Le Comité chargé des ONG retire à l’autrichienne « The Association of Former United Nations Industry and Development Experts » son statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC

Le Comité chargé des ONG a retiré aujourd’hui à l’ONG autrichienne « The Association of Former United Nations Industry and Development Experts (AFIDE) » son statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le Comité ne s’est pas encore prononcé sur celui de l’ONG haïtienne « Promotion pour le Développement (PROMODEV) » mais, entamant sa deuxième semaine de session, a octroyé le statut consultatif spécial à 27 ONG et réservé sa décision sur 41 dossiers. 

L’ONG autrichienne « The Association of Former United Nations Industry and Development Experts (AFIDE) », qui offre l’expertise d’anciens fonctionnaires des agences de développement de l’ONU à la Communauté des États indépendants (CEI) et aux pays d’Europe centrale et de l’Est, s’est donc vue retirer son statut consultatif auprès de l’ECOSOC, après la suspension que lui a infligée le Comité entre juillet 2015 et juillet 2016.  Les règles du Comité disposent que quand une ONG prend trop de retard dans la présentation de son rapport d’activités quadriennal, elle s’expose à un retrait de son statut.  Le Comité a appris qu’en réalité, l’ONG a été dissoute en 2014.  

En revanche, il n’a pas pris de décision concernant l’ONG haïtienne « Promotion pour le Développement (PROMODEV) » et s’est contenté de la note verbale de la délégation d’Haïti affirmant n’avoir pas d’autres informations sur une organisation « non reconnue », en vertu du décret relatif à l’implantation et au fonctionnement des ONG d’aide au développement.

Le Comité a octroyé le statut consultatif spécial à 27 ONG mais a réservé sa décision sur 41 dossiers, compte tenu du manque de précisions sur les sources de financement et les activités. 

Les 19 membres du Comité peuvent octroyer trois statuts consultatifs auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), la décision finale revenant à ce dernier.  Le statut consultatif général est octroyé aux ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines de l’ECOSOC et qui peuvent, en conséquence, soumettre des communications écrites et des pétitions et proposer l’inscription de points à l’ordre du jour de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial est accordé aux ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité de l’ECOSOC.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste est réservée aux ONG qui contribuent de temps à autre au travail du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre que des communications écrites.

Par ailleurs, le Comité a pris note du rapport quadriennal de l’ONG indienne « International Institute for Non-Aligned Studies » et s’est abstenu de se prononcer sur ceux de 11 autres organisations.   

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain mardi 2 février à partir de 10 heures.

Octroi du statut consultatif spécial

• Association du développement et de la promotion de droits de l’homme (Mauritanie)
• Association locale pour le développement intégral (République démocratique du Congo)
• Association nationale de promotion et de protection des droits de l’homme (Cameroun)
• Beijing NGO Association for International Exchanges (Chine)
• Coastal Association for Social Transformation (COAST) Trust (Bangladesh)
• Fundamental Human Rights & Rural Development Association (Pakistan)
• Instituto de Desenvolvimento e Direitos Humanos – IDDH (Brésil)
• International Press Institute (Autriche) a récupéré son statut.
• Leah Charity Foundation (Nigéria)
• Maiti Nepal (Népal)
• O.N.G. ACHE Internacional (Chili)    
• Partnership for Justice Ltd/Gte (Nigéria)
• The Network of Rural Women Producers (Trinité-et-Tobago)
• British Nuclear Tests Veterans Association (Royaume-Uni)
• Fondation One Drop / One Drop Foundation (Canada)
• Fondazione Rosselli (Italie)
• FreeMuslim Association, Inc (États-Unis)
• Haitelmex Foundation A.C. (Mexique)
• Internationale Gemeinschaft für die Unterstützung von Kriegsopfern e.V. (Allemagne)
• Memory Trees Corporation (États-Unis)
• Microclinic International (États-Unis)
• Sister to Sister One in the Spirit Inc (États-Unis)
• Women in Informal Employment: Globalizing and Organizing (WIEGO) Limited (Royaume-Uni)
• Red, Paz, Integración y Desarrollo "PAZINDE" (Bolivie)
• Institute for Security and Safety GmbH (Allemagne)
• International Detention Coalition Inc. (Australie)
• Los Angeles Community Action Network (États-Unis)

Report de la décision dans l’attente des réponses aux questions posées par le Comité

Le représentant de Mauritanie a demandé à Aleradah & Altageer National Society (Bahreïn) quels sont les gouvernements qui la financent et à quelle hauteur.  Quelles sont les activités de l’ONG à Bahreïn, a voulu savoir son homologue du Soudan.  Les informations financières de l’ONG se trouvent dans le dossier de sa demande, s’est impatientée la représentante des États-Unis.  Quelles sont les raisons du déficit budgétaire? a demandé la représentante de l’Afrique du Sud à Association of Youths with Vision (Gambie).  Quel est l’objectif de l’Association tunisienne de la santé de la reproduction (Tunisie), s’est interrogée la représentante du Venezuela. 

Les principes divins ne remplacent pas la bonne gouvernance et c’est un abus d’en parler face à la mauvaise gouvernance, a fait remarquer le représentant de l’Afrique du Sud à Cameroon League for Development (Cameroun).  Son homologue des États-Unis a plaidé: « nous ne sommes pas obligés d’avoir la même définition des mots ou des concepts.  L’ONG a déjà envoyé sa définition des ‘‘principes divins’, de la ‘‘bonne foi’’ et de la ‘‘mauvaise gouvernance’’ ».  Nous sommes là, a encore plaidé la représentante américaine, pour examiner les activités des ONG et non pour obtenir d’elles la définition de tel ou tel mot.  Les ONG peuvent se définir comme elles veulent.  Certes, a répondu le représentant de l’Afrique du Sud, mais elles ne doivent abuser des principes religieux et essayer de les imposer aux autres.  La position de l’ONG n’est tout simplement pas acceptable et elle doit préciser sa réponse.  Le représentant a demandé à l’ONG de donner des exemples pratiques de l’application des « principes divins » pour promouvoir la « bonne gouvernance ».  À ce propos, l’ONG est-elle accréditée auprès de l’Union africaine.

Quelle est l’adresse exacte de Conglomeration of Bengal’s Hotel Owners (Inde)? a demandé le représentant de l’Inde.  Eaglesworth Human Empowerment Foundation (Nigéria) travaille-t-elle en partenariat avec le Ministère de la santé?  Quel est son objectif? s’est interrogée la représentante de l’Afrique du Sud qui a aussi demandé à Entrepreneurship Development and Support Initiative (Nigéria) d’en savoir un peu plus sur ses projets récents?  Quels en sont les résultats?

Est-ce que Family Planning Association of Bangladesh (FPAB) (Bangladesh) représente le Planning Familial au Bangladesh ou est-ce qu’elle coopère avec elle? a voulu savoir la représentante de Venezuela.  Celui de l’Afrique du Sud a demandé quels sont les résultats des actions de Heal the Land Initiative in Nigeria (Nigéria).  Dans quelles régions du Nigéria Humanity Family Foundation for Peace & Dev (Nigéria) travaille-t-elle? a-t-elle poursuivi.

Le représentant de l’Inde a demandé à International Non-Olympic Committee (Inde) de fournir des informations exactes sur ses membres dont les organisations-membres.  Quel est le niveau des financements pour les activités sociales?  Il a aussi voulu qu’Ishaatool Mohammadiya Research and Development Foundation, Shevgaon (Inde) fournisse la liste complète de ses activités, ces deux dernières années.  

La représentante de l’Afrique du Sud a voulu l’état financier le plus récent de Leadership Initiative for Transformation & Empowerment (Nigéria).  Elle a aussi demandé à Lotus Initiative for the Blind (Nigéria) plus de précisions sur ses projets.  Le représentant de l’Inde a voulu que Neighbourhood Community Network (Inde) lui explique le type de relations qu’elle entretient avec les autres organisations.  Dans combien de pays est-elle présente?

Neighbourhood Environment Watch Foundation (Nigéria) a été priée par la représentante de l’Afrique du Sud de donner la liste de ses sources de financements.  Quelle évaluation l’ONG a-t-elle fait de ses projets?  Dans quels pays africains compte-elle relever le défi du chômage chez les jeunes?  La même représentante a demandé à Ngamiland Council of Non-Governmental Organisations (Botswana) les états financiers après 2013.  Quelle sont ses sources de financement?  Elle a voulu de Pan African Institute for Entrepreneurship and Community Development (Ltd/Gte) (Nigéria) plus d’informations sur ses projets dans un pays « immense » comme le Nigéria. 

Le représentant de l’Inde s’est interrogé des activités de Society for Environment and Development (Inde) dans les pays d’Asie.  Celle de l’Iran a demandé des informations sur les organisations internationales qui financent la Society for Protection of Street & Working Children (Iran).  Est-ce que cette ONG est présente en dehors de l’Iran?  La représentante de l’Afrique du Sud a voulu savoir de Society for the Widows and Orphans (Nigéria) la nature de ses projets en faveur des groupes les plus vulnérables.

Elle a demandé des explications à World Christian Association for Peace And Assistance Ministry International (Cameroun) sur la nature de ses activités.  Le représentant de Cuba a demandé à Center for Democracy and Technology (États-Unis) l’identité de ses partenaires en Amérique latine.  Est-ce qu’elle prévoit de s’y installer?  European Network on Independent living limited (Irlande) devra corriger le nom de Taïwan sur son site Internet, comme l’a exigé le représentant de la Chine qui a aussi demandé la liste des partenaires de Fang Protective Services, Incorporated (États-Unis).  Cette ONG reçoit-elle de l’argent du Gouvernement?

Le représentant de la Mauritanie a demandé à Fondation Alkarama (Suisse) des précisions sur ses projets dans les États membres de la Ligue des États arabes.  Celui de l’Afrique du Sud a noté que Karlen Communications (Canada) est une entreprise qui devra donc apporter « la preuve » de son statut d’ONG.  Quant à Rainy River District Women’s Shelter of Hope (Canada), il a voulu connaître l’impact de ses trois projets de l’ONG et auprès de quelles communautés ils ont été menés.

La représentante de l’Iran a exigé de Women Enabled (États-Unis) la liste des organisations qui la financent.  Celle de l’Afrique du Sud a regretté que Women of Africa (Royaume-Uni) n’ait pas répondu aux questions posées lors de la précédente session.  Elle l’a prié de se presser et s’est interrogée sur l’impact d’African Association of Remote Sensing of the Environment en Afrique.

Le représentant de l’Inde a voulu qu’International Non-Olympic University (Inde) lui explique le rôle des membres de son Conseil exécutif.  Quel est le rôle des fonctionnaires?  Le même représentant a demandé à Prajachaitanya Yuvajana Sangam (Inde) ses plans de financement pour l’avenir.  Avec qui compte-t-elle coopérer?  La représentante de l’Iran a voulu que l’Association pour la défense des droits de l’homme et des revendications démocratiques/culturelles du peuple Azerbaidjanais-Iran - « ARC » (France) décrive ses prochains projets.  Celui de l’Inde a voulu savoir si International Non-Olympic University (Inde) souhaitait créer un campus dans chaque pays du monde.  S’agit-il d’une présence physique?  Quelle est l’adresse du campus en Inde?  Y-a-t-il un campus en Chine? s’est interrogé le représentant chinois.

Le représentant de Cuba a demandé à Bancroft Global Development (États-Unis) si elle a le même Conseil d’administration que Bancroft State Bank.  Celle de la Chine a voulu connaître la position de Global Financial Integrity (États-Unis) sur Taïwan et celui de la Fédération de Russie a demandé la liste des partenaires d’Inimõiguste Instituut (Estonie).     

Examen des rapports quadriennaux présentés par des ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Le Comité a pris note des rapports quadriennaux d’International Institute for Non-Aligned Studies (Inde), réservant ses questions à d’autres organisations.  Le représentant de la Chine a demandé à Amnesty International (États-Unis) en quoi la « Campagne pour la dignité » contribuerait à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le même représentant a exigé de Centrist Democratic International (Belgique) la liste des pays asiatiques avec lesquels elle entretient des relations.  Son homologue de Cuba a voulu disposer des rapports quadriennaux précédents pour mieux évaluer les activités de l’ONG.  Le représentant de la Chine a demandé des explications à DiploFoundation (Malte) sur la gouvernance d’Internet.

Celui de la Grèce a rappelé à Federation of Western Thrace Turks in Europe (Allemagne) que l’on dit non pas « Macédoine » mais « ex-République yougoslave de Macédoine ».  Le représentant de la Chine a exigé de Human Rights First (États-Unis) des explications sur sa position sur Taïwan et le Tibet.  Il a d’ailleurs demandé à Human Rights Watch et à International Commission of Jurists (Suisse) leur position sur le Tibet. 

Le représentant de l’Azerbaïdjan a voulu savoir si Kimse Yok Mu (Turquie) a des partenariats avec d’autres ONG dotées du statut spécial auprès de l’ECOSOC.  Peut-on avoir la liste?  Son homologue de la Chine a voulu que Vital Voices Global Partnership (États-Unis) en dise un peu plus sur la « quête des femmes dirigeantes ».  Qu’entend-on pas « femmes audacieuses », s’est demandé le représentant de l’Afrique du Sud.

Le Comité a décidé de retirer son statut consultatif spécial à The Association of Former United Nations Industry and Development Experts (AFIDE) (Autriche) dissoute en 2014.  Il a pris note de la note verbale de la délégation d’Haïti concernant l’ONG Promotion pour le Développement (PROMODEV) (Haïti) qui explique que l’État haïtien n’a pas d’autres informations sur une organisation non reconnue, en vertu du décret régissant l’implantation et le fonctionnement des ONG d’aide au développement. 

Changement de noms

Le Comité a pris note des changements de nom des ONG suivantes:

- Global Action Against Poverty devient Fracarita International (Pérou)

- Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant devient Child Rights Connect (Suisse)

- Scientific Association of Youth Political Scientists devient Hellenic Association of Political Scientists (HAPSc) (Grèce)  

- Rehabilitation and Research Centre of Torture Victims devient Dignity - Danish Institute Against Torture (Danemark)

- World Society for the Protection of Animals devient World Animal Protection (États-Unis)

Avant de faire de même pour d’autres ONG, il a posé quelques questions et fait quelques remarques.  Le représentant de la Chine a demandé à International Center for Alcohol Policies (États-Unis) de respecter, avant toute chose, le nom officiel de Taïwan.  Il a demandé la même chose à The InnerCity Mission of Christ Embassy (Nigéria) s’agissant aussi de Hong Kong.  Qu’a fait l’ONG après son changement? s’est interrogée la représentante de la Turquie.  Quel est le lien entre Doha International Institute for Family Studies and Development (DIIFSD) (Qatar) et « Qatar Foundation ».  

Dialogue avec les représentants des ONG

Plan International (Royaume-Uni) a rappelé qu’elle a commencé ses activités, il y a plus de 80 ans et que depuis lors elle est présente dans 51 pays dont 36 en Afrique pour des projets portant essentiellement sur l’éducation.  Le financement vient de quelque 100 000 personnes, majoritairement au Royaume-Uni.  Quant au déficit de 3,5 millions de dollars, il s’agit d’une question de calendrier car à la fin de 2015, la balance était positive voire excédentaire.  Après une remarque du représentant de la Chine, l’ONG a dit avoir apporté les corrections nécessaires s’agissant du nom de Taïwan.  La représentante de l’Afrique du Sud a voulu connaître l’impact du programme « Compétences pour la vie ».  Avez-vous l’intention de vous faire accréditer auprès de l’Union africaine?  La représentante de l’Iran a demandé si l’ONG a des projets au Yémen, en Syrie et en Iraq.  Avez-vous des projets en faveur des enfants réfugiés en Europe?  L’ONG a expliqué que le programme « Compétences pour la vie » est déployé pour le moment au Zimbabwe qui n’est évidemment pas le seul pays où des activités sont menées.

Federal Lehzin Nation and Cultural Autonomy (Fédération de Russie) a expliqué que le peuple lehzin a été éparpillé entre la Fédération de Russie et l’Azerbaïdjan après l’effondrement de l’Union soviétique, ce qui a compliqué sa vie.  La situation de notre peuple est connue des parlementaires européens, a souligné l’ONG qui a développé des journaux, des télévisions et des manuels scolaires en langue lehzine.  Nous nous limitons strictement aux questions culturelles, a assuré l’ONG, avant que le représentant  de l’Azerbaïdjan ne lui demande son Plan stratégique de l’ONG pour la défense du peuple lehzin au Daghestan.

Center for Constitutionnel Rights Inc. (États-Unis) a dit recevoir gratuitement des actions qui sont immédiatement vendues dès leur réception.  Devant les inquiétudes du représentant de l’Inde, l’ONG a affirmé que c’est une pratique commune: les ONG reçoivent des donations sous la forme d’obligations ou d’actions.  Aux États-Unis, l’ONG a dit travailler pour promouvoir les droits civils, rédigeant des reports pour le Gouvernement des États-Unis comme ce fut le cas pour les détenus de Guantanamo.  Nous ne prenons pas de cas individuel de violation des droits de l’homme et n’avons notre bureau qu’aux États-Unis mais des partenaires dans plus de 50 pays.  Appuyant la demande de l’ONG, la représentante des États-Unis a avoué ne pas très comprendre le nombre de questions posées.  Le représentant de l’Inde a réitéré le droit des membres du Comité de poser autant de questions qu’ils le veulent.