Anxieuse mais optimiste face aux crises et aux défis du monde, l’Assemblée générale termine la principale partie de sa session

L’Assemblée générale a achevé, ce 23 décembre, la principale partie de sa soixante et onzième session marquée, au débat général, à la plénière ou dans les six grandes commissions, par une certaine anxiété face à l’état incertain et instable du monde: conflits, terrorisme, extrême pauvreté, changements climatiques.

« Un monde parfait est peut-être encore loin.  Mais la route vers un monde meilleur, un monde plus sûr, un monde plus juste, est en chacun de nous », déclarait le Secrétaire général de l’ONU, le 20 septembre, au premier jour du débat général.  M. Ban Ki-moon a depuis lors passé le relais, le 12 décembre, à M. António Guterres, élu au terme d’un processus de sélection inédit.  L’ancien Premier Ministre portugais et ex-Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés prendra ses fonctions, le 1^er janvier 2017.

La veille du débat général, près de 150 chefs d’État et de gouvernement s’attaquaient déjà à la situation des 21 millions de réfugiés, 3 millions de demandeurs d’asile et plus de 40 millions de déplacés que compte le monde actuel.  La « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », adoptée le 19 septembre, propose un cadre d’action global pour les réfugiés et définit des mesures en vue de l’adoption en 2018 d’un pacte mondial sur les réfugiés et d’un autre pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La crise des réfugiés, en particulier les réfugiés syriens, a conduit la plénière de l’Assemblée générale à adopter deux résolutions pour la création d’un Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international en Syrie et pour l’arrêt des hostilités, l’accès sans entraves de l’aide humanitaire et  l’ouverture d’un processus politique. 

La crise c’est aussi le danger que représentent les armes nucléaires dans le monde, a alerté la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, laquelle a recommandé à l’Assemblée générale d’organiser à New York, du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017, une Conférence des Nations Unies pour négocier un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète. 

La crise c’est encore le terrorisme, un sujet sur lequel la Sixième Commission chargée des questions juridiques a continué de patiner.  Son Groupe de travail, créé chaque année depuis 2000, pour tenter d’élaborer une convention générale sur le terrorisme international qui fournirait un cadre multilatéral à la lutte contre ce fléau n’a toujours pas abouti.  Ni les actes terroristes qui continuent à travers le monde, ni l’exhortation du Président de l’Assemblée générale n’ont permis d’avancer de manière visible dans cette voie, bien que le Président de la Commission ait fait état d’« accords qui représentent des progrès importants », sans préciser lesquels.  Certaines délégations tiennent à une distinction nette entre terrorisme et lutte légitime des peuples pour l’autodétermination. 

Les crises, au nombre desquelles il faut compter l’extrême pauvreté et le réchauffement de la planète, exigeant des solutions mondiales, l’accent a été mis sur le potentiel du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, entré en vigueur le 4 novembre.  La Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières a d’ailleurs procédé à l’examen quadriennal des activités de développement menées par le système des Nations Unies, lesquelles conditionneront le succès du Programme 2030 et de la lutte contre les changements climatiques.  Ces activités sont appelées à s’adapter, tant en volume qu’en qualité, à la situation des pays et leur financement, à être plus souple, plus prévisible, moins restrictif et mieux aligné avec les priorités nationales.

Les priorités nationales ont justement été invoquées à la Troisième Commission chargée des questions humanitaires, sociales et culturelles.  C’est en leur nom que le Groupe des États d’Afrique a plaidé, sans succès, pour le rejet d’une résolution du Conseil des droits de l’homme sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre; le texte portant sur la création d’un mandat d’expert indépendant, d’ores et déjà nommé par le Conseil.

La remise en question des décisions prises par certains organes de l’ONU a aussi prévalu à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  Les missions politiques spéciales qui, pour la plupart, sont établies par le Conseil de sécurité, mais financées par le budget ordinaire de l’Organisation, ont à nouveau suscité un vif débat.  De nombreuses délégations ont insisté pour que ces missions soient financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix et qu’un nouveau compte spécial distinct soit créé à cet effet. 

C’est une enveloppe de 649,6 millions de dollars qu’il faudra prévoir en 2017 pour 34 missions politiques spéciales dont 78 millions pour la nouvelle Mission des Nations Unies en Colombie, a calculé la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, en parlant d’un montant total qui représentera près de 25% du budget révisé de 5,6 milliards de dollars pour 2016-2017. 

Pour la première fois depuis quatre ans, la Cinquième Commission a réussi à s’entendre sur une résolution relative à la gestion des ressources humaines et visant à faire des 40 131 employés de l’ONU un corps de fonctionnaires « dynamique, souple et motivé ».

La gestion interne fait précisément partie des trois priorités du nouveau Secrétaire général qui, en lisant le Statut et le Règlement du personnel ou le Règlement financier de l’Organisation, en est venu à se demander si certaines dispositions n’entravent pas l’exécution des mandats, plus qu’elles ne la facilitent.  L’heure est venue pour l’ONU de reconnaître ses lacunes et de changer ses méthodes de travail, a-t-il estimé, devant une Organisation qui « n’est plus en mesure de répondre aux défis contemporains » et qui doit « être prête à se réformer ».

L’ONU doit être « agile et efficace, et privilégier le résultat plutôt que la procédure, l’être humain plutôt que la bureaucratie », a tranché M. António Guterres dont les deux autres priorités sont le travail en faveur de la paix et l’appui au développement durable.   

PLÉNIÈRE

Cette soixante et onzième session plénière de l’Assemblée générale a connu plusieurs moments d’Histoire, dominés par la désignation du nouveau Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, au terme d’un processus de sélection inédit.  Après avoir fait l’unanimité sur son nom au Conseil de sécurité, l’ancien Premier Ministre portugais et ex-Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a été formellement nommé par l’Assemblée, devant laquelle il a prêté serment en s’engageant à réformer l’ONU dans trois domaines: le maintien de la paix, l’appui au développement durable et la gestion interne. 

Élu pour un mandat de cinq ans, le neuvième Secrétaire général succède à M. Ban Ki-moon, qui a tiré sa révérence devant la plénière en reconnaissant que ses 10 années à la tête de l’Organisation avaient été « le privilège de toute une vie ».  S’il a déploré les problèmes encore « insolubles », à commencer par le « bain de sang en Syrie », il s’est dit fier de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

L’actualité brûlante s’est invitée dans les débats de la plénière au travers du conflit en Syrie, « la honte de notre temps », selon le représentant du Canada.  La paralysie du Conseil de sécurité sur cette question a conduit l’Assemblée à rompre avec la pratique établie en se saisissant de la crise syrienne, via l’adoption de deux résolutions: la première créant un Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables; et la seconde appelant à un arrêt des hostilités, un accès sans entraves de l’aide humanitaire et à l’ouverture d’un processus politique. 

Autre moment historique de cette session, la plénière a vu les États-Unis s’abstenir pour la première fois lors du vote de la traditionnelle résolution sur la levée de l’embargo américain imposé à Cuba depuis 1962.  Cette décision a été saluée par une ovation.

M. António Guterres élu Secrétaire général à l’issue d’un processus inédit

L’événement phare de cette plénière a été la nomination, le 13 octobre dernier, de M. António Guterres en tant que neuvième Secrétaire général de l’ONU, un « résultat absolument remarquable, qui répond aux exigences du monde », selon la représentante des États-Unis.  M. Guterres succédera à M. Ban Ki-moon, de la République de Corée, le 1^er janvier 2017. 

Sa nomination est venue couronner un processus de sélection d’une transparence inédite.  Par souci d’ouverture, le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, avait rajouté une nouvelle étape dans le processus: en avril et en juin, les 13 candidats des Groupes des États d’Europe orientale, d’Europe occidentale et autres États et d’Amérique latine et des Caraïbes ont exposé pendant deux heures leur vision aux États Membres qui ont pu ensuite poser des questions.  Le processus s’est terminé en juillet par un débat de type « débat des primaires », diffusé par la Télévision des Nations Unies et Al-Jazeera, au cours duquel les 10 finalistes ont précisé leur vision devant les États Membres mais aussi le personnel de l’ONU.  Le Président de l’Assemblée espérait que ces « dialogues publics informels » permettraient d’influer sur la recommandation que le Conseil de sécurité devait faire à l’Assemblée.

C’est donc dans une ambiance solennelle que le 12 décembre, M. António Guterres a prêté serment sur la Charte des Nations Unies.  L’heure est venue pour l’ONU de « reconnaître ses lacunes » et de « changer ses méthodes de travail », a-t-il déclaré, estimant que l’Organisation « n’est plus en mesure de répondre aux défis contemporains » et doit « se réformer ».  Le nouveau Secrétaire général a esquissé les trois priorités stratégiques de cette réforme: le maintien de la paix, l’appui au développement durable et la gestion interne. 

Cette cérémonie de prestation de serment a aussi été l’occasion pour l’Assemblée de rendre un hommage appuyé au Secrétaire général sortant, salué comme l’homme du professionnalisme, du leadership, de l’ouverture ou encore le champion des droits de l’homme et le premier Secrétaire général ouvertement « féministe ».  « Exercer les fonctions de Secrétaire général a été le privilège de toute une vie », a confié M. Ban, qui s’est décrit comme « un enfant des Nations Unies » pour lequel la puissance onusienne « n’a jamais été ni abstraite ni académique ». 

Face à la paralysie du Conseil sur la Syrie, l’Assemblée prend l’initiative

Dans un coup de théâtre controversé, l’Assemblée a adopté sans négociation préalable, le 21 décembre, une résolution créant un « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables ». 

Rédigé en quelques jours à l’initiative du Liechtenstein et du Qatar, puis adopté par 105 voix pour, 15 voix contre et 52 abstentions, ce texte précise que le Mécanisme devra coopérer étroitement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie afin de « recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de violations du droit international humanitaire, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit ».

Dénonçant une « ingérence flagrante », le représentent de la Syrie a douté de l’indépendance d’un mécanisme financé par des contributions volontaires.  Il s’est en outre étonné de constater la présence, parmi les 58 coparrains de la résolution, de « parrains du terrorisme » et de pays européens exportant le terrorisme vers la Syrie et l’Iraq.

Le délégué syrien a argué que cette initiative est contraire à la Charte de l’ONU, qui incite l’Assemblée à ne faire aucune recommandation sur une situation dont le Conseil est saisi.  Montant d’un ton, le représentant de la Fédération de Russie a jugé que l’Assemblée n’est pas habilitée à créer des organes subsidiaires « en leur octroyant des pouvoirs qu’elle ne possède pas elle-même ».

Ce n’était pas la première fois, dans le courant de cette plénière, que l’Assemblée tentait de reprendre la main sur le dossier syrien face à la paralysie politique du Conseil.  Le 9 décembre, déjà, à l’initiative cette fois du Canada, l’Assemblée a adopté une résolution en réponse à l’aggravation de la situation humanitaire dans la partie est de la ville d’Alep assiégée.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande un cessez-le-feu immédiat, un accès sans entraves de l’aide humanitaire et l’ouverture d’un processus politique pour sortir de la crise.  Adoptée par 122 voix pour, 13 contre (y compris la Fédération de Russie, l’Iran, la Chine et la Syrie) et 36 abstentions, la résolution exhorte aussi le Conseil de sécurité à prendre des « mesures supplémentaires » pour s’acquitter efficacement de son mandat.

Pour la représentante des États-Unis, il s’agissait de dire au « régime syrien » et à son allié russe de « stopper le carnage » et de permettre une évacuation des civils.  Dénonçant la « rhétorique agressive » de son homologue américaine, le représentant de la Fédération de Russie a pointé les « défauts » d’un texte qui ne fait pas mention de la nécessité de combattre les groupes « terroristes ».    

Résolution sur la levée du blocus de Cuba: abstention historique des États-Unis

Un autre temps fort de cette plénière a été l’abstention des États-Unis lors du vote, le 29 octobre, de la vingt-cinquième résolution consécutive demandant la levée du blocus américain imposé à Cuba depuis 1962.  Jusqu’à présent, les États-Unis s’étaient systématiquement opposés à cette résolution annuelle. 

L’annonce de ce changement de position par la représentante américaine, quelques instants avant le vote, a provoqué une ovation.  « Au lieu d’isoler Cuba, notre politique a isolé les États-Unis, y compris ici même aux Nations Unies », a avoué à cette occasion Mme Samantha Power.

Ce vote est intervenu dans un contexte d’apaisement des relations entre les États-Unis et Cuba, marqué en 2015 par le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays, la réouverture des ambassades, la reprise des vols commerciaux, la facilitation des voyages individuels et la levée des limites au nombre de voyages que les Cubains américains peuvent effectuer.

Le Ministre des affaires étrangères de Cuba a accueilli ce « changement de vote » comme « un signal prometteur ».  M. Bruno Edouardo Rodríguez Parilla a toutefois constaté la persistance de ce blocus « injuste, inhumain, immoral, et illégal ».  Rappelant qu’entre avril 2015 et mars 2016, les pertes économiques causées par le blocus totalisaient plus de 4,7 milliards de dollars, il a affirmé que sa levée reste la clef de la normalisation des relations entre les deux pays.

Adoption unanime d’une déclaration pour les réfugiés et les migrants

La veille de l’ouverture du débat général, les chefs d’État et de gouvernement, rassemblés dans le cadre d’un Sommet consacré à la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, ont adopté, le 19 septembre, la « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants ».  Dans ce texte, les dirigeants mondiaux présentent un cadre d’action global pour les réfugiés et définissent des mesures en vue de l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés et d’un autre pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en 2018.

Cette réunion avait été convoquée pour faire face au nombre sans précédent de réfugiés et migrants dans le monde, estimé en 2015 à plus de 244 millions, soit l’équivalent du sixième pays le plus peuplé au monde, comme l’a noté le Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Sur ce total, environ 65 millions sont des déplacés de force, dont plus de 21 millions de réfugiés, 3 millions de demandeurs d’asile et plus de 40 millions de déplacés internes.

La plénière, grand témoin de la paix en Colombie  

Au cours de cette session, les regards se sont aussi portés sur la Colombie, où un accord de paix, conclu en deux temps après des années de négociations, a mis fin à plus d’un demi-siècle de conflit armé entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).

Venu s’exprimer devant l’Assemblée générale, le Président colombien, M. Juan Manuel Santos Calderón, a annoncé, le 21 septembre, Journée internationale de la paix, que « la guerre en Colombie est terminée ».  Avec la fin de ce conflit, le continent américain, « de la Patagonie à l’Alaska », est désormais « une zone de paix » et de nombreuses ressources vont pouvoir être réaffectées à l’éducation ou à la santé, a-t-il alors lancé, sous les applaudissements des délégations. 

Quelques jours plus tard, le peuple colombien rejettera pourtant cet accord par référendum.  Il faudra attendre le 24 novembre pour qu’un nouvel accord soit signé entre les parties, avant d’être ratifié le 30 novembre par le Parlement.

La Cour pénale internationale sous le coup d’un « exode africain »

La Plénière a également été marquée par l’annonce de la décision de l’Afrique du Sud, du Burundi et de la Gambie de se retirer du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). 

Lors de l’examen du rapport annuel de la Cour, le 31 octobre, la majorité des délégations s’est déclarée « profondément préoccupée » par cette décision de retrait, d’autant plus regrettable que l’Afrique du Sud avait joué un rôle décisif dans l’élaboration du Statut de Rome en 1998. 

Prenant la défense des trois États démissionnaires, le délégué du Soudan, non partie au Statut, a soutenu que la pratique de la Cour consistant à se focaliser uniquement sur des crimes commis en Afrique illustre la « politisation de la justice internationale ». Son homologue tanzanien a mis en garde contre le risque d’un « exode africain ».  Pour s’en prémunir, plusieurs délégations, dont la Nouvelle-Zélande, ont plaidé pour un meilleur engagement de la Cour avec l’Union africaine (UA).

Première résolution sur la collaboration avec INTERPOL

L’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a fait son entrée dans la famille des Nations Unies, avec l’adoption, le 21 novembre, d’une toute première résolution visant à renforcer la coopération entre les deux organisations. 

Cette résolution « vise à rapprocher la communauté internationale de la vision défendue par INTERPOL pour sécuriser le monde », a estimé le Secrétaire général de l’agence.  M. Jürgen Stock a toutefois insisté sur le fait qu’INTERPOL doit rester « complètement apolitique », tout en bénéficiant d’un soutien accru des gouvernements pour la mise en œuvre de ses politiques au niveau mondial.

La plénière s’attaque aux questions de santé les plus pressantes

Une attention particulière a été accordée aux questions de santé.  L’Assemblée a ainsi adopté, le 5 octobre, une Déclaration politique sans précédent sur la résistance aux agents antimicrobiens, risque sanitaire considéré comme « le plus important et le plus pressant ». 

Par ce texte, les chefs d’État et de gouvernement s’engagent à définir des plans d’action nationaux et invitent l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à apporter son concours à l’élaboration de nouveaux médicaments antimicrobiens.  Ils demandent aussi au Secrétaire général de créer un groupe spécial de coordination interinstitutions pour guider les approches à suivre.  

Le Secrétaire général a par ailleurs présenté les excuses des Nations Unies au peuple haïtien pour la réponse apportée à l’épidémie de choléra dans le pays.  « Nous n’avons tout simplement pas fait assez », a-t-il dit, souhaitant que, pour s’acquitter de sa « responsabilité morale », l’ONU « s’engage pleinement ».

Cet engagement prend la forme d’une « nouvelle stratégie » de l’ONU, que le Secrétaire général a dit avoir lancée à l’été afin d’apporter une « solution » à son successeur.  Examiné le 8 décembre par l’Assemblée, le rapport de M. Ban sur cette stratégie fait mention d’un dispositif d’aide matérielle et financière en faveur des Haïtiens les plus touchés par cette maladie, laquelle a affecté près de 800 000 personnes depuis octobre 2010 et pourrait avoir causé plus de 9 000 décès. 

La plénière a pris note de cette stratégie chiffrée à 400 millions de dollars sur deux ans par le biais d’une résolution qui exhorte les États Membres à « redoubler d’efforts pour combattre et éradiquer le choléra ainsi que pour apaiser les souffrances des victimes ».

La réforme du Conseil de sécurité à nouveau au menu de la plénière

Après 20 ans de négociations intergouvernementales au point mort, l’Assemblée s’est à nouveau penchée sur la réforme du Conseil.  Un semblant de consensus est apparu sur la représentation régionale, l’un des cinq points clefs de la réforme, les principaux groupes impliqués s’accordant sur le principe d’un Conseil plus représentatif et élargi, dans lequel l’Afrique serait mieux représentée.  Le G-4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon), a estimé que ce consensus était suffisant pour débuter sans plus tarder les négociations.  La Chine et la Fédération de Russie, tous deux membres permanents du Conseil, ont cependant rejeté cette idée en l’absence d’un consensus global.

Plusieurs groupes se sont par ailleurs accordés sur trois autres points: la nécessité de mener une réforme rapide; l’impératif d’augmenter le nombre des membres du Conseil, permanents et non permanents; et le besoin de baser les négociations sur le « Document-cadre », lequel définit la position de chacun des États Membres et les points de convergence sur certains aspects de la réforme.  

Au titre des avancées, un autre consensus a commencé à se dessiner autour de la proposition de la France et du Mexique visant à restreindre l’exercice du droit de veto en cas de crimes de masse. 

Poursuite de l’enquête sur les circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld 

Cinquante-cinq ans après la disparition inexpliquée, le 18 septembre 1961, dans un accident d’avion en Zambie, de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient, la plénière a cette année adopté une résolution priant le Secrétaire général de « nommer une personnalité éminente chargée d’examiner d’éventuels éléments d’informations nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante ».

En présentant le texte, le représentant de la Suède a rappelé que de nouveaux documents sont apparus après l’adoption, le 19 novembre 2015, d’une résolution demandant au Secrétaire général d’assurer le suivi des demandes d’informations faites par le Groupe indépendant d’experts en charge de l’enquête.  Si leur authenticité et leur pertinence restent à déterminer, a-t-il dit, « il est de notre responsabilité partagée de poursuivre la recherche de toute la vérité ». 

Nouvelles journées internationales et réunions à venir

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a demandé à l’Assemblée de proclamer 2017, « Année internationale pour mettre fin à l’occupation israélienne ».  Par ailleurs, le 7 décembre, l’Assemblée a adopté une résolution proclamant le 2 mai « Journée mondiale du thon ».  Elle a également adopté par consensus, le 8 décembre, une résolution proclamant le 26 avril « Journée internationale de commémoration de la catastrophe de Tchernobyl ». 

En outre, le 15 décembre, l’Assemblée a adopté une résolution dans laquelle elle décide de tenir en 2018 une réunion de haut niveau sur la lutte contre la tuberculose.  Elle a également prévu d’organiser une Conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030 sur « la conservation et l’exploitation des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable », du 5 au 9 juin 2017 à New York.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

La Première Commission a repris son débat annuel en accueillant lors de sa séance inaugurale M. Kim Won-Soo, Haut-Représentant pour les affaires de désarmement.  Celui-ci a souligné que 2016 marquait le soixante-dixième anniversaire de la résolution de l’Assemblée générale sur l’élimination des arsenaux atomiques nationaux.  Il a également rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été adopté il y a un an, et que le lien étroit entre développement et désarmement y était reconnu.  Avant cette intervention, le Président de la Commission, M. Sabri Boukadoum, a déclaré ouverts les travaux de la Commission, comme le veut la tradition.  Dans son allocution, il a insisté sur les dangers que représentent les armes nucléaires dans le monde et rappelé que la moitié de la population mondiale vivait dans des pays dotés ou membres d’alliances nucléaires.  Il a également dit espérer que cette session permettrait de lutter contre le pessimisme qui entoure les affaires de désarmement. 

Après avoir entendu plusieurs centaines de déclarations de délégations au cours du débat général et des débats thématiques, la Première Commission a adopté, cette année, un nombre record de 69 projets de résolution et de décision.

Sur la question du désarmement nucléaire, les débats ont été dominés par la proposition d’organiser en 2017 une conférence des Nations Unies visant la négociation d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  Formulée initialement par le Groupe de travail à composition non limitée, cette proposition a été soutenue par une majorité de délégations avec l’adoption du projet de résolution intitulé Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.  Ce texte a réuni 123 voix pour, 38 contre et 16 abstentions.  La France, la Fédération de Russie et les États-Unis, tous trois États dotés, ont exprimé leur hostilité à un tel projet en arguant qu’un traité d’interdiction des armes nucléaires ne tiendrait pas compte des conditions de sécurité nécessaires et ne permettrait d’aucune manière l’élimination des armes nucléaires.  Ces trois délégations ont en outre souligné le risque de voir un tel instrument affaiblir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en alimentant les divisions entre États.  Les pays favorables à l’interdiction des armes nucléaires ont, au contraire, souligné la compatibilité d’un tel objectif avec le TNP.  Ils ont justifié l’adoption d’un tel texte en soulignant les conséquences humanitaires dévastatrices de ces armes et en rappelant qu’elles restaient les seules armes de destruction massive encore autorisées à ce jour.  D’autres délégations ont dénoncé les essais nucléaires et les lancements de missiles balistiques entrepris récemment par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en appelant ce pays à respecter ses obligations internationales, notamment les résolutions du Conseil de sécurité.  La République de Corée a, pour sa part, demandé au Conseil de sécurité d’adopter un nouveau régime de sanctions « robustes et efficaces » visant la RPDC.  

S’agissant des armes classiques, les délégations ont notamment réaffirmé la nécessité de lutter contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  De nombreux États touchés par ce fléau ont souligné que ce trafic constituait une entrave au développement et que ces armes étaient les plus meurtrières au monde.  La Trinité-et-Tobago, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a ainsi rappelé que la cible 4 de l’objectif 16 de développement durable sur l’accès de tous à la justice visait la réduction du trafic d’armes et le renforcement de la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée.  D’autres délégations ont souligné la nécessité de mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.  Certains pays ont en outre souhaité que le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies soit élargi à d’autres catégories d’armes.  Par ailleurs, de nombreux États ont appelé à la mise en œuvre et à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, soulignant que ce texte marquait une étape importante.  Le Guatemala a ainsi salué le Traité sur le commerce des armes comme « le premier instrument juridiquement contraignant qui pourrait contribuer à réduire le coût humain de la prolifération des armes au niveau régional ».  Le vote du projet de résolution relatif au Traité a néanmoins laissé apparaître des divergences à propos de cet instrument juridique.  Parmi la trentaine de délégations à s’être abstenues, Cuba a dénoncé un texte insuffisamment consensuel, entaché de lacunes juridiques, comprenant des dispositions ambigües, favorisant les États exportateurs et n’interdisant pas le transfert d’armes vers des acteurs non étatiques.  D’autres délégations ont souligné les effets dévastateurs des mines antipersonnel et des restes explosifs de guerre, appelant à la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa et de la Convention sur certaines armes classiques.

S’agissant des mécanismes onusiens de désarmement, les délégations ont déploré le blocage sur la question au sein de la Conférence du désarmement.  De nombreux États ont souligné la nature politique de cette impasse.  La France a ainsi affirmé que l’architecture du désarmement avait, par le passé, permis des négociations efficaces dès lors que la volonté politique des États Membres convergeait, souhaitant par ailleurs que toute amélioration de cette architecture respecte les fondements des enceintes concernées, notamment la règle du consensus.  D’autres États ont présenté des propositions visant à revitaliser la Conférence du désarmement, estimant que cela permettrait la facilitation de négociations d’un traité d’interdiction des matières fissiles.  Ainsi, le Mexique a proposé que la Conférence du désarmement se voie confier un mandat de négociation, tandis que le Guatemala, au nom du Groupe informel des États observateurs à la Conférence du désarmement, a plaidé pour que l’adhésion à cet organe soit ouverte à tous les pays.  La Tunisie, au nom du Groupe des États arabes, a pour sa part appuyé la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement, conformément au projet de décision présenté par le Mouvement des pays non alignés adopté par la Commission.  Par ailleurs, pour remédier au blocage qui paralyse tout autant la Commission du désarmement que la Conférence du désarmement, le Royaume-Uni a proposé la fusion de ces deux organes.  L’une des premières conséquences d’une revitalisation de la Conférence du désarmement serait d’ouvrir la voie à des négociations pour un traité d’interdiction des matières fissiles, appuyé par de nombreux États.

Les membres de la Première Commission ont par ailleurs examiné la question du désarmement régional.  À cette occasion, le Chef par intérim du Service du désarmement régional de l’ONU a rappelé la contribution des centres régionaux en faveur de la réalisation d’objectifs importants en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération.  La Directrice du Centre de l’ONU en Afrique a quant à elle souligné la participation de son organisme aux efforts de coordination interagences souhaités par le Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel.  Par ailleurs, de nombreuses délégations ont réaffirmé leur soutien aux zones exemptes d’armes nucléaires.  L’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les zones existantes renforçaient les régimes multilatéraux de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  À ce sujet, de très nombreux États ont souhaité l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le projet de résolution annuel qui appelle à la création d’une telle zone a été adopté par la Commission.  Israël a récusé ce texte en affirmant qu’il détournait l’attention des vrais problèmes et différends au Moyen-Orient.  

Sur la question des autres types d’armes de destruction massive, des délégations ont fermement condamné l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, en s’appuyant sur les rapports du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU qui ont établi la responsabilité du régime syrien et de Daech dans plusieurs attaques chimiques contre des civils.  Certains États Membres, dont les États-Unis ou l’Irlande, ont souhaité que les auteurs d’attaques chimiques en Syrie répondent de leurs actes devant une juridiction internationale.  La République arabe syrienne a vigoureusement récusé ces accusations, avant de rejeter un projet de résolution relatif à la Convention sur les armes chimiques présenté par la Pologne, en l’accusant de comporter plusieurs paragraphes « anti syriens » et d’être excessivement politisé –un argument repris par de nombreux autres États, dont la Fédération de Russie.  Si la situation en Syrie a dominé les débats et divisé les délégations, le consensus a néanmoins prévalu sur plusieurs questions relatives aux armes de destruction massive.  La Commission s’est ainsi prononcée à l’unanimité en faveur de mesures à prendre pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.

S’agissant du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, les délégations ont souligné la nécessité de combattre la militarisation de cet espace, tout en affichant de profondes divergences sur les moyens d’y parvenir.  La Fédération de Russie a défendu le projet de traité juridiquement contraignant qu’elle a élaboré avec la Chine, sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace, estimant qu’une telle action constituait une obligation politique de la plus haute importance pour les États.  Un projet de résolution favorable à l’ouverture de négociations en vue d’un tel traité a été adopté par la Commission.  De leur côté, les États-Unis ont souligné que ce texte ne proposait pas de notion claire de ce que serait un placement d’armes en premier dans l’espace, et justifié leur opposition au projet de traité sino-russe en affirmant que des accords juridiquement contraignants n’étaient ni équitables ni efficaces au regard des objectifs de sécurité et d’utilisation durable dans l’espace.  L’Union européenne a pour sa part plaidé pour l’adoption d’un code de conduite visant à régir les activités menées dans l’espace et à préserver l’intégrité de l’environnement spatial, en souhaitant que ce code soit le résultat d’un accord non juridiquement contraignant. 

Enfin, pour ce qui est des autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, les délégations ont notamment évoqué une question d’une importance accrue, à savoir les dangers posés par l’usage des technologies de l’information et les réponses à y apporter.  La Première Commission a par ailleurs adopté un projet de résolution demandant aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information.

Le Bureau de la Commission était composé de Sabri Boukadoum (Algérie) au poste de Président; Kamapradipta Isnomo (Indonésie), María Soledad Urruela Arenales (Guatemala) et Rene Zeleny (République tchèque) aux postes de Vice-Présidents et Darren Hansen (Australie) comme Rapporteur.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’Accord de Paris sur les changements climatiques et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe sont les instruments multilatéraux historiques adoptés en 2015 sur lesquels la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, s’est concentrée cette année.  En outre, les délégations se sont penchées sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, le texte le plus important de la session car il conditionne le succès des activités de développement et, ainsi, la mise en œuvre des bjectifs de développement durable. 

Présidée par M. Dian Triansyah Djani, de l’Indonésie, la Deuxième Commission, qui s’est réunie du 3 octobre au 13 décembre, a tenu 29 séances formelles, dont une conjointement organisée avec le Conseil économique et social (ECOSOC), et trois évènements parallèles.  Elle a adopté au total 36 projets de résolution, dont 5 à l’issue d’un vote, et 19 au titre du développement durable.

Développement durable

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015, qui représente un « océan de changements » tant dans la conception, la mise en œuvre et la réponse aux nouveaux défis qui pourraient se poser, se veut « universel, indivisible et inclusif », a déclaré le Président de la Deuxième Commission.  Des progrès, a-t-il dit, doivent être réalisés à tous les niveaux, en veillant à ne laisser personne de côté. 

Les besoins des pays en situation particulière comme les pays les moins avancés (PMA), où la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, les petits États insulaires en développement (PEID) -dont la survie est menacée par l’évolution du climat-, les pays en développement sans littoral qui ne disposent pas d’infrastructures de transport et d’accès aux marchés, ainsi que les pays à revenu intermédiaire dont les problèmes parfois aigus sont ignorés par le système de développement onusien.  L’une des mesures phares pour accompagner les pays en développement, notamment les PMA, est l’entrée en fonction de la « banque de licences de technologies pour les PMA », créée en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale le 23 décembre.  Par ce texte, l’Assemblée invite les États Membres et les autres parties prenantes, notamment le secteur privé et les fondations, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale de la Banque de technologies.  Elle précise que ce nouvel organe subsidiaire, qui sera basé en Turquie, sera guidé par la Charte des Nations Unies et ses buts et principes.

Rôle du système de l’ONU

Des 17 objectifs de développement durable, l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions est considérée comme le plus grand défi mondial.  À cet égard, le texte du QCPR a précisément proposé que les entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, intègrent les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable.  Par ce texte, l’Assemblée générale souligne de nouveau que les contributions faites pour les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.

Agriculture et urbanisation durables

Si de grands progrès ont été réalisés depuis 1990, près de 800 millions de personnes dans le monde restent sous-alimentées.  Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée appelle ainsi à renforcer les capacités de production agricole durable, la productivité et la sécurité alimentaire des pays en développement.  Pendant la session, les délégations ont salué le « Nouveau Programme pour les villes », adopté par la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenu à Quito, en Équateur, du 17 au 20 octobre 2016.  Elles ont surtout insisté sur l’objectif visant à ce que « les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».

Environnement et climat pour les générations futures

L’Accord de Paris sur les changements climatiques est entré en vigueur le 4 novembre, moins d’un an après son adoption.  Sur recommandation de sa Commission, l’Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions sur des questions d’environnement.  Elle demande ainsi que la Déclaration et le Cadre de Sendai concernant la réduction des risques de catastrophe soient effectivement appliqués et établit une Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño.  Par d’autres textes, elle renforce encore plus la lutte contre la désertification, en particulier en Afrique et appelle à lutter contre les tempêtes de sable et de poussière, plaide pour le développement durable de la mer des Caraïbes et pour le développement durable des zones de montagnes et pour un tourisme durable.  

Financement du développement

Devant cette multitude de problèmes à résoudre à l’horizon 2030, la communauté internationale doit trouver les moyens de mettre en œuvre son programme de développement.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté en juillet 2015, offre un cadre global pour le financement du développement durable et fait partie intégrante du Programme 2030.  Les délégations de la Deuxième Commission ont insisté sur la nécessité d’accorder à l’aide publique au développement (APD) une place centrale dans le financement du développement.  D’autres ont évoqué l’importance de répartir les ressources disponibles de manière à s’assurer que personne ne soit laissé de côté et de trouver des moyens innovants de financer le développement durable.  Les pays en développement sont aussi invités à accroître la part des ressources nationales afin d’éviter de trop dépendre des ressources extérieures.      

Vers un système commercial et une architecture financière plus justes

La Commission a examiné les moyens de rendre le système commercial international plus équitable.  À cette fin, les PMA ont proposé que les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) soient négociés et appliqués par toutes les parties prenantes, insistant notamment sur l’importance de bannir les mesures protectionnistes et les sanctions économiques unilatérales.  Pour ce qui est du système financier multilatéral, de nombreuses voix se sont élevées pour qu’il soit également réformé, de même que les structures de gouvernance des institutions de Bretton Woods.  La Deuxième Commission a en outre adopté, pour la première fois, un texte qui invite à lutter contre les flux financiers illicites, de nombreux pays africains notamment ont insisté sur l’importance du rapatriement de ces fonds vers les pays d’origine.

Nouvelles célébrations ou activités

Par plusieurs textes, la Commission a fixé les dates d’événements qui viendront ponctuer l’action de la communauté internationale en matière de développement durable au cours des années à venir.  Elle a proclamé la période 2018-2028 Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau pour le développement durable ».  Elle a décidé que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril et proclamé le 18 juin Journée internationale de la gastronomie durable.  Par un texte sur les « Orientations de Samoa », l’Assemblée générale tiendra au Siège de l’ONU en septembre 2019 un examen de haut niveau d’une journée, qui devrait aboutir à l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique. 

L’Assemblée générale tiendra, enfin, le troisième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au cours du premier semestre 2019 et organisera les dialogues de haut niveau toutes les quatre sessions de l’Assemblée générale.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Les travaux de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, ont coïncidé avec le cinquantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Réunie jusqu’au 23 novembre sous la présidence de Mme María Emma Mejía Vélez (Colombie), la Commission a placé au centre de ses discussions la quête d’une culture des droits de l’homme.

La Commission a dialogué avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Choi Kyonglim, le nouveau Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, et avec une cinquantaine d’experts.

Elle a adopté sept résolutions de moins qu’en 2015, soit 50, dont 15 à l’issue d’un vote et 6 décisions orales.

La soixante et onzième session de la Commission s’est ouverte le 4 octobre 2016, le lendemain de la nomination du nouveau Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour (Royaume-Uni), comme point focal sur les intimidations et représailles à l’encontre d’individus ou de groupes qui coopèrent avec les Nations Unies.  À ce jour, 8 sur 10 organes conventionnels des droits de l’homme ont adopté les Principes directeurs de San José sur les représailles.

Développement social

Une année après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Commission a insisté sur la responsabilité du secteur privé, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, s’agissant des conséquences économiques et financières de leurs activités mais également pour le développement, la société, l’égalité des sexes et l’environnement.

Dix ans après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les États Membres ont également été engagés à adopter une stratégie nationale concernant le handicap qui puisse devenir opérationnelle, notamment en définissant des cibles et indicateurs mesurables et adaptés.

Contrôle international des drogues

La Commission a appuyé l’application des recommandations pratiques formulées dans le Document final de la trentième session extraordinaire de l’Assemblée générale, tenue à New York du 19 au 21 avril 2016, intitulé: « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue ».

Promotion de la femme

La résolution visant à éliminer les mutilations génitales féminines s’est inscrite, cette année, dans l’objectif 5.3 de développement durable relatif aux pratiques nuisibles, clairement énoncées comme des obstacles à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes. 

La Commission a recommandé, d’autre part, un renforcement de l’appui technique et financier pour accélérer les efforts visant à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une génération, en tant que partie intégrante du programme visant la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Elle a également préconisé davantage de cohérence entre les lois et les mesures relatives à la migration, au travail et à la traite d’êtres humains afin de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles migrantes tout au long du processus de migration et d’emploi, ainsi que du processus de rapatriement.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Dans une résolution sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, la Commission a recommandé de modifier les lois et politiques de manière à abolir toute disposition permettant aux auteurs de viol, de sévices sexuels ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

Axée cette année sur la migration, la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, adoptée par consensus, a suscité une polémique autour d’une référence à la Cour pénale internationale (CPI) à propos des crimes sexistes dont le Soudan avait proposé, en vain, la suppression.  Dans ce texte, les États sont encouragés à prendre en compte, dans leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et meilleures pratiques rencontrées dans le cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Droits des peuples autochtones

Afin d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones et sur la nécessité de préserver, revitaliser et promouvoir ces langues, la Commission a proposé de proclamer 2019 « Année internationale des langues autochtones ».

Promotion et protection des droits de l’homme

Les travaux de la Commission coïncidaient avec le dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont les 47 membres siègent à Genève.  Au cours de cette session, la Commission a dialogué avec 54 titulaires de mandat, présidents d’organes conventionnels et hauts représentants.

Fait nouveau, la Commission a examiné la situation des droits de l’homme en Crimée.  Elle a adopté, à l’issue d’un vote, un texte par lequel l’Assemblée générale, ne reconnaissant pas la légitimité de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport spécial sur la situation dans « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées ».

Encouragée par les élections de novembre 2015 et les avancées démocratiques, la Commission a également décidé, pour la première fois depuis 1991, de ne pas soumettre de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Les délégations ont toutefois exprimé leur inquiétude quant aux violences persistantes dans l’État de Rakhine, à la discrimination des Rohingya et à la non-signature de l’accord de réconciliation nationale par plusieurs groupes armés.

Indignée par la grave détérioration de la situation des droits de l’homme en Syrie, la Commission a adopté, à l’issue d’un vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale condamne la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées, et exige que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.  Après l’attaque perpétrée le 19 septembre dernier dans les zones rurales d’Alep contre un convoi des Nations Unies et du Croissant-Rouge arabe syrien, l’Assemblée exige des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête interne sur l’incident.

Encore porté aux voix, le texte relatif à la situation des droits de l’homme en Iran adopte un ton plus positif car l’Assemblée y salue les réformes législatives et administratives, « dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l’homme ».  Toutefois, l’Assemblée reste préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, notamment à l’encontre de mineurs.

Enfin, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est exhorté, dans un texte consensuel, à appliquer « sans délai » les recommandations de la Commission d’enquête.  L’Assemblée salue la création du Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises dans ce pays.

Dès l’ouverture des travaux, la délégation érythréenne avait entrepris d’empêcher la présentation orale du dernier rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, laquelle a achevé son mandat fin juin dernier.  Suite à un avis du service juridique, la mise à jour orale a été faite devant la Commission par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Comme toujours, le Mouvement des pays non alignés a rejeté la « pratique sélective » d’adoption de résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.

Inscrites dans plusieurs résolutions, les expressions « santé reproductive », « éducation sexuelle », « partenaires intimes » ont fâché le Groupe des États d’Afrique et l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Ceux-ci ont introduit des amendements, mis aux voix, dans des textes historiquement consensuels, comme celui sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, centré cette année sur la violence domestique, ou celui sur la traite des femmes. 

D’autres groupes de pays, dont l’Union européenne, ont défendu les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence.

Le renforcement du système des organes conventionnels des droits de l’homme, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, a été appuyé à maintes occasions, les pays nordiques faisant notamment valoir que la procédure simplifiée de présentation des rapports et autres mesures d’efficacité avaient réduit d’un demi-million de dollars le coût hebdomadaire des réunions de certains organes chargés du suivi des conventions relatives aux droits de l’homme.

À l’issue d’un vif débat, le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort a été adopté après un vote, tel qu’amendé pour insérer un nouveau paragraphe présenté par Singapour et par lequel l’Assemblée générale « réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». 

Par ailleurs, l’Assemblée se félicite des initiatives et de l’action mobilisatrice engagée pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d’abandonner la peine capitale.

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Le Groupe africain a proposé, sans succès, que l’Assemblée générale prenne note du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme en excluant sa résolution 32/2, du 30 juin 2016, sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.  Ce texte porte création d’un mandat d’expert indépendant, d’ores et déjà nommé par le Conseil en la personne de M. Vitit Muntarbhorn, entré en fonctions le 1^er novembre 2016.  Le Groupe des États d’Afrique souhaitait de nouvelles consultations pour déterminer le fondement juridique définissant le mandat de la procédure spéciale.

Élimination du racisme

L’idée d’établir un forum pour les personnes d’ascendance africaine, telle que recommandée par le Secrétaire général, a été appuyée par de nombreuses délégations; de même que celle visant à la rédaction d’une déclaration des Nations Unies pour la protection et le plein respect des droits fondamentaux de ces personnes.

D’autre part, la « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024): Reconnaissance, justice et développement » a commencé dans un climat mondial marqué par une hausse des incidents à caractère raciste et xénophobe, notamment l’usage excessif de la force contre les personnes d’ascendance africaine aux États-Unis, et une prolifération de discours politiques haineux dans plusieurs régions.

Aux termes d’une résolution adoptée par vote, le Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, est invité par l’Assemblée générale à lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

Questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

L’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de ses deux annexes, lors du Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, le 19 septembre dernier, a été saluée par tous.  La question des réfugiés n’a jamais été autant placée sous les projecteurs, mais l’écart entre les besoins humanitaires et le financement de l’action humanitaire continue de s’élargir, a averti le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi. 

Dans un contexte marqué par les bombardements incessants de la ville d’Alep, en Syrie, la Commission a souligné la nécessité d’un accès humanitaire à l’ensemble de la population civile.  Les populations déplacées à l’intérieur de leur pays doivent être traitées conformément au droit international humanitaire, aux droits de l’homme, et, sur le continent africain, à la Convention de Kampala.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Alternant dialogues interactifs et auditions de pétitionnaires, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) de l’Assemblée générale, présidée par M. Vladimir Drobnjak (Croatie), a tenu cette année 23 séances plénières, au cours desquelles les États Membres ont examiné des sujets allant des processus de décolonisation à la situation au Moyen-Orient, en passant par l’information, les missions politiques spéciales, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, les rayonnements ionisants et l’espace extra-atmosphérique.  Cette session a permis l’adoption de 35 projets de résolution et de deux projets de décision.

Opérations de maintien de la paix – Missions politiques spéciales

Cette année était l’occasion, pour le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix et le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, de faire le bilan du suivi de l’examen global de toute la problématique des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales qui a eu lieu l’an dernier.  Les progrès ont été mesurés sur la base des recommandations qui avaient été faites l’an dernier par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, de l’examen de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la participation des femmes au maintien de la paix, et du bilan de l’architecture de la consolidation de la paix.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a identifié quatre défis majeurs auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix, une analyse largement partagée par les délégations.  Il s’agit du consentement des pays hôtes, de la protection des civils par le personnel de maintien de la paix, des cas de mauvaise conduite du personnel des missions et de la sécurité et la sûreté du personnel déployé dans des environnements asymétriques.  La question du recours aux nouvelles technologies, telles que les drones, a également été soulevée, du fait notamment des interrogations sur le cadre légal qui régit leur utilisation.  Le risque de voir les opérations de maintien de la paix se transformer en opérations de lutte antiterroriste a été un autre sujet de préoccupation pour certaines délégations, une préoccupation partagée par le Secrétaire général adjoint pour lequel le maintien de la paix ne peut pas, et ne doit pas être utilisé comme un outil militaire de lutte antiterroriste. 

À l’avenir, il faut, selon lui, que le maintien de la paix soit un outil agile, souple et moderne qui permette de répondre aux défis spécifiques du terrain.  Cela suppose de pouvoir compter sur le déploiement rapide de l’expertise nécessaire, l’utilisation efficace de technologies modernes, l’accès aux renseignements pertinents et la capacité de s’adapter aux changements sur le terrain.  Un point de vue partagé par le Chef de l’appui aux missions, pour lequel  le déploiement des opérations de maintien de la paix dans des régions reculées et des environnements dangereux représente un défi logistique de taille.

Les missions politiques spéciales qui, pour la plupart, sont établies par le Conseil de sécurité, mais financées par le budget ordinaire de l’Organisation, ont à nouveau suscité un vif débat.  Reconnues comme l’un des mécanismes les plus souples et les moins coûteux utilisés par le Conseil de sécurité pour faire face aux crises, ces missions représentent un véritable atout pour le recentrage de l’action des Nations Unies sur la prévention et la pérennisation de la paix, ont réaffirmé les délégations dans leurs échanges avec le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, dont dépendent ces missions.  Leur financement reste cependant un sujet de désaccord, et de nombreuses délégations ont à nouveau demandé que ces missions soient financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix et qu’un nouveau compte spécial distinct soit créé à leur intention.  Un texte a été adopté sans vote sur cette question. 

Droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien et aide aux réfugiés de Palestine

Face aux besoins croissants des 5,3 millions de réfugiés palestiniens, avec pour toile de fond le conflit syrien et l’escalade des tensions dans la région, notamment sur l’esplanade des Mosquées à Jérusalem-Est, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Pierre Krähenbühl, a plaidé pour un financement consolidé, prévisible et pluriannuel de l’Office, lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat.  Aujourd’hui, l’UNRWA accuse un déficit de 74 millions de dollars.  À cet égard, l’on relèvera une nouvelle disposition introduite dans la résolution annuelle relative à l’UNRWA, dans laquelle l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de faciliter la tenue de vastes consultations avec les États Membres, en particulier les pays hôtes, les membres de la Commission consultative et les autres donateurs, ainsi qu’avec des institutions financières internationales, afin d’étudier tous les moyens éventuels, notamment les contributions volontaires et quotes-parts, susceptibles de garantir à l’Office un financement suffisant, prévisible et soutenu tout au long de son mandat.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, d’ici à mars 2017, les résultats de ces consultations et les recommandations formulées à son intention, sans préjudice de l’avis des organes compétents.

Dans ce contexte régional de plus en plus volatile, l’UNRWA, témoin clef des souffrances des réfugiés palestiniens, doit continuer son rôle stabilisateur, ont affirmé plusieurs États Membres, estimant nécessaire d’identifier des mécanismes de financement innovants susceptibles d’aider l’UNRWA à surmonter la crise financière récurrente.  L’action de l’Office devra en outre se poursuivre jusqu’au règlement définitif du conflit israélo-palestinien, ont préconisé certaines délégations.  Quatre projets de textes relatifs à l’UNRWA et au renforcement de l’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens ont été adoptés par l’Assemblée générale, après une mise aux voix.

En présentant le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, son président s’est déclaré consterné par l’intensification du recours à la force et des violences infligées par Israël à la population palestinienne tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Le rapport, qui met en lumière des cas de violences et d’humiliations quotidiennes infligées aux populations palestiniennes par la force occupante dans tous les aspects de leur vie quotidienne, fait état des craintes de voir, en outre, l’expansion des implantations affaiblir les chances de parvenir à une solution des deux États. Ce rapport a été jugé biaisé et unilatéral par le représentant d’Israël, qui a regretté le gaspillage de « ressources précieuses » des Nations Unies pour « ce cirque annuel » qui n’est autre chose « qu’un cadeau à ceux qui sont contre la solution des deux États ».  Cinq textes relatifs aux pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ont été adoptés à l’issue d’un vote.

Questions de décolonisation liées aux 17 territoires non autonomes

Les orateurs qui sont intervenus sur la question de la décolonisation ont multiplié les appels pour parachever les processus en cours dans les 17 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste de l’ONU, dont le Sahara occidental, Gibraltar, les Îles Falkland (Malvinas), la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.  Les débats ont mis en présence puissances administrantes et plus de 100 pétitionnaires.  L’un des faits nouveaux de cette année a été la proposition de l’Espagne d’ouvrir de nouvelles discussions sur la question de Gibraltar, sur la base de la Déclaration de Bruxelles, ainsi que sa proposition d’un régime de cosouveraineté sur Gibraltar avec le Royaume-Uni, suite à la décision de ce dernier de se retirer de l’Union européenne.

La traditionnelle « résolution omnibus » des années précédentes sur les différents territoires ayant été transformée en résolutions séparées pour chacun d’entre eux, ce sont 22 projets de résolution que la Quatrième Commission a envoyés à l’Assemblée générale, dont 5 à l’issue d’un vote. 

Utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Cette année, l’examen des utilisations pacifiques de l’espace a été l’occasion d’aborder les notions de la gouvernance mondiale de l’espace et de la viabilité sur le long terme des activités spatiales.  Les risques liés aux débris spatiaux, à la militarisation de l’espace, à la congestion orbitale ainsi qu’à l’appropriation de l’espace extra-atmosphérique restent en effet des préoccupations majeures pour les délégations qui attendent des mesures pragmatiques pour y remédier.  L’absence de progrès dans le régime juridique régissant les activités spatiales, y compris en termes de délimitation de l’espace, reste une cause de divergence.  Certaines délégations penchent en faveur d’un cadre volontaire, alors que d’autres privilégient l’option juridiquement contraignante.

L’importance des sciences et techniques spatiales et leurs applications dans l’optique du développement durable ne fait plus de doutes pour personne, mais les pays n’ayant pas de capacités spatiales tiennent à pouvoir en bénéficier au même titre que les nations spatiales.  Un texte a été adopté par consensus sur ce point.

L’information à l’ONU

Au cours des trois jours consacrés au thème de l’information, les délégations ont fait le point sur les avancées et lacunes à combler dans les activités du Département de l’information (DPI) relatives notamment aux centres d’information des Nations Unies à travers le monde, à la Radio et à la Télévision des Nations Unies, au développement de contenus Web dans toutes les langues officielles, au recours aux médias sociaux et à l’équilibre à trouver avec les médias traditionnels, ainsi qu’à la couverture des réunions.  Les délégations ont à nouveau demandé au Département de l’information de veiller au respect du multilinguisme et de remédier à la disparité entre les langues officielles dans toutes ses communications et activités.  Lors du débat interactif, la Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme Cristina Gallach (Espagne), a assuré aux délégations que la question du multilinguisme était traitée avec détermination par son Département pour lequel il s’agit d’une priorité.  En vue d’y répondre, le Département a réorganisé et aménagé sa plateforme en matière de couverture de l’information afin qu’elle reflète les différences linguistiques, y compris les langues locales, notamment par le relai des centres d’information des Nations Unies (CINU) dont la mission principale est de traduire l’information et de l’adapter au contexte local.

Deux résolutions ont été renvoyées devant l’Assemblée générale sans recourir à un vote.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Pour la première fois depuis quatre ans, la Commission, dont les 16 recommandations ont été adoptées le 23 décembre par l’Assemblée générale, a réussi à s’entendre sur une résolution relative à la gestion des ressources humaines et visant à mettre sur pied un corps de fonctionnaires « dynamique, souple et motivé », conformément à  l’esprit de la réforme engagée en 2009.  Le Secrétariat de l’ONU, à savoir les bureaux centraux et les missions sur le terrain, comptait, au 30 juin 2016, 40 131 titulaires de contrats permanents, à durée déterminée ou temporaires venant de 187 États sur les 193 Membres des Nations Unies.

Ressources humaines

La Commission a prié le Secrétaire général de continuer de moderniser, rationaliser et intégrer les différentes structures de gestion des ressources humaines au sein de l’ONU, et de garantir l’égalité de traitement pour les candidats aux compétences similaires.  Elle l’a aussi prié de trouver les raisons pour lesquelles le délai de 120 jours pour pourvoir un poste n’est toujours pas respecté, de revoir la proposition de remplacer l’examen général actuel par un test général sur les capacités cognitives et sociales, d’actualiser le rapport sur les progrès enregistrés dans la parité au sein du personnel et d’introduire un cadre plus sophistiqué pour l’évaluation des performances.  Dans une résolution spécifique sur l’administration de la justice de l’ONU, la Commission a appelé au renforcement des mesures de protection contre les représailles. 

La Commission a entendu le Corps commun d’inspection (CCI) et le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) appeler à une bonne planification de la relève pour éviter la perte de la mémoire institutionnelle et une interruption dans le transfert des connaissances.  Le CCS a suggéré la mise en œuvre de critères fondés sur les meilleures pratiques des secteurs privé et public: un processus formel de planification de la relève tenant dûment compte des besoins de l’organisme, eu égard à sa mission, à son mandat et à la nature de ses travaux; l’adoption d’une approche globale, intégrant le processus formel de planification et de gestion de la relève dans les activités générales de gestion des ressources humaines;  la détermination des fonctions et des tâches essentielles, ainsi que des compétences requises à cette fin; et la révision de ces fonctions, tâches et compétences, d’où la nécessité d’un financement approprié.

Budget 2016-2017 et esquisse budgétaire 2018-2019

La Commission a revu à la hausse le budget biennal 2016-2017, réévalué à 5,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 205,4 millions de dollars par rapport au budget adopté en décembre 2015.  Les 5,6 milliards de dollars couvriront aussi, en 2017, les besoins de 34 missions politiques spéciales estimés à 649,6 millions de dollars, dont 78 millions de dollars pour la nouvelle Mission des Nations Unies en Colombie.

Au cours des débats, de nombreuses délégations ont, comme les années précédentes, dénoncé la part croissante dans le budget ordinaire de ces missions politiques spéciales.  Alors que le budget biennal stagne depuis trois exercices consécutifs, des délégations ont souhaité que ces missions, créées pour la plupart par le Conseil de sécurité, soient financées par un compte distinct, comme c’est le cas pour les opérations de maintien de la paix.  Cette année, les missions représentent encore près de 25% du budget.   

Comme elle le fait, à chaque « année non budgétaire », la Cinquième Commission a fourni à l’Assemblée une esquisse pour le budget biennal 2018-2019, qui guidera la recherche d’un accord à la fin de 2017.  Le montant proposé s’établit à près de 5,395  milliards de dollars.  La représentante des États-Unis s’est félicitée de cette esquisse qui témoigne de l’effort commun en faveur de la discipline budgétaire puisque ce niveau traduit le troisième exercice biennal consécutif sans augmentation.

Liquidation de l’Opération de l’ONU en Côte d’Ivoire, « success story » du maintien de la paix

La Commission a proposé pour l’exercice 2016-2017, un dernier budget annuel de 172 millions de dollars comprenant la liquidation au 30 juin 2017 de l’Opération créée en 2004.  Le 14 décembre, le représentant de la Côte d’Ivoire a indiqué qu’il accordera une attention soutenue aux questions relatives au transfert des tâches résiduelles de l’ONUCI au Gouvernement ivoirien et à l’équipe de pays des Nations Unies, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la réinsertion du personnel local.  Il n’a pas manqué de se réjouir de la fin d’une Opération de 13 ans et l’a remerciée, elle et ses partenaires, pour leurs « efforts inlassables » en faveur de la paix et de la stabilisation de son pays. Le peuple ivoirien est « particulièrement fier » de cette évolution, qui apparaît désormais dans l’histoire des opérations de maintien de la paix de l’ONU comme une véritable « success story ». 

Il est très rare en effet, a acquiescé la représentante de l’Union européenne, que la Cinquième Commission examine la dernière enveloppe budgétaire d’une opération de maintien de la paix.  « L’exemple de l’ONUCI, s’est-elle félicitée, prouve que les opérations de l’ONU peuvent réellement obtenir des résultats, en aidant un pays à se remettre sur pied. » 

Chantiers à New York et à Genève

Cette année, les États ont appris que le projet de réhabilitation du Siège de l’ONU à New York entre dans sa phase finale.  Le dernier coup de marteau sera donné en avril 2017, après 14 ans de travaux et 2,3 milliards de dollars d’investissement.  Le 18 octobre, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a indiqué que le montant représente 8% de plus que le crédit initial de 1,87 milliard.  Ce sont les dépenses connexes de 139,7 millions de dollars et les dépenses afférentes au Centre informatique auxiliaire de 19,2 millions de dollars qui ont fait passer les dernières estimations de 2,15 à 2,3 milliards de dollars.  S’agissant du projet de rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG), estimé à 865 millions de francs suisses pour la période 2015-2023, les délégations ont remercié le Gouvernement suisse pour avoir consenti à l’ONU un prêt à taux zéro de 400 millions.  Néanmoins, certaines délégations ont estimé qu’avec les premiers retards enregistrés, ce prêt n’est déjà plus suffisant pour boucler le budget du chantier d’ici à 2023.  Outre New York et Genève, la Commission a examiné deux autres chantiers: la construction de l’Africa Hall de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, dont le budget est de 56,9 millions, et la rénovation des locaux de la Commission économique et sociale de l’Asie et du Pacifique (CESAP) à Bangkok, estimée à 40 millions de dollars.

Lacunes dans la gestion du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

La Commission a appris avec consternation que le coût définitif de la liquidation du TPIR, s’élèvera à 5,8 millions de dollars, soit le triple du crédit ouvert de 1,9 million (+ 179%).  Avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), les délégations ont pointé du doigt les lacunes dans la gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.  L’enveloppe demandée a été octroyée au Tribunal de même qu’une autre de 98 millions pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et une dernière de 135,7 millions de dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer leurs fonctions résiduelles.  

Caisse des pensions

La santé de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a suscité des inquiétudes.  Des délégations ont noté que la Caisse ne parvenait pas à atteindre le taux de rendement de 3,5% qui la mettrait à l’abri des déficits enregistrés depuis deux années consécutives.  Dotée d’un fonds de 54 milliards de dollars, avec 127 000 participants et 71 400 bénéficiaires, « la Caisse a enregistré une diminution des actifs de 617 millions de dollars en 2015 », a rappelé le Directeur de l’audit du Comité des commissaires aux comptes.  Les représentantes de l’Union européenne et du Groupe des 77 et de la Chine ont exhorté la Caisse à prendre des mesures urgentes pour inverser la tendance récurrente des retards dans le versement des retraites, d’identifier la source de ces retards et d’adopter une posture « plus visionnaire » pour anticiper l’augmentation du nombre des dossiers à traiter.  

Questions spéciales relatives au budget programme biennal 2016-2017

En examinant le projet de résolution de 38 pages et 19 chapitres, la Cinquième Commission a rejeté trois projets d’amendement présentés respectivement par le Groupe des États d’Afrique, Israël et Cuba.  L’amendement du Groupe africain visait à s’opposer au financement des activités relatives à l’orientation et à l’identité sexuelles, celui d’Israël, au financement de la mise en œuvre d’une résolution du Conseil des droits de l’homme appelant à dresser la liste des entreprises israéliennes impliquées dans les colonies de peuplement, et celui de Cuba, à l’octroi de ressources aux activités relatives à la « responsabilité de protéger ».  À l’instar de Cuba, le représentant russe a rappelé qu’il n’y avait pas de définition internationale de « la responsabilité de protéger » et que, par conséquent, aucun financement ne devait être toléré pour mettre en œuvre un concept dont la définition fait encore débat.   Ces trois amendements ont été rejetés par la grande majorité des délégations qui ont rappelé que la Cinquième Commission n’avait pas pour rôle de remettre en question des mandats agréés par les autres organes intergouvernementaux.

Umoja entre espoirs et inquiétudes       

Face aux inquiétudes exprimées par la plupart des délégations au sujet des retards et des dépassements de budget de la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré « Umoja », le Secrétaire général adjoint à la gestion s’est voulu rassurant.  « Le succès d’une entreprise de cette ampleur se mesure dans la durée » a-t-il assené, en précisant qu’Umoja dessert déjà 32 000 fonctionnaires dans 400 lieux.  Si de nombreuses délégations se sont inquiétées du fait que le coût du déploiement, entre 2008 et2019, devrait atteindre les 544 millions de dollars, soit 23% de plus que prévu, celle des États-Unis s’est voulue optimiste, en citant un « élan clair et irréversible » qui permettra à l’ONU « d’harmoniser le travail de ses différents bureaux et de réduire les chevauchements inutiles » avec des économies estimées à plus des 140 millions de dollars à l’horizon 2019.

Agacements face aux documents tardifs

En clôturant leurs travaux, de nombreuses délégations se sont inquiétées des retards chroniques dans la publication des documents.  Le représentant russe a noté que la Commission a été incapable de programmer des réunions pendant de nombreuses journées en octobre et en novembre en raison de ces retards.  Le représentant du Groupe des États  d’Afrique a pourtant mis les tenants du « faire plus avec moins, devant leurs responsabilités.  « Ceux qui prônent les coupes budgétaires et la suppression de postes ne doivent pas s’étonner des conséquences de leurs revendications »

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

La Sixième Commission (affaires juridiques), était présidée cette année par l’Ambassadeur d’Israël, M. Danny Danon.  C’est la première fois depuis 1949 qu’un représentant d’Israël obtenait la présidence d’une des grandes commissions, une « première » qui avait requis un vote à l’Assemblée générale le 13 juin.  Certaines délégations ont rappelé à plusieurs occasions cette absence de consensus sur la présidence.  Saisie de 28 points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale –un point a été ajouté à la liste initiale- la Sixième Commission a tenu 33 séances plénières et adopté 25 projets de résolution et 4 projets de décision.  Selon la tradition, tous ces textes ont été adoptés par consensus.

Toujours pas d’accord sur un projet de convention générale sur le terrorisme international

Le Groupe de travail de la Sixième Commission, créé chaque année depuis 2000 pour tenter d’élaborer une convention générale sur le terrorisme international qui fournirait un cadre multilatéral pour la lutte contre le terrorisme, n’a toujours pas abouti.  Ni les actes terroristes qui continuent à travers le monde, ni l’exhortation du Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, n’ont permis d’avancer de manière visible dans cette voie, bien que le Président de la Commission ait fait état d’« accords qui représentent des progrès importants », sans préciser lesquels.  Le projet s’est une nouvelle fois heurté à des désaccords sur la définition du terrorisme, que certaines délégations veulent distinguer de la lutte légitime des peuples pour l’autodétermination.  Toutefois, les États Membres ont réaffirmé le rôle central des Nations Unies dans le domaine de la coordination de la lutte contre le terrorisme et ont salué la Stratégie antiterroriste mondiale, dont le cinquième examen biennal a eu lieu cet été.  Aux termes de la résolution adoptée par l’Assemblée générale, le groupe de travail sera une nouvelle fois crée à la soixante-douzième session. 

Satisfaction générale sur le financement du programme d’assistance pour le droit international par le budget ordinaire

L’examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a permis aux délégations de se féliciter de l’imputation en 2016 et 2017 du coût des bourses de perfectionnement en droit international et des cours régionaux de droit international du Programme sur le budget ordinaire de l’Organisation.  La résolution adoptée en ce sens en décembre 2016 par l’Assemblée générale, qui a inscrit 1,8 million de dollars additionnels au budget ordinaire 2016-2017 au titre du Programme, sécurisant ainsi les ressources et évitant l’incertitude liée aux contributions volontaires, a été qualifiée d’historique par la Secrétaire du Comité consultatif du Programme.  La résolution de cette année  prie le Secrétaire général de continuer à prévoir des ressources pour ces activités dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Compétence universelle: critiques et propositions de renvoi à la CDI ou à la CIJ

Le Groupe de travail de la Sixième Commission sur la compétence universelle a, pour la sixième année consécutive, tenté sans succès de définir celle–ci, ainsi que sa portée et son application.  Les débats de la Commission sur le sujet peuvent se résumer par la formule: « Oui, à la compétence universelle et non aux abus ».  Dans un contexte marqué par les premiers retraits d’États africains de la Cour pénale internationale (CPI), nombre de délégations ont dénoncé le ciblage exclusif des personnes physiques et morales de pays du Sud, en particulier les mandats d’arrêt internationaux lancés contre des chefs d’État africains par la CPI.  Pour ses critiques, cette institution est détournée de son but initial pour servir d’instrument de pression politique exercée sur des dirigeants ou des États, notamment africains.  Pour sortir de l’impasse, il a été proposé de renvoyer la question à la Commission du droit international (CDI) pour étude, ou encore à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour avis.  En attendant, d’autres moyens peuvent être employés pour lutter contre les crimes « de lèse-humanité », notamment par le biais des poursuites internes ou de l’entraide judiciaire internationale.  L’Assemblée générale a décidé de créer à nouveau un groupe de travail de la Sixième Commission lors de sa prochaine session.  Les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés sont invités à présenter avant le 28 avril 2017 des informations et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.

Trois nouveaux outils mis au point par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI)

Un projet de Loi type sur les opérations garanties, un Aide-mémoire révisé sur l’organisation des procédures arbitrales et des Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne: la CNUDCI a adopté cette année trois nouveaux textes, à la satisfaction générale des délégations à la Sixième Commission.  Celles-ci voient dans les documents adoptés une contribution importante au droit commercial international et d’utiles lignes directrices dans des domaines complexes.  Dans les quatre résolutions qu’elle a adoptées sur le sujet, l’Assemblée générale félicite et remercie la CNUDCI pour l’adoption de ces textes et encourage leur utilisation par les États Membres, afin d’assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial.

Multiples conflits sur les études de la Commission du droit international

Avec 10 séances, l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) et de ses huit études thématiques a occupé, cette année encore, environ un tiers des réunions publiques de la Sixième Commission.

La CDI ayant adopté en deuxième lecture ses projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, l’Assemblée générale en a pris note et a invité les gouvernements à donner leur avis sur la recommandation qu’a faite la CDI d’élaborer, sur cette base, une convention.  Lors des débats à la Sixième Commission, les États ont en général reconnu le caractère équilibré de l’ensemble, entre respect de la souveraineté des États et besoin de protection et de dignité des personnes victimes.  La perspective d’adopter un instrument juridiquement contraignant divise en revanche les délégations.

L’opposition entre les partisans les plus convaincus de l’égalité souveraine des États et les délégations plus interventionnistes s’est retrouvée à propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, et notamment d’un nouveau projet d’article portant sur les limitations et exceptions à cette immunité, sujet à la fois complexe et de haute sensibilité politique.  Toute la difficulté consiste à trouver le bon équilibre entre le respect des immunités, nécessaire au bon fonctionnement des relations internationales, et la responsabilité individuelle qui doit découler de la commission de crimes internationaux graves, auxquels l’immunité ne peut s’appliquer.

En lien avec les crimes internationaux, la Sixième Commission a étudié les progrès de l’étude sur les crimes contre l’humanité.  Certaines délégations se sont montrées très favorables à l’adoption d’une nouvelle convention, mais d’autres préféreraient voir universaliser le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et plaident plutôt pour un instrument facilitant la coopération judiciaire internationale, ou encore mettent l’accent sur l’incrimination en droit interne.  Toutes insistent pour qu’un éventuel projet de convention n’entre pas en conflit avec les dispositions du Statut de Rome.

Les deux sujets relatifs à l’environnement ont confirmé les clivages des années précédentes.  Les États-Unis et Israël jugent trop directifs les projets de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et s’opposent également ouvertement à l’étude sur la « Protection de l’atmosphère », alors que de petits États insulaires en développement aimeraient faire de cette protection une « préoccupation commune de l’humanité ».

Le nouveau thème à l’étude du jus cogens a suscité des demandes d’éclaircissement.  Un des points les plus controversés a été la proposition d’élaborer une liste des normes relevant du jus cogens.  Pour certaines délégations, il vaudrait mieux se préoccuper des critères qui régissent les normes de jus cogens sur la base d’une étude de la pratique des États et de la doctrine.

Dans sa résolution générale, l’Assemblée générale a pris note des différentes études et demandé aux États de présenter à la CDI leurs observations dans les délais demandés.  Par ailleurs, tout en rappelant que la CDI avait son siège à Genève, elle a approuvé la recommandation de celle-ci concernant la tenue de la première partie de sa soixante-dixième session à New York.

Devenir en suspens pour les projets d’articles sur la responsabilité des États, la protection diplomatique, les systèmes aquifères et les dommages transfrontières

L’avenir de plusieurs réalisations passées de la CDI a également fait l’objet de discussions, toutes infructueuses.  Les États Membres restent divisés sur les suites à donner aux 59 articles du projet sur la responsabilité internationale des États pour fait internationalement illicite adopté en 2001, les 19 projets d’articles sur la protection diplomatique de 2006, et sur trois ensembles touchant au droit de l’environnement: 19 projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses adoptés en 2001, 8 projets de principes portant sur la répartition des pertes causées par un dommage découlant de telles activités adoptés en 2006 et 19 projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières adoptés en 2009.  Alors que certaines délégations voudraient en faire des instruments normatifs, d’autres estiment que les conditions ne sont pas réunies ou encore que les États ou les tribunaux internationaux peuvent s’inspirer des projets tels qu’ils existent sans risquer d’en remettre en cause le délicat équilibre lors de négociations diplomatiques. En conséquence, les résolutions adoptées par l’Assemblée générale se bornent une nouvelle fois à recommander lesdits projets de textes à l’attention des États pour qu’ils fassent de nouveaux commentaires et s’en inspirent.

La Chambre de commerce internationale obtient un statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Sur proposition de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a octroyé le statut d’observateur à cinq organisations internationales, dont la Chambre de commerce internationale, candidate depuis de nombreuses années mais qui ne remplit pas les critères fixés par l’Assemblée générale elle-même.  La résolution souligne qu’il convient de donner au monde de l’entreprise davantage d’occasions de contribuer à la réalisation des buts et programmes de l’Organisation, mais aussi, à la demande de certains États Membres, qu’elle « ne modifie en rien » les critères d’octroi du statut, afin d’éviter de créer un précédent.