2015: l’Assemblée générale adopte l’« ambitieux » Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans un climat assombri par la crise des réfugiés syriens

Au soixante-dixième anniversaire de l’ONU, « née des cendres de la guerre », c’est par une ovation debout et un tonnerre d’applaudissements que les chefs d’État et de gouvernement ainsi que les ministres ont adopté le Programme « ambitieux » de développement durable à l’horizon 2030.  Le lancement de cette « ère nouvelle » confirmée par le pape François en personne a été assombri par l’impact humanitaire du conflit en Syrie qui a précipité hors de chez eux 12 millions d’hommes, de femmes et d’enfants. 

Les 17 objectifs et les 169 cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ont été adoptés lors d’un « Sommet » et dans une euphorie justifiée après trois ans d’intenses négociations.  Merci, a dit le Secrétaire général, d’avoir conduit l’humanité si loin, dans ce voyage collectif vers un monde meilleur.  Vous avez surmonté vos différences pour le bien commun de l’humanité et vous êtes parvenus à un accord sur une vision audacieuse de la transformation du monde, a-t-il ajouté, présageant du succès avéré de la Conférence de Paris sur le climat. 

Le monde compte aujourd’hui 125 millions de personnes en besoin d’aide humanitaire dont 60 millions de réfugiés et de déplacés, y compris 12 millions de Syriens.  Les 10 milliards de dollars qui ont été collectés ne représentent même pas la moitié de ce qui était requis en 2015, ont rappelé les délégations.  Beaucoup d’entre elles ont dit compter sur le Sommet humanitaire mondial, prévu au mois de mai à Istanbul, pour « ranimer la flamme de l’action humanitaire ».  En attendant, l’Assemblée générale a tenu un débat pour « sensibiliser l’opinion mondiale au drame des migrants en situation irrégulière en particulier les demandeurs d’asile syriens, dans le bassin méditerranéen ».

Il ne suffit pas de s’en remettre à la seule Syrie pour trouver une solution, a prévenu le Secrétaire général, pour qui, en l’absence d’un compromis entre la Fédération de Russie, les États-Unis, l’Arabie saoudite, l’Iran et la Turquie, « il serait vain d’attendre un changement sur le terrain ».  Pendant le débat général, les partisans et les opposants d’une coopération avec le Gouvernement syrien et ses forces armées sont restés campés sur leur position.

Les délégations ont ensuite poursuivi leurs travaux dans les six « grandes commissions » de l’Assemblée générale.  La Première, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, s’est inquiétée de l’augmentation des dépenses militaires dans le monde et de la lenteur du désarmement nucléaire.  L’utilisation de l’arme chimique et la militarisation de l’espace ont été également soulevées par la Commission qui a estimé notamment qu’il était urgent désormais de mettre fin aux essais nucléaires.

La Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières s’est occupée de l’élan à imprimer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec comme préoccupation centrale l’éradication de la pauvreté dans le monde et pour moyen, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  À la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, c’est évidemment la crise des réfugiés et des déplacés, le sort des enfants dans les conflits armés, notamment en Afrique et au Moyen-Orient et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste qui ont dominé les travaux.

Chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, la Quatrième Commission a fait le point des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales à la suite du triple processus d’examen initié par le Secrétaire général, l’an dernier.  Les missions politiques spéciales, généralement décidées par le Conseil de sécurité mais financées par le budget ordinaire de l’Organisation, ont donné lieu à un vif débat parmi les États Membres, dont plusieurs ont réclamé un mode de financement semblable à celui des opérations de paix.  La Commission a également appelé au renforcement de l’aide aux réfugiés palestiniens après que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui accuse un déficit de 81 millions, a sonné l’alerte.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a réussi, cette année, l’exploit de terminer ses travaux avant Noël, à la très grande satisfaction des délégations.  La Commission s’est entendu sur un budget de 5,4 milliards de dollars pour le Secrétariat de l’ONU, le nouveau barème des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix et sur la première réforme depuis 25 ans, des conditions d’emploi des cadres de l’ONU.

Enfin, les travaux de la Sixième Commission chargée des affaires juridiques ont été marqués par un débat intense sur le terrorisme international, appelant à la finalisation du projet de convention générale qui, depuis 15 ans, est paralysée par les profondes divergences sur la définition de cette notion juridique.  Les travaux de la Commission du droit international, en particulier l’examen de la « clause de la nation la plus favorisée » et les moyens de financer le Programme d’assistance des Nations Unies pour l’enseignement et une meilleure compréhension du droit international ont aussi été au centre des discussions tout comme la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. 

PLÉNIÈRE

Au soixante-dixième anniversaire de l’ONU, la plénière de l’Assemblée générale a lancé une ère d’espoir avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté lors d’un Sommet qui a réuni plus de 160 chefs d’État et de gouvernement.  Cette nouvelle ère a été marquée par l’allocution du pape François qui a prôné la défense de l’environnement, la lutte contre l’exclusion et le respect de la dignité humaine. 

Le conflit syrien et ses conséquences humanitaires ont occupé tous les esprits, en particulier pendant le traditionnel débat général, la réunion spéciale sur les réfugiés syriens et le suivi du Sommet mondial sur la société de l’information, compte tenu de la faculté des groupes terroristes à manipuler l’Internet.

L’Assemblée générale a aussi décidé de la poursuite des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité et continué à réfléchir à la revitalisation de ses travaux, une question qui a revêtu un sens particulier avec l’affaire « Ashe » mais aussi avec la sélection imminente du prochain Secrétaire général de l’ONU. 

Cette année, l’Assemblée a également failli obtenir la levée de l’embargo contre Cuba et, pour la première fois, a soumis aux voix le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Elle a par ailleurs été informée des problèmes rencontrés par la Cour pénale internationale (CPI) et entendu le dernier rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui ferme ses portes après 21 ans d’activités.

Soixante-dixième anniversaire de l’ONU

Le 24 octobre 1945, à San Francisco, 51 pays ratifiaient la Charte des Nations Unies, donnant naissance à l’ONU.  Écrite « au nom des peuples », comme l’a rappelé le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, la Charte définit des objectifs et des principes pour l’humanité et le fonctionnement des organes principaux de l’Organisation à savoir le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la Cour internationale de Justice (CIJ), le Conseil économique et social (ECOSOC), le Conseil de tutelle et le Secrétariat général.

Faisant écho à la résolution que la plénière a adoptée à l’occasion de cet anniversaire, M. Ban a dit: « le drapeau bleu des Nations Unies est encore aujourd’hui la bannière de l’espoir pour toute l’humanité ».  Cette « bannière de l’espoir » a été reconnue par le pape François le 25 septembre, dans ce qui a été la première allocution d’un pape à l’ouverture d’une session de l’Assemblée générale.  Le Saint-Père a souligné que chacun des progrès politiques, juridiques et techniques réalisés par l’ONU depuis sa création « est un chemin d’accomplissement de l’idéal de fraternité humaine ».

L’expérience de ces 70 années montre que la réforme et l’adaptation aux temps sont toujours nécessaires, a estimé le pape, semblant ainsi commenter l’ambition des objectifs de développement pour l’après-2015.

Transformer notre monde: Programme de développement durable à l’horizon 2030

Les 17 objectifs de développement durable et leurs 169 cibles ont été adoptés par plus de 160 chefs d’État et de gouvernement et de ministres dans une ovation debout et un tonnerre d’applaudissements.  « Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants, réunis au Siège de l’ONU à New York du 25 au 27 septembre 2015, avons adopté un accord historique portant sur une série complète d’objectifs et de cibles à caractère universel, qui sont ambitieux, axés sur l’être humain et porteurs de changement… .»  Les premiers objectifs restent comme dans leurs prédécesseurs, les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’élimination de la pauvreté et de la faim, l’accès à la santé et à l’éducation, l’égalité entre les sexes, l’accès à l’eau et à l’assainissement. 

Mais cette fois-ci, l’énergie, la croissance économique, les modes de consommation et de production durables ou les changements climatiques sur lesquels des mesures ambitieuses ont été adoptées à la Conférence de Paris de décembre, sont aussi inclus.  Le fait que le Programme contienne des objectifs visant à la fois à bâtir des sociétés pacifiques et à traiter des moteurs des conflits et de la violence a été salué par le représentant du Bangladesh lors de la présentation du projet de résolution sur le Programme d’action en faveur de la culture de paix.  L’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches a aussi permis d’insister sur l’objectif 14 relatif à la conservation des mers, des océans et des ressources maritimes. 

« Merci d’avoir conduit l’humanité si loin, dans ce voyage collectif vers un monde meilleur pour tous les peuples du monde », a commenté le Secrétaire général devant un Programme qui, ayant nécessité trois ans de négociations, a pour ambition affichée de « ne laisser personne de côté ».  Les délégations ont souligné le lien entre la mise en œuvre du Programme et celle du Document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  

Le Programme a aussi été vu comme l’occasion « unique » de réaliser le contrat social signé, il y a à 20 ans, à Copenhague.  La plénière a en effet commémoré, cette année, le vingtième anniversaire du Sommet sur le développement social.  En dépit des progrès « phénoménaux », a déclaré le Président de l’Assemblée générale, il s’est clairement avéré qu’une approche plus globale capturant les dimensions économique, sociale et environnementale du développement était nécessaire.  « Heureusement, cette nouvelle approche réside au cœur même du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Mais les choses ne seront pas faciles, les défis sont réels, ont prévenu les délégations.

Défis humanitaires et conflit syrien

« Pourquoi est-il plus facile de trouver l’argent pour détruire les peuples et la planète que pour les protéger? »  C’est par cette question que le Secrétaire général a ouvert le débat général annuel, le 28 septembre.  Rappelant qu’au moins 60 millions de personnes ont été contraintes de fuir de chez elles, M. Ban Ki-moon a prévenu que le système humanitaire est « ruiné », une situation particulièrement alarmante face aux 12 millions de réfugiés syriens sur lesquels l’Assemblée a tenu un débat à la demande de la Turquie qui, avec le Liban et la Jordanie, a plaidé sa cause de pays d’accueil submergé.

Tant qu’il n’y aura pas de compromis entre la Fédération de Russie, les États-Unis, l’Arabie saoudite, l’Iran et la Turquie, « il sera vain d’attendre un changement sur le terrain », a tranché le Secrétaire général.  « J’ai nommé cette crise « la troisième guerre mondiale » et je crois qu’il faut y répondre avec la même intensité, à savoir par une action mondiale sur tous les fronts », a insisté M. Ban, en pensant également à la dimension humanitaire. 

Londres accueillera en février 2016, une Conférence des donateurs sur la crise humanitaire en Syrie, en mars, ce sera au tour du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), d’organiser une Conférence sur la réinstallation des réfugiés, et en septembre, le Siège de l’ONU à New York, abritera un Sommet de haut niveau sur la gestion des grands mouvements des migrants et des réfugiés.

Beaucoup ont vu dans le Sommet humanitaire mondial prévu au mois de mai à Istanbul, l’occasion de « ranimer la flamme de l’action humanitaire ».  Alors que l’Assemblée générale adoptait sa résolution annuelle sur la coordination humanitaire d’urgence fournie par les agences des Nations Unies, il a été rappelé que le monde compte aujourd’hui 125 millions de personnes en besoin d’assistance.  Quoi qu’ayant atteint un niveau record de 10 milliards de dollars, ces ressources ne représentaient que la moitié du financement requis en 2015.

La guerre en Syrie étant marquée par l’extrémisme violent des groupes terroristes comme Daech dont la main apparaît en Iraq, sans oublier les attentats au Caire, à Beyrouth ou à Paris, les résolutions de l’Assemblée sur la paix et le dialogue entre les religions et les cultures ont pris, cette année, tout leur sens.  L’Assemblée a dit attendre avec intérêt la septième édition du Forum de l’Alliance des civilisations qui se tiendra en Azerbaïdjan en 2016.  Elle a demandé à son Président d’envisager d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action en faveur de la culture de paix, lequel se tiendrait à l’occasion de l’anniversaire de son adoption, le ou vers le 13 septembre.

« Les chantres du radicalisme, du terrorisme, de la dissension, du séparatisme et des doctrines mystificatrices », ont été vigoureusement dénoncés par le représentant du Maroc.  La manipulation d’Internet par ces « chantres » a été explicitement reconnue dans le Document final du suivi du Sommet de Tunis sur la société de l’information que l’Assemblée a assuré, cette année, dans un contexte, a souligné le représentant de la Syrie, où les terroristes utilisent les technologies de l’information et des communications (TIC) pour commettre des crimes, recruter des combattants et financer leurs opérations. 

Le Document final appelle à la promotion d’une culture de la cybersécurité et prolonge de nouveau pour 10 ans le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet.  L’ONG « IT For Change » a demandé que l’on abandonne l’idée d’un « exceptionnalisme » selon lequel l’Internet serait si exceptionnellement transnational, si exceptionnellement mu par la base et si exceptionnellement du secteur privé qu’il ne saurait être « gouverné » voire n’aurait pas besoin d’être « gouverné ».  L’Internet doit avoir un mécanisme de gouvernance mondiale au sein du système de l’ONU au lieu d’être abandonné au bon vouloir du monde des affaires et des spécialistes.  En 2025, les pays devraient de nouveau se réunir pour examiner l’évolution des choses au sein de l’Assemblée qui, cette année, a continué de réfléchir à la revitalisation de ses travaux.

Conséquence sur l’Assemblée de l’affaire « John Ashe »

« L’affaire John Ashe », du nom du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, accusé par la police new-yorkaise d’« avoir transformé l’ONU en une machine à sous », a donné une résonnance particulière au débat sur la revitalisation des travaux visant, entre autres, le renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée.  L’actuel Président en a profité pour énoncer ses principes: « intégrité et impartialité; transparence et redevabilité; et professionnalisme et efficacité », alors que le Secrétaire général a décrit les instructions qu’il a données au Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

La revitalisation des travaux de l’Assemblée portant aussi sur la sélection et la nomination du Secrétaire général, cette dernière a adopté une résolution appelant à une plus grande transparence dans le processus et invité les États « à envisager de présenter la candidature de femmes ».  « Dans 11 mois, nous écrirons l’histoire », s’est exclamée la représentante de la Colombie, Présidente des 50 pays réunis dans le « Groupe des Amis d’une femme au poste de Secrétaire général ».  Son homologue de la Roumanie a rappelé que l’ONU n’a jamais été dirigée par un ressortissant d’Europe orientale. 

Pour le représentant de l’Inde, comme pour d’autres délégations, la vraie question est celle des prérogatives des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, une très largement débattue lors de l’examen de la réforme de l’organe de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Après 20 ans de discussions, les points d’achoppement sont toujours l’ampleur de l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil, en particulier celle des permanents, et le droit de veto.

L’Afrique réclame au moins deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives actuelles dont le droit de veto et deux autres sièges non permanents; le G-4, à savoir l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, un siège permanent chacun; le Groupe « Unis pour le consensus » comprenant l’Argentine, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Espagne, l’Indonésie, l’Italie, Malte, le Mexique, le Pakistan, la République de Corée, Saint-Marin et la Turquie, défend un Conseil à 26 où seul le nombre des sièges non permanents serait augmenté, mais des sièges à mandat plus long que celui des deux ans actuels et rééligibles directement. 

Au titre des avancées, il faut citer l’adhésion à la proposition de la France et du Mexique visant à restreindre l’exercice du droit de veto en cas de crimes de masse et au « Code de conduite » du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence » pour encadrer les travaux du Conseil dans des cas similaires.

Par une décision, l’Assemblée a décidé de poursuivre les négociations intergouvernementales sous la présidence de la Représentante permanente du Luxembourg et sur la base d’« un texte référencé » récapitulant les propositions de 120 États.  La question d’un calendrier et d’un ordre du jour précis est toujours en suspens, certains refusant l’imposition de « délais artificiels ».  S’il est une « imposition » que presqu’aucun État ne supporte, c’est celle de l’embargo contre Cuba.  

Unanimité moins deux voix et ovation debout

Ce sont 191 États sur les 193 que compte l’Assemblée générale qui ont voté pour la levée du blocus imposé en 1962 par les États-Unis à Cuba, alors que l’année écoulée a vu le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays 54 ans après leur rupture.  Le représentant américain a dénoncé une résolution « qui ne fait pas avancer les choses et qui est une erreur », alors que son homologue israélien a avoué refléter « les relations spéciales » de son pays avec les États-Unis.  Ces relations spéciales ont été désavouées à plusieurs reprises par l’Observateur de la Palestine et à sa suite, la plénière a, dans une résolution, appelé Israéliens et Palestiniens à reprendre des négociations de paix fondées sur des éléments clairs et assorties d’un calendrier précis.  L’Observateur palestinien n’a donc pas obtenu la « protection internationale » pour son peuple mais il voit, avec son homologue du Saint-Siège, son drapeau flotter aux Nations Unies, depuis le 10 septembre.  Au cours des débats, il n’a pas manqué de mentionner la ratification, par l’Autorité palestinienne, du Statut de Rome.

Justice internationale

Le Conseil de sécurité a été appelé à sa responsabilité de suivre les dossiers qu’il renvoie à la Cour pénale internationale (CPI).  À ce jour, a révélé la Présidente de la CPI, la Cour a fait en vain 11 constats judiciaires de non-coopération au Conseil sur les situations au Darfour et en Libye.  Les délégations ont plaidé pour que la CPI puisse compter sur des ressources suffisantes, une question d’autant plus aigüe que 2016 verra pour la première fois la tenue de quatre procès simultanés. 

Déjà la Cour risque de ne pouvoir lancer une autre enquête sur la situation en Libye faute de fonds suffisants, une situation qui, selon certaines délégations, donne raison aux États parties au Statut de Rome qui disent depuis des années que le coût des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU.  En effet, l’universalité du Statut est loin d’être acquise; 13 ans après son entrée en vigueur, le nombre d’États parties a plus que doublé, mais il n’atteint toujours pas la moitié des 193 États Membres de l’ONU. 

Vingt et un ans et 93 accusés jugés plus tard, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a présenté à la plénière le dernier rapport annuel de son instance.  Le 1^er janvier 2016, le TPIR entamera sa liquidation et passera le flambeau au « Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux », pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Pour la première fois, la plénière a soumis aux voix le rapport annuel d’activités de l’AIEA, le représentant de la Fédération de Russie refusant d’entériner un document qui réfute la réalité selon laquelle les installations nucléaires de la Crimée sont bien aux mains de son pays qui en a informé l’Agence.  « L’annexion illégale » de la Crimée, a rétorqué son homologue de l’Ukraine, n’est reconnue ni par l’Assemblée générale ni par l’Ukraine qui « garde sa compétence sur toutes les installations nucléaires de la Crimée dont celle de Sébastopol ».

Dans sa présentation, le Directeur de l’AIEA a commenté le Plan d’action global conjoint conclu, le 14 juillet 2015, entre l’Iran et le P5+1 – Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et Allemagne et rappelé que le Conseil de sécurité a demandé à son Agence de vérifier et de surveiller le respect, par l’Iran, de ses engagements.  « Mon rapport sera factuel, objectif et impartial », a-t-il promis.

Circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld (AG/11727)

Cette année, la Plénière a engagé tous les États Membres, en particulier l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, à divulguer tous les dossiers pertinents en leur possession et à communiquer toutes informations utiles au Groupe d’experts indépendants chargé d’enquêter sur les circonstances de la mort, le 18 septembre 1961, dans un accident d’avion en Zambie, de l’ancien Secrétaire général, Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.  Dans le rapport qu’il a remis, le 2 juillet dernier, le Groupe d’experts attribue « une valeur probante modérée » aux nouvelles informations étayant l’hypothèse d’une attaque aérienne ou d’un fait d’origine extérieure comme causes éventuelles de l’accident.

Réunions à venir

L’Assemblée a convoqué, en 2016, une Réunion plénière consacrée aux effets socioéconomiques et environnementaux de l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño et une Réunion de haut niveau, la même année, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la Déclaration d’engagement et des Déclarations politiques sur le VIH/sida.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Lors de la reprise du débat annuel de la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, le Haut-Représentant par intérim pour les affaires de désarmement, M. Kim Won-Soo, a déclaré que la communauté internationale s’est fixée pour noble objectif de parvenir à un monde sans armes nucléaires, mais les divergences de vues sur la voie à suivre pour le réaliser restent profondes.  La frustration quant au rythme et à l’ampleur du désarmement est palpable, a-il-noté, en encourageant la communauté internationale à « retrousser ses manches » et à s’attaquer aux questions de désarmement.  Dans ce contexte, la Commission a adopté 55 projets de résolution et 2 projets de décision portant sur un large éventail de questions allant de la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre aux conséquences humanitaires de détonations nucléaires intentionnelles ou accidentelles ou encore aux moyens d’éviter que les armes de destruction massive ne tombent entre les mains de terroristes et d’acteurs non étatiques.  De son côté, le représentant de l’Agence pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes a comparé les armes nucléaires à « une arme destructrice braquée dessus de l’humanité ».  Pour la Jamaïque, toute paix basée sur la dissuasion s’apparente à « la paix entre deux personnes qui pointent leurs armes sur la tempe de l’autre avec le doigt sur la gâchette ».  Ces remarques montrent que les États Membres souhaitent que l’impact humanitaire de ces armes soit pris en considération et qu’il est maintenant urgent de mettre fin aux essais nucléaires.

Au cours des débats thématiques qui ont abouti à l’adoption de plus de 50 projets de texte, les intervenants ont souligné qu’il ne peut jamais « y avoir la bonne main pour les mauvaises armes ».  Le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom des pays de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, a fait écho du sentiment de nombreuses délégations dans la salle en remarquant que l’augmentation des dépenses militaires dans un monde où les besoins de base de milliards de personnes ne sont pas satisfaits était non seulement inacceptable et insoutenable, mais ne cadrait pas avec les aspirations incarnées dans le nouveau programme de développement durable.

S’agissant des autres types d’armes de destruction massive, les délégations ont exprimé leur indignation par rapport à l’utilisation, qui se poursuit, de produits chimiques toxiques en guise d’armes dans le conflit syrien, ainsi qu’aux informations récentes selon lesquelles le gaz moutarde aurait été utilisé par des organisations terroristes en Iraq et en Syrie.  Comme l’a souligné le représentant de la Finlande, le recours aux armes chimiques, quels qu’en soient le lieu, la date, les responsables ou les circonstances, est tout simplement inacceptable.

Le désarmement dans le contexte de l’espace extra-atmosphérique a également suscité un vif intérêt.  Le représentant de la Fédération de Russie a souligné qu’il faudrait que tous les pays tombent d’accord sur le fait qu’ils ne seront pas le premier à placer des armes dans l’espace.  Dans le même esprit, le représentant de la Chine a estimé que, compte tenu de la tentation d’avoir un avantage stratégique en disposant de capacités militaires dans l’espace, la tendance croissante à la militarisation de l’espace a un impact plus grand sur la sécurité de l’espace.  Il a également appelé à lancer des négociations multilatérales sur un traité sur le contrôle des armes dans l’espace.

Sur les armes conventionnelles, le représentant de Singapour a affirmé que le trafic illicite de ce type d’armes avait rapidement échappé à tout contrôle.  Il y a eu plus de 250 conflits armés au cours de la dernière décennie avec plus de 50 000 morts chaque année, un nombre record de personnes déplacées, des pertes de moyens de subsistance et des opportunités manquées pour éliminer la pauvreté.  La disponibilité généralisée des armes de petit calibre et des armes légères et de leurs munitions, mais surtout leur usage à mauvais escient et leur circulation illicite ont été des facteurs clefs de conflits.

Pour ce qui est des mécanismes onusiens de désarmement, certains délégués attribuaient l’impasse dans laquelle se trouvent ces institutions aux facteurs politiques, alors que d’autres penchaient en faveur de l’argument de procédures dépassées.  Le représentant de l’Autriche a déclaré qu’il était difficile d’imaginer que la Conférence du désarmement puisse retrouver son ancien statut après 17 ans de dysfonctionnement.  S’exprimant au nom des 38 États du Groupe des États observateurs à la Conférence, le représentant de la Lettonie a fait remarquer que, lors du dernier examen de la question de l’élargissement des membres de ce Forum, aucune action n’avait été prise.  Une décision concrète sur l’adhésion de nouveaux membres pourrait donner un nouvel élan à tout le processus interne et prouver que la Conférence est toujours en mesure de parvenir à un consensus.

Lors du débat sur le désarmement régional, les délégations ont noté que de nouveaux conflits et tensions émergeaient dans plusieurs régions et sous-régions, allant de la région euro-atlantique au Moyen-Orient et ailleurs.  Nombreuses ont été les demandes pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en regrettant qu’un tel statut avait éludé cette région chaque année depuis l’adoption de la résolution qui prévoit sa création.  La Commission a également abordé un certain nombre d’autres points comme l’augmentation de la cybercriminalité à la lumière des développements rapides des nouvelles technologies de l’information et de la communication.  Certains ont averti que face à une poussée des risques posés par la course aux armements dans le cyberespace, aucun État ne peut, à lui seul, garantir la sécurité absolue.  Ils ont plaidé en faveur d’un nouveau concept pour la cybersécurité sur la base de la sécurité collective.

Le Bureau de la Première Commission était composé de Karel Jan Gustaaf van Oosterom (Pays-Bas) au poste de Président; Abiodun Adejola (Nigéria), Abdulaziz Alajmi (Koweït) et Lachezara Stoeva (Bulgarie) aux postes de Vice-Présidents et Tasha Young (Belize) comme Rapporteur.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

La Deuxième Commission s’est vue, cette année, chargée de donner un élan à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre, avec comme préoccupation centrale l’éradication de la pauvreté dans le monde.  Les délégations ont réfléchi aux moyens d’atteindre les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles y associées, avec un seul leitmotiv: « ne laisser personne de côté ».  « Les 15 prochaines années doivent être consacrées à l’action et non aux délibérations », a rappelé le Président de l’Assemblée générale aux délégations de la Deuxième Commission qui se sont notamment engagées à mettre en œuvre le Plan d’action sur le financement du développement, adopté à Addis-Abeba en juillet.  Présidée par M. Andrej Logar, de la Slovénie, la Deuxième Commission, qui s’est réunie du 7 octobre au 14 décembre, a tenu, outre ses 36 séances formelles, 6 évènements parallèles dont 2 conjointement organisés avec le Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle a ainsi adopté un total de 43 projets de résolution, dont 4 aux termes d’un vote, ainsi que 5 projets de décision.  Dans plusieurs textes, la Commission a pris soin de demander qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application desdites résolutions.  En ce qui concerne la revitalisation de ses travaux et de ses méthodes de travail, la Deuxième Commission a décidé d’entamer les consultations sur ces questions dès le début de 2016.

Mise en œuvre et suivi du Programme 2030: contribution du système des Nations Unies

Si les délégations ont souligné le rôle de premier plan que doit jouer la Deuxième Commission pour contribuer au succès du Programme 2030, elles ont aussi misé sur les autres processus en cours à l’ONU, comme la session 2016 du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  De manière générale, il a été demandé de renforcer les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies dont l’Examen quadriennal doit avoir lieu à la fin de 2016.  En outre, des indicateurs sont attendus pour mesurer les progrès et les résultats avant et à l’horizon 2030, notamment grâce au travail de la Commission de statistique des Nations Unies qui présentera son rapport en mars 2016. 

Financement du développement durable

Les engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté à l’issue de la troisième Conférence sur le financement du développement, ont été réaffirmés par la Deuxième Commission et l’Assemblée générale.  À cet égard, les pays développés ont été appelés à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD).  Les pays en développement sont aussi invités à accroître la part des ressources nationales afin d’éviter de trop dépendre des ressources extérieures.  S’agissant des ressources affectées aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies, qui sont globalement en hausse, la Commission a de nouveau demandé de corriger le déséquilibre entre « ressources de base » et « autres ressources », car les premières ne représentent que 25% du total des fonds affectés à ces opérations.  Certains ont proposé d’élargir la base de donateurs afin d’améliorer la prévisibilité des fonds alloués aux 34 entités du système de développement onusien.  À la suite d’allégations sur le manque d’honorabilité de certains partenaires de l’Organisation, la Commission a recommandé de définir, pour les partenariats auxquels le système des Nations Unies participe, une stratégie commune et générale, qui mette davantage l’accent sur la transparence, la cohérence, les résultats concrets, la responsabilité et le devoir de diligence. 

Transfert des sciences et des technologies: un Mécanisme et une Banque

Pour éliminer la pauvreté d’ici à 2030, le Secrétaire général a recommandé la diffusion et le transfert de solutions technologiques innovantes et abordables en faveur des pays en développement.  C’est dans ce contexte que le Document final de la Conférence d’Addis-Abeba prévoit de créer un mécanisme de facilitation de la science et de la technologie.  Cette importante mesure a été saluée par les délégations qui se sont aussi félicitées de la création de la « banque de licences de technologies pour les PMA », dont l’opérationnalisation aura lieu d’ici à 2017 à Gebze, en Turquie.  En outre, l’offre du Mexique d’accueillir la réunion de 2016 du Forum sur la gouvernance d’Internet a été approuvée par l’Assemblée générale.  Celle-ci a également proclamé le 11 février « Journée internationale des femmes et des filles de science ».

Environnement durable: catastrophes, forêts, tourisme, transport et climat

Sur recommandation de sa Commission, l’Assemblée générale, sachant que les catastrophes coûtent en moyenne 250 à 300 milliards de dollars par an, a appelé à mettre en œuvre le « Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) », feuille de route adoptée par la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur cette question au Japon, en mars dernier.  Elle a aussi proclamé le 5 novembre « Journée mondiale de sensibilisation aux tsunamis ».  Concernant les forêts, l’Assemblée générale a décidé de prolonger l’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts jusqu’en 2030 et de le renommer « Instrument des Nations Unies sur les forêts », sans modifier son caractère juridiquement non contraignant.  Sur le thème du tourisme durable, un secteur qui représente 30% des échanges commerciaux de services et qui emploie une personne sur 11 dans le monde, l’Assemblée générale a adopté trois résolutions: une pour proclamer 2017 « Année internationale du tourisme durable pour le développement »; une pour prôner le tourisme comme moyen d’améliorer la qualité de vie des habitants de la région d’Amérique centrale; une autre pour promouvoir l’utilisation du Code mondial d’éthique du tourisme.  En outre, l’Assemblée s’est félicitée de l’initiative du Secrétaire général de convoquer, à la fin de 2016, une conférence mondiale sur le transport durable.

Pendant la session, les regards étaient tournés vers Paris où s’est tenue, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la vingt-et-unième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21).  Les délégations ont prôné l’application du principe de « responsabilité commune mais différenciée », en espérant que les pays développés prendraient la tête des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Il a aussi été demandé de veiller à ce que les difficultés des pays en situation particulière, qui sont forcément plus vulnérables aux changements climatiques, soient bien prises en compte.  Après d’intenses négociations et une prolongation jusqu’au 12 décembre, la COP21 a réussi à adopter un Accord sur le climat tenant compte de ces préoccupations.

Le développement durable dans les pays en situation particulière

Une attention toute spéciale a été portée sur les pays en situation particulière qui sont plus vulnérables que les autres et sont en outre moins outillés pour assurer leur développement de manière durable.  Il s’agit des pays les moins avancés (PMA), où la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, des petits États insulaires en développement (PEID), dont la survie est menacée par l’évolution du climat, et des pays en développement sans littoral, dont les efforts sont entravés par le manque d’infrastructures de transport et d’accès aux marchés.  À ces pays, s’ajoutent les pays à revenu intermédiaire qui ne bénéficient pas du même soutien que les pays à faible revenu, alors qu’ils n’ont pas encore le mordant technologique nécessaire pour rattraper les pays à revenu élevé.  Dans un contexte marqué par une réduction de l’APD de 15% en 2014, beaucoup ont espéré des recommandations positives lors de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul concernant les PMA, que l’Assemblée générale a décidé de tenir à Antalya (Turquie) du 27 au 29 mai 2016. 

En ce qui concerne les PEID, l’Assemblée générale a décidé de convoquer aux îles Fidji, du 5 au 9 juin 2017, une Conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre du quatorzième objectif de développement durable relatif à l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines.  En outre, elle a créé le « Cadre de partenariats pour les PEID » pour suivre et assurer la pleine exécution des engagements pris dans les Orientations de Samoa, adoptées en septembre 2014.  Les pays qui souffrent de la désertification ont aussi demandé un appui international plus solide, au moment même où se tenait la douzième Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, à Ankara (Turquie).  Parmi les autres situations particulières, la Deuxième Commission a débattu de l’exploitation illégale des ressources naturelles des territoires occupés par Israël, les territoires palestiniens et le Golan syrien occupés, une réalité qui sape leurs perspectives de développement.

Agriculture et urbanisation durables, outils de lutte contre la pauvreté

Comme il sera nécessaire d’investir 267 milliards de dollars par an au cours des 15 prochaines années pour en finir avec la faim chronique dans le monde, qui touche actuellement près de 795 millions de personnes, le Groupe des États d’Afrique a demandé aux pays du G-8 de s’acquitter de leurs engagements pris dans le cadre de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition.  Même son de cloche chez les délégations des Caraïbes, région où la pauvreté est essentiellement un phénomène rural.  Ces débats ont abouti à une résolution qui engage la communauté internationale à continuer d’appuyer le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats.  D’autres efforts doivent aussi permettre de bâtir des villes plus résilientes dans la perspective d’un avenir où, d’ici à 2050, la population urbaine représentera 70% de la population mondiale.  Ce chiffre est déjà de 80% en Amérique latine et dans les Caraïbes et c’est d’ailleurs à Quito, la capitale de l’Équateur, que la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) se tiendra du 17 au 20 octobre 2016.  Lors des débats, les délégations ont averti que les mesures prises en faveur des villes avaient un effet direct sur la dynamique de toutes les zones, qu’elles soient urbaines ou rurales.

Vers un système commercial et une architecture financière plus justes

Alors que se tiendra l’an prochain la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), du 17-22 juillet 2016 à Nairobi (Kenya), la Commission a examiné les moyens de rendre le système commercial international plus équitable.  À cette fin, les PMA ont proposé que les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) soient négociés et appliqués par toutes les parties prenantes.  Pour ce qui est du système financier multilatéral, de nombreuses voix se sont élevées pour qu’il soit également réformé, de sorte qu’il représente davantage les pays en développement.  De nombreux pays ont également souhaité que la restructuration de la dette des pays en développement tienne dûment compte de leurs possibilités de paiement, afin de ne pas compromettre leurs perspectives de développement.  Enfin, la Deuxième Commission a examiné à la loupe les flux financiers illicites qui font perdre 50 milliards de dollars chaque année à l’Afrique. 

TROISIÈME COMMISSION, QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

La crise des réfugiés et des déplacés, le sort des enfants dans les conflits armés, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, les droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, le droit au développement, et le rôle de la société civile, y compris des défenseurs des droits de l’homme, ont dominé, du 1^er octobre au 25 novembre 2015, les travaux de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Tous les points à l’ordre du jour ont également été examinés à la lumière du nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Président de la Troisième Commission, M. Omar Hilale (Maroc), a souligné que 9 des 17 objectifs de développement durable étaient « directement liés » aux travaux de la Commission: la lutte contre la pauvreté et la faim, la santé, l’éducation, l’égalité entre les sexes, l’accès à l’eau et à un travail décent, la réduction des inégalités et le renforcement de la paix et de la justice.

Au cours de cette session qui a vu l’adoption de 62 résolutions, dont 17 à l’issue d’un vote, la Commission a accueilli 55 titulaires de mandats et présidents des organes conventionnels.

La Commission a également pris note du rapport du Conseil des droits de l’homme, qui va entamer le troisième cycle de l’examen périodique universel.  La Syrie est restée une priorité pour le Conseil en 2015, et, fait notable, il a tenu une session extraordinaire sur les atrocités commises par le groupe terroriste Boko Haram en Afrique de l’Ouest.

Avec 60 millions de réfugiés dans le monde, le nombre de personnes déplacées par la force n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu à la fois le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al-Hussein, qui a présenté son premier rapport annuel depuis sa prise de fonctions en septembre 2014, et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, dont le mandat prend fin cette année.

La Commission a cependant achoppé, aux derniers jours de sa session, sur les questions liées aux droits de l’enfant et sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme. 

Très divisée au sujet de l’éducation sexuelle, la Commission a mis aux voix, pour la première fois depuis 2009, son texte omnibus sur les droits de l’enfant, axé cette année sur l’éducation.

Quant au texte consacré aux défenseurs des droits de l’homme et à la question des actes d’intimidation et de représailles à l’encontre d’individus qui coopèrent avec les mécanismes et organes des droits de l’homme des Nations Unies, il a été vigoureusement débattu, après avoir suscité un nombre record de projets d’amendement.

Session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue

La Troisième Commission a proposé à l’Assemblée générale de tenir, du 19 au 21 avril 2016, à New York, la session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, préparée par la Commission des stupéfiants, et qui examinera l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée sur ce problème.

Prévention du crime et justice pénale

La Commission a entériné l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, dites « Règles Nelson Mandela », en hommage à l’œuvre accomplie par l’ancien Président de l’Afrique du Sud qui a passé 27 ans de sa vie en prison.

Par la même occasion, elle a décidé d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela, célébrée chaque année le 18 juillet, pour qu’elle soit également la « Journée Mandela pour les droits des détenus ».

La Commission a aussi prié l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde.

La convocation d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée, en octobre 2017, a également été proposée pour évaluer les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

Développement social

Pour la deuxième année consécutive, et après la proclamation, l’an dernier, du 13 juin « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme », la Commission a adopté un texte consacré aux personnes atteintes d’albinisme.  Elle a accueilli la nouvelle Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, qui a fait état de centaines d’agressions dans 25 pays depuis 2007.

L’idée de créer un instrument international de caractère contraignant exclusivement consacré aux personnes âgées n’a pas fait l’unanimité.  Les États ont toutefois été engagés à contribuer au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et à présenter des propositions concernant les dispositions qui pourraient figurer dans un instrument juridique multilatéral visant à mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme et la dignité des personnes âgées.

En revanche, les délégations sont tombées d’accord pour que l’accessibilité des personnes handicapées, notamment dans tous les locaux des Nations Unies, devienne une des dimensions du développement durable, sans exclusive.

Suivi de la Conférence de Beijing sur les femmes, vingt ans après

Vingt ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, les gouvernements et les organismes des Nations Unies se sont engagés à mieux vérifier le respect des engagements pris en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes aux niveaux international, régional, national et local.

Participation des peuples autochtones aux réunions des Nations Unies

La Commission a recommandé d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones en vue de mieux aider à la participation des représentants d’organisations et d’institutions autochtones aux réunions des organes portant sur des questions les intéressant.

Situation des droits de l’homme requérant une attention particulière

Comme toujours, l’examen de la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays a donné lieu à des échanges assez vifs, tant lors des exposés des rapporteurs spéciaux qu’à l’occasion de l’adoption des projets de résolution.  Nombre d’États Membres ont réaffirmé leur opposition aux résolutions traitant de la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.

Alarmée par le risque que la situation des droits de l’homme en Syrie présente pour la stabilité régionale et internationale, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’inviter le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour assurer le respect du principe de responsabilité en Syrie, notant à cet égard, le « rôle important que la Cour pénale internationale (CPI) peut jouer ».

Pour la deuxième année consécutive, la Commission a recommandé la saisine du Conseil de sécurité et de la CPI s’agissant de la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Le Gouvernement de ce pays a été exhorté à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête indépendante, pour qui certains actes commis dans ce pays pourraient constituer « des crimes contre l’humanité ».

Face au nombre record d’exécutions en Iran l’année écoulée, la Commission a adopté un texte demandant au Gouvernement de ce pays « d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques ».  Le Gouvernement iranien a, de plus, été engagé à « assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016 ».

Par ailleurs, si la Commission a reconnu que les élections du 8 novembre 2015 au Myanmar représentaient « un important pas en avant vers la démocratie », elle a requis davantage d’efforts pour la protection des minorités.

La Commission a également examiné la situation des droits de l’homme au Bélarus, dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, et en Érythrée.

On retiendra aussi que la Troisième Commission a adopté, à l’issue d’un vote, un texte jusqu’à présent consensuel sur le renforcement du rôle de l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation. 

Réfugiés

Au vu de la grave crise des réfugiés dans différentes régions, et de la situation des demandeurs d’asile qui perdent leur vie en mer, la Commission s’est déclarée « gravement préoccupée » par le fait que le nombre des personnes déplacées par la force du fait de conflits, de persécutions, de violences ou toute autre raison, y compris le terrorisme, « n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale ».

Les événements dramatiques en Europe, où des centaines de milliers de personnes, en majorité syriennes, ont trouvé refuge ces derniers mois, ont contribué à cette situation qui oblige le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à repenser ses approches traditionnelles de l’aide humanitaire.

La Commission a unanimement salué le travail accompli par le HCR, au cours de cette année particulièrement difficile, pour renforcer le régime de protection internationale des réfugiés et des déplacés, et pour aider les gouvernements à s’acquitter de leurs responsabilités en la matière.

Si les délégations ont encouragé le HCR à poursuivre ses efforts tendant au renforcement de sa capacité d’intervention d’urgence de manière « plus prévisible, plus efficace et plus rapide », elles ont aussi jugé essentiel qu’il dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat.

Terrorisme et droits de l’homme

La Commission a débattu de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.  L’accent a été mis sur l’impact des mesures antiterroristes sur la société civile et le respect de la liberté d’expression, d’association et d’assemblée, ainsi que le droit à la vie privée.

Adoptées alors même que divers pays étaient frappés par une vague d’attentats, les résolutions sur la lutte contre l’intolérance et l’incitation à la violence et sur la liberté de religion ou de conviction ont pris un relief particulier.

Par ailleurs, il a été proposé à l’Assemblée de consacrer, à sa soixante et onzième session, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et une séance plénière à la commémoration du cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Alternant dialogues interactifs et auditions de pétitionnaires, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) de l’Assemblée générale, présidée par M. Brian Bowler du Malawi, a tenu cette année 25 séances plénières, au cours desquelles les États Membres ont examiné des sujets allant des processus de décolonisation à la situation au Moyen-Orient, en passant par l’information, les missions politiques spéciales, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, les rayonnements ionisants, l’espace extra-atmosphérique, l’Université de la paix et la lutte antimines.  Cette session a permis l’adoption de 27 projets de résolution et de 3 projets de décision.

Opérations de maintien de la paix – Missions politiques spéciales

Cette année, pour la première fois, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix partageait la tribune de la Quatrième Commission avec le Président de l’Assemblée générale, le Vice-Secrétaire général de l’ONU, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques et le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions à l’occasion de l’examen global de toute la problématique des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.  C’était l’occasion pour eux de faire le point avec les délégations à la suite du triple processus d’examen, amorcé par le Secrétaire général l’an dernier.  Ce triple processus d’examen a été entrepris dans le cadre du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix, de l’examen de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la participation des femmes au maintien de la paix, et du bilan de l’architecture de la consolidation de la paix, conformément aux vœux du Secrétaire général.

Le plan d’action, issu des recommandations du Groupe indépendant, s’articule autour de trois piliers qui sont le recentrage sur la prévention et la médiation, la constitution de partenariats plus solides entre acteurs régionaux et mondiaux et une meilleure planification des opérations de maintien de la paix afin de les rendre plus efficaces et plus rapides.  Le Président de l’Assemblée générale a annoncé qu’il organiserait un débat thématique, en mai 2016, pour permettre aux États Membres d’identifier les synergies entre ces trois processus d’examen.

Les missions politiques spéciales qui, pour la plupart, sont établies par le Conseil de sécurité, mais financées par le budget ordinaire de l’Organisation, ont suscité un vif débat.  De nombreuses délégations ont ainsi défendu l’idée que ces missions soient financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix et que soit créé à leur intention un nouveau compte spécial distinct.  Allant dans le même sens, le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions a regretté que le programme budgétaire biennal des missions politiques spéciales ne soit pas le meilleur outil pour les financer dans la mesure où il ne permet pas toujours de tenir compte des réalités programmatiques. Un texte adopté sans vote sur cette question a ensuite été approuvé. 

Droits de l’homme dans le Territoire palestinien et dans le Golan syrien et aide aux réfugiés de Palestine

Face aux besoins croissants des 5,2 millions de réfugiés palestiniens, avec pour toile de fond le conflit syrien et l’escalade des tensions, notamment sur l’esplanade des Mosquées à Jérusalem-Est, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Pierre Krähenbühl, a fait un vibrant plaidoyer pour obtenir un financement consolidé, prévisible et pluriannuel permettant à l’Office de s’acquitter efficacement de son mandat.  Cette année, l’UNRWRA a enregistré un déficit de 81 millions de dollars.  Il a illustré son propos par la véritable alerte, l’été dernier, lorsque la Commission a renvoyé quatre projets de texte sur l’UNRWA et le renforcement de l’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens à l’Assemblée générale, après une mise aux voix.

En présentant le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des territoires occupés, son Président s’est déclaré consterné par l’intensification du recours à la force et des violences infligées par Israël à la population palestinienne tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Si la majorité des délégations ont salué les travaux du Comité, le représentant d’Israël a rejeté ces propos, accusant les rapports du Comité spécial d’être biaisés et de déformer la réalité.  Son gouvernement reste toutefois prêt à travailler avec tous ceux qui s’engagent en faveur de la sécurité, de la coexistence et du bien-être de tous les peuples de la région du Moyen-Orient, et appelle la partie palestinienne à revenir à la table de négociations, a-t-il assuré.  Quatre textes relatifs aux pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ont été adoptés à l’issue d’un vote.

Questions de décolonisation liées aux 17 territoires non autonomes

Les orateurs qui sont intervenus sur cette question ont multiplié les appels pour parachever les processus de décolonisation en cours dans les 17 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU dont le Sahara occidental, Gibraltar, les Îles Falkland/Malvinas et la Polynésie française.  Les débats ont mis en présence puissances administrantes et plus de 80 pétitionnaires et l’un des faits nouveaux de cette année a été la proposition, par le Mouvement des pays non alignés, d’exiger des puissances administrantes le versement de réparations aux peuples colonisés ou vivant encore sous domination pour les conséquences et les pertes économiques, sociales, culturelles, humaines et matérielles subies du fait de cette occupation.  La Quatrième Commission a renvoyé 11 projets de résolution –dont 5 à l’issue d’un vote enregistré– ainsi qu’un projet de décision à l’Assemblée générale.

Utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Cette année, l’examen des utilisations pacifiques de l’espace a été marqué par la première réunion conjointe des Commissions du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), ce qui découle directement des recommandations faites par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et d’instauration de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique.

L’initiative a été saluée par les délégations qui ont souligné que cette synergie est d’autant plus pertinente aujourd’hui qu’il n’est plus possible de faire la distinction entre activités civiles et de sécurité nationale dans l’examen des menaces à la sécurité et à la viabilité à long terme de l’espace.  Outre les questions relatives à la gouvernance mondiale de l’espace et la viabilité des activités spatiales et celles concernant les risques liés aux débris spatiaux et à la course aux armements dans l’espace, les délégations ont également souligné l’importance des sciences et techniques spatiales et leurs applications pour le développement durable.  La Commission a adopté deux textes sans vote tandis que le projet de décision sur l’augmentation du nombre des membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), qui a suscité un vif débat, a requis un vote.  En effet, le Groupe des pays arabes, ayant émis des réserves sur l’accession d’Israël au COPUOS, a expliqué qu’Israël ne fait pas preuve, selon lui, de transparence dans ses activités spatiales, à leurs yeux.

L’information à l’ONU

Au cours des trois jours consacrés au thème de l’information, les délégations ont examiné les activités du Département de l’information relatives notamment aux centres d’information des Nations Unies à travers le monde, à la Radio et à la Télévision des Nations Unies, au développement de contenus Web, à l’utilisation des médias sociaux et à l’équilibre à trouver avec les médias traditionnels, ainsi qu’à la couverture de réunions.  Elles ont à nouveau demandé au Département de l’information de remédier à la disparité entre les langues officielles dans toutes ses communications et activités.  Lors du débat interactif avec les délégations, la Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme Cristina Gallach, a affirmé que « cette année, l’ONU avait battu tous les records en termes de visibilité et d’engagement », en rappelant que l’ouverture de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale était également marquée par le soixante-dixième anniversaire de l’Organisation et l’adoption du nouveau Programme pour le développement durable à l’horizon 2030.  Deux résolutions ont été renvoyées devant l’Assemblée générale sans recourir à un vote.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

« Année lunaire ».  C’est par ces mots que le représentant du Japon avait qualifié, dès le début, la session de la Cinquième Commission.  « Année lunaire », s’était-il expliqué, parce que la Commission n’examine que tous les six ans trois questions « complexes » à la fois, à savoir le prochain budget, le nouveau barème des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU et celui pour les opérations de maintien de la paix. 

Cette année, la Commission avait aussi à réfléchir à de nouveaux arrangements pour financer le budget « exponentiel » des missions politiques spéciales, une question dans l’impasse depuis cinq ans, s’était impatienté le représentant du Mexique qui, avec d’autres délégations, avait voulu que l’on renonce aux ponctions sur le budget ordinaire au profit d’un compte distinct reconnaissant la responsabilité particulière des créateurs de ces missions, à savoir les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, comme c’est le cas pour les opérations de maintien de la paix.  Échouer sur une question que tous veulent faire avancer et que tous ont dit et redit vouloir négocier, serait, avait prévenu le représentant mexicain, « injuste, inéquitable, et surtout, invivable et dangereux ». 

La Commission avait également lancé la première réforme, depuis 25 ans, des conditions d’emploi des cadres de l’ONU.  Elle s’était appuyée sur les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale, accueillies avec circonspection par les deux grands syndicats de l’ONU, à l’exception de la proposition visant à faire passer l’âge de la retraite de 62 à 65 ans, mais applaudies par les représentants du Japon, des États-Unis, de la République de Corée, de la Suisse et de l’Union européenne.  Le système de rémunération actuel n’est ni simple, ni moderne, ni rentable avec ses indemnités redondantes et l’accent « démodé » qu’il place sur le statut familial plutôt que sur la performance, avait tranché la représentante américaine.

Devant tous ces défis annonciateurs de négociations « difficiles », les délégations se voyaient déjà revivre « le souvenir amer et cauchemardesque du Noël de l’année dernière », a avoué, à la fin de la session, le représentant de la République de Corée, « un Noël que nous avons manqué deux années de suite », a renchéri son homologue du Japon.

C’est donc avec « bonheur et fierté » que la Commission a présenté et par consensus ses 15 projets de résolution à l’Assemblée générale, le 23 décembre, « première fois en 13 ans », a rappelé le représentant du Groupe des 77 et la Chine, qu’elle termine ses travaux dans les délais, en dotant le Secrétariat de l’ONU d’un budget qui « reflète la situation difficile à laquelle on se heurte depuis quelques années, avec de moins en moins de ressources et de plus en plus de tâches », a commenté le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon. 

Budgets 2016-2017

La Cinquième Commission s’est donc entendue sur un budget biennal 2016-2017 de 5 milliards 401 794 400 dollars pour le Secrétariat de l’ONU.  Le Secrétaire général à la gestion a expliqué que ce budget représentait une baisse de 3,5% par rapport à l’enveloppe précédente.  La Commission a aussi pris note du montant définitif du budget biennal 2014-2015 estimé à 5 milliards 808 565 500 dollars, soit une diminution de 23 millions 353 800 dollars par rapport au niveau approuvé fin 2014.   

Barème de contribution aux opérations de maintien de la paix

Le Groupe des 77 et la Chine avaient eu beau qualifié le plafond de 22% du budget ordinaire dont bénéficient les États-Unis de « contradiction flagrante au principe de la capacité de payer », rien n’a changé cette année.  En revanche, la Commission a actualisé le barème des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix par l’intégration de nouveaux seuils de revenu national brut par habitant; le plus bas étant passé, entre 2013 et 2016, de 8 338 à 9 861 dollars.  Le Président de la Commission a indiqué qu’il avait été décidé à titre exceptionnel que les Bahamas, le Bahreïn et Oman bénéficieront d’une réduction de 7,5% de leurs contributions durant la période 2016-2018 et que l’Arabie saoudite bénéficiera, en 2018 uniquement, d’une réduction de 7,5% qui sera compensée par des contributions des membres permanents du Conseil de sécurité. 

Trente-six missions politiques spéciales et de bons offices

Aucun compte distinct calqué sur celui des opérations de maintien de la paix n’a été créé pour financer le chapitre le plus important du budget 2016-2017, à savoir les 36 missions politiques spéciales.  Elles reçoivent pour la seule année 2016, un montant de 567 millions 252 400 dollars contre 596,8 millions en 2014.  L’enveloppe est passée de 86 millions de dollars en 2000-2001 à 1,124 milliard en 2016-2017, représentant 20% du budget de l’ONU.    

Gestion des ressources humaines

La Commission a lancé la première réforme depuis 25 ans, des conditions d’emploi des cadres de l’ONU.  Elle a recommandé à l’Assemblée générale de hisser l’âge obligatoire de la retraite du personnel recruté avant le 1^er janvier 2014 de 62 à 65 ans au plus tard le 1^er janvier 2018, « en tenant compte des droits acquis par le personnel ».  Elle a aussi invité l’Assemblée générale à approuver, avec effet au 1^er janvier 2016, le barème révisé des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.  Cela correspond à « une augmentation des traitements de 1,08%, qu’il conviendrait d’effectuer en augmentant le traitement de base et en réduisant les points d’ajustement de façon à laisser inchangée la rémunération effectivement perçue ». 

Les représentants de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) et du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) avaient dénoncé « une chasse aux coûts » servie par « un dispositif de rémunération pour le passé et non pour le nouveau siècle ».  Les mesures proposées, dont un gel des salaires de trois ans, représentent « un pas en arrière » qui risquent d’affaiblir l’ONU et détériorer les conditions de vie de son personnel, avaient-ils argué en vain.

8 856 fonctionnaires à « loger » à New York d’ici à 2023.

Cette année, la Cinquième Commission a aussi examiné les quatre options visant à répondre aux besoins en locaux de 8 856 membres du personnel de l’ONU à New York d’ici à 2023, soit à l’expiration des contrats de bail des bâtiments DC-1 et DC-2.  La délégation des États-Unis, « pays hôte », a dit préférer l’option consistant en un système de location-vente d’un bâtiment qui serait nommé DC-5 et construit sur un terrain situé au sud de la 42^e Rue.  Cette option évaluée à 2,65 milliards de dollars permettrait d’économiser un milliard de dollars de loyers au cours des 50 années à venir, a-t-elle argué, en jugeant urgent de se mettre d’accord dès 2016.  Les autres options sont la construction d’un bâtiment sur la pelouse nord, financée par des contributions extraordinaires ou par un financement externe; et la location d’espaces comme aujourd’hui. 

Rénovation de l’annexe sud du Siège de l’ONU à New York

Pour les fonctionnaires déjà installés dans le bâtiment principal du Siège de l’ONU, la réhabilitation de leur lieu de travail, entamé en 2008, aura coûté 2,15 milliards de dollars, après une réduction de 65 millions due à l’abandon de la rénovation de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud.  Il faut encore 35 millions pour démanteler le bâtiment temporaire de la pelouse nord, aménager le jardin et effectuer les travaux de voiries au niveau des 42^e et 48^e Rues; et 14 millions pour le déplacement provisoire des activités de l’annexe sud et les petits travaux à la Bibliothèque.   

Quid des sièges de Genève et de Bangkok ?

La Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée de donner son feu vert pour la rénovation des locaux de l’Office des Nations Unies à Genève estimée à 836,5 millions de dollars d’ici à 2023, en notant que le Gouvernement suisse propose un prêt à taux zéro de 400 millions de francs suisses couvrant la moitié du budget.  Pour Bangkok, la Commission a recommandé un budget de 400 000 dollars pour évaluer les risques sismiques dans le cadre de la rénovation du siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), dont le coût serait de 35,2 millions de dollars d’ici à 2027.

Retards dans le déploiement complet du progiciel de gestion intégré, Umoja

2015 a aussi été l’année du déploiement d’Umoja, le progiciel de gestion intégré censé simplifier et accélérer la gestion des finances, des ressources et des avoirs à l’ONU permettant à cette dernière de dire adieu à son système informatique fragmenté.

Le 9 novembre, « Umoja-Intégration », qui est la somme d’Umoja-Démarrage et d’Umoja Extension 1, a été installé dans 71 entités de l’ONU dont le Siège de l’ONU à New York, bouclant ainsi la boucle et imprimant « un élan clair et irréversible » comme l’a dit la représentante des États-Unis.  C’est un grand pas mais ce n’est qu’un premier pas, avait prévenu son homologue du Japon.  Umoja ne sera jamais finalisé tant qu’Umoja-Extension 2 ne sera pas pleinement déployé, un déploiement reporté désormais en 2016.  Umoja-Extension 2 englobe la gestion de la chaîne logistique, l’établissement des budgets, la gestion des programmes, des conférences et des manifestations et la planification des effectifs.  Les prévisions budgétaires révisées pour 2016-2017 restent inchangées à 54,2 millions de dollars.

Session contrariée par un rapport « frustrant » du CCQAB

Le « bras armé » de la Commission, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a fait, cette année, des recommandations pour son bon fonctionnement, frustrant ainsi les représentants des États-Unis et de l’Union européenne qui n’ont eu sous les yeux que des recommandations sur la rémunération et le statut des 16 membres du Comité et rien sur l’amélioration des méthodes de travail.

Le Président du CCQAB avait en effet proposé que tous les membres de son Comité aient un temps plein et soient rémunérés en fonction du barème applicable entre le rang de sous-secrétaire général et celui de secrétaire général adjoint en poste au Siège de l’ONU à New York, ce qui a des incidences financières de 4 millions 567 000 dollars pour 2016-2017.  Mis à part le fait que le versement d’un salaire de l’ONU risque de compromettre l’indépendance du CCQAB, le représentant de l’Union européenne a avoué qu’il attendait plutôt une analyse des options pour intégrer des pratiques innovantes dans les méthodes de travail et des éléments constitutifs du futur Code de conduite.  Qu’en est-il de la parité entre les sexes quand on sait qu’à partir du 1^er janvier 2016, un seul membre, sur les 16 que compte le Comité, sera une femme? s’est aussi demandée la représentante des États-Unis. 

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Les travaux de la Sixième Commission (affaires juridiques), présidée cette année par M. Eden Charles (Trinité-et-Tobago), ont été marqués par un débat intense sur le terrorisme international, appelant à la finalisation du projet de convention générale qui, depuis 15 ans, est paralysée par les profondes divergences sur la définition de cette notion juridique; les travaux de la Commission du droit international, en particulier l’examen de la « clause de la nation la plus favorisée »; son débat sur les moyens créatifs de financer le Programme d’assistance des Nations Unies pour l’enseignement et une meilleure compréhension du droit international; ou encore l’examen de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Respectant sa tradition en faveur du consensus, elle a ainsi recommandé à l’Assemblée générale 12 projets de résolution et 5 projets de décision.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international: aucun progrès en vue d’un accord sur un projet de convention générale sur le terrorisme

Dans un contexte marqué par une série d’attentats terroristes sanglants, le Groupe de travail de la Commission chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau, n’a pu sortir de l’impasse dans laquelle les négociations se trouvent depuis 15 ans, notamment sur la définition du terrorisme et sa distinction d’avec la lutte légitime des peuples sous domination étrangère ou coloniale pour exercer leur droit à l’autodétermination. Le Président de la Sixième commission a fait part à cet égard de sa « vive déception » face à la « productivité bien faible » de la Commission.

Sur proposition de la Commission, l’Assemblée générale a toutefois adopté sa résolution annuelle sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle recommande aussi à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail doté du même mandat.  M. Charles a en outre annoncé des consultations informelles intersessions sur cette question.

Programme d’assistance des Nations Unies pour le droit international: en dépit de son rôle essentiel, son financement limité risque de freiner sa mise en œuvre

Alors que le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » célébrait cette année son cinquantième anniversaire, la Sixième Commission a demandé à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à exécuter au titre du Programme une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires.  Les activités du Programme ont été largement saluées à la Sixième Commission, mais l’insuffisance de ses ressources et son financement problématique inquiètent de nombreux pays: ces deux dernières années, faute de ressources, les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbes n’ont pu avoir lieu.  Des inquiétudes semblables ont été exprimées concernant un autre élément important du programme: la Médiathèque de droit international en ligne des Nations Unies, un outil plébiscité pour son efficacité et son accessibilité.

Rapport de la Commission du droit international (CDI)

L’examen du rapport de la CDI a représenté, cette année encore, une partie substantielle du travail de la Sixième Commission, qui lui a consacré neuf séances plénières.  En l’absence de réalisation importante de la CDI, ces travaux n’ont donné lieu qu’à l’adoption de la résolution « omnibus » annuelle, dans laquelle l’Assemblée générale, entre autres, prend note du rapport final de la CDI sur le sujet « Clause de la nation la plus favorisée », note la décision de la Commission d’inscrire à son programme de travail le sujet « jus cogens » et appelle l’attention des États sur l’importance de faire parvenir à la CDI leurs observations et commentaires sur divers travaux.

Le rapport final sur la « Clause de la nation la plus favorisée » -dite « clause NPF »- constitue la seule réalisation de l’année au sein de la CDI.  Le rapport conclut que les clauses NPF « n’ont pas changé de nature depuis l’achèvement du projet d’articles de 1978 » sur la question et que les dispositions fondamentales de celui-ci servent toujours de base pour l’interprétation et l’application des clauses NPF aujourd’hui.  Là où le projet d’articles ne donne pas de réponse, le rapport renvoie aux règles relatives à l’interprétation des traités de la Convention de Vienne de 1969.  Le rapport final a été salué par de nombreuses délégations, qui ont estimé qu’il offrait des outils d’interprétation et rassemblait la jurisprudence contemporaine sur la question tout en mettant en avant le rôle de la Convention de Vienne.  Certaines ont toutefois regretté que le Groupe d’étude n’ait pas donné de directives utiles et plus contraignantes. 

Parmi les sept autres études du rapport de la CDI, deux thèmes relatifs à l’environnement ont confirmé les clivages de l’an passé.  Les projets de principes sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » préoccupent les États-Unis et Israël, qui les jugent trop directifs et leur reprochent d’aller au-delà du droit international coutumier.  D’autres États, comme la Suisse, soutiennent au contraire que le droit international humanitaire fournisse une base précieuse qui devait être adéquatement reflétée dans l’élaboration de nouveaux régimes de protection spécifique.  De même, l’étude sur la « Protection de l’atmosphère » se heurte aux réticences d’États qui estiment qu’elle ne peut que compliquer les négociations en cours et à venir sur les questions environnementales.  Les petits États insulaires en développement, qui insistent pour que cette protection soit reconnue comme une « préoccupation commune de l’humanité », s’opposent à cette position.

Deux autres études de la CDI examinées cette année touchent à la lutte contre l’impunité.  Lors des débats sur les quatre projets d’articles relatifs aux « crimes contre l’humanité », de nombreuses délégations ont jugé positif que la définition reprenne textuellement celle donnée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu’il était préférable d’universaliser le Statut de Rome plutôt que de s’engager dans l’élaboration d’une convention visant à faciliter l’extradition pour les crimes les plus graves aux fins de poursuites devant des juridictions nationales.  L’examen de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État a confirmé les difficultés de la CDI à trouver un équilibre entre le désir de certaines délégations de mieux lutter contre l’impunité –y compris par la limitation des immunités– et les tenants de l’égalité souveraine des États, dont les immunités de juridiction pénale sont une expression.

Portée et application du principe de compétence universelle

Toujours pour combattre l’impunité, mais dans un autre cadre, la Sixième Commission a poursuivi l’examen de la « portée et l’application du principe de compétence universelle », considérée comme étant un outil fondamental pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale, assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire. Outre la complexité de cette question, beaucoup ont demandé que le principe de compétence universelle soit appliqué de bonne foi et dans le respect d’autres principes du droit international, notamment l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures ou les immunités de juridiction dont bénéficient les représentants des États, et doit être distinct de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Ainsi, l’Assemblée générale décide de créer un groupe de travail de la Sixième Commission pour examiner de manière approfondie la question.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Après l’adoption l’an dernier par l’Assemblée générale du texte de la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités » dite « Convention de Maurice », élaborée au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Sixième Commission a salué cette année les efforts de la CNUDCI pour assurer la mise en place et le fonctionnement du « service dépositaire » pour la transparence. Dans sa résolution annuelle sur le rapport de la CNUDCI, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le Registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Le Registre est considéré comme un élément essentiel de la Convention de Maurice et du Règlement sur la transparence.  Plus généralement, les délégations ont salué les progrès de la CNUDCI en vue de codifier le droit commercial international.  Convaincues que le commerce international est  essentiel pour lutter contre la pauvreté au niveau mondial, elles voient dans l’action de la CNUDCI un moteur pour l’économie mondiale.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Alors que plusieurs allégations d’exploitation ou d’abus sexuels perpétrés dans le cadre de missions de l’ONU ont été rendues publiques ces derniers mois, certains États ont souhaité l’élaboration d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  D’autres ont estimé qu’il était temps de renforcer le langage de la résolution annuelle de l’Assemblée générale sur cette question.  Ainsi, le Secrétaire général doit veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard d’infractions pénales comme l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et la corruption soit portée à la connaissance de ces fonctionnaires et experts, en particulier ceux qui occupent des postes à responsabilités.

Autres questions

Parmi les autres points de son ordre du jour, la Sixième Commission a examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.  Elle a également accordé le statut d’observateur à trois organisations internationales, à savoir l’Union pour la Méditerranée, l’Organisation internationale de protection civile et l’Association des États riverains de l’océan Indien et décidé de reporter à l’année prochaine l’examen de quatre autres demandes.  À la prochaine session, la Sixième Commission, selon son programme de travail provisoire, se réunira du 3 octobre au 11 novembre 2016.