La Commission des limites du plateau continental a tenu sa quarante-septième session au Siège de l’ONU du 16 juillet au 31 août 2018

NEW YORK (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) - La Commission des limites du plateau continental a tenu sa quarante-septième session au Siège de l’ONU du 16 juillet au 31 août 2018.  La première partie de la session plénière s’est tenue du 6 au 10 août et la seconde du 27 au 31 août.  Les cinq semaines restantes ont été consacrées à l’examen technique des dossiers soumis au laboratoire du système d’informations géographiques et autres structures techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

Les dossiers à l’examen, qui étaient soumis à 10 sous-commissions, sont ceux de la Fédération de Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée); du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); de la France et de l’Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel de Crozet et l’île du Prince Édouard; du Kenya; du Nigéria; de la France sur l’île de la Réunion et des îles Saint-Paul et Amsterdam; de la Côte d’Ivoire; du Sri Lanka; du Portugal et des Tonga au sujet de la partie orientale de la dorsale des Îles Kermadec.

Les Bahamas ont présenté à la plénière de la Commission leur communication du 6 février 2014.  En outre, la Commission a repris l’examen des projets de recommandations concernant la soumission partielle faite par les Seychelles en ce qui concerne la région du plateau septentrional.  À l’issue de longues délibérations, la Commission a approuvé les projets de recommandations préparés par la sous-commission.

En outre, au cours de la session, à sa demande, la Norvège a présenté un exposé supplémentaire au titre du paragraphe 15 (1 bis) de l’annexe III du règlement intérieur de la Commission, à l’intention des nouveaux membres qui avaient été élus à la Commission.  La Commission avait décidé de donner suite à cette demande à sa quarante-quatrième session, étant entendu que la Commission suivrait, mutatis mutandis, le modus operandi prévu au paragraphe 15 (1 bis) et que la présentation ne comporterait aucune nouvelle donnée ou information concernant les projets de recommandations concernant la communication de la Norvège concernant Bouvetøya.  À la suite de la présentation, la Commission a poursuivi ses réflexions en privé et a identifié les principaux problèmes nécessitant un examen plus approfondi.  La Commission a décidé de reprendre l’examen des projets de recommandations à sa quarante-neuvième session.

La Commission a approuvé, à des fins de planification, le calendrier provisoire de ses sessions de 2019: la quarante-neuvième session se tiendrait du 28 janvier au 15 mars, avec deux sessions plénières du 4 au 8 février et du 4 au 8 mars sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale; la cinquantième session se tiendrait du 1^er juillet au 16 août, avec deux séances plénières du 29 juillet au 2 août et du 13 au 16 août, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale; et la cinquante et unième session se tiendrait du 14 octobre au 29 novembre, sans séances plénières.  La Commission tiendra sa quarante-huitième session du 15 octobre au 30 novembre 2018, sans sessions plénières.

Au début de la session, le Président de la Commission a reçu une lettre de M. Wenzheng Lyu, membre de la Commission nommé par la Chine, dans laquelle il informait le Président de sa décision de démissionner pour des raisons de santé.  La Commission a pris note de la démission et a salué l’importante contribution de M. Lyu aux travaux de la Commission, ainsi que son expérience et son expertise.  La Commission a rappelé que M. Lyu avait été élu pour la première fois lors de l’élection initiale des membres par les États parties à la Convention en 1997 et a continué à exercer ses fonctions sans interruption pendant plus de 21 ans.

De plus amples détails sur la quarante-septième session seront disponibles dans la déclaration du Président (CLCS/105).

Contexte

La Commission, qui compte 21 experts dans les domaines de la géologie, la géophysique ou l’hydrographie, a été établie en vertu de l’article 2 de l’annexe II de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.  Ses membres sont élus pour un mandat de cinq ans lors de la Réunion des États parties à la Convention, parmi les ressortissants de ces derniers, en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable.  Ils effectuent leur mandat à titre personnel.

La Convention prévoit que l’État partie qui a présenté la candidature d’un membre de la Commission prend à sa charge les dépenses engagées par ce membre dans l’exercice de ses fonctions.  Toutefois, la participation de plusieurs membres de la Commission provenant de pays en développement a été facilitée par l’assistance financière d’un fonds d’affectation spéciale volontaire destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Commission provenant des pays en développement.

La Commission fait des recommandations aux États côtiers sur les questions liées à l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée, en fonction des informations soumises par ces États.  Ces recommandations sont fondées sur des données scientifiques et techniques et autres documents fournis par les États en application de l’article 76 de la Convention sur le droit de la mer.  Les recommandations ne préjugent pas des questions relatives à la délimitation des frontières entre les États ayant des côtes adjacentes ou opposées, de la position des États qui sont parties à un différend terrestre ou maritime ou de l’application d’autres parties de la Convention ou de tout autre traité.

La Convention stipule également que les limites du plateau continental établi par un État côtier sur la base de ces recommandations seront définitives et obligatoires.  En cas de désaccord de l’État côtier avec les recommandations de la Commission, l’État côtier doit, dans un délai raisonnable, soumettre une nouvelle demande à la Commission.

Conformément à ses règles de procédure, les résumés analytiques de toutes les communications, y compris les diagrammes et coordonnées, ont été rendus publics par le Secrétaire général au moyen de notifications du plateau continental distribuées aux États Membres de l’ONU, ainsi qu’aux États parties à la Convention sur le droit de la mer.  Les résumés sont disponibles sur le site de la Division www.un.org/Depts/los/clcs_new/clcs_home.htm.  Les résumés des recommandations adoptées par la Commission sont également disponibles sur le site mentionné ci-dessus.

Pour d’autres informations sur le travail de la Commission, veuillez consulter le site http://www.un.org/depts/los/index.htm.