Conseil économique et social,   
44e & 45e séances – matin & après-midi              
ECOSOC/6793

l’ECOSOC passe outre son Comité des ONG et accorde le statut consultatif à « Committe to protect journalists » et « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights »

Les ONG américaine « Committee to Protect Journalists » et canadienne « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights » ont obtenu aujourd’hui leur statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social.  L’ECOSOC, qui est ainsi passé outre la décision de son Comité des ONG, a dû aussi mettre aux voix les mécanismes régionaux adoptés par les Commissions économiques pour l’Asie occidentale (CESAO) et pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La résolution sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne a également été adoptée à l’issue d’un vote. 

C’est par 40 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions sur 52 votants, que l’ONG américaine « Committee to Protect Journalists » a obtenu son statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  Le « Committee » et « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights », qui a obtenu 26 voix pour, 7 voix contre et 13 abstentions, sont ainsi reconnus comme travaillant dans des domaines couverts par l’ECOSOC et habilités à ce titre à soumettre à ce dernier des communications écrites et des pétitions. 

Les délégations ont profité de ce vote pour fustiger un Comité des ONG « pas à la hauteur de sa mission », « au service d’intérêts politiques » et « prompt à punir des ONG des droits de l’homme » grâce à des « tactiques dilatoires ».  Alors que la société civile est confrontée à des restrictions de plus en plus nombreuses, les Nations Unies et le Comité des ONG doivent assumer leurs responsabilités et contribuer au contraire à la liberté d’expression, ont plaidé des délégations.

Ayant demandé le vote, avec son homologue de la Fédération de Russie, le représentant de la Chine a remis en question une pratique par laquelle des États peuvent obliger l’ECOSOC à abroger une décision du Comité des ONG.  Son homologue russe a vu là une situation qui discrédite un Comité qui n’a fait que reporter sa décision.  L’ECOSOC aurait dû attendre une décision finale avant de se prononcer, a argué le représentant du Viet Nam.

Par le biais de son Comité des ONG, l’ECOSOC peut, outre le statut consultatif spécial, octroyer le statut consultatif général aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans son agenda et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à lui soumettre des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  La Liste est réservée aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites.  En adoptant le rapport de son Comité des ONG, l’ECOSOC a octroyé le statut consultatif spécial à 188 ONG.

Le Conseil a aussi dû recourir à un vote pour adopter la stratégie de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et celle de la région d’Asie et du Pacifique (CESALP).  Les États qui sont opposés à ces textes ont argué du non-respect des procédures et du caractère « inacceptable » d’une démarche qui consiste à imposer des ressources budgétaires supplémentaires à ce stade.  Aujourd’hui, a dit le représentant de la France, l’ensemble des 193 États Membres de l’ONU est amené à supporter les incidences financières d’un texte adopté par 28 États seulement.  La résolution sur la création du Forum des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC) sur le développement durable a quant à elle été adoptée sans vote

Quant à celle sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne, elle a été adoptée par 42 voix, l’opposition des États-Unis et de l’Australie et les abstentions du Honduras, du Panama et du Togo.  Par ce texte, l’ECOSOC estime qu’Israël doit cesser de détruire les habitations et les biens, les établissements industriels, les terres agricoles et les vergers dans le Territoire palestinien occupé et empêcher les colons israéliens de se livrer à de telles activités illégales.  Il doit cesser immédiatement d’exploiter les ressources naturelles, minières et hydriques notamment et mettre fin au déversement de déchets de toutes sortes.

Tout montre, a dit l’observatrice de l’État de Palestine, exemples à l’appui, qu’Israël est plus soucieux de consolider son contrôle sur la terre palestinienne que de réaliser une paix juste.  « Le cirque est de retour en ville et le Groupe arabe joue le rôle de l’acrobate », a déclaré le représentant d’Israël qui a dénoncé une résolution gravement biaisée et dépeignant un tableau totalement déformé de la réalité. 

COOPÉRATION RÉGIONALE (E/2016/15, E/2016/15/ADD.1, E/2016/16, E/2016/17, E/2016/18, E/2016/19, E/2016/20, A/70/677–E/2016/48ET A/70/677/ADD.1–E/2016/48/ADD.1)

Décisions sur les recommandations figurant dans le Rapport du Secrétaire général relatif à la coopération dans les domaines économique et social et les domaines connexes (E/2016/15/Add.1)

Les représentants du Chili, du Liban, de l’Iraq, du Pakistan, de l’Algérie et de la Chine se sont opposés à la proposition du Président de l’ECOSOC, soutenue par l’Australie, de reporter les décisions sur les recommandations du rapport du Secrétaire général, arguant qu’un tel report aurait une incidence négative sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pourquoi reporter? s’est interrogé le représentant algérien. 

L’ECOSOC a donc adopté par 28 voix pour, 16 voix contre et trois abstentions, le projet de résolution I intitulé « Stratégie et plan d’action de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Un représentant du Secrétariat a chiffré à 1 893 600 dollars les incidences budgétaires du texte pour l’exercice 2016-2017 et à 3 039 300 dollars pour 2018-2019.  Les ressources budgétaires supplémentaires pour  2016-2017 seront étudiées par l’Assemblée générale dès cet automne.  

Les représentants de la France, au nom de l’Union européenne, et celui des États-Unis se sont opposés à l’adoption du texte au motif que les procédures n’ont pas été respectées, jugeant « inacceptables » l’imposition à ce stade de ressources budgétaires supplémentaires.  Le représentant de la France a particulièrement rejeté l’idée que l’ensemble des 193 États Membres de l’ONU soient amenés à supporter les incidences financières d’un texte adopté par 28 États seulement.  Rappelant que ces moyens supplémentaires sont destinés à la création de quatre nouveaux postes et d’un nombre non identifié de consultants et d’experts, le représentant a souligné que l’ECOSOC, qui peut rejeter ou accepter les projets de résolution soumis par les commissions régionales, ne saurait devenir « une caisse de résonance ».

Également au nom du Canada, le représentant de l’Australie, appuyé par la délégation du Japon, s’est dit gravement préoccupé par la façon dont cette demande de financement a été faite.  Il est inadmissible, a-t-il dit, que les États membres de la CESAO n’aient été informés que bien après l’adoption de ce projet de résolution des lourdes incidences budgétaires.  Cette démarche, qui viole les procédures, viole aussi les principes de transparence et de redevabilité.  

L’ECOSOC a ensuite adopté par 29 voix pour, 16 voix contre et 2 abstentions le projet de résolution II intitulé « S’engager à mettre pleinement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en Asie et dans le Pacifique (CESAP) ».  Ici aussi, un représentant du Secrétariat a chiffré les incidences budgétaires à 488 600 dollars pour l’exercice 2016-2017 et à 1 245 200 dollars pour l’exercice biennal 2018-2019.  L’Assemblée générale examinera dès cet automne les sommes supplémentaires demandées pour 2016-2017.

C’est le représentant du Japon qui a demandé un vote après avoir rappelé que le projet de résolution avait été adopté par la CESAP après des garanties qu’il n’avait pas d’incidences budgétaires.  Il s’agit là d’une « violation flagrante » des procédures de l’ECOSOC.  Ce qui a été dit pour le projet de résolution I s’applique aussi pour celui-ci, a insisté la représentante du Royaume-Uni.  À l’instar de celui des États-Unis, elle a estimé que les incidences budgétaires présentées « sapent la confiance ».  « Il semble que les membres de la CESAP aient été induits en erreur », a cru comprendre le représentant britannique.  Son homologue de l’Australie, appuyé par celui du Japon, s’est dit gravement préoccupé par la façon dont cette demande de financement a été faite. Il a fustigé cette façon de faire « opaque » de la CESAP, une façon qui sape la procédure et rompt les principes de transparence et de redevabilité.

L’ECOSOC a ensuite adopté sans vote le projet de résolution III sur la « Création du Forum des pays d’Amérique latine et des Caraïbes sur le développement durable ».  Le représentant du Secrétariat a chiffré les incidences budgétaires à 130 000 dollars pour l’exercice 2016-2017 et 130 000 dollars pour l’exercice biennal 2018-2019, l’Assemblée générale devant examiner les incidences pour 2016-2017 dès cet automne.

Les représentants des États-Unis, du Royaume Uni et du Japon ont dénoncé ces incidences budgétaires et demandé au Secrétariat de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) de les absorber.  Le représentant du Chili a fait valoir que la procédure qui a conduit à l’adoption de ce projet de résolution a été « transparente et sans exclusive ».

Par un projet de résolution IV, l’ECOSOC a décidé que la CEPALC de tenir sa trente-septième session à Cuba au premier semestre de 2018.

RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE SUR LES CONDITIONS DE VIE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ

M. TARIK ALAMI, Directeur de la Section des conflits émergents et questions y relatives de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a présenté le Rapport du Secrétaire général A/71/86-E/2016/13 qui rend compte des pratiques et mesures auxquelles Israël continue de recourir, en particulier celles qui contreviennent au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme et qui influent sur la situation économique et sociale des personnes qui subissent son occupation militaire.  Il s’agit notamment de mesures et de pratiques discriminatoires, de l’emploi excessif de force, de restrictions de la circulation, notamment le blocus de Gaza, de l’expansion des colonies, de la destruction de biens et de l’exploitation des ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé.  Les membres des services de sécurité, le personnel militaire et les colons israéliens jouissent de l’impunité.  « Non seulement l’effet global de ces politiques et pratiques constitue une atteinte aux droits de la population, mais il aggrave également la situation économique et sociale dans laquelle elle se trouve », dit le Secrétaire général.

Si le Rapport est « 100% vrai », il ne représente qu’une fraction des violations qu’Israël, ses forces militaires et ses colons continuent de commettre contre le peuple palestinien et ses terres, dans une impunité totale, alors que la communauté internationale échoue à tenir Israël comptable de ses actes, conformément à la loi.  Tels ont été les commentaires de Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine.  Le rejet de la paix par Israël, ses provocations incessantes et ses incitations à la violence ont plongé les Palestiniens dans un sentiment envahissant d’insécurité et de désespoir face à cette injustice horrible, a poursuivi l’Observatrice.  La dégradation de la situation socioéconomique, humanitaire et humaine provoquée par une occupation de près de 50 ans a gravement affecté les conditions de vie, compromettant le développement durable, malgré l’aide de la communauté internationale, y compris les agences de l’ONU. 

Tout montre, a dit l’observatrice, exemples à l’appui, qu’Israël est plus soucieux de consolider son contrôle sur la terre palestinienne que de réaliser une paix juste.  Les Palestiniens, a-t-elle insisté, ne sauraient être l’exception qui confirme la règle de la responsabilité de protéger les civils face aux atrocités et aux violations flagrantes de la loi.  Les Palestiniens ne sont pas que des statistiques.  Ce sont aussi des êtres humains dont la vie est constamment bousculée par un occupant brutal qui prouve sans répit son mépris total pour la vie et les droits des Palestiniens et pour le droit international.  La question de la responsabilité est tout aussi importante, a estimé l’observatrice, que celle de la crise humanitaire.  Elle a appelé tous les États et les fonds et programmes de l’ONU concernés à maintenir leur appui, à aider le peuple palestinien dans ses efforts pour recouvrer ses droits, y compris le droit à l’autodétermination, et pour réaliser ses aspirations légitimes à vivre dans la justice et la dignité dans un État indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale, côte à côte avec Israël, sur la base des frontières d’avant 1967, et ce, dans la paix et la sécurité.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a dénoncé ce qu’il a appelé « la politique raciste » des forces d’occupation israéliennes et des colons israéliens.  Il a jugé scandaleux qu’Israël fasse toujours fi d’une centaine de résolutions de l’ONU.  L’occupation du Territoire palestinien et du Golan syrien est la source des souffrances quotidiennes des Palestiniens et des Syriens, a dit le représentant syrien, en demandant à la communauté internationale d’aider son pays à lutter le contre le terrorisme israélien dans le Golan et contre celui de Daech et du Front el-Nosra dans l’ensemble du territoire syrien.  Il a demandé à la CESAO de dire dans ses rapports qu’Israël appuie les terroristes dans le Golan, arguant qu’un rapport de la Force des Nations Unies pour observer le désengagement (FNUOD) a documenté l’appui apporté par Israël à Daech et à d’autres groupes terroristes.  

Mme AMERICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) s’est dit inquiet de l’inaction du Conseil de sécurité et l’indifférence des puissances directement impliquées qui pourraient favoriser l’avènement de la solution des deux États. 

L’impunité prévaut malgré les nombreuses décisions et résolutions de l’ONU, a commenté, à son tour, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie).  Il a aussi regretté l’incapacité de la communauté internationale de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien. 

M. SHAKER (Arabie saoudite) a regretté que ce rapport n’aborde pas la question des revenus du tourisme à Jérusalem et à Bethléem qui ne profitent qu’aux Israéliens.  Il a aussi regretté que le rapport n’aborde pas les limites imposées à l’accès aux zones de pèches et à l’exploitation des ressources maritimes.

L’ECOSOC a ensuite adopté par 42 voix, 2 voix contre (États-Unis et Australie) et trois abstentions (Honduras, Panama et Togo), le projet de résolution sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé (E/2016/L.22)

Par ce texte, l’ECOSOC demande l’ouverture complète des postes frontière de la bande de Gaza et que soient prises d’autres mesures d’urgence pour remédier à la grave situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, qui est critique dans la bande de Gaza.  Il souligne qu’il faut préserver la continuité, l’unité et l’intégrité territoriales du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  L’ECOSOC demande à Israël de remettre en état et de remplacer les biens civils, les infrastructures essentielles, les terres agricoles et les services administratifs endommagés ou détruits du fait de ses opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé.  Il réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien occupé sur toutes leurs ressources naturelles et économiques et engage Israël, Puissance occupante, à ne pas les exploiter, les mettre en péril, les détruire ou les épuiser.

Israël doit aussi de cesser de détruire les habitations et les biens, les établissements industriels, les terres agricoles et les vergers dans le Territoire palestinien occupé et empêcher les colons israéliens de se livrer à de telles activités illégales.  Il doit cesser immédiatement d’exploiter les ressources naturelles, minières et hydriques notamment, et mettre fin au déversement de déchets de toutes sortes, qui menace dangereusement leurs ressources naturelles.  L’ECOSOC demande également à Israël de lever tous les obstacles à l’exécution de projets environnementaux essentiels tels que la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza.

L’ECOSOC réaffirme que l’implantation et l’expansion des colonies de peuplement israéliennes et des infrastructures correspondantes dans le Territoire palestinien occupé sont illégales et constituent un obstacle majeur au développement économique et social et à l’instauration de la paix.

Le vote a été demandé par le représentant des États-Unis qui s’est opposé à un texte « contreproductif » en raison de son caractère unilatéral.  Les États-Unis, a-t-il souligné, sont un grand contributeur à l’Office de travaux et de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestinien dans le Proche-Orient (UNRWA) et restent convaincus que les progrès ne pourront venir que des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens.

Au nom de l’Union européenne, la représentante du Royaume-Uni a estimé que l’utilisation du terme « État de Palestine » ne peut être interprétée comme la reconnaissance d’un État palestinien.  Elle a aussi regretté l’utilisation des termes « déplacements forcés ». 

« Le cirque est de retour en ville et le Groupe arabe joue le rôle de l’acrobate », a déclaré le représentant d’Israël qui a dénoncé une résolution gravement biaisée et dépeignant un tableau totalement déformé de la réalité.  Le Rapport du Secrétaire général représente tout ce qu’un rapport de l’ONU ne devrait pas être car il s’appuie sur des faits non vérifiés, a-t-il tranché.  Il a rappelé que l’organisation terroriste, le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza, est la principale responsable des souffrances des Palestiniens.  Or, le Rapport a réussi le tour de force de parler de la situation palestinienne sans mentionner une seule fois le Hamas, a dit le représentant qui a décelé une espèce d’« obsession » de la CESAO pour Israël. 

L’Observatrice de l’État de Palestine s’est dite choquée par le mépris du représentant israélien, en rappelant que les crimes commis par les Israéliens depuis un demi-siècle sont bien documentés.  Quarante-deux voix pour, cela veut dire quelque chose, a dit l’Observatrice en ajoutant « tous les Palestiniens veulent vivre libres dans leur mère-patrie ».

Le représentant d’Israël a rejeté les « accusations sans fondement » de l’Observatrice de l’État de Palestine.  Il a accusé les dirigeants palestiniens de provoquer Israël au quotidien, utilisant même la religion à cette fin.  Il a accusé l’Autorité palestinienne de continuer à glorifier la violence et la haine, y voyant un lien clair avec les attaques terroristes commises en Israël.  Les Palestiniens préfèrent inciter à la violence plutôt que d’agir de manière responsable en revenant à la table des négociations, a-t-il insisté.

APPLICATION ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFERENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES

Mme AMIRA GORNASS, Présidente du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a présenté le rapport de son Comité (A/71/89–E/2016/69).

QUESTIONS DE COORDINATION, QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS

L’ECOSOC a été saisi du Rapport du Comité de programme et de coordination (CPC) (A/71/16) et du Projet de cadre stratégique pour la période 2018-2019  (A/71/6)

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (A/70/915–E/2016/76, E/2016/32 (Part II)

Débat

Également au nom du Mexique et de l’Uruguay, M. xxxx (Chili) a estimé que la contribution de la société civile, et notamment des ONG est essentielle à la réalisation des objectifs des Nations Unies, y compris le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs.  Les décisions du Comité des ONG ont donc une importance cruciale.  Mais, a-t-il tranché, ce Comité ne semble pas être à la hauteur de sa mission. Il reporte ou rejette ses décisions pour service des intérêts politiques voire pour punir certaines ONG.  Face à ce comportement « déplorable », l’ECOSOC se trouve obligé aujourd’hui de prendre lui-même des décisions, après que le Comité a rejeté la demande de statut consultatif de deux ONG.  Les recommandations du Comité doivent se fonder exclusivement sur deux critères très clairs: le lien entre le travail d’une ONG et celui de l’ECOSOC et la conformité de l’ONG aux principes et idéaux de la Charte. 

Il faut, a conseillé le représentant, réévaluer le travail du Comité et s’attarder sur sa « tendance dangereuse » à poser toujours plus de questions à certaines des ONG, dont beaucoup viennent des pays en développement et ont déjà du mal à soumettre leur demande.  C’est encore « plus troublant », a ajouté le représentant, quand il s’agit d’ONG qui se consacrent essentiellement à la défense ou la promotion des droits de l’homme.  Il est temps que les travaux du Comité soient transmis sur le Webcast par « souci de transparence ».

Au nom de l’Union européenne, M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) s’est à son tour inquiété de la manière dont fonctionne le Comité: les ONG ne sauraient en aucun cas être considérées comme une menace pour les Nations Unies.  Elles sont au contraire un appui essentiel au bon fonctionnement de l’ONU.  Malheureusement, a-t-il dénoncé, la dernière session du Comité contredit ce fait.  Les nouvelles demandes de statut consultatif sont de plus en plus souvent reportées, comme en témoignent les cas de « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights » et de « Committee to Protect Journalists ».  Le fait que 70 journalistes aient été tués en 2015 dans l’exercice de leurs fonctions devrait rendre d’autant plus souhaitable que le « Committee to Protect Journalists » puisse faire entendre sa voix aux Nations Unies.  Alors que la société civile est confrontée à des restrictions de plus en plus nombreuses, les Nations Unies et le Comité des ONG doivent assumer leurs responsabilités et contribuer au contraire à la liberté d’expression.  L’Union européenne, a conclu le représentant, appuie la proposition de retransmettre sur le Webcast les travaux du Comité des ONG.

En sa capacité nationale, le représentant britannique a insisté sur le fait que le monde fait face à de nombreux défis qui exigent pour les relever l’implication de la société civile.  C’est d’ailleurs, a-t-il relevé, l’esprit qui a présidé à l’adoption des objectifs de développement durable et cet esprit doit rester vivace.  Le Comité des ONG devrait faciliter la participation de la société civile plutôt que l’entraver.  Le Royaume-Uni demande donc à l’ECOSOC d’abroger les recommandations du Comité des ONG et d’octroyer le statut consultatif au « Committee to Protect Journalists ».

L’ECOSOC aurait beaucoup à gagner à garder ses portes ouvertes aux représentants de la société civile, a commenté, à son tour, M. ANDREAS GLOSSNER (Allemagne).  Préoccupée par la situation qui prévaut au sein du Comité des ONG, l’Allemagne, a dit son représentant, s’est portée coauteure des projets de décision de l’ECOSOC dont est saisi l’ECOSOC s’agissant de « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights » et de « Committee to Protect Journalists », qui font un « travail formidable ».

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est inquiété d’une tendance à compliquer la tâche des ONG spécialisées dans les droits de l’homme.  Il est regrettable que le refus d’accorder le statut consultatif à une ONG se fonde sur les désaccords entre une ONG et un ou des gouvernement(s).  Le Comité n’ayant pas assumé ses responsabilités, l’Estonie estime que l’ECOSOC doit agir.  Elle soutiendra donc les projets de décision.

M. ALEXIS LAMEK (France) a rappelé qu’en mai dernier, après le vote du Comité des ONG reportant l’examen de la demande d’accréditation de « Committee to Protect Journalists », le Représentant permanent de la France avait regretté publiquement devant la presse cette décision.  Alors que plusieurs dizaines de journalistes sont assassinés chaque année et que d’autres sont victimes de harcèlements et représailles divers, la France soutient le droit de cette ONG de promouvoir, d’appuyer et de relayer le travail des Nations Unies.  La France souhaite donc que l’ECOSOC rejette la décision du Comité des ONG et qu’il vote en faveur de l’octroi du statut consultatif.  De même, la France regrette le report de la demande d’accréditation de la « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights » et de plusieurs autres ONG, y compris françaises.  La France soutient donc l’autre projet de décision.

Décision sur la demande d’admission au statut consultatif auprès de l’ECOSOC de « Committee to Protect Journalists » (E/2016/L.26)

Présenté par les États-Unis, le projet de décision a été adopté par 40 voix pour, 5 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Rwanda, Viet Nam et Zimbabwe), 6 abstentions (Algérie, Bangladesh, Burkina Faso, Inde, Pakistan et Ouganda).  « Committee to Protect Journalists » a donc reçu son statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.

Le représentant de la République tchèque a dit respecter les travaux du Comité des ONG mais s’est dit préoccupé par la manière dont s’est déroulée sa dernière session.  Rappelant que tant l’Assemblée générale que le Conseil de sécurité avaient dit que les journalistes méritaient d’être protégés, il a estimé qu’il ne faisait aucun doute que « Committee to Protect Journalists » remplit les conditions pour obtenir un statut consultatif.

Son homologue de la Grèce a rappelé que son pays avait en 2013 présenté un projet de résolution à l’Assemblée générale pour la protection des journalistes, lequel avait été adopté par consensus.  Il a estimé que le Comité des ONG aurait dû se montrer uni en mai dernier pour accorder le statut consultatif à « Committee to Protect Journalists » qui a 35 ans d’expérience, un statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et qui a répondu avec diligence aux questions du Comité.  La Grèce est préoccupée par les « tactiques dilatoires » utilisées au sein du Comité des ONG dont le rôle est de faciliter l’accès des ONG à l’ONU et non pas d’y faire obstruction.

Le représentant du Royaume-Uni a réitéré le soutien de son pays à l’ONG, estimant qu’elle est tout à fait crédible et expérimentée.

Son homologue des États-Unis a naturellement voté en faveur du projet de décision, lors d’une mise aux voix demandée par les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie, a précisé le Président de l’ECOSOC.

Le représentant de la Chine a d’ailleurs exprimé ses regrets et sa préoccupation face à la pratique en vertu de laquelle des États peuvent obliger l’ECOSOC à abroger une décision du Comité des ONG, un organe qui a pourtant sa propre autorité.  Les membres du Comité ont le droit de poser des questions aux ONG candidates.  Le Comité, a-t-il insisté, a examiné la demande de statut de manière sérieuse.  Le représentant a donc regretté « la confrontation et la politisation » des travaux du Comité et a voté contre le projet de décision.

Son homologue de l’Afghanistan a tenu à souligner que « Committee to Protect Journalists » travaille étroitement avec des organisations afghanes de journalistes depuis plusieurs années.  Cette ONG a mis au point une structure importante pour la sécurité des journalistes en Afghanistan et travaille à l’élargir à d’autres États.  L’Afghanistan estime qu’en accordant le statut spécial à l’ONG, on renforcera le travail de l’ONG.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit s’opposer « par tradition » à l’idée que l’ECOSOC puisse abroger les recommandations du Comité des ONG, qui fait un gros travail pour examiner en détail tous les dossiers.  Une telle situation sape la confiance dans les travaux du Comité et le discréditent.  Cette approche est « inacceptable », a estimé le représentant.  En mai dernier, a-t-il précisé, le Comité avait décidé de reporter sa décision sur la demande de statut de « Committee to Protect Journalists » car ce Comité a le droit de demander des précisions, ce qui est une procédure applicable de manière égale à toutes les ONG.  Toute pression exercée sur le Comité est « inacceptable », a prévenu le représentant, avant de voter contre le projet de décision.

Son homologue du Viet Nam a dit soutenir la liberté d’expression et de la presse.  Il a appuyé le travail du Comité des ONG, ayant suivi avec intérêt l’examen de la demande de statut de « Committee to Protect Journalists » par le Comité des ONG.  Il a estimé que ce dernier a besoin de plus de temps pour examiner les demandes.  L’ECOSOC aurait dû attendre que le Comité prenne une décision finale avant de se prononcer.  Le représentant a donc voté contre le projet de décision.

Le représentant du Chili s’est dit satisfait que la majorité des membres de l’ECOSOC aient approuvé l’octroi du statut consultatif spécial à cette ONG et rappelé que la liberté d’informer est un droit humain fondamental et la pierre angulaire de toutes les libertés.  

Décision sur la demande de statut consultatif auprès de l’ECOSOC de « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights » (E/2016/L.27)

L’ECOSOC a adopté le projet de décision par 26 voix pour, 7 contre (Chine, Fédération de Russie, Guatemala, Nigéria, Ouganda, Pakistan et Zimbabwe) et 13 abstentions.  « Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights » a donc obtenu son statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC

En six ans, l’examen de la demande de cette ONG a été reporté 11 fois, a dénoncé la représentante de l’Australie, en estimant que la contribution d’une ONG de cette qualité ne peut qu’enrichir les processus et les résultats des délibérations de l’ECOSOC en matière de droit à la santé reproductive.  Les représentants du Canada, de la République tchèque et du Royaume-Uni ont regretté que des délégations aient utilisé les procédures du Comité des ONG pour s’opposer à la demande « légitime » de cette ONG. 

Le représentant du Chili s’est dit satisfait que la majorité des membres de l’ECOSOC aient approuvé le projet de décision, rappelant que le respect de la diversité est capital et fondamentale pour la pertinence de l’ONU.   

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