LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL APPUIE LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA IXEME CONFERENCE SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT

12 juillet 1996

Communiqué de Presse
ECOSOC/311

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL APPUIE LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA IXEME CONFERENCE SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT

19960712 APRES-MIDI ECOSOC/311 Il prend note des conclusions du Secrétaire général sur l'analyse de la réforme agraire et du développement rural

Réuni cet après-midi sous la présidence par intérim de M. Karel Kovanda (République tchèque), le Conseil économique et social a appuyé les nouvelles orientations décidées par la IXème Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). A ce titre, M. Georg Kell, Administrateur chargé de Bureau de liaison de New York de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a déclaré que la CNUCED a réalisé des avancées importantes en vue d'appliquer les décisions convenues dans la Déclaration de Midrand (Afrique du Sud, 26 avril-11 mai) et le Programme d'action intitulé "Un Partenariat pour la croissance et le développement". Le Conseil du commerce et du développement a tenu sa première réunion cette semaine, depuis la IXème session de la CNUCED à Midrand; il a créé trois commissions - sur le commerce des biens et des services; sur les investissements, la technologie et les questions financières connexes; sur les entreprises, le développement des affaires et le développement - et décidé de leur orientation thématique.

Dans leurs interventions, les représentants ont apporté leur appui à la réforme des structures et du Secrétariat de la CNUCED, estimant qu'elles ont constitué un test du succès potentiel et de la viabilité du processus de réforme à un niveau plus large, à l'échelle du système. Il a été dit qu'il est important que les pays les plus pauvres participent au commerce mondial. Les pays d'Europe orientale et centrale ont réaffirmé que l'intégration des économies en transition dans les échanges mondiaux demeure essentielle. Les Etats Membres et observateurs suivants sont intervenus : Bélarus, Fédération de Russie, Ukraine, Pologne, Iran. Une organisation non gouvernementale, la Confédération internationale des syndicats libres (ICFTU) a pris la parole sur ces questions.

Le Conseil a consacré une partie de ses discussions à l'examen et à l'analyse de la réforme agraire et du développement rural. Sur proposition du Président par intérim, le Conseil a décidé de prendre note d'un rapport du

Secrétaire général, qui a été présenté par le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), M. Frédérick Weibgen. Une Organisation non gouvernementale - Franciscans International - est également intervenue.

Le Président par intérim a indiqué que des consultations se poursuivront au sujet des recommandations du Comité des ressources naturelles et du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement. Le Conseil économique et social poursuivra son débat général, lundi 15 juillet, à partir de 10 heures.

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Commerce et développement

M. GEORG KELL, Administrateur chargé de Bureau de liaison de New York de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a déclaré que la CNUCED a fait d'importants progrès dans la voie de l'application des décisions de la Déclaration de Midrand (Afrique du Sud, 26 avril-11 mai) et le Programme d'action intitulé "Un Partenariat pour la croissance et le développement". Le Conseil du commerce et du développement a tenu sa première réunion cette semaine, depuis la IXème session de la CNUCED à Midrand; il a créé trois commissions et décidé de leur orientation thématique.

Ainsi, la Commission sur le commerce des biens et des services tiendra deux réunions. La première, du 6 au 8 novembre, se tiendra avant la Réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aura pour objet d'évaluer l'impact de l'Uruguay Round sur le développement. La deuxième réunion de cette Commission se déroulera à la mi-février et portera sur le commerce, l'environnement et le développement. La deuxième Commission - sur les investissements, la technologie et les questions financières connexes - se réunira du 18 au 22 novembre 1996 sur les questions du droit de la concurrence et de l'interaction entre commerce et investissement. La troisième Commission - chargée des entreprises, du développement des affaires et du développement - se réunira en janvier 1997, pour discuter des stratégies de développement des entreprises et des infrastructures de services pour le développement. Enfin, la première session de fond du Conseil du commerce et du développement se tiendra du 7 au 18 octobre 1996. Il y sera discuté des investissements, de l'expérience du développement de l'Asie de l'est, et de l'application du programme d'action en faveur des PMA pour les années 90. Enfin, a précisé M. Kell, un événement spécial se tiendra le 10 octobre, dans le cadre duquel des ministres, et chefs de sociétés discuteront des investissements, des questions de développement et éventuellement d'un cadre multilatéral sur les investissements.

M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) a déclaré que le Bélarus fonde ses espoirs sur sa totale intégration au système économique mondial. Malheureusement, les dépenses consécutives à la catastrophe de Tchernobyl ont freiné la marche du pays vers une adaptation complète au marché mondial. Le Bélarus a donc l'intention de réexaminer la liste des bénéficiaires des conditions préférentielles et espère jouir de la compréhension de ses partenaires. La participation de la communauté internationale à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), organe important pour le bon fonctionnement des transactions mondiales, est importante, car seule une telle participation pourra faciliter la transformation d'une économie planifiée en une économie de marché. Le représentant a appelé à l'adoption d'une approche plus souple de la part des pays développés lorsqu'ils traitent avec les pays en transition. Il a émis l'espoir que l'accord commercial signé avec l'Union européenne entrera bientôt en vigueur.

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M. VLADISLAV FEDORTCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que l'intégration des pays en développement et des autres pays au système commercial mondial est essentielle. La IXème session qui s'est tenue en Afrique du Sud a confirmé le rôle essentiel de la CNUCED dans le développement, et consacré l'avantage comparatif important de la Conférence dans le domaine de l'analyse et de l'assistance technique. Un autre résultat important a été la restructuration du Secrétariat de la CNUCED. La Russie appuie l'affirmation d'une collaboration plus active entre la CNUCED et les institutions de Bretton Woods. La Russie se félicite de la définition de domaines prioritaires - entreprises, concurrence et commerce. Ces domaines jouent un rôle essentiel en Russie, afin de servir de base à la croissance du pays. Malheureusement, des obstacles et des discriminations se dressent encore; limitant l'accès et le rôle de la Russie dans les échanges mondiaux. De manière générale, ces problèmes sont ceux auxquels sont confrontés la Russie et les autres pays à économie en transition, dont l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un objectif important. La Russie appuie la proposition du Japon, en vue d'affecter une partie des fonds économisés dans le cadre de la restructuration de la CNUCED, pour financer des programmes d'assistance technique en faveur des pays.

M. YEVHEN KOZIY (Ukraine) a estimé que l'absence d'accès libre au marché mondial est dangereuse en ce qu'elle peut limiter les possibilités de remboursement des Etats. Parlant du rôle de l'OMC, le représentant a déclaré qu'elle doit d'abord servir d'instrument utile qui tiendrait compte des intérêts de tous les acteurs du marché mondial. Son rôle doit être d'élargir et de diversifier les liens commerciaux internationaux tout en octroyant à chacun des droits égaux. Depuis quelques années, l'Ukraine poursuit une politique de réformes favorables à une adhésion aux principes du commerce international. Les réformes actuelles dans le domaine du commerce extérieur sont d'ailleurs liées à l'intégration de l'Ukraine dans l'OMC. Il est maintenant possible que l'Ukraine y adhère dès l'année prochaine. Venant à la CNUCED, le représentant a estimé qu'il doit devenir un instrument efficace de l'assistance au développement et de l'intégration des Etats à l'économie mondiale.

M. ARMAN AARDAL (Observateur de la Norvège) a noté que la mondialisation des échanges s'accompagne malheureusement du déclin des ressources d'aide publique au développement. Il est important que les pays les plus pauvres participent au commerce mondial. A cet égard, la CNUCED est l'instance unique pour discuter de manière "salutaire" des questions de commerce et de développement. La Norvège appuie les efforts faits en faveur d'une réelle complémentarité avec l'OMC. Elle se félicite de la création de nouveaux mécanismes de contrôle, dans le cadre de la restructuration du Secrétariat. La Norvège se félicite de l'orientation et de l'accent confirmés à la CNUCED IX sur les PMA. Cette priorité doit être renforcée à l'avenir, notamment dans le domaine de l'assistance technique. Les réformes engagées par la CNUCED ont

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constitué un test du succès potentiel et de la viabilité du processus de réforme à un niveau plus large, à l'échelle du système, a noté la Norvège. Il est important que les nouvelles orientations soient poursuivies.

Mme WRONECKA (Pologne) a souligné que le rôle de la CNUCED doit être de favoriser les flux d'investissements et de commerce pour combler le fossé entre pays riches et pays pauvres. Elle doit coopérer avec l'OMC pour faciliter le commerce mondial. Les aspirations de la plupart des pays en transition, a poursuivi la représentante, exigent un soutien supplémentaire en termes de soutien extérieur. Les efforts entrepris depuis 89 en Pologne ont été payants car ils ont jeté les bases du développement. La Pologne apprécie, dans ce contexte, l'appui de l'Union européenne.

M. NAZARI TAJABADI (Iran) a estimé que le mécanisme de la CNUCED doit être renforcé afin de le rendre plus efficace dans le cadre du système des Nations Unies. Conscient du rôle de la CNUCED dans l'amélioration des communications et des transports, le représentant a déclaré qu'il convient néanmoins de tenir compte de l'action des commissions régionales. Il a souligné la nécessité d'analyser les mesures prises par les pays sans littoral dans le cadre des arrangements régionaux. L'Iran attache une grande importance à la coopération à travers l'expansion du commerce. Dans cet esprit de coopération régionale qu'il a investi des milliards de dollars dans des projets de transport et de communication dans les pays du Golfe et de nouvelles routes vers l'Asie et l'Europe.

Mme VON ROEMER, intervenant au nom de l'Organisation non gouvernementale - Confédération internationale des syndicats libres (ICFTU) - a rappelé l'ampleur du phénomène du chômage. "Le triomphe de la liberté est devenu le triomphe du marché", où règne la loi de la jungle, a t-elle déclaré. Partout, les syndicats sont attaqués. La Fédération est favorable aux investissements, s'ils n'entraînent pas l'exclusion de facto des pays en développement. Le commerce doit être régi par un cadre multilatéral équitable. Il faut garantir aux travailleurs le droit au travail, le droit de participer au commerce et à l'expansion économique. Ces engagements permettront de supprimer le travail des enfants; objectif fondamental du mouvement. Soeur Plante a indiqué qu'il est important que des clauses sociales fermes soient incluses dans les règles de l'OMC.

Alimentation et développement agricole

Examen et analyse de la réforme agraire et du développement rural (E/1996/70)

En application de la décision 1981/185 du Conseil économique et social, le secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a établi le rapport en collaboration avec d'autres organisations et organes concernés du système des Nations Unies. Ce quatrième rapport sur

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le programme d'action de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural (CMRADR) a été considérablement modifié, en vue de remédier à ses points faibles et d'améliorer sa capacité de répondre aux problèmes examinés. Afin de mieux répondre aux besoins des Etats Membres, le CMRADR a mis au point cinq nouveaux instruments; ceux-ci pourront également fournir des informations et des orientations sur les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la CMRADR. Ces instruments sont les suivants: questionnaires de pays, répertoire de la CMRADR, profils de pays de la CMRADR, base de données de la CMRADR et suivi de la CMRADR : études par pays.

Au cours de la dernière période ayant fait l'objet d'un suivi et de rapports sur le programme d'action de la CMRADR est apparu un consensus de plus en plus marqué parmi les Etats Membres sur la nécessité d'une libéralisation politique et économique. Ce processus, qui pourrait faciliter la réalisation des objectifs de la CMRADR, a constitué l'une des caractéristiques déterminantes de ces cinq dernières années. Beaucoup d'Etats Membres se sont rendus compte, toutefois, que la libéralisation est une opération complexe et très problématique qui n'a pas apporté au monde rural pauvre les résultats escomptés. L'expérience de bon nombre d'Etats Membres a démontré que les réformes économiques et politiques ne peuvent avoir de succès sans le renforcement des institutions rurales des organisations de volontariat social qui facilitent la participation des populations rurales au développement. Les organisations rurales bénévoles telles que les associations communautaires, les coopératives, les associations d'agriculteurs et les groupes non structurés aussi bien que leurs réseaux interconnectés sont des mécanismes indispensables á la coopération. Bien que ces institutions et traditions aient joué un rôle clé dans la promotion de la coopération dans la plupart des pays développés, ils sont notoirement faibles dans d'autres parties du monde. La contraction des budgets publics et la diminution de l'aide extérieure forcent les gouvernements à mettre au point des systèmes plus économiques pour atteindre les producteurs ruraux, notamment les petits exploitants, qui représentent la grande majorité des ruraux et sont les principaux producteurs d'aliments. Les réformes doivent comporter des mesures répondant spécifiquement aux besoins des populations rurales pauvres, et il faut établir des "filets de sécurité" pour éviter que les populations rurales pauvres ne soient marginalisées, voire complètement exclues du développement.

La phase récente de la libéralisation a fait ressortir la tension qui existe entre ses effets à court terme sur la production et sur l'économie et ses conséquences à long terme sur l'environnement. La plupart des objectifs et des stratégies de développement tiennent compte, en théorie, des questions d'environnement. Durant ces cinq dernières années, alors que les gouvernements quittaient le devant de la scène, on a vu s'affirmer de plus en plus la tendance à miser sur le marché et sur le secteur privé tant en matière d'efficacité économique que la répartition équitable des ressources, de la prospérité et des possibilités de progrès social. Pourtant, des contraintes

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existent, aujourd'hui encore, qui limitent la participation équitable de certains groupes défavorisés de la population au secteur économique privé. Cette même période a vu la contribution des femmes au processus de développement de mieux en mieux reconnue. Cependant, dans beaucoup de régions, on pratique encore des politiques contraires à cette tendance et là où l'émancipation des femmes a été facilitée, les mécanismes mis en place n'ont pas permis, bien souvent, à ces nouvelles orientations de porter des fruits.

Beaucoup d'Etats Membres ont vu augmenter leur taux de scolarisation et la proportion de la population se consacrant l'agriculture. Les services éducatifs, comme la vulgarisation, traitent maintenant de sujets qui intéressent davantage les populations. Le besoin d'investir dans l'éducation est plus fort actuellement qu'il ne l'était il y a quelques années et il représente toujours un facteur essentiel du progrès humain et de la croissance économique d'un pays. Or, la plupart des Etats Membres, en raison des réformes entreprises, ont pratiqué des coupes dans les dépenses publiques au détriment de la qualité et de l'offre des services de vulgarisation et d'éducation.

Débat

M. FREDERICK WEIBGEN, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), présentant le rapport du Secrétaire général sur l'examen et l'analyse de la réforme agraire et du développement rural, a souligné que ce document met l'accent sur les conséquences à tirer des changements qui se sont opérés à l'échelle mondiale depuis quatre ans, date du dernier rapport. Les changements majeurs relèvent du fait que nombre des économies planifiées sont devenues des économies en transition et qu'un certain nombre de pays en développement ont adhéré au Club de l'OCDE. Cette libéralisation économique ne constitue pourtant qu'un aspect des changements tant il est vrai que la libéralisation politique est maintenant devenue un concept largement accepté et réalisé.

Soeur MARY THERESA PLANTE, Franciscans International, a indiqué qu'en ce qui concerne le chapitre 4 du rapport relatif aux femmes dans l'agriculture et le développement rural, Franciscans International encourage les gouvernements à dépasser le concept de la féminisation de la pauvreté pour réaliser celui de la féminisation des politiques. La Conférence de Beijing a clairement décrit la réalité des femmes travaillant dans le milieu rural et a officialisé l'obligation pour les gouvernements de favoriser le changement. Poursuivant, la représentante a indiqué que Franciscans International a participé à plusieurs réunions régionales en prévision du Sommet de l'alimentation. Lors d'une de ces réunions, un orateur a déclaré que le monde est à "une récolte du désastre". Il semble bien que le monde est plongé dans une situation de crise alimentaire, a conclu la représentante.

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