Colombie: le Conseil de sécurité élargit le mandat de la Mission de vérification et le proroge d’un mois, soit jusqu’au 31 octobre 2021
Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, à l’unanimité de ses membres, la résolution 2574 (2021) qui proroge précisément d’un mois et cinq jours, le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, soit jusqu’au 31 octobre 2021, et y ajoute le contrôle du respect et de l’application des peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix.
La Juridiction spéciale pour la paix est la composante judiciaire du système de justice transitionnelle établi par l’Accord final de 2016 pour mettre fin au conflit et construire une paix durable entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP). Elle a le pouvoir de prononcer des peines contre ceux qui reconnaissent la responsabilité de crimes commis pendant le conflit. Ceux qui ne reconnaitraient pas ces crimes seraient quant à eux soumis au code pénal colombien.
Aux termes de cette résolution, présentée par le Royaume-Uni, porte-plume sur la Colombie, le Conseil décide qu’en plus de mettre en œuvre les dispositions énoncées dans son mandat actuel, prorogé alors jusqu’au 25 septembre 2021, par la résolution 2545 (2020), la Mission de vérification a un mois et cinq jours de plus, pour en outre « s’assurer du respect et de l’application des peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix contre les personnes dont celle-ci aura déterminé qu’elles ont reconnu la vérité intégrale et détaillée et leur responsabilité devant la Chambre judiciaire de reconnaissance de la vérité, de la responsabilité et de l’établissement des faits et des comportements ».
Dans le cadre de ce mandat élargi, qui fait suite à une requête du Gouvernement colombien et qui vise à accompagner « l’application intégrale » de l’Accord final, le Conseil précise que les tâches de la Mission de vérification consisteront notamment à « vérifier que les personnes jugées purgent les peines prononcées à leur égard et que les autorités colombiennes créent les conditions nécessaires à cet effet ».
Le Conseil se félicite d’autre part de la proposition du Secrétaire général d’intégrer des rapports sur la vérification du respect des peines précisées dans le cycle actuel d’établissement des rapports de la Mission de vérification.
Tout en décidant de proroger le mandat de la Mission de vérification jusqu’au 31 octobre 2021, le Conseil se déclare disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue d’une nouvelle reconduction par voie d’accord entre les parties.
Texte du projet de résolution (S/2021/443)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant son attachement sans réserve au processus de paix en République de Colombie,
Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence concernant le processus de paix en Colombie,
Saluant les progrès accomplis sur la voie de la paix en Colombie depuis l’adoption de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (l’Accord final) et exhortant les parties, avec le soutien des institutions publiques et des forces de sécurité compétentes ainsi que de la société civile, à unir leurs efforts afin de pérenniser les progrès accomplis et de résoudre les problèmes rencontrés, notamment la poursuite des violences dans les zones touchées par le conflit, en mettant en œuvre intégralement l’Accord final, et rappelant à cet égard les cinq priorités proposées pour 2021 par le Secrétaire général dans son rapport publié sous la cote S/2020/1301,
Rappelant en particulier sa résolution 2366 (2017), par laquelle il a mis en place la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (la Mission de vérification) chargée de contrôler la mise en application, par le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), des clauses 3.2 et 3.4 de l’Accord final, comme le prévoit la clause 6.3.3 de celui-ci, et rappelant le rôle constructif joué par la Mission de vérification à cet égard,
Prenant note de la lettre, en date du 13 janvier 2021, par laquelle le Président de la Colombie demande, au nom de son gouvernement et avec l’accord du parti des anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie- Armée populaire (FARC-EP) (S/2021/147), que le mandat de la Mission de vérification soit élargi pour inclure la vérification du respect des peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix, comme le prévoit l’Accord final, et prenant note du rôle de coordination joué par le Bureau du Conseiller présidentiel pour la stabilisation et la consolidation, tel que précisé dans la lettre,
Notant que, selon l’Accord final, les peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix auront pour objectif global de faire respecter les droits des victimes et de consolider la paix, et devront avoir la plus grande fonction de restauration et de réparation au regard du préjudice causé,
Conscient de la contribution que la Mission de vérification pourrait apporter pour renforcer la confiance dans le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition établi en vertu de l’Accord final, indispensable à l’aboutissement du processus de paix et à la réalisation des droits des victimes du conflit,
Ayant examiné la lettre datée du 24 février 2021, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2021/186),
1. Décide, comme suite à la requête du Gouvernement colombien et pour accompagner l’application intégrale de l’Accord final, qu’en plus de mettre en œuvre les dispositions énoncées dans son mandat actuel, tel qu’il a été récemment reconduit par la résolution 2545 (2020), la Mission de vérification s’assurera du respect et de l’application des peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix contre les personnes dont celle-ci aura déterminé qu’elles ont reconnu la vérité intégrale et détaillée et leur responsabilité devant la Chambre judiciaire de reconnaissance de la vérité, de la responsabilité et de l’établissement des faits et des comportements, conformément au cadre de fixation des peines établi à la section 5.1.2 de l’Accord final ;
2. Décide également que les tâches de la Mission de vérification à cet égard seront celles qu’a décrites le Secrétaire général dans sa lettre S/2021/186, consistant notamment à vérifier que les personnes jugées purgent les peines prononcées à leur égard et que les autorités colombiennes créent les conditions nécessaires à cet effet, et que la Mission de vérification adoptera une approche stratégique et inclusive du contrôle, comme indiqué par le Secrétaire général dans sa lettre, notant qu’il y propose que ce contrôle se concentre sur les tendances générales en matière de respect des peines et sur certains cas particuliers ;
3. Se félicite de la proposition faite par le Secrétaire général d’intégrer des rapports sur la vérification du respect des peines visées au paragraphe 1 de la présente résolution dans le cycle actuel d’établissement des rapports de la Mission de vérification, et de tenir le Conseil pleinement informé des préparatifs de la Mission de vérification ainsi que de l’état d’avancement, de l’évaluation et des résultats ultérieurs de son travail de vérification ;
4. Décide de reconduire, jusqu’au 31 octobre 2021, le mandat de la Mission de vérification ;
5. Se déclare disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission de vérification par voie d’accord entre les parties.