Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye publie une mise à jour de sa note d’information pratique no 3 concernant l’embargo sur les armes
Le 24 novembre 2014, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a publié la mise à jour ci-après de sa note d’information pratique no 3, qui est accessible sur le site Web du Comité, à l’adresse suivante: http://www.un.org/sc/committees/1970/notices.shtml.
Note d’information pratique no 3
(mise à jour le 24 novembre 2014)
La présente note contient des informations destinées à aider les États Membres à appliquer l’embargo sur les armes imposé à la Libye; elle met particulièrement l’accent sur l’obligation de signaler au Comité les tentatives de violation ou les violations effectives[1] de l’embargo et sur la neutralisation du matériel sous embargo. L’embargo porte sur les armes et le matériel connexe à destination ou en provenance de Libye, des dérogations étant prévues conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
- Obligation de signaler les tentatives de violation ou les violations
effectives de l’embargo
Au paragraphe 14 de sa résolution 2144 (2014), le Conseil de sécurité prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013) et 2144 (2014), en particulier les violations des dispositions de celles-ci.
À cette fin, les États Membres devraient signaler au Comité, dès que possible, toute violation des sanctions commise sur leur territoire ou à l’extérieur dont ils ont connaissance.
Au paragraphe 9 de la résolution 2174 (2014), il est demandé à tous les États, en particulier aux États voisins de la Libye, […] de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination et en provenance de Libye, si l’État concerné dispose d’informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que ce chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits au titre de l’embargo sur les armes.
Aux paragraphes 9 de la résolution 1970 (2011), 15 de la résolution 1973 (2011) et 11 de la résolution 2174 (2014), il est demandé à tout État Membre effectuant une telle inspection de présenter rapidement un premier rapport écrit au Comité, dans lequel il exposera en particulier les motifs et les résultats de l’inspection et expliquera s’il a ou non bénéficié d’une coopération, et si des articles dont le transfert est interdit sont trouvés. Les États Membres sont également tenus de présenter au Comité, à un stade ultérieur, un rapport écrit circonstancié sur les opérations d’inspection, de saisie et de destruction, donnant des précisions sur le transfert, y compris la date, le lieu, les moyens de transport des articles, des renseignements concernant le transporteur, les auteurs de la violation, l’utilisateur final, une description exacte des articles et leur quantité, les documents relatifs au transfert le cas échéant et, si possible, des photographies.
- Examen par le Comité des violations signalées par les États et mesures
prises à cet effet et assistance fournie par le Groupe d’experts
Une fois informé d’une violation des sanctions, le Comité ou le Groupe d’experts, qui prête assistance pour recueillir et analyser les faits et les circonstances des violations, peut adresser des lettres à tous les États associés à l’incident pour demander un complément d’information. Ces lettres ont strictement pour but de déterminer ou de clarifier les faits et d’aider le Comité à formuler des recommandations à l’intention de tous les États Membres. Il est demandé à tous les États de répondre rapidement aux demandes d’information que leur adresse le Comité ou le Groupe d’experts.
Il est demandé aux États, une fois qu’ils ont présenté leur rapport, d’inviter le Groupe d’experts à se rendre sur place pour inspecter les articles qui ont pu être saisis par leurs autorités nationales. Ces visites ne devraient être effectuées qu’avec le consentement de l’État concerné.
- Neutralisation du matériel interdit
Les États Membres sont autorisés et tenus, lorsqu’ils découvrent des articles interdits, de les saisir et de les neutraliser, de préférence après inspection par le Groupe d’experts, en les détruisant, en les mettant hors service, en les stockant ou en les transférant à un État autre que l’État d’origine ou de destination aux fins de neutralisation. Il est demandé aux États Membres d’informer le Comité de toute destruction ou tout transfert de matériel imminents.
[1] Il y a violation des sanctions lorsque des activités ou des opérations interdites par les résolutions du Conseil de sécurité sont menées ou lorsque des tentatives sont faites pour mener des opérations interdites, que celles-ci soient menées à terme ou non.