ACHEVANT SA REPRISE DE SESSION, LA CINQUIEME COMMISSION RECONDUIT DES FINANCEMENTS PROVISOIRES POUR LES TRIBUNAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA
Communiqué de Presse
AG/AB/284
ACHEVANT SA REPRISE DE SESSION, LA CINQUIEME COMMISSION RECONDUIT DES FINANCEMENTS PROVISOIRES POUR LES TRIBUNAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA
19960603 APRES-MIDI AG/AB/284Elle adopte un texte sur le compte d'appui au maintien de la paix et décide du financement de 16 opérations et forces de maintien de la paix
Clôturant cet après-midi les travaux de la deuxième partie de la reprise de sa cinquantième session, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a reconduit des arrangements provisoires pour le financement des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote tel qu'amendé oralement, sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 31 070 572 dollars (soit un montant net de 27 793 122 dollars) pour 1996, en plus des crédits d'un montant brut de 8 619 500 dollars (soit un montant net de 7 637 500 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.
L'Assemblée générale déciderait aussi que les crédits ouverts pour 1996 pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 8 455 336 dollars (soit un montant net de 8 601 911 dollars) qui sera viré du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 au Compte spécial du Tribunal international.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote tel qu'amendé en cours de séance, sur le financement du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis entre le 1er avril et le 31 décembre 1996, l'Assemblée
- - AG/AB/284 3 juin 1996(à suivre)générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au
Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 32 552 000 dollars (soit un montant net de 29 404 100 dollars) pour 1996, en plus des crédits d'un montant brut de 7 609 900 dollars (montant net : 7 090 600 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.
L'Assemblée générale déciderait aussi que les crédits ouverts pour 1996, pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251 du 20 juillet 1995. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 6 904 818 dollars (montant net : 5 800 769 dollars) qui sera viré du compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda au compte spécial du Tribunal criminel international.
Les projets de résolution pertinents ont été respectivement présentés par Mme Maria Rotheiser (Autriche) et M. Samuel Hanson (Canada), respectivement coordinateurs des consultations officieuses sur le financement de ces deux tribunaux.
La Cinquième Commission a par ailleurs, dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, un projet de résolution sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, présenté par le Rapporteur de la Commission, M. Peter Maddens (Belgique). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général, lorsqu'il préparera son rapport sur le compte d'appui pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de présenter une proposition globale concernant toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix afin de lui permettre de décider du niveau des ressources humaines nécessaires. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de faire en sorte que les postes devant être transférés du Bureau de la gestion des ressources humaines au Département des opérations de maintien de la paix l'aient tous été le 30 juin 1996 au plus tard. Elle déciderait de supprimer 18 postes d'appui, notamment au sein du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l'administration et de la gestion, ainsi que d'en créer 8 autres au Bureau des services de contrôle interne et au Département des opérations de maintien de la paix.
Dans une déclaration, le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a mis en garde contre les conséquences négatives de l'adoption de ce projet de résolution, qui détruirait selon lui l'équilibre entre les capacités d'appui du Département des opérations de maintien de la paix et celles du Département de l'administration et de la gestion et mettrait dangereusement en péril la capacité du Département de l'administration et de la gestion de fournir son appui et ses services aux missions de maintien de la paix comme aux Etats Membres. La proposition du Secrétaire général avait été attentivement étudiée et présentée aux Etats Membres justement parce que le Secrétaire général avait espéré éviter ainsi des interruptions de services. Le Secrétaire général respecte la responsabilité de l'Assemblée générale d'approuver le budget en vertu de la Charte, mais, en même temps, demande instamment aux Etats membres d'évaluer pleinement les conséquences de cette décision. Il est de la responsabilité du Secrétaire général de veiller à ce que les missions de maintien de la paix se voient doter de l'appui adéquat. Le Secrétaire général doit se voir doter de la flexibilité nécessaire en vue de gérer une capacité d'appui intégrée. Le Secrétaire général espère donc que les Etats Membres prendront la pleine mesure des difficultés imposées par la décision proposée qui affectera négativement sa capacité à assurer une appui adéquat pour les opérations de maintien de la paix. Le Secrétaire général se réserve le droit de prendre des mesures, si nécessaires, afin de veiller à assurer un appui adéquat aux opérations de
maintien de la paix.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre : Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Kenya, Inde, Irlande, Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Ouganda, Etats-Unis, Afrique du Sud, Inde, Brésil, Fédération de Russie, Cuba, Zimbabwe, Portugal et Egypte.
La Cinquième Commission a également adopté une série de projets de résolution et de décision sur le financement de seize activités, forces et missions de maintien de la paix des Nations Unies.
La Commission, ce faisant, a notamment décidé du financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), à l'issue d'un vote enregistré de 85 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Israël et Syrie) et une abstention (Iran). L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit d'un montant brut de 53 874 000 dollars (soit un montant net de 52 448 000 dollars) correspondant aux dépenses autorisées par l'Assemblée générale pour la période allant du 1er février au 30 juin 1996. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 32 324 400 dollars (soit un montant net de 31 468 800 dollars) déjà réparti conformément à la résolution 50/89 de l'Assemblée générale, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 21 549 600 dollars (soit un montant net de 20 979 200 dollars) pour la période allant du 1er mai au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
L'inclusion du paragraphe du projet de résolution aux termes duquel "l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban une évaluation complète des dommages résultant de l'incident qui s'est produit au quartier général de la Force à Cana, le 18 avril 1996, et du coût qu'ils représentent", a fait l'objet d'un vote séparé avec 82 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Chili et République de Corée).
La Commission avait, vendredi soir dernier, ajourné sa dernière réunion en vue de se consulter sur ce projet de résolution, le paragraphe 7 ne faisant pas l'objet d'un consensus.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre : Etats-Unis, Israël, Syrie, Liban, Iran, Tunisie et Fédération de Russie.
La Commission a par ailleurs décidé, sans vote, des ouvertures de crédit suivantes en montants bruts pour les autres missions et forces suivantes, le cas échéant sous réserves de leur prorogation par le Conseil de sécurité : Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) : 169 118 500 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996; Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) : 52 141 900 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) : 45 079 500 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) : 17 089 600 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) : 15 897 900 dollars aux fins de la liquidation de la Mission pendant la période commençant le 1er juillet 1996; Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) : 4 632 500 dollars au titre de la fermeture administrative de la Mission pendant la période postérieure au 19 avril 1996; Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUIT) : 7 478 900 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MONUBH)
: 75 619 800 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996; Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) : 140 484 350 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996; Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) : 26 296 200 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996.
En ce qui concerne le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), la Commission a décidé d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut de 7 816 100 dollars pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996. Pour la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL), elle a autorisé le Secrétaire général à utiliser les ressources actuellement disponibles au titre de la Mission pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1996, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger son mandat.
Les représentants du Maroc et de l'Algérie ont exercé leur droit de réponse à la suite des déclarations faites sur le financement de la MINURSO.
S'agissant du financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies (FPNU), l'Assemblée générale déciderait notamment, aux termes d'un projet de résolution amendé oralement en cours de séance, d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses pour la liquidation des Forces combinées et la fourniture de services d'appui communs pendant la période de trois mois allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 à raison d'un montant maximum de 6 231 150 dollars par mois.
MM. Uldis Blukis (Lettonie), Syed Rafiqul Alom (Bangladesh), Movses Abelian (Arménie), Lovemore Mazemo (Zimbabwe), ainsi que Mmes Regina Emerson (Portugal), Marta Pena (Mexique), Denise Almao (Nouvelle-Zélande), coordinateurs des consultations officieuses sur ces questions, ont respectivement présenté les projets de résolution dont ils avaient la charge. Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre : Algérie, Maroc, Chine, Canada, Irlande
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, qui a été présenté par mme Regina Emerson (Portugal).
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution et trois projets de décision sur des questions relatives à la gestion des ressources humaines, et plus précisément sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation, les privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation, et l'emploi de retraités dans les services de conférence.
Ces projets ont été présenté par le Président de la Commission, M. Erich Vilchez Asher (Nicaragua) et Mme Denise Almao (Nouvelle-Zélande), coordinateurs des consultations officieuses sur ces questions. Les représentants des Etats-Unis et de l'Allemagne ont pris la parole sur ces projets.
La Cinquième Commission entamera la troisième partie de la reprise de sa cinquantième session, d'une durée d'une semaine, le lundi 9 septembre prochain.
Adoption des projets de résolution et de décision et explications de vote
Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 136)
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, amendé oralement, sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/50/L.62), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 31 070 572 dollars (soit un montant net de 27 793 122 dollars) pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1996, y compris l'engagement de dépenses autorisé en vertu des dispositions de sa résolution 50/212 B en plus des crédits d'un montant brut de 8 619 500 dollars (soit un montant net de 7 637 500 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.
L'Assemblée générale déciderait aussi que les crédits ouverts pour 1996, pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 8 455 336 dollars (soit un montant net de 8 601 911 dollars) qui sera viré du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 au Compte spécial du Tribunal international.
L'Assemblée générale déciderait de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1996, un montant brut de 8 455 336 dollars (soit un montant net de 8 601 911 dollars). Elle prierait le Secrétaire général de rendre pleinement compte des fonds extrabudgétaires reçus et de leur utilisation lors de la préparation des futurs projets de budget du Tribunal international de manière à assurer la transparence quant à l'utilisation et à la destination desdits fonds.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'entreprendre, sans préjudice de son programme de travail, une inspection du Tribunal international, en vue d'identifier les problèmes et de recommander des mesures pour renforcer l'utilisation efficace des ressources, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante et unième session. Elle prierait le Secrétaire général de présenter le budget du Tribunal pour 1997 le 1er novembre 1996 au plus tard.
Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 160)
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, qui a été adopté sans vote tel qu'amendé (A/C.5/L.63), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 32 552 000 dollars (soit un montant net de 29 404 100 dollars) pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1996, y compris l'engagement de
dépenses autorisé en vertu des dispositions de sa résolution 50/213 B, en plus des crédits d'un montant brut de 7 609 900 dollars (montant net : 7 090 600 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.
L'Assemblée générale déciderait aussi que les crédits ouverts pour 1996, pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251 du 20 juillet 1995. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 6 904 818 dollars (montant net : 5 800 769 dollars) qui sera viré du compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda au compte spécial du Tribunal criminel international.
L'Assemblée générale déciderait de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1996, un montant brut de 6 904 818 dollars (soit un montant net de 5 800 769 dollars). Elle prierait le Secrétaire général de rendre pleinement compte des fonds extrabudgétaires reçus et de leur utilisation en préparant les futurs projets de budget du Tribunal criminel international de manière à assurer la transparence quant à l'utilisation et à la destination desdits fonds. Elle prierait aussi le Secrétaire général de présenter le budget du Tribunal criminel international pour 1997 le 1er novembre 1996 au plus tard.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'entreprendre, sans préjudice de son programme de travail, une inspection du Tribunal international, en vue d'identifier les problèmes et de recommander des mesures pour renforcer l'utilisation efficace des ressources, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante et unième session. Elle déciderait de revenir à la question des contributions volontaires dans le cadre du projet de budget pour 1997.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 138)
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/C.5/50/L.65), l'Assemblée générale approuverait, à titre provisoire et pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les propositions formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 29 février 1996 (A/50/876) en ce qui concerne les ressources en personnel et autre nécessaires et la méthode de financement proposée, telle qu'elle a été modifiée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport sur la question, sous réserve des dispositions de la présente résolution.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans le cadre de ses prévisions révisées pour les opérations de maintien de la paix dont les besoins budgétaires sont sujets à des fluctuations, de l'informer de l'effet que ces fluctuations auraient sur le compte d'appui. Elle prierait le Secrétaire général à cet égard, et dans l'hypothèse où le niveau général des activités de maintien de la paix resterait inchangé, de présenter, d'ici au 15 novembre 1996, des estimations révisées des ressources nécessaires pour le compte d'appui en vue de réduire, dans toute la mesure possible, les ressources en personnel et autres nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix au Siège et, par voie de conséquence, le nombre de militaires détachés à titre gracieux par les États Membres auprès du Département des opérations de maintien de la paix, pour tenir compte de la récente diminution sensible des dépenses de maintien de la paix.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte
du fonctionnement du compte d'appui lorsqu'elle examine chaque année ses propositions relatives à ce compte, notamment en l'informant d'éventuels transferts entre services. Elle le prierait en outre, lorsqu'il prépare chaque année ses propositions pour le compte d'appui, et compte tenu de la nature temporaire du niveau actuel des ressources, de faire le point de toutes les ressources en personnel et autres nécessaires pour le compte d'appui et de les justifier de manière détaillée.
L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, lorsqu'il préparera son rapport sur le compte d'appui pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de présenter une proposition globale concernant toutes les ressources humaines nécessaires, quelles qu'en soient les sources de financement, pour appuyer les opérations de maintien de la paix, en tenant compte des postes financés par le budget ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, des militaires détachés à titre gracieux par les États Membres et d'autres types de contributions volontaires pendant la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, afin de lui permettre de décider du niveau des ressources humaines nécessaires, notamment de la question de savoir si les postes correspondants devraient continuer à être financés autrement que par les contributions mises en recouvrement. Elle le prierait en outre, lorsqu'il établira son rapport sur l'utilisation du compte d'appui du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de présenter des propositions qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution générale des budgets des opérations de maintien de la paix, assorties de toutes observations et recommandations qu'il jugera utile de formuler compte tenu des leçons tirées de la première année de fonctionnement du compte.
L'Assemblée déciderait en particulier, de revoir, lorsqu'elle examinera les propositions ci-dessus, le fonctionnement du mécanisme de financement visé à la présente résolution, en tenant compte de l'expérience acquise et de la diminution du volume des activités de maintien de la paix, étant entendu qu'à moins qu'elle n'en décide autrement, le dispositif décrit dans sa résolution 49/250, en date du 20 juillet 1995, sera rétabli avec effet au 1er juillet 1997.
L'Assemblée générale déciderait de garder à l'étude la proposition tendant à transférer 26 postes du compte d'appui aux chapitres 3 - Opérations de maintien de la paix et missions spéciales - et 26B - Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité - du budgetprogramme de l'exercice biennal 1996-1997 et de l'examiner plus en détail quand elle sera saisie du premier rapport sur l'exécution du budget-programme qui doit lui être présenté à sa cinquante et unième session.
L'Assemblée prierait le Secrétaire général de faire en sorte que les postes devant être transférés du Bureau de la gestion des ressources humaines au Département des opérations de maintien de la paix l'aient tous été le 30 juin 1996 au plus tard. Elle déciderait de supprimer les postes suivants : un poste d'agent des services généraux au Service administratif du Bureau du Secrétaire général adjoint chargé du Département des opérations de maintien de la paix; un poste d'agent des services généraux à la Division du financement du maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité; deux postes d'agent des services généraux au Groupe du courrier du Service des bâtiments (Bureau des services de conférence et services d'appui); deux postes d'agent des services généraux à la Division des services électroniques du Bureau des services de conférence et services d'appui; douze postes dans des départements, autres que le Département des opérations de maintien de la paix, à déterminer par le Secrétaire général, et deux au moins dans le Département de l'administration et de la gestion.
L'Assemblée générale déciderait également de créer les postes ci-après : deux postes d'administrateur des classes P-5 et P-3 à la Division de l'audit et des conseils de gestion du Bureau des services de contrôle
interne; six postes d'administrateur de la classe P-4 au Service de la planification des missions du Département des opérations de maintien de la paix, sous réserve que les postes soient dûment classés et que les procédures normales de recrutement soient pleinement respectées.
M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a assuré que le Secrétaire général avait mené un examen complet des exigences du compte d'appui tenant pleinement compte des exigences changeantes et de la nature de l'appui technique aux opérations de maintien de la paix au Siège. Le Secrétariat ne saurait donc accepter aucune suggestion tendant à insinuer qu'un examen attentif n'a pas été mené.
M. Takasu a par ailleurs exprimé sa préoccupation face au niveau sans précédent de spécificités figurant aux paragraphes 17 et 18 du projet concernant les suppressions et créations de postes, qui versent dans la microgestion. Ces paragraphes mettent en cause en effet la capacité et la responsabilité confiées au Secrétaire général en vertu de la Charte de gérer judicieusement, en sa qualité d'Administrateur en chef de l'Organisation, les ressources du Secrétariat de la manière la plus efficient et économique. Ces décisions mettraient gravement à mal la capacité du Département de
l'administration et de la gestion qui, avec le Département des opérations de maintien de la paix, fournit l'appui essentiel aux opérations de maintien de la paix.
Le Contrôleur des Nations Unies a souligné par ailleurs qu'il n'y a aucun lien direct et immédiat entre le déclin notable de la valeur en dollars des opérations de maintien de la paix entre 1995 et 1996 d'une part, la charge de travail d'appui et les besoins financiers du compte d'appui du Siège d'autre part. Le Secrétaire général a reconnu que la réduction du coût, du niveau et de l'envergure d'un certain nombre d'opérations de maintien de la paix entraîne en fin de compte une diminution du volume des activités d'appui. Le fait que les effectifs soient eux aussi réduits mènera bien entendu également à une réduction des activités d'appui. Toutefois, le nombre d'opérations devant être appuyées sera de 26 pour les missions actives, achevées et fermées en 1996, contre 23 seulement en 1995. Il devrait donc y avoir un ajustement progressif et ordonné des besoins d'appui lorsque les activités de maintien de la paix diminuent. En d'autres termes, la chute de la valeur en dollars des opérations de maintien de la paix entre 1995 et 1996 ne peut être immédiatement traduite en une réduction correspondante de la charge de travail d'appui et des besoins financiers du compte d'appui.
M. Takasu a noté que le niveau général de l'effectif pour le compte d'appui serait, du fait de l'adoption de ce projet, réduit à 345 postes, soit dix postes de moins que ce que proposait le Secrétaire général. Ce niveau est également inférieur de 63 postes par rapport au niveau de 1995, et inférieur au niveau de 1994. Le Contrôleur a fait remarquer que 18 postes seraient supprimés aux termes du projet de résolution, ce qui signifierait que le Département de maintien de la paix aurait 222 postes de compte d'appui, contre 217 postes demandés par le Secrétaire général.
De son côté, le Département de l'administration et de la gestion aurait 102 postes, alors que 119 étaient demandés. Cette décision occulterait les conclusions de l'examen détaillé des besoins minimum auquel a procédé le Secrétaire général et qui a été élaboré et convenu aux plus hauts niveau du Secrétariat. Elle détruirait l'équilibre entre les capacités d'appui du Département des opérations de maintien de la paix et celles du Département de l'administration et de la gestion, et mettrait dangereusement en péril la capacité du Département de l'administration et de la gestion de fournir son appui et ses services aux missions de maintien de la paix, au Département des opérations de maintien de la paix, comme aux Etats Membres. Enumérant toutes les conséquences négatives de ces suppressions de postes, le Contrôleur a notamment indiqué
à cet égard que la préparation et la présentation du financement, des résultats et d'autres rapports concernant le maintien de la paix seraient touchés. Les efforts actuels en matière d'achats seraient eux aussi mis à mal et les services d'achats seraient alors directement touchés. Les missions de maintien de la paix, le Département de l'administration et de la gestion et celui des opérations de maintien de la paix seraient affectés par cette décision, de même que les Etats Membres. La vérification et le calcul des montants dûs aux Etats Membres pour les dépenses relatives aux contingents et le traitement ultérieur des paiements seraient retardés plus encore.
Il est regrettable que le Département de l'administration et de la gestion doive faire face à un impact si grave. La proposition du Secrétaire général avait été attentivement étudiée et présentée aux Etats Membres justement parce que le Secrétaire général avait espéré éviter ainsi de telles interruptions de services. Le Secrétaire général respecte la responsabilité de l'Assemblée générale d'approuver le budget en vertu de la Charte, mais, en même temps, demande instamment aux Etats membres d'évaluer pleinement les conséquences de cette décision. Il faut reconnaître qu'il est de la responsabilité du Secrétaire général de veiller à ce que les missions de maintien de la paix se voient doter de l'appui adéquat. Le Secrétaire général doit se voir doter de la flexibilité nécessaire en vue de gérer une capacité d'appui intégrée. Le Secrétaire général espère donc que les Etats Membres prendront la pleine mesure des difficultés imposées par la décision proposée qui affectera négativement sa capacité à assurer une appui adéquat pour les opérations de maintien de la paix. Le Secrétaire général se réserve de prendre des mesures, si nécessaire, afin de veiller à assurer un appui adéquat pour les opérations de maintien de la paix.
Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine), a espéré que la mise en oeuvre de cette résolution contribuera à améliorer la gestion des opérations de maintien de la paix. Elle a indiqué que les deux postes demandés par le Secrétaire général devraient être octroyés au Secrétariat du CCQAB, et qu'elle aurait souhaité qu'une telle approbation figure explicitement dans le projet de résolution adopté.
M. PHILIP OWADE (Kenya) a appuyé la déclaration précédente. Le projet de résolution adopté rappelle le caractère temporaire du compte d'appui. Le représentant a par ailleurs estimé que la question du redéploiement de fonctionnaires dont les postes dont financés au budget ordinaire lorsque ceuxci reviennent de mission devrait être examinée de manière urgente. Les perspectives de carrière et de promotion de ces fonctionnaires sont mis en péril à la suite de leurs services dans les missions. Ceci contribue à démoraliser les fonctionnaires qui ont risqué leur vie dans des circonstances exigeantes. La politique de transfert des fonctionnaires revenant de missions ne devrait pas être différente de celle concernant les fonctionnaires des Etats Membres en poste dans les missions. Le départ en mission ne doit pas avoir de conséquence négative sur la carrière des fonctionnaires, bien au contraire. La pratique consistant à retenir ces fonctionnaires sur le compte d'appui ne fait que contribuer à augmenter la frustration de ces fonctionnaires. M. Owade a espéré que toute anomalie de cette nature sera examinée de près dans l'avenir.
M. VIJAY GHOKALE (Inde) a pris note de la déclaration du Contrôleur et de ses conséquences. Il convient de rappeler toutefois que l'ombre de la crise des paiements hante encore l'Organisation et est constamment rappelée par le Secrétaire général. La Commission s'est attachée à appliquer le principe souvent rappelé : faire plus avec moins. Le représentant a exprimé sa conviction que, sous la conduite avisée du Secrétaire général adjoint pour l'administration et la gestion, le Secrétariat sera en mesure d'assumer les responsabilités qui découlent de ces fonctions. Il a espéré que lors de la présentation de propositions sur la question l'an prochain, on envisagera que chaque poste du compte
d'appui soit financé par l'Organisation et que chaque Etat Membre puisse décider si cela doit être le cas ou pas. Il a par ailleurs rappelé qu'aux termes de sa résolution 48/226, le Secrétaire général avait été prié de présenter un rapport sur les fonctionnaires prêtés ou détachés au Secrétariat, rapport qui n'est toujours pas paru.
M. PATRICK KELLY (Irlande) a indiqué que sa délégation s'est jointe au consensus avec des réticences. Elle a accepté de soutenir cette résolution pour préserver le consensus. L'Irlande a pris bonne note des observations du Contrôleur sur le compte d'appui.
M. FUMIAKI TOYA (Japon) a rappelé que ce projet avait été adopté à l'issue de consultations très intenses. Il a affirmé que sa délégation était prête à ce que cette question soit réexaminée le cas échéant à l'avenir.
Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande) a appuyé la déclaration du représentant de l'Irlande. Sa délégation a pris bonne note de la déclaration du Contrôleur et désire réexaminer toutes les questions qu'il a posées lors de l'examen des prévisions de dépenses futures.
M. SAMUEL HANSON (Canada) a appuyé la déclaration de l'Irlande et de la Nouvelle-Zélande. Il n'existe pas d'autre force militaire dans le monde qui soit aussi peu soutenue que celle de l'Organisation. La question doit en tout état de cause être réexaminée à l'avenir.
M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a indiqué que sa délégation s'est jointe au consensus avec réticence. Il a espéré que la question évoquée par le représentant du Kenya sera traitée comme elle le mérite. Il s'est par ailleurs associé aux déclarations du représentant de l'Inde.
M. GELBER (Etats-Unis) a souligné que cette résolution est le résultat de longues négociations, et qu'il n'est pas possible de rouvrir ce dialogue à ce stade. Il s'est associé aux observations des représentants du Canada, de la Nouvelle-Zélande et du Japon, espérant que la Commission reviendra sur cette question avec l'intensité et la profondeur d'analyse qu'elle mérite. Il a déploré que d'ici là, certains aient à faire les frais des difficultés sur lesquelles le Contrôleur a attiré l'attention.
M. SEAN PIKE (Afrique du Sud) a regretté que la question du système de gestion des avoirs de l'Organisation n'ait pas été portée à la connaissance de la Cinquième Commission. Il est essentiel que la gestion et le calcul des avoirs de l'Organisation soient menés de la manière la plus efficace possible, compétence.
M. GOKHALE (Inde) a appuyé la déclaration du représentant de l'Afrique du Sud. Le Secrétariat ne doit pas mettre ces nouvelles procédures en oeuvre sans approbation explicite de l'Assemblée générale.
M. MARCONDES DE CARVALHO (Brésil) a exprimé la préoccupation de sa délégation au sujet des questions exposées par l'Afrique du Sud et l'Inde concernant l'établissement d'un système de gestion des avoirs non approuvé par l'Assemblée générale.
M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a souligné qu'elle regrette que l'application du système de gestion des avoirs proposé n'ait pas été porté à la connaissance de la Cinquième Commission. La politique de gestion et de calcul des avoirs doit être efficace et transparente.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé l'intervention des délégations précédentes.
M. LOVEMORE MAZEMO (Zimbabwe) a appuyé les orateurs précédents.
Mme ERGINA EMERSON (Portugal) a appuyé les interventions de l'Irlande, de la Nouvelle-Zélande et du Canada. Elle a rappelé que l'article 101 de la
Charte demande que l'on recrute le personnel doté des plus hauts niveaux de compétence et d'intégrité.
M. MOHAMED FATTAH (Egypte) a appuyé la déclaration du Costa-Rica ainsi que l'intervention du Kenya.
Mme MARTA PENA (Mexique) a appuyé les déclarations de l'Inde et du Brésil. Financement de forces et missions de maintien de la paix des Nations Unies (points 122 b, 123, 124, 125, 128, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 167, 168 et 169)
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/50/L.67) adopté par
85 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Israël et Syrie) et 1 abstention (Iran), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban une évaluation complète des dommages résultant de l'incident qui s'est produit au quartier général de la Force à Cana, le 18 avril 1996, et du coût qu'ils représentent.
L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit d'un montant brut de 53 874 000 dollars (soit un montant net de 52 448 000 dollars) correspondant aux dépenses autorisées par l'Assemblée générale par sa résolution 50/89 pour la période allant du 1er février au 30 juin 1996. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 32 324 400 dollars (soit un montant net de 31 468 800 dollars) déjà réparti conformément à la résolution 50/89 de l'Assemblée générale, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 21 549 600 dollars (soit un montant net de 20 979 200 dollars) pour la période allant du 1er mai au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
L'Assemblée déciderait en outre d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 125 722 800 dollars (soit un montant net de 122 665 800 dollars) pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, ladite somme, qui comprend un montant de 2 965 800 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, devant être répartie entre les États Membres à raison d'un montant brut de 10 476 900 dollars par mois (soit un montant net de 10 222 150 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la présente résolution, sous réserve des décisions que prendra le Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1996.
Le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution, qui correspond au premier paragraphe présenté ci-dessus, a été adopté préalablement à l'adoption du projet dans son ensemble, par un vote séparé par 82 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Chili et République de Corée).
M. GELBER (Etats-Unis) a regretté que la Commission doive procéder à un vote sur le paragraphe 7 du projet de résolution. Il a estimé que toute proposition tendant à modifier la formule standard sur le financement de la FINUL était préoccupante, et a estimé regrettable toute tentative de politiser les travaux de la Commission, la tragédie de Cana et le contexte dans laquelle elle s'est produite. Le paragraphe introduit a été utilisé comme un instrument pour rejeter la responsabilité de cet incident sur une seule partie, ce qui ne saurait faire avancer le processus de paix. Afin de préserver la tradition de consensus de la Commission, maints efforts ont été déployés pour présenter des propositions acceptables, qui, toutes, ont été rejetées. Cette
malheureuse politisation amène les Etats-Unis à voter contre le paragraphe 7. Si ce paragraphe venait à être adopté, les Etats-Unis voteraient contre toute la résolution. Les Etats-Unis reconnaissent les implications financières que cette résolution leur imposent.
M. PELEG (Israël) a demandé si le vote précédent avait satisfait aux exigences du forum.
Le Président de la Commission, M. ERICH VILCHEZ ASHER (Nicaragua) a répondu par l'affirmative.
M. PELEG (Israël) a indiqué que sa délégation avait voté contre le paragraphe 7 et votera contre la résolution toute entière, car elle fait intervenir des aspects politiques superflus dans le débat de la Cinquième Commission. La responsabilité de la tragédie de Cana incombe aux terroristes du Hezbollah, qui ont bombardé la partie nord d'Israël, près des positions des Nations Unies.
M. MIRMOHAMAD (Iran) a indiqué que s'il avait été présent, il aurait voté pour le paragraphe proposé par le Liban.
M. AL-HARIRI (Syrie) a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.67 concernant le financement de la FINUL. Il a souligné que cette position est conforme à la position de la Syrie, stable et basée sur le principe déjà exprimé lors des sessions précédentes de l'Assemblée générale. La Syrie estime en effet que le financement de la Force doit être assuré par la force d'agression, à savoir Israël, dont les agissements agressifs ont porté atteinte à cette force. Le financement de la FINUL doit être assuré par Israël, conformément à la résolution de l'Assemblée générale
concernant cette question. Il ne faut pas imposer aux Etats Membres des coûts dont la responsabilité incombe à Israël.
M. NAJEM (Liban) a rappelé que son pays avait condamné fermement le bombardement du 18 avril 1996 perpétré par les forces israéliennes d'occupation sur la FINUL. Le paragraphe 7 ne fait que demander au Secrétaire général d'établir un rapport sur le volume des dégâts subis par la FINUL en raison de l'agression israélienne. La même partie qui a été contre le Liban au Conseil de sécurité et à l'Assemblé générale soutient aujourd'hui la même position pour des raisons bien connues. Le représentant a estimé que le Liban avait fait preuve de souplesse lors des négociations. La position négative de deux des membres de la Commission a été motivée par des raisons purement politiques, en vue de camoufler la responsabilité d'Israël dans le massacre de Cana.
M. MIRMOHAMAD (Iran) a estimé que les incidences financières du fonctionnement de la FINUL devraient être supportées par la partie responsable, c'est pourquoi sa délégation s'est abstenue lors du vote.
M. AMMAR AMARI (Tunisie), Vice-Président de la Commission, a rendu hommage aux travaux du coordinateur des consultations officieuses sur la question. Il a indiqué qu'au cours des consultations officieuses sur ce projet, la première proposition faite avait été d'ajouter deux paragraphes l'un au préambule, l'autre au dispositif. Dans le premier d'entre eux, l'Assemblée générale se serait dite profondément préoccupée par toute action mettant en péril la sécurité de la FINUL et entravant l'exécution de son mandat, notamment l'incident du 18 avril 1996. Ce paragraphe avait été calqué sur le préambule de la résolution adoptée par l'Assemblée générale sur la question du Liban après l'incident de Cana. Le deuxième paragraphe, le paragraphe 7 adopté par la Commission, reprend quant à lui les propos tenus lors de la réunion officielle de la Commission du 6 mai dernier par le Contrôleur des Nations Unies. Il apparaît normal que le Secrétaire général inclut dans son prochain rapport sur le financement de la FINUL les coûts des dommages subis par le quartier général de la Force à Cana. La plupart des délégations
éprouvaient des difficultés politiques sur le paragraphe du préambule. Le groupe arabe a donc présenté ce paragraphe 7, qui est purement factuel et basé sur la déclaration faite par le Contrôleur. Malgré tous les efforts déployés pour accommoder les différentes opinions, on n'est malheureusement pas parvenu à un accord. La responsabilité de cet état de fait malheureux n'incombe pas au coordinateur. M. Amari a espéré que cet incident ne constituera pas un précédent pour la Commission, qui adopte habituellement ses projets par consensus.
M. LOZINSKI (Fédération de Russie) a regretté que la Commission ait dû voter aujourd'hui, contrairement à sa pratique habituelle du consensus.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (A/C.5/50/L.56), l'Assemblée générale déciderait que, lorsque les activités électorales reprendront, 11 postes qui ont été transférés des activités électorales aux services administratifs et services d'appui seront retransférés aux activités électorales. L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola, un crédit d'un montant brut de 65 912 903 dollars (soit un montant net de 63 067 742 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties conformément à sa résolution 49/227 B du 20 juillet 1995, pour la période allant du 9 août au 31 décembre 1995. Elle déciderait également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 84 687 300 dollars (soit un montant net de 83 190 300 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées dans sa résolution 50/209 pour la période allant du 9 février au 8 mai 1996.
L'Assemblée générale déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 76 218 600 dollars (soit un montant net de 74 871 300 dollars) déjà réparti en application de sa résolution 50/209, de répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 8 468 700 dollars (soit un montant net de 8 319 000 dollars) pour la période allant du 9 février au 8 mai 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.
L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de vérification pendant la période allant du 9 mai au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 47 988 900 dollars (soit un montant net de 47 140 600 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées dans sa résolution 50/209. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de 47 988 900 dollars (soit un montant net de 47 140 600 dollars) pour la période allant du 9 mai au 30 juin 1996, conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
L'Assemblée générale prendrait note des prévisions de dépenses présentées par le Secrétaire général au titre du fonctionnement de la Mission de vérification pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et dont le montant brut s'élève à 335 140 000 dollars (soit un montant net de 328 230 000 dollars). Elle déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de vérification pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 et au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 11 juillet 1996, un crédit d'un montant brut de 169 118 500 dollars (soit un montant net de 165 984 100 dollars) comprenant le montant de 4 048 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et, sous réserve de l'assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, un montant supplémentaire de 1 million de dollars au titre des services administratifs et d'appui logistique, notamment la supervision des marchés, ladite somme devant être mise en recouvrement à raison d'un montant brut de 28 186 410 dollars par mois (soit un montant
net de 27 664 010 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter des rapports sur l'exécution du budget de la Mission de vérification et des prévisions de dépenses actualisées pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997, selon qu'il conviendra, le 1er novembre 1996 au plus tard, y compris des renseignements sur les services administratifs et d'appui logistique, ainsi que sur la supervision des marchés. Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/C.5/50/L.47), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, un crédit d'un montant brut de 21 742 800 dollars (soit un montant net de 19 129 200 dollars), correspondant aux dépenses autorisées et réparties conformément à sa résolution 49/245 pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Elle déciderait également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu'il examinera la question de savoir s'il faut maintenir la Mission ou mettre fin à son mandat, un crédit d'un montant brut de 52 141 900 dollars (soit un montant net de 50 071 000 dollars) comprenant le montant de 1 396 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les deux tiers des dépenses relatives à la Mission, soit l'équivalent de 33 380 667 dollars, devant être financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien.
L'Assemblée générale déciderait en outre, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses relatives à la Mission d'observation, soit l'équivalent de 33 380 667 dollars, seront financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu'il examinera la question de savoir s'il faut maintenir la Mission ou mettre fin à son mandat, de répartir entre les États Membres, à titre d'arrangement spécial, un montant brut de 18 761 233 dollars (soit un montant net de 16 690 333 dollars), représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ledit montant devant être mis en recouvrement à raison d'un montant brut de 1 563 436 dollars par mois (soit un montant net de 1 390 861 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
L'Assemblée générale déciderait également que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 6 917 700 dollars (soit un montant net de 7 816 700 dollars) pour les périodes allant jusqu'au 31 octobre 1993. Elle déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 6 917 700 dollars (soit un montant net de 7 816 700 dollars) pour les périodes allant jusqu'au 31 octobre 1993 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.
Aux termes d'un projet de décision, adopté sans vote, sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/50/L.55), l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996, des dépenses d'un montant brut de 7 816 100 dollars (soit un montant net de 6 846 350 dollars) comprenant le montant de 316 100 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ladite somme devant être mise en recouvrement auprès des Etats
Membres en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a regretté que la Commission n'ait pu se mettre d'accord sur un projet de résolution de financement, en raison de l'insistance mise par une délégation pour arracher à la Commission ce qu'elle n'a pu obtenir du Conseil de sécurité. La présence de la MINURSO au Sahara occidental s'inscrit dans la perspective de la décolonisation du Sahara occidental, conformément aux principes de la Charte. Dans sa dernière résolution sur la question, l'Assemblée générale a réaffirmé l'objectif auquel ont souscrit les Etats Membres, celui d'un référendum libre, régulier et impartial pour le peuple du Sahara occidental, organisé et contrôlé par les Nations Unies avec l'aide de l'Organisation de l'unité africaine sans aucune contrainte militaire. Les deux parties au conflit ont accepté un plan de règlement adopté par le Conseil de sécurité. Un des volets de ce plan est constitué par une opération référendaire dont la phase d'identification est à l'origine de divergences.
Le constat d'échec récemment tiré souligne que la responsabilité de l'impasse actuelle n'est nullement imputable au Front Polisario mais à l'autre partie. La suspension temporaire du processus d'identification est en effet dû, comme l'a dit le Polisario, à l'opposition catégorique du Maroc au principe de la transparence dans le processus de paix. Seul le Front Polisario a accueilli sans réserve la proposition du Secrétaire général par laquelle la MINURSO communiquerait aux deux parties la liste des personnes identifiées par la Commission d'identification. En tant que pays observateur, l'Algérie, tout en regrettant le blocage actuel, garde l'espoir que le processus poursuivra son cours en vue de la mise en oeuvre du plan de règlement. La récente résolution du Conseil de sécurité est encourageante à tous égards. Il est regrettable que la MINURSO soit la seule mission sur laquelle la Commission n'ait pas été en mesure de recommander un financement. La responsabilité de cet état de fait est imputable à une délégation qui a formulé des demandes infondées et inappropriées.
M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a rappelé que le Secrétaire général, dans son rapport au Conseil de sécurité S/1995/986 du 24 septembre 1995, avait indiqué que le principal obstacle entravant l'achèvement du processus de paix tenait à ce que le Polisario refuse de participer à l'identification de certains groupes tribaux et de certaines personnes résidant hors du territoire. Il est dit, dans le rapport soumis au Conseil de sécurité sur la question, que le Maroc et son Gouvernement s'attachent à la mise en oeuvre totale du Plan de règlement. Le Maroc reviendra sur cette question en septembre, espérant que d'ici là, la question aura trouvé la solution souhaitée.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote tel qu'amendé, sur le financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies (FPNU) (A/C.5/50/L.60), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, le 9 septembre 1996 au plus tard, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le rapport sur l'exécution du budget pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995. Elle prierait en outre le Secrétaire général de déterminer précisément, en consultation avec le(s) État(s) Membre(s) intéressé(s) et en utilisant les méthodes de calcul en usage à l'Organisation, la valeur des contributions en nature dont l'inscription au budget a permis de réduire le montant mis en recouvrement auprès des États Membres pour financer la capacité de réaction rapide, et de lui faire rapport à ce sujet dès que possible.
L'Assemblée générale déciderait que toutes les dépenses relatives à la capacité de réaction rapide de la Force de protection des Nations Unies
(FORPRONU) devraient être comprises dans le montant budgété mis en recouvrement pour les Forces combinées, celui-ci devant notamment tenir compte de la valeur convenue des contributions en nature susmentionnées. Elle déciderait également de réexaminer les besoins de la FORPRONU à la lumière du rapport sur l'exécution du budget et des renseignements demandés. Elle prierait le Secrétaire général de restituer aux États Membres intéressés les contributions en espèces non utilisées qui avaient été versées au compte subsidiaire établi pour la capacité de réaction rapide conformément au paragraphe 15 de sa résolution 49/248 en date du 20 juillet 1995, et le prierait également de prendre les mesures voulues pour fermer ce compte.
L'Assemblée générale se féliciterait des efforts suivis déployés par le Secrétaire général pour traiter les demandes de remboursement de matériel appartenant aux contingents non encore réglées et le prie de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour rattraper le retard accumulé dans le traitement de ces demandes, afin d'accélérer la liquidation des Forces combinées. Elle déciderait de garder à l'étude le montant des sommes prévues au budget pour rembourser le matériel appartenant aux contingents, en attendant que s'achève le processus visé ci-dessus. Elle prierait instamment le Secrétaire général d'examiner, dans les meilleurs délais, les problèmes concernant la décentralisation des fonctions administratives (telles que le recrutement et les affectations, le contrôle des mouvements, la formation, le rapatriement et les achats), ainsi que la réduction globale des effectifs administratifs, que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avait soulevés dans son rapport, et de lui rendre compte le 1er juillet 1996 au plus tard.
L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'établir des prévisions de dépenses révisées concernant les demandes d'indemnisation présentées par des tiers et les demandes de règlement, lorsque le Conseiller juridique aura terminé l'étude approfondie qu'il doit entreprendre, et en tenant compte des questions soulevées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport sur la question, et de les lui présenter par l'intermédiaire du Comité consultatif.
L'Assemblée déciderait également que toutes les dépenses liées à l'élimination des déchets dangereux (comme les carburants et lubrifiants pollués, les batteries, les pneumatiques usagés et autres déchets) seront régies par les mêmes règles que les dépenses antérieures d'autres missions.
L'Assemblée générale déciderait en outre d'ouvrir, pour inscription au compte spécial visé dans sa résolution 46/233, un crédit d'un montant brut de 100 millions de dollars (soit un montant net de 99 569 800 dollars), correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995 conformément à sa résolution 49/248. Elle déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 115 373 000 dollars (soit un montant net de 113 866 300 dollars), correspondant aux dépenses qu'elle a autorisées pour la période allant du 1er au 31 décembre 1995 par sa décision 50/410 A du 4 décembre 1995.
L'Assemblée générale déciderait également d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses additionnelles d'un montant brut de 90 562 100 dollars (soit un montant net de 89 826 050 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 au titre de la phase préalable à la liquidation des Forces combinées, compte tenu du montant brut de 100 millions de dollars (soit un montant net de 98 430 700 dollars) autorisé en vertu de sa décision 50/410 B du 23 décembre 1995 et du montant brut de 50 millions de dollars (soit un montant net de 49 215 350 dollars) autorisé en vertu de sa décision 50/481 du 11 avril 1996, pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 1996.
L'Assemblée générale déciderait en outre d'autoriser le Secrétaire
général à engager des dépenses pour la liquidation des Forces combinées et la fourniture de services d'appui communs pendant la période de trois mois allant du 1er juillet au 30 septembre 1996, à raison d'un montant brut maximum de 6 231 150 dollars par mois (soit un montant net de 5 787 200 dollars), comprenant le montant de 99 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.
L'Assemblée déciderait de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la reprise de sa cinquantième session.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/50/L.50), l'Assemblée générale approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans l'annexe à la résolution en ce qui concerne l'application, dans le cas de la Force, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou un appui logistique à la Force seront maintenus au-delà de la période prévue aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier.
L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et sous réserve de la décision du Conseil de sécurité quant à la prorogation du mandat de la Force au-delà du 30 juin 1996 et à la durée de cette prorogation, un crédit d'un montant brut de 45 079 500 dollars (soit un montant net de 43 049 600 dollars) comprenant le montant de 1 065 900 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 14 349 867 dollars,
sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et que le Gouvernement grec a annoncé une contribution annuelle de 6,5 millions de dollars.
L'Assemblée générale déciderait également, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 14 349 867 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et que le Gouvernement grec a annoncé une contribution annuelle de 6,5 millions de dollars, et sous réserve de la décision du Conseil de sécurité quant à la prorogation du mandat de la Force au-delà du 30 juin 1996 et à la durée de cette prorogation, de répartir entre les États Membres, à titre d'arrangement spécial, un montant brut de 24 229 633 dollars (soit un montant net de 22 199 733 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ledit montant devant être mis en recouvrement à raison d'un montant brut de 2 019 136 dollars par mois (soit un montant net de 1 849 978 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
L'Assemblée déciderait de continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993, inviterait les États Membres à y verser des contributions volontaires et prierait le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/C.5/50/L.49), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, le crédit d'un montant brut de 7 606 650 dollars (soit un montant net de 7 102 200 dollars), correspondant au montant qui a déjà été autorisé et mis en recouvrement conformément à sa résolution 49/231 B du 12 juillet 1995, pour la période allant du 13 janvier au 30 juin 1996. Elle déciderait également d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la
Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 12 juillet 1996, un crédit d'un montant brut de 17 089 600 dollars (soit un montant net de 16 023 400 dollars), comprenant le montant de 413 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ladite somme devant être mise en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant brut de 1 424 100 dollars par mois (soit un montant net de 1 335 300 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 512 136 dollars (soit un montant net de 339 846 dollars) pour la période allant jusqu'au 15 mai 1995. Elle déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 512 136
dollars (soit un montant net de 339 846 dollars) pour la période allant jusqu'au 15 mai 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.
Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur le financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) (A/C.5/50/L.53), l'Assemblée générale approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans l'annexe à la résolution en ce qui concerne l'application, dans le cas de la Mission, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou un appui logistique à la Mission d'observation seront maintenus au-delà de la période prévue aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier.
L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Haïti au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 45 314 000 dollars (soit un montant net de 44 348 400 dollars) incluant le montant brut de 30 millions de dollars (soit un montant net de 28,5 millions de dollars) qu'elle a autorisé par sa résolution 50/90, pour la période allant du 1er mars au 31 mai 1996. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 20 millions de dollars (soit un montant net de 19 millions de dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/90, de répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 25 314 000 dollars (soit un montant net de 25 348 400 dollars) pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.
L'Assemblée générale déciderait en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, pour la répartition entre les États Membres, il sera tenu compte de la diminution, estimée à 34 400 dollars, des soldes créditeurs respectifs de ces États au Fonds de péréquation des impôts correspondant aux recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1996. Elle déciderait d'ouvrir, aux fins de la liquidation de la Mission pendant la période qui commencera le 1er juillet 1996, un crédit d'un montant brut de 15 897 900 dollars (soit un montant net de 15 440 300 dollars) comprenant le montant de 377 400 dollars à verser au compte d'appui des opérations de maintien de la paix, ledit crédit devant être réparti entre les États Membres.
Avant l'adoption du projet de résolution, le représentant de la Chine a demandé des précisions au sujet d'une disposition du texte relative à l'inscription à l'ordre du jour provisoire de la 51ème session de l'Assemblée générale de la question intitulée "Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti". Le représentant de la Chine a noté que lors des consultations, l'accord entre les Etats Membres était de retenir le libellé suivant "liquidation de la Mission des Nations Unies en Haïti".
En réponse, la coordinatrice du projet, Mme MARTA PEÑA (Mexique), a précisé que dans l'attente d'un accord définitif du Conseil de sécurité sur l'opération en Haïti, la Cinquième Commission suggère de conserver l'intitulé initial, "Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti". Reprenant la parole, le représentant de la Chine a indiqué préférer le libellé de "liquidation de la Mission des Nations Unies en Haïti". La Chine a fait observer que la même situation s'était posée à la fin de l'opération de maintien de la paix au Cambodge.
Exprimant une position différente, les représentants du Canada et de l'Irlande ont indiqué préférer le libellé initial. Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation ne s'opposerait pas au consensus.
Aux termes d'un projet de décision, adopté sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/C.5/50/L.51), l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à utiliser les ressources actuellement disponibles au titre de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1996, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 31 mai 1996, et prierait le Secrétaire général de présenter, le 1er septembre 1996 au plus tard, des prévisions de dépenses révisées pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) (A/C.5/50/L.52), l'Assemblée générale approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans l'annexe à la résolution en ce qui concerne l'application, dans le cas de la Mission d'assistance, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, en vertu desquels les crédits nécessaires pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou un appui logistique à la Mission seront maintenus au-delà de la période prévue aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier.
L'Assemblée générale déciderait de garder à l'étude les montants inscrits au budget pour le remboursement du matériel appartenant aux contingents, en attendant que toutes les demandes présentées à ce titre pour la Mission aient été comptabilisées. Elle déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, un crédit d'un montant brut de 19 745 000 dollars (soit un montant net de 19 462 700 dollars) aux fins du retrait de la Mission d'assistance pendant la période allant du 9 mars au 19 avril 1996.
L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 19 745 000 dollars (soit un montant net de 19 462 700 dollars) pour la période allant du 9 mars au 19 avril 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.
L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 4 632 500 dollars (soit un montant net de 4 152 200 dollars) au titre de la fermeture administrative de la Mission d'assistance pendant la période postérieure au 19 avril 1996, y compris un montant de 50 200 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit
montant devant être réparti entre les États Membres conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
L'Assemblée générale prendrait note du rapport préliminaire du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de la Mission et prierait le Secrétaire général de lui présenter d'ici au 27 novembre 1996 un rapport détaillé sur cette question.
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUIT) (A/C.5/50/L.48), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 7 478 900 dollars (soit un montant net de 6 971 600 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 176 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit crédit devant être réparti entre les États Membres à raison d'un montant brut de 623 242 dollars par mois (soit un montant net de 580 967 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997, et sous réserve du mandat établi dans sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et sa décision 50/451 A du 22 décembre 1995.
Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MONUBH) (A/C.5/50/L.58), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 43 849 300 dollars (soit un montant net de 42 662 500 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996, y compris le montant brut de 14 millions de dollars (soit un montant net de 13 780 300 dollars) correspondant aux dépenses autorisées pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 1996 en vertu des dispositions de sa décision 50/481, et prierait le Secrétaire général de créer un compte spécial pour la Mission conformément à son rapport A/50/696/Add.4 et Corr.1.
L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 14 millions de dollars (soit un montant net de 13 780 300 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/481, de répartir entre les États Membres un montant supplémentaire brut de 29 849 300 dollars (soit un montant net de 28 882 200 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.
L'Assemblée générale prendrait note des prévisions de dépenses établies par le Secrétaire général aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, prévisions d'un montant brut de 158 799 600 dollars (soit un montant net de 150 854 700 dollars). Elle déciderait, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 décembre 1996, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars (soit un montant net de 72 275 600 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, y compris le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 12 603 300 dollars (soit un montant net de 12 037 600 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) (A/C.5/50/L.57), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 94 269 700 dollars (soit un montant net de 93 073 300 dollars) aux fins
du fonctionnement de l'Administration transitoire pour la période allant du 15 janvier au 30 juin 1996, y compris le montant brut de 29 500 000 dollars (soit un montant net de 29 037 100 dollars) correspondant aux dépenses autorisées pour la période allant du 15 janvier au 31 mai 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/481, et prierait le Secrétaire général de créer un compte spécial pour l'Administration transitoire, comme il est dit dans son rapport A/50/696/Add.4 et Corr.1.
L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 29 500 000 dollars (soit un montant net de 29 037 100 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/481, de répartir entre les États Membres un montant supplémentaire brut de 64 769 700 dollars (soit un montant net de 64 036 200 dollars) pour la période allant du 15 janvier au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts établi pour l'année 1996.
L'Assemblée noterait que le Secrétaire général a estimé que le coût de l'entretien de l'Administration transitoire du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 s'élevait à un montant brut de 284 776 500 dollars (soit un montant net de 275 350 500 dollars). Elle déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (soit un montant net de 136 087 550 dollars) aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, y compris le montant de 3 440 050 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 23 414 100 dollars (soit un montant net de 22 681 300 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
Par un projet de résolution adopté sans vote sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) (A/C.5/50/L.59), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er janvier au 30 mai 1996, un crédit d'un montant brut de 20 914 200 dollars (soit un montant net de 20 562 300 dollars), comprenant le montant brut de 6 500 000 dollars (soit un montant net de 6 397 950 dollars) autorisé pour la période considérée en vertu des dispositions de sa décision 50/481, et prierait le Secrétaire général de constituer, conformément à la recommandation formulée dans son rapport A/50/696/Add.4 et Corr.1, un compte spécial pour la Force. L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 6 500 000 dollars (soit un montant net de 6 397 950 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/481, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 14 414 200 dollars (soit un montant net de 14 164 350 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 30 mai 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts de l'année 1996.
L'Assemblée déciderait d'autoriser le Secrétaire général, au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de la Force au-delà du 30 mai 1996, à engager des dépenses d'un montant brut de 4 237 100 dollars (soit un montant net de 4 132 500 dollars) pour la période allant du 31 mai au 30 juin 1996 aux fins du fonctionnement de la Force, ledit montant devant être réparti entre les États Membres conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
L'Assemblée générale prendrait note des prévisions de dépenses que le Secrétaire général a présentées au titre du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et dont le montant brut s'élève à 52 351 500 dollars (soit un montant net de 50 835 900 dollars). Elle déciderait d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, au cas où le Conseil prorogerait le mandat de la Force au-delà du 30 mai 1996, un crédit d'un montant brut de 26 296 200 dollars (soit un montant net de 25
538 400 dollars), comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit crédit devant être réparti entre les États Membres à raison d'un montant brut de 4 382 700 dollars par mois (soit un montant net de 4 256 400 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 149)
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur la question (A/C.5/50/L.45), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Bureau des services de contrôle interne, conformément à la résolution 48/218 B, maintienne des liens d'étroite coopération avec le Corps commun d'inspection et le Comité des commissaires aux comptes, afin que les observations éventuelles de ces deux organes sur les rapports du Bureau et celles du Secrétaire général y relatives puissent être examinées par l'Assemblée générale en même temps que lesdits rapports. Elle réaffirmerait que les modalités de nomination et de promotion du personnel du bureau doivent être conformes aux procédures en vigueur au Secrétariat.
Gestion des ressources humaines (point 159)
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (A/C.5/50/L.46), l'Assemblée générale inviterait la Sixième Commission à examiner en priorité, au début de la cinquante et unième session, les incidences juridiques des propositions formulées par le Secrétaire général dans ses rapports sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Elle prierait la Cinquième Commission de revenir sur la question de la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat des Nations Unies lors de la cinquante et unième session ordinaire, à la lumière de ce qui précède.
Aux termes d'un projet de décision intitulé "Gestion des ressources humaines" adopté sans vote (A/C.5/50/L.68), l'Assemblée générale, sur la recommandation de la Cinquième Commission, déciderait de reporter à sa cinquante et unième session l'examen des rapports du Secrétaire général relatifs aux activités de représentation du personnel (A/50/540, A/C.5/50/L.2. A/C.5/49/63, A/C.5/49/64 et A/C.5/50/64) présentés au titre de la gestion des ressources humaines.
Par un projet de décision adopté sans vote sur la question de la gestion des ressources humaines (A/C.5/50/L.69), l'Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général relative au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organisations apparentées (A/C.5/50/53), ainsi que de la déclaration faite par le représentant du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité le 14 décembre 1995. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur cette question à sa cinquante et unième session.
Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur la question de la gestion des ressources humaines (A/C.5/50/L.70), l'Assemblée générale regretterait que le Secrétaire général n'ait pas pris les dispositions nécessaires pour ne pas avoir à demander de dérogation aux dispositions du paragraphe 5 de sa résolution 49/222 B concernant l'emploi de retraités. Elle déciderait de proroger jusqu'au 30 octobre 1996 les dispositions prévues au paragraphe 6 de sa résolution 49/222 B relative à l'emploi de retraités dans les services de conférence et de ne plus autoriser aucune dérogation à cette date. Elle déciderait d'examiner toutes les questions concernant l'emploi de retraités, y compris la question des dérogations, lorsqu'elle examinera le rapport demandé au paragraphe 3 de sa résolution 49/222 B. Elle déciderait d'examiner en
priorité, et le 15 octobre 1996 au plus tard, le rapport du Secrétaire général visé ci-avant et prierait le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de présenter son rapport sur la question d'ici au 1er octobre 1996. Elle inviterait le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à examiner à sa quarante-septième session, en juillet 1996, la possibilité de suspendre le versement des pensions pendant des périodes inférieures à six mois.
Après l'adoption de ce projet de décision, la représentante des EtatsUnis, Mme SUSAN SHEAROUSE, a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus sur ce texte, en dépit des réticences qu'elle avait. Les Etats-Unis auraient souhaité une politique générale en la matière, en vue d'adopter une position uniforme dans l'intérêt des retraités intéressés et de l'ONU.
Le représentant de l'Allemagne, M. WOLFANG STOCKL, appuyant la déclaration des Etats-Unis, a indiqué que sa délégation se joint au consensus. Il a toutefois noté que sa délégation n'avait pas obtenu les informations qu'elle souhaitait au sujet des barèmes de rémunération des retraités employés dans les services de traduction de l'ONU.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse à suite des "allégations" d'un pays frère, l'Algérie, au sujet de la MINURSO, le représentant du Maroc a rejeté toute accusation concernant une quelconque "obstination" du Maroc ou sa responsabilité quant au retard dans le processus d'identification. Le retard n'incombe pas au Maroc, a affirmé le représentant. Loin de faire preuve d'obstination durant les consultations, le représentant du Maroc a rappelé que l'Algérie s'était opposé à un amendement précis. Par esprit de compromis, le Maroc avait accepté que le coordonnateur chargé des consultations fasse une déclaration, qui remplacerait l'amendement souhaité. Là encore, a rappelé le Maroc, l'Algérie s'est opposée à cette solution. L'Algérie a refusé la rectification du rapport du Secrétaire général que demandait le Maroc. Quant au processus d'identification, le représentant du Maroc a rappelé que le Front Polisario s'est opposé à plusieurs reprises aux critères proposés. Le Maroc a pour souci de donner une chance à tous les électeurs, alors que le Polisario s'est employé à réduire à chaque fois tout élargissement de ces critères.
Le représentant de l'Algérie a rappelé que les aspects politiques de cette question ne relèvent pas de la compétence de la Cinquième Commission. La Commission ne pourrait en effet discuter de cette question de manière juste et objective. Il ne relève pas de cette Commission de porter un jugement de valeur sur le rapport du Secrétaire général ou des parties de ce rapport. L'Algérie s'est opposée à toute tentative de révision. L'Algérie demeure attachée à la préservation de la paix, a affirmé le représentant. S'agissant des critères d'identification, le représentant de l'Algérie a déclaré que la dernière résolution du Conseil de sécurité impute clairement la responsabilité de l'échec à une partie, connue de tous.
Reprenant la parole, le représentant du Maroc a estimé que l'Algérie n'avait pas à s'immiscer dans la demande de rectification du rapport du Secrétaire général. "Le Sahara est marocain; et il le restera". Le Maroc a accepté le referendum pour confirmer l'appartenance du Sahara au Maroc. La Cour Internationale de justice a prononcé un avis sur la question de ce territoire, a t-il rappelé.
De nouveau, le représentant de l'Algérie a répondu qu'elle ne prenait pas la défense du Secrétariat. L'Algérie défend les prérogatives de la Cinquième Commission. La question que soulevait l'Algérie avait trait à l'identification de deux sous-tribus. "Le Sahara n'est pas marocain". "Le Sahara est aux Saharaouis". Le Maroc fait une interprétation erronée de l'avis de la CIJ. Le Maroc a prouvé qu'il n'est pas attaché à la
paix. En outre, si un referendum était organisé, l'issue serait différente de celle que contemple le Maroc.
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