L’ECOSOC examine 14 rapports dont un qui propose une nouvelle catégorie de pays, entre pays les moins avancés et pays à revenu intermédiaire
Le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu, aujourd’hui, une réunion de coordination et de gestion au cours de laquelle il a examiné pas moins de 14 rapports d’organes subsidiaires et autres comités dont les travaux ont une influence sur la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Sous la houlette de Mme Inga Rhonda King, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Vice-Présidente de l’ECOSOC, celui-ci a pris note de certains de ces rapports, adopté quatre résolutions et entériné plusieurs décisions.
Le seul point qui a suscité des commentaires de plusieurs délégations est celui soulevé par le Comité des politiques de développement dont le dernier rapport mentionne la création éventuelle d’une nouvelle catégorie de pays. Elle regrouperait les États aptes à sortir de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), mais qui courent le risque de tomber dans le « piège du revenu intermédiaire ».
Mme Sakiko Fukuda-Parr, Vice-Présidente du Comité des politiques de développement, a rappelé que celui-ci avait à nouveau examiné le cas de la République de Kiribati et conclu, pour la troisième fois consécutive, qu’elle était admissible au retrait de la catégorie des PMA. Raison pour laquelle le Comité a recommandé que ce pays soit reclassé, non sans proposer également de créer une catégorie de pays caractérisés par une extrême vulnérabilité aux changements climatiques et autres chocs écologiques. Kiribati, Tuvalu et les autres États appartenant à cette catégorie pourraient ainsi recevoir un appui adapté à leurs vulnérabilités spécifiques.
Cette proposition part du principe que de nombreux PMA qui passent à la catégorie des pays à revenu intermédiaire perdent le soutien international auquel ils étaient habitués, notamment l’aide publique au développement (APD) et des prêts à des taux concessionnels. En outre, malgré leur reclassement qui témoigne des progrès accomplis sur la voie du développement, ces pays font souvent face à des difficultés structurelles, à la faiblesse de leurs capacités productives et technologiques et au manque de diversification de leur économie. De nombreux PMA qui s’émancipent se retrouvent donc parfois pris au piège du fait des critères pris en compte lors de l’examen des performances de leur économie.
C’est le Comité des politiques de développement qui détermine si un PMA est susceptible d’être reclassé, s’il remplit, au moins pour deux examens consécutifs, une des deux conditions suivantes: atteindre le seuil requis pour au moins deux des trois critères à l’examen (le revenu national brut par habitant, l’indice du capital humain et l’indice de vulnérabilité économique), ou parvenir à un niveau de revenu par habitant d’au moins le double de celui requis pour ce critère. La décision de reclassement n’est cependant pas mécanique, et les circonstances spécifiques à chaque pays sont aussi prises en compte, notamment sa vulnérabilité et les conséquences probables des pertes financières liées à sa sortie de la catégorie des PMA.
C’est pourquoi « la performance du revenu intérieur brut ne veut rien dire si la capacité et les ressources nécessaires ne sont pas disponibles », a plaidé le délégué de Kiribati en faisant part des obstacles auxquels le pays fait face, notamment climatiques, non sans témoigner de son inquiétude face à cette nouvelle « catégorie encore indéfinie ». Une inquiétude partagée par la République de Corée qui a appelé à la prudence.
Le Comité des politiques de développement a aussi noté, pour la deuxième fois consécutive, que le Bhoutan, les Îles Salomon et Sao Tomé-et-Principe réunissaient les conditions voulues pour être retirés de la liste des PMA et a donc aussi recommandé leur reclassement. Le représentant du Bhoutan a assuré que son pays restait malgré tout « humble », étant confronté à des enjeux importants. « Notre croissance provient essentiellement de l’énergie hydraulique et nous sommes très vulnérables aux changements climatiques, aux inondations, aux catastrophes naturelles. »
L’ECOSOC a par ailleurs adopté une série de textes visant à renforcer la « transversalisation » de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies. Dans une résolution, il demande instamment au système des Nations Unies d’accélérer cette transversalisation dans les politiques et programmes aux plans mondial, régional et national, ce qui doit notamment encourager à mettre le Programme 2030 en œuvre d’une façon qui tienne compte de la problématique femmes-hommes. Il souligne également que le Réseau interinstitutions pour les femmes et l’égalité des sexes constitue un mécanisme essentiel pour assurer la promotion et la coordination de cette transversalisation.
Par une autre résolution, intitulée « Vingt-quatrième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes », l’ECOSOC recommande à l’Assemblée générale de tenir une réunion de haut niveau d’une journée, en marge du débat général de la soixante-quinzième session, afin de célébrer ce vingt-cinquième anniversaire et d’accélérer les progrès sur la voie de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles.
Enfin, un autre texte, relatif à « La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter », a été adopté par 27 voix pour, 3 voix contre (Canada, États-Unis, Royaume-Uni) et 13 absentions. Dans ce texte, l’ECOSOC réaffirme que l’occupation israélienne demeure le principal obstacle à l’amélioration de la condition des Palestiniennes, à leur autonomisation et à leur participation au développement de leur société.
Les réunions de coordination et de gestion de l’ECOSOC ont notamment pour fonctions d’approuver les derniers rapports de ses organes subsidiaires et des organes d’experts; d’assurer la coordination et l’examen de questions de développement spécifiques à l’échelle du système; et d’examiner des situations nationales ou des questions régionales spécifiques inscrites à l’ordre du jour du Conseil.
Les prochaines réunions de coordination et de gestion de l’ECOSOC auront lieu les 2 et 3 juillet et du 24 au 25 juillet prochains.
RÉUNION DE COORDINATION ET DE GESTION
Questions relatives à l’économie et à l’environnement: Statistiques (E/2018/24)
Présentation du rapport et débat général
M. ZACHARY MWANGI CHEGE, Directeur général du bureau national des statistiques du Kenya et Président de la Commission des statistiques, intervenant par visioconférence, a présenté les résultats les plus récents de la Commission des statistiques et les projets futurs de ce bureau. Il a rappelé que la Commission avait organisé, du 6 au 9 mars à New York, sa quarante-neuvième session de travail, qui a réuni 680 délégués, provenant de 58 pays avec des représentants d’agences des Nations Unies et de la société civile. Après s’être accordée sur un cadre d’indicateurs mondiaux sur les objectifs de développement durable, la Commission s’est consacrée cette année aux besoins en matière de développement méthodologique de nouveaux indicateurs. Une des préoccupations principales de la Commission, a-t-il fait savoir, est le renforcement des capacités au niveau national pour répondre aux demandes du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030. « Il convient de renforcer la qualité, ainsi que l’adéquation des données ventilées et des statistiques qui doivent être présentées dans des délais raisonnables », a expliqué M. Chege. « Il faut redoubler d’efforts pour servir la mise en œuvre des objectifs de développement durable. »
M. Chege a passé en revue quelques aspects du rapport sur les travaux de la quarante-neuvième session (E/2018/24), qui porte, entre autres, sur le cadre de financement pour les statistiques et les données, le big data et l’intégration des informations statistiques et géospatiales, des décisions sur la comptabilité nationale, environnementale, économique, des statistiques liées aux réfugiés, au handicap, entre autres. Il a souligné l’importance des données pour le futur « pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » et a indiqué que son bureau a procédé à des négociations pour fournir des informations statistiques à ce niveau. Dans ce cadre, il a appelé à améliorer les statistiques nationales sur les migrations, tout en se fondant sur les initiatives et les mécanismes en place. Enfin, la Commission des statistiques a reconnu la collaboration avec le Forum politique de haut niveau pour le développement durable. Elle s’est félicitée d’une discussion à venir avec les statisticiens et les parties prenantes sur les questions relatives au renforcement des capacités pour parvenir à ce développement durable. Concernant les données dans le cadre de la réalisation du Programme 2030, M. Chege a plaidé pour un renforcement de la collaboration entre agences et pour donner plus de visibilité aux statistiques au niveau politique. Il a expliqué que la création d’un poste de chef statisticien aux Nations Unies était envisagée dans un proche avenir.
M. JUAN MIGUEL GONZÁLEZ PEÑA (Cuba) a souligné l’importance du respect des priorités de développement de chaque pays. Dans le même sens, il a plaidé pour le maintien du rôle central des bureaux nationaux de statistiques dans la fourniture de données transparentes et vérifiables, et ce, afin de renforcer les possibilités qu’offrent les statistiques. Il a cependant jugé certains indicateurs trop restrictifs, comme le 3.5.2 qui a trait à l’usage nocif d’alcool. Cet usage est défini en fonction du contexte national et mesure la consommation d’alcool par habitant (15 ans et plus) dans une année civile en litres d’alcool pur. De l’avis du représentant, cet indicateur n’est pas complètement adapté aux objectifs du Programme 2030.
Décision sur la recommandation figurant dans le rapport
L’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission de statistique sur les travaux de sa quarante-neuvième session et décidé que la cinquantième session de la Commission se tiendra à New York du 5 au 8 mars 2019. Il a en outre approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la cinquantième session de la Commission.
Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions:Transversalisation de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies
Questions relatives à l’économie et à l’environnement:Femmes et développement
Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme:Promotion de la femme
Présentation des rapports et débat général
Mme GERALDINE BYRNE NASON, Présidente de la soixante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme, s’est réjouie des engagements concrets des délégations et de la société civile. Le thème de la session de la Commission, « enjeux et opportunités pour atteindre l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural », a fait ressortir que les défis des femmes sont similaires à ceux rencontrés dans tous les autres milieux sociaux. Les conclusions consensuelles représentent des « mesures concrètes » pour réduire les inégalités et réduire le taux de pauvreté dans les campagnes, renforcer le bien-être et la résilience des femmes, s’est-elle réjouie.
Mme Byrne Nason a présenté les trois points clefs de la feuille de route de la Commission: « renforcer les cadres normatif, juridique et stratégique » essentiels qui définissent très souvent les cadres de vie des femmes et jeunes filles en milieu rural; mettre en œuvre des politiques économiques et sociales propices à l’autonomisation des femmes et filles en milieu rural; renforcer la capacité de toutes les femmes et filles en milieu rural à se faire entendre, à exercer des fonctions de direction et à prendre des décisions.
Jugeant que les conclusions du rapport (E/2018/27-E/CN.6/2018/20) apportaient une contribution significative à l’ECOSOC, Mme Nason s’est aussi félicitée du renforcement de la visibilité des femmes et de l’appui politique qu’a pu leur offrir la Commission, surtout en ce qui concerne la société civile et des organisations de femmes au niveau rural. Elle en a profité pour souligner le travail de fond de la Commission, sur plusieurs années, en rappelant les conclusions de la session de 2003 sur la « participation des femmes aux médias », qui sont aujourd’hui renforcées par les aspects transformateurs des métamorphoses apportées depuis par la révolution numérique.
Mme APARNA MEHROTA, Directrice de la Division de la coordination avec les organismes des Nations Unies sur l’entité pour l’égalité du genre et de l’autonomisation des femmes, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la transversalisation de la problématique femmes-hommes dans les politiques et programmes des Nations Unies (E/2018/53). « Réaliser l’égalité femmes-hommes demeure la plus haute priorité au plus haut niveau des Nations Unies et le Secrétaire général et son administration ont montré un fort engagement pour y parvenir », a-t-il déclaré. Mme Mehotra a signalé que 2017 marque la dernière année de la première phase d’ONU-SWAP, le Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Elle a tenu à montrer combien son lancement en 2012 a amélioré la performance du système. « Ce plan a montré qu’on peut aboutir à des changements institutionnels profonds, au niveau des ressources allouées, de la performance et de résultats suivis et mesurés. Cette année, 94% du système des Nations Unies a rendu des comptes dans le cadre du Plan d’action, ce qui montre sa large appropriation et son adoption comme cadre de travail », s’est-elle réjouie.
Néanmoins, elle a reconnu des faiblesses structurelles qui font que les Nations Unies n’ont pas réussi à répondre à tous les exigences requises à la date butoir de la fin 2017. Elle a pointé des manquements dans les domaines de l’architecture du genre, ainsi que dans la parité, les allocations des ressources et l’évaluation.
Mme Mehrota a ensuite abordé la phase suivante de la mise en œuvre du Plan d’action à l’échelle du système, le programme ONU-SWAP 2.0. Elle s’inspire des succès et des leçons apprises et se fonde sur le Programme 2030, a-t-elle fait savoir, en précisant qu’en 2016, plus de 50 entités ont été consultées et que le cadre a suivi deux séries d’orientations. Le programme ONU-SWAP développera son propre cadre de responsabilisation pour adapter les rapports sur les résultats collectifs à l’échelle du système aux objectifs de développement durable, notamment l’objectif 5, a expliqué Mme Mehotra. Elle a également signalé que six équipes de pays avaient piloté le tableau de bord de l’égalité des sexes en 2017, et que 17 à 20 pays feront probablement ce travail en 2018. « Ce tableau de bord permettra de renforcer la responsabilité et la comparativité. » Pour Mme Mehrota, ces actualisations des cadres arrivent à point nommé, alors que le Secrétaire général mène une ambitieuse réforme du système de développement des Nations Unies pour réaliser les promesses du Programme 2030.
Mme Mehotra a indiqué que le système de développement des Nations Unies continue d’appuyer les gouvernements pour les aider à intégrer l’égalité des genres dans leurs programmes nationaux, ainsi que dans leurs efforts pour aligner les politiques et lois nationales sur les droits de l’homme. Elle a indiqué qu’en 2017, 70% des Équipes de pays des Nations Unies avait fait une analyse commune en la matière dans le contexte du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, ce qui représente une augmentation de 9% depuis 2015. « Ces analyses doivent maintenant inclure une analyse rigoureuse de l’aspect genre et servir de fondement pour l’action commune des Nations Unies en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes », a expliqué Mme Mehotra.
Toutefois, même si les Nations Unies ont fait des progrès cohérents en matière d’égalité des sexes, les résultats sont encore insuffisants pour atteindre les ambitions élevées du Programme 2030, a-t-elle tempéré en appelant à agir rapidement pour passer à la vitesse supérieure.
Elle a pointé six priorités. D’abord, une direction et un soutien qui doivent venir des niveaux les plus élevés du système des Nations Unies, et notamment des coordonnateurs résidents. « La reddition de comptes en matière d’égalité des genres fonctionne mieux lorsqu’elle cible les directeurs les plus seniors », a-t-elle expliqué. Elle a aussi appelé à apporter des soutiens intégrés et de qualité pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi qu’à renforcer le financement de l’autonomisation des femmes dans la mise en œuvre du Programme 2030. Enfin, elle a appelé à évaluer les manquements et à donner la priorité à la production de statistiques ventilées et de données sur l’égalité des genres dans les systèmes statistiques nationaux. Elle a conclu en insistant sur l’importance cruciale de la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro concernant les abus sexuels et l’exploitation sexuelle au sein du personnel des Nations Unies, applaudissant les efforts du Secrétaire général à ce niveau.
Adoption d’une résolution
L’ECOSOC a adopté la résolution E/2018/L.11 aux termes de laquelle il demande instamment au système des Nations Unies d’accélérer la transversalisation de la problématique femmes-hommes dans les politiques et programmes aux plans mondial, régional et national, y compris à l’appui d’une mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui tienne compte de la problématique femmes-hommes. Il souligne que le Réseau interinstitutions pour les femmes et l’égalité des sexes constitue un mécanisme essentiel pour assurer la promotion et la coordination de cette transversalisation. Un réseau, ainsi que d’autres réseaux interinstitutions existants qui devront, précise le texte, continuer de prendre des mesures concrètes afin de continuer de promouvoir la transversalisation.
Pour accélérer la transversalisation intégrale et effective de la problématique femmes-hommes dans le système des Nations Unies aux niveaux mondial, régional et national, l’ECOSOC demande au système des Nations Unies, y compris à ses organismes, fonds et programmes, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, de continuer à collaborer. Il faut, par exemple, que les documents stratégiques institutionnels et nationaux, y compris les Plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement ou les documents équivalents, prennent en compte la problématique femmes-hommes dans le respect des priorités nationales des pays. Il faut aussi qu’une fois établies, les politiques d’égalité des sexes des organismes des Nations Unies soient maintenues à jour et harmonisées avec les priorités des organismes en matière de stratégies et programmes.
Sur le plan du financement, l’ECOSOC prie le système des Nations Unies, et en particulier ONU-Femmes, en consultation avec les États Membres, de régler la question du financement durable de la mise en œuvre de la version mise à jour du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies. Il encourage les États Membres qui sont en mesure de le faire d’appuyer ONU-Femmes sur cette question.
Décision sur les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la condition de la femme
L’ECOSOC a adopté les trois projets de résolution qui lui étaient soumis par la Commission de la condition de la femme.
La première résolution, intitulé « Organisation des travaux et méthodes de travail futures de la Commission de la condition de la femme », prévoit que la Commission de la condition de la femme, à sa soixante-quatrième session, en 2020, entreprenne un examen et une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale. De plus, par ce texte, l’ECOSOC engage tous les États à entreprendre à l’échelon national un examen d’ensemble des progrès accomplis. Il encourage vivement les gouvernements à continuer de soutenir l’action et la participation de la société civile, des organisations de femmes ainsi que des institutions nationales des droits de l’homme.
Dans la deuxième résolution, intitulée « Vingt-quatrième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes », l’ECOSOC recommande à l’Assemblée générale de tenir une réunion de haut niveau d’une journée, en marge du débat général de la soixante-quinzième session, afin de célébrer ce vingt-cinquième anniversaire et d’accélérer les progrès sur la voie de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles.
La troisième résolution, relative à « La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter », a été adoptée par 27 voix pour, 3 contre (Canada, États-Unis, Royaume-Uni) et 13 absentions. Dans ce texte, l’ECOSOC réaffirme que l’occupation israélienne demeure le principal obstacle à l’amélioration de leur condition, à leur autonomisation et à leur participation au développement de leur société. Demandant à la communauté internationale de continuer à fournir assistance et services, et aux donateurs internationaux de s’acquitter sans retard des engagements pris lors de la conférence internationale « Reconstruire Gaza » déroulée au Caire en 2014, il exige aussi qu’Israël respecte pleinement en tant que Puissance occupante les dispositions et les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des conventions de Genève et de La Haye. En outre, l’ECOSOC exhorte la communauté internationale à redoubler d’efforts pour progresser plus rapidement vers la conclusion d’un traité de paix fondé sur des paramètres clairs et un calendrier précis.
Après le vote de ce texte, le représentant de l’Italie a précisé être attaché à la promotion des femmes et a partagé sa préoccupation concernant le conflit israélo-palestinien. Il a rappelé son attachement à la solution des deux États. Il a expliqué que son pays s’est abstenu car les questions relatives à un pays en particulier doivent, selon lui, être abordées par l’Assemblée générale. « Nous espérons qu’on renoncera à cette résolution à l’avenir afin que nos efforts demeurent cohérents », a-t-il fait savoir.
L’ECOSOC a ensuite décidé de prendre note du rapport de la Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa soixante-deuxième session et d’approuver l’ordre du jour provisoire et la documentation de la soixante-troisième session de la Commission.
Avant de passer au point suivant de son ordre du jour, l’ECOSOC a également décidé de prendre note du Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tel que contenu dans le document A/73/38.
Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies
Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement
Adoption des recommandations du Forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement
L’ECOSOC a approuvé le rapport du forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement (E/FFDF/2018/3), qui lui recommande de communiquer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable, les conclusions et recommandations portant sur le suivi et l’examen des résultats du financement du développement et des moyens de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Dans ce rapport, les ministres et représentants de haut niveau se disent résolus à continuer à œuvrer à l’application pleine et rapide du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Ils y réaffirment leur objectif d’éliminer la pauvreté et la faim, et de réaliser le développement durable dans ses trois dimensions, à savoir la croissance économique pour tous, la protection de l’environnement et l’inclusion sociale. Tout en notant la reprise dans certains secteurs de l’économie mondiale, ils y constatent aussi que les fruits n’en ont pas été partagés équitablement et se disent préoccupés par la vulnérabilité de l’économie mondiale.
Ils s’y engagent à prendre notamment trois grandes mesures à l’appui de l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba. La première vise à faciliter l’emploi de toutes les sources de financement, notamment le financement innovant, la seconde entend œuvrer à ce que les mesures prises pour inciter les acteurs des secteurs public et privé favorisent le développement viable à long terme et la troisième vise à rendre les cadres financiers nationaux opérationnels pour les projets et filières ayant besoin d’investissement.
Les ministres et représentants de haut niveau abordent aussi dans ce rapport une série de questions transversales concernant la promotion de l’égalité des sexes, la biodiversité, le rôle de la science, de la technologie et de l’innovation, l’importance de services de protection sociale et de services publics essentiels pour tous, ainsi que la réalisation d’investissements dans une infrastructure de qualité, accessible et abordable. Ils se penchent également, entre autres, sur la question des ressources publiques intérieures, des financements privés aux niveaux national et international, de la coopération internationale au service du développement, du commerce international ou encore de la dette.
Le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau tenu par le Conseil lors de sa session de fond
Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies
Présentation du rapport
Le Conseil économique et social a procédé à l’examen du rapport (A/73/81–E/2018/59) du Secrétaire général sur l’« intégration des trois dimensions du développement durable dans l’ensemble du système des Nations Unies », dans le cadre de deux points de son ordre du jour. Ce rapport donne un aperçu des actions et initiatives mises en œuvre par les entités des Nations Unies pour intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable dans l’ensemble de leurs travaux. Il précise notamment que certaines de ces entités ont mis en place des dispositifs institutionnels novateurs, pour mieux pouvoir s’adapter à la nature évolutive des objectifs, et créé des unités de coordination à cette fin.
Ce rapport a été commenté à la tribune par le Directeur de la division des objectifs de développement durable, M. JUWANG ZHU, qui a remarqué un changement de paradigme dans les mentalités à l’ONU. L’accent est désormais mis sur un travail « intégré et non plus fragmenté », a-t-il ainsi noté, en mentionnant également la création de liens et de synergies. Le rapport souligne en effet qu’une nouvelle vision institutionnelle prend progressivement forme, qui tend à abandonner la gestion cloisonnée et à privilégier les interactions, les partenariats et la recherche de synergies dans l’ensemble du plan de travail de l’Organisation. M. Zhu a ensuite souligné l’approche ciblée qui est suivie, ainsi qu’une volonté franche d’intégration de ces trois dimensions. Jugeant les mesures encourageantes, méritant d’être soutenues, M. Zhu a enfin souligné que ce travail d’intégration révélait la « nature transformatrice » des objectifs de développement durable.
L’ECOSOC a ensuite décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général sur l’intégration des trois dimensions du développement durable dans l’ensemble du système des Nations Unies (A/73/81–E/2018/59).
Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: Prévention et maîtrise des maladies non transmissibles
Présentation du rapport et débat général
Mme SVETLANA AKSELROD, Sous-Directrice générale chargée du Groupe maladies non transmissibles et santé mentale à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a présenté le rapport (E/2018/49) de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies transmissibles. Cette Équipe apporte une aide à l’échelle nationale aux États Membres qui en font la demande, notamment pour qu’ils intègrent dans leurs politiques et plans de développement nationaux les nouvelles cibles relatives aux maladies non transmissibles qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Mme Akselrod a présenté les efforts déployés pour réaliser la cible 3.4 des objectifs de développement durable d’ici à 2030: réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être. Elle a cité les cas de Bahreïn et du Bhoutan, a décrit les actions interinstitutionnelles pour promouvoir le travail de l’Équipe spéciale et a indiqué que les agences devaient renforcer leurs réponses face aux demandes des États Membres.
Dans le rapport, il est précisé que les actions engagées pour honorer les engagements politiques pris par l’Assemblée générale en 2011 et en 2014 doivent être considérablement renforcées. « En l’absence de réelle montée en puissance de l’effort consenti avant 2020, la diminution du nombre de morts prématurées dues à des maladies non transmissibles ne sera pas suffisante pour atteindre cet objectif d’ici à 2030 ». En outre, l’Équipe spéciale a observé que le nombre de femmes et d’hommes qui meurent prématurément d’une maladie non transmissible continue d’augmenter de façon disproportionnée dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) où, en 2015, 47% des décès prématurés (7 millions) étaient dus à une maladie de ce type.
Les obstacles qui empêchent les États Membres d’avancer dans la réalisation de la cible 3.4 ont été recensés par le Secrétaire général (rapport A/72/662) et ont trait aux questions suivantes: choix politique, système de santé, capacités nationales, financement internationaux, ingérence du secteur industriel. Il note aussi une carence de la coopération technique qui s’explique principalement par le fait que les financements internationaux disponibles ne permettent pas de renforcer suffisamment les capacités de l’OMS et de l’Équipe spéciale pour leur permettre d’intensifier leurs activités dans ce domaine.
En dépit du manque de ressources, l’Équipe spéciale continue de renforcer les moyens dont elle dispose pour aider les États Membres à intégrer dans leurs initiatives nationales les cibles relatives aux maladies non transmissibles qui figurent dans le Programme 2030. Les programmes mondiaux conjoints et les groupes de travail thématiques dirigés par l’Équipe spéciale couvrent 12 objectifs de développement durable et 30 cibles.
L’Équipe spéciale a notamment mené des missions de programmation conjointe, facilité les initiatives multisectorielles de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles, mis au point le programme mondial conjoint sur la prévention et le contrôle de cette forme de cancer, apporté un soutien aux États Membres cherchant à exploiter les technologies mobiles pour renforcer leurs services de lutte contre les maladies non transmissibles. Les autres domaines d’action de l’Équipe spéciale étaient l’usage nocif de l’alcool, la nutrition, l’activité physique, le bien-être et la santé mentale, les risques sanitaires liés à l’environnement et maladies non transmissibles, les urgences et les Maladies non transmissibles sur le lieu de travail.
L’Équipe spéciale a défini sa stratégie pour 2018 et 2019 qui prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme ambitieux permettant aux organismes des Nations Unies de fournir aux gouvernements un appui technique de qualité pour faciliter leur action.
Lors de sa présentation, Mme Akselrod a appelé à un refinancement du travail de l’Équipe spéciale. Elle a conclu son exposé en attirant l’attention sur deux rapports de l’OMS. Le premier s’intitule « Sauver des vies en dépensant moins » et présente les avantages économiques d’interventions faciles à mettre en œuvre pour contrôler les maladies non transmissibles. Le deuxième porte sur les maladies non transmissibles et propose des recommandations dans six domaines, dont la responsabilité au niveau politique pour intégrer la promotion de la santé, ainsi que le financement et la reddition de comptes.
M. EVGENY Y. VARGANOV (Russie) a souligné que malgré les efforts déployés, la lutte contre les maladies non transmissibles était encore d’actualité. Il a souligné que la Russie avait progressé en matière de prévention et de contrôle de ces maladies, ce qui constitue d’ailleurs une priorité nationale, avec l’appui de l’OMS, organisation que la Russie appuie financièrement et en moyens humains. Le représentant a également évoqué des projets d’investissement de son pays dans le Bélarus et le Kirghizistan, ainsi que l’organisation de formations par le biais du PNUD et de l’OMS. Enfin, il s’est félicité de la tenue, le 27 septembre prochain, de la troisième réunion de haut niveau à l’Assemblée générale sur la lutte contre les maladies non transmissibles.
Questions économiques et environnementales: le développement durable
Présentation du rapport et débat général
Mme SAKIKO FUKUDA-PARR, Vice-présidente du Comité des politiques de développement, a présenté le rapport de la vingtième session dudit comité, qui rend compte de ses principales conclusions et recommandations. Dans ce rapport, le Comité examine sous ses différents aspects l’engagement de ne pas faire de laissés-pour-compte qui figure dans le Programme 2030. Il observe que les tendances actuelles n’indiquent ni un degré ni un rythme de progression compatibles avec le calendrier du Programme 2030. Ces tendances concernent la pauvreté (en particulier dans les régions rurales et dans les pays d’Afrique subsaharienne à faible revenu), l’éducation et le logement, parmi d’autres. Il note les déséquilibres démographiques, les inégalités extrêmes persistant à l’intérieur des pays et des villes, ainsi qu’entre les pays et observe que des facteurs comme la mondialisation, les progrès technologiques, la discrimination à l’égard des femmes, les changements climatiques et d’autres formes de dégradation de l’environnement réduisent l’accès des laissés-pour-compte à la terre, aux moyens de subsistance et à l’emploi, ce qui aggrave encore leur situation. Il souligne également le rôle de certaines politiques et de l’économie, pointant que la croissance économique ne conduit pas nécessairement à une réduction des inégalités, de la pauvreté et des privations, ni à la création d’emplois décents.
« L’engagement de ne pas faire de laissés-pour-compte est rarement contesté dans son principe, mais il est rare que l’on mesure à quel point il est complexe de le mettre en pratique. Il importe de bien comprendre que la concrétisation de cet engagement suppose des arbitrages et des compromis » souligne le Comité. Pour ne pas faire de laissés-pour-compte parmi les pays, il faut mener à l’échelle internationale une action cohérente qui favorise au lieu d’entraver la volonté des pays de définir et financer eux-mêmes leurs stratégies de développement et qui ouvre de nouvelles voies à la redistribution des richesses mondiales au lieu de les bloquer, affirme-t-il également.
Mme Fukuda-Parr s’est longtemps attardée sur les critères qui définissent l’inclusion des pays dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA). Ce rapport rend en effet compte de l’examen triennal de cette catégorie, avec le reclassement du Bhoutan, des Îles Salomon et de Sao Tomé-et-Principe. L’intervenante a expliqué que le Comité avait estimé que la République de Kiribati pouvait sortir de la catégorie, mais qu’il était préoccupé par le fait que le pays est extrêmement vulnérable. Dès lors, il recommande que soit créée une catégorie de pays caractérisés par une extrême vulnérabilité aux changements climatiques et autres chocs écologiques, qui intègrerait Kiribati et les Tuvalu.
Le Comité a aussi examiné les progrès réalisés en matière de développement par la Guinée équatoriale, les Maldives et Samoa, qui ont été reclassés, et par l’Angola et le Vanuatu, qui sont en voie de reclassement. Les Maldives, Samoa et Vanuatu ont continué de progresser régulièrement sur la voie du développement mais sont demeurés vulnérables aux chocs économiques et écologiques. Le Comité a noté le contraste entre le revenu par habitant et le niveau du capital humain en Guinée équatoriale et, malgré certains progrès, en Angola. Ces deux pays restent fortement dépendants du secteur pétrolier, qui leur pose actuellement des problèmes macroéconomiques majeur.
Selon le Comité, le moment est venu pour la communauté internationale de développement d’élaborer un ensemble de mesures incitatives visant à consolider le développement des pays en voie de reclassement. Le secrétariat du Comité a mis au point une plateforme en ligne appelée « Gradjet », qui met à la disposition des pays concernés des informations et des analyses sur les conditions du reclassement ainsi que des propositions d’activités pertinentes à mener avant, pendant et après leur reclassement.
Pour finir, ce rapport analyse les examens nationaux volontaires de la mise en œuvre du Programme 2030 présentés au Forum politique de haut niveau pour le développement durable en 2017.
Parlant au nom du groupe des pays en développement sans littoral, dont 17 sont dans la catégorie des PMA, M. DAVID MERARDO MARTÍNEZ SUGASTTI (Paraguay) a félicité le Bhoutan d’être sorti de la catégorie des PMA mais a demandé à ce que cela se fasse à la conclusion de son plan quinquennal de développement. Il a insisté sur l’importance d’appuyer les pays qui veulent sortir de cette catégorie et a demandé d’intégrer aux critères de sortie leurs défis particuliers, y compris le fait qu’ils n’ont pas accès au littéral.
Reconnaissant l’importance de ce rapport, M. KOURABI NENEM (Kiribati) a mis en évidence les incidences concrètes des recommandations du Comité pour les pays mentionnés. Il a demandé un appui pour le réexamen de sortie de son pays de la catégorie des PMA. « Les pays doivent pouvoir prendre leur décision. Lorsqu’ils sortent, ils doivent avoir un système d’appui pour le faire en confiance », a-t-il déclaré en plaidant aussi pour que les changements climatiques et leurs conséquences sur les îles rentrent aussi dans les critères. Il s’est dit préoccupé de la sortie de Kiribati de la catégorie des PMA pour « la mettre dans une catégorie encore indéfinie ». Réaffirmant la vulnérabilité extrême de son pays aux chocs climatiques, il a estimé qu’une sortie serait prématurée à l’heure où le Gouvernement vient de mettre en place un cadre robuste de développement durable. « La performance du revenu intérieur brut ne veut rien dire si la capacité et les ressources nécessaires ne sont pas disponibles. Il faut examiner les conditions dans lesquelles un pays sort de la catégorie pour que cela ne pose pas plus de difficultés pour ce pays », a-t-il répété.
Mme SEOMY KANG (République de Corée) a appelé à tenir compte de la situation spécifique de chaque pays pour une sortie de la catégorie des PMA et a appuyé le Bhoutan qui s’engage à sortir de la catégorie mais demande une période de deux ans pour s’y préparer. Elle a recommandé la prudence en ce qui concerne la création d’une nouvelle catégorie, pour éviter les doubles emplois.
Mme DOMA TSHERING (Bhoutan) a déclaré que son pays avait atteint les conditions nécessaires pour sortir de la catégorie des PMA durant deux cycles consécutifs et a salué le fait que le Comité ait retenu la demande de son pays de rendre cette sortie effective en 2023. Pour le représentant, cette sortie est un jalon et représente 5 décennies et demi de développement planifié, mais elle n’est pas une finalité. « Nous restons cependant humbles car nous sommes confrontés à des enjeux importants. Notre croissance provient essentiellement de l’énergie hydraulique et nous sommes très vulnérables aux changements climatiques, aux inondations, aux catastrophes naturelles. »
Pour M. ABDELLAH LARHMAID (Maroc), les partenaires commerciaux du Bhoutan devraient lui fournir le soutien nécessaire pour une transition sans heurt. Les PMA ont consenti d’importants efforts avec la mise en place de stratégies de développement et l’amélioration des indicateurs socio-économiques, a-t-il constaté. Mais il reste des obstacles, tels qu’une faible participation au commerce international et une vulnérabilité aux effets des changements climatiques. Il faut établir un partenariat de développement en faveur des PMA, a-t-il conclu.
Questions économiques et environnementales: population et développement
Présentation du rapport
Présentant le rapport (E/2018/25 E/CN.9/2018/7) de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa cinquante et unième session (7 avril 2017 et 9-13 avril 2018), M. ION JINGA (Roumanie) a rappelé que son objet était d’examiner les concentrations croissantes de population dans les villes. Durant la session, les pays membres ont relaté leurs expériences nationales et détaillé les politiques d’aménagement nécessaires pour assurer un développement harmonieux. Les problématiques migratoires et les droits humains des migrants ont également été évoqués.
Pour progresser, la Commission s’était penchée sur cinq précédents rapports du secrétariat général: le rapport sur les villes durables, la mobilité humaine et les migrations internationales (E/CN.9/2018/2), qui renseigne sur la manière dont la mobilité humaine détermine la répartition spatiale de la population mondiale, à l’intérieur et au-delà des frontières nationales; le rapport intitulé « Mesures pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement: suivi des programmes de population, axé en particulier sur les villes durables, la mobilité humaine et les migrations internationales » (E/CN.9/2018/3; le rapport sur les flux de ressources financières devant concourir à la poursuite de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (E/CN.9/2018/4); le rapport sur les tendances démographiques mondiales (E/CN.9/2018/5), qui renseigne sur les changements que connaît la population mondiale, y compris les projections démographiques jusqu’en 2100; et enfin, le rapport sur l’exécution du programme et le bilan des activités menées dans le domaine de la population en 2017 (E/CN.9/2018/6).
Durant la session les délégations ont redit combien il importait de mettre intégralement en œuvre le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement si l’on veut atteindre les objectifs de développement durable, et de tenir compte des tendances démographiques, notamment de l’urbanisation, de la mobilité humaine et des migrations internationales, dans les plans de développement.
Les pays participants ont souligné que la mise en œuvre intégrale du Programme d’action était essentielle pour atteindre les objectifs de développement durable et qu’il importait de tenir compte des tendances démographiques, notamment de l’évolution de l’urbanisation, de la mobilité humaine et des migrations internationales, dans leurs plans de développement.
Les délégations ont insisté sur la nécessité de s’intéresser aux liens qui existent entre urbanisation, migration, mobilité humaine, agriculture et développement rural, et d’investir dans le capital humain, singulièrement celui que représentent les jeunes et les femmes.
Rappelant que la cinquante et unième session s’est tenue à un moment critique, reflétant la mise en place de nouvelles méthodes de travail, d’un nouveau cycle d’examen et d’adoption, M. Jinga a rappelé que les pays n’avaient pas trouvé de consensus sur toutes les questions, avec des désaccords en ce qui concerne la santé sexuelle, la reproduction, et la sécurité nationale. M. Jinga a aussi rappelé que le Comité n’avait pu trouver un consensus sur un projet de résolution, ce qui ne s’est produit que trois fois en 4 ans, et a fait part de son inquiétude au sujet de ce blocage.
Décision sur les recommandations figurant dans le rapport
L’ECOSOC a adopté des projets de décision inclus dans le rapport de la Commission de la population et du développement. Il a d’abord pris note du rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa cinquante et unième session et approuvé l’ordre du jour provisoire de la cinquante-deuxième session de la Commission.
En ce qui concerne le rapport du Secrétaire Général sur les « Flux de ressources financières devant concourir à la poursuite de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement », dont il a pris note, l’ECOSOC a fait trois recommandations au Secrétaire général pour l’avenir.
La première est d’établir le prochain rapport sur la base des données relatives à l’aide publique au développement, y rendant compte des ressources allouées par tous les donateurs, telles que constatées dans le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE. La deuxième est d’élargir, si possible, le suivi des ressources à des domaines directement liés au Programme d’action autres que ceux relevant de ses quatre composantes chiffrées, notamment la santé, le pouvoir d’action des femmes et l’éducation, ainsi que l’objet du thème spécial de la session annuelle de la Commission. La troisième est de continuer de présenter le rapport tous les ans et d’y faire, tous les quatre ans à compter de 2019, le bilan des sources de données nouvelles et potentielles, y compris toutes informations sur les dépenses ne relevant pas de l’aide publique au développement.
Questions sociales et de droits de l’homme: le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies
Présentation de rapport
Mme VERA VUKOVIC, Conseillère principale pour les politiques du Haut-Commissariat aux réfugiés du Bureau de New York, a présenté un rapport oral sur les aspects de coordination du Bureau du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). Fin 2017, il y avait 71,4 millions de personnes concernées par les actions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et 2017 n’a vu qu’une augmentation modeste du nombre de réfugiés rentrant chez eux, a-t-elle observé en notant que les possibilités de réinstallation dans des pays tiers ont chuté de moitié.
Avec un nombre de réfugiés sans précédent à l’échelle mondiale, les efforts pour assurer une réponse globale et prévisible aux larges mouvements de réfugiés et alléger le fardeau des pays d’accueil est plus critique que jamais, a-t-elle poursuivi. Elle a indiqué que les efforts du HCR s’étaient appuyés sur la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, en particulier le cadre d’action global pour les réfugiés.
Mme Vukovic s’est ensuite longuement attardée sur l’importance des partenariats, citant la large constellation de partenaires dont les pays membres de l’ONU, les agences des Nations Unies, les autres acteurs du développement et de l’humanitaire, les membres de la société civile, les réfugiés…. Elle a souligné le rôle crucial des ONG qui ont pu faire avancer le cadre d’action global pour les réfugiés et s’est félicitée de l’établissement d’un Conseil consultatif des jeunes, avec 15 jeunes réfugiés du monde entier. Le cadre d’action global pour les réfugiés est maintenant mis en œuvre dans 14 pays, dont 11 participent à des réponses régionales globales. « Ce cadre cherche à assurer un fardeau plus prévisible et équitable, et un partage des responsabilités pour renforcer la coopération et la solidarité avec les réfugiés et les pays hôtes touchés », a-t-elle rappelé. Elle a indiqué que le Haut-Commissaire annexera le Cadre à son rapport annuel auprès de l’Assemblée générale, fin juillet.
Poursuivant, elle a déclaré que le HCR avait contribué de façon active aux efforts de réforme du Secrétaire général, dans le cadre du groupe de développement durable et comme membre du Comité directeur mixte pour avancer la collaboration en matière de développement et d’aide humanitaire. Mme Vukovic a aussi souligné l’engagement de son bureau dans le travail du Comité Interagences, par rapport aux politiques de développement et aux réponses opérationnelles. « Le Haut-Commissariat dirige le Groupe mondial de la protection et codirige la coordination des camps, avec 400 partenaires. »
En matière de partenariat, elle a aussi cité la collaboration avec le groupe de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour s’efforcer d’assurer la cohérence entre le pacte global pour les réfugiés et le pacte global pour les migrations, ainsi que pour diriger une plateforme d’appui aux Vénézuéliens qui ont quitté leur pays. Parmi les autres partenaires du HCR, la représentante a également cité l’OIT (Organisation internationale du Travail), pour l’analyse sur le plaidoyer, la programmation et la doctrine, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Département des opérations de maintien de la paix concernant les dispositions sur l’état de droit dans la police ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), avec lesquels elle a renforcé sa coopération.
Le Haut-Commissariat aux réfugiés collabore également avec la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et approfondit ses travaux avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Les partenaires sont au centre de notre travail, avec 1 milliard distribué à plus de 1 000 partenaires », a-t-elle précisé en signalant aussi que 524 millions de dollars avaient été distribués à 650 ONG nationales. Tout en indiquant avoir également renforcé sa collaboration avec le secteur privé, elle a déclaré que le HCR avait modifié ses structures pour renforcer tous ces partenariats.
Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme
Présentation des rapports et débat général
Mme HUI LU, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté deux rapports, l’un du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (E/2018/57) examinant le lien entre urbanisation et droits humains, tandis que l’autre provient des discussions du Comité des droits économiques, sociaux lors de sa soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième session (20-24 février 2017, 29 mai-23 juin 2017, 18 septembre - 6 octobre 2017).
À cette occasion, Mme Hui a rappelé que 90% de la croissance de la population mondiale aura lieu dans les villes, notamment en Afrique, en soulignant que cette croissance allait de pair avec la création de bidonvilles et l’augmentation du nombre de personnes vivant dans l’insécurité et des conditions inadéquates.
L’urbanisation spontanée fait pression sur les services de logements, creuse les inégalités et accentue les discriminations, a-t-elle souligné, avant de noter que les espaces publics urbains sont aussi utilisés pour des manifestations pacifiques et que les villes, au premier plan en matière de planification et de l’industrie des services, peuvent aussi se révéler des instruments dans la défense et la protection des droits humains, tout particulièrement les droits des migrants et des minorités.
Le Haut-Commissaire s’est focalisé cette année sur le lien entre droits humains et urbanisation pour atteindre les objectifs du Programme 2030. Il recommande que les autorités, quel que soit leur niveau, reconnaissent le logement et la terre comme un droit de l’homme et non pas comme une commodité et s’engagent pour la sécurité du logement pour tous; que la planification urbaine respecte et favorise les droits de l’homme et assure une participation libre et active de chacun, particulièrement les plus marginalisés, dans les processus de décisions. Il recommande aussi que les autorités mettent fin à la criminalisation des gens vivant dans la pauvreté, garantissent l’accès à l’eau et l’assainissement même pour les plus pauvres.
Concernant les conclusions du rapport sur les soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2018/22), Mme Hu s’est réjouie du nombre plus élevé de rapports en raison du changement des méthodes de travail du Conseil, même si elle déplore que certains États n’aient pu encore fournir de rapports. À sa soixante et unième session, le Comité a adopté son observation générale no 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises.
Le 24 février 2017, dernier jour de la soixantième session, le Comité a adopté une déclaration sur les devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte (E/C.12/2017/1). Dans cette déclaration, le Comité a rappelé les garanties qu’offre le Pacte, y compris dans le contexte des débats menés au niveau mondial, qui devaient conduire à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial sur les réfugiés et d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
Le Comité a notamment insisté, une fois de plus, sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité ou le statut juridique. Il a souligné que la protection d’une personne contre la discrimination ne pouvait être conditionnée au fait qu’elle soit en situation régulière dans le pays qui l’accueille, et a fait observer que les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers étaient particulièrement vulnérables. Il a également souligné, parmi d’autres points, l’importance que revêtent la collecte de données et la coopération internationale.
Mme Hu a rappelé que le Comité avait organisé une journée de débat général, le 21 février 2017, consacrée au projet d’observation générale sur les obligations que le Pacte impose aux États dans le contexte des activités des entreprises. La journée de débat a été l’occasion d’échanger des points de vue différents et de contribuer à préciser les obligations contraignantes que le Pacte impose aux États vis-à-vis des activités commerciales et la relation entre les obligations de l’État et le rôle du secteur des entreprises dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que son influence. Elle a également permis de mettre en lumière l’importance de l’observation générale pour combler les lacunes en matière de protection dans les normes et principes internationaux existants et de donner aux États des orientations. Le Comité est reconnaissant à ceux qui ont facilité la participation des intervenants venus de diverses régions.
Dans la pratique, le Comité attend des États d’origine des sociétés transnationales qu’ils mettent en place des voies de recours appropriées et garantissent un accès effectif à la justice pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises dans un contexte transnational. Il souligne que les États parties au Pacte devraient veiller à ce que les entreprises ne mettent pas en œuvre des stratégies qui saperaient les efforts déployés par les États dans lesquels elles opèrent pour réaliser pleinement les droits énoncés dans le Pacte.
Dans son intervention, M. STEPAN KUZMENIKOV (Russie) a remarqué au sujet du Pacte que l’algorithme d’examen des rapports nationaux devait être corrigé. Il s’est dit préoccupé par la « confiance excessive accordée par les experts aux ONG », qui diffusent, selon lui, « des informations non vérifiées » et parfois « fausses » si l’on compare avec ce qui se passe sur le terrain. Il a notamment évoqué les informations relatives au traitement des minorités gitanes et des minorités sexuelles vivant en fédération de Russie, des Tatars de Crimée, des Ukrainiens ethniques, et des enfants placés en institution spécialisée. Il a enfin demandé à ce que le Comité tienne compte des intérêts nationaux.
L’ECOSOC a pris note du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (E/2018/57) et du rapport sur les soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2018/22).
Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation
Adoption d’un projet de décision et d’un document
L’ECOSOC a adopté par consensus un projet de décision E/2018/L.12 pour préciser les modalités de la réunion du Conseil économique et social sur la question du passage de la phase des secours aux activités de développement.
Il a ainsi décidé que le thème de la réunion s’intitulera « Le passage de la phase des secours aux activités de développement: réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les contextes de crise », et qu’elle se tiendra, en séance informelle, le 19 juin au matin. La réunion consistera en une table ronde et ne donnera pas lieu à l’adoption d’un texte négocié, précise la décision.
L’ECOSOC a également adopté par consensus la liste, figurant au document E/2018/67, des organisations non gouvernementales souhaitant être entendues par lui lors du débat de haut niveau de sa session de 2018. Il s’agit de huit ONG dotées du statut consultatif spécial ou général auprès de l’ECOSOC.