il indiquera si elle pourra être honorée ou non.
Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 134)
Présentation du rapport du Secrétaire général
M. Takasu a rappelé que l'autorisation d'engagement et de dépenses pour la Mission avait été pris jusqu'en septembre 1996 sous condition de la prorogation du mandat par le Conseil de sécurité. Il a déclaré que le rapport du Secrétaire général sur la question serait publié ultérieurement sous la cote A/50/650/Add.4 et sera examiné par le CCQAB plus tard dans le mois. Dans l'intervalle, le Secrétariat demande que l'Assemblée générale approuve l'autorisation d'engagement de dépenses d'un montant de 1,1 million de dollars brut pour le financement de la Mission jusqu'à la fin du mois d'octobre.
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Régime commun des Nations Unies (point 121)
Documentation
Le vingt-et-unième rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/50/30) a été publié dans le communiqué de presse AG/AB/247 du 20 novembre 1995.
Dans son additif à son rapport pour l'année 1995, relatif aux conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur : examen du principe Noblemaire et de son application (A/50/30/Add.1), la Commission de la fonction publique internationale rappelle qu'elle avait été priée par l'Assemblée générale, aux termes de sa résolution 50/208 du 23 décembre 1995, de réexaminer deux questions au sujet desquelles elle avait formulé des recommandations et pris des décisions dans son vingt-et-unième rapport annuel à l'Assemblée. Il s'agissait d'une part de la manière dont il était procédé aux comparaisons entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence actuelle, et d'autre part, de préciser les difficultés qui existaient encore s'agissant des comparaisons avec la fonction publique allemande.
Sur la question de la comparaison des rémunérations entre le régime commun des Nations Unies et la fonction publique de référence, la Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale qu'elle avait soigneusement examiné les questions soulevées par l'Assemblée en ce qui concerne l'atténuation de la prépondérance dans les comparaisons aux fins du calcul de la marge en appliquant la méthode de la moyenne arithmétique simple; et l'inclusion dans les comparaisons de toutes les gratifications et primes de rendement des différents régimes de rémunération, sauf les primes exceptionnelles ("Distinguished awards" et "Meritorious awards") accordées aux fonctionnaires relevant du SES. Elle a décidé de confirmer ces deux décisions, qui étaient le résultat d'un examen approfondi. À cet égard, toutes les recommandations antérieures de la Commission, telles qu'elles figuraient dans son vingt et unième rapport annuel, ont été confirmées.
S'agissant de l'identification de la fonction publique la mieux rémunérée : comparaisons avec la rémunération des agents de la fonction publique allemande, la Commission informe l'Assemblée générale qu'elle a constaté, sur la base d'une évaluation technique menée au moyen de la méthode approuvée, que les niveaux de la rémunération totale de l'Administration fédérale allemande étaient supérieurs à ceux de la fonction publique de référence actuelle (comme la Commission l'avait indiqué à l'Assemblée générale dans son vingt et unième rapport annuel). Cela continue d'être le cas.
La CFPI indique d'autre part qu'après de nouveaux entretiens avec les responsables allemands, il est apparu qu'il ne serait pas possible d'aplanir les divergences actuelles quant à la portée de l'étude ou à l'applicabilité de la norme-cadre à la fonction publique allemande sans modifier
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substantiellement la méthode actuelle. Dans ce contexte, la Commission ne considère pas qu'une modification de la méthode approuvée était justifiée. Nonobstant sa conviction quant à la supériorité de la fonction publique allemande, du fait de la rémunération totale que celle-ci offrait, et à l'applicabilité de la méthode approuvée, la Commission a estimé qu'il était opportun de recommander un changement de fonction publique de référence pour deux raisons. La CFPI estime d'une part que le changement de fonction publique de référence est un processus complexe, qui a des incidences sur les pensions, les paramètres monétaires, la ville de base retenue pour le régime de rémunération des Nations Unies et d'autres questions connexes. D'autre part, la supériorité des niveaux de rémunération totale offerts par la fonction publique allemande peut ne pas durer. C'est pour cette raison, notamment, que la Commission a recommandé et recommande une nouvelle fois que l'on suive l'évolution de la situation.
Débat
M. PAT KELLY (Irlande), intervenant au nom des pays de l'Union Européenne, ainsi que de la République tchèque, Malte, Chypre, la Pologne et la Slovaquie, a déclaré que l'Union Européenne prend note du nouveau rapport de la CFPI. A ce stade, eu égard au peu de temps dont dispose la Commission afin d'examiner en détail l'additif au rapport de la CFPI, et en raison du fait que la marge se situe dans les limites fixées par l'Assemblée générale, l'Union Européenne accepte de reporter la question pour examen au cours de la cinquante-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale. Elle espère que la Cinquième Commission sera en mesure d'examiner tous les aspects de la question relative au régime commun le plus tôt possible au cours de la session.
M. FUMIAKI TOYA (Japon) a regretté que l'Assemblée n'ait pu examiner cette question lors de sa cinquantième session. Il a espéré que le débat aurait lieu au début de la prochaine session.
Sur proposition de son Président, la Cinquième Commission a décidé de reporter l'examen du rapport A/50/30 et Add.1 à la cinquante-et-unième session de l'Assemblée générale.
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