Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye publie une version actualisée de sa note d’information pratique no 2 concernant l’embargo sur les armes

LE COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA LIBYE PUBLIE UNE VERSION ACTUALISÉE DE SA NOTE D’INFORMATION PRATIQUE N^O 2 CONCERNANT L’EMBARGO SUR LES ARMES

Le 11 septembre 2014, le Comité du Conseil de sécurité établi conformément à la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a publié une version actualisée de sa note d’information pratique n^o 2, que l’on trouvera ci-après ainsi que sur le site Web du Comité, à l’adresse http://www.un.org/sc/committees/1970/notices.shtml.

Note d’information pratique n^o 2 (actualisée le 11 septembre 2014)

La présente note contient des informations destinées à aider les États Membres à appliquer l’embargo sur les armes imposé à la Libye.

Aperçu général de l’embargo sur les armes et exceptions

En vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Libye, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, avec les exceptions suivantes:

•     Matériel militaire non létal et assistance technique, formation ou aide financière destinés uniquement à l’assistance prêtée au Gouvernement libyen en matière de sécurité ou de désarmement;

•     Matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et assistance technique ou formation connexes;

•     Vêtements de protection, notamment gilets pare-balles et casques militaires, temporairement exportés en Libye par du personnel des Nations Unies, des représentants des médias, des agents humanitaires et du développement et du personnel connexe, pour leur usage personnel uniquement;

•     Armes de petit calibre, armes légères et matériel connexe, exportés temporairement en Libye et destinés exclusivement au personnel des Nations Unies, aux représentants des médias, aux agents humanitaires et du développement et au personnel connexe, avec notification préalable au Comité et si celui-ci ne rend pas de décision négative dans les cinq jours ouvrés suivant la notification;

•     Autres fournitures, ventes ou transferts d’armements et de matériel connexe, notamment de munitions et de pièces détachées connexes, ou fourniture d’une assistance ou de personnel, approuvés à l’avance par le Comité.

Notifications et demandes d’approbation

Les États Membres veilleront à inclure toutes les informations pertinentes dans les notifications et demandes d’approbation préalable à soumettre comme indiqué ci-dessus.

Pour ce qui est du transfert d’articles, les informations à fournir sont : l’utilisateur final précis^[1], la quantité exacte des articles et une liste détaillée du matériel fourni^[2], les dates de livraison prévues, les moyens de transport, le port d’entrée prévu, le ou les lieux de livraison prévus, le cas échéant, et, dans le cas d’un transfert au Gouvernement libyen, une note de l’organisme libyen chargé de traiter les demandes d’assistance^[3].

Pour ce qui est de l’assistance technique, de la formation et de l’aide financière ou autre, les informations à fournir sont : une description précise du type de formation ou d’assistance, le nom de l’organisme fournisseur du service, le bénéficiaire du service, le lieu et la durée.

Dans les cas où l’approbation du Comité est requise, le transfert ne peut se faire qu’après celle-ci.

Dans les cas où une notification est requise, le transfert ne peut se faire que si le Comité ne rend pas de décision négative dans les cinq jours ouvrés suivant la notification.

À chaque livraison, l’État Membre fournisseur doit confirmer le transfert au Comité par écrit en précisant la quantité exacte d’articles livrés, le port d’entrée effectif, le ou les lieux de livraison et le destinataire de l’envoi (nom et fonction).

Un mois au plus tard après chaque livraison, l’utilisateur final doit notifier au Comité le lieu de stockage du matériel livré (pour les transferts destinés à des entités du Gouvernement libyen, il appartient à celui-ci de procéder à la notification).

Sociétés privées

Toutes les sociétés privées, notamment les sociétés de sécurité travaillant en Libye, doivent s’assurer auprès de leurs autorités nationales qu’elles respectent pleinement les lois et règlements de leur pays concernant l’application de l’embargo sur les armes imposé par l’ONU.

*   ***   *

       [1]Le fournisseur n’est pas tenu de soumettre une copie du certificat d’utilisateur final; une confirmation qu’un tel certificat a été signé par les autorités libyennes compétentes (voir note 3) et l’identité de l’utilisateur final suffisent. La notification doit comprendre le nom de l’organisme précis qui gérera le matériel et de l’unité précise qui l’utilisera.

       [2]Une liste détaillée n’a de pertinence que dans la mesure où certains types de matériel fourni figurent dans le Registre des armes classiques de l’ONU ou l’Arrangement de Wassenaar.

       [3]Des bureaux chargés des acquisitions ont été nommés par les autorités libyennes dans les différents ministères concernés et leur identité a été communiquée au Comité par la Mission permanente de la Libye auprès de l’ONU. Des informations sur les responsables de ces bureaux habilités à signer la note peuvent être fournies ou confirmées par le secrétariat du Comité sur demande (SC-1970-Committee@un.org).

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