L’Assemblée générale achève une session censée « faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas dans cette salle »
« La tâche de l’Assemblée générale est de porter la voix de ceux qui ne sont pas dans cette salle, qui ne négocient pas les résolutions et qui ne prennent pas la parole aux réunions de haut niveau. » C’est avec ce rappel que le Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, avait donné le coup d’envoi des travaux de la soixante-douzième session placée sous le signe de la « Priorité à l’être humain: paix et vie décente pour tous sur une planète préservée ». Devant 130 chefs d’État et de gouvernement, le nouveau Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, avait reconnu, le 19 septembre: « Nous sommes un monde en morceaux. Nous devons être un monde en paix ».
Recoller les morceaux et consolider la paix, c’est ce qu’a tenté de faire jusqu’au 24 décembre, l’Assemblée générale, sa plénière et ses six grandes commissions. Pour que le Secrétariat de l’ONU puisse contribuer à la réalisation de cet objectif, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires l’a doté d’un budget exact de 5 milliards 396 907 300 dollars pour 2018-2019. Le Secrétaire général pourra ainsi poursuivre les trois priorités stratégiques de sa réforme: « notre travail en faveur de la paix; notre appui au développement durable; et notre gestion interne ».
Sa toute première réforme institutionnelle, à savoir la création du Bureau de lutte contre le terrorisme a d’ailleurs été saluée à la Sixième Commission chargée des questions juridiques même si cette dernière n’a pas réussi à s’entendre sur l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international, achoppant, comme par le passé, sur la définition même du terrorisme. Cela ne l’a toutefois pas empêchée de créer, en 2018, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention et d’envisager de convoquer une conférence de haut niveau sur cette question.
Les propositions du Secrétaire général pour réformer l’architecture du maintien de la paix de l’ONU et y ménager une place de choix à la prévention des conflits ont été applaudie à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation. Mais les 34 missions politiques spéciales, qui représentent toujours près de 20% du budget total de l’ONU, ont continué de poser problème, des délégations insistant sur la création d’un compte distinct à l’instar de celui des opérations de maintien de la paix.
En attendant le rapport détaillé du Secrétaire général sur le repositionnement du système onusien de développement et l’amélioration de sa faculté à contribuer à une bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou encore de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières a réaffirmé son leadership. Elle a proclamé la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2028).
Éliminer la pauvreté, c’est aussi contenir des déplacements de population et des flux migratoires sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Un an après l’adoption à l’unanimité de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, le consensus s’est fissuré à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. Des pays se sont montrés soucieux de leur souveraineté en matière d’immigration, sans pour autant rejeter la résolution sur la protection des migrants.
C’est donc les 10 et 11 décembre 2018 au Maroc qu’aura lieu la « Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ». La plénière a aussi décidé, sur recommandation de la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, de convoquer une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, du 14 au 16 mai à New York.
À la Première Commission, les débats ont été résolument placés sous le signe du désarmement nucléaire. Les essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont été vivement condamnés et le dossier nucléaire iranien largement commenté. À la plénière, le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Yukiya Amano, a affirmé que l’Iran met bien en œuvre les engagements pris en vertu du Plan d’action global commun de juillet 2015, un plan décrié, le 19 septembre, par le Président américain comme « une des pires et des plus partiales transactions de l’Histoire pour les États-Unis ».
Les Nations Unies, rappelait, ce même jour, le Président de l’Assemblée générale, n’ont pas été créées pour les dirigeants et les diplomates, mais pour les peuples. « Aujourd’hui, beaucoup de gens sont déçus mais beaucoup d’autres placent leur espoir dans la bannière bleue des Nations Unies dans laquelle ils voient les premiers signes de sécurité et de changement. »
PLÉNIÈRE
Le 19 septembre, 130 chefs d’État et de gouvernement ont assisté à deux premières: l’intervention du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, et celle du Président des États-Unis, M. Donald Trump, au débat général annuel de l’Assemblée générale sur le thème « Priorité à l’être humain: paix et vie décente pour tous sur une planète préservée ». À sa prise de fonctions, le 12 septembre, le Président de l’Assemblée, M. Miroslav Lajčák de la Slovaquie, avait en effet expliqué que l’une des tâches de cet organe est de faire entendre la voix « des hommes et des femmes qui ont le plus besoin de l’ONU mais qui ne négocient pas les résolutions ».
« Ensemble, nous pouvons restaurer la confiance et créer un monde meilleur pour tous », a renchéri, sept jours plus tard, le Secrétaire général de l’ONU. « Nous avons un plan pour changer de cap »: le Programme de développement durable à l’horizon 2030. M. Guterres, dont les propositions de réforme ont été examinées le 3 octobre à la plénière de l’Assemblée générale, y met en exergue 12 initiatives et insiste sur la prévention parce qu’« il est moins coûteux et plus efficace de prévenir une crise que de réagir après coup ».
« Les États doivent agir par eux-mêmes sans attendre l’aide des bureaucraties ou de pays lointains », a contrecarré le Président Donald Trump, dans un discours émaillé d’éloges au patriotisme. Le locataire de la Maison Blanche s’est attaqué « au régime dépravé de la Corée du Nord » et à « Rocket Man ». Il a décrit le Plan d’action commun global sur le programme nucléaire iranien comme « une des pires et des plus partiales transactions de l’Histoire pour les États-Unis ». Il a prévenu qu’il ne lèverait pas les sanctions contre le « régime corrompu » de Cuba.
« Corée du Nord », Iran: précisions de l’AIEA
À la tribune de la plénière, le 10 novembre, le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Yukiya Amano, n’a pas caché sa « profonde préoccupation » face au programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en particulier l’essai du mois de septembre, « le sixième du genre et le plus important à ce jour ». M. Amano a, en revanche, assuré que l’Iran met bien en œuvre les engagements pris en vertu du Plan d’action global commun de juillet 2015.
Cuba et Israël: le Président Trump tient ses promesses
Après s’être abstenus l’année dernière, en suscitant l’espoir, les États-Unis ont voté, le 1er novembre, contre la résolution (A/72/L.2) qui demande pour la vingt-sixième année consécutive, la levée du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba depuis 1962. Sur les 193 États Membres des Nations Unies, 191 ont voté pour, alors que les États-Unis ont été rejoints dans leur opposition par Israël.
Justement, si au Conseil de sécurité, elle s’est heurtée au veto américain, la résolution (A-ES-10/L.22) proclamant « nulle et non avenue » la décision prise le 6 décembre, par le Président Donald Trump d’installer l’ambassade américaine à Jérusalem a été adoptée sous un tonnerre d’applaudissements par 128 voix pour, 9 voix contre et 35 abstentions, au cours d’une session extraordinaire d’urgence convoquée, le 21 décembre, à la demande du Groupe des États arabes, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et du Mouvement des pays non alignés. « Nous nous en souviendrons, a prévenu la représentante des États-Unis, quand on nous demandera d’assumer, une nouvelle fois, la plus grande part du budget de l’ONU » car « nous sommes en droit de demander un meilleur retour sur investissement ».
Pourtant le 29 novembre, soit 70 ans après la résolution 181 (II) sur la partition de la Palestine et 50 ans après le début de l’occupation israélienne, les délégations s’étaient félicitées de l’Accord du 12 octobre signé au Caire pour sceller la réconciliation interpalestinienne, « un moyen d’insuffler un nouvel élan à la reprise de pourparlers directs entre Israël et l’Autorité palestinienne ». Le lendemain, la plénière adoptait six résolutions dont une sur le règlement pacifique de la question de Palestine (A/72/L.16) qui demande aux deux parties de créer un horizon politique crédible et de respecter le statu quo historique dans les lieux saints de Jérusalem.
Protection des sites religieux
Le 1er décembre, la plénière s’est lancée dans une entreprise inédite avec la résolution (A/72/L.20) sur « les conséquences sur la culture de paix des actes terroristes dirigés contre les sites religieux ». Dans ce texte présenté par l’Égypte, la plénière réagissait à l’attentat perpétré le 24 novembre dans le nord du Sinaï causant au moins 305 morts dont 27 enfants, parmi les fidèles réunis en prières.
La plénière ne s’est pas arrêtée là: le 8 décembre, elle proclamait 2019, malgré l’opposition des États-Unis et d’Israël, « Année internationale de la modération » (A/72/L.21) et le 16 mai, « Journée internationale du vivre-ensemble en paix » (A/72/26). Le 20 décembre, elle adoptait une résolution (A/72/L.32) intitulée « Un monde contre la violence et l’extrémisme violent » dans laquelle elle prend note du Plan d’action du Secrétaire général.
Culture de paix
Le 7 décembre, la plénière a adopté la résolution (A/72/L.30) priant à nouveau son Président d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action en faveur d’une culture de paix lequel se tiendrait à l’occasion de l’anniversaire de son adoption, le ou vers le 13 septembre. Pour marquer le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, elle a aussi décidé, le 21 décembre, de convoquer, l’année prochaine, un jour avant l’ouverture du débat général, une réunion plénière de haut niveau, qui s’intitulera « Sommet de la paix Nelson Mandela » (A/72/L.39).
D’autres réunions importantes
Dans sa résolution (A/72/L.7) adoptée le 24 décembre, la plénière convoque dès septembre 2018 une conférence intergouvernementale sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant relatif à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Le même jour, la plénière a adopté la résolution (A/72/L.9) pour convoquer la « Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », au Maroc les 10 et 11 décembre 2018.
Traite des personnes
Dès le 27 septembre, lançant une réunion de haut niveau de trois jours, la plénière a adopté une Déclaration politique sur l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (A/RES/72/1). Dans la Déclaration politique, les États appellent à « une action de justice pénale proportionnelle à la gravité du crime qu’est la traite des personnes ».
Justice internationale
Le 18 octobre, le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), M. Carmel Agius, a présenté le dernier rapport annuel d’un organisme qui ferme ses portes en décembre 2017, après 24 ans d’existence. Aucune des 161 personnes mises en accusation ne manque à l’appel, s’est enorgueilli le Président qui a tout de même accusé la Serbie de ne pas avoir exécuté les mandats d’arrêt. De son côté, le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles du TPIY et du Tribunal pénal pour le Rwanda, M. Theodor Meron, a indiqué que son organisme avait commencé son premier procès en juin dernier.
Le 26 octobre, c’était le tour du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Ronny Abraham, de présenter le rapport annuel du « contributeur à la paix et à la sécurité internationales et pilier de l’état de droit ». Le 30 octobre, la Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Silvia Fernández de Gurmendi, déclarait: « la CPI n’est pas parfaite mais elle fonctionne et a gagné en maturité ». Elle a insisté sur le « caractère fondamental » d’une adhésion universelle au Statut de Rome. Les délégations se sont d’ailleurs félicitées de ce que l’Afrique du Sud et la Gambie aient renoncé à se retirer du Statut, contrairement au Burundi. Mais la CPI n’a pas échappé aux critiques de la Fédération de Russie et du Soudan.
Réformes difficiles et complexes
Il serait « naïf » de sous-estimer la complexité de la réforme du Conseil de sécurité, prévenait, le 8 novembre, le cofacilitateur des négociations et Représentant permanent de la Géorgie, M. Kaha Imnadze, au deuxième jour des débats. La veille, les délégations avaient multiplié les appels à passer de la parole aux actes sur une réforme qui porte sur cinq aspects: les catégories de membres, la représentation géographique, la taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail, la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, et la question du droit de veto.
Vingt-cinq ans après la création du Groupe de travail sur ladite réforme et 10 ans après le lancement des « négociations intergouvernementales », le G4 -Allemagne, Brésil, Inde, Japon-, dont chacun est candidat à un siège permanent; le Groupe des États d’Afrique, demandeur de deux sièges permanents, du droit de veto et de cinq sièges non permanents; et le L.69 et ses 164 États membres, avocat d’une meilleure représentation des pays en développement, ont semblé se liguer contre « Unis pour le consensus » pour exiger la fin d’un « processus dysfonctionnel » et des négociations immédiates sur un projet de résolution. « Il n’est pas de meilleur exemple d’inertie institutionnelle que l’incapacité de traduire des discussions dans un texte de négociations », a tranché l’Inde.
Vouloir introduire un texte dans ce « gouffre » ne fera rien pour atténuer les divergences mais tout pour les accentuer, a argué le Pakistan qui avec l’Argentine, l’Espagne, l’Italie, le Mexique, la République de Corée, la Turquie et bien d’autres sont « Unis pour le consensus », opposés à la création de nouveaux sièges permanents et défenseurs de sièges non permanents aux mandats plus longs que les deux ans actuels.
Le 14 novembre, du côté de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, l’optimisme était de mise. Cette réforme porte sur quatre domaines principaux: le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale, ses méthodes de travail, la sélection et la nomination du Secrétaire général et des chefs de secrétariat des organismes de l’ONU, et le renforcement de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée. Le processus fonctionne, s’est réjoui le Président, en citant, entre autres, la sélection du Secrétaire général qui n’est plus « secret » et le Code de déontologie que doit signer tout futur président de l’Assemblée.
Réunions de haut niveau, Années et Journée internationales
Le 5 décembre, par la résolution (A/72/L.12), la plénière a proclamé, le 5 juin, « Journée internationale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée », et à partir du 1er janvier 2021, la « Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable » (A/72/L.18). Le 12 décembre, par la résolution (A/72/L.28), elle a proclamé ce même jour, « Journée internationale de la couverture sanitaire » et décidé de convoquer à New York en 2019, une réunion sur cette question.
PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Le désarmement nucléaire en question
Cette année, les débats de la Première Commission ont été résolument placés sous le signe du désarmement nucléaire, thème du tiers des 58 projets de résolution et de décision adoptés pendant ses travaux. Dès la première réunion de cette session, les essais nucléaires effectués par le République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont été vivement condamnés par la Haut-Représentante aux affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, ainsi que par une écrasante majorité de délégations qui n’ont eu de cesse de souligner qu’un règlement global de la crise dans la péninsule coréenne passe uniquement par l’atteinte d’une solution diplomatique négociée.
Les débats ont également été marqués par le dossier nucléaire iranien (Plan d’action global commun) et des divergences de vues très marquées au sujet du nouveau Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. La Première Commission a en outre appelé, aux termes d’un texte adopté par 129 voix pour, 30 voix contre et 12 abstentions, à la tenue, du 14 au 16 mai 2018, à New York, d’une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire.
Les divergences sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet 2017, ont culminé lors de l’adoption du projet de résolution intitulé: « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». Approuvé par 118 voix pour, 39 contre et 11 abstentions, ce document, parce qu’il « se félicite de l’adoption » dudit Traité, a suscité les critiques d’États dotés d’armes nucléaires, dont les États-Unis, la Fédération de Russie et la France. Jugeant que la mise en œuvre de ce Traité, négocié par l’Assemblée générale sans leur participation volontaire, est incompatible avec celle du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(TNP), ces pays prônent une approche conduite étape par étape dans le cadre consensuel du TNP, pour parvenir à l’élimination des armes nucléaires. Ils rejettent aussi l’importance accordée à la dimension humanitaire des armes nucléaires, l’une des originalités du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Sur ce dernier point, nombre d’États Membres ayant participé à la négociation du Traité, comme l’Afrique du Sud, Cuba et l’Algérie, ont en revanche salué le prix Nobel de la paix 2017 attribué à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN), cette coalition d’ONG qui aura porté le Traité de décembre 2016 à son ouverture à la signature, le 20 septembre 2017.
Nécessaire revitalisation de la Conférence du désarmement
Le cadre souple de négociations du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été pris pour exemple par des pays qui, comme le Mexique, considèrent que, pour sortir la Conférence du désarmement de l’impasse, cet organe doit avoir une composition élargie, y compris à la société civile.
Pour la majorité des États Membres, c’est au sein d’une conférence du désarmement revitalisée que doit d’ailleurs être négocié un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires, ainsi qu’un instrument juridiquement contraignant de garanties négatives de sécurité. La Première Commission a aussi adopté à l’unanimité un projet de résolution qui souligne qu’il est impératif que la Conférence commence ses travaux de fond en 2018.
L’espace, pomme de discorde entre Européens et Russes
C’est également à Genève, où siège la Conférence du désarmement, que devraient être négociés, comme le demande un autre projet de résolution, « un ou plusieurs accords internationaux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace ». Ce texte, qui a été adopté par 173 voix pour et 2 abstentions, celles des États-Unis et d’Israël, souligne que la prévention d’une course aux armements dans l’espace « demeure une tâche prioritaire de la Conférence ».
Pour l’Union européenne, favorable à la création d’un code de conduite, une approche globale doit toutefois prévaloir afin d’appréhender les aspects tant civils que militaires des activités spatiales et renforcer de manière transparente la sécurité, la sûreté et la durabilité de ces activités. De leurs côtés, la Fédération de Russie et la Chine, soutenues par les non-alignés, ont défendu leur projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux. Estimant que cette initiative, qui date de 2008, constitue toujours une base à des pourparlers sur le risque de militarisation de l’espace, les deux pays ont déposé un projet de résolution commun intitulé: « Non déploiement d’armes en premier dans l’espace » qui a été adopté par 122 voix pour et 48 abstentions. Les États-Unis, qui ont voté contre, et la France, qui s’est abstenue, ont indiqué ne pas comprendre la définition que recouvrent les notions d’armes dans l’espace et d’objets spatiaux.
La Première Commission a par ailleurs tenu, le 12 octobre 2017, une séance commune avec la Quatrième Commission portant sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Armes chimiques
Au titre des autres armes de destruction massive, les délégations ont vivement débattu de la portée d’un texte sur la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. Adopté par 150 voix pour, ce projet de résolution condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU dans son rapport d’octobre 2017, selon lequel les renseignements recueillis suffisent à conclure avec certitude que la Syrie a utilisé du sarin à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.
La Fédération de Russie et la République arabe syrienne ont rejeté catégoriquement le rapport, ainsi que le projet de résolution, pointant le fait que les enquêteurs internationaux ne se sont pas rendus sur place et dénonçant un document « politisé par les États-Unis » qui ne viserait qu’à la destitution du Président syrien, M. Bashar Al-Assad. Les États-Unis et la France ont souhaité, pour leur part, que ce texte contribue à faire du démantèlement des stocks d’armes chimiques du régime syrien et de la lutte contre l’impunité une priorité.
Armes classiques: les dissensions persistent
S’agissant des armes classiques, les discussions ont surtout achoppé sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Des pays comme Cuba ont notamment regretté qu’il « confère aux pays exportateurs des privilèges indus » et entrave le droit à la légitime défense des pays en développement. De son côté, la Fédération de Russie a affirmé une fois de plus ne « pas voir l’intérêt » de rejoindre un instrument qui n’interdit pas les transferts d’armes aux acteurs non étatiques et ne prévoit aucune mesure sur « le contrôle de la réexportation ». Résultat, le vote du projet de résolution relatif à ce Traité a été marqué par l’abstention de 29 États.
Cette année encore, l’essentiel des discussions s’est aussi focalisé sur le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et les 500 000 morts qu’elles causent chaque année. À plusieurs reprises, le lien a été établi entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, les ALPC étant tenues pour responsables d’alimenter le terrorisme et la criminalité organisée et de saper l’économie des pays. Sans surprise, le projet de résolution sur l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre a été adopté à l’unanimité.
Les mines antipersonnel, les armes à sous-munition et autres dispositifs explosifs ont également fait l’objet de discussions spécifiques. L’invocation du droit à la légitime défense et les besoins particuliers en matière de sécurité ont été brandis par plusieurs pays pour justifier leur abstention sur les textes portant sur les Conventions sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions au motif que celles-ci ne prennent pas en compte la nécessité, pour eux, de surveiller des zones sensibles de leur territoire moyennant un emploi efficace de ces engins.
En revanche, et malgré quelques réticences liées à des problèmes de définition, la menace croissante posée par les engins explosifs improvisés a fait l’objet d’un consensus lors du vote d’un texte y relatif.
À noter que les projets de résolution intitulés « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » et « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » étaient les deux seuls nouveaux textes proposés cette année pour approbation à l’Assemblée générale.
La Première Commission était présidée cette année par M. Mohammed Hussein Ali Bahr Aluloom (Iraq).
DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
L’objectif central de l’élimination de la pauvreté et le soutien aux pays vulnérables a sous-tendu toutes les discussions de la Deuxième Commission, le but étant de « ne laisser personne de côté », comme le veut le Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’efficacité de l’aide multilatérale et de l’accompagnement des efforts de développement par le système de l’ONU ont été examinés par des délégations soucieuses d’efficacité et de respect des priorités nationales.
Présidée par M. Sven Jürgenson (Estonie), la Commission a tenu 27 séances, du 2 octobre au 30 novembre. Pour la première fois depuis 1986, elle a réussi à achever ses travaux avant décembre, en adoptant 41 projets de résolution qui ont été entérinés par l’Assemblée générale le 20 décembre 2017, mais 12 ont dû être mis aux voix essentiellement du fait de l’opposition des États-Unis et d’Israël.
Rester focalisés sur le pari à relever: « ne laisser personne de côté »
Deux ans après l’adoption du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, la Commission a invité tous les acteurs du développement durable à prendre des engagements fermes et à coopérer efficacement, avec sept résolutions dédiées à cette question.
L’Assemblée générale a suivi les recommandations de sa Deuxième Commission pour accentuer la sensibilisation et rester centrée sur les objectifs du Programme 2030. Ainsi, elle a proclamé à l’unanimité la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) ainsi que la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028). De plus, pour renforcer la sécurité alimentaire, elle a décidé que 2024 serait l’« Année internationale des camélidés », tandis que le 20 mai serait célébrée la « Journée mondiale des abeilles ».
Le système onusien au service du développement durable
Le leitmotiv des délégations, « passer des paroles aux actes », a fait réfléchir la Commission aux moyens de repositionner le système onusien de développement pour qu’il accompagne au mieux la mise en œuvre de ces programmes. En attendant le deuxième rapport très attendu du Secrétaire général sur cette question, les délégations ont réaffirmé le leadership à assumer par la Deuxième Commission pour faire avancer le développement durable. Comme celle-ci doit assurer le suivi des conférences internationales qui n’ont pas leur propre processus, elle a demandé la mise en place d’un cadre pour l’examen et le suivi des Orientations de Samoa et de même pour le système de suivi du Cadre de Sendai qui doit démarrer début 2018. Une autre résolution prie l’ONU d’aider davantage les États à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes, adopté à Quito en 2016.
Les discussions sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission ont mis au jour la nécessité d’éviter les doublons. Une idée qui allait de pair avec l’exigence d’optimisation des efforts de l’ONU pour promouvoir le développement durable: chaque fonds, programme et agence doit jouer sa partition en harmonie avec les autres. Dans une résolution, la Banque de technologies pour les PMA a ainsi été invitée à mener ses activités en étroite coordination avec d’autres institutions, notamment avec le Mécanisme de facilitation des technologies.
Autre souci de la Commission exprimé dans ses textes: les activités opérationnelles de développement de l’ONU doivent être alignées sur les priorités nationales. La réforme du système onusien de développement prévoit d’ailleurs une nouvelle génération d’équipes-pays et de coordonnateurs résidents pour accompagner l’intégration du Programme 2030.
Pour financer les activités de développement de l’ONU, les délégations ont en majorité plaidé pour un rééquilibrage entre ressources de base et ressources dites préaffectées, sachant que sur les 15 dernières années, la part des ressources préaffectées a augmenté six fois plus vite que celle des ressources de base alors que ces dernières restent le socle de ces activités dans la mesure où elles sont prévisibles et flexibles.
Financement et partenariats en soutien des efforts de développement
Force est de constater que la mobilisation des ressources reste l’un des plus grands défis de la réalisation du Programme 2030 et, à ce titre, la baisse de l’aide publique au développement (APD) a préoccupé les délégations qui ont demandé aux donateurs d’honorer leurs engagements. La résolution sur le Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA encourage aussi les fournisseurs d’aide au développement à envisager de consacrer au moins 0,20% de leur revenu national brut à l’APD destinée aux PMA. En outre, pour aider les pays ayant subi des catastrophes naturelles ou des chocs socioéconomiques, il a été demandé des mesures spécifiques d’allègement de la dette extérieure, celle-ci ayant atteint 7 100 milliards de dollars en 2016.
La réalisation du Programme 2030 doit également s’appuyer sur des partenariats beaucoup plus forts. C’est l’appel qu’a lancé la Directrice exécutive du Pacte mondial des Nations Unies, Mme Lise Kingo, pour que l’ONU tire pleinement parti des possibilités de collaboration avec le secteur privé et les autres partenaires pour accompagner les efforts de développement. Les débats sur ce sujet ont mis en évidence l’intérêt des collaborations à long terme avec les entreprises, motivées par des intérêts communs, mais l’adoption d’un texte sur ce point a été reportée.
Les pays en développement ont aussi été appelés à assumer leur part de responsabilité en mobilisant davantage de ressources internes pour financer leur développement. Pour cela, ont plaidé les délégations, il faut qu’ils élargissent l’assiette fiscale et qu’ils luttent contre la corruption et les flux financiers illicites, sachant que l’Afrique perd 50 milliards de dollars par an à ce titre. Un autre objectif que la Commission a exprimé dans une résolution: pallier le manque d’accès aux services financiers formels pour les populations des pays en développement.
Coopération, commerce, technologies, science: outils de développement
La coopération, qu’elle soit Sud-Sud, Nord-Sud ou triangulaire, a été encouragée dans plusieurs résolutions, étant vue comme un outil essentiel pour la croissance économique, notamment pour les pays à revenu intermédiaire. Une invitation a été lancée pour participer à la deuxième Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud prévue du 20 au 22 mars 2019, à Buenos Aires.
La Commission a aussi insisté sur le rôle du commerce, « moteur d’une croissance sans exclusion », en réitérant son attachement à un système commercial « multilatéral universel, règlementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce » (OMC). Seuls à s’opposer à ce texte et à celui sur le rôle de l’ONU dans la promotion du développement dans le cadre de la mondialisation et de l’interdépendance, les États-Unis ont argué que l’Assemblée générale chercherait à influencer les objectifs de l’OMC, tandis que l’Union européenne a réaffirmé la nécessité de renforcer un système commercial multilatéral centré autour de l’OMC.
L’intérêt d’un système commercial ouvert est crucial pour des pays comme les PMA et les pays en développement sans littoral. Pour ces derniers, la Commission a aussi plaidé en faveur de moyens de transport durables. Dans la résolution sur ce sujet, la Commission a suggéré de convoquer une deuxième conférence mondiale sur le transport durable, après celle de 2016 tenue à Achgabat, au Turkménistan.
Les transferts de technologies vers les pays en développement sont une autre priorité de la Commission, notamment pour garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable. La Commission a dit attendre avec intérêt l’opérationnalisation du Mécanisme de facilitation des technologies et de la Banque de technologies pour les PMA. La délégation américaine a systématiquement opposé des réserves aux textes mentionnant le transfert de technologies, au motif qu’il faut protéger les droits de propriété intellectuelle.
La science a été véritablement à l’honneur cette année à la Deuxième Commission qui a recommandé que 2019 soit l’« Année internationale du tableau périodique des éléments ». En outre, elle a dédié sa traditionnelle séance conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) à l’innovation, avec un robot humanoïde comme invité d’honneur, « Sophia », qui a donné un aperçu du potentiel de l’intelligence artificielle (AI) au service du développement. Cette technologie a cependant nourri des inquiétudes sur le plan éthique, ainsi qu’en termes d’accès et de pertes d’emplois.
L’environnement: une dimension essentielle du développement durable
Les délégations ont mis l’accent sur la nécessité d’efforts redoublés dans la lutte contre les changements climatiques, un appel répété au cours de plusieurs débats notamment en ce qui concerne les PEID et les PMA. En dépit de la volonté affichée des États-Unis de se retirer du consensus climatique, la Commission a souhaité l’application ferme de l’Accord de Paris sur les changements climatiques dans un texte sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, en rappelant l’importance de financer le Fonds vert pour le climat qui attend 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020.
En vue d’un sommet sur le climat à New York en 2019, la Commission a proposé que le Président de l’Assemblée convoque une réunion de haut niveau sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures au cours de la soixante-treizième session. Dans ce registre, la Commission a encouragé à prendre des mesures pour réduire les risques de catastrophe, garantir l’harmonie avec la nature, lutter contre la désertification, contre la sécheresse et la désertification ainsi que contre les tempêtes de sable et de poussière. Un autre texte sur la protection de la diversité biologique réitère l’appel à l’action lancé à la première Conférence mondiale sur les océans tenue en juin 2017.
TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES
Lors de cette soixante-douzième session, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a inscrit ses travaux dans la perspective du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’adoption d’un « pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », tous deux prévus en 2018.
Présidée cette année par M. Einar Gunnarsson (Islande), la Commission a tenu, entre le 2 octobre et le 21 novembre, 53 séances, lors desquelles elle a dialogué avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Zeid Al Hussein, lequel a laissé entendre qu’il se présentait pour la dernière fois devant elle, ainsi qu’avec le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Joaquin Alexander Maza Martelli, et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi.
La Commission a également entendu deux Représentantes spéciales du Secrétaire général -Mmes Virginia Gamba (sort des enfants en temps de conflit armé) et Marta Santos Pais (violence à l’encontre des enfants)- et près de 60 experts: 10 présidents d’organes de traité, 35 rapporteurs spéciaux, 6 experts indépendants et 6 présidents de groupe de travail.
À l’issue de ses huit semaines de débats, marquées par un nombre record d’interventions, la Troisième Commission a adopté 64 projets de résolution, soit 14 de plus qu’en 2016, dont 51 sans mise aux voix. Innovation, le Président de la Commission avait demandé aux coauteurs de s’abstenir d’une présentation formelle des projets. En fin de session, M. Gunnarsson a estimé que cette mesure, globalement respectée, avait permis d’économiser plus de cinq heures et a souhaité qu’elle serve d’exemple aux autres commissions.
Consensus préservé sur des questions potentiellement polémiques
Bien que des divergences de fond aient fini par s’exprimer lors de l’adoption de textes qui lui étaient soumis, la Commission a réussi à sauvegarder le consensus acquis concernant plusieurs textes, dont ceux recommandés par le Conseil économique et social (ECOSOC) et portant sur la prévention du crime, la justice pénale ou la lutte contre le terrorisme. Ces projets de résolution, sans conséquence sur l’ordre juridique des États, mettent l’accent sur le rôle que peut jouer l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), notamment dans la diffusion des Règles Nelson Mandela portant sur le traitement des détenus ou l’assistance technique aux États Membres dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire internationale pour la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, le consensus s’est fait sans difficulté autour du projet de résolution tendant à proclamer le 21 août Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme.
La Commission a aussi su maintenir une cohésion sur des questions potentiellement polémiques, comme elle l’a montré avec le projet de texte sur les droits des peuples autochtones. Dix ans après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, et en dépit de l’absence de définition internationale et du refus de certains États de reconnaître des droits collectifs définis par la culture ou la croyance, le consensus a prévalu, à la grande satisfaction du Groupe des Amis des peuples autochtones, qui a qualifié 2017 d’« année jalon », des progrès ayant été enregistrés au sein de l’ONU en matière de participation de ces peuples à l’examen des questions qui les concernent.
Les questions relatives au développement social et à la promotion de la femme, dans lesquelles il est demandé aux États de partager les meilleures pratiques recensées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives, célébrée en 2012, ou encore de tenir systématiquement compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont également été entérinées sans opposition.
Consensus rompu sur les migrants et l’accès à l’eau potable, retrouvé sur les défenseurs des droits
La Commission a dû se résigner à rompre sur la forme et le fond des consensus qu’elle avait acquis sur diverses thématiques.
Un an après l’adoption à l’unanimité de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, le consensus a été fissuré par des pays désireux de protéger leur souveraineté en matière d’immigration. Si la Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la protection des migrants, les États-Unis se sont désolidarisés de certains paragraphes, revendiquant le droit de décider librement de leurs politiques migratoires sans tenir compte des aspirations et priorités d’autres États. La Chine a, elle aussi, estimé qu’il revenait aux États de se déterminer sur le sujet ainsi que sur les sanctions applicables en cas d’immigration illégale.
Autre coup de canif au consensus, le projet de résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a, pour la première fois, dû être soumis à un vote à la demande du Kirghizistan, qui avait présenté en dernière minute des amendements, tous largement rejetés. La délégation kirghize a fait valoir que ces droits ne devraient pas être interprétés comme des obligations contractées par un État vis-à-vis d’autres États. Au nom des coauteurs, l’Espagne a répondu que le consensus sur cette question ne pouvait être mis en péril par les seuls intérêts particuliers d’un pays. Le texte a pu être adopté à une écrasante majorité, le Kirghizistan restant seul à voter contre.
À l’inverse, le consensus s’est reconstitué sur le texte portant sur le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, la Chine ayant renoncé –à la faveur d’une définition jugée plus précise- à demander un vote, contrairement à ce qu’elle avait fait en 2015. Même évolution pour le projet de résolution concernant la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, par lequel l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et les violences visant les « professionnels des médias », et ce, malgré les réserves exprimées par plusieurs États, dont la Fédération de Russie, sur l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux à des fins informatives.
Désaccords persistants, parfois davantage exposés, sur les questions sociétales, les procédures spéciales et le droit au développement
Traditionnel sujet de divergences, la famille a une nouvelle fois divisé la Commission. Si le projet de résolution sur le suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements a été adopté sans vote, des voix se sont élevées pour regretter que n’y soient pas mentionnés les « différents types de familles ». Comparant les familles à des « unités dynamiques et vivantes », l’Union européenne a ainsi regretté l’absence de consensus sur la question, assurant en faire l’un de ses objectifs.
Dans ce même cadre, l’une des questions les plus clivantes de cette session s’est révélée être le rôle des parents dans la fourniture aux enfants d’informations sur la santé sexuelle et reproductive. Soucieuses d’aligner plusieurs projets de résolution avec l’article 5 de la Convention relative aux droits de l’enfants, lequel souligne le droit qu’ont les parents et les tuteurs à fournir aux enfants « l’orientation et les conseils appropriés », un nombre croissant de délégations, parmi lesquelles de nombreux États africains ou membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), ont plaidé pour que ce libellé soit réintégré dans les textes renvoyés à l’Assemblée générale.
Un amendement oral de dernière minute présenté en ce sens par Sainte-Lucie au projet de résolution sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes a été rejeté à une assez large majorité. Réintroduit dans les mêmes conditions et avec le même libellé par la Namibie lors de l’examen du texte consacré aux filles, il a cette fois été entériné à une faible majorité. Une tendance confirmée avec l’adoption de deux amendements semblables présentés dans les mêmes conditions, cette fois par le Groupe des États d’Afrique, respectivement au projet de résolution « omnibus » sur les droits de l’enfant et à celui sur la situation des femmes et des filles handicapées.
Le refus de modèles sociétaux non traditionnels a parfois pris des formes plus inattendues. C’est ainsi que le dialogue de la Commission avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre s’est tenu dans le silence des nombreuses délégations qui avaient exprimé leur opposition à son mandat. Les intervenants ont donc approuvé M. Vitit Muntarbhorn quand il a dénoncé la tendance d’un certain nombre de pays à adopter des législations sur la « décence publique » ou les « troubles à l’ordre public » qui leur permettent d’incriminer des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI).
Par ailleurs, les cinq projets de résolution de pays -République populaire démocratique de Corée, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, « République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » et Myanmar-, sur lesquels la Commission a eu à se prononcer, ont été l’occasion pour le Mouvement des pays non alignés de rappeler son hostilité de principe à de tels textes, jugés politisés et sélectifs, et à leur examen par la Troisième Commission. Toutefois, sur la question du Myanmar -réinscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale après en avoir été retirée l’an passé- les États membres à la fois du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) ont en très grande majorité voté en faveur du projet de résolution, estimant la situation « exceptionnelle ».
Les pays concernés n’ont pas été les seuls, loin s’en faut, à critiquer les différentes procédures spéciales lors des dialogues interactifs successifs. Pour nombre de délégations, au premier rang desquelles la Chine, la Fédération de Russie, la République arabe syrienne, l’Égypte et Cuba, seul le Conseil des droits de l’homme, par le biais du mécanisme de l’Examen périodique universel, dispose de la légitimité nécessaire pour examiner la situation de pays des droits de l’homme, et ce, dans tous les États.
Les projets de résolution relatifs aux droits de l’enfant, à la protection des migrants et à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont également permis aux pays hostiles à la Cour pénale internationale (CPI) de réaffirmer leur position. Sans conséquence pour les textes puisque des amendements oraux présentés par le Soudan et visant à supprimer toute référence au Statut de Rome de la CPI ont été rejetés, notamment par les États membres de l’Union européenne. Pour ceux-ci, la CPI « complète plus qu’elle ne remplace » les juridictions nationales, contrairement à ce que soutiennent ses détracteurs.
Autre pomme de discorde rituelle, le droit au développement a lui aussi donné lieu à des débats animés. Les États-Unis ont à nouveau déploré l’absence de définition de cette « notion », l’Union européenne souhaitant pour sa part que soient d’abord réunies des conditions favorables à sa réalisation et jugeant inopportune la création d’un instrument juridiquement contraignant. Devant cette impasse, le Maroc a plaidé pour une évaluation complète, tandis que l’Érythrée jugeait que ce droit passait aussi par une levée des mesures coercitives unilatérales frappant les pays en développement. La Commission a finalement adopté à une forte majorité le projet de résolution relatif à ce droit qui, 31 ans après la Déclaration de 1986, n’est toujours pas universellement reconnu.
Enfin, comme attendu, la Commission n’a pu se rassembler autour des textes –régulièrement controversés pour leur politisation supposée- relatifs au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, au projet d’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et à la mondialisation et à ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.
QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION
Des processus de décolonisation aux opérations de maintien de la paix, en passant par les missions politiques spéciales, l’information, les rayonnements ionisants, la lutte antimines, l’espace extra-atmosphérique ou encore les pratiques israéliennes en territoires occupés: c’est un large éventail de sujets que la Quatrième Commission a, une fois de plus, couvert cette année. Alternant dialogues interactifs et auditions de pétitionnaires, cette session, présidée par M. Rafael Dario Ramirez Carreño (Venezuela), a permis l’adoption de 39 projets de résolution et de 4 projets de décision au cours de 28 séances officielles.
Questions de décolonisation liées aux 17 territoires non autonomes
Cette année, les débats sur la décolonisation des 17 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste de l’ONU ont été bouleversés par l’actualité. Au début de l’automne, les ouragans Maria et Irma ont dévasté plusieurs territoires non autonomes situés dans les Caraïbes, poussant le Président de la Commission à demander une révision du projet de résolution sur les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », pour y ajouter un libellé relatif à l’assistance aux territoires frappés par ces événements climatiques extrêmes. Porto Rico, gravement affecté par les événements climatiques extrêmes, s’est également invité dans le débat, plusieurs délégations se disant préoccupées par sa situation humanitaire dramatique et ravivant un débat ancien concernant son inscription sur la liste des territoires non autonomes.
Les tensions entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont également remodelé les débats concernant Guam, la présence de bases militaires américaines sur ce territoire faisant craindre d’éventuelles attaques. Ici aussi, la Quatrième Commission a décidé de modifier le projet de résolution concernant l’île et auquel se sont opposé les États-Unis, contrairement aux années précédentes.
L’approche du référendum sur l’autodétermination qui doit se dérouler en Nouvelle-Calédonie l’an prochain a aussi donné une autre teneur aux échanges sur ce territoire administré par la France. La Commission s’est prononcé en faveur de l’envoi d’une mission de visite des Nations Unies, notamment pour étudier la composition du registre électoral.
En tout, 116 pétitionnaires se sont exprimés lors de cette session, un nombre record parmi lequel une écrasante majorité a évoqué la situation au Sahara occidental. Face à un contexte régional dégradé et à la proximité de groupes terroristes, les délégations se sont à nouveau divisées sur la solution à apporter au différend.
Opérations de maintien de la paix- Missions politiques spéciales
Les délégations ont unanimement salué les efforts de réforme portés par le nouveau Secrétaire général, M. António Guterres, qui veut revoir l’architecture onusienne du maintien de la paix pour améliorer l’efficacité des opérations et intégrer davantage la prévention des conflits et la pérennisation de la paix. Outre la complexification des conflits et l’émergence d’organisations non étatiques et terroristes qui menacent directement les soldats de la paix, le fait que 67 Casques Bleus soient tombés sous la bannière de l’ONU en 2017 a déclenché de vives préoccupations sur la sécurité des contingents, nombre de délégations appelant à un renforcement des capacités opérationnelles.
Des désaccords entre États Membres sont toutefois apparus sur la manière de faire évoluer les mandats des missions, certaines délégations s’opposant par exemple à ce qu’elles mènent des opérations de lutte contre le terrorisme. C’est d’une seule voix, par contre, qu’ils ont apporté leur soutien à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant les abus sexuels, certains suggérant qu’une plus grande participation des femmes aux opérations de maintien de la paix pourrait contribuer à lutter contre le phénomène.
Lors d’un débat distinct, les délégations ont en outre souligné que les missions politiques spéciales jouent un rôle pour faciliter la transition après les opérations de maintien de la paix, en aidant notamment à la reconstruction des institutions, la formation des corps chargés des pouvoirs régaliens ou encore l’accompagnement des processus électoraux. Cette année encore, les débats se sont centrés sur la nécessité de disposer d’un budget propre pour les financer. L’idée d’une fusion des Départements des opérations de maintien de la paix et des affaires politiques a aussi été évoquée.
Droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien. Aide aux réfugiés de la Palestine
La Quatrième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale neuf projets de résolution relatifs aux pratiques israéliennes et au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Nombre de délégations se sont préoccupées du « désespoir grandissant » dans les territoires palestiniens et arabes occupés, notamment à Gaza, où en plus du blocus imposé depuis plus de 10 ans, les deux millions d’habitants font également face, depuis le mois d’avril, à une grave crise de l’électricité. Le non-respect de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui réclame la cessation immédiate des activités de peuplement a également été commenté à plusieurs reprises, ainsi que la détérioration « alarmante » des droits de l’homme dans les territoires occupés. Seul signe d’espoir pour plusieurs délégations: l’accord de réconciliation entre le Hamas et le Fatah (Accord du Caire du 12 octobre 2017).
Les difficultés budgétaires de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont aussi mobilisé une nouvelle fois l’attention des délégations. Son Commissaire général, M. Pierre Krähenbühl, a sonné l’alerte sur un déficit de 77 millions de dollars qui risque d’entraîner la suspension de plusieurs programmes alors que les besoins des 5,3 millions de réfugiés palestiniens auxquels l’Office vient en aide sont croissants. De nombreuses délégations ont à nouveau défendu l’idée de financer l’UNRWA à partir du budget ordinaire des Nations Unies, sans que cette proposition fasse l’unanimité. La découverte, cette année, de tunnels creusés sous des écoles de l’UNRWA et de l’appartenance d’agents de l’UNRWA au Hamas a poussé Israël à remettre en cause la neutralité de l’Office, une accusation dont s’est vivement défendu M. Krähenbühl.
Assistance à la lutte antimines
Le débat s’est déroulé alors qu’était célébré, cette année, le vingtième anniversaire de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, dite Convention d’Ottawa, ainsi que celui de la création du Service de la lutte antimines de l’ONU et du Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines. Face à l’augmentation du nombre de victimes d’engins explosifs de guerre, de mines et d’engins explosifs improvisés, en raison du nombre croissant de conflits armés et de leur utilisation par des organisations non étatiques, la Commission a notamment adopté un projet de résolution qui demande pour la première fois aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives et qui renforce la dimension humanitaire de l’assistance à la lutte antimines.
Les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique
L’examen des utilisations pacifiques de l’espace s’est lui aussi déroulé dans un contexte de célébration, la communauté internationale marquant, cette année, l’anniversaire du lancement, le 4 octobre 1957, du satellite Spoutnik, et de l’entrée en vigueur, le 10 octobre 1967, du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, tout en se préparant à célébrer en 2018, le Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50). Nombre de délégations ont estimé que la question de la réglementation internationale régissant les activités dans l’espace extra-atmosphérique demeure insuffisante au vu des derniers développements technologiques. Pour répondre aux préoccupations concernant une course aux armements dans l’espace, la Première Commission (désarmement et de la sécurité internationale) et la Quatrième Commission ont tenu une séance conjointe.
Les délégations se sont aussi inquiétées des risques liés aux débris spatiaux et à la congestion orbitale, tout en mettant en évidence l’importance des technologies spatiales pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le potentiel en matière de télémédecine, de surveillance des épidémies, de planification urbaine et agricole, ou encore de gestion de l’eau. Fait notable, l’adoption non consensuelle d’un projet de décision portant sur l’élection des membres du Bureau du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et de ses organes subsidiaires.
Les rayonnements ionisants
Le Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) a annoncé une suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et leurs effets connexes résultant de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi en 2011, ainsi qu’une évaluation des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl. La question du financement des activités de l’UNSCEAR a été reflétée dans un projet de résolution renvoyé à l’Assemblée.
L’information à l’ONU
Enfin, l’examen des questions relatives à l’information a été l’occasion pour la Commission d’entendre la nouvelle Secrétaire générale adjointe à la communication, Mme Alison Smale, faire le point sur les efforts déployés par le Département de l’information pour améliorer son fonctionnement. Une fois encore, les délégations ont insisté sur l’importance du multilinguisme et demandé de respecter la parité entre les six langues officielles de l’ONU, notamment dans les communiqués de presse. Le besoin d’un équilibre entre les nouvelles technologies de l’information et les médias traditionnels, la radio notamment, a aussi été mis en évidence, afin de conserver une communication adaptée aux pays en développement.
CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Après les incertitudes liées à la réforme du Secrétaire général sur la gestion des ressources de l’ONU et les craintes de coupes budgétaires drastiques, la Commission s’est finalement entendue sur une enveloppe de 5,39 milliards de dollars pour 2018-2019, soit une baisse de 5,3% par rapport à l’exercice précédent, ainsi que sur le passage « historique » d’un budget biennal à un budget annuel.
Budget 2018-2019: la hantise des « coupes arbitraires »
Bien avant que la Commission ne parvienne, tard dans la nuit du 23 décembre, à un consensus sur un budget de 5 milliards 396 907 300 dollars pour 2018-2019 (A/C.5/72/L.18), les États-Unis et le Japon avaient dès la séance d’ouverture affiché leur détermination à passer au peigne fin toute demande de ressources additionnelles, faisant craindre à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), au Groupe des États d’Afrique et au Groupe des 77 et la Chine, des « coupes arbitraires » susceptibles d’entraver la capacité de l’ONU à mettre efficacement en œuvre ses mandats. La semaine suivante, le Secrétaire général est en effet venu présenter un projet de budget de 5,4 milliards de dollars, en baisse de 215,2 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Si l’enveloppe finale du 23 décembre a encore été réduite de 8,1 millions de dollars, l’ASEAN, la CELAC, le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des 77 et la Chine ont néanmoins obtenu gain de cause en faisant baisser à 1,02 milliard les fonds alloués aux 34 missions politiques spéciales, soit une chute de 106 millions de dollars, la part dans le budget total de l’ONU passant de 20% à 18,8%.
Réforme de la gestion des ressources: annualisation du budget et rejet des pouvoirs étendus pour le Secrétaire général
Après sept mois de consultations avec les États Membres, le Secrétaire général a esquissé, le 4 décembre, les grands traits de sa réforme « radicale » de la gestion des ressources de l’ONU. M. Guterres, qui s’est engagé à répondre à la pluie des questions des délégations en mai et octobre 2018, n’a pas convaincu sur tout. Ses pouvoirs budgétaires exceptionnels et discrétionnaires sont maintenus aux niveaux actuels. En revanche, en adoptant, le 23 décembre, un projet de résolution (A/C.5/72/L.22) jugé « historique » par le Brésil, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’approuver le remplacement des exercices budgétaires biennaux par des exercices annuels à partir de 2020 pour une période probatoire de deux ans, à l’issue desquels l’Assemblée demanderait au Secrétaire général de réaliser un examen des exercices annuels en 2022. L’Assemblée prendrait ensuite, à sa soixante-dix-septième session, une décision définitive concernant le maintien des exercices annuels. La Commission a également recommandé que la présentation du plan-cadre se fasse tous les trois ans et non plus tous les deux ans.
Missions politiques spéciales: appels à créer un « compte spécial »
La question controversée du financement des 34 missions politiques spéciales de l’ONU est revenue sur la table de la Commission qui lui a consacré pas moins de six réunions. Des délégations se sont dites « frappées » par le fait que le montant proposé représente à lui seul plus de 20% du budget ordinaire de l’ONU, dont 853 800 dollars (A/C.5/72/L.15 C) alloués à la création d’un Bureau de l’Envoyé spécial pour le Myanmar et 73,5 millions de dollars pour la nouvelle Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, créée par le Conseil de sécurité en juillet 2017. Dénonçant une « pratique non viable » et une source de « distorsions » budgétaires, elles ont appelé à la création d’un « compte spécial », aligné sur le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix.
Accord budgétaire pour les missions de paix en Haïti et au Darfour
La Commission a bouclé les budgets de deux missions de maintien de la paix dont le financement était en suspens: la nouvelle Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Créée en octobre dernier par le Conseil de sécurité pour une période initiale allant du 16 octobre 2017 au 16 avril 2018, la MINUJUSTH avait, dans un premier temps, bénéficié d’une autorisation de dépenses de 25 millions de dollars jusqu’au 31 décembre 2017. En, adoptant le projet de résolution (A/C.5/72/L.13), la Commission a recommandé, du 16 octobre 2017 au 30 juin 2018, un budget de 88,1 millions de dollars, y compris l’autorisation de dépense préliminaire, soit 5,1 millions de dollars de moins que le montant demandé par M. Guterres. S’agissant de la MINUAD, l’Assemblée avait décidé, en juin dernier, de ne la financer que du 1er juillet au 31 décembre 2017, avec une enveloppe de 486 millions. Par le projet de résolution (A/C.5/72/L.14), la Commission a recommandé, pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, un budget global de 910,9 millions de dollars, soit 38,1 millions de dollars de moins que le montant demandé par le Secrétaire général.
Budget du Mécanisme résiduel: plongée dans la complexité des négociations
L’un des temps forts des négociations budgétaires a été la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de rejeter la demande de 215,4 millions de dollars pour financer, en 2018-2019, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Arguant de la « piètre qualité » des rapports de M. Guterres et de l’absence de justification pour expliquer l’augmentation de 58,7% du budget par rapport 2016-2017, le CCQAB a recommandé de rejeter purement et simplement le projet de budget.
Dans l’attente d’une version révisée du budget, la Commission a recommandé une enveloppe de 87,8 millions, du 1er janvier au 31 décembre 2018 (A/C.5/72/L.12).
Appels à « améliorer encore davantage » l’Administration de la justice
Par le projet de résolution (A/C.5/72/L.8), adopté le 23 décembre, la Commission a recommandé un budget de 1,6 million de dollars pour l’Administration de la justice des Nations Unies en 2018-2019, soit 3 millions de moins que les crédits supplémentaires demandés par le Secrétaire général, lors de la réunion du 13 novembre. Si la résolution de la Commission recommande de mieux sensibiliser le personnel au fonctionnement des différentes instances du système d’administration de la justice et note avec préoccupation le manque de protection des membres du personnel ayant saisi les Tribunaux administratifs, elle recommande en revanche de prolonger du 1er janvier au 31 décembre 2018 le régime de financement complémentaire volontaire du Bureau de l’aide juridique au personnel, sur une base expérimentale.
Régime commun: Genève sommée d’ajuster les salaires à la baisse
Lors sa réunion du 16 novembre, la Commission avait pris note de la recommandation de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), visant à réduire de 4,7% les indemnités de salaire liées au coût de la vie des employés de l’ONU à Genève. Après une enquête menée en 2016, la CFPI avait constaté que les salaires genevois étaient supérieurs de 6,3% à ceux de New York, alors que le coût de la vie n’y était que de 2,5% supérieur. Par le projet de résolution (A/C.5/72/L.9), adopté le 23 décembre, la Commission recommande à l’Assemblée d’exprimer sa grave préoccupation face à la décision des agences de ne pas appliquer la décision de la CFPI. Elle avertit que cette décision pourrait compromettre leur accès aux avantages du régime commun des Nations Unies, y compris leur participation au Fonds de pension. Enfin, la Commission recommande à la CFPI de formuler des mesures appropriées à prendre contre les agences en question.
Création d’un Bureau du Défenseur des victimes d’atteintes sexuelles
La Cinquième Commission a recommandé d’allouer, dans un premier temps, 612 500 dollars pour financer en 2018 le Bureau du Défenseur des droits des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, créé par le Secrétaire général.
Plans de rénovation
La Cinquième Commission a pris note des 37,3 millions de dollars nécessaires pour finaliser en décembre 2017 les travaux de rénovation du Siège de l’ONU à New York, dit « plan-cadre d’équipement », sur un budget total de 2,3 milliards de dollars, soit plus de 20% du budget initial; et des 736,8 millions de francs suisses nécessaires sur la période 2014-2023 pour le projet de rénovation du Palais des Nations à Genève, appelé « plan stratégique patrimonial », soit 13,4% de plus qu’initialement prévu. La Cinquième Commission a par ailleurs recommandé d’approuver des crédits de 18,2 millions pour le projet de rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Santiago, au Chili, de 2018 à 2023; 4,1 millions pour le projet de rénovation du siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, sur un budget global de 40 millions, de 2016 à 2023; et 604 000 dollars pour le remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi en 2018-2019, sur un coût total de 69,8 millions de dollars entre 2017 et 2023.
SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES
La Sixième Commission, présidée cette année par le Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies, M. Burhan Gafoor, a tenu 30 séances plénières, du 2 octobre au 10 novembre 2017. Saisie de 25 points de l’ordre du jour de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, la Commission a adopté 17 projets de résolution et 6 projets de décision. La prochaine session de la Sixième Commission se tiendra du 3 octobre au 13 novembre 2018.
Projet de convention générale sur le terrorisme international: les délégations restent partagées
Alors que les attentats terroristes se multiplient dans le monde, de nombreux États ont salué la création par le Secrétaire général, en juin dernier, du Bureau de lutte contre le terrorisme, tout en souhaitant que son action soit fondée sur le respect des principes de souveraineté et d’équilibre entre les États. Il existe actuellement 52 instruments relatifs au terrorisme international, soit 19 instruments universels et 33 instruments régionaux. Les membres de la Commission ont présenté les mesures prises par leur pays pour combattre ce fléau. Malgré l’appel du Président de l’Assemblée générale à s’attaquer avec « une énergie renouvelée » à l’actualisation de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, les délégations n’ont pas réussi à s’entendre sur l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international. Comme par le passé, les débats ont achoppé sur la définition même du terrorisme. Cela n’a toutefois pas empêché la Sixième Commission de décider de créer, en 2018, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention et d’envisager de convoquer une conférence de haut niveau sur cette question.
L’état de droit renforce les trois piliers sur lesquels l’ONU est fondée
L’état de droit est essentiel, non seulement pour instaurer une paix durable et promouvoir les droits de l’homme, mais aussi pour le succès du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont reconnu les délégations. L’adoption de la résolution portant sur l’état de droit aux niveaux national et international a pourtant donné lieu à de vifs échanges. À l’exception notable de la Syrie, la plupart des intervenants ont en effet déploré que la Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur l’inclusion, lors de sa prochaine session, d’un sous-thème sur la mise en œuvre de l’objectif 16 du Programme 2030, intitulé « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international présente un nouvel outil sur le commerce électronique
Principal organe juridique du système des Nations Unies en matière de commerce international, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a célébré cette année son cinquantième anniversaire avec l’adoption de la Loi type sur les documents transférables électroniques et du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.
Administration de la justice à l’ONU: le Conseil de justice interne dépose un premier rapport basé sur les recommandations du Groupe d’experts
La Sixième Commission a été saisie d’un premier rapport du Conseil de justice interne s’appuyant sur les recommandations du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante de l’administration de la justice au sein des Nations Unies. Estimant que le personnel de l’ONU possède « une connaissance lacunaire et une compréhension imparfaite » du système de justice interne, le Conseil a notamment recommandé la mise en place d’un programme permanent de communication prévoyant la participation des fonctionnaires et des responsables hiérarchiques.
Comité spécial de la Charte: les délégations approuvent la tenue d’un débat thématique annuel sur le règlement pacifique des différends
La Sixième Commission a appuyé la décision du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, sur la proposition du Mouvement des pays non alignés, de tenir un débat thématique annuel sur le règlement pacifique des différends. Pour les Philippines, où a été signée, en 1982, la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, ces rencontres contribueront au renforcement des activités de l’ONU en la matière.
Poursuite des débats sur la compétence universelle
Cette année encore, les membres de la Sixième Commission n’ont pas été en mesure de s’entendre sur la portée et l’application du principe de compétence universelle. Alors que plusieurs délégations ont souligné que ce principe représente un instrument important de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et, depuis cette année, le crime d’agression, d’autres ont mis en garde contre l’utilisation abusive de la compétence universelle. L’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada (Groupe CANZ) ont ainsi encouragé les États à amender leur cadre juridique national afin de permettre l’application de la compétence universelle aux crimes les plus graves. Pour sa part, le Groupe des États d’Afrique a dénoncé les abus dans la portée et l’application du principe de compétence universelle, notamment envers les dirigeants africains. Des pays comme le Brésil ont insisté sur l’universalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), « ce qui rendrait futile le débat sur le principe de compétence universelle ». En fin de compte, il a été décidé de créer, à la prochaine session, un groupe de travail chargé de poursuivre l’examen de cette question.
Les délégations ne sont pas prêtes à examiner un projet de convention internationale sur l’expulsion des étrangers
Face à des déplacements de population et à des flux migratoires sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, certains pays ont appelé au renforcement de l’ordre juridique international afin d’assurer la protection des droits de l’homme des migrants. Toutefois, compte tenu des efforts déployés en vue de l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en 2018, plusieurs États ont émis des réserves sur la pertinence d’une convention sur l’expulsion des étrangers. Pour d’autres, chercher à étendre des règles de droit bien implantées, servant déjà de base juridique aux conventions sur les droits des réfugiés et les droits de l’homme, n’est pas utile. Ayant pris note des articles sur l’expulsion des étrangers présentés par la Commission du droit international, la Sixième Commission va toutefois continuer à réfléchir à « la forme » qui pourrait être donnée à ces articles.
Le consensus nécessaire à la conclusion d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales n’est pas atteint
Bien que la majorité des délégations ait apprécié l’utilité des articles sur la responsabilité des organisations internationales adoptés par la Commission du droit international en 2011, elles ont jugé problématique l’élaboration d’une convention sur cette base, en raison notamment de l’insuffisance de la pratique en la matière et de la diversité des organisations internationales. Pour certaines délégations, les articles relèvent non seulement de la codification, mais aussi du développement progressif du droit international. D’autres ont fait valoir que ces articles n’ont pas encore acquis la même autorité que ceux portant sur la responsabilité des États. La Sixième Commission reprendra l’examen de cette question en 2020.
Les délégations conviennent de réexaminer les effets des conflits armés sur les traités en temps opportun
Les délégations ont souligné l’intérêt que revêt le projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités adopté par la Commission du droit international en 2011, en tant que guide à l’intention des États, mais elles ont, dans l’ensemble, jugé prématuré de s’en servir pour élaborer une convention et décidé de revenir sur cette question « en temps opportun ». Pour beaucoup, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités devrait demeurer la principale source de droit en la matière.
L’examen du rapport annuel de la Commission du droit international divise la Commission
La Sixième Commission a consacré cette année dix séances à l’examen thématique du rapport de 270 pages de la Commission du droit international (CDI). D’entrée de jeu, la question de l’adoption d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité a suscité des débats animés. Après avoir salué l’adoption en première lecture de l’ensemble des projets d’articles sur cette question, les membres de la Commission sont restés divisés sur l’idée d’élaborer une convention spécifique. Ils ont cependant été nombreux à reconnaître qu’en mettant l’accent sur la coopération entre les États, les projets d’articles contribuent à l’application du principe de complémentarité qui est au cœur de nombre de traités internationaux, notamment le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI).
La CDI a également cherché, dans le cadre de ses travaux, à définir les critères d’identification des normes impératives du droit international général (jus cogens). Elle a décidé à cet effet de remplacer l’intitulé du sujet « jus cogens » par « normes impératives du droit international général (jus cogens) ». Le Rapporteur spécial s’est déclaré indécis sur la pertinence d’élaborer une liste indicative des normes de jus cogens. Préoccupés par le manque de clarté dans ce domaine, plusieurs États ont rappelé que le droit international coutumier constitue la source la plus importante de jus cogens et ont appelé à la prudence.
Même constat en ce qui concerne la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, nouveau point à l’ordre du jour de la Commission portant sur deux branches du droit international ayant déjà fait l’objet de codification et de développement progressif, soit la succession d’États et la responsabilité de l’État. Examinant le premier rapport du Rapporteur spécial de la CDI sur cette question, de nombreuses délégations ont fait part de leurs réserves sur l’introduction de cette question.
S’agissant de la protection de l’atmosphère, les petits États insulaires en développement du Pacifique ont jugé « vitaux » les projets de directives adoptés par la CDI. Ils n’ont pas été les seuls à vanter le projet de préambule qui établit une corrélation étroite entre l’atmosphère et les océans et évoque la situation particulière des zones côtières de faible élévation et des petits États insulaires en développement. Préoccupés par la direction prise par la CDI, les États-Unis ont au contraire invité la Sixième Commission à cesser ses travaux sur la protection de l’atmosphère. Plusieurs délégations ont noté que les accords internationaux existants couvrent déjà de nombreuses questions liées à ce thème.