Le Conseil économique et social décide de débattre des régimes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés
Le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé aujourd’hui de débattre, à son prochain Forum annuel sur le suivi du financement du développement, des régimes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés (PMA). Le Conseil a par ailleurs examiné plusieurs autres questions qu’il s’agisse du Programme d’aide à long terme d’Haïti, de la situation au Soudan du Sud ou du lien entre les conflits et la privation des droits économiques, sociaux et culturels.
Dans sa résolution sur les PMA, adoptée sans vote, l’ECOSOC demande à ces pays et à leurs différents partenaires au développement de faire davantage d’efforts pour honorer les engagements pris concernant les huit domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul à savoir, à savoir la capacité de production; l’agriculture, la sécurité alimentaire et le développement rural; le commerce; les produits de base; le développement humain et social; les crises multiples et nouveaux défis; la mobilisation de ressources financières pour le développement et le renforcement des capacités; et la bonne gouvernance à tous les niveaux.
Près de cinq ans après la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA qui s’est tenue dans la ville turque, nombre de ces pays ont fait des progrès notables et il est fort possible que ces progrès se poursuivent, note à cet égard le rapport du Secrétaire général qui prévient néanmoins que ces progrès ne sont ni unidirectionnels, ni uniformément répartis entre pays et secteurs, et certainement pas automatiques.
Dans ces pays, le niveau de l’investissement étranger direct (IED) est faible et il est concentré dans un petit nombre de pays et de secteurs. Des mesures essentielles devraient être prises, notamment une aide financière et technique à la préparation des projets et à la négociation des contrats, un soutien consultatif au règlement des différends liés aux investissements, l’accès à l’information sur les facilités d’investissement et l’amélioration de l’assurance et des garanties contre les risques telles que celles offertes par l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
Dans sa résolution, l’ECOSOC décide donc de débattre, à son prochain Forum annuel sur le suivi du financement du développement, de l’adoption et de la mise en œuvre de régimes de promotion de l’investissement en faveur des PMA, rappelant que les conclusions seront incorporées dans le suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
PMA, Haïti est en train de payer le prix de son instabilité politique, a prévenu le Président du Groupe consultatif ad hoc de l’ECOSOC sur Haïti dont le rapport parle en détail de la détérioration de la situation économique et sociale, des faiblesses structurelles et des obstacles au développement auxquels le pays est confronté, dont les lacunes de l’administration, en particulier le système fiscal, les problèmes d’électricité qui ont grevé le budget d’une somme de 150 millions de dollars, la concentration du secteur privé entre les mains de quelques-uns ou encore le manque d’accès à la santé, malgré quelques progrès.
Le Coordonnateur résident de l’ONU à Haïti s’est voulu rassurant et a affirmé que la situation politique avance petit à petit vers une solution, avec la décision de tenir les élections le 9 octobre et les progrès faits par le Conseil électoral dans l’enregistrement des candidats et la préparation d’élections crédibles et transparentes. Il a néanmoins reconnu que ces progrès ne se reflètent pas encore dans les sphères économiques et humanitaires. Le représentant d’Haïti n’a pas nié les grandes attentes et besoins de son peuple, estimant qu’une visite du Groupe consultatif aurait permis d’en prendre toute la mesure.
Au Soudan du Sud, la Directrice régionale adjointe du Bureau pour l’Afrique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a fait part de problèmes multidimensionnels que constituent les conflits armés localisés, les déplacements de population, les violences intercommunautaires, les difficultés économiques, les chocs climatiques, les violations des droits de l’homme et les maladies qui ont amplifié les souffrances de toute la population. Dans l’ensemble du territoire sud-soudanais, environ 6,1 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire, alors qu’avant la reprise des combats à Juba en juillet, prévalait malgré tout un « climat d’optimisme relatif ». « Une fois de plus, le Soudan du Sud est en guerre avec lui-même », s’est désolée la Directrice régionale du PNUD.
Comment faire pour éviter aux pays de replonger dans les conflits? En adoptant une approche multidimensionnelle qui aille au-delà des réponses militaires et sécuritaire et des accords de « paix » pour se focaliser sur les causes sous-jacentes des conflits, a estimé la représentante du Kenya, au nom de la Commission de consolidation de la paix (CCP). Elle a d’ailleurs invité l’ECOSOC à étudier le caractère « multidimensionnel » du Groupe d’assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT), en particulier ses aspects « consolidation de la paix » et la manière dont il a mené au succès, la transition en Namibie en 1990.
Causes sous-jacentes des conflits? Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme s’est attardé sur le lien entre alerte rapide et droits économiques, sociaux et culturels. Il s’est étonné que les liens « évidents » entre ces droits et les troubles sociaux continuent d’être ignorés. Or parmi les facteurs de risques de violence figurent les graves inégalités, la restriction de la marge de manœuvre de la société civile, l’inégalité d’accès aux ressources naturelles et l’absence ou la dégradation des services sociaux. Le Sous-Secrétaire général a d’ailleurs estimé que l’action préventive de l’ONU gagnerait à créer un mécanisme d’alerte rapide à l’échelle du système qui tirerait parti de l’initiative « Les droits de l’homme d’abord » et des sources d’informations actuelles comme les procédures spéciales et les organes de traité, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
La représentante de la Fédération de Russie s’est opposée à cette manière d’introduire la composante « droits de l’homme » dans toutes les activités de l’ONU car il n’appartient pas au Secrétariat de l’ONU de se substituer aux États Membres en la matière.
Le Conseil économique et social devrait achever demain, mercredi 27 juillet, sa session d’organisation et de coordination. Il a prévu une séance à partir de 10 heures.
EXAMEN ET COORDINATION DE L’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACTION EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS POUR LA DÉCENNIE 201-2020 (A/71/66–E/2016/11 et E/2016/L.21)
Déclaration
M. GYAN CHANDRA ACHARYA, Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, publié en janvier 2016 avant le Sommet d’Istanbul de mai dernier, dont il a également présenté les résultats.
Le rapport, le dernier avant la Réunion de haut niveau sur l’examen à mi-parcours du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (Programme d’action d’Istanbul) qui a eu lieu à Antalya en Turquie du 27 au 29 mai 2016, présente des données et une analyse complètes concernant les progrès de la mise en œuvre du Programme d’action s’agissant de ses huit domaines d’action prioritaires à savoir la capacité de production; l’agriculture, la sécurité alimentaire et le développement rural; le commerce; les produits de base; le développement humain et social; les crises multiples et nouveaux défis; la mobilisation de ressources financières pour le développement et le renforcement des capacités; et la bonne gouvernance à tous les niveaux. Le rapport insiste sur l’objectif primordial qui est de permettre aux pays les moins avancés (PMA) d’être admis au retrait de cette catégorie. Il rend également compte des décisions et mesures prises par les États Membres quant à la poursuite de l’application du Programme d’action, et des activités des autres parties prenantes.
Sont énoncées des recommandations sur les façons d’améliorer la mise en œuvre du Programme d’action, afin d’atteindre les buts et objectifs fixés dans les PMA grâce à des efforts nationaux intensifiés et plus cohérents et au renforcement de la coopération internationale. Le rapport examine en outre comment le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et l’Accord de Paris sur le climat pourraient contribuer à la réalisation des objectifs prioritaires des pays les moins avancés.
Près de cinq ans après la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, nombre de ces pays ont fait des progrès notables et il est fort possible que ces progrès se poursuivent. Toutefois, ces progrès ne sont ni unidirectionnels, ni uniformément répartis entre pays et secteurs, et certainement pas automatiques.
Pour assurer des progrès rapides, il faut une démarche globale faisant intervenir plusieurs parties prenantes, avoir une direction claire, faire preuve d’engagement et assurer un contrôle et un suivi efficaces de façon à adapter les stratégies de mise en œuvre à l’évolution des circonstances et des enseignements tirés de l’expérience. Tous ces facteurs de succès sont fonction de l’efficacité des autorités nationales compétentes, de la solidité de l’appui international et de la responsabilité mutuelle.
Un autre enseignement à tirer est le fait qu’une croissance économique soutenue, équitable et partagée, une réduction notable de la pauvreté et le renforcement durable de la résilience ne sont possibles que lorsqu’ils sont mus par la transformation structurelle de l’économie. Le développement de la production passe par une agriculture et un développement rural durables, une industrialisation durable profitant à tous et à plus forte valeur ajoutée et accompagnée d’une amélioration de la compétitivité, ainsi que par le développement d’un secteur des services fondé sur les ressources naturelles et humaines.
Le renforcement des capacités de production permet aux pays les moins avancés d’entrer dans un cercle vertueux caractérisé par la création de richesses et d’emplois durables, l’élargissement de la base des ressources nationales et l’accroissement des investissements nécessaires pour créer et gérer des actifs productifs. Il nécessite une stratégie globale de développement du secteur productif, ce qui suppose une augmentation de la productivité du travail par le perfectionnement des compétences et la technologie et l’innovation, le développement des infrastructures, l’accès à l’énergie durable, le développement du secteur privé, l’accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises, un meilleur accès au financement pour tous –mais en particulier pour les femmes et les populations rurales–, un environnement politique favorable, la transparence et le respect de l’état de droit.
Les PMA sont plus que jamais exposés et vulnérables aux crises financières et économiques, aux catastrophes naturelles et aux crises liées aux changements climatiques. Il est donc indispensable de renforcer leur résilience, notamment en favorisant la transformation structurelle et en assurant un endettement viable, et de protéger leurs ressources naturelles, leurs écosystèmes et leur biodiversité marine. Tout ceci milite en faveur de l’apport d’un solide appui international.
La gouvernance des institutions économiques, financières et commerciales et d’autres organes de réglementation à l’échelle mondiale doit être plus ouverte aux PMA et mieux répondre à leurs préoccupations et aspirations. Les partenaires de développement doivent honorer dès que possible leur engagement consistant à affecter, comme limite supérieure, un montant équivalant à 0,2% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays les moins avancés. Il importe également de respecter les principes de l’efficacité de l’aide et du développement, notamment la prévisibilité et la transparence, l’harmonisation, l’appropriation nationale et le déliement de l’aide. L’impact de l’aide publique au développement aura un effet multiplicateur si un montant plus important va au secteur productif et si celle-ci est utilisée en vue de mobiliser davantage de ressources pour le développement de l’infrastructure et l’énergie.
Dans le même ordre d’idées, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire devraient permettre de mobiliser davantage de ressources et d’investissements et servir de plateforme d’éducation par les pairs en appui à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.
Une plus grande mobilisation des ressources intérieures devrait être un pilier essentiel de la mobilisation générale des ressources. Les PMA devront donc assurer une croissance forte et soutenue et poursuivre et consolider les réformes en cours, notamment moderniser les régimes fiscaux, simplifier les mesures d’incitation fiscale, s’attaquer aux problèmes qui se posent en matière de prix de transfert et mieux faire respecter des obligations fiscales.
S’il est vrai qu’en valeurs absolues les flux commerciaux en provenance et à destination des pays les moins avancés n’ont cessé d’augmenter, leur part relative est encore très en deçà des potentialités, les déséquilibres commerciaux persistants posant un problème énorme. Un accès préférentiel véritable et stable au marché pour tous les PMA, l’élimination des obstacles non tarifaires, la simplification des règles d’origine et l’appui aux interventions agissant sur l’offre, avec davantage de ressources fournies au titre de l’Initiative d’aide au commerce et du Cadre intégré renforcé, de même que des initiatives bilatérales et régionales d’appui efficaces, sont autant de facteurs qui contribueraient considérablement à améliorer les résultats commerciaux de ces pays.
Par ailleurs, le niveau actuel de l’investissement étranger direct est faible, il est aussi concentré dans un petit nombre de pays et de secteurs. Des mesures essentielles devraient être prises, notamment une aide financière et technique à la préparation des projets et à la négociation des contrats, un soutien consultatif au règlement des différends liés aux investissements, l’accès à l’information sur les facilités d’investissement et l’amélioration de l’assurance et des garanties contre les risques telles que celles offertes par l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
Les PMA auront besoin d’améliorer encore davantage leurs environnements économique et réglementaire de façon à attirer des flux plus importants et plus diversifiés d’investissement étranger direct. De même, pour que les envois de fonds aient un plus grand effet sur le développement, il faudra réduire les coûts de transaction, allouer une part croissante des flux de capitaux vers le secteur productif et tirer parti des possibilités qu’ils offrent pour le développement du secteur financier et bancaire.
La science, la technologie et l’innovation sont de nature à favoriser un développement et une transformation économique rapides et à renforcer la résilience. Dans ce contexte, il faudrait, dans les plus brefs délais, rendre opérationnels la banque des technologies et les mécanismes d’appui à la science, à la technologie et à l’innovation expressément consacrés aux pays les moins avancés, avec le concours de tous les partenaires de développement, du secteur privé mondial et des organisations philanthropiques.
Si les tendances actuelles se confirment, plus de 10 autres pays pourraient satisfaire les critères de reclassement dans les cinq à sept prochaines années. Ce serait une évolution considérable par rapport à la décennie précédente, au cours de laquelle seulement deux pays sont sortis de la catégorie des pays les moins avancés. Toutefois, il importe que le retrait de la catégorie des pays les moins avancés soit considéré non pas comme une ligne de démarcation, mais plutôt comme une évolution résolue vers un développement économique meilleur et durable et une transformation structurelle judicieuse.
Les partenaires de développement et les organisations internationales devraient donc fournir un appui soutenu aux mesures de transition sans heurt pour que ces pays ne retombent pas dans la catégorie des pays les moins avancés. Ils devraient également soutenir les pays qui aspirent à sortir de cette catégorie à progresser dans cette voie dans les années à venir. Le système des Nations Unies, sous l’égide du Bureau du Haut Représentant, devrait continuer à mettre à profit ses activités techniques et ses programmes opérationnels pour aider les PMA à sortir de cette catégorie et assurer une transition sans heurt.
Adoption de la résolution sur le Programme d’action d’Istanbul E/2016/L.21
Dans ce texte adopté sans vote, le Conseil économique et social demande aux PMA, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs de faire davantage d’efforts pour honorer pleinement et effectivement, de manière coordonnée et cohérente et avec diligence, les engagements pris concernant les huit domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul. L’ECOSOC invite le secteur privé, la société civile et les fondations à participer à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans leurs domaines de compétence respectifs, compte tenu des priorités nationales des pays les moins avancés.
Le Conseil décide de débattre, lors de son prochain Forum annuel sur le suivi du financement du développement, de l’adoption et de la mise en œuvre de régimes de promotion de l’investissement en faveur des PMA et rappelle que les conclusions et recommandations qui seront arrêtées au niveau intergouvernemental seront incorporées dans le processus global de suivi et d’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le texte rappelle aussi la Déclaration politique adoptée lors de la Réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, tenue à Antalya en Turquie et approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/294 du 25 juillet 2016.
Mme PATRICIA BAJAÑA, représentante du Nicaragua, a rappelé les réserves de son pays sur le paragraphe 9 de la résolution lequel fait référence à l’Accord de Paris sur le climat que le Nicaragua n’a pas signé.
QUESTIONS DE COORDINATION, QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS
Programme à long terme d’aide à Haïti
Présentant le rapport E/2016/79 sur la situation à Haïti, M. MICHAEL DOUGLAS (Canada), Président du Groupe consultatif ad hoc de l’ECOSOC sur Haïti. Le rapport se fonde sur la visite que les membres du Groupe consultatif ont effectuée le 19 mai dernier à Washington pour s’entretenir avec les représentants du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque interaméricaine de développement, de l’Organisation des Etats américains (OEA) et de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Le rapport se fonde aussi sur la vidéoconférence tenue le 12 juillet avec le Représentant spécial adjoint du Secrétaire général en Haïti, les membres de l’équipe de pays, le Directeur général du Ministère de l’intérieur et des membres de la société civile nationale et internationale.
Le Groupe consultatif n’a pas pu se rendre en Haïti cette année à cause des changements intervenus dans le calendrier électoral. Les élections, qui étaient prévues le 24 avril, ont été annulées, jetant Haïti dans une incertitude politique. Le statut du Président par intérim n’est pas encore tranché par une Assemblée nationale qui est caractérisée par une polarisation croissante. L’Assemblée nationale n’a encore pris aucune décision sur le gouvernement qui doit diriger le pays jusqu’à l’organisation des élections dont le premier tour est prévu le 9 octobre 2016. Les développements sociaux, politiques et sécuritaires aux niveaux local et national font craindre des troubles.
Le rapport du Groupe consultatif parle en détail de la détérioration de la situation économique et sociale et des faiblesses structurelles et des obstacles au développement comme les lacunes de l’administration, en particulier le système fiscal, les problèmes d’électricité qui grèvent le budget d’une somme de 150 millions de dollars par an, la concentration du secteur privé entre les mains de quelques-uns ou encore le manque d’accès à la santé, malgré quelques progrès.
Le rapport explique que le Cadre stratégique intégré pour 2013-2016 est toujours le seul instrument commun de planification pour l’équipe de pays et de la Mission de l’ONU (MINUSTAH). Le Cadre de coordination de l’aide extérieure au développement d’Haïti (CAED) est comme son nom l’indique l’instrument de coordination de l’aide. La coopération Sud-Sud est également très appréciée par le Gouvernement haïtien laquelle suit l’approche approuvée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 64/222 du 21 décembre 2009.
Comme il n’a pas pu se rendre en Haïti cette année, le Groupe consultatif ne fait aucune recommandation à l’ECOSOC mais il souligne tout de même que celles qu’il a faites précédemment restent pertinentes, à savoir le renforcement des institutions d’état de droit, pour le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption, l’adoption de mesures ciblées avec le concours du secteur privé pour créer des emplois pour les jeunes et les femmes, la construction de logements pour les déplacés, l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration de la transparence dans les procédures d’achat et l’appui de la communauté internationale au dialogue entre la République dominicaine et Haïti.
La communauté internationale doit aussi continuer à financer les activités humanitaires pour éviter des crises aigües dues à l’insécurité alimentaire, au manque d’accès à la santé et l’assainissement et au retour des Haïtiens de la République dominicaine. Les partenaires au développement doivent prendre les mesures nécessaires pour minimiser l’impact du gel de l’appui au pays. Des mécanismes comme le Cadre de coordination de l’aide extérieure au développement d’Haïti ne devraient pas être victimes de la crise actuelle. Il revient au Gouvernement haïtien et à ses partenaires au développement de veiller à la coordination, à l’efficacité, à la transparence et l’alignement de l’appui avec les priorités nationales.
Le Président du Groupe consultatif a invité les délégations à participer à la réunion informelle sur le projet de résolution car les amis d’Haïti et leurs partenaires sont convaincus que tous les Haïtiens méritent un avenir plus juste, plus prospère et plus sûr.
M. MOURAD WAHBA, Coordonnateur résident de l’ONU à Haïti, s’est voulu rassurant et a affirmé que la situation politique avance petit à petit vers une solution, avec la décision de tenir les élections le 9 octobre et les progrès faits par le Conseil électoral dans l’enregistrement des candidats et la préparation d’élections crédibles et transparentes. Il a prévenu néanmoins que ces progrès ne se reflètent pas dans les sphères économiques et humanitaires. Sur le front humanitaire, il a constaté une hausse du nombre de cas de choléra alors que les sources de financement se tarissent. Si le secteur agricole a connu des améliorations, les exploitants demeurent vulnérables. Sur le front du développement, le Coordonnateur résident s’est dit préoccupé par la baisse des dépenses de santé qui a conduit les hôpitaux publics à décréter une grève qui dure depuis presque quatre mois. Il a aussi reconnu la baisse des dépenses dans le secteur de l’éducation où des enseignants n’ont pas touché leur salaire depuis des mois.
Le Coordonnateur résident a établi le lien entre l’humanitaire et le développement. L’équipe de pays des Nations Unies est convaincue que presque tous les défis humanitaires en Haïti sont dus aux échecs du développement. Les changements climatiques sont par exemple venus exacerber le manque de fonds et la mauvaise urbanisation. À ce stade l’équipe de pays continue sa collaboration avec la Mission de l’ONU dans le but d’assumer progressivement les fonctions qui reviennent aujourd’hui à l’opération de maintien de la paix.
M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) s’est inquiété des répercussions négatives de la situation politique sur les aspects humanitaires, socioéconomiques et de développement dans tout le pays. Il a exhorté les Haïtiens à renouer au plus vite avec le processus électoral pour envoyer des signaux positifs à la communauté internationale et aux bailleurs de fonds.
M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti) a demandé que la note produite par sa Mission permanente sur la situation dans le pays figure à l’annexe de l’édition 2016 du Rapport de l’ECOSOC sur Haïti. L’ECOSOC doit tenir compte des avancées significatives, s’agissant, par exemple, du processus électoral. Le représentant a estimé qu’une visite du Groupe consultatif aurait permis de prendre toute la mesure des attentes et besoins du peuple haïtien, s’agissant de l’insécurité alimentaire et de la pauvreté.
Pays africains qui sortent d’un conflit
Mme RUBY SANDHU-ROJON, Directrice régionale adjointe du Bureau pour l’Afrique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a présenté le rapport sur l’appui intégré, cohérent et coordonné au Soudan du Sud par les organismes des Nations Unies (E/2016/71). Le rapport est le cinquième soumis au Conseil depuis l’accession du pays à l’indépendance, le 9 juillet 2011. Il traite principalement du passage d’un dispositif d’aide humanitaire d’urgence à un dispositif de développement à long terme. Bien que ce projet de développement à long terme ne se soit en grande partie pas encore traduit par des mesures concrètes, l’action de la communauté internationale vise principalement à appuyer la mise en œuvre de l’Accord pour le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (Accord de paix) signé en août 2015, et à consolider les acquis politiques, en vue de jeter les bases d’un partenariat à long terme avec le Gouvernement et d’atteindre une paix et un développement durables.
Pendant toute la période considérée, l’état d’urgence de niveau 3 a été maintenu et les interventions menées ont par conséquent été axées en très grande partie sur les besoins humanitaires. Le cadre de coopération intérimaire, le descriptif de programme qui orientera l’élaboration des programmes de développement des Nations Unies, a été mis au point dans les derniers mois de la période à l’examen, et l’on ne sait pas encore quels progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs pendant le premier trimestre de 2016.
Le Soudan du Sud continue en effet de se heurter à d’immenses difficultés sur les plans économique, social et politique. Les combats entre l’Armée populaire de libération du Soudan, l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition et les milices qui leur sont affiliées se sont poursuivis tout au long de 2015 et au premier semestre de 2016, et ont, comme précédemment, donné lieu à des déplacements massifs de population et d’importantes pertes en vies humaines, à la multiplication des engins explosifs et à la destruction plus ou moins grave et étendue d’infrastructures, malgré l’Accord de paix adopté.
Du fait de son ampleur, la catastrophe humanitaire sans précédent que le conflit a causée aura des conséquences bien après la fin des hostilités. Les problèmes multidimensionnels que constituent les conflits armés localisés, les déplacements de population, les violences intercommunautaires, les difficultés économiques, les chocs climatiques, les violations des droits de l’homme et les maladies ont amplifié les souffrances de toute la population. Dans l’ensemble du territoire sud-soudanais, environ 6,1 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire.
La vaste étendue géographique du Soudan du Sud, les moyens extrêmement limités des pouvoirs publics nationaux et locaux et les difficultés d’accès dues à l’insécurité, à la médiocrité des infrastructures de communication et d’information et aux conditions météorologiques exacerbent les problèmes auxquels se heurte l’apport d’aide humanitaire et d’aide au développement de la communauté internationale. Les organismes des Nations Unies unissent leurs efforts, dans le cadre du Plan d’action humanitaire pour 2016 et du cadre de coopération intérimaire pour 2016-2017.
Le Soudan du Sud a reçu une délégation du Fonds monétaire international (FMI) pendant la dernière semaine de mars 2016. Il ressort de l’analyse effectuée que les recettes pétrolières nettes du Soudan du Sud pourraient être nulles en 2016 si le pays s’acquitte de l’obligation qui lui incombe à l’égard du Soudan. En outre, les dépenses publiques devraient augmenter en raison de l’absorption des forces de l’opposition au sein des structures existantes et d’éventuelles augmentations de salaires. Les ressources financières nécessaires au projet de création de 28 États auraient également pour effet d’accroître de façon exponentielle les dépenses. Dans l’ensemble, le Soudan du Sud pourrait bien être irrémédiablement voué à l’effondrement économique, de façon ordonnée ou dans le chaos. Des décisions difficiles et pénibles, visant notamment à adopter une discipline budgétaire et monétaire, devront être prises avant de pouvoir convaincre divers acteurs d’intervenir et d’apporter leur assistance.
À l’avenir, on ne pourra jeter les bases d’un développement durable à long terme au Soudan du Sud que si un certain nombre de conditions préalables sont réunies. Des progrès doivent être réalisés dans toutes les composantes du processus politique, notamment en ce qui concerne la mise en place d’institutions publiques essentielles qui faciliteront le travail de la communauté internationale et contribueront à l’action globale menée en faveur du développement durable. Le processus de développement doit être dirigé par le Soudan du Sud. Pour que l’ONU et ses partenaires puissent s’acquitter de leurs mandats, le Gouvernement provisoire d’union nationale devra impérativement faire preuve de volonté politique, condition sine qua non du succès des efforts qui seront déployés à l’avenir. Des initiatives en faveur de la réconciliation et du développement doivent être lancées au niveau local en un mouvement ascendant, vu les difficultés rencontrées à cet égard sur le plan national.
Le Gouvernement sud-soudanais est invité à s’attacher à lutter contre l’impunité généralisée et à assurer la sûreté et la sécurité de ses citoyens. Il doit également lutter de toute urgence contre la corruption et la mauvaise gestion des ressources. La réforme des politiques budgétaire et monétaire et le renforcement des capacités des institutions économiques contribueront à la stabilité économique à long terme du pays. En revanche, l’incohérence des dépenses et des décisions touchant la politique monétaire est susceptible de miner la confiance tant de la population locale que des donateurs internationaux, et donc de nuire aux flux de capitaux d’investissement.
Le manque de moyens financiers dont souffrent divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies, conjugué à la réticence des donateurs à offrir des ressources en faveur du développement, pose un risque supplémentaire. On espère que, grâce aux progrès politiques réalisés, il sera possible de mobiliser un financement durable et prévisible en faveur du Soudan du Sud, les problèmes à long terme du pays ne pouvant être réglés au moyen d’une démarche ponctuelle et partielle.
Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya), au nom du Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a rappelé la réunion conjointe de la CCP et de l’ECOSOC du 24 juin dernier, qui a permis de discuter du lien entre la paix et le développement dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Après 10 années d’expérience, la CCP a tiré un certain nombre de leçons, telles que l’appropriation nationale de la consolidation de la paix, le besoin qu’ont les pays sortant d’un conflit d’un soutien technique, financier et matériel pour créer un État viable et fonctionnel, la nécessité de renforcer les capacités nationales et locales pendant la transition, celle de créer ou de renforcer le cadre juridique et constitutionnel, et celle de renforcer l’état de droit et l’administration de la justice ainsi que les institutions chargées de l’ordre public.
La représentante a insisté sur l’importance d’une approche multidimensionnelle qui aille au-delà des réponses militaires et sécuritaire et des accords de « paix » pour se focaliser sur les causes sous-jacentes des conflits. Elle a d’ailleurs invité l’ECOSOC à étudier le caractère « multidimensionnel » du Groupe d’assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT), en particulier ses aspects « consolidation de la paix » et la manière dont il a mené au succès de la transition en Namibie en 1990. La CCP, a-t-elle conclu, est particulièrement bien placée pour traiter du nexus « paix-développement-humanitaire », y compris dans sa relation avec le Programme 2030. L’ECOSOC et la CCP peuvent examiner les meilleures pratiques face aux causes sous-jacentes des conflits, à leur prévention, leur escalade, leur poursuite ou leur résurgence. Ils peuvent aussi examiner la manière dont le système de développement des Nations Unies a intégré la consolidation de la paix dans ses cadres de planification et dans ses activités.
En tant que pays contributeur au Soudan du Sud, M. JANG-HO PARK (République de Corée) s’est particulièrement inquiété de la poursuite des combats et du déplacement massifs des populations. Il a exhorté l’ECOSOC à passer d’une aide d’urgence à une aide au développement pour permettre au pays un relèvement durable.
M. MOHAMMED BELLO ALIYU (Nigéria) a jugé urgent de résoudre la crise au Soudan du Sud, en notant des problèmes chroniques qui perturbent la paix dans toute la région.
Mme MATTHEWS, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a prévenu que le chiffre de 2,6 millions de réfugiés a été atteint au cinquième anniversaire de l’indépendance du Soudan du Sud. Une famine sans précédent jette les gens sur les routes alors que le HCR n’a pas les moyens de faire faire aux besoins des réfugiés dont 70% sont des enfants. Elle a exhorté la communauté internationale à ne pas oublier le Soudan du Sud et à fournir des moyens financiers à la hauteur de la crise.
Dans une déclaration conjointe de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Fonds international pour le développement agricole (FIDA) et du Programme alimentaire mondial (PAM), Mme ERIKA JOERGENSEN, Conseil d’administration du PAM, a expliqué que les trois agences, qui ont travaillé avec les Sud-Soudanais pour assurer la sécurité alimentaire tout en reconstruisant le pays, sont tout simplement alarmées par la reprise des combats. Deux années et demie de combats, une économie effondrée, des prix alimentaires élevés et des pluies imprévisibles ont provoqué une détérioration de la sécurité alimentaire dans le pays. En outre, la dépréciation de la livre sud-soudanaise a eu un impact direct sur le prix de la nourriture. Le pays subit aujourd’hui une inflation de 300% - la plus forte au monde et les gens qui pouvaient se procurer de la nourriture, ne le peuvent plus.
Le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire indique qu’un nombre sans précédent de 4,8 millions de personnes ou 40,2% de la population pourrait faire face à une insécurité alimentaire d’urgence, soit un million de plus qu’en avril 2015. Quant à la malnutrition, elle atteint des proportions catastrophiques dans l’État de l’Unité, avec des taux de malnutrition aiguë globale de 30% dans certaines zones. Des taux supérieurs à 15% -le seuil d’urgence- sont dépassés dans cinq États du pays, ce qui témoigne du niveau critique de la crise humanitaire.
Or, la reprise du conflit rend encore plus difficile l’assistance humanitaire comme de l’aide au développement à plus long terme. Des entrepôts de la FAO et du PAM ont été pillés à Juba, la capitale. Le PAM a perdu 4 500 tonnes de nourriture, de quoi alimenter 220 000 personnes pendant un mois. La FAO estime que près de 50% de sa production de légumes et de poissons a été volé, avec des pertes particulièrement importantes de semences destinées à la deuxième saison. Et pourtant, le personnel de ces agences risque sa vie jour après jour pour apporter une aide d’urgence à ceux qui en ont le plus besoin.
Ce dont le peuple du Soudan du Sud a besoin, c’est d’une paix durable. Les trois agences basées à Rome espèrent que les parties trouveront un moyen de mettre fin aux violences et aux tensions afin que les gens ordinaires puissent commencer à reconstruire leur vie. Ces agences peuvent jeter un pont entre l’assistance humanitaire et l’aide au développement à plus long terme, grâce à des activités de renforcement de la résilience et à l’intégration dans les politiques de la dimension « nutrition ».
Mme KHAN, Organisation mondiale de la Santé (OMS), s’est inquiétée de la détérioration de la situation humanitaire et sanitaire. Elle a mis l’accent sur les initiatives de l’OMS face au choléra et cité la création d’un centre de traitement et de traçage. Elle a précisé que l’OMS lance aujourd’hui une campagne de vaccination contre le choléra pour les enfants de plus d’un an.
QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME
L’ECOSOC a adopté les recommandations figurant dans les rapports de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (E/2015/30/Add.1, E/2016/30) et pris note du rapport du Conseil de direction sur les principales activités de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (E/2016/77). L’ECOSOC a aussi adopté les recommandations de sa Commission des stupéfiants (E/2015/28/Add.1, E/2016/28 et E/INCB/2015/1).
Les premiers rapports ont été présentés par M. FRIEDRICH DÄUBLE, Président de la vingt-cinquième session de la Commission de la prévention du crime et la justice pénale. Les deux projets de résolution que la Commission a soumis à l’approbation de l’ECOSOC portent sur la justice réparatrice en matière pénale et l’intégration d’approches globales en matière de prévention de la délinquance juvénile.
M. JAY KARIA, Président du Conseil d’administration de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), a parlé d’une initiative visant à atténuer les risques nucléaires et chimiques et qui couvre 8 sous-régions et implique 55 pays. Il s’est félicité de ce que 9 pays aient approuvé des plans nationaux de gestion des risques et que 12 autres s’apprêtent à en faire autant.
M. VLADIMIR GALUSKA, Président de la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, a rappelé que 2016 avait été une année importante pour la Commission puisqu’elle devait préparer la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les drogues, qui s’est tenue du 19 au 21 avril dernier à New York. Il a en particulier rappelé l’adoption par consensus du Document final intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue ».
À son tour, il a soumis à l’approbation de l’ECOSOC un projet de résolution sur la « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif ».
Mme JAGJIT PAVADIA, Vice-Présidente de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, a parlé des efforts de son organisation pour encourager les gouvernements à respecter l’application effective des trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues. Elle a insisté sur l’objectif de l’Organe qui est d’assurer la santé physique et morale de l’humanité. Elle a aussi souligné l’importance qu’il y a à faire en sorte que le problème mondial des drogues soit respectueux des droits de l’homme. Face à l’apparition cette année de 602 nouvelles substances, Mme Pavadia a appelé à des approches flexibles en matière de coopération internationale.
M. BRUNO RIOS SANCHEZ (Mexique) a jugé important que l’ECOSOC maintienne une synergie avec la Commission des stupéfiants pour un bon suivi de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les drogues. Il faut tirer profit des avantages comparés et de la spécialisation de divers organes internationaux, a-t-il ajouté, avant de rappeler qu’il est urgent de corriger le déséquilibre de la diversité géographique parmi le personnel de l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue (ONUDC).
Mme ACENALES (Guatemala) a souligné une nouvelle fois l’importance de la session extraordinaire de l’Assemblée générale d’avril dernier et estimé que les documents adoptés à cette occasion représentent un progrès. Il est clair que le moment est venu de se concentrer à tous les niveaux sur le phénomène des drogues, en tenant compte de questions telles que la santé publique, la proportionnalité des peines ou encore la détention des mineurs.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a estimé que la prévention du crime et la justice pénale sont essentielles pour des sociétés où chacun peut vivre dans un sentiment de sécurité. Le Japon, qui accueillera en 2020 le prochain Congrès sur la prévention du crime et la justice pénale, réaffirme l’importance de la promotion d’une culture d’état de droit. Il faudra, a insisté le représentant, essayer de maintenir l’élan du Congrès de Doha, qui a abouti à l’inclusion dans le Programme 2030 de l’objectif 16, qui vise à « promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
Mme ANNE CHRISTINE ERIKSSON, Directrice adjointe du Bureau newyorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a rappelé que le nombre des réfugiés et personnes déplacées dans le monde a atteint le record de 65,3 millions. De nombreux pays ont fait preuve de générosité en ouvrant leurs frontières mais l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés en Europe par bateaux, ainsi que de migrants, a retenu l’attention mondiale et a menacé le droit d’asile. À ce jour, seules 215 000 personnes ont pu rentrer chez elles. Quelque 33 États ont accordé une aide à la réinstallation en 2015, contre 27 en 2014, et le nombre des réinstallations a augmenté de 79%.
De nouveaux coordonnateurs ont été nommés, notamment pour le Yémen, et le HCR continue de travailler avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) dans les situations d’urgence humanitaire. Le Haut-Commissariat met en place un cadre de politique globale de protection afin de renforcer l’action du Comité permanent interorganisations (IASC), a ajouté Mme Eriksson, qui a également rappelé que le HCR dirige22 des 26 clusters de protection dans le monde.
Au niveau des pays, le HCR participe activement aux discussions sur le Programme 2030. En février 2016, il a présidé l’Alliance pour les solutions, qui réunit différentes agences de l’ONU, la société civile, les institutions privées, les universités et le secteur privé. Le HCR a de nombreux partenaires, dont le Programme alimentaire mondial reste un des principaux. Il a lancé en 2015 un portail pour donner des informations interactives sur ses partenaires: 600 ONG partenaires s’y sont inscrites, a précisé Mme Eriksson, qui a conclu en réitérant la volonté du HCR de travailler en coordination avec ses différents partenaires.
L’ECOSOC a ensuite adopté sans vote la décision sur l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés E/2016/L.29. L’ECOSOC prend note des demandes figurant dans la note verbale datée du 20 janvier 2016, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente du Paraguay (A/71/41, E/2016/22) et par la Mission permanente des Fidji auprès de l’Organisation des Nations Unies (E/2017/78). Il recommande donc que l’Assemblée générale se prononce à sa soixante-onzième session sur la question de l’augmentation du nombre de membres du Comité exécutif, qui passerait de 98 à 100 États.
Dans sa note, la Mission permanente des Fidji explique que son pays est en première ligne des conséquences des changements climatiques et a déjà proposé d’accueillir des personnes venues d’États voisins du Pacifique, où les changements climatiques vont probablement entraîner une perte de territoire. Victimes de phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes et de la montée du niveau de la mer, les Fidji ont été le premier pays du Pacifique à déplacer des populations en raison des changements climatiques. Il est à l’avant-garde de l’élaboration de principes permettant aux petits États insulaires en développement de déterminer à quel moment abandonner un territoire et procéder à un déplacement. Eu égard aux stratégies régionales d’accueil des réfugiés, qui auront des répercussions sur les petits États insulaires en développement et, plus particulièrement, ceux du Pacifique, il est essentiel que les États du Pacifique soient représentés au Comité exécutif.
Pour sa part, la Mission permanente du Paraguay fait valoir que le Paraguay a démontré son attachement à la défense des idéaux ayant présidé à la création du Haut-Commissariat et qu’il accueille actuellement sur son sol quelque 130 personnes ayant le statut de réfugiés et provenant de pays d’Amérique latine, d’Afrique, d’Asie et d’Europe orientale.
M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a présenté les rapports du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2017/22), du Comité des droits de l’enfant (E/71/41) et celui sur l’« Alerte rapide et droits économiques, sociaux et culturels » (E/2016/58). S’agissant de ce dernier rapport, le Sous-Secrétaire général a estimé que malgré les liens « évidents » entre les droits économiques, sociaux et culturels et les troubles sociaux, on continue de les ignorer dans les mécanismes d’alerte rapide. Nous devons faire mieux pour détecter les premiers signes. Toutes les recherches pointent sur le fait que les violations des droits de l’homme liées à la terre sont parmi les principales causes de la violence et des conflits dans le monde.
Quels sont les facteurs de risques qui pourraient permettre de prévenir la violence: les graves inégalités, la restriction de la marge de manœuvre de la société civile, l’inégalité d’accès aux ressources naturelles et l’absence ou la dégradation des services sociaux. Que faire de ces facteurs de risques? Les recherches nous disent, a indiqué le Sous-Secrétaire général, que l’action préventive des Nations Unies pourrait bénéficier d’un mécanisme d’alerte rapide à l’échelle du système qui tirerait parti de l’initiative « Les droits de l’homme d’abord » et des sources d’informations actuelles comme les procédures spéciales et les organes de traité, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Vantant le travail de ce Comité, le Sous-Secrétaire général a rappelé que l’Assemblée générale avait demandé à l’ECOSOC de remplacer le processus actuel d’élection des membres dudit Comité par une Réunion élective des États parties à la Convention pertinente comme c’est le cas pour les autres organes de traité. M. Šimonović a conclu en soulignant la nécessité de continuer à construire une forte architecture des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international. Les instruments internationaux de droits de l’homme nous offrent un cadre important. Matérialisons-le pour faire de cette planète un monde meilleur pour tous, a-t-il encouragé.
Commentant le rapport du Comité des droits de l’enfant, Mme GUZAL M.KHUSANOVA (Fédération de Russie) a jugé inacceptable que des experts utilisent des concepts comme les « droits sexuels et reproductifs » en estimant qu’il ne s’agit que d’opinions personnelles. La responsabilité première de l’éducation sexuelle revient à la famille, a-t-elle tranché, en estimant que le Comité des droits de l’enfant a pour tâche fondamentale d’aider les États à honorer les obligations en vertu de la Convention pertinente.
Par ailleurs, a dit la représentant en revenant au rapport sur l’« Alerte rapide », la Fédération de Russie ne peut accepter le postulat selon lequel les « fortes inégalités » entre différents groupes sont la cause de la plupart des conflits modernes. La principale cause, c’est l’ingérence dans les affaires intérieures des pays, a-t-elle martelé. Elle s’est opposée à la proposition d’introduire une composante « droits de l’homme » dans toutes les activités de l’ONU car il n’appartient pas au Secrétariat de l’ONU de se substituer aux États Membres dans une telle initiative.
L’ECOSOC a ensuite avalisé les recommandations de l’Instance permanente sur les questions autochtones (E/2016/43). Il a ainsi autorisé la tenue d’une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: le rôle de l’Instance permanente sur les questions autochtones et des autres mécanismes consacrés à ces questions. Il a aussi décidé que la seizième session de l’Instance permanente se tiendra au Siège de l’ONU, du 24 avril au 5 mai 2017.
Avant l’adoption de ces textes, le Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones, M. ALVARO POPO, a résumé les travaux de la précédente session et exhorté les États Membres à mener une évaluation sur la situation de leurs peuples autochtones et à mettre en œuvre des plans nationaux de développement. Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par le rythme auquel disparaissent les langues autochtones.
APPLICATION INTÉGRALE DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN
Le Président de l’ECOSOC a rappelé que l’Assemblée générale, dans sa résolution A/62/220, a décidé qu’elle, chargée de la formulation des politiques, l’ECOSOC, chargé de l’orientation et de la coordination et le Conseil des droits de l'homme devraient constituer un processus intergouvernemental à trois pour l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme et la discrimination raciale.