L’Instance permanente reçoit le plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones par les fonds et programmes de l’ONU
L’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a reçu aujourd’hui le Plan d’action du système de l’ONU pour l’application de la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones. Ce Plan d’action était demandé dans le Document final de la Conférence mondiale de 2014 lequel demandait aussi la définition des modalités pour la participation de ces peuples aux travaux de l’ONU et la révision du mandat du Mécanisme d’experts sur leurs droits.
Le « Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour garantir l’unité d’action dans la réalisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »* est arrivé sur la table de l’Instance. Le Secrétaire général de l’ONU en explique les éléments essentiels qui sont de mieux faire connaître la Déclaration; de soutenir sa mise en œuvre, en particulier au niveau des pays; d’appuyer la réalisation des droits des peuples autochtones dans celle du Programme de développement durable à l’horizon 2030; de faire un état des lieux des normes, des capacités et des ressources disponibles au sein du système des Nations Unies, des institutions internationales de financement et des membres du Groupe d’appui interorganisations sur les questions autochtones; et de renforcer les capacités des États, des peuples autochtones, de la société civile et du personnel de l’ONU.
Des intervenants ont souligné la nécessité de doter ce Plan des ressources humaines et financières nécessaires, remarquant au passage que le Secrétaire général ne dit rien sur la nomination d’un haut fonctionnaire chargé de coordonner son application. M. Ban Ki-moon indique en revanche que s’agissant de la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions des organismes pertinents des Nations Unies, le système de l’ONU peut créer des mécanismes consultatifs, des fonds et des outils pour solliciter leur « consentement préalable, libre et éclairé ».
Quant à leur participation aux organes intergouvernementaux, le représentant du Caucus de l’Arctique a argué que rien dans la Charte de l’ONU ni dans le règlement intérieur de l’Assemblée générale n’interdit à cette dernière d’octroyer le statut d’observateur aux peuples autochtones. Il a en effet jugé caduque la décision qui réserve ce statut aux États et aux organisations intergouvernementales, au motif qu’elle a été adoptée 13 ans avant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Ce ne serait pas la première fois, a argué le représentant, que l’Assemblée générale se montrerait flexible puisqu’elle a accordé le statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée qui n’est ni un État ni une organisation intergouvernementale.
La représentante des pays nordiques n’a pas tout à fait adhéré à cette idée. Les catégories existantes ne reflètent pas la nature « unique » des peuples autochtones, a-t-elle estimé, en se prononçant, appuyée en cela par plusieurs intervenants, pour la création d’une nouvelle catégorie. En effet, a renchéri son homologue des États-Unis, on ne peut parler ni d’État, ni d’organisation intergouvernementale et encore moins d’ONG puisque de nombreuses communautés tribales ont une autonomie politique et que leurs dirigeants sont comptables de leurs actes devant leurs électeurs.
En attendant de trancher le débat, le représentant américain a attiré l’attention sur un mécanisme existant celui des « neuf grands groupes », identifiés lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992 et qui, à ce titre, ont contribué à l’élaboration du Programme du développement durable à l’horizon 2030. Les peuples autochtones qui forment eux-mêmes un de ces neuf grands groupes contribueront d’ailleurs au suivi du Programme 2030 au sein du Forum politique de haut niveau sur le développement durable. « Nous avons donc un mécanisme déjà en place qui tient dûment compte de la contribution des peuples autochtones à un large éventail de questions. »
Parlant de toutes les propositions qui ont été avancées jusqu’ici, la Conseillère du Président de l’Assemblée générale a indiqué qu’après les consultations directes du 11 mai, un autre cycle est prévu le 30 juin. Le 11 juillet, la compilation finale de toutes les propositions devrait être envoyée au Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.
Les modifications à apporter au mandat de ce Mécanisme ont été commentées par la représentante des pays nordiques. Elle a douté de l’idée d’en faire une sorte d’organe de traité. Son mandat, a-t-elle conseillé, doit continuer de compléter ceux du Rapporteur spécial et de l’Instance permanente, même s’il faut accepter pour cela « un léger » chevauchement car cette complémentarité « saine » sert la cohérence.
Elle a plaidé pour que le Mécanisme ait un mandat précis, spécifique et plus indépendant et estimé que le Conseil des droits de l’homme devrait amender sa résolution 6/36 pour pouvoir mieux exploiter l’expertise du Mécanisme lequel devrait se concentrer sur la promotion de la Déclaration des droits des peuples autochtones et les progrès enregistrés et faire rapport une fois par an sur l’état de la mise en œuvre dans le monde. Dans ce cadre, les États devraient, sur « une base volontaire », partager les informations et les meilleures pratiques. Le Mécanisme devrait aussi s’impliquer plus directement dans l’identification de l’assistance technique dont ont besoin les pays pour suivre, évaluer et améliorer la mise en œuvre de la Déclaration.
L’Instance permanente sur les questions autochtones poursuivra ses travaux lundi 16 mai à partir de 10 heures.
*E/C.19/2016/5
SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DE L’INSTANCE PERMANENTE (E/C.19/2016/3, E/C.19/2016/4, E/C.19/2016/5, E/C.19/2016/6, E/C.19/2016/7, E/C.19/2016/8, E/C.19/2016/9 et E/C.19/2016/10)
d) Suite donnée à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones
Débat général
Mme CLAIRE CHARTERS, Conseillère du Président de l’Assemblée générale, a déclaré que dans le processus en cours pour déterminer les modalités de participation des peuples autochtones aux travaux de l’ONU, l’on reconnait que ces peuples ne sont pas des ONG mais plutôt des gens dotés du droit à l’autodétermination. Pour aller de l’avant dans les discussions, le Président de l’Assemblée générale a chargé quatre conseillers de compiler les propositions avancées dans un processus qui a débuté en février et qui a été lancé officiellement en mars 2016.
Les premières consultations directes ont eu lieu le 11 mai. Un autre cycle est prévu le 30 juin qui donnera lieu à une compilation finale qui sera présentée, le 11 juillet, au Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. Le Président décidera alors de la marche à suivre puisque l’Assemblée générale doit se saisir de la question à sa prochaine session.
Parmi les propositions, la Conseillère a cité l’octroi d’un statut d’observateur permanent. Mais la proposition qui semble la plus soutenue est celle qui consisterait à créer une catégorie spéciale. Compte tenu de la difficulté à définir le concept de « peuples autochtones », la question des critères d’éligibilité s’est posée. Des appels à la souplesse ont été lancés, certains niant d’emblée aux États le droit d’avoir le dernier mot.
M. SYDNEY ALLICOCK, Vice-Président de Guyana et Ministre des affaires autochtones, a estimé que cette session intervient à un moment particulièrement opportun puisqu’elle suit l’adoption « historique » du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Programme est particulièrement pertinent au regard de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a-t-il estimé. Après avoir fait part des progrès de son pays dans la mise en œuvre de la Déclaration dont la nomination de quatre ministres autochtones dans le Gouvernement actuel, le Vice-Président a reconnu que beaucoup reste à faire dans les domaines du développement socioéconomique et du renforcement des institutions. Il n’a pas caché « le conflit » entre les plans de développement nationaux et les priorités des communautés autochtones, en particulier le droit aux terres et aux ressources. Nous continuerons à consulter nos peuples autochtones pour tous les aspects de nos plans de développement, a conclu le Vice-Président, en promettant aussi de travailler avec les partenaires nationaux, régionaux et internationaux pour faire en sorte que les préoccupations et le développement des peuples autochtones soient pris en compte d’une manière globale et viable.
Au nom du Groupe d’appui interorganisations sur les questions autochtones, M. DAVID ALEJANDRO RUBIO, Président de « International Land Coalition, a expliqué que le Groupe est coprésidé cette année par son organisation, le Fonds des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international pour le développement agricole (FIDA). Il a rappelé que le Document final de la Conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones avait invité le Secrétaire général à élaborer un Plan d’action à l’échelle du système de l’ONU pour assurer une approche cohérente dans la réalisation des objectifs définis. Il s’est donc félicité du Plan dont est saisie l’Instance permanente et précisé que la prochaine réunion annuelle du Groupe se tiendra à Rome. Il n’a pas manqué de souligner la pertinence du thème choisi pour cette session, à savoir « Les peuples autochtones: conflits, paix et règlement » dans un monde qui se livre à la course aux ressources naturelles. Il a ainsi rappelé, qu’en 2015, 40% des personnes assassinées à cause d’un différend foncier étaient des autochtones.
Mme SANDRAYATI MONIAGA, Commission nationale des droits de l’homme de l’Indonésie, a recommandé aux gouvernements, aux institutions financières internationales, aux entreprises multinationales t aux organisations de préservation de l’environnement, de mettre un terme aux politiques et programmes qui ont entraîné des violations des droits de l’homme, y compris ceux des peuples autochtones. Tout le monde doit appuyer les idées et les efforts nationaux et régionaux en cours pour résoudre les questions complexes de « l’indigénéïté » et des autres causes des violations des droits de l’homme dans de nombreux pays d’Asie, y compris l’Indonésie.
Elle a aussi recommandé à l’Instance permanente de prévoir une catégorie spécifique pour l’accréditation des institutions nationales des droits de l’homme aux prochaines sessions annuelles et autres activités comme les ateliers d’experts. Elle a également recommandé à l’Instance de prévoir une session interactive sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans le suivi des progrès s’agissant du respect des droits et du développement des peuples autochtones.
M. DAVID CHOQUEHUANCA CÉSPEDES, Ministre des affaires étrangères de la Bolivie, a indiqué que le Plan de développement national reconnaît le droit des peuples autochtones à la gestion de leurs territoires. Ces peuples sont d’ailleurs représentés dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux niveaux national et local. Au niveau de leurs territoires, les peuples autochtones ont une gestion autonome des portefeuilles de l’éducation, de la santé, de l’agriculture et de l’environnement. Après avoir lancé le processus de codification des langues et des savoirs autochtones, le Gouvernement s’attache maintenant à créer des « multiversités » ou des « pluriversités » pour promouvoir le savoir et la cosmologie autochtones.
M. MARTIN OELZ, Organisation internationale du Travail (OIT), a parlé de la Convention 169 sur les peuples indigènes et tribaux sur laquelle l’OIT a organisé en 2014 à Genève, en collaboration avec les Gouvernements du Danemark et du Mexique, le Groupe de travail international sur les affaires autochtones (IWGIA) et l’Université de Lucerne, un séminaire pour promouvoir une ratification universelle. Le séminaire a d’ailleurs contribué à la toute première Stratégie d’action de l’OIT sur les peuples autochtones et tribaux qui a été adoptée en novembre 2015, sur la conviction que garantir les droits des peuples autochtones est essentiel pour parvenir à un développement inclusif et durable.
Les éléments clefs de la Stratégie sont la promotion de la Convention 169, le renforcement du dialogue entre les peuples autochtones et les institutions nationales, l’appui aux conditions de vie autochtone, l’amélioration des conditions de travail et l’accès à la protection sociale, y compris pour les personnes autochtones handicapées. La Stratégie veut aussi traiter des lacunes dans la collecte des données sur les conditions socioéconomiques des peuples autochtones, ce qui serait crucial pour évaluer l’impact des politiques et les progrès enregistrés, en particulier depuis l’adoption du Programme 2030.
La représentante du Conseil autochtone missionnaire a accusé le Gouvernement du Brésil de ne pas faire assez pour protéger les terres autochtones. Quelque 360 terres autochtones ne sont toujours pas démarquées, ce qui favorise les conflits fonciers. Elle a aussi cité l’insuffisance des progrès dans la mise en place de systèmes d’enseignement bilingues.
Au nom du Groupe des Amis des peuples autochtones, M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a invité la communauté internationale à se concentrer sur les domaines qui peuvent faire avancer le respect des droits des peuples autochtones, dont la mise en place de cadres juridiques. Nous pouvons et devons partager les meilleures pratiques entre États Membres, organisations autochtones, universités et organismes des Nations Unies pour faire avancer les droits des peuples autochtones » a insisté le représentant.
Mme GRACE BALAWAG, Tebteba, a dit que pour atteindre l’objectif de développement durable sur la santé, les femmes doivent avoir accès aux services de santé de base. La représentant a souhaité que l’Instance permanente effectue des études sur les transferts de fonds au niveau mondial qui se penchent sur le bien-être politique et socioéconomique des autochtones et qui prennent en compte le développement durable dans la perspective des peuples autochtones. Elle a dénoncé la violence domestique aux Philippines dont plus de 300 cas ont été recensés ces dernières années. Elle a souligné l’importance d’institutions pour les femmes afin d’accroitre leur visibilité. Elle a demandé l’arrêt des interventions dans les territoires autochtones tant que les conflits se poursuivent.
Au nom des pays nordiques, Mme JULIE GARFIELDT KOFEED (Danemark) s’est dite peu convaincue par l’idée de transformer le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones en un groupe de travail d’une procédure ou en un organe de suivi calqué sur un organe de traité. Le mandat du Mécanisme doit continuer à compléter les mandats des autres mécanismes de l’ONU spécifiquement dédiés aux peuples autochtones, à savoir le Rapporteur spécial et l’Instance permanente, même s’il faut accepter « un léger » chevauchement. Cette complémentarité « saine » sert la cohérence entre les trois mécanismes, a estimé la représentante.
Elle n’a pas pour autant dit non à la réforme du mandat actuel du Mécanisme d’expert. Elle a plaidé pour un mandat précis, spécifique et plus indépendant et jugé que le Conseil des droits de l’homme devrait amender sa résolution 6/36 pour pouvoir mieux exploiter l’expertise du Mécanisme lequel devrait se concentrer sur la promotion de la Déclaration des droits des peuples autochtones et les progrès enregistrés et faire rapport une fois par an sur l’état de la mise en œuvre de la Déclaration dans le monde. Dans ce cadre, les États ne devraient pas être obligés de faire rapport mais devrait avoir la possibilité de partager les informations et les meilleures pratiques sur une base volontaire. Le Mécanisme devrait tout de même être capable de parler de tous les pays, même de ceux qui ne donnent pas les informations demandées. Le Mécanisme devrait aussi s’impliquer plus directement dans l’identification de l’assistance technique dont ont besoin les pays pour suivre, évaluer et améliorer la mise en œuvre de la Déclaration.
Pour renforcer les méthodes de travail et améliorer le dialogue et l’interaction avec le Mécanisme, la représentante a proposé des réunions annuelles entre les présidents des mécanismes des Nations Unies qui travaillent sur les questions autochtones, la création d’un système pour faciliter les échanges entre le Rapporteur spécial et le Mécanisme, et des dialogues réguliers entre le Président du Mécanisme d’experts et le Président du Conseil des droits de l’homme.
Concernant la participation des peuples autochtones aux travaux des Nations Unies, la représentante a d’abord voulu que cette participation ne se limite pas au Conseil économique et social (ECOSOC) et à ses organes subsidiaires. Les peuples autochtones devraient participer aux travaux en tant que tels et non en tant qu’ONG, et comme les catégories existantes ne reflètent pas la nature unique de ces peuples, la représentante s’est prononcée pour la création d’une nouvelle catégorie, en attirant l’attention sur les suggestions qu’elle a envoyées au Président de l’Assemblée générale.
Au nom du Caucus autochtone de l’Arctique, Mme ALI KESKITALO, représentant du Parlement sami de la Norvège, a exhorté les autres pays de l’Arctique à suivre l’exemple du Canada et à prendre des mesures pour mettre effectivement en œuvre le Document final de la Conférence mondiale de 2014. Elle a salué le processus d’examen lancé à Genève par le Mécanisme d’experts qui doit, selon elle, aider les États et les peuples autochtones à trouver des solutions à leurs problèmes spécifiques. Elle a aussi suggéré la création d’une nouvelle catégorie d’observateur pour les peuples autochtones. Rien n’empêche l’Assemblée générale d’octroyer un tel statut, a-t-elle dit, en invoquant l’exemple de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée qui n’est ni un État ni une organisation intergouvernementale.
M. OBED BAPELA, Vice-Ministre de la gouvernance participative et des affaires traditionnelles de l’Afrique du Sud, s’est dit convaincu qu’il est possible de mobiliser suffisamment de volonté politique pour traiter des tensions qui pourraient exister entre les gouvernements et les communautés sans pour autant rogner sur l’intégrité territoriale d’États souverains. Les agendas et politiques de sécession ne sauraient que compromettre les principes essentiels de la Charte des Nations Unies, a prévenu le représentant. Il a estimé que l’avis des peuples autochtones selon lequel leurs intérêts ne sont pas bien servis par les processus intergouvernementaux mérite réflexion. Il a souligné qu’il est « par essence contreproductif et méprisant à l’égard des peuples autochtones » que les recommandations de l’Instance soient rejetées par les échelons supérieurs des Nations Unies et sans consultation. Si des réformes sont nécessaires, elles ne sauraient être initiées que par les communautés autochtones, a-t-il tranché.
Le représentant ne s’est pas arrêté là. Il a appelé à une convention juridiquement contraignante sur les droits des peuples autochtones, arguant que la Déclaration a montré ses limites car elle n’est en aucun cas l’instrument d’une protection maximale, dans un contexte de violations massives des droits par les multinationales et de pillages des ressources naturelles. Le représentant a d’ailleurs une nouvelles exprimé l’appui de son pays à l’agenda sur le rapatriement des œuvres culturelles, la protection des droits de propriété intellectuelle et la préservation des systèmes de savoirs traditionnels.
M. JACKI HUGGINS, National Congress of Australia’s First Peoples, a indiqué que le Gouvernement australien a mis en œuvre de nombreux programmes qui ne sont pas à la hauteur des normes internationales des droits de l’homme. La Constitution australienne demeure inchangée et autorise toujours le Parlement à voter des lois discriminatoires pour les Aborigènes et les habitants du détroit de Torres. À ce jour, rien n’indique que le Gouvernement entend corriger les inégalités et sa fameuse politique « Closing the gap » mise en œuvre depuis neuf ans, est en réalité une action qui nie explicitement aux peuples autochtones le droit de contrôle et la faculté de prendre des décisions. Les choses ne sont pas meilleures sur le plan judiciaire: le nombre des détenus aborigènes est toujours 25 fois plus élevé que celui des autres Australiens.
M. MARCOS YAX GUINEA, Commission des peuples autochtones du Guatemala, a énuméré les différentes lois adoptées par le Parlement du Guatemala après l’adoption du Document final de la Conférence mondiale de 2014. Il a soutenu l’idée de réformer le mandat du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.
Mme DALEE SAMBO DOROUGH, Membre de l’Instance, s’est dite préoccupée par la faible contribution des autochtones à la mise en œuvre du Plan d’action à l’échelle du système. Il est indispensable, a-t-elle insisté, que les peuples autochtones aient un meilleur espace aux niveaux local, national, régional et international conformément aux paragraphes 7 et 8 du Document final de la Conférence mondiale de 2014 dans lequel les États s’engagent à coopérer avec les peuples autochtones.
Le représentant des Peuples autochtones a quant à lui mis l’accent sur le paragraphe 31 du Document final de la Conférence mondiale de 2014 relatif à la nomination d’un fonctionnaire de haut rang pour coordonner la mise en œuvre du Plan d’action.
M. JORGE JIMÉNEZ, Directeur général du développement au Ministère des affaires étrangères d’EL Salvador, a indiqué que son gouvernement participe à un processus inclusif organisé par les peuples autochtones pour déterminer les responsabilités dans la mise en œuvre du Plan d’action national pour les peuples autochtones.
Mme BETTY ELISA PÉREZ, Membre du Conseil de coordination national des autochtones d’El Salvador, s’est félicitée qu’avec l’actuel Gouvernement, un processus se soit engagé dont le dialogue national qui a abouti à un amendement constitutionnel. El Salvador est à l’étape finale de la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a-t-elle affirmé, en attirant aussi l’attention sur le Plan de développement national en faveur des peuples autonomes. Avant de conclure, Mme Pérez a demandé au Gouvernement la création d’un seul mécanisme de mise en œuvre de la Déclaration des droits des PA en El Salvador.
M. JULIO CUSURICHI, Federación Nativa del Río Madre de Dios y Afluentes du Pérou (FENEMAD), a dénoncé le manque de sécurité juridique et de financements s’agissant de la question de l’accès aux terres, ce qui n’aide en rien des peuples confrontés à l’exploitation de leurs terres par les grandes industries extractives. Le représentant a demandé à l’Instance permanente d’exiger du Gouvernement péruvien une protection juridique des peuples autochtones exposés à ce « génocide ». Il a réclamé la création d’un tribunal international chargé de juger les auteurs des violations des droits des peuples autochtones.
Mme LINDA LUM (États-Unis) a estimé que les peuples autochtones ne devraient pas participer aux travaux de l’ONU comme « ONG », parce que de nombreuses communautés tribales sont autonomes politiquement et que leurs leaders sont comptables de leurs actes devant leurs électeurs. Les États-Unis ont, dans un questionnaire de l’ONU, dit quels organes de l’ONU seraient les mieux positionnés pour de nouvelles procédures de participation, quels critères il faudra utiliser pour identifier les peuples autochtones; et quels éléments il faudra inclure dans les processus de candidature et de sélection, lesquels éléments s’inspirent d’ailleurs de ceux qui sont déjà utilisés pour la participation aux travaux de l’Instance permanente. En attendant, le représentant a attiré l’attention sur un mécanisme existant qui pourrait contribuer à renforcer la participation des peuples autochtones aux travaux de l’ONU. Il a rappelé que ces peuples sont un des neuf grands groupes, identifiés lors du Sommet de la Terre en 1992, qui ont contribué à l’élaboration du Programme 2030. Ces grands groupes continueront d’ailleurs à contribuer au suivi du Programme au sein du Forum politique de haut niveau sur le développement durable. Nous avons donc un mécanisme qui est déjà en place et qui tient dûment compte de la contribution des peuples autochtones à un large éventail de questions.
M. RUBIO, Fonds international pour le développement agricole (FIDA), a recommandé au Guatemala de s’inspirer des plans d’action élaborés par El Salvador pour favoriser la consultation des peuples autochtones.
Mme JOAN CARLING, membre de l’Instance permanente, a, concernant la participation des peuples autochtones aux Nations Unies, noté les avis sur la création d’une catégorie spécifique. S’agissant du Plan d’action à l’échelle du système, elle a demandé un financement adéquat et la participation des peuples autochtones à sa mise en œuvre si l’on veut parvenir aux résultats escomptés. Mais en définitive, c’est au niveau national que les efforts importeront réellement, a-t-elle indiqué avant de recommander, aux institutions, programmes et fonds des Nations Unies, un dialogue constructif sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
« C’est par la langue que se transmet notre spiritualité et nos secrets », a déclaré la Parlementaire autochtone du Venezuela. Elle a affirmé que l’arrivée au pouvoir du Président Hugo Chavez s’est traduite par l’adoption d’une nouvelle Constitution prenant en compte pour la première fois en 180 ans la réalité des peuples autochtones. Elle a cité les efforts du Venezuela pour promouvoir l’éducation bilingue et le respect la diversité des peuples autochtones.
Mme JACLYN WILLIAMS (Nouvelle-Zélande) a reconnu que son pays a encore beaucoup à faire s’agissant en particulier, des indicateurs sociaux, culturels et de la santé pour les Maoris. Elle s’est félicitée des discussions en cours sur la participation des peuples autochtones aux travaux de l’ONU, arguant que leur voix est cruciale pour avancer sur leurs droits. La réalisation du Document final de la Conférence mondiale de 2014 ne dépendra pas seulement de la volonté politique et des ressources. Elle dépendra aussi de la collaboration et des partenariats. Le Gouvernement néozélandais entend donc renforcer son partenariat avec les Maoris pour l’amélioration des conditions de vie des peuples autochtones.
M. DANIEL SALU, Tribal Link, s’est dit très inquiet du manque de progrès dans la mise en œuvre du Document final de la Conférence mondial de 2014, en particulier du principe du « consentement libre, préalable et éclairé », d’autant plus que les gouvernements s’attèlent désormais à la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Accord de Paris sur le climat. Il a donc demandé à l’Instance permanente qu’elle obtienne des États des informations sur l’implication des peuples autochtones à la mise en œuvre nationale de ces accords. De telles informations sont d’ailleurs tout à fait compatibles avec l’engagement qu’ont pris les États de présenter volontairement leurs efforts au Forum politique de haut niveau sur le développement durable.
M. ARTUR NOBRE MENDES (Brésil) a parlé de la création d’un Conseil des peuples autochtones qui a commencé ses travaux le 27 avril 2016 et affirmé qu’une loi vient d’être adoptée sur la démarcation des terres autochtones.