L’ECOSOC adopte une série de recommandations formulées par ses organes subsidiaires qui contribuent à la réalisation du développement durable
La dix-septième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones aura lieu au Siège de l’ONU du 16 au 27 avril 2018
Le Conseil économique et social (ECOSOC), qui tient sur deux jours une réunion de coordination et d’organisation, a aujourd’hui adopté une série de recommandations émanant de plusieurs de ses organes subsidiaires et qui contribuent à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
Il a examiné à cette occasion les activités de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, de la Commission des stupéfiants, de l’Instance permanente sur les questions autochtones, de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), du Comité des politiques de développement, de la Commission de la science et de la technique au service du développement et du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.
En outre, il a examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020 (Programme d’action d’Istanbul) et dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international.
L’ECOSOC n’a pas été en mesure, pour l’instant, d’adopter le projet de résolution sur le Programme d’action d’Istanbul. La Présidente a expliqué que des négociations supplémentaires étaient nécessaires et que le projet serait examiné à nouveau le 25 ou 26 juillet. Ce texte entend demander aux PMA, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs, de faire davantage d’efforts pour honorer pleinement et de manière cohérente les engagements pris concernant les huit domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.
La représentante du Bangladesh, parlant au nom des PMA, a réaffirmé qu’un soutien accru de la communauté internationale était nécessaire pour aider ces pays à relever le défi du développement.
Au chapitre des questions autochtones, l’ECOSOC a autorisé la tenue d’une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Développement durable dans les territoires des peuples autochtones » et fixé les dates de la dix-septième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones qui aura lieu au Siège de l’ONU du 16 au 27 avril 2018.
Trois délégations ont saisi cette occasion pour s’exprimer sur la proposition à l’étude qui envisage de permettre aux organisations autochtones de participer aux travaux de l’Assemblée générale. « La voix des peuples autochtones enrichit la qualité des travaux des Nations Unies », a estimé le représentant du Mexique.
En matière de prévention du crime et de justice pénale, l’ECOSOC a adopté plusieurs textes dont trois projets de résolution qui seront soumis à l’Assemblée générale pour adoption.
Le premier concerne le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et prévoit la suite à lui donner, ainsi que les préparatifs du prochain congrès. Le deuxième a trait à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en particulier la promotion de leur application pratique, tandis que le troisième encourage l’assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.
Au même chapitre, l’ECOSOC a aussi adopté deux résolutions intitulées respectivement « Mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes » et « Promouvoir et encourager l’application de solutions de substitution à l’emprisonnement dans le cadre de politiques globales en matière de prévention du crime et de justice pénale ».
Toujours sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, l’ECOSOC a adopté trois décisions, l’une visant la prorogation du mandat du groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui concourt avec une résolution similaire adoptée sur recommandation de la Commission des stupéfiants.
Sur la question des réfugiés, l’ECOSOC a pris note de la demande du Zimbabwe d’élargir la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies et recommandé que l’Assemblée générale se prononce sur la question en faisant passer le nombre de membres de 101 à 102 États.
L’ECOSOC a aussi adopté deux projets de résolution, intitulés « Science, technologie et innovation au service du développement » et « Évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information », soumis par la Commission de la science et de la technique au service du développement.
Le Président de cette commission a expliqué que celle-ci avait largement débattu, au cours de sa dernière session, du rôle que la science et la technique ont à jouer dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le Conseil économique et social poursuivra sa réunion de coordination et d’organisation demain, vendredi 7 juillet, à 10 heures.
QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME
c) Prévention du crime et justice pénale (E/2016/30/Add.1 et E/2017/30)
d) Stupéfiants (E/2016/28/Add.1, E/2017/28, E/INCB/2016/1 et E/INCB/2016/4)
Examen commun des points subsidiaires
Déclarations liminaires
M. MITSUKURU KITANO (Japon), Président de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, a présenté le rapport de la vingt-sixième session de la Commission, tenue le 2 décembre 2016 et du 22 au 26 mai 2017, en indiquant que celle-ci s’était conclue par l’adoption de neuf projets de résolution et quatre projets de décision. Il s’est aussi félicité de la participation de 1 000 personnes autour des 90 événements organisés en parallèle à la session.
À sa vingt-sixième session, la Commission a examiné les questions administratives, budgétaires et de gestion stratégique, la question de l’intégration et de la coordination de l’action de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.
Le thème principal de la session était « Stratégies globales et intégrées de prévention du crime: participation du public, politiques sociales et éducation à l’appui de la primauté du droit ».
La Commission a recommandé à l’ECOSOC d’approuver des projets de résolution en vue de leur adoption par l’Assemblée générale sur les questions suivantes: le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (la suite à donner et les préparatifs du prochain congrès); l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en particulier la promotion de leur application pratique; et l’assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.
Elle a par ailleurs recommandé à l’ECOSOC d’adopter les projets de résolution portant sur la « Mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes »; et « Promouvoir et encourager l’application de solutions de substitution à l’emprisonnement dans le cadre de politiques globales en matière de prévention du crime et de justice pénale ».
Les décisions qu’elle recommande à l’ECOSOC de prendre concernent les questions suivantes: prorogation du mandat du groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’ONUDC; rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa vingt-sixième session et ordre du jour provisoire de sa vingt-septième session; et nomination de deux membres du Conseil de direction de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice.
« Les travaux de notre commission sont étroitement liés aux objectifs de développement durable », a insisté M. Kitano. Dans son rapport, la Commission fait d’ailleurs état de sa réflexion sur ses contributions aux travaux de l’ECOSOC, y compris au suivi, à l’examen et à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Mme BENTE-ANGELL-HANSEN (Norvège), Présidente de la Commission des stupéfiants, a présenté le rapport sur la soixantième session de la Commission, tenue le 2 décembre 2016 et du 13 au 17 mars 2017, en expliquant qu’avec la participation de 1 750 personnes aux 100 événements parallèles, cette session avait été une véritable « session de Davos des stupéfiants ». À la partie principale de la session, en mars 2017, la Commission a examiné des questions touchant à la suite donnée à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue tenue en 2016.
Nous nous sommes prononcés sur 12 substances, en tenant compte des recommandations de l’OMS pour 10 d’entre elles, a-t-elle précisé. Elle a dit que la Commission avait recommandé à l’ECOSOC d’approuver, pour adoption par l’Assemblée générale, le projet de résolution intitulé « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif, à l’instauration d’une coopération régionale, interrégionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement, et à la résolution des problèmes socioéconomiques ».
La Commission a, par ailleurs, recommandé à l’ECOSOC d’adopter un projet de décision portant approbation de sa propre résolution 60/1, intitulée « Préparatifs de la soixante-deuxième session de la Commission, devant se tenir en 2019 ».
Enfin, la Commission a recommandé à l’ECOSOC d’adopter les décisions portant sur la prorogation du mandat du groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’ONUDC, sur le rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux de sa soixantième session et l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session, et enfin sur le rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants.
« Il faut renforcer encore plus les connaissances des uns et des autres », a relevé la Présidente avant de souligner le caractère fondamental des travaux de la Commission des stupéfiants pour atteindre les objectifs de développement durable liés à la santé et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que celui sur les partenariats.
Puis le Président de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), M. VIROJ SUMYAI (Thaïlande), a présenté le rapport annuel de cet organe en exprimant le souci de l’OICS de garantir la disponibilité de certaines substances à des fins médicales et scientifiques. Il a souligné la contribution de l’Organe à la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 5 consacré à l’autonomisation des femmes et l’égalité homme-femme. Notant que les femmes constituent un tiers des toxicomanes, mais ne représentent qu’un cinquième des personnes qui reçoivent un traitement, M. Sumyai a exhorté les législateurs à prendre conscience de la nécessite de mieux protéger les femmes toxicomanes.
Le Président a invité à trouver un meilleur équilibre entre les efforts visant à garantir la disponibilité de substances contrôlées et à lutter contre la douleur, d’une part, et les efforts visant à éviter que ces substances soient consommées à des fins non médicales, d’autre part. La réduction des stocks est une question fondamentale pour éviter de nombreux abus, a-t-il insisté.
M. Sumyai a également mis l’accent sur l’article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants qui souligne l’importance de la coopération internationale pour éviter que certaines substances chimiques ne soient détournées et utilisées à mauvais escient. Il a dit l’importance de contrôler l’usage du cannabis en expliquant que les États Membres avaient la liberté de déterminer la conduite à tenir s’agissant de l’utilisation non médicale du cannabis. Il a rappelé que la Convention n’exige pas l’emprisonnement de toxicomanes ou de personnes qui commettent des délits mineurs liés aux stupéfiants.
Débat général
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que pour assurer la réussite de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants, devant se tenir en 2019, il était nécessaire de se focaliser sur le travail de la Commission qui consiste à évaluer les progrès dans la réalisation des cibles et buts spécifiques de la « Déclaration politique sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue », y compris par la mise en œuvre des recommandations de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.
Le représentant du Mexique a souhaité plus de cohérence dans les travaux des deux commissions aux niveaux mondial, régional et national, face aux défis actuels. Cette cohérence est nécessaire pour concevoir et apporter des réponses efficaces à ces défis. Les programmes de prévention des délits sont plus efficaces lorsque l’on prend en compte les considérations liées à la parité entre les hommes et les femmes en matière de justice pénale, a ajouté le représentant. Il a jugé capital que la Commission des stupéfiants examine la mise en œuvre de ses recommandations. Il a regretté que certains États Membres n’acceptent pas que certains organes formulent des recommandations alors que cela est demandé par l’Assemblée générale. Il a en outre dénoncé le manque d’équilibre homme-femme et géographique au sein de l’ONUDC, notamment au niveau de la direction.
Décisions sur les recommandations contenues dans les rapports
•Prévention du crime et justice pénale
L’ECOSOC a tout d’abord pris note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de la reprise de sa vingt-cinquième session (E/2016/30/Add.1).
Puis, l’ECOSOC a adopté sans vote les projets de résolution et décision figurant dans le rapport E/2017/30.
En vue de son adoption par l’Assemblée générale, il a adopté les trois projets de résolution intitulés « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale »; « Promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) »; et « Assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ».
L’ECOSOC a ensuite adopté les deux résolutions intitulées respectivement « Mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes » et « Promouvoir et encourager l’application de solutions de substitution à l’emprisonnement dans le cadre de politiques globales en matière de prévention du crime et de justice pénale ».
En outre, l’ECOSOC a adopté les trois décisions portant respectivement sur les questions suivantes: « Améliorer la gouvernance et la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime: prorogation du mandat du groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime »; « Rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa vingt-sixième session et ordre du jour provisoire de sa vingt-septième session »; « Nomination de deux membres du Conseil de direction de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice ».
Enfin, l’ECOSOC a pris note du Rapport du Conseil de direction sur les principales activités de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (E/2017/74).
•Stupéfiants
L’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux de la reprise de sa cinquante-neuvième session (E/2016/28/Add.1).
Il a aussi adopté sans vote les textes qui lui étaient proposés dans ce rapport, à commencer par la résolution intitulée « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif, à l’instauration d’une coopération régionale, interrégionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement, et à la résolution des problèmes socioéconomiques ».
L’ECOSOC a aussi adopté la décision intitulée « Préparatifs de la soixante-deuxième session de la Commission, devant se tenir en 2019 » qui, d’après le Secrétariat de l’ECOSOC, nécessitera 275 000 dollars pour le recrutement d’un personnel et autre appui technique afin d’apporter un appui technique à ces préparatifs.
De même pour la décision intitulée « Améliorer la gouvernance et la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime: prorogation du mandat du groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ».
L’autre décision adoptée porte sur le « Rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa vingt-sixième session et ordre du jour provisoire de sa vingt-septième session ».
Par ailleurs, l’ECOSOC a pris note du rapport 2016 de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (E/INCB/2017/1) et du rapport de ce même organe sur les précurseurs et les agents chimiques utilisés fréquemment dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (E/INCB/2017/4).
Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme: Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (E/2017/47 et E/2017/l.13)
Déclaration liminaire
Mme GRAINNE O’HARA, Vice-Directrice du Bureau de New York du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), a souligné la nécessité de former nouvelles alliances et trouver des solutions pour répondre aux besoins croissants des réfugiés. Elle a rappelé qu’en 2016, le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions avait atteint le chiffre record de 65,6 millions de personnes, dont 22,5 millions de réfugiés, 40 millions de déplacés internes et 2,8 millions de demandeurs d’asile. Elle a précisé que le conflit syrien restait la principale source de réfugiés en ajoutant que la crise au Soudan du Sud avait provoqué la fuite de 1,9 million de personnes. Elle a précisé que la dernière consultation annuelle entre le HCR et les organisations non gouvernementales avait rassemblé 580 participants représentant 313 organisations.
Projet de décision
En adoptant la décision E/2017/L.13, l’ECOSOC a pris note de la demande d’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés figurant dans la note verbale datée du 7 février 2017 adressée au Secrétaire général par la Mission permanente du Zimbabwe auprès de l’ONU et recommandé que l’Assemblée générale se prononce à sa soixante-douzième session sur la question de l’augmentation en faisant passer les membres de 101 à 102 États.
Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme: droits de l’homme (E/2017/70, E/2017/22 et A/72/55)
Déclarations liminaires
Présentant le rapport E/2017/70, M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du bureau de New York du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a rappelé l’obligation des États d’utiliser « au maximum leurs ressources disponibles » pour réaliser progressivement les droits économiques, sociaux et culturels en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce rapport précise ce que les États doivent faire pour utiliser au maximum leurs ressources disponibles pour réaliser les droits de l’homme et notamment augmenter ces ressources.
Présentant le rapport des trois dernières sessions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2017/22), M. Mokhiber s’est félicité que, grâce au temps supplémentaire accordé à ces sessions, le Comité ait pu réduire considérablement les retards accumulés dans l’examen des rapports des États Membres en 2016.
En présentant le rapport du Comité des droits des personnes handicapées (A/72/55), il s’est félicité d’une session qui a vu la participation de 100% des États Membres et l’examen de 28 rapports.
Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme: Instance permanente sur les questions autochtones (E/2017/43)
Déclaration liminaire
En sa qualité de Présidente de la seizième session annuelle (24 avril au 16 mai) de l’Instance permanente sur les questions autochtones, Mme MARIAM WALLET ABOUBAKRINE (Mali) s’est félicitée de voir que la question des autochtones gagne en visibilité au sein du système des Nations Unies, notamment suite à l’adoption de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui prennent en compte les spécificités autochtones. Elle a regretté que 10 ans après l’adoption, en 2007, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, la reconnaissance des droits des peuples autochtones soit toujours insuffisante, alors que le pillage des terres autochtones se poursuit à un rythme effrayant. Elle a exhorté les États Membres à ouvrir aux institutions autochtones les portes des fonds, programmes et agences des Nations Unies. Elle a jugé indispensable la généralisation de la ventilation des statistiques pour mesurer les progrès réalisés et l’ampleur des défis que rencontrent les peuples autochtones.
Débat général
Le représentant des États-Unis a dit que son pays menait des consultations étroites avec les organisations autochtones depuis la Conférence mondiale sur les droits des peuples autochtones tenue à New York en 2014. « Que l’on crée, ou non, un nouveau statut permettant aux autochtones de participer aux travaux de l’Assemblée générale, il est important que l’ECOSOC continue de se concentrer sur les questions autochtones », a ajouté le représentant. Il a dit que l’identité autochtone ne devait pas seulement être déterminée par rapport à la colonisation d’origine européenne.
Le système scolaire des États-Unis produit des statistiques ventilées pour mesurer la réalité des questions autochtones depuis 1968, a-t-il poursuivi avant d’indiquer que le taux de prévalence au VIH/sida était 30% plus élevé chez les populations autochtones que chez les autres catégories de population aux États-Unis. Il a également signalé la création, en 2016 à l’initiative des États-Unis, du Mexique et du Canada, d’un groupe de travail sur la violence à l’égard de filles et femmes autochtones. Le représentant s’est enfin vanté de l’établissement de programmes de restauration des langues autochtones.
« La voix des peuples autochtones enrichit la qualité des travaux des Nations Unies », a estimé le représentant du Mexique en jugeant pertinent de prévoir des modalités de participation des organisations autochtones aux travaux de l’Assemblée générale, d’une façon qui s’apparente à ce qui existe déjà pour les ONG accréditées par l’ECOSOC.
Le représentant de l’Australie a regretté, à ce propos, que l’on s’éloigne du projet initial de cadre proposé pour permettre aux organisations autochtones de participer aux travaux de l’Assemblée générale.
Projets de décision que l’Instance permanente recommande au Conseil économique et social pour adoption dans le rapport (E/2017/43 - E/C.19/2017/11)
L’ECOSOC a adopté les trois décisions proposées par l’Instance permanente sur les questions autochtones.
Le Conseil économique et social a ainsi décidé d’autoriser la tenue d’une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Développement durable dans les territoires des peuples autochtones ».
Il a aussi décidé que la dix-septième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones se tiendra au Siège de l’ONU du 16 au 27 avril 2018.
L’ECOSOC a également pris note du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur les travaux de sa seizième session et approuvé l’ordre du jour provisoire de la dix-septième session de l’Instance permanente dont le thème sera le suivant: « Droits collectifs des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ».
En ce qui concerne les travaux futurs de l’Instance permanente, notamment sur les questions intéressant le Conseil économique et social, l’Instance permanente, dans son rapport E/C.19/2017/11, se félicite de la célébration, à partir de janvier 2019, de l’Année internationale des langues autochtones dans le but d’appeler l’attention sur la perte déplorable des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, revitaliser et promouvoir ces langues et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international. Elle prend note avec satisfaction de l’engagement pris par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’assumer la direction de la célébration de l’Année internationale des langues autochtones, en collaboration avec d’autres organismes compétents.
L’Instance permanente recommande que l’UNESCO, en coopération avec le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, l’Instance permanente et le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et avec la participation directe des peuples autochtones, élabore un plan d’action global pour l’Année internationale et l’invite à lui présenter ce plan à sa dix-septième session.
Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies: examen et coordination de l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (A/72/83–E/2017/60 et E/2017/33)
Mme FEKITAMOELOA KATOA ’UTOIKAMANU, Secrétaire générale adjointe pour les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 » (A/72/83-E/2017/60). Le rapport constate les progrès réalisés par ces pays, les « PMA », tout en montrant qu’il reste encore beaucoup à faire dans de nombreux domaines. Par ailleurs, tous les pays n’ont pas fait les mêmes progrès. Le rapport prévoyait que la croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) des PMA atteigne 4,5% en 2016, contre 3,8% en 2015. Les prévisions de croissance établies par le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU pour 2017 ont été revues à la baisse, de 5,6% à 5,2%. De plus, en 2018, les PMA devraient afficher une croissance de 5,5%, chiffre bien inférieur à l’objectif de 7% fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.
Ces résultats contrastés peuvent être attribués à plusieurs facteurs macroéconomiques nouveaux, a expliqué Mme Fekitamoeloa. Les PMA producteurs de combustibles et exportateurs d’autres produits de base ont été durement touchés par la baisse des cours, qui a entraîné une faible croissance, des déséquilibres budgétaires et un affaiblissement des réserves de devises.
Mme Fekitamoeloa Katoa ’Utoikamanu a néanmoins souligné les progrès accomplis au regard des grandes priorités du Programme d’action d’Istanbul dans plusieurs domaines, notamment la capacité productive, l’agriculture, le commerce, le développement social et humain, la mobilisation de ressources financières pour le développement et le renforcement des capacités.
Concernant précisément le financement du développement, elle a indiqué que « davantage d’investissements publics et privés, internes et externes, doivent être affectés au renforcement des capacités productives afin de permettre une transformation structurelle et de renforcer l’assiette fiscale sur le long terme. Il faut s’efforcer de consacrer entre 0,15 et 0,2% du revenu national brut à l’aide publique au développement pour les PMA. En outre, cette aide doit être plus prévisible et mieux adaptée aux priorités de ces pays, a conseillé Mme Fekitamoeloa Katoa ’Utoikamanu.
M. KEITH NURSE, Rapporteur du Comité des politiques de développement, a présenté le rapport de la dix-neuvième session de ce comité (E/2017/33). Il a focalisé sa présentation sur le suivi des progrès réalisés en matière de développement par des pays en voie de reclassement, à savoir l’Angola, la Guinée équatoriale, le Vanuatu et le Samoa. Le Comité confirme dans ce rapport que le Gouvernement angolais a commencé à préparer sa stratégie de transition sans heurt, s’efforçant de remédier à la vulnérabilité économique par la diversification. Par ailleurs, le Comité encourage vivement la Guinée équatoriale à concevoir et à prendre sans tarder des mesures visant à renforcer le capital humain du pays. En ce qui concerne le Vanuatu, il recommande au Gouvernement d’entamer un dialogue avec ses partenaires commerciaux et ses partenaires de développement afin de préparer sa stratégie de transition sans heurt.
Le Comité se félicite, a poursuivi le Rapporteur, des efforts du Gouvernement samoan, qui continue de collaborer avec ses partenaires commerciaux et ses partenaires de développement afin de réduire le plus possible les éventuels effets négatifs de son reclassement. La mise en œuvre de la stratégie de transition sans heurt fera partie intégrante de la Stratégie pour le développement du Samoa (2016/17-2019/2020) intitulée « Accélérer le développement durable et élargir les possibilités pour tous ». D’après le Gouvernement du Samoa, le reclassement n’a pas eu d’effet significatif sur les progrès en matière de développement.
M. Nurse a ajouté que le Comité avait confirmé sa définition des pays les moins avancés, à savoir des « pays à faible revenu présentant les handicaps structurels les plus graves faisant obstacle au développement durable ». Il a aussi parlé de la création d’une plateforme sur le reclassement pour contribuer à une meilleure compréhension de la procédure de reclassement et s’y préparer.
Il a en outre évoqué le financement du développement durable pour dire que le Comité des politiques de développement a examiné des questions relatives aux incidences d’un nouveau concept de financement du développement, provisoirement dénommé « soutien public total au développement durable ». Il a dit, entre autres, que les ressources privées mobilisées par des interventions du secteur public devraient aussi être comptabilisées séparément du soutien public total au développement durable.
Au nom des pays les moins avancés, la représentante du Bangladesh a réaffirmé qu’un soutien accru de la communauté internationale était nécessaire pour aider les PMA à relever le défi du développement. Sans cela, ces pays n’atteindront pas le taux de croissance de 7% nécessaire pour pérenniser le développement, a-t-elle mis en garde. La représentante a dénoncé la baisse de l’aide publique au développement constatée entre 2015 et 2016. Elle a rappelé que le montant total de cette aide versée par les pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE aux PMA était tombé de 41 milliards de dollars en 2014 à 37,3 milliards de dollars en valeur nominale en 2015. Elle a aussi dénoncé la baisse de la part des PMA dans le commerce mondial entre 2014 et 2015 qui est tombée à 0,97% en 2015 contre 1,09% en 2014.
Le Conseil économique et social a décidé de remettre à plus tard l’adoption du projet de résolution E/2017/L.25 sur le « Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 » qui nécessite plus de temps de négociations. Celles-ci reprendront les 18 et 19 juillet, a précisé la Vice-Présidente de l’ECOSOC, Mme Marie Chatardova, de la République tchèque.
Questions relatives à l’économie et à l’environnement: science et de la technique au service du développement (A/72/64–E/2017/12 et E/2017/31)
Déclarations liminaires
Le Président de la Commission de la science et de la technique au service du développement, M. RUIJIN WANG, a présenté le rapport sur les travaux de sa vingtième session tenue du 8 au 12 mai 2017 (E/2017/31) au cours de laquelle la Commission a examiné les rapports de l’Iran et du Rwanda en matière de science et technologie. La Commission a débattu du rôle que la science et la technique ont à jouer dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international, ainsi que deux thèmes prioritaires, intitulés « Nouvelles démarches d’innovation à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable » et « Garantir la sécurité alimentaire d’ici à 2030: le rôle de la science, de la technologie et de l’innovation ». Elle a également examiné les politiques relatives à la science, à la technologie et à l’innovation.
La Commission a adopté deux projets de résolution, intitulés « Science, technologie et innovation au service du développement » et « Évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information », qu’elle soumet à l’ECOSOC pour approbation.
Mme DONG WU, représentante de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international (E/2017/12). Ce rapport indique que le nombre d’abonnements de téléphonie mobile dans le monde a atteint 7,37 milliards en 2016. Il précise que 60% de la population mondiale possède au moins un abonnement de téléphonie mobile, que 47% de la population mondiale a utilisé Internet au moins une fois sur une période de trois mois en 2016, et que 52% des ménages dans le monde disposent d’un accès à Internet à domicile. Néanmoins, ces chiffres masquent une énorme disparité puisque la part des ménages disposant d’un accès à Internet est estimée à 84% en Europe, contre seulement 15% en Afrique subsaharienne. Il est aujourd’hui évident que les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont devenues essentielles pour assurer le développement des pays et des personnes, a conclu la représentante.
Débat général
Le représentant de la Chine a jugé essentiel d’examiner plus avant comment les TIC peuvent contribuer à la sécurité alimentaire et au renforcement des capacités et ainsi favoriser la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Adoption de deux résolutions
En adoptant sans vote la résolution I contenue dans le rapport E/2017/31, intitulée « l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information », l’ECOSOC demande que les mesures visant à donner suite aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information soient alignées sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, conformément à la demande exprimée dans la résolution 70/125 de l’Assemblée générale, l’accent étant mis sur la contribution intersectorielle des technologies numériques à la réalisation des objectifs de développement durable et à l’élimination de la pauvreté. Le texte souligne que l’accès à ces technologies est également devenu un indicateur de développement et une aspiration en soi.
Au titre du « renforcement de la coopération », l’ECOSOC considère qu’il faut intensifier la coopération à l’avenir pour que les gouvernements puissent, sur un pied d’égalité, jouer leur rôle et exercer leurs responsabilités en ce qui concerne les questions de politique générale de portée internationale concernant Internet, et non les activités courantes d’ordre technique et opérationnel qui n’ont pas d’incidences sur ces questions.
L’ECOSOC se félicite de la tenue prochaine du douzième Forum sur la gouvernance d’Internet qui aura pour thème « Façonne ton avenir numérique! » et qui doit avoir lieu du 18 au 21 décembre 2017, à l’invitation du Gouvernement suisse. Il note qu’il est tenu compte, dans le cadre des préparatifs de ce Forum, des recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail sur les améliorations à apporter au Forum.
Au chapitre « La voie de l’avenir », l’ECOSOC invite toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu’elles déploient pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur des politiques et des applications en matière de TIC qui bénéficient aux pauvres, notamment l’accès au haut débit au niveau local. Le but est de remédier à la fracture numérique entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci « de façon à y faire émerger une société de l’information et du savoir ».
Par ce texte, l’ECOSOC encourage les États Membres à recueillir au niveau national des données pertinentes sur les TIC, à mettre en commun des informations sur les études de cas nationales, et à collaborer avec d’autres pays dans le cadre de programmes d’échange visant à renforcer les capacités. Il encourage aussi les organismes des Nations Unies et les autres organisations et forums concernés à favoriser l’évaluation de l’incidence que les TIC ont sur le développement durable.
En adoptant la résolution II proposée dans le même rapport, intitulée « Science, technologie et innovation au service du développement », l’ECOSOC invite notamment les États Membres à relier étroitement la science, la technologie et l’innovation aux stratégies de développement durable en accordant une place de choix au renforcement des capacités liées aux TIC, à la science, à la technologie et à l’innovation dans les plans nationaux de développement.
Décision
L’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission de la science et de la technique au service du développement sur les travaux de sa vingtième session et approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la vingt et unième session de la Commission.
Questions relatives à l’économie et à l’environnement: coopération internationale en matière fiscale (E/2017/45)
Décision
L’ECOSOC, qui était saisi du Rapport sur les travaux de la quatorzième session (3-6 avril 2017) du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2017/45), a décidé que la quinzième session du Comité d’experts se tiendra à Genève du 17 au 20 octobre 2017 avec à son ordre du jour l’examen des questions relatives à la mise à jour du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Il a également pris note du rapport sur les travaux de la quatorzième session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale E/2017/45-E/C.18/2017/3.