Droit de la mer: la Commission des limites du plateau continental se réunit au Siège des Nations Unies du 15 octobre au 30 novembre 2018

NEW YORK, 12 octobre (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) -– La Commission des limites du plateau continental, l’un des trois organismes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tiendra sa quarante-huitième session au Siège de l’ONU à New York, du 15 octobre au 30 novembre 2018.  Elle n’a prévu aucune séance plénière au cours de cette session de sept semaines qui sera entièrement consacrée à l’examen technique de dossiers soumis aux laboratoires de systèmes d’information géographique et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

La Commission entamera l’examen de la demande de la Fédération de Russie, concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée); du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); de la France et l’Afrique du Sud pour la zone de l’Archipel du Crozet et des îles du Prince Edouard; du Kenya, du Nigéria, de la France pour d la Réunion et îles Saint-Paul et Amsterdam; de la Côte d’Ivoire; du Sri Lanka; du Portugal; et des Tonga pour la partie orientale de Kermadec. 

Contexte

La Commission, qui compte 21 experts en géologie, géophysique ou hydrographie, a été établie en vertu de l’article 2 de l’annexe II à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.  Ses membres sont élus pour un mandat de cinq ans à la Réunion des États parties à la Convention, en tenant dûment compte de la représentation géographique équitable.  Les experts siègent à titre personnel. 

La Commission ayant deux sièges vacants; une élection partielle est prévue le 15 janvier 2019 à la reprise de la vingt-huitième Réunion des États parties à la Convention. 

La Convention prévoit que l’État partie qui a présenté la candidature d’un membre prenne à sa charge les dépenses afférentes aux fonctions de l’élu.  Toutefois, la participation de plusieurs ressortissants des pays en développement à la Commission a été facilitée par le Fonds d’affectation spéciale volontaire.

Conformément à la règle 23 de son Règlement intérieur, la Commission, ses sous-commissions et ses organes subsidiaires se réunissent en séances privées, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

La Commission fait des recommandations aux États côtiers sur les questions liées à l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles l’étendue de la mer territoriale est mesurée, en fonction des informations soumises par les États côtiers eux-mêmes.

Ces recommandations se fondent sur des données scientifiques et techniques et autres documents fournis par les États, conformément à l’article 76 de la Convention sur le droit de la mer.  Ces recommandations ne préjugent en rien des questions relatives à la délimitation des frontières entre les États ayant des côtes adjacentes ou opposées, de la position des États parties à un différend terrestre ou maritime, ni de l’application d’autres parties de la Convention ou de tout autre traité.  Les limites du plateau continental établies par un État côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et contraignantes.  Si un État côtier rejette des recommandations, il peut présenter à la Commission, dans un délai raisonnable, une communication révisée ou nouvelle.

Conformément au Règlement intérieur de la Commission, les résumés analytiques de toutes les communications, y compris les tableaux et les coordonnées, sont publiés par le Secrétaire général qui en notifient les États Membres des Nations Unies et les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Pour toute information supplémentaire, visitez le site http://www.un.org/depts/los/clcs_home.htm.