Droit de la mer: la Commission des limites du plateau continental achève sa cinquante-cinquième session tenue à New York
NEW YORK, 22 août (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) -- La Commission des limites du plateau continental a tenu sa cinquante-cinquième session au Siège de l’ONU, à New York, du 5 juillet au 19 août 2022. Les parties plénières de la session se sont tenues du 1er au 5 et du 8 au 12 août. Le reste de la session a été consacré à l’examen technique des soumissions dans les laboratoires des systèmes d’information géographique et d’autres installations techniques de la Division. Ainsi, pour la première fois après le début de la pandémie de COVID-19, la Commission s’est réunie pendant sept semaines, dont deux semaines de réunions plénières, comme prévu à l’origine, y compris des réunions en personne avec les délégations.
Dix dossiers figuraient à l’ordre du jour de la session, à savoir ceux présentés par la Fédération de Russie concernant l’océan Arctique (communication partiellement révisée); le Brésil en ce qui concerne la marge équatoriale brésilienne (communication partiellement révisée); la France et l’Afrique du Sud conjointement en ce qui concerne la région de l’archipel Crozet et des îles du Prince-Édouard; le Kenya; le Nigéria; les Palaos en ce qui concerne la zone nord (communication partiellement modifiée); Sri Lanka; le Portugal; l’Espagne en ce qui concerne la région de Galice (communication partielle); et l’Inde (communication partielle). Compte tenu de l’état d’avancement de l’examen des dossiers dont elle était saisie, la Commission a décidé que la sous-commission créée pour examiner la communication présentée par Maurice concernant la région de l’île Rodrigues reprendrait ses travaux à la cinquante-sixième session.
Au cours des séances plénières, la Commission a entendu la présentation de cinq communications, respectivement par la Malaisie concernant la mer de Chine méridionale; le Chili en ce qui concerne le plateau continental oriental de la province de l’île de Pâques; l’Indonésie au sujet de la zone au sud-ouest de Sumatra; le Chili sur le plateau continental occidental du territoire antarctique chilien; et l’Équateur à propos de la région sud de la crête de Carnegie.
En outre, le Président a informé la Commission des délibérations de la trente-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tenue en juin 2022, sur les questions concernant la Commission. À la lumière des vues exprimées lors de cette réunion, la Commission a examiné divers aspects de ses méthodes de travail en vue d’améliorer l’efficacité de l’examen des communications. La Commission a créé des groupes de travail afin de suivre ses méthodes de travail, de déterminer les besoins de la Commission en matière de modernisation des installations techniques existantes et de faciliter l’intégration des membres nouvellement élus.
De plus amples détails sur la cinquante-cinquième session sont exposés dans la Déclaration du Président (CLCS/55/2).
La Commission des limites du plateau continental tiendra sa cinquante-sixième session du 5 octobre au 22 novembre 2022, sans réunion plénière.
Contexte
Créée en vertu de l’article 2, annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui date de 1982, la Commission adresse des recommandations aux États côtiers sur les questions relatives à l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée, sur la base des informations qui lui ont été soumises par les États côtiers. Ces recommandations sont fondées sur les données scientifiques et techniques et d’autres éléments fournis par les États en ce qui concerne l’application de l’article 76 de la Convention. Les recommandations ne préjugent en rien des questions relatives à la délimitation des frontières entre les États aux côtes opposées ou adjacentes, ni de la position des États parties dans un différend terrestre ou maritime, ni de l’application d’autres parties de la Convention ou de tout autre traité. Les recommandations de la Commission sont définitives et contraignantes. Tout État côtier qui s’y oppose peut, dans un délai raisonnable, présenter un dossier révisé ou nouveau à la Commission.
En vertu de l’article 23 du Règlement intérieur, les réunions de la Commission, de ses sous-commissions et de ses organes subsidiaires se tiennent à huis clos, à moins que la Commission n’en décide autrement.
Comme l’exige le Règlement intérieur de la Commission, les résumés de toutes les communications, y compris tous les tableaux et coordonnées, ont été rendus publics par le Secrétaire général par le biais de notifications sur le plateau continental distribuées aux États Membres de l’ONU, ainsi qu’aux États parties à la Convention. Les résumés sont disponibles sur le site Web de la Division à l’adresse suivante: http://www.un.org/depts/los/clcs_new/clcs_home.htm. Les résumés des recommandations adoptées par la Commission sont également disponibles sur ce site.
La Commission est un organe de 21 experts dans les domaines de la géologie, de la géophysique ou de l’hydrographie, qui servent à titre personnel. Ils sont élus pour un mandat de cinq ans par la Réunion des États parties à la Convention parmi les ressortissants de ceux-ci, en tenant compte de la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable. Au moins trois membres sont élus dans chaque région. Actuellement, un siège à la Commission demeure vacant en raison du manque de candidatures du Groupe des États d’Europe orientale.
En vertu de la Convention, l’État partie qui a présenté la candidature d’un membre de la Commission prend en charge les dépenses de ce membre dans l’exercice de ses fonctions. La participation de plusieurs membres de la Commission issus de pays en développement est facilitée par l’assistance financière d’un fonds d’affectation spéciale volontaire.
Pour de plus amples renseignements sur les travaux de la Commission, voir le site Web de la Division à l’adresse suivante: http://www.un.org/depts/los/index.htm. Les déclarations les plus récentes du Président sur l’état d’avancement des travaux de la Commission sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.un.org/depts/los/clcs_new/commission_documents.