Le Forum sur le suivi du financement du développement décortique le rôle des ressources publiques, du secteur privé et de la coopération internationale dans la réalisation du Programme 2030
Le Forum sur le suivi du financement du développement du Conseil économique et social (ECOSOC) a parlé aujourd’hui des ressources publiques nationales, du secteur privé national et international et de la coopération internationale, trois sources traditionnelles de revenus sur lesquels repose le financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’augmentation des ressources publiques nationales « exigera des gouvernements qu’ils fassent preuve de la volonté politique requise pour engager des réformes fiscales et administratives, élargir l’assiette fiscale et améliorer le respect des obligations fiscales », souligne le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement dans son dernier rapport.
« Transparence » et « comportement fiscal responsable » ont été les mots d’ordre de la Directrice de la législation fiscale internationale du Ministère des finances du Chili. Décentralisation a été celui du Maire de Dori au Burkina Faso qui a expliqué que dans son pays, les ressources transférées par l’État aux mairies ne représentent que 3% du budget national dans un système où les collectivités locales n’ont pas accès au crédit. « Les problèmes sont décentralisés mais les ressources restent centralisées », s’est désolé le Maire.
Décentraliser les ressources, oui mais lesquelles? Car malgré les incitations fiscales mises en place par la plupart des gouvernements, les investissements étrangers directs ne cessent de baisser en Afrique et ont même connu une chute de 21,5% en 2017, a fait observer le Directeur exécutif d’Afrodad, sans compter, a ajouté la Cheffe du plaidoyer d’Eurodad, que les multinationales continuent d’échapper à l’impôt; des donateurs conditionnant même leur aide publique au développement (APD) à des exemptions fiscales. La Cheffe du plaidoyer a aussi reproché à l’« Initiative fiscale d’Addis-Abeba » de n’avoir rien prévu contre l’évasion fiscale, un phénomène, a précisé le représentant de la Société internationale du développement, qui coûte à l’Afrique 2,7% de son produit intérieur brut (PIB).
Dans ces conditions, faut-il vraiment compter sur le secteur privé pour financer le Programme 2030? Le problème, a reconnu le Vice-Président de la « Nippon Life Global Investors Americas, Inc. », c’est que la règle c’est le retour sur investissement rapide. Or, les objectifs du Programme 2030 impliquent une planification des résultats jusqu’en 2030. Oui mais l’efficacité du secteur privé par rapport au secteur public n’est qu’un mythe, a argué le Directeur exécutif d’Afrodad, avant que la Cheffe du plaidoyer d’Eurodat ne demande, « par mesure de précaution », « un moratoire » sur les partenariats public-privé, le temps d’une étude approfondie sur leur impact social et environnemental. Le retour sur investissement doit se traduire par « un retour sur capital humain et environnemental », a suggéré l’Économiste en chef des Nations Unies.
Il faut sensibiliser les entreprises à ces questions, a estimé le Vice-Président de la « Nippon Life Global Investors Americas, Inc. ». C’est l’idée de la « Global Reporting Initiative (GRI) » qui développe des outils pour aider les entreprises à comprendre les objectifs du Programme 2030 et à les transposer dans leurs activités. La représentante de la Banque mondiale a affirmé que pas moins de 60 groupes privés ont souscrit à une nouvelle initiative de la Banque visant à promouvoir des investissements qui ont un impact sur les objectifs de développement durable. Mais, a-t-elle prévenu, sans un climat des affaires favorable, les investisseurs privés ne se détourneront pas du court-termisme.
Comme l’APD ne suffira jamais, ces investisseurs doivent être encouragés à travailler dans les pays les plus vulnérables, a prévenu la Directrice générale de l’Agence de coopération internationale au développement de la Suède qui offre des instruments de garanties pour les projets du secteur privé dans les pays du Sud. Avec une exploitation « judicieuse » de l’APD, on peut aller loin, a estimé le Directeur du développement durable des Pays-Bas, fervent défenseur des financements mixtes dont le pays à créer trois Fonds pour inciter le secteur privé à investir dans les pays en développement. Mais les risques sont là dont celui de l’endettement, a mis en garde la représentante du Groupe de travail des femmes sur le développement.
Nous sommes à un moment où il faut un débat franc sur les échecs, a estimé le Directeur exécutif du réseau de la société civile pour la réduction de la pauvreté de la Zambie. L’APD a baissé de 31% en cinq ans et le secteur privé hésite toujours à se jeter à l’eau, alors que les pays en développement ont quelque 600 milliards de dollars de réserves dans les banques étrangères. Ce n’est pas l’argent qui manque mais des priorités claires, a-t-il dit en paraphrasant Nelson Mandela.
Le Forum sur le suivi du financement du développement prendra fin demain, jeudi 18 avril, avec l’adoption de ses conclusions et recommandations.
FORUM SUR LE SUIVI DU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT (E/FFDF/2019/1) ET (E/FFDF/2019/2)
Table ronde 1: « ressources publiques nationales »
Pour la Modératrice, Mme GRACE PEREZ-NAVARRO, Directrice adjointe du Centre d’administration et de politique fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui dit « ressources publiques », dit « taxes ». Mais ce qui est plus important, c’est la façon d’utiliser et d’affecter ces taxes. Une bonne administration fiscale, c’est une source de financement durable. Quels sont alors les progrès et les obstacles dans l’amélioration fiscale du Bénin, a-t-elle demandé à M. JULES YEHOUENOU, Directeur général au Ministère béninois du plan. Au Bénin, les ressources viennent de l’épargne des ménages, des profits des entreprises et des impôts. Le pays a numérisé le paiement des impôts des entreprises, ce qui a permis de gagner du temps et d’éviter les contacts physiques, sources de corruption. Quant aux obstacles, le secteur informel continue d’échapper à la taxation et dans les zones rurales, les ménages paient leurs impôts en nature. Or le bétail et les céréales sont difficilement utilisables dans les comptes publics.
Comment imposer les entreprises sans les pénaliser trop lourdement? C’est une question politique, a répondu Mme LISELOTT KANA, Directrice de la législation fiscale internationale du Département de l’administration des recettes et des finances du Ministère des finances du Chili. Les politiques doivent être plus cohérentes maintenant que l’OCDE nous apprend que les incitations fiscales ne sont pas la meilleure solution. Appliquer aux entreprises un faible taux d’imposition est donc devenue une chose à éviter. L’oratrice a, par exemple, dénoncé les donateurs qui conditionnent leur aide publique au développement (APD) à des exemptions fiscales, au risque d’amoindrir les recettes publiques. Mais, a-t-elle reconnu, il faut aussi plus de transparence dans l’administration fiscale des pays en développement et obtenir des entreprises nationales et internationales « un comportement fiscal responsable ». Les bienfaits de la fiscalité progressive ont été vantés par la représentante du Forum de l’Asie-Pacifique qui a exhorté les États à réfléchir aux lacunes du système d’arbitrage des investissements. Des pays différents exigeant des solutions différentes, ce qu’il faut, a martelé Mme TOVE MARIA RYDING, Cheffe du plaidoyer du « European Network on debt and development (Eurodad), c’est la simplification des systèmes fiscaux.
Qu’en est-il de l’impact des budgets des mairies sur la réalisation des objectifs de développement durable? M. AHMED AZIZ DIALLO, Maire de Dori au Burkina Faso a d’emblée fait observer que « nous ne sommes pas logés à la même enseigne ». Dans mon pays, a-t-il expliqué, les ressources transférées par l’État aux mairies représentent 3% du budget national. C’est plus de 90% de nos ressources puisque nous n’avons pas accès au crédit. Nous avons l’impression, s’est désolé le Maire, « que les problèmes sont décentralisés alors que les ressources restent centralisées ». Nous sommes plus dans une « stratégie de survie » que de développement durable puisqu’au Sahel, les assiettes fiscales ne cessent de se rétrécir. « On peut prier à la mosquée, à l’église, mais il n’y aura pas de développement » a prévenu le Maire qui a réclamé de l’État la « décentralisation » des ressources et le dépassement du seuil de 3%. Il faut que les États de la sous-région assortissent la « décentralisation des papiers », à savoir celle des compétences et des responsabilités, de la « décentralisation de l’argent », a renchéri le Directeur du plan du Burkina Faso.
À lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030, comment planifier les dépenses publiques? M. FEDERICO GIAMMUSSO, Directeur général de la recherche du Ministère de l’économie et des finances d’Italie a expliqué que dans son pays qui est dans une phase de transition, la budgétisation comprend des « indicateurs durables de bien-être ». Au nombre de 12, ils portent entre autres sur l’environnement, l’éducation ou encore l’habitat. Réaliser les objectifs de développement n’est pas chose aisée même en Italie, a souligné M. Guiammusso qui a noté que l’introduction de la notion de « bien-être » dans la budgétisation est une « nouveauté ». D’autres sujets comme la violence sexuelle et l’espérance de vie n’ont pas été pris en compte car ils sont difficilement comptabilisables; aucune statistique n’étant disponible.
Comment lutter efficacement contre l’évasion fiscale? Mme TOVE MARIA RYDING, Cheffe du plaidoyer du « European Network on debt and development (Eurodad), a d’abord rappelé les tensions vécus en 2015 lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement au cours de laquelle le G20 s’est proposé de négocier une nouvelle série de normes pour l’imposition des multinationales. Les pays en développement n’ont pas été invités aux négociations alors qu’ils estimaient que de telles discussions devaient se tenir en présence de tous les États, sous les auspices des Nations Unies. Rien n’y a fait: l’ »Initiative fiscale d’Addis-Abeba » a quand même été adoptée. Ces dernières semaines, a aussi rappelé Mme Ryding, le Groupe des 77 et de la Chine ne cessent d’appeler à des négociations au sein des Nations Unies et de dénoncer le fait que les multinationales continuent d’échapper à l’impôt. Ils reprochent en effet à l’« Initiative fiscale d’Addis-Abeba » de n’avoir rien prévu contre l’évasion fiscale, comme en atteste le fait qu’elle passe sous silence les paradis fiscaux « les plus populaires ». Il faut créer une commission aux Nations Unies, a renchéri une représentante de la société civile.
Pour que les États puissent se doter des moyens de répondre aux besoins sociaux de leur population, il faut lutter contre l’évasion fiscale, a acquiescé le Népal. Ce phénomène coûte à l’Afrique 2,7% de son PIB, a relevé le représentant de la Société internationale du développement, arguant par ailleurs que la fiscalité dégressive imposée aux pays africains a montré ses limites. Le Directeur général de la recherche du Ministère de l’économie et des finances d’Italie a insisté sur le respect des obligations fiscales car les gouvernements ont des « responsabilités de dépenses qui sont essentielles ». Il faudrait d’ailleurs, a estimé le Maire de Dori, des mécanismes pour évaluer la bonne utilisation des ressources. À ce propos, M. JOSE MARIA VIERA, Représentant du Grand groupe des personnes handicapées, a rappelé que le milliard de personnes handicapées que compte le monde est surreprésenté parmi les personnes qui vivent dans la pauvreté. Les deux barrières à la mobilisation des ressources en leur faveur sont l’évasion fiscale, de l’ordre de 500 milliards de dollars par an, sur laquelle les pays en développement n’ont pas leur mot à dire, et le fait que ces pays n’ont pas de politiques efficaces. M. Viera a demandé au Forum la création d’une équipe spéciale pour examiner les mesures nationales, en particulier l’utilisation des revenus fiscaux, en faveur des personnes handicapées. Le Directeur général du Ministère du plan du Bénin a affirmé que son gouvernement vise à atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2021 et pas 2030.
Table ronde 2: « Entreprises et finances privées nationales et internationales »
Dans son rapport de 2019, le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement appelle à combattre « le court-termisme ». Les entreprises privées, que plusieurs facteurs incitent déjà à travailler dans le court terme, hésitent à investi dans des projets à long terme, y compris ceux relatifs aux objectifs de développement durable. Alors que les décideurs sont souvent influencés par des cycles politiques courts, un nombre croissant d’investisseurs disent tout de même souhaiter prendre en compte les questions sociales et environnementales dans leurs décisions. Voilà posé la problématique du second débat de ce matin, animé par M. JAMES ZHAN, Directeur à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
Et d’abord qu’en est-il de l’accès des entreprises au crédit? Mme MWANAHIBA MZEE, Directrice générale d’Ecobank en Tanzanie, a expliqué que sa banque, présente dans plus de 30 pays d’Afrique, s’évertue à combler le manque de fonds des PME du continent, créatrices de 60% des emplois. Ces PME regardent avec circonspection les prêts bancaires qui consentent aux prêts à des taux très élevés. Les banques aussi affichent une certaine méfiance, a reconnu la Directrice générale, parce que les prêts octroyés par les banques comme la sienne sont parfois utilisés dans des activités autres que celles qui avaient justifié la demande de crédit.
Une expérience frustrante de financement en Afrique a été racontée par M. PIO WENNUBST, Sous-Directeur général à l’Agence suisse du développement et de la coopération. Les quatre pays d’Afrique de l’Ouest qui ont lancé un projet commun de fourniture d’eau potable attendent toujours les investisseurs. Mon Agence, a-t-il affirmé, entend accompagner ce genre d’initiatives à cause de son impact clair sur le développement. Au vu de cet exemple, l’Animateur du débat s’est demandé comment faire des investissements d’impact la norme.
Les investisseurs sont prêts, a assuré Mme ALBENA MELIN, Directrice au Groupe de la Banque mondiale, qui a expliqué qu’aux dernières réunions du printemps des institutions de Bretton Woods à Washington, la semaine dernière, pas moins de 60 groupes privés ont souscrit à une nouvelle initiative visant à promouvoir des investissements qui ont un impact sur les objectifs de développement durable. Mais, a-t-elle prévenu, sans un climat des affaires favorable, les investisseurs privés ne se détourneront pas du court-termisme.
Le problème, a expliqué M. SASMIT DWIVEDI, Vice-Présidente à la Nippon Life Global Investors Americas, Inc., c’est que les gestionnaires de fortune recherchent surtout des secteurs qui présentent un retour sur investissement rapide, parfois de l’ordre d’un mois, alors que les objectifs de développement durable impliquent une planification des résultats jusqu’en 2030. Il faut, a-t-il préconisé, sensibiliser les entreprises à ces questions car elles n’en parlent pas. Il a aussi a suggéré l’idée que les analystes intègrent dans le classement des entreprises des critères comme le niveau des investissements d’impact en faveur des objectifs de développement durable.
Cette idée est justement prise en compte par le Global Reporting Initiative (GRI), un organisme international indépendant de normalisation, fondé en 1997 à Boston, et qui aide les entreprises, les gouvernements et les organisations à comprendre et à communiquer sur leur impact sur des problèmes tels que les changements climatiques, les droits de l’homme ou la corruption. M. ERIC HESPENHEIDE, Président du Conseil des Directeurs, a expliqué que 75% des grandes entreprises du monde font appel au GRI pour s’assurer de prendre les bonnes décisions et de contribuer à l’harmonisation des normes et pratiques.
Le GRI établit des rapports qui leur donnent une idée de leur impact sur le monde. Ces derniers temps, ces rapports ont fait le lien avec les objectifs de développement durable, permettant de développer des outils pour aider les entreprises à comprendre les objectifs en question et à les transposer dans leurs activités. Le GRI aide aussi des gouvernements, comme celui de la Colombie, à lier leurs programmes de développement aux objectifs de développement durable. Avec le Gouvernement suisse, le GRI conseille les PME suisses sur l’intégration desdits objectifs. Pour M. Hespenheide, il s’agit pour le GRI d’adopter une approche pédagogique qui permette de tirer les leçons des erreurs et de réduire l’impact négatif qu’auraient les entreprises sur la société.
Le retour sur investissement doit désormais se traduire par « un retour sur capital humain et capital environnemental », a suggéré M. ELLIOTT HARRIS, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique et Économiste en chef des Nations Unies. Soulignant que les politiques fiscales sont un instrument puissant et une incitation aux investissements, il a corrigé un fait: les questions d’environnement, de société et de gouvernance (ESG) ne sont pas un indicateur de l’impact des entreprises mais sont surtout liés aux processus internes des entreprises.
Nous prenons déjà les devants et orientons nos investissements vers des domaines qui ont un impact clair sur la durabilité, a affirmé M. HANS EK, PDG par intérim de SEB Investment Management AB, une équipe d’investisseurs suédois. Les investisseurs suédois sont prêts à investir dans les objectifs de développement durable », a-t-il affirmé, ajoutant que « de toute façon, s’ils ne le font pas, ils se mettront à dos la jeune militante pour le climat Greta Thunberg ».
Par leur nature, les investisseurs ciblent le profit et il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils se comportent comme des œuvres caritatives, a tempéré M. FANWEEL BOKOSI, Directeur exécutif d’Afrodad. Les investissements étrangers directs ne cessent de baisser en Afrique et ont même connu une chute de 21,5% en 2017, malgré les incitations fiscales mises en place par la plupart des gouvernements. Il est illusoire de croire que le secteur privé contribuera au financement des objectifs de développement durable. L’efficacité du secteur privé par rapport au secteur public est un mythe, a-t-il souligné, arguant que ce sont bien les fonds publics qui sauvent les entreprises, comme cela a été le cas lors de la crise financière de 2008. Le secteur privé met en danger le secteur public et s’en tire avec des profits. Les investisseurs, s’est impatienté M. Bokosi, doivent changer leur approche, se montrer responsables, contribuer à la résilience de l’économie et payer leur juste part d’impôt.
Abondant dans le même sens, la représentante d’Eurodad a prévenu que le recours à des partenariats public-privé pour financer les infrastructures et les services sociaux est un problème majeur, car à terme, cela coûte souvent plus cher que le financement public classique. Ces partenariats ne sont pas aussi bénéfiques qu’on veut bien le faire croire. Par « mesure de précaution », la représentante a donc proposé « un moratoire » sur ces partenariats, le temps d’une étude approfondie sur leur impact social et environnemental. La réalisation des objectifs de développement durable ne sera pas possible avec ces multinationales qui violent les droits de l’homme et continuent d’agir dans l’impunité, a prévenu, à son tour, une autre membre de la société civile.
Table ronde 3: « coopération internationale pour le développement »
La modératrice, Mme MARIA-FRANCESCA SPATOLISANO, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, a détecté des difficultés dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Quelles mesures faut-il pour renforcer l’efficacité de l’aide publique au développement (APD), a-t-elle demandé à Mme CARIN JAMTIN, Directrice générale de l’agence de coopération internationale au développement de la Suède. Nous devons impérativement trouver de nouvelles façons de faire et protéger prioritairement l’objectif de 0,7% du PIB que beaucoup de pays voudraient augmenter à 1% du PIB. Mais l’APD ne suffira jamais et c’est la raison pour laquelle nous encourageons les investisseurs privés à travailler dans les pays les plus vulnérables. La Suède offre des instruments de garanties pour les projets privés dans l’agriculture verte ou la lutte contre la pauvreté notamment, l’objectif étant de toucher les plus pauvres. Les pays développés doivent respecter leur engagement, a insisté la représentante du Groupe de travail des femmes sur le développement.
Comment la coopération sud-sud et la coopération triangulaire peuvent-elles mobiliser les ressources? D’abord, a souligné Mme GLADYS GHARTEY, Cheffe de l’Unité des Nations Unies au Ministère des finances et de l’économie du Ghana, la coopération Sud-Sud est un complément et pas un remplacement de l’APD. Il y a deux mois à Buenos Aires, cette notion de complémentarité a été renforcée tout comme l’idée que la coopération Sud-Sud ait comme priorité le renforcement des capacités, lequel doit être intégré dans tous les projets de développement de leur élaboration à leur évaluation finale. Qu’en est-il de la mobilisation des capitaux? Pour M. HANS DOCTER, Directeur pour le développement économique durable au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, le financement mixte est un bon outil de mobilisation des capitaux. Avec une exploitation « judicieuse » de l’APD, on peut aller loin. C’est ce qu’ont fait les Pays-Bas, en créant le Fonds pour les entreprises, le Fonds d’innovation pour la santé et le Fonds pour les infrastructures, tous destinés à inciter le secteur privé à investir dans les pays en développement. M. LAURENT SARAZIN, coprésident du Groupe de travail de soutien public au développement durable de l’Union européenne a en effet encouragé la recherche de ce type de financements. Il est vrai qu’on ne peut pas en vouloir au secteur privé de rechercher le profit, a ajouté la Cheffe de l’Unité des Nations Unies du Ghana qui a aussi défendu les financements mixtes même si les risques sont là, a reconnu le Directeur du développement économique durable du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas. Le risque d’endettement est réel, a expliqué la représentante du Groupe de travail des femmes sur le développement. Il faudra dialoguer avec le secteur privé, a souligné M. KOTARO KATSUKI, Directeur de la Division des questions de coopération mondiale au Ministère des affaires étrangères du Japon. En plus de son APD, la Norvège a dit encourager son « Fonds souverain » à investir dans les pays en développement.
Maintenant qu’il préside le G20, que compte faire le Japon en faveur de l’APD? le Directeur a expliqué que son gouvernement met l’accent sur l’investissement social qui était de 228 milliards de dollars en 2018. Le Gouvernement profitera de sa présidence du G20 pour encourager le financement innovant. À une question du Népal sur l’efficacité de l’APD promise, la Directrice générale de l’agence de coopération internationale pour le développement de la Suède a souligné l’importance qu’il y a à ce que les pays s’approprient les programmes. Le coprésident du Groupe de travail de soutien public au développement durable de l’Union européenne a annoncé le début des négociations entre l’Union européenne et ses partenaires au développement sur l’APD pendant la période 2021-2027. Il a aussi attiré l’attention sur l’Unité des données sur le développement ouverte à tous. L’Europe, a-t-il dit, a un Plan d’investissement qui vise à trouver 44 milliards d’euros pour l’Afrique, un Fonds de garantie avec les Pays-Bas pour créer 800 000 emplois et un nouveau Fonds pour le développement durable qui sera doté de 500 milliards d’euros.
Nous sommes à un moment où il faut un débat franc sur les échecs, a dit M. PATRICK KRYTICOUS, Directeur exécutif du réseau de la société civile pour la réduction de la pauvreté de la Zambie. L’APD a baissé de 31% en cinq ans et le secteur privé hésite toujours à se jeter à l’eau, alors que les pays en développement ont quelque 600 milliards de dollars de réserves dans les banques étrangères. L’ONU ne doit pas avoir peur de dénoncer les obstacles au développement durable. Ce n’est pas l’argent qui manque mais des priorités claires, a-t-il conclu, en paraphrasant Nelson Mandela.