La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est tenue au Siège de l’ONU du 13 au 17 juin 2022
NEW YORK, 20 juin (Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS), Bureau des affaires juridiques) ― La trente-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est tenue au Siège de l’ONU du 13 au 17 juin 2022. Voir le communiqué de base: https://www.un.org/press/fr/2022/mer2141.doc.htm.
La Réunion a élu par acclamation Mme Vanessa Frazier (Malte) en tant que Présidente de la trente-deuxième Réunion des États parties, ainsi que ses Vice-Présidents: M. Kennedy Godfrey Gastron (République-Unie de Tanzanie), Mme Natalia Jiménez Algería (Mexique), M. Nathaniel Khng (Singapour) et Mme Augustina Siman (Moldova).
La Réunion a pris note du rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2021, ainsi que des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et le Président de la Commission des limites du plateau continental sur les activités de ces organes depuis la trente et unième Réunion des États parties tenue en 2021.
La Réunion a approuvé le budget du Tribunal pour la période 2023-2024 d’un montant de 23 443 900 €. Lors de son examen des questions administratives et budgétaires du Tribunal, la Réunion a pris note avec satisfaction du rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2021 et du rapport sur les questions budgétaires pour l’exercice 2021. La Réunion a également décidé de prolonger les mandats de l’Indonésie et du Canada, respectivement membre et membre suppléant du Comité des pensions du personnel du Tribunal, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1er janvier 2023.
Le Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les questions relatives aux conditions d’emploi des membres de la Commission a poursuivi ses travaux. Comme il avait besoin de plus de temps pour examiner les propositions de financement, la Réunion lui a demandé de continuer à travailler entre les sessions et de faire rapport à la trente-troisième Réunion des États parties.
La Réunion a élu les 20 membres suivants à la Commission des limites du plateau continental pour un mandat de cinq ans, allant du 16 juin 2023 au 15 juin 2028: Adnan Rashid Nasser Al Azri (Oman); Lawrence Asangongo Apaalse (Ghana); Harald Brekke (Norvège); Efren Perez Carandang (Philippines); Mateusz Damrat (Pologne); Aldino Manuel Dos Santos de Campos (Portugal); Antonio Fernando Garcez Faria (Brésil); Ivan F. Glumov (Fédération de Russie); Helena Inniss (Trinité-et-Tobago); Miloud Loukili (Maroc); Estevão Stefane Mahanjane (Mozambique); Domingos de Carvalho Viana Moreira (Angola); David Cole Mosher (Canada); Simon Njuguna (Kenya); Tolojanahary Randriamiarantsoa (Madagascar); Rajan Sivaramakrishnan (Inde); Yong Tang (Chine); Ariel Hernán Troisi (Argentine); Toshitsugu Yamazaki (Japon); et Gonzalo Alejandro Yáñez Carrizo (Chili).
L’un des sièges de la Commission n’a pas été pourvu en raison de l’absence de candidats du Groupe des États d’Europe orientale, la Convention prévoyant qu’au moins trois membres sont élus dans chaque région géographique. La Réunion, en ligne avec ses précédentes décisions, a décidé de donner plus de temps au Groupe des États d’Europe orientale pour identifier un candidat ou des candidats. En outre, après délibérations, la Réunion a renvoyé à sa trente-troisième session un projet de décision sur la configuration des élections et le début du mandat des membres de la Commission des limites du plateau continental.
Conformément à l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Réunion a examiné le rapport du Secrétaire général pour l’information des États parties sur les questions d’ordre général relatives à la Convention et intéressant les États parties (voir A/76/311, A/76/311.Add.1 et A/77/68). Les délégations se sont félicitées de ce rapport et de l’important travail des trois organes créés en vertu de la Convention. Elles ont en outre évoqué le quarantième anniversaire de l’adoption de la Convention cette année, réaffirmant que celle-ci constitue le cadre juridique dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être menées et qu’elle représente un grand succès du multilatéralisme.
Les délégations ont abordé un large éventail de questions, notamment le rôle de la Convention dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le renforcement des relations amicales entre les États et la garantie de la conservation et de l’utilisation durable des océans et des ressources marines; la réalisation de l’égalité des sexes dans tous les secteurs liés à l’océan; la recherche scientifique marine; le processus régulier de notification et d’évaluation mondiales de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, en particulier le lancement de la deuxième évaluation mondiale des océans; la protection du milieu marin, y compris la question de la pollution plastique et la décision de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de négocier un instrument international juridiquement contraignant d’ici à 2024 pour mettre fin à la pollution plastique, y compris dans le milieu marin; les impacts des changements climatiques sur l’océan, y compris l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans; l’économie bleue; la migration par mer; la sécurité et la sûreté maritimes, y compris la piraterie et autres crimes en mer; la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; des initiatives nationales et régionales répondant aux défis rencontrés dans les zones maritimes; et la nécessité du renforcement des capacités, du transfert de technologie marine et de la coopération et de la coordination intersectorielles.
Les délégations ont également évoqué la Conférence des Nations Unies sur les océans de 2022 qui se tiendra à Lisbonne du 27 juin au 1er juillet, comme une occasion importante d’accélérer les efforts en vue d’atteindre l’objectif de développement durable 14.
Elles ont aussi parlé de la cinquième session à venir de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elles ont appelé à finaliser cet instrument dès que possible.
Les délégations se sont également félicitées de la récente réunion du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, axée sur « l’observation des océans ».
Dans leurs discussions, les États parties ont souligné les impacts continus de la pandémie de COVID-19 sur la santé des océans et sur les processus et activités liés aux océans, notant qu’en répondant à la pandémie, il était également possible de faire face à d’autres menaces auxquelles sont confrontés les océans et de garantir des économies durables basées sur les océans. Des inquiétudes ont été exprimées concernant la lourde charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, les retards pris dans l’examen des soumissions et la nécessité d’en arriver à des solutions concernant les conditions de travail des membres de la Commission.
Certaines délégations ont condamné les actions militaires de la Fédération de Russie en Ukraine et les risques posés par le conflit armé, notamment en ce qui concerne la sécurité de la navigation et la pollution et la dégradation du milieu marin. En réponse, la Fédération de Russie a souligné que de telles déclarations représentent une utilisation abusive de la Réunion, arguant qu’elle n’est pas un forum approprié pour traiter des questions de nature bilatérale ainsi que des questions de fond et politiques.
Dans sa déclaration de clôture, après avoir rappelé que la Réunion a déjà pris des mesures pour promouvoir l’égalité des sexes en révisant le libellé de son Règlement intérieur pour le rendre inclusif, la Présidente a encouragé les États parties à promouvoir davantage l’égalité des sexes par la représentation au sein du Bureau, ainsi que dans le processus de nomination des membres pour les futures élections au Tribunal international du droit de la mer et à la Commission des limites du plateau continental. À cet égard, elle a noté avec regret que le nombre de femmes élues à la Commission est passé de deux à une.
Un compte rendu plus détaillé des travaux de la trente-deuxième Réunion des États parties sera inclus dans le rapport de la Réunion, qui sera publié en temps voulu sous la cote SPLOS/32/15.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, définit le cadre juridique régissant les activités menées dans les océans et les mers. Elle revêt une importance stratégique comme base de l’action et de la coopération nationale, régionale et mondiale dans le secteur marin. Cette année marque le quarantième anniversaire de l’adoption de la Convention, qui fournit également le cadre juridique pour la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources, comme le rappelle le paragraphe 158 de L’avenir que nous voulons.
Pour plus d’informations sur la Réunion, y compris pour obtenir ses documents, veuillez consulter le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques: https://www.un.org/Depts/los/meeting_states_parties/meeting_states_parties.htm.