LA CINQUIEME COMMISSION REPREND L'EXAMEN DES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

9 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/285

LA CINQUIEME COMMISSION REPREND L'EXAMEN DES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

19960909 APRES-MIDI AG/AB/285 Alors qu'elle aborde la dernière reprise de sa cinquantième session, elle traite aussi de l'efficacité du fonctionnement de l'Organisation et des états vérifiés

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé cet après-midi la troisième partie de la reprise de sa cinquantième session, d'une durée d'une semaine, en reprenant son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes ainsi que de la question des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

La Commission était saisie à cet égard des rapports pertinents du Secrétaire général, qui ont été présentés par le Directeur adjoint de la Division du financement du maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, M. Bock Yeo. M. Allan Robertson, du Bureau des services de conférence et services d'appui, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le système de contrôle des stocks de biens non fongibles au Siège. M. Conrad Mselle a présenté les rapports pertinents du Comité consultatif pour les questions administratifs et budgétaires (CCQAB). Le représentant de l'Irlande (au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Norvège) a fait une déclaration.

La Commission a par ailleurs poursuivi l'examen du financement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (MINUSAL). Les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur la question ont été respectivement présentés par MM. Yeo et Mselle.

La Cinquième Commission a par ailleurs décidé de reporter à demain matin, après consultations officieuses, une décision en vertu de laquelle elle recommanderait à l'Assemblée générale, d'une part de prendre note d'une série de rapports relatifs à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, et d'autre

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part, de reporter l'étude de la question à sa cinquante-et-unième session. Les représentants de Cuba, des Etats-Unis, des Pays-Bas, de la France et du Mexique sont intervenus sur la question. Le Président de la Commission, M. Erich Vilchez-Asher (Nicaragua) et le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi, ont également pris la parole.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (point 113)

Documentation

Dans son rapport sur la mise en oeuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes s'agissant du système de contrôle des stocks de biens non fongibles au Siège (A/C.5/50/51), le Secrétaire général rappelle que, dans sa résolution 49/216 A du 23 décembre 1994, l'Assemblée générale avait fait sienne l'opinion du Comité des commissaires aux comptes (A/49/214) selon laquelle le système actuel de gestion des stocks laissait à désirer et n'était pas fiable, et avait prié le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes et programmes des Nations Unies concernés de faire le nécessaire à ce sujet.

Les quatre principaux problèmes soulevés ces dernières années par le Comité des commissaires aux comptes et l'Assemblée générale en matière de contrôle des stocks sont les suivants : la responsabilité des biens devrait désormais incomber à l'utilisateur final; il faut procéder à un inventaire physique des biens non fongibles pour corriger les anomalies constatées et mettre à jour la comptabilité matières; l'estimation de la valeur totale des biens non fongibles figurant dans l'inventaire n'est pas fiable; et les fiches d'inventaire et de comptabilité matières concernant les biens non fongibles sont incomplètes et peu fiables.

Le Secrétaire général énonce dans son rapport un certain nombre de mesures qu'il a prises en vue de répondre à ces préoccupations. Il indique notamment qu'il se propose de confier la responsabilité des biens affectés à chaque département ou bureau au fonctionnaire placé à la tête de ce département ou bureau. Cette délégation de pouvoir est analogue à celle en vigueur dans les bureaux hors Siège. En vertu de cette nouvelle politique de décentralisation, chaque département ou bureau du Siège sera responsable de la bonne garde, de l'utilisation rationnelle et de la gestion de tous les biens qui lui sont confiés et devra en rendre compte. En outre, chaque département ou bureau continuera d'être responsable et devra continuer de rendre compte de la mise en place, de la tenue et de la mise à jour de sa comptabilité matières ainsi que du suivi des mouvements de biens, et devra présenter des recommandations relatives à la mise au rebut des biens vétustes ou hors d'usage et de l'établissement, à intervalles réguliers, d'inventaires physiques au cours de chaque exercice biennal. Chaque département et chaque bureau devra nommer un dépositaire des comptes d'inventaire, qui sera l'interlocuteur compétent, et mettre en place ses propres mécanismes administratifs de comptabilité matières.

Le Secrétaire général reconnaît l'importance de disposer d'un inventaire physique à jour pour déterminer la valeur des biens de l'Organisation et utiliser ceux-ci de façon rationnelle. À ce propos, il annonce que, conformément à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes, il a

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été procédé à un inventaire physique initial complet des biens non fongibles au Siège entre juin et août 1995. Il a décidé que chaque département et chaque bureau dresserait un inventaire complet tous les deux ans des inventaires particuliers pouvant être établis au besoin.

Le Secrétaire général indique par ailleurs qu'un système d'inventaire informatisé a ainsi été mis au point. Ce système doit permettre de surveiller les biens affectés aux départements et bureaux et offre une méthode pour l'enregistrement des informations, la recherche des données et l'établissement des rapports. Chaque département ou bureau n'aura accès qu'à son propre inventaire mais le Groupe de gestion des biens du Service des bâtiments, en tant qu'unité responsable de l'inventaire central, aura lui accès à toutes les données.

Afin de contrôler encore mieux la gestion du patrimoine, le Secrétaire général a également décidé que les biens confiés à des fonctionnaires selon les procédures prévues à cet effet, pour un usage extérieur, par exemple à domicile ou en mission, feront l'objet d'une surveillance plus étroite dans chaque département et chaque bureau, par l'intermédiaire du dépositaire des biens, qui devra tenir la comptabilité matières correspondante. À titre de précaution supplémentaire, tous les fonctionnaires de chaque département et chaque bureau devront obtenir une décharge auprès du dépositaire pour les biens appartenant à l'Organisation lors de leur cessation de service, de leur réaffectation ou mutation dans un autre département ou bureau à l'occasion d'une mission.

Le Secrétaire général estime que ces nouvelles mesures et procédures répondent à toutes les principales préoccupations exprimées et qu'elles permettront de renforcer les contrôles internes, d'améliorer la comptabilité matières et d'assurer une utilisation plus rationnelle des biens.

Dans son rapport sur la gestion des stocks et des avoirs des opérations de maintien de la paix (A/50/985), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui a examiné les quatre rapports du Secrétaire général relatifs à la question a déclaré que ces rapports, qui ont été établis par des services différents trahissent une approche compartimentalisée de la question qui a abouti, dans plusieurs cas, à des redondances. Les rapports trahissent également l'absence d'une approche globale de la gestion des stocks et des avoirs.

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur les installations de stockage du matériel en surplus et équipements de départ pour les missions à la Base de soutien logistique de Brindisi, le CCQAB recommande, en ce qui concerne le mécanisme de financement de la Base pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, que l'Assemblée générale approuve le chiffre de 7 875 000 dollars (montant brut) pour les prévisions de dépenses, à répartir entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix. Toutefois, si des crédits supplémentaires devaient être ouverts

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pour couvrir le fonctionnement de la Base, le Secrétaire général devrait en justifier la demande lorsqu'il présenterait les rapports sur l'exécution du budget des opérations considérées.

Pour ce qui est de la gestion des biens des opérations de maintien de la paix, un rapport du Secrétaire général, en date du 29 mai 1996, sur les questions de politique, questions techniques et questions comptables a été présenté, qui retrace notamment les grandes lignes de la méthode de comptabilisation et de transfert des biens des opérations de maintien de la paix. Les éléments essentiels de cette méthode sont les suivants : lors de leur réception aux fins d'entreposage à la Base de soutien logistique, tous les biens seront officiellement transférés de l'inventaire de la mission d'origine à l'inventaire de la Base; l'attribution de la responsabilité de l'inventaire suit le mouvement physique des biens qui sont redéployés, notamment pendant les périodes d'entreposage en attendant une utilisation ultérieure; l'inventaire figure dans les comptes financiers au prix d'achat initial, jusqu'au moment où les biens sont finalement écoulés. Pour les lots de départ qui sont transférés à une nouvelle mission, les fichiers d'inventaire seront transférés également à cette mission et les fichiers concernant le matériel de remplacement acheté par imputation sur le budget de la mission seront intégrés à l'inventaire de la Base de soutien logistique. Le transfert de biens ne donne pas lieu à un remboursement à la source. Le Comité consultatif souscrit à cette méthode de comptabilisation et de transfert des biens des opérations de maintien de la paix.

Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que les biens achetés pour les opérations de maintien de la paix puissent être transférés à la Base de soutien logistique des Nations Unies ou à d'autres missions hors Siège financées au moyen de contributions, sans que les Etats Membres aient à supporter des dépenses supplémentaires; c'est lorsque les biens sont liquidés ou vendus à des activités non financées par des contributions obligatoires que leur valeur résiduelle devrait être calculée et signalée à l'Assemblée générale. En outre, le Secrétaire général recommande que tout matériel dont l'achat par l'ONU a été financé à l'aide de contributions obligatoires soit mis à la disposition (lorsque l'Organisation n'en a plus besoin aux fins initialement prévues) de ses autres activités financées de la même manière, sans que cela nécessite une opération financière supplémentaire, à condition que les responsables de l'activité en question puissent démontrer que ledit matériel répond à un besoin opérationnel; en revanche, le matériel transféré à des opérations financées par des contributions volontaires, ou en provenant, serait débité à sa valeur après amortissement. Le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale souscrive à ces recommandations du Secrétaire général.

Pour ce qui est du système de contrôle des stocks de biens non fongibles au Siège, le Secrétaire général, dans son rapport, du 28 février 1996 a recensé quatre principaux problèmes : la responsabilité des biens devrait désormais incomber à l'utilisateur final; il faut procéder à un inventaire

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physique des biens non fongibles pour corriger les anomalies constatées et mettre à jour la comptabilité matières; l'estimation de la valeur totale des biens non fongibles figurant dans l'inventaire n'est pas fiable; les fiches d'inventaire et de comptabilité matières concernant les biens non fongibles sont incomplètes et peu fiables.

Le Secrétaire général a par ailleurs défini trois catégories de biens fongibles, à savoir : les biens non fongibles proprement dits, qui sont des biens ou matériels dont le prix unitaire à l'achat est égal ou supérieur à 1 500 dollars et dont la vie utile est de cinq ans au moins; les articles spéciaux, qui sont des biens considérés comme tentants et pouvant facilement être emportés hors des locaux en raison de leur taille, dont le prix unitaire à l'achat est égal ou supérieur à 500 dollars et dont la vie utile est de cinq ans au moins; et les articles faisant partie d'ensembles, qui ont une vie utile de cinq ans au moins, quelle que soit leur valeur.

S'agissant de la responsabilité des biens, le Comité consultatif se félicite que le Secrétaire général se propose de confier la responsabilité des biens affectés à chaque département ou bureau au fonctionnaire placé à la tête de ce département ou bureau. Il note qu'il a été procédé à un inventaire physique initial complet des biens non fongibles au Siège entre juin et août 1995. Le Comité compte qu'un inventaire de ce type sera bientôt dressé dans les bureaux hors Siège.

Le Comité consultatif note également que tous les biens situés au Siège, qu'ils appartiennent à l'Organisation ou qu'ils lui aient été prêtés, ont été recensés, à l'exception des biens loués et de ceux qui faisaient l'objet d'un crédit-bail. Il estime que la méthode de l'inventaire devrait servir à optimiser le budget-programme, lequel devrait rendre compte des résultats obtenus.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 138)

Documentation

Les deux rapports relatifs au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (A/48/622 et A/49/654), ainsi que le rapport sur les taux applicables aux sommes à rembourser aux gouvernements des Etats qui fournissent des contingents (A/48/912) ont été publiés dans le communiqué de presse AG/AB/176 du 29 novembre 1994.

Dans son rapport sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix : installations de stockage du matériel en surplus et équipements de départ pour les missions à la base de soutien logistique à Brindisi (A/50/907), le Secrétaire général présente le budget de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) et un exposé sur les arrangements financiers à long terme correspondants. Il donne des

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renseignements sur les dépenses engagées du 23 novembre 1994 au 31 décembre 1995 pour l'établissement de la base et sur les frais de fonctionnement prévus du 1er janvier au 30 juin 1996. Le rapport présente aussi le budget de fonctionnement de la base pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et des propositions relatives aux arrangements financiers concernant la base.

Les frais d'établissement de la base pendant la période allant du 23 novembre 1994 au 31 décembre 1995 se sont élevés à 3,2 millions de dollars environ et ont été financés en fonction des besoins à l'aide de crédits inscrits au budget des Forces de paix des Nations Unies et d'autres missions de maintien de la paix.

Le montant brut des frais de fonctionnement de la base pour le premier semestre de 1996 est estimé à 4 078 500 dollars (montant net : 3 828 600 dollars). Les ressources prévues doivent permettre de financer un effectif composé de civils, dont 16 seraient recrutés sur le plan international (8 administrateurs, 5 agents du Service mobile et 3 agents des services généraux) et 17 sur le plan local. On a également tenu compte dans les prévisions du coût des pièces de rechange nécessaires pour différents types de matériel, des services contractuels liés à la remise en état des véhicules et du matériel, de la préparation et du chargement du matériel expédié à diverses missions, de l'entretien des locaux, des transports, du soutien logistique et de l'appui informatique. Il est proposé d'imputer les dépenses de cette période sur le budget des opérations de maintien de la paix en cours et d'en rendre compte dans le rapport sur l'exécution de ces budgets.

Pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le montant brut des dépenses prévues s'élève à 7 875 000 dollars (montant net : 7 375 200 dollars). Il s'agit d'une projection des dépenses de personnel et des autres types de dépenses prévues pour les six mois précédents.

Les mesures que devra prendre l'Assemblée générale à sa cinquantième session sont les suivantes : prendre note des arrangements financiers spéciaux dans le rapport, à savoir par prélèvement sur les budgets courants des différentes opérations de maintien de la paix en cours, aux fins du financement de la base pour la période allant du 23 novembre 1994 au 30 juin 1996; approuver les prévisions de dépenses au titre de la base pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; et décider d'inscrire au budget de chaque opération de maintien de la paix un montant, calculé sur la base du pourcentage que le budget de cette mission représente par rapport au budget total de l'ensemble des opérations de maintien de la paix, pour financer les dépenses prévues au titre de la base pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Dans son rapport sur la création d'un fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (A/50/976), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle qu'au 31 octobre

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1994, le montant total des sommes reçues était égal à 65 104 353 dollars et l'encours des prêts accordés aux opérations de maintien de la paix s'élevait à 64,9 millions de dollars, d'où un solde disponible de 204 353 dollars. Le total des sommes dues au Fonds de réserve s'élevait à 85 744 221 dollars.

Le CCQAB rappelle en outre que l'Assemblée a décidé, tout en maintenant inchangé le niveau du Fonds, d'en limiter l'utilisation au financement de la phase de démarrage des nouvelles opérations de maintien de la paix, de l'élargissement des opérations existantes ou des dépenses imprévues et extraordinaires liées au maintien de la paix. Elle a également prié instamment les États Membres de faire tout leur possible pour verser en totalité et sans retard leurs contributions dues au titre des opérations de maintien de la paix de façon à améliorer la situation de trésorerie en contribuant à la reconstitution des réserves.

Selon les données actualisées que le CCQAB a reçues lorsqu'il a examiné le rapport du Secrétaire général sur la question, le montant total des sommes reçues s'élevait, au 31 décembre 1995, à 93 258 951 dollars. Ce montant comprenait 89 255 962 dollars reçus sous forme de virements en application de la résolution 47/217 de l'Assemblée générale, dont 47 002 762 dollars provenant du GANUPT, 17 253 200 dollars provenant du GOMNUII et 25 millions de dollars prélevés sur le Fonds général. Outre la contribution volontaire versée par la Suisse, les intérêts créditeurs s'élèvent à 3 651 000 dollars. Tous les prêts accordés aux opérations de maintien de la paix ont été remboursés.

Le montant restant dû au Fonds de réserve est égal à 60 893 038 dollars : 57 601 038 dollars devant provenir du Fonds général, 2 240 000 dollars devant provenir du GANUPT et 903 000 dollars devant provenir du GOMNUII, auxquels s'ajoutent 149 000 dollars d'intérêts courus à recevoir. Le Comité consultatif a demandé si des crédits suffisants étaient encore disponibles au titre de la résolution 42/216 A de l'Assemblée générale pour permettre de virer le montant restant à prélever sur le Fonds général, compte tenu de la résolution 50/83, adoptée par l'Assemblée le 15 décembre 1995, concernant l'ajustement des contributions dues par l'Afrique du Sud pour la période du 30 septembre 1974 au 23 juin 1994. Il a été informé que les excédents conservés du fait de la suspension des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du règlement financier pendant l'exercice 1986-1987 s'élevaient à quelque 154,8 millions de dollars. Ce montant a été réduit de 53,9 millions de dollars, ce qui l'a ramené à environ 100,9 millions de dollars, en application de la résolution 50/83 de l'Assemblée.

D'autre part, les montants attendus au titre des contributions non encore acquittées au financement du GANUPT et du GOMNUII ont été ramenés respectivement de 2,2 millions de dollars à 0,7 million de dollars et de 0,9 million de dollars à 0,2 million de dollars. Néanmoins, les crédits disponibles suffisent à couvrir le montant ajusté, soit quelque 60,7 millions de dollars, qu'il faudra maintenant prélever sur le Fonds général pour

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alimenter le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix conformément à la résolution 47/217 de l'Assemblée.

Le Comité consultatif souligne que le niveau prévu des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 se situe à 1,3 milliard de dollars, contre 3,5 milliards de dollars en 1994. Le montant actuel des dépenses mensuelles des opérations de maintien de la paix ne s'élève plus à 215 millions de dollars mais à environ 100 millions de dollars. Cela étant posé et compte tenu, d'une part, des dispositions concernant l'autorisation financière et, de l'autre, du fait que la résolution 49/233 stipule que le Fonds doit être intégralement financé, le Comité estime qu'il ne s'impose plus de créer un fonds autorenouvelable d'un montant beaucoup plus élevé — 400 millions de dollars — comme l'avait recommandé le Groupe consultatif indépendant sur le financement de l'ONU.

Il reste cependant à l'Assemblée générale à aborder la question de l'imputation des intérêts créditeurs du Fonds de réserve — soit, au 31 décembre 1995, 3 651 000 dollars d'intérêts perçus et 149 000 dollars d'intérêts courus à recevoir. Le Comité consultatif s'est également enquis des conditions appliquées aux nouveaux États Membres quant à leur contribution au Fonds de réserve. Il est indiqué à la résolution 47/217 que les États qui deviennent Membres de l'Organisation "après la date de l'adoption" de ladite résolution et "qui ne peuvent prétendre à une quote-part du Fonds y contribueront selon le barème de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix qui était en vigueur à la date de leur première contribution à une opération de maintien de la paix des Nations Unies". Le Comité souligne le caractère obligatoire de la mise en recouvrement des contributions des nouveaux Membres au Fonds de réserve. Il faudrait donc recalculer les parts des États qui étaient Membres au moment de la création du Fonds de réserve, au fur et à mesure que de nouvelles quotes-parts sont portées au crédit du Fonds sur la base de la répartition spéciale indiquée dans la résolution 45/247 de l'Assemblée.

Le Comité consultatif indique que le calcul des quotes-parts des États Membres serait arrêté définitivement à l'automne 1996. Il compte donc que le Secrétaire général présentera cette information à l'Assemblée générale au cours de sa cinquante et unième session. L'Assemblée générale voudra peut- être prendre une décision quant à l'imputation des intérêts perçus par le Fonds de réserve et prier le Secrétariat de l'informer une fois par an de la situation du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, estime-t-il.

Dans son rapport sur le réexamen des taux applicables aux sommes à rembourser aux gouvernements des États qui fournissent des contingents (A/50/1012), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle que les taux actuels de remboursement, en vigueur depuis juillet 1991, sont les suivants : soldes et indemnités des officiers et

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hommes de troupe : 988 dollars par personne et par mois; montants supplémentaires pour les spécialistes (limités à 25% maximum des contingents logistiques et 10% des autres contingents) : 291 dollars par personne et par mois; amortissement de l'habillement, du paquetage et de l'équipement individuels des officiers et hommes de troupe : 65 dollars par personne et par mois; et armes personnelles (y compris les munitions) des officiers et hommes de troupe : 5 dollars par personne et par mois.

Les taux de remboursement au titre de ces deux derniers éléments sont restés en vigueur depuis 1975. À la suite d'une enquête, le Comité consultatif a été informé que le taux de remboursement de 65 dollars au titre de l'habillement, du paquetage et de l'équipement individuels était calculé sur la base de la quantité des articles délivrés par les différents États et couvrait les effets suivants : chemises, pantalons, chaussettes, chaussures, bottes, vestes, sous-vêtements, ceintures, casquettes, tricots, gants, etc. Le taux de 5 dollars par personne et par mois pour les armes personnelles, y compris les munitions, se rapporte aux munitions destinées à l'entraînement et à l'entretien des armes personnelles.

Le Comité consultatif fait observer qu'il existe d'autres services fournis aux contingents par les missions de maintien de la paix qui ne sont pas cités dans le rapport. Il demande au Secrétaire général de présenter dans son prochain rapport sur cette question une analyse détaillée de l'ensemble des services fournis aux contingents, justifiant chacun des services en question et rendant compte de la manière dont ils sont administrés et comptabilisés.

Ainsi qu'il est noté dans le rapport du Secrétaire général, c'est en 1980 que l'on a commencé à rassembler et calculer des données comparables concernant les dépenses relatives aux contingents. Cependant, le coefficient d'absorption varie selon les pays considérés. Le Comité consultatif fait observer que les résultats de l'enquête et les données correspondantes figurant dans le document A/48/912 remontent à 1992-1993. Depuis lors, non seulement trois années se sont écoulées, mais le nombre d'États fournissant des contingents est passé de 57 à 70, rendant périmées les informations en question. Le Comité consultatif est d'avis qu'il conviendrait, avant que l'Assemblée générale ne se prononce au sujet des taux standard de remboursement, de demander au Secrétaire général d'effectuer une nouvelle enquête. En outre, l'Assemblée générale souhaitera peut-être fournir des indications complémentaires touchant d'autres facteurs ou coûts devant être pris en considération dans cette enquête.

Le Comité s'inquiète du faible nombre de réponses reçues des gouvernements des États fournissant des contingents. Le Comité consultatif recommande que la question soit examinée par l'Assemblée générale afin que l'on dispose d'informations plus précises et plus complètes pour déterminer s'il y a lieu ou non de modifier les taux standard de remboursement des sommes dues aux gouvernements des États qui fournissent des contingents.

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Débat

M. PATRICK KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Norvège) a estimé que les questions soulevées dans les rapports pertinents du Secrétaire général et du CCQAB sont d'importance fondamentale pour la gestion efficace des opérations de maintien de la paix. L'utilisation, la comptabilité et la liquidation finale des avoirs des opérations de maintien de la paix, ainsi que la coordination appropriée entre la gestion des avoirs et les achats au sein du système des Nations Unies sont des questions qui doivent être traitées de manière adéquate si l'on veut donner confiance aux Etats Membres en la façon dont l'Organisation utilise les ressources dont elle dispose pour mener à bien les opérations de maintien de la paix. L'Union européenne regrette à cet égard qu'il n'ait pas été possible à la Commission d'examiner ces questions à une reprise de session antérieure. Ceci est particulièrement regrettable pour ce qui concerne les arrangements financiers du fonctionnement de la Base logistique de Brindisi, dont le projet de budget respecte le nouveau cycle budgétaire et devrait par conséquent être examiné de manière plus appropriée à la lumière du débat sur le mode de financement des activités de maintien de la paix.

L'Union européenne partage la préoccupation exprimée par le CCQAB s'agissant de l'approche compartimentée évidente dans les rapports du Secrétaire général consacrés à la question, et s'accorde pour reconnaître que l'examen de ces questions importantes n'est pas facilité par le manque apparent d'une politique globale des inventaires et de la gestion des stocks. Il convient de fournir de plus amples informations à l'Assemblée générale afin qu'elle puisse adopter une décision sur ces questions au cours de sa cinquante-et-unième session. L'Union européenne désirerait ainsi poser un certain nombre de questions au Secrétariat et serait heureuse de recevoir les réponses pertinentes avant la fin de la présente reprise de session, cette semaine.

L'Union européenne désirerait ainsi savoir quelle est la valeur actuelle des avoirs détenus à la base logistique de Brindisi. A cet égard, elle a pris note de l'information figurant au rapport du CCQAB selon laquelle la valeur de l'inventaire ne dépasse pas 20 millions de dollars à l'heure actuelle. L'Union européenne désirerait en outre recevoir de plus amples informations sur la proposition figurant dans le rapport du Secrétaire général en vertu de laquelle la base logistique des Nations Unies se verrait attribuer une activité de coordination centrale et une vaste fonction de contrôle sur les avoirs de maintien de la paix en général. L'Union européenne a noté les commentaires figurant dans le rapport du CCQAB, selon lesquels la mise en oeuvre d'une telle fonction de coordination exigera l'achat d'un équipement de traitement de données sophistiqué. Il serait intéressant de savoir si le Secrétariat a préparé une estimation des coûts entraînés par la mise en oeuvre de cette proposition. L'Union européenne désirerait également disposer de détails complémentaires sur la façon dont l'efficacité d'une coordination

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efficace sera assurée entre le Siège des Nations Unies et la base logistique des Nations Unies. Quelles que soient les réponses apportées à ces questions, il conviendra d'effectuer une analyse coût-avantage du fonctionnement de la base logistique, ainsi qu'il est recommandé dans le rapport du CCQAB.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)

Documentation

Les rapports pertinents du Comité du programme et de la coordination (A/49/16 et A/50/16) ont été publiés dans nos communiqués de presse AG/AB/160 du 24 octobre 1994 et AG/AB/231 du 30 octobre 1995. La note du Secrétaire général transmettant les vues du Groupe de vérificateurs externes des comptes et du Comité des commissaires aux comptes sur la façon d'améliorer les fonctions de contrôle (A/49/471 et Corr.1) a été publiée dans notre communiqué AG/AB/163 du 4 novembre 1994. Les rapports sur les mécanismes juridictionnels et procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'Organisation des Nations Unies (A/49/98 et Corr.1 et Add.1 et 2) et sur les modalités mises en place pour appliquer la section 29 de l'article VIII de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies (A/C.5/49/65) ont été publiés dans notre communiqué de presse AG/AB/161 du 31 octobre 1994.

Dans son rapport sur la gestion des immeubles (A/50/676), le Secrétaire général rappelle que depuis la quarante-quatrième session de l'Assemblée générale, un programme à long terme d'entretien de tous les locaux appartenant à l'Organisation des Nations Unies a été mis au point en vue d'assurer une planification, une gestion, un entretien et une exploitation rentables et efficaces de l'ensemble des installations de l'Organisation. Le Secrétaire général a présenté à l'Assemblée générale, à sa quarante-cinquième session, son premier rapport sur la question, qui passe en revue tous les principaux immeubles occupés par l'Organisation des Nations Unies dans le monde entier, en propriété ou en location.

La première partie du présent rapport contient des données actualisées sur les principaux immeubles occupés par l'Organisation des Nations Unies et un inventaire des terrains et des bâtiments dont elle est propriétaire ou locataire dans les principaux lieux d'affectation, ainsi que des renseignements généraux sur les immeubles, dans chaque ville (La Haye, Genève, New York, Vienne, Nairobi, Addis-Abeba, Santiago, Mexico, Bangkok, Amman, Jérusalem et Tokyo).

On y trouve également, en deuxième partie, un rappel historique et une description des terrains et bâtiments dans les principaux lieux d'affectation. L'information d'ordre historique a été révisée et mise à jour, ce qui facilitera la planification à long terme des gros travaux d'entretien et une gestion globalement intégrée des immeubles.

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La partie historique porte sur deux aspects essentiels de la question : d'une part, les conditions dans lesquelles l'Organisation a établi ses activités dans le pays hôte sur le site actuel et, d'autre part, une description historique et physique des sites et des bâtiments dans chaque lieu d'affectation.

Dans sa note sur la gestion des oeuvres d'art de l'ONU (A/50/742), le Secrétaire général rappelle que, dans son rapport à la quarante-huitième session (A/48/72), le Corps commun d'inspection souligne que les oeuvres d'art de l'ONU ont toutes besoin d'être particulièrement bien entretenues, préservées et gardées. Compte tenu de cette observation, ainsi que d'autres constatations des inspecteurs et des directives de l'Assemblée générale en la matière, le Secrétaire général a entrepris d'évaluer la capacité du Secrétariat à améliorer la gestion d'art.

Il est arrivé à la conclusion que la gestion et l'entretien des oeuvres d'art devraient continuer à relever de la responsabilité du Bureau des services de conférence et services d'appui, en particulier du Groupe des archives, et du Service des bâtiments de la Division des bâtiments et des services commerciaux. Les fonctions d'un des fonctionnaires du Groupe des archives a été modifiée en ce sens. Par ailleurs, un inventaire exhaustif de tous les dons faits à l'Organisation, première étape d'un programme de gestion des oeuvres d'art, est actuellement en cours de préparation. Jusqu'à présent, il n'existait pas d'inventaire centralisé des oeuvres d'art de l'ONU. Les différents groupes et départements concernés par cette question dressaient leurs propres inventaires, en fonction de leurs tâches et de leurs besoins spécifiques. Cette méthode quelque peu sélective de recensement des dons a conduit à l'élaboration d'inventaires incomplets qui, de plus, se recoupent. Pour remédier à cette situation, le Groupe des archives a regroupé et fusionné en un seul tous les inventaires existants.

Le nouvel inventaire comprend divers renseignements mis en mémoire, comme le nom de l'artiste, le support de l'oeuvre, ses dimensions, son contexte historique, etc. En comparant soigneusement les listes déjà établies et en vérifiant les éventuelles contradictions, il a été possible de distinguer les informations anecdotiques des renseignements factuels et de garantir une certaine unité dans la présentation. L'inventaire est géré à l'aide d'une base de données qui est actuellement utilisée par les grands musées d'art pour répertorier et gérer leurs collections. Elément essentiel de l'inventaire, l'évaluation de l'état de chaque oeuvre d'art permet de déterminer si des mesures de conservation particulières sont nécessaires pour protéger l'oeuvre ou si celle-ci requiert un entretien permanent. Pour garantir que les méthodes de gestion les plus modernes sont utilisées et pour renforcer le Comité des oeuvres d'art, comme le recommande l'Assemblée générale, il est fait appel, quand besoin est, aux services d'expert des grands musées et des établissements d'enseignement.

( suivre)

- 13 - AG/AB/285 9 septembre 1996

Le Secrétaire général continuera à examiner les mesures prises pour améliorer la gestion des oeuvres d'art de l'ONU et a l'intention de faire rapport à ce sujet à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Toutefois, il souhaite dès à présent rappeler que les Etats Membres sont responsables de l'installation, de l'entretien et, s'ils le désirent, de l'assurance de leurs dons.

Débat

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a demandé si la proposition faite à l'Assemblée générale de prendre note des rapports présentés au titre du point 114 lors de sa cinquante-et-unième session signifie également qu'ils seront examinés lors de la prochaine session.

Le Secrétaire de la Commission, M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, a répondu que la Commission devait prendre deux décisions, à savoir d'une part prendre note des rapport et d'autre part décider de leur examen lors de la cinquante-et- unième session de l'Assemblée générale.

M. THOMAS REPASCHE (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation ne soutenait pas la proposition de prendre note des rapports.

M. PAUL MENKVELD (Pays-Bas) a estimé que la question relative aux quotes-parts des Républiques tchèque et slovaque aurait dû être prise cette année. Il a attiré l'attention sur le fait que, plus on retarde l'examen de la question, plus on augmente le montant des arriérés. Il n'y a pas de raison de retarder la décision, a-t-il affirmé

M. LUCIEN SCOTTI (France) a demandé à disposer du temps nécessaire afin de solliciter des instructions de sa capitale sur le quatrième élément de l'ordre du jour 114, relatif aux mécanismes juridictionnels et aux procédures pour la gestion adéquate des fonds et des ressources des Nations Unies.

M. MARTA PEÑA (Mexique) a déploré que l'on n'ait pu parvenir à un accord au cours de cette session. Il a espéré que la question pourra être réglée au cours de l'Assemblée générale.

Le Président de la Commission, M. ERICH VILCHEZ-ASHER (Nicaragua) a indiqué que la Cinquième Commission prendrait une décision sur la question demain, après avoir tenu des consultations officieuses sur la question.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (point 126)

Documentation

Dans un premier additif à son rapport sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (A/735/Add.1), le Secrétaire

( suivre)

- 14 - AG/AB/285 9 septembre 1996

général présente le rapport final sur l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL), de sa création à sa liquidation. Au 31 décembre 1995, le montant brut cumulé des crédits inutilisés s'élevait à 15 712 958 dollars, dont 7 260 498 dollars sont encore inscrits au Compte spécial conformément à la résolution 48/243 de l'Assemblée générale, en date du 5 avril 1994, et 8 452 460 dollars au titre du règlement d'engagements inscrits à la rubrique «dépenses» dans de précédents rapports sur l'exécution du budget de la Mission.

Les mesures que l'Assemblée devrait prendre à la reprise de sa cinquantième session sont les suivantes : ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 826 000 dollars (montant net : 745 300 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995; mettre en recouvrement, pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995, un montant brut de 826 000 dollars (montant net : 745 300 dollars) à prélever sur le solde inutilisé au cours de la période allant jusqu'au 30 novembre 1994; ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 16 300 dollars (montant net : 17 700 dollars) pour la période allant du 1er au 31 mai 1995; mettre en recouvrement, pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, un montant de 16 300 dollars (montant net : 17 700 dollars) à prélever sur le solde inutilisé au cours de la période allant jusqu'au 30 novembre 1994; prendre une décision quant au solde inutilisé des crédits ouverts, soit un montant brut de 14 870 658 dollars (montant net : 13 458 605 dollars); prendre une décision quant au montant de 256 674 dollars restant au titre des intérêts (12 853 dollars) et des recettes diverses (243 821 dollars); et prendre une décision quant au solde qui pourrait subsister au Compte spécial de l'ONUSAL à l'issue du règlement des derniers engagements.

Dans un deuxième additif à son rapport sur le financement de la mission d'observation des Nations Unies au El Salvador (A/49/518/Add.2), le Secrétaire général rend compte dans le détail de la cession des actifs de l'ONUSAL.

Le rapport est soumis comme suite à la résolution 48/243 de l'Assemblée générale, en date du 5 avril 1994, dans laquelle l'Assemblée, entre autres dispositions, a décidé que pour la cession des actifs de l'ONUSAL, la règle serait de transférer le matériel de la Mission d'observation à d'autres missions, chaque fois que cela serait possible et avantageux, et a invité le Secrétaire général à se conformer ce faisant aux recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (voir A/47/990).

Le Secrétaire général indique que les actifs de la Mission d'observation, dont la valeur d'inventaire totale s'élève à 11 458 600 dollars, ont été classés dans 10 catégories : véhicules, matériel de transmissions, matériel informatique, bureaux mobiles, groupes électrogènes, photocopieuses, mobilier et accessoires, panneaux solaires, télécopieurs et matériel divers.

( suivre)

- 15 - AG/AB/285 9 septembre 1996

A l'annexe I du présent rapport, figure un tableau récapitulatif par catégorie d'articles, indiquant les différentes formes de cession des actifs de l'ONUSAL : transferts à d'autres missions ou bureaux, ventes et dons au Gouvernement salvadorien, ainsi que les actifs passés par profits et pertes, y compris les pertes de matériel

En ce qui concerne la liquidation des engagements, on a commencé à procéder au règlement des sommes dues par la Mission d'observation au personnel de la Mission ainsi qu'à des fournisseurs, entrepreneurs et autres parties en vertu des contrats et marchés conclus ainsi que des obligations juridiques de la Mission. Au 31 mars 1995, le montant des engagements non réglés depuis la création de la Mission d'observation s'élevait à environ 2 966 000 dollars, se décomposant comme suit : 1 296 000 dollars au titre des frais de voyage du personnel de la Mission, 585 000 dollars au titre des dépenses de personnel et 350 000 dollars au titre des indemnités dues en cas de décès ou d'invalidité, 210 100 dollars pour l'entretien du matériel de transport, 89 000 dollars pour la location d'avions ou hélicoptères et 438 000 dollars pour divers autres objets de dépense.

Au 4 juin 1995, les contributions dues par les États Membres au titre de l'ONUSAL, y compris le Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA), s'élevaient à 23 643 957 dollars, soit 10 665 556 dollars pour l'ONUCA et 12 978 401 dollars pour l'ONUSAL.

Les activités liées à la cession des actifs et à la liquidation des engagements de la Mission d'observation vont se poursuivre pendant un certain temps. Après l'expiration du mandat de la Mission, à la fin d'avril 1995, un petit groupe de personnel civil des Nations Unies est resté en El Salvador pour s'occuper des demandes d'indemnisation non réglées, du paiement des factures, des réunions de comités de contrôle qui doivent encore avoir lieu, etc., ainsi que pour procéder à la cession définitive des biens et du matériel.

L'Assemblée générale est invitée à approuver les modalités proposées dans le présent rapport concernant la cession des actifs de l'ONUSAL.

Dans son rapport sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (A/50/1018), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle que dans sa décision 50/447 en date du 22 décembre 1995, l'Assemblée générale, conformément à la recommandation formulée par le Comité consultatif dans son rapport (A/50/802), et en attendant la présentation du rapport final sur l'exécution du budget de la Mission d'observation, avait décidé que les dépenses additionnelles à engager, d'un montant brut de 842 300 dollars, pour assurer le fonctionnement de l'ONUSAL pour la période comprise entre le 1er décembre 1994 et le 31 mai 1995, seraient financées par prélèvement sur les économies réalisées lors des périodes antérieures de son mandat. Ces dépenses comprenaient un montant brut de 826 000 dollars pour la période allant du 1er décembre 1994 au

( suivre)

- 16 - AG/AB/285 9 septembre 1996

30 avril 1995 et un montant brut de 16 300 dollars pour la période allant du 1er au 31 mai 1995, et sont donc comprises dans les dépenses de fonctionnement de la Mission.

Les dépenses additionnelles, d'un montant brut de 842 300 dollars (soit un montant net de 736 000 dollars) à engager pour la période allant du 1er décembre 1994 au 31 mai 1995 étaient imputables essentiellement à l'expansion des activités de la Mission au cours des mois précédant sa clôture. Le Comité a été informé que l'établissement du mécanisme et de la mission de bons offices [Mission des Nations Unies en El Salvador (MINUSAL)] qui avaient remplacé l'ONUSAL avait nécessité le maintien en poste, jusqu'au 29 avril 1995, en nombre plus important que prévu, de fonctionnaires recrutés sur le plan international et d'agents locaux. Il avait été prévu que les opérations de rapatriement auraient lieu durant la période allant du 1er au 15 avril 1995. Au total, 48 fonctionnaires recrutés sur le plan international, au lieu de huit, et 79 agents locaux, au lieu de 16, avaient dû rester attachés à la Mission jusqu'à l'expiration de son mandat. De plus, il avait fallu, lors de la clôture de la Mission, régler l'équivalent des congés annuels accumulés par le personnel local, alors qu'aucun crédit n'avait été inscrit à cet effet dans les prévisions de dépenses pour la période en question.

Le CCQAB approuve la proposition du Secrétaire général visant à demander à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit supplémentaire et la mise en recouvrement du montant brut susmentionné de 842 300 dollars, à prélever sur le solde inutilisé au cours de la période allant jusqu'au 30 novembre 1994.

Le CCQAB souligne que l'Assemblée générale devra prendre des décisions quant au solde inutilisé des crédits ouverts, soit un montant brut de 14 870 658 dollars; quant au montant restant au titre des intérêts (12 853 dollars) et des recettes diverses (243 821 dollars); et quant au solde qui pourrait subsister au Compte spécial de l'ONUSAL à l'issue du règlement des derniers engagements. La pratique courante qui s'applique aux soldes inutilisés consiste à les restituer aux États Membres, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement. Le Comité consultatif rappelle qu'en adoptant sa résolution 47/217 portant création d'un Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale a décidé que le Fonds serait financé en partie par les soldes excédentaires des comptes spéciaux du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition et du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq. L'Assemblée générale souhaitera peut-être examiner cette formule ou d'autres modalités dans le cadre de la décision qu'elle doit prendre au sujet de l'ONUSAL. Le montant de 19 517 998 dollars restant dû par les États Membres devrait également être pris en considération.

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( suivre)