Soucieux d’assurer un bon financement du développement durable, l’ECOSOC tient une réunion sur la coopération en matière fiscale
Le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu aujourd’hui une réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale, en droite ligne du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Les membres du Conseil ont dialogué avec des fiscalistes et discuté de la lutte contre les flux financiers illicites pour booster le développement durable et du renforcement des capacités fiscales dans les pays en développement.
Le Président du Conseil économique et social (ECOSOC) a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba reconnaît que la fiscalité est l’un des moyens les plus importants dont disposent les pays pour mobiliser les ressources nécessaires au développement durable. Mais compte tenu de la nature « globalisée » du monde des affaires et des finances, il y a des limites à ce que les pays peuvent faire et en conséquence, le Programme d’action souligne l’importance de la coopération internationale en matière fiscale et la nécessité de lutter contre les flux financiers illicites.
La réunion d’aujourd’hui est donc l’occasion de renforcer les arrangements institutionnels de cette coopération et de bâtir un pont entre la nature technique du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et les intérêts politiques plus larges des États Membres de l’ONU et des organisations internationales, a dit le Président.
Ces discussions ont lieu, a renchéri le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, juste avant le deuxième Forum sur le suivi du financement du développement prévu le mois prochain, et après la fin de la dernière session du Comité d’experts qui a mis à jour le « Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement » et le « Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement ». Le Comité d’experts a aussi finalisé le « Manuel pratique des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement » et le « guide sur la fiscalité des industries extractives des pays en développement ».
À propos d’industries extractives, la Commissaire des services et des affaires juridiques du Conseil de la Présidence de la République de l’Ouganda a attiré l’attention sur le fait que beaucoup de pays en développement, qui sont en conflit avec des multinationales, se retrouvent trop souvent devant des cours d’arbitrage qui exigent le recours à des conseils juridiques très coûteux, ce qui est particulièrement regrettable pour un secteur qui a le potentiel de transformer les revenus domestiques. Les Nations Unies doivent faire plus pour promouvoir la coopération sur une question, la fiscalité internationale, qui est complexe et difficile à appréhender pour des pays qui n’ont pas les ressources nécessaires au renforcement des capacités. Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales a justement attiré l’attention sur le « Programme des Nations Unies pour le développement des capacités dans la coopération internationale en matière fiscale ». Il a aussi annoncé une conférence mondiale en 2018 sur le thème « la taxation et les objectifs de développement durable ».
RÉUNION SPÉCIALE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE
Application des résolutions 50/227, 52/12 B, 57/270 B, 60/265, 61/16, 67/290 et 68/1 de l’Assemblée générale
Questions relatives à l’économie et à l’environnement: Coopération internationale en matière fiscale
Déclarations
Dans son discours d’ouverture, le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA, a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba reconnait que la fiscalité est l’un des moyens les plus importants dont disposent les pays pour mobiliser les ressources nécessaires au développement durable. Mais compte tenu de la nature « globalisée » du monde des affaires et des finances, il y a des limites à ce que les pays peuvent faire et en conséquence, le Programme d’action souligne l’importance de la coopération internationale en matière fiscale et la nécessité de lutter contre les flux financiers illicites. La réunion d’aujourd’hui est donc l’occasion de renforcer les arrangements institutionnels de cette coopération et de bâtir un pont entre la nature technique du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et les intérêts politiques plus larges des États Membres de l’ONU et des organisations internationales. Le Président a présenté le déroulement de la journée, marquée par des dialogues notamment sur le mandat du Comité, qui est d’examiner et d’actualiser le Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Le premier panel portera sur « la Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable », qui est également le thème de la résolution adoptée par l’Assemblée générale en décembre dernier, tandis que le second panel aura trait au travail de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, a conclu le Président.
M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a expliqué que cette réunion se tenait juste avant le deuxième Forum sur le suivi du financement du développement prévu le mois prochain, et après la fin de la dernière session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale. Ce Comité a examiné et mis à jour le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, qui devrait être publié à la fin de l’année. Il a aussi produit le Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement. En outre, la révision du Manuel pratique des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement est terminée et sera lancé au cours de la présente réunion. Il a aussi indiqué que le guide sur la fiscalité des industries extractives des pays en développement avait été finalisé, en vue de le publier en octobre 2017.
Ces développements n’auront d’incidence que s’il y a suffisamment de soutien en termes de capacités de développement, a prévenu M. Wu. Il a parlé, à cet égard, du Programme des Nations Unies pour le développement des capacités dans la coopération internationale en matière fiscale qui, a-t-il expliqué, accorde une grande importance aux besoins des pays en développement. Il permet en effet de développer les capacités des autorités fiscales et des ministres de finances de ces pays pour qu’ils puissent améliorer l’efficacité de leurs systèmes fiscaux et ainsi soutenir les investissements et lutter contre l’évasion fiscale. Il a détaillé les différents aspects de ce Programme qui est mené grâce à la coopération de plusieurs partenaires.
Le Secrétaire général adjoint a ensuite cité la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales lancée en avril 2016 grâce aux efforts du Fonds monétaire international (FMI), de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), des Nations Unies et du Groupe de la Banque mondiale. Cette plateforme a avancé sur différents fronts et notamment sur les préparatifs de la première conférence mondiale organisée sous ses auspices. Prévue en février 2018, elle aura pour thème « la taxation et les objectifs de développement durable ». Enfin, M. Wu a rappelé que le mandat des membres du Comité prendrait fin en juin 2017 et que le processus de sélection des prochains membres allait bientôt commencer.
Mme PATIENCE RUBAGUMYA, Commissaire des services et des affaires juridiques du Conseil de la présidence de la République de l’Ouganda, a indiqué que, comme dans son pays, 70% des revenus fiscaux viennent des ressources domestiques, la mobilisation de ces ressources est essentielle pour le développement durable. La priorité est donc accordée à la fiscalité internationale et à la mise en œuvre des stratégies pour assurer le respect des règles de la fixation des prix, prévenir la violation du Traité et définir les politiques. Parmi les défis, elle a cité le manque d’informations sur les activités des multinationales et les régimes préférentiels qui érodent l’assiette fiscale des pays développement. La fiscalité internationale est complexe et difficile à appréhender dans des pays comme le sien qui n’ont pas les ressources nécessaires au renforcement des capacités.
S’agissant en particulier de l’industrie extractive, beaucoup de pays en développement, a-t-elle dit, sont en conflit avec des multinationales et se retrouvent bien souvent devant des cours d’arbitrage qui exigent le recours à des conseils juridiques très coûteux, ce qui est particulièrement dommage pour un secteur qui a le potentiel de transformer les revenus domestiques des pays en développement. Les Nations Unies doivent faire plus pour promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, a conclu l’oratrice qui a conseillé aux pays en développement de garder à l’esprit, lorsqu’ils élaborent leur politique fiscale, la nécessité de préserver l’équilibre entre l’attraction des investissements et la protection des revenus domestiques.
Après les tables rondes, le Président du Conseil économique et social (ECOSOC) s’est félicité des changements importants survenus dans le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et des pays en développement, avec un accent particulier mis sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les panélistes, a précisé le Président, ont souligné la pertinence du Modèle et souligné la manière dont il peut aider les pays à concevoir, négocier et appliquer les traités relatifs à la double imposition conformément à leurs besoins.
Pour le Président, le panel de discussion sur le Manuel pratique des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement a donné lieu à des échanges sur les moyens pour les pays en développement de répondre à leurs attentes en matière de prix de transfert. « Enfin, les experts ont fourni un aperçu du manuel à venir sur la taxation des industries extractives dans les pays en développement, les échanges portant sur la raison pour laquelle la taxation de ces industries joue un rôle crucial dans les pays riches en ressources, en particulier la mobilisation des ressources domestiques ».
La séance de cet après-midi a débuté par un panel sur les moyens dont la coopération internationale peut aider à lutter contre le financement illicite, qui a été une occasion importante de renforcer la prise en considération intergouvernementale des questions fiscales aux Nations Unies, comme le demande Programme d’action d’Addis-Abeba. Cette table ronde a également permis de consolider le lien entre le travail technique du Comité et le mandat de l’ECOSOC pour la mise en œuvre dudit Programme, a conclu le Président.