En cours au Siège de l'ONU

SC/12942

Déclaration publique du Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé

À sa 67e réunion, le 3 août 2017, le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, à l’occasion de l’examen du quatrième rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés aux Philippines (S/2017/294) pour la période allant du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2016, est convenu d’adresser, sous la forme d’une déclaration publique de son président, le message ci-après dans lequel il:  

a)    Prend note de la diminution générale des combats armés à grande échelle au cours de la période considérée et juge encourageante la reprise des négociations de paix entre le Gouvernement et les groupes armés aux Philippines, et engage les parties à inscrire les questions liées à la protection de l’enfance au programme des pourparlers de paix, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies;

b)    Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les violations et exactions commises contre des enfants aux Philippines et prie instamment toutes les parties au conflit de faire immédiatement cesser et de prévenir toutes les violations du droit international applicable que sont le recrutement et l’utilisation d’enfants, les enlèvements, les meurtres et mutilations, les viols et autres formes de violence sexuelle, les attaques contre des écoles et des hôpitaux et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international;

c)    Demande aux parties de poursuivre la mise en œuvre de toutes les conclusions précédentes du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé concernant les Philippines (S/AC.51/2008/10, S/AC.51/2010/5 et S/AC.51/2014/1);

d)    Prie instamment tous les groupes armés de libérer ou de désengager immédiatement et sans condition tous les enfants qui leur sont associés, et de faire cesser et de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, notamment le ré-enrôlement et le réengagement d’enfants qui ont été libérés ou désengagés;

e)    Se déclare profondément préoccupé par le grand nombre d’enfants tués ou mutilés, victimes directes ou indirectes des hostilités entre les parties au conflit armé, et d’attaques aveugles menées contre la population civile, et appelle toutes les parties à respecter les obligations que leur impose le droit international humanitaire, en particulier les principes de distinction et de proportionnalité;

f)    Demande à toutes les parties au conflit armé de se conformer aux dispositions applicables du droit international et de respecter le caractère civil des écoles et des hôpitaux, y compris leur personnel, et de faire cesser et de prévenir les attaques ou menaces d’attaques contre ces établissements et leur personnel, ainsi que l’utilisation d’écoles et d’hôpitaux à des fins militaires, en violation du droit international applicable;

Au Gouvernement des Philippines

g)    Salue la détermination du Gouvernement à renforcer la protection des enfants touchés par le conflit armé et à en faire une priorité du cadre juridique philippin, conformément aux obligations que lui impose le droit international;

h)    Prend acte de l’élaboration de la circulaire n° 1 des Forces armées des Philippines concernant la protection des enfants en situation de conflit armé, qui date du 4 février 2016, et engage les forces armées à la mettre pleinement en œuvre et à s’assurer de sa conformité avec les obligations découlant du droit international;

i)    Félicite le Gouvernement pour le suivi de la mise en œuvre des dernières conclusions du Groupe de travail concernant le sort des enfants touchés par le conflit armé aux Philippines (S/AC.51/2014/1), et souligne à cet égard qu’il importe de s’assurer que les auteurs de violations et d’exactions commises contre des enfants dans le cadre d’un conflit armé répondent de leurs actes;

Aux dirigeants du Front de libération islamique Moro

j)    Se félicite de la poursuite du dialogue mené par le Front de libération islamique Moro pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, et salue les progrès notables accomplis en vue de la pleine mise en œuvre du Plan d’action de l’ONU et du Front de libération islamique Moro, qui a conduit à la libération effective de plus de 1 850 enfants à ce jour;

k)    Engage le Front de libération islamique Moro à poursuivre le désengagement des enfants associés, officiellement ou officieusement, aux Forces armées islamiques bangsamoro sur l’ensemble des bases et des fronts, et appelle le groupe armé à mettre pleinement en œuvre les garanties internes établies pour empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants, dans le cadre de l’application des mécanismes de responsabilisation existants;

l)    Se félicite en outre que le Front de libération islamique Moro ait publié, le 25 mars 2017, une directive instaurant un suivi et un contrôle réguliers des éléments armés, imposant à l’ensemble des commandements de bases et de fronts d’établir des rapports trimestriels à usage interne et d’appliquer, lors du recrutement, des critères d’évaluation de l’âge; appelle le Front de libération islamique Moro à mettre pleinement en œuvre des garanties internes visant à prévenir l’engagement et le réengagement d’enfants;

Aux dirigeants des Combattants islamiques pour la libération du Bangsamoro

m)    Se déclare préoccupé par les signalements de recrutement et d’utilisation d’enfants, y compris comme boucliers humains, ainsi que d’attaques perpétrées par les Combattants islamiques pour la libération du Bangsamoro contre des écoles et des hôpitaux en violation du droit international applicable;

n)    Demande instamment aux Combattants islamiques pour la libération du Bangsamoro d’exprimer publiquement leur engagement à faire cesser les violations du droit international applicable que constituent le recrutement et l’utilisation d’enfants en prenant des mesures énergiques à cet effet, et à prévenir toute violation ou sévice contre des enfants, y compris en engageant un dialogue avec l’Organisation des Nations Unies;

Aux dirigeants de la Nouvelle armée populaire

o)    Se félicite de l’ouverture, entre le Front démocratique national des Philippines et l’Organisation des Nations Unies, d’un débat sur les aspects techniques de la protection des enfants touchés par le conflit armé, et appelle la Nouvelle armée populaire à faire cesser et à prévenir toutes les violations du droit international applicable que constituent le recrutement et l’utilisation d’enfants, les meurtres et mutilations d’enfants ainsi que les attaques visant des écoles;

p)    Se félicite en outre que le Front démocratique national des Philippines ait adopté en 2012 sa déclaration et son programme d’action sur les droits, la protection et le bien-être des enfants, et demande instamment à la Nouvelle armée populaire d’exprimer publiquement sa détermination à faire cesser et prévenir toutes les violations et les exactions commises contre des enfants et d’élaborer rapidement des plans d’action conformes aux résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2225 (2015) du Conseil de sécurité;

Aux dirigeants du Groupe Abu Sayyaf

q)    Exhorte le Groupe Abu Sayyaf à faire cesser et prévenir les violations du droit international applicable que sont le recrutement et l’utilisation d’enfants, le meurtre et la mutilation d’enfants, les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et se déclare préoccupé par les informations faisant état d’enlèvements d’enfants, y compris des enlèvements contre rançon et des faits d’extorsion;

r)    Prie instamment le Groupe Abu Sayyaf d’exprimer publiquement son engagement à prendre des mesures énergiques pour faire cesser et prévenir les violations du droit international applicable que constituent le recrutement et l’utilisation d’enfants, ainsi que toutes les autres violations et exactions à l’encontre d’enfants;

Aux notables locaux aux Philippines

s)    Souligne le rôle important que doivent jouer les notables locaux dans le renforcement de la protection des enfants touchés par les conflits armés et dans l’intensification des efforts de réconciliation;

t)    Exhorte les notables locaux à condamner publiquement les violations et les exactions contre des enfants, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, le viol et les autres formes de violence sexuelle, les enlèvements, les attaques et les menaces d’attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, et à continuer de militer pour les faire cesser et les prévenir, et les invite instamment à promouvoir la réinsertion dans leur communauté et la réadaptation des enfants touchés par le conflit armé, grâce notamment à une campagne de sensibilisation visant à lutter contre la stigmatisation de ces enfants.

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