L’ECOSOC recommande plus d’efforts pour l’octroi de l’indépendance aux territoires non autonomes et plus de transparence dans l’octroi du statut consultatif aux ONG
L’ECOSOC accorde le statut consultatif à 161 organisations non gouvernementales, dont Freedom Now, et retire ce statut à 87 organisations
Le Conseil économique et social a entamé, aujourd’hui, la deuxième de ses trois sessions annuelles de coordination et d’organisation qui se poursuivra jusqu’au 22 juillet. Il a adopté, au terme de procédures de vote, deux projets de résolution portant respectivement sur l’« Appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » et sur les « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé ». L’ECOSOC a aussi adopté le rapport d’activité de son Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) et décidé d’octroyer le statut consultatif spécial à 160 ONG, puis, au terme d’un vote, à l’ONG Freedom Now. Il a en revanche décidé de retirer ce statut à 87 autres organisations, dont African Technical Association et African Technology Development Link.
L’ECOSOC a adopté par 19 voix pour, 25 abstentions et zéro voix contre la résolution intitulée « Appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » qui recommande que tous les États redoublent d’efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et des autres résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.
À cette occasion, le Vice-Président du Comité spécial de la décolonisation et représentant de l’Indonésie a regretté que le taux de réponse reçu cette année des organismes des Nations Unies ait été à son plus bas niveau de ces 15 dernières années. À cet égard, il a rappelé que le Séminaire régional du Comité qui a eu lieu à Managua, Nicaragua, en mai dernier, a souligné que le rôle du système des Nations Unies dans l’aide aux territoires non autonomes doit s’appuyer sur le travail du Comité spécial et renforcer leurs efforts en donnant de l’assistance à ces territoires. Il a affirmé que les défis auxquels font face les 17 territoires non autonomes devraient être complètement résolus avec l’appui de la communauté internationale et dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.
Par ailleurs, l’ECOSOC a adopté le rapport sur les « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé » (A/70/82-E/2015/13), qui indique notamment qu’Israël continue de recourir à des pratiques et de prendre des mesures qui contreviennent au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, le Conseil a adopté la résolution sur les « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (E/2015/L.22) par 42 voix pour, 2 contre (Australie et États-Unis) et 2 abstentions (Honduras et Panama).
Par ce texte, l’ECOSOC recommande, entre autres, l’ouverture totale des points de passage, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, afin d’assurer l’accès humanitaire ainsi que les flux réguliers et durables des personnes et des biens et de lever toutes les restrictions aux mouvements imposées au peuple palestinien, y compris les restrictions consécutives aux opérations militaires israéliennes en cours. Le texte estime également que d’autres mesures urgentes doivent être prises pour alléger la situation humanitaire grave dans le Territoire palestinien occupé et appelle au respect par Israël, Puissance administrante, du droit international et des résolutions des Nations Unies à cet égard. En outre, le Conseil a rejeté le projet de décision présenté par Israël de ne pas accorder le statut consultatif spécial à l’organisation non gouvernementale « Palestinian Return Centre » (E/2015/L.25) par 13 voix pour, 16 contre et 18 abstentions. L’ECOSOC a en outre adopté le calendrier et l’ordre du jour provisoire de la session de 2016 du Comité chargé des organisations non gouvernementales. Il a décidé que la session ordinaire de 2016 du Comité des ONG se tiendra du 25 janvier au 3 février et le 16 février, et que la reprise de la session aura lieu du 23 mai au 1er juin et le 10 juin. Le délégué du Mexique a émis des critiques sur la méthode de travail du Comité chargé des ONG pour lui demander d’être plus transparent. Il a regretté que la résolution 94/31 qui règlemente l’octroi de statut consultatif aux ONG semble ne pas être respectée par certains membres du Comité.
Après avoir examiné les travaux du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l’Organisation de l’alimentation et de l’agriculture (FAO), l’ECOSOC a examiné l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, dit « Programme d’action d’Istanbul ». Tout en faisant part des progrès accomplis par ces pays, le Haut Représentant pour les PMA, les pays sans littoral et les petits États insulaires en développement, de même que le représentant du Bénin, au nom des PMA, ont relevé les domaines où il fallait encore renforcer les capacités nationales, comme les technologies modernes et la mobilisation des ressources nationales.
Le Conseil économique et social a également pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Assistance au peuple palestinien » (A/70/76-E/2015/57). Ce rapport affirme que durant la période de mai 2014 à mars 2015, la situation sur le terrain s’est détériorée comme suite à la rupture des négociations de paix. L’ONU a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins humanitaires et de développement dans le contexte de l’occupation, mais s’est surtout efforcée de fournir une assistance humanitaire durant et après le conflit entre Gaza et Israël et de soutenir le Gouvernement de consensus national palestinien.
La représentante des États-Unis a dit craindre que le libellé du texte de la résolution aille à l’encontre de la Constitution des États-Unis. Son homologue de la Fédération de Russie a indiqué que l’examen de cette question purement politique au sein de l’ECOSOC éloigne celui-ci de ses fonctions principales de coordination des activités des Nations Unies dans les secteurs économiques et sociaux.
Le Conseil économique et social reprendra ses travaux en séance plénière demain, mardi 22 juillet à 10 heures.
QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT: ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (A/70/8, E/2015/72 ET E/2015/L.17)
Déclarations
Mme AISA KIRABO KACYIRA, Directrice exécutive adjointe d’ONU-Habitat, a rappelé que, selon le rapport du Secrétaire général sur la « Mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat » (A/70/8, E/2015/72), près de trois milliards de personnes sont attendues dans les villes avant 2050. L’urbanisation s’accélère. Il est impossible d’imaginer la réalisation du développement durable sans renforcer le pouvoir et le potentiel de l’urbanisation. Dans son message à la vingt-cinquième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat, le Secrétaire général a souligné que le potentiel de l’urbanisation d’extraire des millions de personnes de la pauvreté et d’accélérer la croissance économique est énorme comme cela a été démontré dans les économies émergentes. Cette vingt-cinquième session a adopté sept résolutions dont la contribution d’ONU-Habitat au programme de développement pour l’après-2015, le renforcement de l’appropriation nationale et de la capacité opérationnelle, le plan stratégique pour 2014-2019 et le programme de travail et le budget d’ONU-Habitat, la mise en œuvre du plan stratégique pour 2014-2019, l’appui d’ONU-Habitat au processus de préparation pour la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, les directives internationales de la planification urbaine et territoriale et la réforme de la gouvernance d’ONU-Habitat.
Mme Kacyira a continué en affirmant qu’ONU-Habitat a augmenté son engagement au niveau mondial et travaillé avec de nombreux organismes, fonds et programmes des Nations Unies, gouvernements et d’un large éventail de partenaires à la réalisation d’un certain nombre d’importants processus, notamment les préparations de la conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III). En 2016, la Conférence « Habitat III » qui aura lieu à Quito, Équateur, devrait aboutir à un engagement mondial sur le développement durable de l’urbanisation et des établissements humains à travers le « nouveau programme des villes ».
La vingt-cinquième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat recommande aux États Membres de continuer à donner une considération appropriée au rôle de l’urbanisation dans le développement durable dans leurs discussions sur le programme de développement pour l’après-2015 et des objectifs de développement durable (ODD), d’adopter des approches intégrées qui engagent toutes les parties prenantes clefs et tous les niveaux de gouvernement dans le but de produire des solutions innovantes pour renforcer la durabilité économique, environnementale et sociale, d’assurer l’alignement des idées sur les villes et les établissements humains à travers les consultations actuelles sur les questions importantes, y compris le programme de développement pour l’après-2015 et les ODD, les changements climatiques et la Conférence Habitat III, d’établir ou de renforcer les politiques nationales urbaines dans le but de parvenir au développement coordonné des établissements humains de toutes tailles et de renforcer la contribution potentielle de l’urbanisation au développement durable, et de faire usage des directives internationales sur la planification urbaine et territoriale approuvées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en avril 2015 comme cadre de travail pour améliorer les politiques, plans, modèles et les processus de mise en œuvre qui renforcent la durabilité et la résilience, y compris à travers l’atténuation des effets des changements climatiques et des mesures d’adaptation.
Application et suivi des textes issus de grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies
L’ECOSOC a pris note du rapport sur les principales décisions prises et recommandations de politique générale formulées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l’Organisation de l’alimentation et de l’agriculture (FAO) (A/70/92–E/2015/82). La Présidente du Comité, Mme GERDA VERBYRG (Pays-Bas), a indiqué que le Comité avait approuvé les principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, en octobre 2014, après un processus consultatif de deux ans. C’est la première fois que les États, le secteur privé, les organisations de la société civile, les organismes des Nations Unies, les banques de développement, les fondations, les établissements de recherche et les universitaires s’entendent sur ce qui doit être considéré comme un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires qui contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Nous recommandons que ces principes soient diffusés dans toutes les agences des Nations Unies, a dit Mme Verburg.
Elle a aussi mentionné les recommandations faites par le Comité pour souligner le caractère central de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans les systèmes alimentaires durables. Le Comité a aussi formulé des recommandations détaillées quant aux mesures à prendre pour renforcer la contribution de la pêche et de l’aquaculture durables à la nutrition et à la sécurité alimentaire. Le Comité a ainsi insisté sur le lien entre l’eau, la sécurité alimentaire et la nutrition. En outre, le rapport précise que la version finale du Cadre d’action pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées, qui est en cours d’élaboration depuis 2012, sera présentée pour approbation par le Comité à sa quarante-deuxième session, en 2015.
Mme Verburg a aussi parlé du sondage mené pour mesurer la manière dont l’efficacité du Comité était perçue, avant de signaler qu’une évaluation générale du Comité depuis sa réforme de 2009 serait faite en 2016. Enfin, elle a indiqué que le Comité serait à l’avenir chargé du suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable relatifs à la sécurité alimentaire.
Examen et coordination de l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020
Le Secrétaire général adjoint et Haut Représentant pour les pays les moins avancés (PMA), les pays sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID), M. GYAN CHANDRA ACHARYA, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (A/70/83-E/2015/75). Il a prévenu à cette occasion que la situation macroéconomique allait empirer dans ces pays qui, en outre, vont continuer de voir se réduire la disponibilité de leurs produits de base et augmenter les catastrophes naturelles et les épidémies, sans parler des incidences néfastes des changements climatiques.
M. Acharya a fait part des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les huit domaines d’action du Programme d’action d’Istanbul, tout en soulignant les domaines où les efforts ont été insuffisants. Il reste encore des progrès à faire pour régler les aspects institutionnels des transports, a-t-il dit, regrettant que les infrastructures de transport continuent d’être négligées en Afrique de l’Ouest.
En matière de science, de technologie et d’innovation, il a noté que l’on n’avait pas pleinement tiré parti des assouplissements prévus par les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en partie parce que ces instruments ont un caractère temporaire et que leur application n’est pas strictement surveillée. Il a aussi mentionné le manque de diversification des produits exportés par les PMA, ainsi que les taux prohibitifs de droits de douane que ces pays doivent payer pour exporter leurs produits.
Le Secrétaire général adjoint a fait part des progrès réalisés en faveur de l’égalité des sexes, sachant que plus d’un tiers des PMA ont déjà atteint cet objectif dans l’enseignement primaire, tout en regrettant que la plupart des femmes continuent de travailler dans le secteur informel à cause de la formation spécialisée qu’elles reçoivent et des politiques et pratiques relatives à la vie professionnelle et familiale. En matière de santé, les progrès n’ont pas empêché les taux de mortalité et de morbidité des enfants de rester à des niveaux élevés dans les PMA, a-t-il aussi déploré.
M. Acharya a appelé à renforcer la capacité de production de ces pays ainsi que leur capacité de collecte des impôts. Tous les PMA sont éligibles pour bénéficier des mécanismes d’allègement de leur dette, a-t-il ajouté, attirant par ailleurs l’attention sur l’importance pour ces pays des envois de fonds, qui ont des retombées positives sur le développement. Il faut donc maintenir, à son avis, l’accroissement récent de ces flux, notamment en réduisant leur coût, et veiller à ce qu’une grande part serve à renforcer les capacités de production.
Il a réitéré l’appui de son Bureau aux PMA pour la mise en œuvre d’une transition durable. Ce Bureau, ainsi que les organismes des Nations Unies, doivent en effet contribuer plus activement aux initiatives destinées à faciliter le reclassement des pays, notamment en leur fournissant une assistance technique et en renforçant leur capacité de mobiliser des ressources, a encore indiqué le Secrétaire général adjoint.
Le représentant du Bénin, au nom des PMA, est intervenu pour saluer le travail mené par ce Bureau. Il a rappelé que les économies des PMA avaient regagné certaines pertes consécutives à la crise financière et économique internationale, tout en reconnaissant que la croissance n’était pas encore linéaire. Une croissance de 4,9% est prévue pour 2015, ce qui constitue un ralentissement par rapport à 2014, a-t-il prévenu, en faisant remarquer que 46% de la population des PMA vit encore dans l’extrême pauvreté.
Notant aussi les disparités en termes de progrès selon les pays, il a souhaité que les priorités et les enjeux de ces pays soient inscrits dans les objectifs de développement durable. Il faut aussi, a-t-il estimé, établir un lien entre les OMD et les objectifs de développement durable, afin de continuer à mesurer les progrès accomplis par rapport à la réalisation de ces objectifs.
L’agriculture restant la source principale du PIB et d’emploi dans ces pays, il a attiré l’attention sur les facteurs extérieurs qui affectent ce marché, comme la volatilité des prix et les conditions climatiques. Il a également souligné la nécessité d’accélérer le transfert de technologies modernes vers les PMA, expliquant que c’est pour eux le seul moyen d’être à la hauteur des marchés internationaux. Nous voulons qu’un programme sur les technologies soit mis en œuvre au cours des prochaines années, avec l’adoption d’une résolution à ce sujet par l’Assemblée générale, a-t-il dit.
Une autre source de préoccupation pour les PMA est la diminution de l’aide publique au développement (APD), de l’ordre de 15% par rapport à 2013. Il a espéré que cette tendance serait enrayée après la Conférence sur le financement du développement qui vient de s’achever à Addis-Abeba, soulignant l’objectif d’attribuer près de 50% de l’APD aux PMA. Le représentant des PMA a aussi insisté sur la nécessité pour ces pays de renforcer leurs capacités de production. En outre, nous attendons la mise en œuvre des accords relatifs aux PMA conclus dans le « paquet de Bali » lors de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC, a ajouté le représentant, rappelant l’engagement d’accorder près de 50% de l’aide au commerce à ces pays.
Le représentant du Bénin a ensuite plaidé pour la création d’un centre d’appui international aux PMA sous l’égide des Nations Unies. Il a aussi suggéré de lancer une véritable initiative internationale pour assurer l’application du document final de la Conférence d’Addis-Abeba et de la COP21.
Pour sa part, le représentant du Mexique a réitéré son engagement en faveur des pays les plus vulnérables, notamment par le biais des activités de coopération Sud-Sud. Soulignant l’importance du renforcement des capacités nationales de ces pays, il a appelé ceux-ci à se mobiliser pour assurer une synergie avec l’aide qui leur est apportée. Les activités de coopération se renforcent mutuellement, a expliqué le représentant du pays qui préside l’Alliance globale pour la coopération efficace en matière de développement, une nouvelle plateforme qui encourage le dialogue et la participation de tous les protagonistes de la coopération.
Un projet de résolution sur le Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020, qui n’a aucune incidence budgétaire, est en cours de négociation et sera soumis ultérieurement à l’ECOSOC pour adoption.
En outre, l’ECOSOC a pris note du rapport du Secrétaire général A/70/75–E/2015/55.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies
Le Conseil économique et social a adopté par 19 voix pour, 25 abstentions et zéro voix contre la résolution intitulée « Appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ».
Par ce texte, l’ECOSOC recommande que tous les États redoublent d’efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et des autres résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.
Il prie également les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire non autonome de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social au cas par cas.
L’ECOSOC demande en outre aux puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et aux conférences des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, en application des résolutions et des décisions pertinentes adoptées par l’Organisation, notamment celles de l’Assemblée générale et du Comité spécial relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.
M. DESRA PERCAYA (Indonésie), Vice-Président du Comité spécial de la décolonisation, qui a présenté le rapport et le projet de résolution, a regretté que le taux de réponse reçu cette année des organismes des Nations Unies ait été à son plus bas niveau de ces 15 dernières années. À cet égard, il a rappelé que le séminaire régional du Comité qui a eu lieu à Managua, Nicaragua, en mai dernier, a souligné que le rôle du système des Nations Unies dans l’aide aux territoires non autonomes doit s’appuyer sur le travail du Comité spécial et renforcer leurs efforts en donnant de l’assistance à ces territoires. Il a affirmé en conclusion que les défis auxquels font face les 17 territoires non autonomes devraient être complètement résolus avec l’appui de la communauté internationale et dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.
Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé (A/70/82-E/2015/13)
Dans ce rapport, le Secrétaire général indique qu’Israël continue de recourir à des pratiques et de prendre des mesures qui contreviennent au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme. Le nombre de victimes palestiniennes enregistré en 2014 est le plus élevé depuis 1967, et l’ampleur des destructions est sans précédent, en raison notamment du conflit de Gaza en juillet et août 2014. Parmi les mesures et pratiques discriminatoires d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, le rapport cite notamment le recours excessif à la force, l’implantation de nouvelles colonies, la destruction de biens et l’exploitation des ressources naturelles. En outre, affirme le document, les membres des services de sécurité, le personnel militaire et les colons israéliens jouissent de l’impunité; selon le rapport, l’effet cumulatif de ces mesures et pratiques porte atteinte aux droits de la population, exacerbant ses difficultés sociales et économiques.
Le rapport estime qu’Israël continue de mettre en œuvre des mesures et des pratiques qui se traduisent par des violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Certaines –en particulier celles qui constituent des violations du principe de non-discrimination et du droit à l’autodétermination– suscitent des inquiétudes de plus en plus grandes. L’entreprise de colonisation illégale, les châtiments collectifs et le mépris pour la vie et la dignité humaines sont autant d’agissements qui touchent à tous les aspects de la société et de l’économie palestiniennes, souligne le document. Qui plus est, ils compromettent les perspectives de paix et entraînent des violations du droit international. Israël doit mettre fin à son occupation et respecter le droit international et la légitimité internationale, faute de quoi la paix sera un objectif inaccessible, conclut le rapport, estimant que le manquement de la communauté internationale à son devoir d’accélérer ce processus ne fera qu’accroître les souffrances.
Explications de vote après le vote
La représentante des États-Unis a noté que la résolution adoptée était similaire aux textes adoptés par l’ECOSOC sur ce sujet depuis 2006. Elle a expliqué avoir été obligée de choisir l’abstention « malgré le fait que les programmes, fonds et agences des Nations Unies peuvent fournir un appui utile aux territoires qui ne sont pas membres de l’ONU » à condition que la politique de l’État responsable le permette. Expliquant que l’établissement de relations internationales par les États-Unis relève de la compétence du Gouvernement fédéral, elle a dit craindre que le libellé du texte de la résolution aille à l’encontre de la Constitution des États-Unis.
La représentante de la Fédération de Russie a assuré être en faveur d’une application efficace du droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance. Nous sommes en même temps convaincus que l’examen de cette question purement politique au sein de l’ECOSOC éloigne celui-ci de ses fonctions principales de coordination des activités des Nations Unies dans les secteurs économiques et sociaux, a-t-elle dit, pour expliquer les raisons de son abstention sur ce projet de résolution, comme elle l’a fait pour les textes précédents.
Expliquant lui aussi son abstention, le représentant de l’Argentine a estimé que le texte devrait respecter les résolutions des Nations Unies concernant les territoires spécifiques.
Le représentant de la France a signalé une erreur technique et indiqué que son intention était de s’abstenir lors du vote sur la résolution L.24. De son côté, le représentant de la Chine a indiqué avoir voulu voter en faveur de la résolution L.24.
Le représentant du Ghana a indiqué que son pays ne souhaitait pas s’abstenir lors du vote sur la résolution L.24 car il voulait en réalité voter en faveur du texte.
Le Vice-Président de l’ECOSOC lui a rappelé que les résultats du vote ne pouvaient pas être modifiés à ce stade mais que son commentaire serait mentionné dans le compte-rendu de la séance.
Résolution (E/2015/L.22) sur les « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé »
Par ce texte que l’ECOSOC a adopté par 42 voix pour, 2 contre (Australie et États-Unis) et 2 abstentions (Honduras et Panama), le Conseil appelle pour l’ouverture totale des points de passage, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, d’assurer l’accès humanitaire ainsi que les flux réguliers et durables des personnes et des biens et de lever toutes les restrictions aux mouvements imposées au peuple palestinien, y compris les restrictions consécutives aux opérations militaires israéliennes en cours et le multiple système de fermeture, et d’autres mesures urgentes doivent être prises pour alléger la situation humanitaire grave dans le Territoire palestinien occupé qui est très tragique dans la bande de Gaza, et appelle au respect par Israël, Puissance administrante, du droit international et des résolutions des Nations Unies à cet égard.
L’ECOSOC demande à Israël de se conformer au Protocole sur les relations économiques entre Israël et l’OLP signé à Paris le 29 avril 1994, et à restaurer et rendre les propriétés civiles, les infrastructures vitales, les terres agricoles et les institutions gouvernementales qui avaient été endommagées et détruites par les opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé. L’ECOSOC appelle toutes les parties à respecter les règles du droit international humanitaire et à s’abstenir de tout acte de violence contre la population civile, conformément à la Convention de Genève relative à la Protection des civiles en temps de guerre du 12 août 1949.
L’ECOSOC réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien occupé à toutes leurs ressources naturelles et économiques et appelle Israël à ne pas exploiter, endommager ou causer des pertes ou diminuer ces ressources. Le Conseil appelle Israël à cesser ses destructions des maisons et des propriétés, des institutions économiques et des terres agricoles et des champs dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est ainsi que dans le Golan syrien occupé, et d’empêcher les colons israéliens de perpétrer de telles activités.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la Palestine a lancé un appel urgent à la communauté internationale, y compris les organes pertinents de l’ONU, d’agir immédiatement et collectivement à faire face à cette crise conformément au droit international, aux résolutions des Nations Unies et la responsabilité permanente des Nations Unies sur la question de la Palestine jusqu’à sa résolution dans tous ses aspects. Le droit international doit être respecté et l’impunité doit prendre fin. Le respect du droit international ne doit pas être sélectif ou volontaire pour les États Membres, mais doit être obligatoire, a-t-il affirmé, soulignant que la viabilité et la crédibilité du système international en dépendaient.
Le représentant de la Syrie a déploré l’absence de réaction de la Puissance occupante malgré les faits relatés dans le rapport de l’ECOSOC. Affirmant qu’Israël appuie des groupes terroristes dans le Golan syrien occupé, il a demandé au Conseil économique et social d’en tenir compte dans son prochain rapport. Il a également dénoncé l’inaction de la communauté internationale devant le non-respect par Israël du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité ainsi que de la souffrance du peuple palestinien et des populations du Golan syrien occupé. Il a regretté les attaques israéliennes en Syrie qui ne soient pas condamnées et demandé l’aide au développement pour la Syrie et la fin immédiate de l’occupation des territoires syrien et palestinien.
Explications de vote après le vote
La représentante des États-Unis a expliqué son vote contre en qualifiant ce texte de « biaisé », notant en outre que c’était le même que les textes soumis à l’ECOSOC ces dernières années. Elle a estimé qu’il ne présentait pas le conflit israélo-arabe de façon équitable, indiquant que son pays faisait partie de ceux qui contribuent à l’UNRWA pour financer des projets en matière de santé et d’éducation au bénéfice des réfugiés de la région, notamment en Cisjordanie et à Gaza, les États-Unis ayant contribué à hauteur de 2 milliards de dollars à cette agence depuis 2005. Elle a assuré que son pays était déterminé à rechercher une solution équitable au Moyen Orient sur la base de deux États.
La représentante du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a estimé que le terme « Gouvernement palestinien » dans le texte devrait s’appliquer à l’Autorité palestinienne. De plus, a-t-elle ajouté, l’utilisation du terme « Palestine » ne peut pas constituer une reconnaissance de l’État et ni de la validité des conventions et traités mentionnés.
Le représentant du Japon a appuyé la résolution, se disant préoccupé de l’inertie actuelle dans la recherche d’une solution à deux États. Il a appelé les parties à reprendre les négociations. Il a regretté la crise de l’an dernier et demandé à la communauté internationale de déployer des efforts pour prévenir ce genre de crise.
La représentante d’Israël a estimé que l’ECOSOC était exploité par des intérêts politiques. Ce texte ne reflète pas la réalité sur le terrain, a-t-elle affirmé, estimant qu’il ignore les activités du régime extrémiste du Hamas. La résolution accuse Israël de tous les maux de la région, a-t-elle remarqué en la qualifiant de « biaisée ». En ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, elle a dit que son pays s’assurait que certaines mesures soient mises en œuvre. Des camions ont ainsi été acheminés depuis Israël vers Gaza avec une aide humanitaire, a-t-elle indiqué. Elle a accusé en revanche le Hamas d’utiliser à des fins militaires les ressources destinées à la population. L’approche unilatérale de la résolution se reflète dans le rapport présenté, a-t-elle ajouté. Elle a aussi regretté que le rapport ne mentionne pas les actions menées par le régime syrien.
Assistance au peuple palestinien (A/70/76-E/2015/57)
Le Conseil économique et social a également pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Assistance au peuple palestinien ». Ce rapport informe que durant la période considérée qui va de mai 2014 à mars 2015, la situation sur le terrain s’est détériorée comme suite à la rupture des négociations de paix. L’ONU a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins humanitaires et de développement dans le contexte de l’occupation, mais s’est surtout efforcée de fournir une assistance humanitaire durant et après le conflit entre Gaza et Israël et de soutenir le Gouvernement de consensus national palestinien. L’Organisation, tout en maintenant qu’il était nécessaire de lever intégralement les bouclages de Gaza, a facilité la négociation d’un accord temporaire entre les Gouvernements d’Israël et de l’État de Palestine pour permettre l’entrée, l’utilisation et le suivi à Gaza des matériels « à double usage » nécessaires aux travaux de reconstruction et à la remise en état des installations endommagées à l’échelle requise.
Le Plan d’intervention stratégique pour 2015, qui nécessite un budget de 705 millions de dollars, définit les programmes à exécuter pour répondre aux besoins humanitaires urgents dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé. Pour compléter ces programmes et répondre aux besoins en matière de gouvernance, de relèvement, de reconstruction et de développement structurel qui ont été aggravés par le conflit, le Plan d’appui des Nations Unies pour la transformation de la bande de Gaza (2014-2016), qui nécessite un budget de 2,1 milliards de dollars, décrit en détail la contribution de l’Organisation des Nations Unies au Plan national de redressement et de reconstruction de Gaza pour 2014-2017. De plus, à la demande du Gouvernement palestinien, l’Organisation des Nations Unies a procédé, avec l’Union européenne et la Banque mondiale, à une évaluation détaillée des besoins qui orientera également les travaux de relèvement et de reconstruction à Gaza.
Le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre du Plan national de développement pour 2014-2016 de l’édification de l’État à la souveraineté. À l’appui de ces efforts, l’Organisation des Nations Unies a poursuivi la mise en œuvre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour 2014-2016. L’assistance fournie au titre du Plan-cadre nécessite des ressources financières d’environ 1,2 milliard de dollars, précise le rapport.
Organisations non gouvernementales (E/2015/32 (Part II), E/2015/L.21 et E/2015/L.25)
Débat général
La représentante du Luxembourg, au nom de l’Union européenne (UE), a exprimé ses préoccupations quant au fonctionnement du Comité des organisations non gouvernementales (Comité des ONG). Rappelant l’importance de la participation de la société civile et des ONG aux travaux des Nations Unies, et en particulier à ceux de l’ECOSOC, elle a expliqué que l’on ne pouvait que gagner à laisser s’exprimer ouvertement une variété de vues sur un large éventail de questions. L’UE demeure attachée à la réalisation de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC qui est d’offrir un statut consultatif aux ONG qui soutiennent les travaux des Nations Unies, a-t-elle dit, avant de déplorer un nombre croissant d’écarts par rapport à ce texte. Elle a ainsi regretté que certains membres du Comité continuent de recourir à des « tactiques dilatoires » en posant des questions répétitives au-delà des informations que les ONG requérantes sont tenues de fournir. Ainsi, en 2014, le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif à 383 ONG, tout en reportant 345 demandes, tandis qu’en 2015 il a accordé le statut à seulement 284 ONG en reportant 376 demandes. Cette pratique est susceptible de laisser les ONG dans « un état d’incertitude pour plusieurs années », a-t-elle remarqué.
La représentante a également dénoncé les cas d’ONG pour lesquelles le Comité a simplement refusé de prendre une décision lors de plusieurs sessions successives, les laissant ainsi dans un « vide assimilable à une sorte d’exclusion permanente ». Elle a appelé le Comité à se montrer à la hauteur de ses responsabilités en prenant une décision dans un délai raisonnable. La représentante a constaté que l’opposition à l’octroi d’un statut consultatif aux organisations repose souvent sur le seul fait que ces organisations sont critiques à l’égard de certains membres en matière de droits de l’homme ou simplement parce que les points de vue exprimés par ces organisations diffèrent de ceux des gouvernements, ou de leurs vues sur des questions de droits de l’homme telles que les droits des femmes et des jeunes filles. Nous ne serons jamais d’accord avec toutes les ONG, mais cela ne signifie pas qu’il faille nous priver de leurs points de vue, a-t-elle affirmé.
Elle a illustré son propos en mentionnant le cas de l’organisation Freedom Now dont la demande est laissée en suspens depuis plus de cinq ans alors qu’une cinquantaine de questions lui ont été posées, questions auxquelles elle a répondu. Sa demande a encore été examinée en 2015 et des questions supplémentaires lui ont été posées.
En outre, elle a remarqué que le retrait du statut consultatif pouvait être utilisé comme « forme de représailles » contre une ONG. Or, a-t-elle rappelé, la décision de retrait n’est possible que pour des cas précis, c’est-à-dire lorsque les organisations non gouvernementales sont engagées de façon répétée dans des activités dont les buts et principes sont contraires à la Charte. Ces cas devraient faire l’objet d’une décision libre, équitable et transparente de tous les membres du Comité, a-t-elle dit, rappelant que les arrangements pour la consultation avec les ONG n’ont pas été conçus pour promouvoir les intérêts des États, mais au contraire pour permettre aux acteurs de la société civile d’appuyer et d’enrichir les travaux des Nations Unies.
Le représentant du Mexique a souligné le rôle de la société civile qui supplémente le rôle de l’État dans divers domaines. C’est pourquoi, a-t-il estimé, le Comité des ONG doit leur accorder de l’importance dans son travail. Le représentant a fait part de sa préoccupation face aux obstacles dressés devant les ONG pour faire leur travail et obtenir un statut auprès de l’ECOSOC. Le représentant a ajouté que la résolution 94/31 qui règlemente l’octroi de statut consultatif aux ONG a fixé des critères qui semblent ne pas être respectés par certains membres du Comité, lorsqu’il s’agit notamment des ONG présentes dans les pays en développement qui rencontrent des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir un statut. Le Comité des ONG ne devrait pas servir pour contrer la démarche des ONG, a estimé le représentant, qui a demandé une plus grande transparence dans le travail de cet organisme. Les travaux du Comité devraient être transmis par Internet, a proposé le représentant, permettant d’éviter des pratiques dilatoires.
La représentante de l’Iran a estimé que s’agissant de l’ONG palestinienne Palestinian Return Center, son objectif est conforme à la Charte des Nations Unies. Elle s’est dite préoccupée qu’un membre du Comité ait induit en erreur les autres membres sur la nature de cette ONG.
Projet de décision sur la demande d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social présentée par l’organisation non gouvernementale Freedom Now (E/2015/L.21)
L’ECOSOC a adopté le projet de décision par 29 voix pour, 9 contre (Afrique du Sud, Bolivie, Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Kirghizistan, Pakistan, Soudan, Zimbabwe) et 11 absentions. Ce faisant, le Conseil a décidé d’octroyer le statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC, à l’ONG Freedom Now. La représentante des États-Unis, qui a présenté le projet de décision, a indiqué que cette ONG travaillait pour la défense de la liberté d’expression des prisonniers politiques dans le monde. Elle a rappelé que M. Desmond Tutu avait estimé que cette ONG méritait un statut auprès de l’ECOSOC parce qu’elle contribuait au travail de l’ONU et de l’ECOSOC. Le dossier de cette ONG est à l’ordre du jour du Comité des ONG depuis cinq ans et plus de 60 questions lui ont été posées, a rappelé la représentante. Le représentant de l’Albanie a affirmé que les États Membres ont l’obligation de défendre les droits de l’homme à travers notamment le travail des ONG. Il a indiqué que Freedom Now méritait d’avoir le même statut que les autres qui font le même travail en faveur du respect des droits de l’homme.
Le représentant du Congo a précisé qu’il voulait s’abstenir lors du vote sur le projet de décision.
Présentation et décision sur le projet de décision E/2015/L.25
L’ECOSOC a rejeté par 16 voix contre, 13 pour, et 18 abstentions un projet de décision proposé par la délégation d’Israël qui visait à « ne pas accorder le statut consultatif spécial à l’ONG Palestinian Return Centre ».
En présentant le projet de décision, le représentant d’Israël a fait part de ses inquiétudes quant au travail « de plus en plus politique » du Comité. Il a estimé que ses membres avaient négligé de poser des questions à certaines ONG, ce qui n’a pas permis à celles-ci de s’expliquer davantage. En ce qui concerne l’ONG Palestinian Return Centre, elle est liée au Hamas, lui-même responsable de la mort de nombreux civils israéliens et d’attaques contre Israël, a-t-il affirmé. Il a prévenu que cette organisation encourageait le terrorisme et contrevenait à la Charte des Nations Unies. Pouvez-vous accepter des ONG qui sont liées à des activités terroristes? a-t-il lancé aux membres de l’ECOSOC, en prévenant que si l’ECOSOC allait dans ce sens, il ne devrait pas s’étonner que demain Al-Qaida demande le statut consultatif.
Explications de vote avant le vote
La représentante des États-Unis a expliqué vouloir voter en faveur du projet de décision et donc contre l’accréditation de cette ONG, en raison de ses doutes concernant les activités de cette organisation et ceux qui la dirigent. Elle a rappelé que la demande de cette ONG était pendante devant le Comité depuis seulement un an. Nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions sur les liens de cette ONG avec des organisations actives au Liban et en Syrie, a-t-elle dit.
La représentante de l’Allemagne, bien que non membre du Comité, a indiqué avoir suivi étroitement ce dossier. Elle s’est étonnée de l’absence de réponse de la part de cette ONG aux questions qui lui ont été posées, ce qui aurait dû justifier à son avis que le Comité attende avant de se prononcer. Nous ne pouvons pas nous prononcer en faveur de l’accréditation de ce centre, a-t-elle ainsi expliqué.
Explications de vote après le vote
Le représentant du Royaume-Uni a indiqué accorder une grande importance à la participation des ONG aux travaux de l’ECOSOC. Toutefois, dans le cas du Palestinian Return Center, des interrogations demeurent quant à la conformité de ses agissements à la résolution 1996/31. C’est pourquoi nous n’avons pas été favorables à ce qu’elle reçoive le statut consultatif, a-t-il dit.
L’ECOSOC a adopté huit décisions proposées par le Comité des ONG dans son rapport E/2015/32 (Part II) et notamment décidé d’accorder le statut consultatif à 160 organisations non gouvernementales. Le Conseil a également décidé de retirer son statut consultatif à l’Organisation non gouvernementale African Technical Association et à l’Organisation non gouvernementale African Technology Development Link.
En outre, l’ECOSOC a décidé, en application des dispositions de sa résolution 2008/4 du 21 juillet 2008, de suspendre immédiatement, pour une durée d’une année, le statut consultatif des 165 organisations suivantes pour défaut de présentation de leurs rapports quadriennaux. Il a, en revanche, rétabli le statut consultatif de 24 organisations non gouvernementales qui ont présenté leurs rapports quadriennaux en souffrance. Il a encore retiré immédiatement le statut consultatif à 85 ONG qui n’avaient toujours pas présenté leurs rapports quadriennaux en souffrance et dont le statut avait été suspendu.
Par une autre décision, l’ECOSOC a fixé les dates de la session ordinaire de 2016 du Comité chargé des ONG qui se tiendra du 25 janvier au 3 février et le 16 février, tandis que la reprise de la session aura lieu du 23 mai au 1er juin et le 10 juin. Enfin, l’ECOSOC a pris note du rapport du Comité chargé des ONG sur les travaux de la reprise de sa session de 2015.