Le Comité chargé des ONG suspend sa session 2016 après avoir octroyé à 200 ONG un statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC
Le Comité chargé des ONG a suspendu aujourd’hui sa session 2016 au cours de laquelle, il a déjà accordé à un total de 200 ONG le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et reporté sa décision sur les dossiers d’autres 350 ONG. Le Comité devrait se réunir de nouveau au mois de mai.
Ses 19 membres peuvent recommander 3 types de statut auprès d’ECOSOC, la décision finale revenant à ce dernier. Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines de l’ECOSOC. Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.
Le statut consultatif spécial concerne des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité de l’ECOSOC. Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions. L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil. Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.
Dès le début de ses travaux, le 25 janvier dernier, le Comité avait reconnu l’« importance particulière » de sa session 2016 qui s’inscrit dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par le Sommet des chefs d’État et de gouvernement, en septembre dernier. L’impact du travail du Comité est bien réel, avait souligné son Président, M. Jorge Dota, de l’Uruguay, qui avait en effet rappelé que le but est de faciliter l’implication des ONG au travail de l’ECOSOC, chargé de suivre la mise en œuvre du Programme 2030.
On peut toujours tirer parti de la participation active des ONG pour engendrer une « culture du résultat », avait, à son tour, souligné le Directeur du Bureau de l’appui à l’ECOSOC et de la coordination, M. Navid Hanif. Le fait que les demandes de statut consultatif soient passées de 293 en 2009, à 542 en 2015 et à environ 675 en 2016, prouve l’intérêt croissant des ONG pour le travail de l’ONU, s’était-il réjoui.
Le Comité a donc accordé depuis le 25 janvier dernier, un statut consultatif spécial à 200 ONG et réservé sa décision sur les dossiers de 350 autres ONG dans l’attente de leurs réponses aux questions posées. Les membres du Comité se sont beaucoup interrogé sur les sources de financement, publiques ou privées des organisations, sur leur indépendance par rapport à ces financements et sur la conformité de leurs activités avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies; le représentant de la Chine se montrant intraitable sur l’obligation des ONG d’utiliser la terminologie officielle de l’ONU pour les noms géographiques dont ceux de Taïwan, de Hong Kong et du Tibet.
Une mauvaise réponse à ces préoccupations et une ONG peut se voir refuser le statut consultatif demandé. Le Comité a voté trois fois pour clore le dossier de l’ONG américaine « Khmers Kampuchea-Krom Federation » dont l’objectif proclamé est de militer en faveur de la liberté, de la justice et du droit à l’autodétermination des peuples autochtones du Kampuchea-Krom qui vivent dans la région du Delta du Mékong, dans le sud vietnamien. Au Comité, les tenants du respect absolu du principe d’intégrité territoriale des États ont gagné contre ceux qui mettaient en avant la liberté d’expression.
En tout, le Comité a clos les dossiers de 24 ONG qui n’avaient toujours pas répondu aux questions supplémentaires du Comité après trois rappels. Pour les mêmes raisons, l’ONG autrichienne « The Association of Former United Nations Industry and Development Experts (AFIDE) », qui avait déjà un statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC, se l’est vu retiré. Le Comité a aussi pris note de 362 rapports que les ONG sont tenues de lui présenter tous les quatre ans et reporté la décision sur 42 autres dans l’attente des réponses aux questions posées.
Le Comité tiendra une brève réunion le 16 février prochain pour adopter le rapport de cette première partie de session.
Octroi du statut consultatif spécial
- Stichting Soham Baba Mission (Pays-Bas)
- WEConnect International Inc (États-Unis)
- International Human Rights Commission Relief Fund Trust (Pakistan)
- Earth Charter Associates Ltd. (États-Unis)
- Ensemble contre la Peine de Mort (France)
- The Death Penalty Project Limited (Royaume-Uni)
Report de la décision dans l’attente des réponses aux questions posées par le Comité
Le représentant de la Chine a voulu que The Aspen Institute, Inc. (États-Unis) explique son mode de financement. Celui du Soudan a demandé des précisions à Work In Progress (France) sur l’identité de ses membres. Le représentant de Cuba a exigé des détails de la part d’Ambedkar Center for Justice and Peace (Inde) sur son processus de prise de décisions.
Le représentant d’Israël a demandé à Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights (R.A.) (Golan syrien occupé) l’identité des membres de son Conseil d’administration. Combien sont-ils? Y-a-t-il des Israéliens? Le représentant de la Chine a voulu connaître la position de Diplomatic Mission Peace And Prosperity (Albanie) sur le Tibet. Celle de l’Afrique du Sud a demandé à Heavenly Shower of Peace Church of God (Nigéria) la liste de ses projets au Nigéria et ailleurs. Donnez des précisions sur les sources de financement.
Le représentant de l’Azerbaïdjan a exigé d’Helsinki Citizens’ Assembly Vanadzor Office (Arménie) des éclaircissements sur sa position sur le Haut-Karabakh. Son homologue du Soudan a voulu que RESDAL Red de Seguridad y Defensa de América Latina Asociación Civil (Argentine) lui donne la liste des projets financés par les Nations Unies. La représentante de l’Iran s’est interrogée sur la nature des relations de Sheikh Eid Bin Mohammad Al Thani Charitable Association (Qatar) avec les organisations qui lui sont affiliées. Appuyé par le Qatar, observateur au Comité, le représentant du Soudan a réclamé une décision sur cette ONG à la prochaine session du mois de mai.
Son homologue de l’Inde a demandé à Social Services Trust (Inde) des documents supplémentaires pour qu’il puisse forger son opinion. Quelles sont les autres sources de financement en dehors de celui du Gouvernement. Comment a été financée la campagne sur les droits des Dalit? Quelles activités Swadhikar (Inde) mène avec « International Dalit rights », a aussi demandé le représentant indien. Celle de l’Iran a voulu savoir de VOICE (Vietnamese Overseas Initiative for Conscience Empowerment) (Philippines) si elle a des activités dans les pays membres de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN).
La représentante de l’Afrique du Sud a demandé des détails sur les activités de l’Association for Human Rights and Solidarity with Oppressed People (MAZLUMDER) (Turquie). Son homologue de l’Iran a réclamé à Center for Constitutional Rights Inc. (États-Unis) plus d’informations sur ses futurs projets. Y a-t-il des projets en suspens dans d’autres pays? La représentante de l’Afrique du Sud a voulu que Center for Media & Peace Initiative Inc. (États-Unis) lui dise dans quels pays d’Afrique elle compte mener des projets.
Quelles sont les activités de Centre Zagros pour les Droits de l’Homme (Suisse)? Dans quels pays est-elle enregistrée, s’est interrogée la représentante de l’Iran. Quel est le rôle et la place de l’Inde dans les activités de Child Soldiers International (Royaume-Uni), a demandé le délégué de l’Inde, avant que la représentante de la Turquie ne s’inquiète auprès du Congrès National des Arméniens Occidentaux (CNAO) (France) des résultats et de la liste des participants au 4e Congrès de l’ONG en mars dernier.
Le représentant de la Grèce a demandé à Droits de l’Homme sans Frontières - Human Rights Without Frontiers (Belgique) une ventilation de ses dépenses. Celui de la Chine a voulu connaître les membres d’Electronic Frontier Foundation, Inc. (États-Unis). Quelles sont ses activités et quel type de coopération a-t-elle avec les membres chinois. Quelles activités exactes mène-t-elle en Chine ou en relation avec ce pays? La règle veut que l’on ne demande pas l’identité des membres des ONG, a rappelé la représentante des États-Unis. Son homologue de l’Azerbaïdjan a demandé à Federal Lezghin National and Cultural Autonomy (Fédération du Russie) de clarifier sa position sur l’élection présidentielle de 2016 en Azerbaïdjan.
Le représentant d’Israël a voulu des détails sur la coopération de Global Institute for Water, Environment and Health (Suisse) avec l’Agence internationale de l’énergie renouvelable (IRENA). Quelles sont les dernières activités de Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne) au Moyen-Orient, a demandé le représentant du Soudan. Celui de Cuba a voulu savoir d’International Association of Independent Journalists Inc. (Canada) si elle a prévu de consacrer une partie de son budget au travail de l’ECOSOC. Pour quels projets?
Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à Interregional Non-governmental Organization "Committee against Torture" (Fédération de Russie) sur quelles informations elle se base pour mener ses enquêtes. A-t-elle des contacts avec les autorités pour vérifier ces informations? Son homologue du Nicaragua a voulu des détails sur les projets entrepris avec les partenaires latino-américains et les projets futurs des Jeunesse Canada Monde - Canada World Youth (Canada). Le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir si Mittetulundusühing Fenno-Ugria Asutus (Estonie) a participé aux travaux de l’Instance permanente des peuples autochtones après 2012. Si oui, à quel titre?
Le délégué de Cuba s’est inquiété de la situation financière de New Jersey Minority Educational Development NJ-MED (États-Unis). Il a aussi demandé à Stiftung Wissenschaft und Politik (Allemagne) la raison des dépenses administratives qui représentent 80% du budget alors que celles liées aux projets n’en représentent que 14%. Le représentant d’Israël a voulu des précisions sur le « travail juridique » de Parents and Friends of Ex-Gays and Gays, Inc. (P-FOX) (États-Unis) et sur sa présence en Israël.
Celle de l’Afrique du Sud a demandé des exemples concrets de projets menés par The Association for Trauma Outreach and Prevention Inc (États-Unis). Dans quels pays ces projets ont-ils été menés? Le représentant de Cuba a réclamé la liste des gouvernements qui financent The Jewish Renaissance Foundation (États-Unis). Celui de la Chine a prié United Sikhs (États-Unis) et We Care for Humanity (États-Unis) de préciser leur position sur le Tibet. « We Care for Humanity » a déjà répondu à cette question, a rappelé la représentante des États-Unis. Alors il suffit de respecter l’engagement pris, a rétorqué son homologue
chinois, en pointant le doigt sur l’article concernant le Premier Ministre tibétain en exil que l’organisation a publié sur son site Internet. La représentante de Nicaragua a voulu des informations supplémentaires sur les projets prévus en 2016 par ELA-Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (Argentine).
Clôture des dossiers.
Après trois appels lancés en vain pour obtenir d’elles qu’elles répondent à ses questions, le Comité a clôturé les dossiers des ONG suivantes:
- AIDES (France)
- Al-Dameer Association for supporting prisoners and human rights (État de Palestine)
- All-Ukrainian Association of civil organizations “Union of Armenians of Ukraine” (Ukraine)
- American medical overseas relief (États-Unis)
- American society for nutrition, Inc. (États-Unis)
- Antigonish Women’s Resource Centre and Sexual assault services association (États-Unis)
- Arbeiter Samaritier-bund Deutschland e.V. (ASB) (Allemagne)
- Dalit Foundation- Ahmedabad (Inde)
- École de la paix (Canada)
- Education on human rights public association (Azerbaijan)
- Fondation des jeunes pour un développement durable (Canada)
- Global partnership for Afghanistan (États-Unis)
- Health squared Limited (Royaume-Uni)
- Le Collectif de la Paix au Sri Lanka (France)
- Little people of Kosovo (Kosovo)
- Maori Women’s welfare league Inc. (Nouvelle-Zélande)
- Mother Helpage (Royaume-Uni)
- ONG Casa de Acogida La Esperanza (Chili)
- The African Centre for the constructive resolution of disputes education trust ‘ACCORD (Education Trust) (Afrique du Sud)
- The Bianca Jagger Human rights Foundation (Royaume-Uni)
- The Medtronic Foundation (États-Unis)
- Uçan Supurge Kadin iletisim ve Arastirma Dernegi (Turquie)
- Universal cultural society Inc. (États-Unis)