La Commission des limites du plateau continental se réunit au Siège de l’ONU du 16 octobre au 1er décembre 2017
NEW YORK, 13 octobre (Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques) -- La Commission des limites du plateau continental tiendra sa quarante-cinquième session du 16 octobre au 1er décembre 2017. Il n’y aura pas de séance plénière durant la session et les sept semaines de travail seront entièrement consacrées à l’examen technique des observations dans les laboratoires des systèmes d’information géographique et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.
Neuf sous-commissions continueront d’examiner les observations communiquées par les pays suivants: la Fédération de Russie, au sujet de l’océan Arctique (communication partielle révisée); le Brésil, au sujet de la région sud du Brésil (communication partielle révisée); la France et l’Afrique du Sud, conjointement, au sujet de la zone de l’archipel de Crozet et de l’île du Prince-Édouard; le Kenya; le Nigéria; la France pour l’île de la Réunion et les îles Saint-Paul et Amsterdam; la Côte d’Ivoire; Sri Lanka et le Portugal. Une réunion de tous les membres de la Commission aura également lieu, comme prévu lors de la session précédente, pour discuter de l’application de plusieurs éléments du mémorandum d’accord annexé à l’Acte final de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.
La Commission est un organisme de 21 experts dans les domaines de la géologie, de la géophysique ou de l’hydrographie, qui a été créé en vertu de l’article 2, annexe II à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982). Ils sont élus pour un mandat de cinq ans par l’Assemblée des États parties à la Convention parmi les ressortissants de ces derniers, en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable. Ils servent à titre personnel.
La Convention prévoit que l’État partie qui a présenté la candidature d’un membre de la Commission prend à sa charge ses frais dans l’exercice de ses fonctions. Néanmoins, la participation de plusieurs membres issus des pays en développement a été facilitée par l’aide financière d’un fonds de contributions volontaires prévu à cet effet.
Conformément à la règle 23 des Règles de procédure (réunions publiques et privées), les réunions de la Commission, de ses sous-commissions et de ses organes subsidiaires sont privées, sauf décision contraire de la Commission.
La Commission fait des recommandations aux États côtiers sur les questions liées à l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles l’étendue de la mer territoriale est mesurée, en se fondant sur les informations qui lui sont soumises par les États côtiers eux-mêmes. Ces recommandations sont basées sur des données scientifiques et techniques, ainsi que sur d’autres documents fournis par les États en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 76 de la Convention. Les recommandations ne préjugent en rien les questions relatives à la délimitation des frontières entre les États limitrophes ou qui se font face. Elles n’ont pas d’incidence sur la position des États parties à un différend foncier ou maritime, ni sur l’application d’autres dispositions de la Convention ou de tout autre traité. En revanche, les limites du plateau continental établies par un État côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et juridiquement contraignantes. En cas de désaccord d’un État côtier avec les recommandations de la Commission, celui-ci devra, dans un délai raisonnable, lui présenter une nouvelle communication ou une communication révisée.
Conformément aux Règles de procédure de la Commission, les résumés de toutes les communications, y compris les diagrammes et coordonnées, ont été rendus publics par le Secrétaire général au moyen de notifications du plateau continental distribuées aux États Membres de l’ONU, ainsi qu’aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les résumés sont disponibles sur le site de la Division à l’adresse suivante: www.un.org/Depts/los/clcs_new/clcs_home.htm. Les résumés des recommandations adoptées par la Commission sont également disponibles sur le site mentionné ci-dessus.
Pour plus d’informations sur les travaux de la Commission, veuillez consulter le site Internet de la Division à http://www.un.org/depts/los/index.htm.