LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES MESURES DE REDUCTION BUDGETAIRE PREVUES PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR 1996-1997
Communiqué de Presse
AG/AB/279
LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES MESURES DE REDUCTION BUDGETAIRE PREVUES PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR 1996-1997
19960515 APRES-MIDI AG/AB/279Le CCQAB n'est pas sûr que les économies prévues soient réalisables et émet des doutes sur le programme de départ volontaire et involontaire
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé cet après-midi son examen des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Dans son rapport sur la question, qui a été présenté par le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor, le Secrétaire général donne des précisions sur les réductions apportées au budget de l'Organisation, fixant comme premier objectif réalisable au stade actuel des économies d'environ 140 millions de dollars. Cette réduction pourra d'abord être réalisée en augmentant le taux de vacance chez les administrateurs comme chez les agents des services généraux, 800 postes devant devenir vacants durant cet exercice. Elle passera en outre par une modification dans l'exécution des programmes et des services fournis : s'il ne sera mis fin à aucun programme, il faut s'attendre à des retards et à des ajournements causés par la réduction des ressources, souligne le Secrétaire général dans son rapport. Enfin, le Secrétaire général compte obtenir des gains d'efficacité en simplifiant les procédures.
M. Connor a insisté sur le fait que, pour la première fois, un budgetprogramme identifie les gains d'efficacité permettant de réduire les coûts et de produire davantage. Le processus lancé consiste à rendre plus conscient de la nécessité de réaliser des gains d'efficacité au sein de l'Organisation. Ces gains, s'ils sont essentiels pour réduire l'impact des réductions budgétaires, visent en outre à améliorer l'efficacité et les performances de l'Organisation à long terme.
Dans son propre rapport sur la question, qui a été présenté par le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, le Comité consultatif estime qu'il n'est pas évident qu'il soit possible de réaliser effectivement les 140 millions de
- - AG/AB/279 15 mai 1996(à suivre)dollars d'économies annoncées globalement dans le rapport du Secrétaire général. Il juge indispensable, pour éviter une détérioration générale de la qualité des activités de l'Organisation, de procéder à une révision des programmes permettant de faire exécuter les activités prioritaires. Si, aux yeux du Secrétaire général, certaines activités devaient être abandonnées ou modifiées, ou si l'ordre des priorités devait être revu, il lui appartiendrait de faire à l'Assemblée générale les propositions voulues dans le domaine programmatique, souligne le CCQAB. Ce dernier note par ailleurs que sur les 834 vacances de poste prévues, 673 existaient déjà au 31 mars 1996, et pense donc qu'on pourra obtenir le taux de vacance requis en exploitant l'érosion naturelle des effectifs, en appliquant strictement l'âge de départ à la retraite, en gelant le recrutement et en instituant un programme de transferts latéraux du personnel. Vu la situation financière actuelle de l'Organisation, il semble en outre qu'un programme de départ anticipé n'aurait guère d'utilité pour ce qui est de réaliser des économies. Le programme de cessations de services volontaires et involontaires ne semble pas conçu, sous sa forme actuelle, en fonction de l'objectif d'amélioration de la qualité globale du personnel. Le CCQAB considère par ailleurs que les incidences financières du programme de départ anticipé et des cessations de service involontaires n'ont pas été clairement indiquées.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur ce point : Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Japon, Canada (également au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Ouganda, Mexique, Etats-Unis et Egypte.
La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen, dans le cadre du point relatif à la gestion des ressources humaines, des rapports du Secrétaire général sur les coûts de représentation du personnel et sur le nombre raisonnable d'heures aux fins des activités de représentation du personnel, qui ont été présentés par M. Denis Halliday, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines.
La Commission a également entendu la présentation, par le Directeur de la Division de traduction et d'édition du Bureau des services de conférences et services d'appui, M. Régis Duval, d'un rapport du Secrétaire général sur la prorogation des dispositions du paragraphe 6 de la résolution 49/222 B de l'Assemblée générale, permettant aux fonctionnaires percevant une pension de retraite de déroger à la décision en vertu de laquelle ils ne devraient recevoir d'aucun fonds des Nations Unies un montant supérieur 12 00 dollars des Etats-Unis par année civile. Il a recommandé que la dérogation temporaire dont bénéficie le personnel des services de conférence soit prorogée jusqu'au 31 décembre 1996. L'application de la limite de 12 000 dollars entraînerait en effet l'épuisement des ressources du marché local avant la fin de la session d'automne de l'Assemblée, un recrutement accru de personnel temporaire non local, ainsi que, dans certains cas, des difficultés de recrutement ou l'engagement d'un personnel moins compétent. L'Assemblée générale aura, d'ici la fin décembre, l'occasion de passer en revue les propositions du Secrétaire général en matière de politique d'ensemble sur l'emploi des retraités. Toujours dans le cadre de l'examen des questions des ressources humaines, le Président de la Commission, M. Erich Vilchez Asher (Nicaragua), a rappelé que la question de la réforme du système d'administration interne de la justice au Secrétariat de l'Organisation avait été laissée en suspens lors
des deux dernières sessions de l'Assemblée, en raison du fait que la Commission n'était pas en position de s'accorder sur la marche à suivre s'agissant des propositions du Secrétaire général. Il a indiqué que pour sortir de l'impasse, il comptait inviter, d'ici à la fin de la semaine, dans un bureau du Siège, un petit groupe de délégations, en vue d'examiner et éventuellement s'accorder sur cette marche à suivre.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur les différentes questions inscrites à ce point de l'ordre du jour : Inde, EtatsUnis, Portugal, Brésil, Equateur, Egypte, Uruguay, Royaume-Uni, Allemagne, Cuba, Tunisie, Japon et Canada. MM. Halliday et Duval ont répondu à leurs observations et questions.
En début de séance, la Commission avait élu par acclamation M. Evgueni Deineko (Fédération de Russie) membre du Comité des contributions, afin de pourvoir au siège de M. Yuri Chulkov (Fédération de Russie), démissionnaire, pour la période de son mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 31 décembre 1996.
La Commission a également adopté son programme de travail pour la semaine du 20 au 24 mai. Le Président de la Commission a appelé les membres de la Commission à coopérer pleinement avec les coordinateurs des consultations officieuses en vue de réaliser des progrès tangibles dans les travaux.
La Cinquième Commission poursuivra son débat sur l'exécution du budgetprogramme de l'exercice biennal 1996-1997 demain après-midi, à partir de 15 heures.
Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)
Documentation
Dans son rapport sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/50/57), le Secrétaire général annonce à l'Assemblée générale qu'une réduction budgétaire totale d'environ 140 millions de dollars semble réalisable au stade actuel, et donne les détails des différentes économies prévues.
Le Secrétaire général rappelle que le crédit finalement ouvert par l'Assemblée générale pour 1996-1997 se chiffre à 2 608,3 millions de dollars, soit une réduction de dépenses s'élevant à 154 millions de dollars, en sus de la réduction de 98 millions de dollars déjà prévue dans son projet de budgetprogramme.
Le Secrétaire général rappelle qu'il avait proposé un taux de vacance de poste de 6% pour les administrateurs et de 0,8% pour les services généraux. L'Assemblée générale a fixé un taux de 6,4% pour les uns comme pour les autres. Ce taux est très
supérieur au taux effectif concernant les services généraux et obligera à rendre vacants un nombre important de ces postes, occupés au début de 1996, pour éviter des dépenses non budgétisées pouvant atteindre 50 millions de dollars. Etant donné l'équilibre entre les dépenses de personnel et les dépenses autres dans la structure des coûts de l'Organisation, on ne peut opérer des réductions de l'ampleur prescrite par l'Assemblée sans procéder aussi à des réductions de personnel dans le cas des administrateurs. Des réductions de cette importance entraîneront inévitablement une certaine réduction des services, souligne le Secrétaire général.
Le Secrétaire général annonce que, grâce aux efforts intensifs déployés dans toute l'Organisation quant aux réductions budgétaires, une réduction totale d'environ 140 millions de dollars semble réalisable au stade actuel. Il souligne toutefois que tout nouveau mandat adopté durant l'exercice biennal exigerait un financement nouveau ou ne pourrait être exécuté sans une réduction correspondante touchant d'autres mandats. Des réductions seraient opérées de trois manières : à savoir, par la modification du taux estimatif moyen de vacance de poste : 9% pour les postes d'administrateur et 7% pour les postes d'agent des services généraux durant l'exercice biennal; par la modification dans l'exécution des programmes et des services fournis : il ne serait mis fin à aucun programme, mais il faut s'attendre à des retards et à des ajournements causés par la réduction des ressources; et des gains d'efficacité découlant de la simplification des procédures.
Le Secrétaire général donne le détail des économies estimées prévues chapitre par chapitre, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. Ces économies seraient, par chapitre, les suivantes : Chapitre premier (Politique, direction et coordination d'ensemble): 1,2 à 1,4 millions de dollars; Chapitre 2 (Affaires politiques et maintien de la paix): 3,1 à 3,5 millions de dollars; Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales): 5,8 à 6,4 millions de dollars; Chapitre 4 (Affaires spatiales): 200 000 à 300 000 dollars; Chapitre 5 (Cour internationale de Justice): 900 000 à 1 million de dollars; Chapitre 6 (Activités juridiques): 1,6 à 1,8 million de dollars; Chapitre 7A (Département de la coordination des politiques et du développement durable): 2,3 à 2,5 millions de dollars; Chapitre 7B (Afrique: situation économique critique, redressement et développement): 0; Chapitre 8 (Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques): 2,7 à 2,9 millions; Chapitre 9 (Département des services d'appui et de gestion pour le développement): 500 000 à 600 000 dollars; Chapitre 10A (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement): 6,6 à 7,3 millions de dollars; Chapitre 10B (Centre du commerce international CNUCED/GATT): 400 000 dollars; Chapitre 11 (Programme des Nations Unies pour l'environnement): 500 000 à 600 000 dollars; Chapitre 12 (Centre des Nations Unies pour les établissement humains): 600 000 à 700 000 dollars; Chapitre 13 (Lutte contre la criminalité): 200 000 à 300 000 dollars; Chapitre 14 (Contrôle international des drogues): 900 000 à 1 million de dollars; Chapitre 15 (Commission économique pour l'Afrique): 4,3 à 4,7 millions de dollars; Chapitre 16 (Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique): 3,6 à 3,9 millions de dollars; Chapitre 17 (Commission économique pour L'Europe): 3 à 3,6 millions de dollars; Chapitre 18 (Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes): 4,8 à 5,4 millions de dollars; Chapitre 19 (Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale): 2 à 2,2 millions de dollars; Chapitre 20 (Programme ordinaire de coopération technique): 7,4 millions de dollars; Chapitre 21 (Droits de l'homme): 2,6 à 2,9 millions de dollars; Chapitre 22
(Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés): 3,3 à 3,6 millions de dollars; Chapitre 23 (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient): 1,2 à 1,3 million de dollars; Chapitre 24 (Département des affaires humanitaires (1 à 1,1 million de dollars); Chapitre 25 (Information): 7 à 8 millions de dollars; Chapitre 26 (Administration et gestion): 43 à 48 millions de dollars; Chapitre 27 (Activités administratives financées en commun): 200 000 à 300 000 dollars; Chapitre 28 (Dépenses spéciales): 100 000 dollars; Chapitre 29 (Bureau des services de contrôle interne): 0; Chapitre 30 (Innovations technologiques): 600 000 à 700 000 dollars; Chapitre 31 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien): 2 millions de dollars.
Le Secrétaire général souligne qu'il ne néglige rien pour atténuer l'impact négatif sur le personnel de l'Organisation. Dans son libellé, le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 entraînait la suppression de quelque 200 postes. Avec le budget approuvé, on estime qu'il faudra que 800 postes d'administrateur et d'agent des services généraux deviennent vacants durant cet exercice. Il faudra procéder à des cessations de service, sur une base volontaire si possible. On s'attache en outre à éviter des incertitudes prolongées qui peuvent influer sur le moral et la productivité du Secrétariat. Il se peut aussi que le versement des prestations à la cessation de services entraîne des dépenses substantielles, qui, toutefois, n'ont pas encore été identifiées. L'Organisation a l'obligation d'indemniser et d'aider le personnel licencié et de soutenir celui qui reste. Les Etats Membres se sont déclarés prêts à aider d'un certain nombre de façons. Il ne faut pas sous-estimer les coûts humains et financiers.
Le Secrétaire général estime par conséquent, que s'il est vrai que diverses phases du processus restent à arrêter dans le détail, on a jeté les bases de la tâche difficile consistant à opérer les réductions de dépenses prescrites. Comme l'Assemblée générale l'a demandé, il annonce qu'il présentera, à la cinquante et unième session au plus tard, de nouvelles propositions pour améliorer l'efficacité, comprimer les dépenses d'administration et réaliser des économies dans l'Organisation, toutes opérations visant à respecter intégralement le montant du crédit ouvert.
Dans son rapport sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/50/7/add.16), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estime qu'il ressort à l'évidence du rapport du Secrétaire général et du témoignage de ses représentants qu'il est impossible de procéder à des réductions de l'ampleur envisagée sans réduire des services ni entraîner des retards et des reports pour certains programmes. On ne pourra pas éviter non plus une certaine détérioration des services et de l'exactitude des prestations. Le Comité consultatif estime de ce fait que l'aspect le plus important à prendre en compte est la difficulté qu'il y a à appliquer intégralement la résolution 50/214 de l'Assemblée générale comme on l'avait envisagé.
De plus, il n'apparaît nullement évident au Comité que l'on puisse effectivement réaliser les 140 millions de dollars d'économies annoncées globalement dans le rapport du Secrétaire général. Le Comité consultatif fait valoir à ce propos que les économies potentielles ont été exprimées sous la forme de fourchettes, le montant de 140 millions de dollars représentant le point médian; les représentants du Secrétaire général l'ont qualifié de préliminaire. Si le but essentiel est de réaliser
des réductions de coûts de l'ampleur exigée jusqu'à présent, il est indispensable, si l'on veut éviter une détérioration générale de la qualité de toutes les activités que mène actuellement l'Organisation, de procéder à une révision des programmes permettant de faire exécuter les activités prioritaires. Le Comité consultatif estime que les organes intergouvernementaux compétents devraient réexaminer le programme de travail pour l'exercice biennal 1996-1997 afin de donner au Secrétaire général des directives claires, qu'il inclurait dans son prochain rapport.
Le Comité consultatif rappelle qu'il a fait valoir à cet égard depuis plusieurs années la nécessité d'une plus grande participation des organismes spécialisés au processus de planification et de programmation dans leur domaine de compétence. Il estime essentiel qu'un dialogue s'instaure de manière que le Secrétariat comme les organes délibérants compétents sachent ce qu'ils peuvent attendre les uns des autres dans les mois à venir, ce qui est
indispensable si l'on veut que le débat à la cinquante et unième session (à l'occasion du prochain rapport du Secrétaire général sur la question) donne véritablement des résultats.
Le Comité consultatif fait observer que l'on prévoit que des dépenses additionnelles concernant la paix et la sécurité nécessiteront des montants importants. L'expérience a montré aussi que les dépenses additionnelles entraînées par les fluctuations des changes et l'inflation peuvent avoir des retentissements marqués sur le budget. Le CCQAB fait valoir la nécessité d'un examen technique attentif de ces aspects préalablement à toute décision modifiant la manière dont ils sont traités actuellement. Ils sont d'autant plus importants qu'ils auront des retentissements notables non seulement sur le budget en cours, mais aussi sur le plan général et le budget pour l'exercice biennal 1998-1999, ainsi que sur les budgets subséquents.
En ce qui concerne le personnel, le CCQAB note que, dans la réduction proposée par le Secrétaire général, d'un montant total de 140 millions de dollars, les dépenses de personnel représentent une économie de 71,5 millions de dollars, les contributions du personnel 19,3 millions de dollars et les dépenses autres que de personnel 49,2 millions de dollars. Le Comité consultatif recommande au Secrétaire général de tenir compte de la nécessité d'un équilibre entre les différentes classes et les différents échelons lorsqu'il propose des vacances de poste.
Sur un total de 10 021 postes (3 961 pour la catégorie des administrateurs et 6 060 pour la catégorie des services généraux) approuvés par l'Assemblée générale, 834 (331 pour la catégorie de administrateurs et 503 pour la catégorie des services généraux) devraient être vacants d'ici à la fin de l'exercice biennal. Le Comité consultatif note à ce propos que les postes occupés sont répartis entre des fonctionnaires engagés pour des périodes de courte durée ou de durée déterminée et des fonctionnaires titulaires d'engagements permanents. Il tient à faire observer que, à la différence du taux de vacance applicable à la catégorie des services généraux, celui qui est envisagé pour les administrateurs résulte d'une initiative du Secrétariat visant à réaliser les économies supplémentaires exigées d'un montant de 104 millions de dollars et n'a pas été expressément imposé par l'Assemblée générale. De l'avis du Comité, le Secrétaire général aurait dû mieux justifier la nécessité d'augmenter le taux de vacance de poste applicable aux
administrateurs par rapport à d'autres économies possibles dans les dépenses autres que de personnel, car cette mesure peut avoir des répercussions sur les programmes prescrits par les organes délibérants. De surcroît, la question du recrutement pour les nouveaux postes que l'Assemblée générale a établis lors de l'examen du projet de budget-programme reste à élucider.
Le CCQAB relève qu'un effectif total de 482 personnes avait été mis à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par les gouvernements et d'autres entités pour des durées variables. S'il est vrai que les compétences et les contributions apportées par ce personnel sont utiles, le Comité consultatif met néanmoins en garde contre le danger d'une perte des acquis institutionnels de l'Organisation pour certaines fonctions importantes spécifiques à ses programmes et activités. Il préconise également une représentation géographique plus large pour cette catégorie de personnel.
Le CCQAB note par ailleurs que sur les 834 vacances de poste prévues, 673 existaient déjà au 31 mars 1996 (440 postes d'administrateur et 233 postes d'agent des services généraux). Le Comité consultatif a donc le sentiment qu'on pourra obtenir le taux de vacance requis en exploitant l'érosion naturelle des effectifs, en appliquant strictement l'âge de départ à la retraite, en gelant le recrutement et en instituant un programme de transferts latéraux du personnel. Vu la situation financière actuelle de l'Organisation, il semble qu'un programme de départ anticipé n'aurait guère d'utilité pour ce qui est de réaliser des économies. Si le programme de cessations de services volontaires et involontaires vise plutôt à améliorer la qualité globale du personnel, le Comité consultatif estime qu'il n'est pas sous sa forme actuelle conçu en fonction de cet objectif.
Le CCQAB souligne en outre qu'on n'a pas indiqué clairement dans le rapport quelles seraient les incidences financières du programme de départ anticipé et des cessations de service involontaires. Le Comité consultatif a appris à cet égard qu'un montant de 25,5 millions de dollars avait été engagé durant l'exercice 1994-1995 à la rubrique des dépenses communes de personnel. Sur ce montant, 4,5 millions de dollars ont été versés en 1995, et le solde en 1996. Le Comité consultatif a demandé, mais n'a pas reçu, une analyse complète du programme de départ anticipé, avec le nombre de fonctionnaires ayant demandé à en bénéficier, et de ceux dont la demande avait été acceptée, ventilé selon le grade, l'ancienneté et le lieu d'affectation; le Comité prie de communiquer ces renseignements à l'Assemblée générale. Pour ce qui est de l'exercice 1996-1997, le Comité consultatif a été informé qu'on allouerait pour les indemnités à verser au titre du programme de départ anticipé de 1996 un montant initial maximum de 15 millions de dollars à la rubrique des dépenses communes de personnel.
Étant donné ce que le Comité consultatif a dit des postes vacants et du rôle du programme de départ anticipé en la matière (surtout en ce qui concerne le personnel de la catégorie des administrateurs), l'Assemblée générale souhaitera peut-être étudier si cette dépense est justifiée, et dans la négative, pourrait prier le Secrétaire général d'envisager au titre des dépenses communes de personnel des économies qui entreraient dans les 104 millions de dollars d'économies requises.
Le Comité consultatif croit comprendre qu'il n'y aura pas de fonds budgétaires prévus en 1996-1997 pour les 834 postes identifiés par le Secrétaire général. L'Assemblée générale aura donc à décider à partir des propositions du Secrétaire général, lorsqu'elle examinera les rapports dont il a été question
ci-dessus, de l'avenir de ces postes vacants et des éventuelles activités à différer. Ce sont là des considérations qui retentiront sur l'établissement du plan général pour l'exercice biennal 1998-1999. S'agissant des incidences des économies envisagées sur les activités de l'Organisation, le Comité consultatif rappelle l'observation qu'il avait faite dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour l'exercice 1996-1997, selon laquelle si, aux yeux du Secrétaire général, certaines activités devaient être abandonnées ou modifiées, ou si l'ordre des priorités devait être revu pour que les économies escomptées soient réalisées, il appartiendrait à celui-ci de faire à l'Assemblée générale les propositions voulues dans le domaine programmatique.
Le CCQAB note qu'en raison du caractère général du présent exposé, il n'est pas possible de déterminer avec précision quelles sont les activités qui seront affectées, car le rapport ne précise pas pleinement et expressément les projets, programmes, rapports, etc. qui seraient supprimés, rationalisés ou différés. Pour qu'une évaluation des propositions du Secrétaire général soit possible, il faudrait disposer d'une information quantitative qui pourrait alors être directement rapprochée des paragraphes explicatifs du rapport. Cette absence de rapprochement direct ne permet pas à l'Assemblée générale de déterminer si les retards et ajournements dans l'exécution des programmes et la réduction de la qualité et de la rapidité de l'appui fourni aux organes intergouvernementaux sont compatibles avec les termes de la résolution 50/214, qui indiquent que l'Assemblée a la prérogative d'apporter des changements aux activités et programmes prescrits, et que, dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, les économies ne seront pas réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits.
Le Comité consultatif s'attend à ce que le prochain rapport sur cette question soit conforme à la présentation habituelle du budget et soit assez détaillé pour permettre à l'Assemblée de prendre les décisions conformes à sa résolution 50/214.
Le Comité consultatif note que le rapport du Secrétaire général prévoit des reports ou des réductions dans plusieurs domaines où des technologies doivent être introduites ou modernisées et les opérations automatisées, en vue de réaliser des économies budgétaires; dans certains secteurs, on envisage également de ralentir la mise en place et la modernisation de systèmes de télécommunications et d'information. Le Comité estime que si ces mesures entraînent des gains monétaires à court terme, elles risquent d'être moins rentables ultérieurement, voire négatives. A son avis, pour accroître véritablement l'efficacité à long terme, il est parfois nécessaire d'investir en temps opportun.
Le Comité consultatif a demandé et obtenu des précisions sur le report d'un certain nombre de projets relevant du chapitre 31 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien) du budget, pour lesquels le Secrétaire général donne une estimation préliminaire de 2 millions de dollars d'économies supplémentaires. Au vu de ces informations, le Comité pense qu'un report de cette ampleur, à l'heure actuelle, pourrait entraîner des contraintes financières beaucoup plus lourdes au cours des exercices biennaux à venir, d'abord parce qu'il y aura des dépenses supplémentaires pour les réparations et les travaux d'entretien résultant de l'usage et de la détérioration normale des installations existantes et ensuite du fait de la hausse des coûts imputable à l'inflation.
Les propositions se rapportant au chapitre 26 (Administration et gestion) comprennent de nombreuses mesures relatives à l'organisation des services de conférence; il est proposé, entre autres, d'accroître les effectifs du personnel temporaire local afin d'être moins tributaire de l'assistance temporaire non locale dont le coût est plus élevé et de recourir davantage à l'autorévision surveillée afin d'améliorer la productivité des services de traduction. Le Comité consultatif tient à faire observer que ces changements risquent d'avoir des répercussions fâcheuses sur l'utilisation des compétences techniques très variées que l'Organisation peut trouver auprès des États Membres et sur la qualité du travail effectué. De surcroît, en limitant le recours au personnel temporaire non local, on réduira les possibilités d'emploi temporaire à l'Organisation pour les nationaux de différents États Membres.
Le Comité consultatif a demandé des renseignements sur le rôle et le mandat du Conseil de l'efficacité et du Groupe consultatif de la gestion et de la finance. Le Comité consultatif a demandé si l'appui et les autres services fournis au Conseil de l'efficacité entraînaient des incidences budgétaires, mais n'a pu s'assurer qu'il n'y avait pas d'incidences sur le budget ordinaire. Le Comité consultatif met à nouveau en garde contre la création d'un nouvel échelon bureaucratique chargé d'examiner et d'évaluer le fonctionnement de l'Organisation. Il lui a été assuré à ce propos qu'on ne comptait pas institutionnaliser le Conseil de l'efficacité. Le Comité consultatif demande d'informer l'Assemblée générale de toutes les contributions volontaires reçues en espèces et en nature pour ces études d'efficacité.
Le CCQAB est d'avis que les études d'efficacité mentionnées par le Secrétaire général devraient viser en premier lieu l'efficacité du fonctionnement à long terme de l'Organisation, plutôt que l'objectif immédiat de la réduction des coûts. Le Comité consultatif a reçu à cet égard des assurances des représentants du Secrétaire général, qui ont précisé que ces études d'efficacité n'avaient pas pour but premier de dégager des économies plus importantes que celles qu'avait prescrites l'Assemblée générale. Le Comité consultatif estime que pour réaliser des gains d'efficacité à long terme, il faudra consentir des investissements technologiques qui permettront d'accroître la productivité dans la réalisation des programmes et la fourniture des services. Le Comité consultatif a noté à ce propos qu'il n'y avait pas de stratégie concertée à long terme visant à rendre le fonctionnement de l'Organisation plus efficace et plus économique grâce aux innovations technologiques. Il recommande d'élaborer d'urgence une telle stratégie, et de présenter dans le cadre du projet de budget-programme du Secrétaire général pour l'exercice biennal 1998-1999 un calendrier de réalisation concertée des diverses initiatives déjà lancées en ce sens.
Dans une lettre datée du 9 mai 1996, adressée au Président de la Cinquième Commission (A/C.5/50/66) le Président du Comité des conférences indique que le Bureau du Comité a convenu, après la parution du rapport du Secrétaire général sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, qu'il incombait au Comité d'examiner l'impact de ce rapport sur les services de conférence. Par la suite, à sa 388e séance, tenue le 30 avril 1996, le Comité a examiné le rapport du Secrétaire général.
En informant le Comité de l'impact des propositions, le Secrétariat indiquait que les directeurs de programme avaient été chargés de réaliser des économies de l'ordre de 26 750 000
dollars et d'atteindre un taux de vacance de poste de 6,4%. Cela supposait une opération importante pour les services de conférence, qui maintenaient leur effectif de base à un niveau inférieur à ce qu'exigeait la satisfaction des besoins et faisaient largement appel à l'assistance temporaire. Pour atteindre les objectifs fixés, il fallait réduire l'assistance temporaire, recourir davantage à l'autorévision et différer l'achat de systèmes informatisés destinés aux services de traduction ainsi que l'acquisition d'autres innovations technologiques, ce qui devrait avoir pour effet de retarder les gains en productivité escomptés.
Même après avoir pris en compte la capacité que devrait libérer l'annulation de réunions prévues, les ressources disponibles ne permettraient d'assurer que le service des réunions approuvées dans le calendrier des conférences et il ne serait pas possible sans ressources supplémentaires d'assurer le service de réunions supplémentaires demandées par des organes intergouvernementaux. La capacité de traitement de la documentation se trouverait également réduite et, à cet égard, la priorité serait accordée à la documentation à l'intention des organes délibérants par rapport aux comptes rendus de séance et aux publications.
Le Comité s'est inquiété des répercussions que ces mesures auraient sur la capacité des services de conférence d'exécuter les activités prescrites, tant en ce qui concerne le service des réunions que le traitement de la documentation. Il a souligné en particulier qu'il importait d'obtenir l'agrément de l'organe intéressé avant de prendre toute mesure tendant à modifier les possibilités de services en matière de réunions, que le recours accru à l'autorévision ne devait pas nuire à la qualité des traductions et que toutes les langues officielles devaient être traitées sur un pied d'égalité. Le Comité a également noté que le report de l'introduction des innovations techniques, notamment la modernisation des services de traitement de texte à l'Office des Nations Unies à Vienne, serait désavantageux. Il faut disposer d'un complément d'information sur l'impact des mesures afin que l'Assemblée générale puisse se prononcer en toute connaissance de cause, souligne le Président du Comité des conférences.
Dans un rapport sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/50/67), le Secrétaire général indique qu'il présente ce document suite aux demandes que la Cinquième Commission a formulées après l'avoir autorisé à engager des dépenses pour exécuter de nouvelles activités en Haïti, au (à suivre)Guatemala, en El Salvador et au Rwanda, dans le cadre des missions suivantes : Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH); Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA); Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador; et Commission d'enquête internationale pour le Rwanda.
Le Secrétaire général rappelle que, s'agissant de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) et du Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador, l'Assemblée générale a demandé dans les résolutions correspondantes que les activités prévues soient financées dans les limites des ressources existantes. Dans les quatre cas considérés, la Cinquième Commission a demandé au Secrétaire général de présenter des propositions touchant les modalités de
financement des nouvelles activités prévues qui s'offraient dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.
La demande de la Cinquième Commission faisait suite, dans chaque cas, à une déclaration écrite du Secrétaire général indiquant qu'il était impossible de financer les activités additionnelles au moyen des fonds disponibles, et qu'il faudrait prévoir des ressources supplémentaires pour les exécuter. Le Secrétaire général avait d'ailleurs exposé cette même position dans des termes plus généraux dans son rapport visant à cerner des possibilités d'économies d'un montant de 154 millions de dollars (A/C.5/50/57). Dans le rapport qu'il a présenté sur les nouvelles activités prévues, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a également fait savoir à la Cinquième Commission qu'à son avis, on ne pouvait raisonnablement attendre du Secrétaire général qu'il couvre la totalité des dépenses considérées au moyen des ressources disponibles.
Le Secrétaire général rappelle que la Cinquième Commission a néanmoins décidé, dans chaque cas, de demander au Secrétaire général de présenter des propositions touchant des modalités de financement des nouvelles activités prévues au moyen des ressources inscrites au budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. Il convient de tenir compte à cet égard du fait que le montant global des dépenses à prévoir au titre des nouvelles activités approuvées ou susceptibles de l'être au cours de l'exercice biennal 1996-1997 pourrait atteindre 120 millions de dollars (dont 51 millions de dollars pour 1996 et 69 millions de dollars pour 1997). Le Secrétaire général a par conséquent de nouveau examiné les possibilités de financement desdites activités en cherchant à résoudre le problème budgétaire avec lequel l'Organisation est actuellement aux prises tout en exécutant tous les programmes prescrits dans les limites des ressources disponibles.
Compte tenu des conclusions qu'il a tirées et de la disposition de la résolution 50/214 dans laquelle l'Assemblée générale a réaffirmé qu'elle seule était habilitée à apporter des changements aux activités et programmes prescrits, le Secrétaire général entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour exécuter intégralement tous les programmes et activités prescrits, tels qu'ils figurent dans le budget-programme approuvé par l'Assemblée générale pour l'exercice 1996-1997, en restant dans la limite d'une enveloppe globale de 2 milliards 608 millions de dollars.
Pour juger de la possibilité de financer de nouveaux programmes à l'aide des crédits ouverts pour l'exercice, il convient de tenir compte des grandes données budgétaires. Les propositions initiales du Secrétaire général tenaient compte d'une réduction de 98 millions de dollars. Par la suite, l'Assemblée générale a demandé des réductions complémentaires s'élevant à 154 millions de dollars. On estime qu'il faudrait disposer de 120 millions de dollars supplémentaires au cours de l'exercice pour financer les nouvelles activités prescrites.
Comme il est indiqué dans le document A/C.5/50/57, la recherche de gains d'efficacité se poursuit, le but étant de faire plus avec le même budget grâce à une productivité accrue mais il est peu probable que les études qui auront été réalisées d'ici à la cinquante et unième session de l'Assemblée générale entraînent des économies supérieures aux 154 millions de dollars déjà mentionnés. Ce qu'il faut attendre de ces gains d'efficacité, c'est plutôt qu'ils réduisent l'incidence des coupes budgétaires sur les activités et les services. Il faut bien voir aussi que
les nouveaux gains d'efficacité qu'on aura pu identifier et les réductions de programmes que les États Membres auront pu approuver n'auront pas nécessairement pour effet de compenser exactement les réductions devant être opérées immédiatement dans le budget-programme de l'exercice 1996-1997. A supposer, par exemple, qu'un changement de méthode de travail, ou l'élimination d'un programme sur décision des États Membres, permette en théorie de supprimer un poste en 1997, il faudra commencer par rendre ce poste vacant, d'où des dépenses qui seront supérieures aux économies pouvant être réalisées en 1997. Autrement dit, la possibilité de faire des économies à court terme grâce à une plus grande efficacité ou à une réduction des programmes décidée par les États Membres est plus limitée qu'on ne pourrait le croire. Il se peut que les nouvelles études en cours débouchent sur une réduction des dépenses autres que celles afférentes aux postes, mais il est encore trop tôt pour dire quelles en seront les retombées.
En conséquence, les États Membres pourraient se pencher sur la question de savoir si le Secrétaire général est en mesure d'atteindre ces deux objectifs, à savoir exécuter tous les programmes prescrits d'une part et maintenir les dépenses "dans les limites des ressources existantes" d'autre part. Il est rappelé que les nouvelles activités prescrites ne pourront être exécutées à l'aide des crédits budgétaires approuvés que si l'Assemblée spécifie quels programmes en cours doivent être interrompus, ou radiés du budget ordinaire.
En conséquence, le Secrétaire général prévoit de faire figurer dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme, qui sera soumis à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session conformément au processus budgétaire en vigueur, les dépenses, d'un montant estimé à 51 millions de dollars pour 1996, engagées en vertu des autorisations et tous les autres facteurs à prendre en considération.
Le Secrétaire général rappelle dans son rapport que dès que la Cinquième Commission a adopté ses décisions le priant de lui présenter un rapport le 15 mai 1996 au plus tard, il a demandé aux États Membres de lui présenter des suggestions en vue de l'établissement dudit rapport. Dans ses décisions, la Cinquième Commission a réaffirmé que le Secrétaire général n'était pas habilité à réduire des programmes et des activités prescrits ou à y mettre fin. De plus, comme elle avait adopté ses décisions concernant la MICIVIH et la MINUGUA après avoir examiné et rejeté, au cours de consultations officieuses, la possibilité de prier le Secrétaire général de présenter des propositions visant à réduire, reporter ou interrompre des programmes en cours, celui-ci ne pouvait pas proposer de réduire des activités prescrites.
A la demande du Secrétaire général, le Président de l'Assemblée générale a organisé deux réunions avec des représentants des États Membres pour que ceux-ci puissent fournir au Secrétaire général, collectivement ou individuellement, des suggestions concernant des changements à apporter à des programmes et activités approuvés qui permettraient de dégager des ressources pouvant être réaffectées aux nouveaux mandats. Il a été dit, d'une part, que le Secrétaire général n'était pas habilité à réduire des activités prescrites. D'autre part, des suggestions ont été faites quant à la possibilité de réduire les dépenses au titre des services de conférence et des frais de voyage, de l'information, des subventions, des structures intergouvernementales et du Secrétariat. Il était clair, toutefois, qu'aucun accord n'existait sur la question des ressources supplémentaires à prévoir pour l'exécution de
nouvelles activités.
Les déclarations relatives aux possibilités de financement de dépenses supplémentaires sont faites sur la base d'un certain nombre d'hypothèses implicites, mais souvent non exprimées, qu'il pourrait être utile d'élucider à ce stade afin d'éviter tout malentendu. Le montant en dollars des ressources nécessaires pour financer un ensemble déterminé de programmes est établi sur la base de trois hypothèses concernant le volume des ressources réelles requises; le coût de ces ressources dans certaines monnaies; et le taux de change auquel ces devises peuvent être achetées.
Les déclarations faites à ce jour par le Secrétaire général au sujet de l'impossibilité de financer des activités supplémentaires dans la limite des ressources existantes sont fondées sur l'hypothèse que le montant des dépenses et les taux de change prévus dans le budget ne varieront pas et que le niveau des ressources réelles (nombre de postes, taux de vacances de postes, etc.) sur la base duquel des crédits d'un montant de 2,6 milliards de dollars ont été ouverts évoluera également conformément aux prévisions, et que les mesures identifiées pour améliorer l'efficacité permettront de réduire le budget de 154 millions de dollars comme l'a demandé l'Assemblée générale. Une évaluation a posteriori du montant effectif des dépenses en dollars fera apparaître l'effet positif ou négatif des variations des taux de change, du niveau des prix, du volume des ressources réelles utilisées (effectifs, taux de vacances de poste, etc.) et le degré d'exécution des programmes. Les premier et dernier rapports sur l'exécution du budget-programme ont pour but de permettre à l'Assemblée générale de réaligner les ouvertures de crédits en fonction de l'évolution de la situation.
Le Secrétaire général souligne qu'il se peut que sous l'effet des fluctuations des taux de change, le niveau des dépenses varie beaucoup plus dans un contexte international que dans un contexte national. C'est la raison pour laquelle les procédures budgétaires établies par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/213 et précisées dans sa résolution 42/211 stipulaient que les variations (positives ou négatives) dues aux fluctuations des taux de change et à l'inflation ne seraient pas imputées sur le fonds de réserve. Dans cette résolution, l'Assemblée générale a décidé que les montants correspondants aux dépenses extraordinaires, y compris les dépenses de maintien de la paix et de la sécurité, ne seraient pas non plus imputés sur le fonds de réserve, afin que la contrainte imposée par le montant des ressources disponibles ne fasse pas obstacle à l'exécution d'activités politiques prescrites par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. On notera à ce stade que la moyenne établie pour les quatre premiers mois de l'exercice biennal ne fait apparaître aucune variation entre les taux de change effectifs de la principale monnaie en cause (le franc suisse) par rapport au dollar des États-Unis et les taux prévus au budget, mais qu'à ce jour, la valeur de cette monnaie a sensiblement baissé par rapport au dollar, situation qui pourrait avoir des effets positifs si elle se poursuivait jusqu'à la fin de l'exercice biennal.
Présentation et débat
M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, présentant le rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/50/57), a expliqué qu'une action de planification au niveau de l'Organisation tout entière avait été engagée par le
Secrétariat, qui avait permis d'identifier 140 millions de dollars d'économies pour l'exercice biennal actuel. Les économies prescrites ne peuvent être réalisées sans avoir un impact sur le personnel, a toutefois souligné M. Connor : 800 vacances devront ainsi être obtenues. Le budgetprogramme, pour la première fois, identifie les gains d'efficacité permettant de réduire les coûts et de produire davantage. Le processus ainsi lancé consiste à rendre plus conscient de la nécessité de réaliser des gains d'efficacité au sein de l'Organisation. Ces gains, s'ils sont essentiels pour réduire l'impact négatif des réductions budgétaires, visent en outre à améliorer les performances et les services à long terme.
Le processus vise d'abord à identifier les domaines où il est possible de réaliser des gains d'efficacité. A titre d'exemples d'économies potentielles dont le montant est inférieur à 500 000 dollars, la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) va ainsi réduire ses dépenses de papier et de courrier et réaliser des autres économies en recourant à la traduction avec assistance par ordinateur. L'Office des Nations Unies de Vienne estime possible de réduire de 24% les frais de fournitures et d'autres produits de base en mettant en place des procédures d'achat normalisées. Pour ce qui est des économies de 500 000 à 1 million de dollars, le Bureau des services de conférence au Siège compte par exemple que l'on pourra réaliser quelque 200 000 dollars d'économie de frais de taxis et 400 000 d'heures supplémentaires pour l'exercice en supprimant les séances de nuit.
Le Secrétaire général présentera en septembre un rapport complet sur les mesures visant à accroître l'efficacité. Il est convaincu que dans le cadre du train de mesures engagées, il sera possible de réaliser 154 millions de réductions budgétaires pendant l'exercice. Lors de l'examen du plan général du budget-programme, on s'apercevra que ce programme consiste à imprégner l'Organisation de la nécessité de réaliser des gains d'efficacité.
M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a indiqué que le Comité consultatif ne dit pas que les résolutions 50/214 et 50/115 de l'Assemblée générale relatives au budget-programme de l'Organisation ne peuvent appliquées, mais estime que la mesure dans laquelle elles pourront être mises en oeuvre relève d'un jugement politique qui incombe aux Etats membres. Il leur appartient en effet de décider si les preuves recueillies jusqu'ici nécessitent d'apporter des corrections à mi-parcours ou de prendre des mesures visant à renforcer ces réductions. Le CCQAB doute en tout cas que l'objectif de réduction budgétaire fixé puisse être atteint, à moins que l'on ne déploie davantage d'efforts. L'Organisation a un budget-programme, lié au niveau des services et programmes et activités devant être exécutés. L'Assemblée générale a modifié l'aspect "ressources" de cette équation budgétaire, mais exigé à la fois que les programmes soient délivrés intégralement. Il sera donc difficile de mettre en oeuvre les réductions respectives par l'Assemblée si l'on envisage véritablement de réaliser des réductions d'une telle ampleur. M. Mselle a expliqué qu'il convenait de prévenir une détérioration de la qualité de pratiquement toutes les activités actuelles de l'Organisation en révisant les programmes de manière à ce que les activités prioritaires puissent être exécutées.
M. JOSE GUTIERREZ (Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a manifesté son appui au rapport présenté. Il a déclaré que le budget-programme adopté sur la base du processus défini
par la résolution 41/212 reste intégralement en vigueur. L'adoption du budget ne constitue pas un plafond limitant les dépenses, mais les procédures en vue de le modifier supposent des consultations avec les Etats Membres, lesquelles doivent être respectées. La résolution 50/214 réaffirme que l'Assemblée générale est seule habilitée à apporter des changements aux programmes. Le Groupe des 77 et la Chine estiment que cette disposition doit être comprise en fonction de la dimension qualitative et quantitative. L'exécution intégrale doit être véritable et ne doit pas être affectée par des apparences qui représentent des exécutions diminuées ou diluées des programmes. En effet, on peut se retrouver dans des situations où on présente comme exécution intégrale d'un programme une exécution partielle ou diminuée. Ces mesures sont diverses et peuvent consister à tirer parti de missions ou diluer dans le temps les événements et activités. Le résultat produit est une détérioration générale de la qualité de toutes les activités de l'Organisation.
La suppression, le report, ou la reformulation de toutes les activités de l'Organisation constitue une prérogative de l'Assemblée générale et doivent s'effectuer en consultation avec les Etats Membres. C'est pourquoi les rapports du Secrétariat doivent être précis et cohérents, et indiquer le montant des économies, les moyens de l'obtenir et les conséquences concrètes de ces mesures. Le rapport du Secrétaire général n'est pas complètement clair à cet égard. En ce qui concerne la réduction des postes, les informations sont confuses et manquent de précision. Le Groupe des 77 et la Chine appellent l'attention sur la nouvelle augmentation des taux de vacances de postes. Ils demandent au Secrétariat de justifier sa proposition dans le cas des départs volontaires où le montant dépasse le montant indiqué par le Secrétariat. Pour ce qui est du transfert de postes, il faudrait pouvoir disposer d'informations précises sur les secteurs où l'on pense transférer les administrateurs. S'agissant des licenciements, il n'est pas opportun de poursuivre les politiques mises en oeuvre par le Secrétariat. Le Groupe des 77 et la Chine souhaitent obtenir des renseignements sur les conséquences de l'exécution des programmes. Le rapport n'indique pas la provenance des économies annoncées. Les propositions effectuées sont de la nature de celles que les Etats Membres doivent discuter. Tant que leur approbation n'est pas précise, il n'existe pas de mandat véritable représentant la volonté des Etats Membres.
M. MASAKI KONISHI (Japon) a félicité le Secrétaire général pour les efforts qu'il a entrepris afin de présenter un rapport sur les économies qu'il est possible de réaliser dans ne période relativement courte. Cependant, la délégation du Japon estime que ce rapport n'applique pas totalement la résolution 50/214 de l'Assemblée générale, et que la question devra être discutée plus avant à l'occasion de la présentation d'un rapport plus détaillé dans le format du budget ordinaire lors de la 51ème session ordinaire de l'Assemblée générale.
Le rapport identifie 140 millions de dollars de réductions de dépenses, soit 14 millions de moins que ce qui a été demandé par l'Assemblée générale. De plus, ce niveau est seulement préliminaire et il peut ne pas être atteint. Enfin, M. Connor n'a pas dit de quelle manière des économies supplémentaires pourront être effectuées grâce à des gains d'efficacité. En outre, les informations fournies par le Secrétaire général ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse juger quelles mesures d'économies il peut prendre de sa propre initiative et lesquelles doivent être approuvées par l'Assemblée générale ou par les organes intergouvernementaux pertinents. La délégation
du Japon considère par ailleurs que les Etats Membres ne peuvent se livrer à un examen utile des programmes qui serait fondé sur le présent rapport, qui ne contient pas d'informations détaillées sur l'impact des mesures d'économies sur les programmes individuels. La délégation du Japon demande au Secrétariat de présenter le prochain rapport le plus tôt possible au cours de la 51ème session de l'Assemblée générale. En attendant, les Etats Membres devraient s'abstenir de procéder à une micro-gestion qui ne fera que nuire à la mise en place de mesures d'économies. Le Japon demande l'avis du Secrétariat sur la faisabilité de la recommandation du Comité consultatif, visant à ce que les organes intergouvernementaux examinent le programme de travail pour 1996-1997 afin de fournir au Secrétaire général des directives claires devant figurer dans son prochain rapport.
La délégation du Japon note que le taux de vacance pour les administrateurs est beaucoup plus élevé que le niveau spécifié dans la résolution de l'Assemblée générale de 6,4%, et estime qu'il serait préférable de réaliser des économies dans d'autres domaines que celui du personnel. Elle considère par ailleurs que les concours nationaux doivent continuer à servir au recrutement de personnel qualifié. Le Japon demande au Secrétaire général de fournir des informations sur le nombre de membres du personnel devant quitter l'Organisation, ventilé par catégorie. Elle souhaite que toutes les informations disponibles sur les résultats et les coûts du programme de départ anticipé soit fournies par le Secrétariat.
Le Secrétariat estime que des crédits additionnels pour l'exercice biennal 1996-1997 atteindront 120 millions de dollars environ, dont 102 millions pour les opérations relatives à la paix et la sécurité. Le Japon espère que la question du traitement de ces crédits sera examinée avec soin et qu'une solution de consensus sera trouvée. Le Secrétariat a-t-il l'intention de réaliser des économies supplémentaires pour absorber ces coûts additionnels? Le Japon attache de l'importance aux activités du Conseil de l'efficacité et pense que le Secrétariat devrait fournir plus d'informations aux Etats Membres afin de renforcer la transparence de ses activités. La délégation du Japon estime d'autre part que l'examen du budget actuel affectera grandement le niveau du plan général du budget prévisionnel pour l'exercice biennal 1998-1999.
M. SAMUEL HANSON (Canada, au nom de l'Australie et de la NouvelleZélande) s'est déclaré certain du succès du programme de réductions budgétaires. Il a noté que les réductions indiquées sont de l'ordre de 6% ou moins et que l'on a constaté que l'on peut opérer des compressions de 10% sans nuire indûment à la réalisation des programmes, du moins pendant les premières années d'un programme intensif d'examens d'efficacité, ce qui porte à croire que toutes les économies seront faites sans impact négatif sur le programme de travail, et qu'un processus soutenu d'efficacité produira d'autres épargnes. Il a constaté que, dans certains chapitres du budget, les réductions indiquées n'atteignent pas la barre des 5%, en particulier pour ce qui est du chapitre du budget relatif à l'administration et de la gestion. Comme les dépenses autorisées à cet égard, pour 1996-1997, dépassent les 980 millions de dollars, une compression de 10% procurerait à l'Organisation presque les deux tiers des économies qu'on lui demande de faire. Il ne faudrait pas négliger non plus les bureaux exécutifs et les sections d'administration d'autres départements. Par ailleurs, dans certaines parties du chapitre sur l'administration, le ratio entre le personnel des services généraux et les administrateurs est assez élevé; dans certains cas, les réductions auraient pour
effet de l'accroître encore. La partie concernant les services de conférence affiche à ce même sujet un ratio relativement bas que l'on pourrait améliorer grâce aux réductions indiquées. C'est sur d'autres parties de cette section du budget qu'il convient de concentrer nos efforts, a déclaré M. Hanson.
Le Canada accorde une importance particulière aux propos du Comité exécutif selon lequel si le Secrétaire général estime qu'il y a lieu de mettre fin à certaines activités ou de les modifier, ou encore de réaménager l'ordre des priorités pour réaliser les économies souhaitées, c'est à lui qu'il incombera de proposer à l'Assemblée générale les changements à apporter aux programmes. Des délégations pourraient également formuler des propositions, mais celles du Secrétaire général ont cet avantage qu'elles sont formulées d'une manière impartiale et objective. Il est essentiel qu'un sérieux dialogue s'amorce sur ce point entre le Secrétariat et les organes intergouvernementaux compétents.
M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est déclaré surpris que l'on dise maintenant que les 2,6 milliards de dollars de budget sont une limite qui ne doit être dépassée sous aucun prétexte. Ceci signifie en effet que les coûts supplémentaires des effets des variations des changes et de l'inflation et une somme estimée à 120 millions de dollars pour la paix et la sécurité devront être absorbés. Ceci n'est pas sérieux, et n'a jamais été l'intention de l'Assemblée générale au moment d'adopter les résolutions budgétaires. Le représentant a jugé inacceptable la tendance voulant que des décisions durement négociées et fruit d'un consensus soient ensuite unilatéralement réfutées ou déformées, menaces à l'appui. Les Nations Unies, organisation internationale de 185 Etats Membres, ne pourront survivre longtemps si elles doivent être gouvernées par les organes législatifs de l'un de ses membres, quelle que soit sa puissance. L'Organisation n'est pas une entreprise commerciale, et ne saurait être jugée à l'aune de sa seule efficacité en termes financiers, mais aussi du point de vue de ses objectifs. Les tentatives de gestion à partir du modèle de certains de ses Etats Membres transformeront l'Organisation en une entité servant les intérêts d'une poignée de ses membres tout en faisant taire les voix de la majorité.
L'Ouganda s'accorde avec toutes les recommandations et observations du CCQAB. Les propositions du Secrétaire général auront des conséquences importantes sur l'exécution des programmes. Le Secrétariat veut convaincre du fait que ces propositions n'auront pas d'incidences sur les mandats, mais il est de fait que leur qualité s'en ressentira, comme on peut déjà le constater par la détérioration des locaux du Siège. Le report de certains programmes entraînera en outre dans l'avenir des besoins financiers plus importants en termes de dépenses supplémentaires de maintien et de réparation.
Le rapport du Secrétaire général n'est pas conforme à la résolution 50/214. Le Secrétaire général doit d'abord rendre compte devant l'Assemblée générale avant de prendre des mesures d'économie. Les 2,6 milliards constituent-ils une limite indépassable? Le Secrétaire général doit apporter des informations détaillées en vue de permettre à l'Assemblée générale de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Le rapport du Secrétaire général ne contient en outre pas de propositions ni de mesures visant à réaliser des économies sans affecter la mise en application des programmes. Il aurait dû contenir davantage d'informations sur les répercussions programmatiques et budgétaires des coupes. Il ne dit pas non plus quelles activités prescrites seront retardées,
reportées ou ajournées. Les reports, retards et ajournement n'impliquent pas l'annulation de ces programmes mais signifie qu'ils seront mis en oeuvre ultérieure. Ces termes doivent être clarifiés. Le Secrétariat recherche-t-il des gains de productivité sur le long terme? L'Ouganda estime qu'il incombe aux Etats Membres de décider quelles activités doivent être reportées, ajournées et différées. Il appartient également à l'Assemblée générale de proposer quels postes seraient soumis à suppression, transfert et licenciement à l'amiable.
M. MARTA PEÑA (Mexique) a réitéré la conviction de sa délégation que les programmes et activités prescrits par l'Assemblée générale doivent être respectés et exécutés pleinement. La réduction des coûts envisagée doit être effectuée de manière compatible avec à cet objectif et au moyen d'un traitement juste, équitable et non sélectif pour toutes les sections du budget de l'Organisation. La délégation du Mexique exprime sa surprise quant au fait que le Corps commun d'inspection n'a pas présenté de proposition de réduction de dépenses. Elle espère que cet organe présentera des propositions à cet égard à la 51ème session de l'Assemblée générale. Le Mexique appuie le Secrétaire général dans ses efforts visant à l'examen de l'efficacité pour améliorer la rentabilité et l'efficacité dans le cadre de son plan de réforme élargi de la gestion. Il soutient aussi l'accent mis sur les examens généraux de la simplification des procédures. Le Mexique demande des précisions sur l'introduction de programmes de transferts latéraux du personnel et sur ses incidences, sur le fait que des économies ne soient pas prévues pour les chapitres relatifs à la situation critique de l'Afrique (7B) et au Bureau des activités de contrôle interne (29), ainsi que sur le report de 16 publications isolées et les raisons du montant élevé d'économies prévues pour la CEPALC. Le Mexique propose, en ce qui concerne la réduction du coût des bourses de désarmement, d'envisager la possibilité d'effectuer des économies sur les frais de voyages. S'agissant du chapitre 10A, il est prématuré d'envisager des économies sans disposer des conclusions de la Conférence de la CNUCED. Par ailleurs, en ce qui concerne la campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme, il n'est pas opportun de recenser comme économies des diminutions dans les publications à ce chapitre. Les propositions de réductions au titre du chapitre 26 ne doivent pas nuire à la prestation de services de conférences de qualité. S'agissant du rapport du Comité
consultatif, le Mexique partage l'opinion selon laquelle à long terme les résultats pourraient s'inverser quand on cherche à effectuer des économies à court terme. Elle aimerait que l'on fournisse aux délégations le texte de l'intervention effectuée par M. Connor
M. HERBERT GELBER, Adjoint du Représentant des Etats-Unis pour la réforme et la gestion, a indiqué que le rapport du Secrétaire général est accueilli favorablement par son pays. Le Secrétaire général a déployé un effort admirable en identifiant des réductions de quelque 140 millions de dollars pour l'exercice actuel. Ceci constitue un progrès important vers la réalisation des réductions totales de 154 millions de dollars nécessaires en vue d'atteindre le niveau budgétaire de 2,6 milliards de dollars. Ce rapport constitue la première mesure tangible de rationalisation du budget et d'établissement d'un niveau budgétaire pour l'exercice.
Il est impératif que le budget de l'exercice demeure dans la
limite de 2,6 milliards de dollars fixée. Les ressources nécessaires pour financer les activités nouvelles ou non financées doivent ainsi être absorbées dans le cadre de ce budget de 2,6 milliards de dollars. Selon les estimations du Secrétariat, les besoins financiers supplémentaires pour couvrir les activités non financées s'élèvent, pour l'exercice, à 120 millions de dollars. Les Etats-Unis reconnaissent que beaucoup doit être fait pour assurer que les dépenses ne dépassent pas le budget approuvé.
S'ils estiment que de plus importantes économies sont réalisables par le biais des gains d'efficacité, les Etats-Unis reconnaissent que leur portée est limitée et qu'elles ne seront peut-être pas de l'ampleur requise pour absorber les besoins financiers supplémentaires estimés. Les Etats Membres et le Secrétariat doivent donc maintenant concentrer leur attention sur les mandats, qui soutendent les activités et les programmes. Les priorités devront être définies et l'ordre des priorités réaménagé, si l'on désire réaliser les économies désirées. Ceci doit constituer un effort commun. Le Secrétaire général est le mieux placé pour savoir quels mandats se révèlent être des bons candidats pour être soumis à l'examen collectif des Etats Membres. En sa qualité d'Administrateur en chef, il a en effet l'autorité pour présenter de telles propositions. Les Etats-Unis demandent donc au Secrétaire général d'entreprendre un examen des mandats et de faire des recommandations pour action aux Etats Membres. Pour leur part, les Etats Membres auront la responsabilité de procéder aux choix douloureux entre les priorités.
M. HISHAM ELZIMAITY (Egypte) a estimé que prendre note du rapport maintenant serait donner un feu vert au Secrétariat sans savoir quelles seront les conséquences d'une telle décision. Il a demandé au Secrétariat ce qu'il souhaite de l'Assemblée générale après examen de ce rapport concis. Le Secrétaire général considère-t-il qu'il peut mettre ses propositions à exécution sans approbation de l'Assemblée générale ? Le représentant a demandé quelles étaient les justifications programmatiques pour maintenir ou laisser vacant tel ou tel poste. Il a également demandé quel était l'impact des programmes de départ. Pourquoi l'Administration offre-t-elle un programme de retraite anticipé si généreux et coûteux? Le représentant a également demandé quel était le coût de ce programme et le nombre de personnes touchées.
Le représentant a en outre demandé des précisions sur les activités qui sont réduites ou ajournées, et l'impact de ce processus sur le prochain budget. L'Egypte n'est pas en mesure de renégocier le budget adopté par l'Assemblée générale en décembre dernier.
Gestion des ressources humaines (point 159)
Présentation et Débat
M. DENIS HALLIDAY, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a présenté les rapports du Secrétaire général. En ce qui concerne le rapport sur le nombre d'heures raisonnables pour les représentants du personnel, il a déclaré que l'intérêt renouvelé de la Cinquième Commission envers ces questions coïncidait avec le souhait du Secrétaire général d'avoir une définition claire du nombre d'heures raisonnables pour les activités de représentation du personnel. Une définition plus claire présente des avantages manifestes puisque cela facilite la planification du travail et l'application des programmes. L'administration et le personnel ont reconnu qu'il
n'a pas toujours été possible par le passé de quantifier ce nombre d'heures. Pour la première fois et dans un esprit d'obligation redditionnelle et de responsabilité, on dispose de données quantifiables sur les activités consacrées à la représentation du personnel. Les représentants du personnel considèrent que ces arrangements constituent le niveau minimal de libération requise. Ces arrangements ont été conclus avant l'adoption des résolutions 50/214 et 50/215 de l'Assemblée générale et le Secrétariat se trouve maintenant dans une situation différente, a fait remarquer M. Halliday, qui s'est déclaré convaincu que des consultations constructives sur la gestion du personnel peuvent avoir des effets bénéfiques sur le fonctionnement du Secrétariat.
M. VIJAY GOKHALE (Inde) s'exprimant sur la réforme du système de justice interne, a rappelé que des questions importantes avaient été soulevées. L'Inde pense que cette question mérite d'être examinée sérieusement par les Etats Membres. Elle partage les vues selon lesquelles la question de savoir si l'arbitrage est une bonne méthode pour le règlement des différends administratifs. Il a demandé comment l'indépendance sera garantie. D'autre part, le nouveau système limite-t-il l'autorité donnée au Secrétaire général pour ce qui est des questions administratives? Le représentant a également évoqué la question du coût du système. Les effectifs n'ont pas fait l'objet d'évaluation des dépenses adéquates. Sommes-nous prêts à considérer des attributions budgétaires additionnelles pour cela, a-t-il demandé? Il a souhaité que l'examen de cette question soit remis. Il ne semble pas logique de considérer d'autres mandats alors que l'on ne dispose pas des financements supplémentaires, a-t-il estimé.
Mme VIRGINIA GRAHAM (Etats-Unis) commentant les rapports sur les activités de représentation du personnel, a estimé que lors des consultations officieuses sur la question, le Secrétariat devrait fournir des informations sur le coût total de ces activités, notamment les frais de voyage pour se rendre aux réunions. Le budget de ces activités ont en effet connu l'augmentation la plus importante de toutes les activités de l'Organisation.
S'agissant de la prorogation de la dérogation pour le recrutement de retraités, la représentante a estimé que le Secrétariat doit utiliser davantage la sous-traitance, notamment en ce qui concerne la traduction de documents, et recourir aux modems et aux réseaux informatiques. Les EtatsUnis ne pourront appuyer une prorogation aux dérogations.
Mme REGINA EMERSON (Portugal) a appuyé l'existence de syndicats du personnel. Elle a par ailleurs souligné l'amélioration de la qualité des documents de conférence.
M. MARCIO FAGUNDES (Brésil) s'est associé à la déclaration du délégué de l'Inde relative à la réforme du système interne d'administration de la justice.
M. FABIAN PALIZ (Equateur) a déclaré que l'examen de cette question devrait être reporté et qu'il faudrait en saisir la Sixième Commission.
M. ELZIMAITY (Egypte) a appuyé les déclarations des représentants de l'Inde, du Brésil et de l'Equateur.
M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) s'est associé aux déclarations précédentes.
Mme J. CAIRNS (Royaume-Uni) a demandé à pouvoir examiner cette question plus avant dans le cadre de consultations officieuses. Elle a demandé des renseignements sur les coûts directs. Elle a appuyé les interventions des autres orateurs pour ce qui est de la réforme du système interne d'administration de la justice
M. WOLFGANG STOCKL (Allemagne) a demandé des renseignements sur les dernières modifications apportées au Bureau de la gestion des ressources humaines. Il a demandé comment un service de classement des emplois indépendant était garanti au sein de l'Organisation.
Mme DULCE BUERGO (Cuba) s'est associée aux délégations qui étaient intervenues sur la question de la réforme du système interne d'administration de la justice. Elle a appuyé le report de cette question.
M. AMMAR AMARI (Tunisie) a appuyé le report de cette question et son renvoi à la Sixième Commission.
M. HIDEKI GODA (Japon) s'est associé aux déclarations des représentantes des Etats-Unis et du Royaume-Uni sur le coût des activités de représentation du personnel. S'agissant de la question de la prorogation de la dérogation pour les fonctionnaires des services de conférences, le représentant a demandé des informations sur les propositions concrètes que le Secrétariat est en train d'étudier en la matière.
Mme EMERSON (Portugal) a appuyé la demande faite par le représentant de l'Allemagne. Elle a estimé par ailleurs que la question de la réforme du système interne d'administration de la Justice ne devrait pas être renvoyée à la Sixième Commission. Elle a regretté que l'examen de cette question ait été reportée depuis si longtemps. Le Portugal ne peut accepter que des contraintes budgétaires empêchent les Etats Membres d'examiner des propositions bien fondées pour la gestion de l'Organisation. L'Organisation ne doit pas être prise en otage par des propositions de plafonnement du budget.
Mme GRAHAM (Etats-Unis) a appuyé la proposition du Président de la Commission tendant à organiser des consultations officieuses sur la réforme de l'administration de la justice au Secrétariat. Elle a estimé que la question ne devrait pas être renvoyée à la Sixième Commission.
M. HANSON (Canada) a rappelé que la Commission avait déjà approuvé une fois la prorogation de la dérogation pour les retraités recrutés pour les services de conférence, étant entendu que ce serait la dernière. Le rapport présenté ne fournit que de minces justifications pour cette proposition. Le Canada n'a par ailleurs pas d'objection au renvoi de la question de la réforme du système d'administration interne de la justice à la Sixième Commission.
M. HALLIDAY a déclaré que, s'agissant de la réforme du système d'administration de la justice, il attend avec impatience les vues de la Commission. Pour ce qui est de la restructuration du Bureau de la gestion des ressources humaines, elle a été entreprise au mois de mars, ce qui a entraîné une réduction de 14 postes, exigeant une rationalisation des ressources restantes. La capacité de planification autorisée par l'Assemblée générale prévoit un poste de D-1 et un poste P-5, qui sont pourvus par des personnes expérimentées. Leur capacité de planification a des incidences sur tous les membres du Bureau
et ils fournissent des rapports au Secrétaire général et à la Cinquième Commission. La capacité de mise en oeuvre de la gestion des résultats a été renforcée dans tout le Secrétariat pour ce qui est du classement des emplois, les normes mises en oeuvre étant celles établies par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et des formations importantes ont été prévues. Dans le cas de Genève et de Vienne, le classement des emplois a parfois été délégué. Quant au volet communication, il commence à être amélioré. Cette activité dépend directement du Bureau de M. Halliday, qui a déclaré s'occuper personnellement de le développer.
M. REGIS DUVAL, Directeur de la Division de traduction et d'édition du Bureau des services de conférences et services d'appui, a déclaré que les services de conférence ne sont pas restés passifs pour ce qui est de la diminution du recours à l'assistance temporaire et aux retraités. Une politique agressive a été menée en la matière et l'augmentation de la liste des traducteurs et interprètes locaux a été renforcée. Lorsque l'on considère exclusivement le marché local, il n'est pas possible d'obtenir des résultats rapides en peu de temps. Le plafonds de 12 000 dollars est une limite qui a été fixée provisoirement. Le Secrétaire général demande que la dérogation accordée aux services de conférence soit prorogée jusqu'à ce qu'une politique générale puisse être établie sur la base de son rapport.
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